Séance en hémicycle du 10 janvier 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente. Je veillerai à faire respecter rigoureusement les temps de parole impartis pour que tous les intervenants puissent bénéficier de la retransmission de leur intervention. C'est une question d'élégance et de courtoisie les uns à l'égard des autres.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, l'attention portée aux PME ne date certes pas d'aujourd'hui, mais l'intérêt manifesté actuellement à ces mêmes PME par le Président de la République et son gouvernement est très fort.
Le Premier ministre a annoncé voilà quelques mois qu'il souhaitait, entre autres, l'instauration de nouvelles aides aux PME, la révision des délais de paiement et le gel des conséquences financières du franchissement des seuils.
Le Président de la République, lui-même, s'est adressé le 7 décembre aux PME et, à travers elles, aux 3 millions d'entreprises que compte notre pays. Il a notamment affirmé la volonté d'alléger les charges des PME, de donner à celles-ci une priorité de paiement dans le cadre des marchés publics et d'instaurer une discrimination positive en leur faveur.
Il a déclaré : « Je ne vois pas pourquoi ce qui est autorisé aux PME américaines devrait être refusé aux PME françaises. » Et de poursuivre : « M. Stoléru m'a fait des propositions. Votre président m'a dit qu'il partageait les conclusions du rapport. Je vais maintenant en tirer moi-même les conclusions. »
Ce rapport de M. Stoléru se décline en quinze propositions, « qui s'organisent autour de trois dimensions :
« un Small Business Act américain : arrêter un combat perdu d'avance et inutile ;
« un Small Business Act européen : préparer un projet essentiel pour le second semestre 2008 ;
« une Small Business Administration française : réformer en profondeur le système français. »
Tels sont les trois axes forts du travail de M. Stoléru. Vaste programme !
Ma question est la suivante : quelles suites est-il envisagé de donner à ce rapport permettant de contribuer à mieux définir une politique structurée en faveur des PME ?
Monsieur le sénateur, je souhaite associer à ma réponse Hervé Novelli, qui consacre une grande partie de son activité aux PME et à ce projet ambitieux que nous avons pour notre économie qui est de soutenir les petites et moyennes entreprises afin qu'elles se développent. Pour ce faire, il n'est de meilleur moyen que de prendre exemple sur ce qui se pratique de manière satisfaisante à l'étranger.
Pour prendre une image, je dirai que ce SBA est un peu une fusée à trois étages : international, européen et national.
Au niveau de l'OMC, j'ai mené la lutte, et nous continuerons de nous battre, car il n'est pas de combat perdu d'avance. Nous devons convaincre nos partenaires, en particulier les États-Unis, mais aussi le Japon et un certain nombre d'autres pays qui ont intégré cette disposition dans leur législation, que nous avons, nous aussi, le droit d'avoir un SBA à l'européenne.
Au demeurant, ce combat n'est pas gagné d'avance, loin de là ! C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ait lui-même admis que nous devions mettre en place un Small Business Act à l'européenne pour encourager les petites et moyennes entreprises, en facilitant l'accès de celles-ci à la commande publique.
À cet égard, Hervé Novelli transmettra dans les prochaines semaines un certain nombre de propositions tout à fait enrichissantes pour que le projet européen soit consistant.
Au niveau national, vous l'avez évoqué, Lionel Stoléru a formulé un certain nombre de recommandations, dont certaines seront adoptées.
Il s'agira en particulier de réserver, dans le cadre de ce qui est autorisé par la législation communautaire, 15 % des marchés publics aux petites et moyennes entreprises innovantes.
Il s'agira également de demander à tous les ministères d'indiquer la part qu'ils réservent aux PME dans leurs marchés publics.
En outre, un chapitre particulier concernera les délais de paiement. À cet égard, nous adapterons le code des marchés publics afin de réduire ces délais à trente jours, de privilégier les paiements aux PME plutôt qu'aux entreprises plus importantes, enfin, de mettre en place un intérêt moratoire sur les jours de retard de paiement.
