Interventions sur "DGF"

...spoliation, encore plus lorsqu’ils ont l’habitude de hurler la bouche pleine. De fait, les réformes institutionnelles concernant les collectivités patinent voire échouent lorsqu’il n’y a point à la clef de dotations significatives ; la loi Chevènement sur l’intercommunalité doit son succès certes à sa pertinence, mais aussi à l’abondement des dotations de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. De la question de la révision des valeurs locatives à celle de la réforme des systèmes de dotations de l’État, chaque gouvernement étudie, consulte et, in fine, applique le principe de la transmission de la « patate chaude ». §Le résultat de plus de trente ans de tergiversation, de renoncement, pour tout dire de manque de courage politique est catastrophique. Aujourd’hui, mes chers coll...

... collectivités ; elles seront plus lourdes pour les plus pauvres d’entre elles, aux potentiels fiscaux et économiques les plus faibles. Quand les budgets sont plus contraints, une politique de péréquation est d’autant plus nécessaire, mais aussi d’autant plus difficile à mettre en place. En ce qui concerne la péréquation verticale de l’État vers les collectivités et l’évolution du système de la DGF, il serait fallacieux de prétendre – pour notre part, nous ne l’avons d’ailleurs jamais fait – que ce système n’est pas péréquateur. La seule question est la suivante : l’est-il suffisamment ? Des modifications s’imposent en raison du trop grand nombre et de l’importance des dotations de compensation au sein de la DGF. En effet, ces dernières ont un faible effet péréquateur ; dans certains terri...

...l de péréquation, à savoir la dotation de solidarité rurale, ou DSR, mais il est probable qu’une large part de cette dotation, à hauteur de 180 millions d’euros environ, sera perdue pour ces communes. Mes chers collègues, non, décidément, non, il ne peut y avoir de péréquation sans recettes nouvelles ! J’en suis d’autant plus convaincu que nous avons un premier problème, toujours non résolu : la DGF, soit l’un des instruments de l’égalité des territoires, continue d’être inégalement attribuée à raison de la population de nos communes. Il y a quelque temps, notre groupe avait fait discuter d’une proposition de loi défendue ici même par notre collègue Gérard Le Camsur le sujet, proposition rejetée par le Sénat, même si concession fut faite que le problème se posait bel et bien. Il ne suffit ...

Éric Bocquet, voilà quelques semaines, sur l’initiative du groupe CRC, notre assemblée examinait une proposition de loi portant sur la revalorisation de la DGF attribuée aux communes rurales. En l’occurrence, il s’agissait d’évoquer un aspect important, certes, mais parcellaire, des concours de l’État aux collectivités en général. En conclusion de ce débat, Mme la ministre déléguée à la décentralisation a exprimé tout l’intérêt qu’elle portait à la question posée par la répartition de la DGF, renvoyant l’organisation d’une réflexion approfondie avec le...

...eindre 1 milliard d’euros, représentant 2 % des ressources fiscales des collectivités, ce qui reste pour le moins modeste. En 2014, avec 570 millions d’euros, cela devrait représenter à peu près 1 % des ressources fiscales. Je ferai deux constats. Tout d’abord, au titre de la péréquation verticale, le montant total des trois dotations s’élève à 3, 3 milliards d’euros, c’est-à-dire 14, 4 % de la DGF du bloc communal et 13, 6 % des transferts de l’État si l’on y ajoute les crédits aux communes de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces sommes ne sont pas négligeables, mais elles restent modestes. Par ailleurs – c’est le second constat –, le mode de construction de la DGF défavorise structurellement les petites collectivités. Au sein de la dotation forfaitaire, deu...

...ointant les tendances et peut-être les défauts, ce que je ferai dans un premier temps, pour resituer ensuite ce dispositif dans la mutation profonde que vit notre système fiscal local. Je me bornerai à évoquer ici la péréquation horizontale instituée par la loi de finances de 2011, bien que l’ensemble des dispositifs de péréquation actuels, y compris la traditionnelle péréquation verticale de la DGF, concourent, par l’existence d’une enveloppe normée désormais au mieux figée, à redistribuer les richesses entre les collectivités. Je souligne que, dans une démocratie comme la nôtre, il serait utile que nous puissions disposer d’analyses chiffrées et d’outils de simulation, plusieurs années après la mise en œuvre du dispositif.

