Interventions sur "collective"

Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 6, qui organise le transfert des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC vers la nouvelle institution et prévoit les conditions statutaires de ce transfert. Il est ainsi prévu dans le projet de loi que les agents de cette nouvelle institution relèveront du code du travail dans les conditions prévues par une convention collective agréée, alors que les agents de l'ANPE transférés resteront régis par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ces agents disposeront d'un droit d'option, pendant une durée d'un an, pour la future convention collective. S'agissant de la question du statut des agents, nul ne peut nier ...

...on, contrairement aux agents des ASSEDIC. Il nous semble tout à fait anormal que, dans le cas d'une fusion, il y ait une telle différence de traitement. Les agents des ASSEDIC demandent à bénéficier également d'un droit d'option et ne pas le leur accorder constituerait une grave erreur alors que doit s'ouvrir la négociation. Il y a deux solutions. Soit vous considérez que la nouvelle convention collective sera moins favorable que celle qui est aujourd'hui en vigueur et, dans ce cas, ne seraient pas respectés les engagements pris par le Président de la République auprès des 14 000 agents des ASSEDIC dans une lettre selon laquelle ils pourraient, le cas échéant, garder leur convention collective. Soit vous laissez jouer le droit d'option. Mme Catherine Procaccia nous dit qu'elle a confiance dans la...

Le texte du Gouvernement n'impose aucun délai à la négociation de la nouvelle convention collective puisqu'il introduit une dérogation par rapport au droit du travail. Mes collègues de l'opposition proposent d'accorder aux salariés un droit d'option de dix ans ; or, en l'absence de délai fixé à la négociation de la convention, on pourrait craindre que la situation ne soit la même dans quinze ans. Je l'ai dit, nous ne pouvons pas uniquement songer, même si c'est très important, aux salariés en ...

...re du sort des nouveaux recrutés, mais, sachant que des départs en retraite sont prévus et qu'il n'y aura pas de suppressions d'emplois, de nouveaux salariés seront recrutés pendant la période transitoire : il faut prévoir leur statut. Cet amendement précise que les personnels embauchés seront soumis au statut actuel du personnel de l'UNEDIC et des ASSEDIC en attendant que la nouvelle convention collective soit signée.

...elle convention aurait permis aux agents de se déterminer en connaissance de cause. Dans ce cas, nous aurions accepté de voter cet amendement. J'y reviens parce que le droit d'option ne consiste pas à inscrire dans le marbre un statut, mais à permettre à des gens qui doivent encore accomplir quatre ou cinq années d'activité professionnelle et qui ont toujours vécu sous le régime d'une convention collective ou en tant qu'agents publics de poursuivre et de terminer tranquillement leur carrière. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus et ne voterons donc pas cet amendement.

...les ! Si cette nouvelle convention doit être aussi bonne qu'on le prétend, pourquoi refuser le droit d'option aux agents ? Car, dans ce cas, tout le monde la choisira ! C'est d'ailleurs votre souhait, madame la ministre, puisque vous venez de nous indiquer qu'à terme vous vouliez que tous les agents - et c'est bien compréhensible - soient placés sous un même statut, en l'occurrence la convention collective qui doit être adoptée. Si elle est aussi favorable que vous le dites, vous auriez dû laisser leur droit d'option aux salariés ! Ainsi, les organisations syndicales auraient pu aborder la négociation en soulignant que cet amendement avait été adopté par votre majorité, ce qui les aurait placées en position de force, au moins vis-à-vis des salariés qu'elles représentent. Au contraire, vous perdez ...

... est très importante. En effet, il ne faut pas seulement parler de l'égalité professionnelle, il faut aussi la concrétiser. Son intégration dans les missions de la nouvelle institution constitue donc un point positif. Pour autant, trop d'incertitudes demeurent. À l'article 6, vous avez loupé le coche, si je peux m'exprimer ainsi. Vous avez mis un frein aux futures négociations sur la convention collective. Vous avez placé les organisations syndicales et l'ensemble des salariés dans une situation compliquée. Vous avez ajouté une date butoir. Vous n'avez pas véritablement défini un statut, puisque, comme je l'ai fait observer précédemment, un OJNI, un objet juridique non identifié, va ressortir de nos débats. Bien que nous sachions que l'institution mise en place sera publique, nous n'avons guère p...

...de l'AFPA dans le service public de l'emploi, comme sur les dispositifs existants. Quid des maisons de l'emploi ? Aucune réponse entièrement satisfaisante ne nous a été apportée, même s'il nous a été indiqué que, en attendant, le statu quo demeure. Par ailleurs, s'agissant de la situation des agents, je partage les propos de Mme Annie David. La négociation de la nouvelle convention collective ne commencera pas dans de bonnes conditions puisque les inquiétudes relatives au personnel ne sont pas levées. C'est donner des verges pour se faire battre ! Enfin, notre crainte d'un système à deux vitesses n'est pas non plus levée : d'un côté, les chômeurs qui sont indemnisés et, de l'autre, ceux qui ne le sont pas, les publics les plus en difficulté. Des occasions ont été manquées au cours de...