Avec toutes ces mesures portant sur trois niveaux, surtout avec celles qui se situent à l'échelon national, nous espérons encourager les petites et moyennes entreprises de France !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Madame la ministre, en matière de santé, deux constats s'imposent : nous disposons d'un des meilleurs systèmes de santé au monde...
... et, pourtant, l'hôpital connaît une grave crise.
Deux réalités expliquent cette situation.
En 2000, chacun le sait, la durée légale du travail a été réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures sans réflexion, sans préparation, alors que les hôpitaux doivent travailler 365 jours par an, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Les conséquences de cette réalité paradoxale peuvent être illustrées par deux chiffres : 23 millions d'heures supplémentaires impayées et 4 millions de jours de RTT stockés sur les comptes épargne-temps des personnels et des praticiens hospitaliers.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Personne ne peut le nier !
Madame la ministre, vous avez entamé une large concertation sur ces sujets de fond, qui ont longtemps été mis de côté et ignorés. En cette occasion, permettez-moi de rendre hommage à notre collègue Gérard Larcher, dont le travail sur l'hôpital, on le sait, est remarquable.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Sourires
Je tiens aussi à saluer les praticiens et les personnels de nos hôpitaux.
Ma question est simple : comment le Gouvernement va-t-il payer ces heures supplémentaires et dédommager les personnels des heures qui ont été stockées sur leurs comptes épargne-temps, dont la durée de vie, je le rappelle, est limitée à dix ans ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, j'ai ouvert une large concertation avec les quatre organisations intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers et les huit organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière, afin de régler la question des 4, 2 millions de jours accumulés sur les comptes épargne-temps et des 23 millions d'heures supplémentaires qui n'ont pas été payées.
M. Jacques Mahéas s'exclame.
Monsieur Gouteyron, vous avez raison d'imputer la plus grande partie de cette dérive à l'instauration des trente-cinq heures à l'hôpital, alors que le service hospitalier travaille vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an.
Cette dette, nous la devons aux salariés de l'hôpital, et la concertation nous permettra de régler ce problème. Nous avons à notre disposition 348, 5 millions d'euros provenant du Fonds pour l'emploi hospitalier, ainsi que les sommes sanctuarisées à l'intérieur de la comptabilité des hôpitaux, qui avaient été stockées à partir des comptes épargne-temps.
Cet argent nous permettra de payer, d'une part, les heures supplémentaires et, d'autre part, une partie des jours accumulés sur les comptes épargne-temps, étant entendu qu'un certain nombre des personnels ne souhaiteront pas monétariser ces jours et ces heures et préféreront, soit les conserver, soit - pourquoi pas ? c'est une piste de concertation que nous avons engagée avec André Santini - acquérir des droits à pension au moment de leur retraite.
Vous avez également raison de souligner, monsieur le sénateur, que ce sujet doit être traité à long terme. C'est la raison pour laquelle, en nous appuyant sur les travaux de Gérard Larcher, nous allons mener une réflexion de fond, qui débouchera sur un projet de loi relatif à l'amélioration de l'organisation des soins dans notre pays, dont nous discuterons tous ensemble au milieu de cette année.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la rupture, la fin des tabous ne sont pas en soi synonymes de modernité. Au Latran, le Président de la République a franchi une ligne rouge en affirmant que, dans l'apprentissage des valeurs, « jamais l'instituteur ne pourra remplacer le pasteur ou le curé ».
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Par ces mots, le Président de la République porte une atteinte sans précédent à la laïcité
Protestations sur les travées de l'UMP
, dont l'école républicaine est le lieu d'expression historique. Il laisse entendre que l'école laïque, qui m'a permis, comme à beaucoup d'autres, d'enrichir et de dépasser une identité dont j'ai hérité, aurait formé pendant des générations des individus sans vertu, incapables de distinguer le bien du mal.
Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.
La morale laïque est essentielle pour la construction d'un citoyen éclairé et autonome.