...u prélèvement dit des « deux fois 1, 5 milliard d’euros » au titre de l’effort des collectivités, souvent vécu comme une double peine par les contributeurs. Le choix d’un prorata des ressources de fonctionnement n’est sans doute pas étranger à ce ressenti : les contributeurs dénoncent une double accentuation de la péréquation, mais on est en droit de se demander si un prélèvement au prorata de la DGF n’aurait pas eu, quant à lui, un effet contre-péréquateur ! Enfin, je tiens à dire un mot du FSRIF, même si je n’en suis pas, comme M. Dallier, un spécialiste patenté, et s’il s’agit d’un fonds de péréquation localisé. Le montant du FSRIF passe de 230 millions d’euros en 2013 à 250 millions d’euros en 2014, l’objectif étant de le porter à 270 millions d’euros en 2015. Les contributions d’éligibi...

...globale de fonctionnement a fortement augmenté entre 2004 et 2013. Elle atteint aujourd’hui 25 %, ce qui est assez considérable. Néanmoins, l’efficacité de la péréquation verticale reste à prouver, car sa performance a reculé depuis 2001 pour les communes, ainsi d’ailleurs que pour les départements. Plusieurs facteurs concourent à cette situation. Tout d’abord, en l’absence d’augmentation de la DGF, les montants affectés à la péréquation dépendent désormais directement d’un prélèvement sur une partie des dotations. Autrement dit, le financement de la solidarité nationale en faveur des collectivités les plus fragiles est assuré par la baisse d’une partie des ressources de celles-ci ! La péréquation verticale n’est donc aujourd’hui rien d’autre qu’une redistribution interne d’une part de la D...

Alors que nous nous apprêtons à travailler à une réforme de la DGF, nous devons donc aller vers une simplification, qui offrira plus de lisibilité et permettra à tous les élus de comprendre des mécanismes qui, au fil du temps, sont devenus extrêmement complexes et profondément injustes. Une part importante de la DGF devrait être attribuée de façon égale par habitant. Aujourd’hui, les collectivités rurales perçoivent beaucoup moins par habitant que les collectiv...

...les mécanismes de compensation destinés à assurer aux collectivités territoriales le maintien du niveau de leurs recettes après réforme, c’est-à-dire le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, portent sur des montants figés pour les années à venir. Quant à la DGF des communes, qui représentait 16, 5 milliards d’euros en 2013, elle connaît une baisse significative. L’enveloppe de dotation forfaitaire des communes est souvent caractérisée par un accroissement naturel de la dotation de base, liée à la population, et par une diminution des deux composantes utilisées pour assurer le financement interne de la DGF : le complément de garantie et, en tant que de ...

...péréquation, 23 millions d’euros. La première version du pacte indiquait qu’il recevrait 19, 9 millions d’euros, censés compenser ses 58 millions d’euros de reste à charge. Le compte n’y était pas, mais c’était acceptable. En définitive, selon les derniers chiffres disponibles, nous recevrons 8 millions d’euros, montant qui couvre seulement 14 % du reste à charge. Si l’on ajoute la baisse de la DGF, nous arrivons à 5 % du reste à charge. Second élément de preuve de cette manipulation financière et de cette iniquité, si l’on ajoute aux recettes provenant des mécanismes de reversement du pacte le fonds d’urgence pour 2013, on s’aperçoit que les quarante et un départements gérés par l’opposition nationale ne perçoivent que 418 millions d’euros, soit 28 % du total, alors qu’ils représentent 40...

Certes, la répartition péréquée de la ressource nouvelle issue du transfert aux départements des frais de gestion permettra à la Savoie de percevoir 5, 1 millions d’euros. Cette nouvelle recette aurait dû compenser l’insuffisante compensation par l’État de la progression des dépenses sociales, mais elle se trouvera donc largement annihilée par la réfaction opérée sur la DGF. Ainsi, en ajoutant la contribution du département, à hauteur de 3, 5 millions d’euros, au fonds de péréquation mis en place en 2011, le solde net des péréquations s’élève, pour le département, à 3, 88 millions d’euros, tandis que sa contribution à l’effort de solidarité atteint 9, 22 millions d’euros. Je me bornerai à évoquer deux des nombreuses interrogations que suscite cette situation. En ...

Garantie au sein de la DGF ?