Interventions sur "interdiction"

...roit communautaire), notamment à la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. La proposition de loi ne prend pas en compte et s'affranchit de la réglementation existante. Ainsi l'article 88-1 de la Constitution reconnait-il le principe de la primauté du droit européen sur la loi française. Or, le droit européen ne permet pas aux États de prendre une mesure d'interdiction générale de la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national. La question du cadre réglementaire du MON 810 a ainsi été tranchée par un arrêt du Conseil d'État en date du 28 novembre 2011, faisant suite à un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 8 septembre 2011. Il ressort de l'articulation des textes que, pour prendre des mesures de ...

...e. Mais nous ne sommes pas dans le cas d'une loi ayant pour objet de transposer une directive. Nous ne rentrons clairement pas dans le cadre du contrôle de constitutionnalité tel qu'il est réalisé par le Conseil constitutionnel. Enfin, cette motion semble méconnaître la répartition des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Les auteurs expliquent que, pour prendre une mesure d'interdiction de la mise en culture d'une plante génétiquement modifiée, il conviendrait de suivre la procédure fixée par l'article 34 du règlement européen n° 1829/2003 et l'article 54 du règlement européen n° 178/2002. Cette procédure prévoit qu'un État membre doit informer la Commission européenne de la nécessité de prendre des mesures d'urgence ; si la Commission ne prend aucune mesure, l'État membre peut ...