Auriez-vous pour projet, monsieur le Premier ministre - ma question s'adressait à lui -, de substituer à notre République laïque une « politique de civilisation » faite de lois liberticides, de statistiques ethniques, de fichage génétique et de précarisation de notre modèle social ?
À tous ceux qui désespèrent à cause de la baisse de leur pouvoir d'achat, du chômage, de l'absence de logement et qui ne demandent que le « pouvoir vivre », vous proposez, pour éviter la confrontation au réel, un discours sur la transcendance et l'espérance. Mais notre plus grande espérance, c'est la République, ici et maintenant !
Pour contourner la question sociale, vous avez essayé de l'ethniciser. Aujourd'hui, vous tentez de la confessionnaliser.
Lors des émeutes de 2005, le ministre de l'intérieur de l'époque avait tenté de s'en remettre aux imams. Il y a bien là une constante !
Cette attaque idéologique prépare-t-elle des modifications législatives ou réglementaires ? La réponse faite par Mme Alliot-Marie à M. Christian Bataille, à l'Assemblée nationale, nous inquiète.
Sans modifier la loi de 1905, il est déjà possible d'intégrer des espaces funéraires musulmans. Cela se fait dans beaucoup de communes. En ce domaine, les problèmes sont davantage de nature politique que de nature juridique, et vous le savez bien. Si votre intention est de tenir compte des musulmans de France, sachez qu'ils ont surtout besoin d'être considérés comme des citoyens à part entière, et non comme des citoyens à part.
Notre conception de la laïcité n'est pas intolérante, elle est libératrice. Notre laïcité est le meilleur garant de la diversité, de la mixité et de l'émancipation des femmes.
J'en viens à ma question.
Ah ! sur les travées de l'UMP.
Au motif d'aménagements techniques, comptez-vous, par la voie réglementaire, réformer le statut des associations cultuelles et modifier l'article 2 de la loi de 1905 ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Attention aux instituteurs ! Il ne faut pas dire n'importe quoi sur eux !
Certes, monsieur Bodin ! Mais tout va bien, ne vous inquiétez pas !
Madame la sénatrice, je souhaite, tout d'abord, vous présenter les excuses de M. le Premier ministre, qui ne peut être présent parmi nous aujourd'hui.
Vous le savez, madame Khiari, de nombreux membres du Gouvernement sont issus de l'école publique, laïque et républicaine !
Sourires
Plusieurs d'entre eux sont même d'anciens inspecteurs généraux de l'éducation nationale - n'est-ce pas, monsieur Darcos ? -, qui ont défendu la laïcité avec force.
Par conséquent, sur ce sujet, il convient de rester mesuré.
En vérité, et vous le savez bien, la loi de 1905 a été modifiée et aménagée une douzaine de fois, par des gouvernements de gauche comme de droite. Il n'existe donc pas, en la matière, de règle préétablie.
Pour autant, le Président de la République a dit clairement, et il l'a encore répété hier, ...
... que la loi de 1905, dans ses principes, ses fondements et ses équilibres, ne serait pas modifiée, même si des aménagements techniques pouvaient intervenir.
Vous avez évoqué le problème des carrés confessionnels. Mme le ministre de l'intérieur a mis en place un groupe de travail qui réfléchit sur ce sujet en particulier et sur un certain nombre d'autres.
Vous avez raison de dire que la solution de ce problème dépend des communes. Mais, en disant cela, vous reconnaissez vous-même que c'est en fonction de la bonne volonté des communes que certains obtiennent satisfaction ou non.
Ne suffit-il pas simplement de prévoir des aménagements afin qu'une même règle s'applique dans l'ensemble du pays ? C'est ce type de mesure qui peut être envisagé par rapport à la loi de 1905.
Personne ne souhaite remettre en cause la laïcité, qui est le fondement du système mis en place dans notre pays.
Pour autant, cessons d'avoir, sous couvert de laïcité - et je ne vous vise pas, madame Khiari -, une vision parfois intolérante.
