Interventions sur "DMTO"

...ibué à pallier ce manque de cohérence. Bien au contraire ! Que s’est-il passé fin 2012, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 ? Je rappellerai l’adoption par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture du projet de loi finances, d’un amendement « scélérat » modifiant profondément les critères de répartition des fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, au détriment de nombre de départements ruraux et en faveur de départements plus riches et plus peuplés, ce sans qu’aucune simulation soit communiquée !

...ources seront réparties entre les départements, en deux fractions : 70 % proportionnellement au reste à charge du département pour financer les allocations individuelles de solidarité et 30 % suivant une logique de péréquation, en fonction d’un indice synthétique inspiré de celui du fonds de secours de l’année précédente. Par ailleurs, les départements sont autorisés à relever temporairement les DMTO de 3, 8 % à 4, 5 %, ce qui ne va pas sans soulever un certain nombre de difficultés. Lorsque cette mesure avait été annoncée dans le cadre du « pacte de confiance et de responsabilité » entre l’État et les collectivités territoriales de juillet 2013, certains présidents de conseil général, y compris socialistes, n’hésitaient d’ailleurs pas à déclarer, à l’instar de notre collègue Jean-Jacques Loz...

...ans un système de péréquation équilibré, ne pas tenir compte de manière primordiale de la capacité structurelle de chaque département à financer le reste à charge. La question des ressources, du potentiel fiscal de chacun des départements est essentielle, c’est la question de l’indicateur de richesse. Je rappelle que ce sont les départements les moins riches, les départements qui ont le moins de DMTO par exemple, qui doivent augmenter les taux quand ceux qui ont le plus de recettes voient leurs prélèvements écrêtés, ce qui réduit considérablement l’abondement du fonds.

...t, est-il nécessairement juste que le produit de cette action, c’est-à-dire l’ensemble des transactions immobilières qui se trouvent ainsi réalisées, soit en partie confisqué aux habitants du département et que les finances départementales s’en trouvent de fait dépourvues ? C’est pourtant ce qui se passe quand on décide de prélever une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, sans considération aucune pour l’usage qui pourrait en être fait.

...ction de certaines situations. Mais la méthode et le résultat sont à saluer particulièrement. Les deux contrastent avec la période précédente, durant laquelle les budgets des conseils généraux se trouvaient pris en tenaille entre une augmentation inexorable des charges liées aux compétences transférées et une réduction tout aussi inexorable de leurs recettes du fait de la crise et de la chute des DMTO, mais aussi, en définitive, du peu de cas que l’État faisait des conseils généraux et des revendications exprimées en ce temps. Au titre de la péréquation verticale lors de l’année écoulée, la dotation de solidarité urbaine a connu une progression notable de 8, 75 %, soit une augmentation de 119 millions d’euros, et la dotation de solidarité rurale une progression de 78 millions d’euros. De même...

...us encore, de substantielles modifications au travers de la loi de finances pour 2014. Je crois utile de rappeler ici la sédimentation péréquative, avant d’aborder les dispositions pour 2014. Outre la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et la dotation de péréquation urbaine, la DPU, qui sont aujourd’hui bien connues, nous avions institué, en 2011 et en 2012, un fonds de péréquation des DMTO et un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Comme chacun sait, ces dispositions n’ont pas donné entière satisfaction. La loi de finances pour 2014 instaure, quant à elle, quatre systèmes de péréquation nouveaux pour les départements. Le premier est « en creux », si j’ose dire, car il s’agit d’un prélèvement institué pour la participation à l’effor...

...r 30 % sur un indice de ressources et charges tenant compte du revenu moyen par habitant et des trois allocations de solidarité. Je ne détaillerai pas plus avant ce dispositif, me bornant à relever qu’un système de pondération vient réguler l’ensemble, sans tenir compte toutefois de la population, ce qui avantage indirectement les départements les moins peuplés. Le troisième fonds, assis sur les DMTO, prélève 0, 35 % du produit des transactions immobilières perçu l’an passé, soit 570 millions d’euros. Il autorise une hausse de 3, 8 % jusqu’à 4, 5 % du taux des DMTO pour financer le prélèvement. Ce fonds agit donc également sur le premier fonds de DMTO, qu’il peut abonder en complément, jusqu’à un certain plafond. Je vous fais grâce du détail de la redistribution…

...dotation d’intercommunalité, qui pourrait également être revue tant les écarts entre communautés d’agglomération et communautés de communes ne correspondent nullement à la réalité des compétences exercées. Je souhaiterais maintenant évoquer brièvement la péréquation départementale. Madame la ministre, vous le savez, les changements des critères d’éligibilité au fonds national de péréquation des DMTO, qui ont amené l’introduction de la notion de « revenu par habitant pondéré par la population », ont profondément ému les élus. Cette disposition, inadaptée à la prise en compte de la diversité des territoires, a fortement pénalisé les départements ruraux. Dans le même temps, les départements se sont trouvés confrontés à un effet de ciseaux, entre l’augmentation de leurs dépenses à caractère soc...

Je vais m’expliquer, mon cher collègue ! Sur ce total, 827 millions d’euros proviennent des frais de recouvrement des impôts locaux et 568 millions d’euros d’un prélèvement de 0, 35 % au titre des DMTO. Ces sommes, je le répète, visent à compenser les dépenses liées aux trois allocations individuelles de solidarité et à leur reste à charge. Votre volonté de réduire les écarts en matière de reste à charge par habitant est louable. Sur ce sujet, qui nous préoccupe depuis longtemps, c’est à mes yeux le seul critère qui vaille ! Les critères de répartition que vous avez retenus, mariant le reste ...

Je vais vous donner les chiffres : 160 millions d’euros en 2011, donc, rien en 2012, 170 millions d’euros en 2013 et 827 millions d’euros en 2014, auxquels s’ajoutent 568 millions d’euros par le biais du prélèvement sur les DMTO. Nous n’avions jamais reçu autant : je vous en remercie, madame la ministre.

... 2014, quel constat peut-on dresser ? En premier lieu, les critères d’éligibilité au reversement du fonds de solidarité en faveur des départements créé par l’article 78 de la loi de finances n’ont rien à voir avec les restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité. En effet, il a été choisi de retenir comme critères le revenu par habitant, le potentiel fiscal et le taux des DMTO. Par ailleurs, le reversement de ce nouveau fonds de péréquation des DMTO est assorti d’un abattement qui dépend du niveau de ces derniers. Aucun de ces éléments n’a de rapport avec la réalité de la charge sociale que la péréquation est censée couvrir ! En second lieu, le reversement des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu à l’article 42 de la loi de finances et...

...venus 2, 3 milliards, dont il faut retrancher 476 millions d’euros au titre de la participation des départements à l’effort national de redressement des finances publiques. L’apport réel de l’État s’est résumé à 830 millions d’euros, pris sur ses frais de gestion. Le solde, soit environ 1, 3 milliard d’euros, résultait d’une autorisation « quasi forcée » donnée aux départements d’augmenter leurs DMTO de 18, 4 %, sur lesquels 50 % sont prélevés d’office, que le relèvement des DMTO soit décidé ou non, pour être reversés à un fonds de péréquation. Dans mon département, par exemple, si je procède à cette augmentation, la recette sera de 6, 3 millions d’euros. Mais, quoi que je décide, 5 millions d’euros seront prélevés ! Le relèvement du taux des DMTO et la loi ALUR, c’est la mort de l’immobilie...