Il faut respecter ceux qui croient et ceux qui ne croient pas, car même ceux qui ne croient pas ont des convictions.
La tolérance consiste aussi à accepter ceux qui croient, à les laisser s'organiser et être ce qu'ils sont.
Très bien ! sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Un peu d'ouverture d'esprit ainsi qu'une vraie laïcité positive et apaisée ne nuisent pas !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adressait à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, mais on m'a fait savoir qu'il ne pouvait être présent aujourd'hui.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
L'installation de jeunes agriculteurs est un enjeu essentiel pour assurer la pérennité des exploitations et le dynamisme de la profession agricole, et pour maintenir une occupation équilibrée de notre territoire. Depuis quelques années déjà, les jeunes agriculteurs qui s'installent sont de plus en plus nombreux, ce qui est un signe très encourageant de l'attrait que suscite notre agriculture. Je suis très fier que mon département, l'Ille-et-Vilaine, arrive au premier rang national pour les installations aidées en 2005 et 2006.
Il est donc tout à fait essentiel de continuer à accompagner financièrement les jeunes qui le souhaitent afin que leur installation se déroule dans les meilleures conditions possibles. Les prêts bonifiés accordés aux exploitants de moins de quarante ans qui s'installent demeurent, en l'espèce, un outil essentiel de réussite. Il est absolument primordial de les maintenir.
Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, alors que les rumeurs de suppression de cet outil s'intensifient, que les listes d'attente s'allongent et que les inscriptions budgétaires s'amenuisent.
M. Barnier doit présenter en février, lors du Conseil national de l'installation, une réforme du dispositif d'accompagnement. Pourriez-vous, d'ores et déjà, madame la ministre, nous assurer que les prêts bonifiés à taux fixe seront maintenus ?
Monsieur le sénateur, Michel Barnier a demandé à son prédécesseur que je suis de bien vouloir vous présenter ses excuses pour son absence. Il m'a également chargée de répondre à votre question.
La politique d'installation des jeunes agriculteurs est dotée, en autorisations d'engagement, de 226 millions d'euros, avec pour objectifs, d'une part, le soutien à la production agricole et, d'autre part, l'aménagement équilibré de l'espace rural.
Les objectifs globaux poursuivis sont la mise en valeur du milieu rural, le maintien de l'emploi et l'encouragement à la succession dans les exploitations agricoles, afin de permettre le renouvellement des chefs d'exploitation.
En 2007, vous l'avez noté, le renchérissement du loyer a entraîné une augmentation des taux d'intérêt. Le Gouvernement a consacré pas moins de 131 millions d'euros à la bonification des taux d'intérêt, contre 95 millions d'euros l'année précédente. Les taux des prêts bonifiés ont ainsi été maintenus à 1 % en secteur défavorisé et à 2, 5 % en zone de plaine. Un soutien important a donc été apporté pour que ces taux restent stables et à un bas niveau.
Il a été prévu en particulier, dans le projet de loi de finances pour 2008, de consacrer 52 millions d'euros pour la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la fameuse DIJA, et 63 millions d'euros pour le financement des prêts bonifiés à l'installation. Ces montants seront évidemment complétés par des prêts européens au niveau du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural. Ils permettront, d'après les indications que m'a fournies Michel Barnier, d'aider à la création de plus de 6 000 exploitations par an.
J'ajoute que M. Barnier garde des contacts réguliers avec les jeunes agriculteurs afin d'adapter le montant de ces enveloppes et d'éviter au maximum le phénomène des files d'attente auquel vous avez fait référence et qu'il souhaite voir disparaître en 2008. Il mène actuellement des négociations importantes sur ces questions et sera en mesure, au cours du mois de février, de faire des annonces intéressantes.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Madame la ministre, la dégradation de l'accès aux soins et la crise de l'hôpital nourrissent de graves inquiétudes chez nos compatriotes, alors que le système de santé français, l'hôpital en particulier, constitue encore un exemple dans le monde entier, où critère de rentabilité, règle de concurrence et privatisation ont ravagé la médecine, et ce, en premier lieu, dans le pays le plus riche du monde, les États-Unis.
Cette survivance du système de solidarité, fierté de notre pays, et dont M. Sarkozy cherche à faire une tare, c'est le personnel hospitalier qui la porte, par son dévouement et son courage. Ce personnel s'use à la tâche pour faire vivre l'hôpital, et vous voulez aujourd'hui lui voler son légitime droit au repos en supprimant les 35 heures.
Rires sur les travées de l'UMP.
Lors de sa récente conférence de presse, M. Sarkozy, comme à son habitude, a forcé le trait en déclarant : « L'hôpital est en déshérence et les 35 heures lui ont porté le coup de grâce. »
Pour vous, il faut avancer à marche forcée vers la privatisation de l'hôpital ! Pour nous, il s'agit de garantir un égal accès aux soins.
L'État prendra-t-il ses responsabilités pour sauver le système de solidarité ou bien choisira-t-il la fuite en avant libérale ? Madame la ministre, vous devez faire face à vos responsabilités !
Un mouvement se développe au sein de l'hôpital pour qu'enfin les salariés, des médecins urgentistes à l'ensemble des praticiens et des personnels, reçoivent leur dû : 23 millions d'heures supplémentaires et 4 millions de journées en compte épargne temps ne sont toujours pas payées...
Au-delà de la seule question du financement de ces heures, sur laquelle vous avez répondu à M. Adrien Gouteyron, sans nous convaincre, allez-vous engager de véritables négociations en acceptant de recevoir les organisations syndicales, y compris le syndicat des médecins urgentistes ?
Pouvez-vous garantir le maintien des 35 heures à l'hôpital et nous indiquer la durée légale d'une demi-journée en milieu hospitalier ?
Enfin, pouvez-vous garantir le paiement des RTT à l'avenir, par l'embauche du personnel nécessaire et la mise en place de la politique de formation correspondante ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Oui, madame la sénatrice, l'établissement des 35 heures à l'hôpital a profondément désorganisé celui-ci, ...
... et en particulier les services qui travaillent en continu, comme les services d'urgence.
Cette situation a entraîné l'accumulation de 23 millions d'heures supplémentaires impayées et de 4, 2 millions de journées sur les comptes épargne temps.
Nous voulons régler ce problème, ...
... et nous voulons le régler vite !
Oui, les négociations ont commencé. Nous avons reçu les quatre organisations intersyndicales de praticiens hospitaliers, qui regroupent tous les praticiens hospitaliers.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je signale que le syndicat auquel vous faites allusion, madame David, et qui est dirigé par une personnalité qui sait très bien médiatiser son action et ses prises de parole
rires et exclamations
Au début de cette semaine, nous avons également entamé des négociations. Ce matin nous avons reçu les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. En effet, nous devons avancer vite afin de régler les questions du paiement des 23 millions d'heures supplémentaires et de la monétarisation des comptes épargne temps, cette dernière mesure représentant une avancée considérable.
Avec André Santini, nous allons examiner la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de convertir les comptes épargne temps en points de retraite.
Une grande avancée a d'ores et déjà eu lieu : le Premier ministre a procédé à l'arbitrage que je lui avais proposé sur la possibilité de transmission des comptes épargne temps aux ayants droit, qui correspondait à une forte demande des personnels. Le projet de décret que j'ai rédigé sera examiné par le prochain Conseil supérieur de la fonction publique.
Il nous faut désormais nous projeter dans la durée.
Nous allons régler le stock. Nous devrons aussi réfléchir à l'organisation de l'hôpital. J'ai souhaité que la négociation avec les organisations représentatives commence sur le fond et se poursuive sans discontinuer une fois achevée la négociation portant sur le passé.
La représentation nationale, qui va, bien sûr, être associée, aura à connaître, dans les commissions compétentes, des propositions formulées. L'année 2008 sera une grande année pour la réorganisation et la pérennité de notre système de soins.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, des millions de Français l'attendaient avec impatience depuis longtemps. Le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé dans ce sens. Notre assemblée l'a votée l'été dernier : il s'agit, bien sûr, de la loi dite du « service minimum », dont le titre exact est « loi sur le dialogue social et la continuité du service dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ».
Trop nombreux, en effet, sont nos concitoyens qui ont le sentiment justifié d'être pris en otage lors des conflits sociaux dans les transports, les plus touchés étant paradoxalement les plus modestes, ceux qui n'ont pas d'autre solution pour se rendre à leur travail.
Rires.
Nous avons voulu conjointement, par cette loi, la mise en oeuvre du service minimum garanti à partir du 1er janvier 2008, et cela par la voie du dialogue social dans les entreprises concernées.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les résultats de ces négociations ? Les partenaires sociaux sont-ils parvenus à des accords satisfaisants ? L'État devra-t-il intervenir ?
La loi a, en outre, confié aux collectivités locales, autorités organisatrices des transports, la fixation des priorités de desserte pour assurer des plans de transports adaptés. En cas de carence des collectivités, c'est l'État, par l'intermédiaire du préfet, qui doit fixer lui-même ces priorités de desserte.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, moins de dix jours après l'entrée en vigueur de la loi, où nous en sommes, notamment en matière de transports ferroviaires régionaux ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, ce texte sur le service minimum a été soumis au Sénat en premier lieu. Il est aujourd'hui applicable pour plus de 90 % des déplacements quotidiens de nos concitoyens.
Pourquoi ? Parce que, dans trois situations sur quatre, les choses sont aujourd'hui totalement réglées : pour la RATP, pour la SNCF - la direction l'a confirmé ce matin - et pour l'ensemble des transports urbains, autant de secteurs où l'on nous disait, depuis des années, que c'était impossible et que la situation était bloquée !
Dans un seul domaine, les transports interurbains, notamment les transports scolaires, il n'a pas été possible d'obtenir un accord. Dans ces conditions, Dominique Bussereau et moi-même avons, comme nous vous l'avions promis, pris nos responsabilités et préparé un décret qui a été présenté à l'ensemble des acteurs du secteur. Cela montre bien que, faute d'accord entre les partenaires, le Gouvernement a pris ses responsabilités.
Cela veut donc dire qu'en ce début d'année 2008, comme promis, grâce à votre vote, le service minimum peut être opérationnel.
La moitié des régions a accepté de jouer le jeu jusqu'au bout en définissant les priorités de desserte, par exemple le train de 7 heures ou celui de 11 heures. Dans l'autre moitié des régions, où il n'a pas été possible d'obtenir de réponse des conseils régionaux, ce sont les préfets qui ont commencé à établir ces priorités de desserte. Tout sera terminé pour le mois de janvier comme nous l'avions indiqué. Au mois de novembre, Dominique Bussereau et moi-même avions adressé une circulaire aux préfets pour aller dans ce sens.
Cela veut dire qu'aujourd'hui, en cas de conflit, on connaîtra précisément le personnel gréviste, lequel est soumis à l'obligation de déclaration 48 heures avant le début du mouvement.
Cela veut dire aussi qu'on pourra réaffecter les personnels non grévistes sur les lignes prioritaires, qui sont maintenant connues. Et l'on pourra ainsi déterminer comment concilier le droit de grève, certes constitutionnel, avec le droit de travailler, qui est tout aussi important et qui mérite autant de respect.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
L'on devra savoir si les enfants pourront aller au collège et surtout en revenir, parce que les transports scolaires auront donné les informations nécessaires.
Nous garantirons donc le droit à l'information des usagers, mais aussi le droit au remboursement de l'ensemble des prestations si jamais ce qui a été promis n'a pas été tenu. Et puis, il est un principe clair, rappelé dans la loi, maintenant appliqué systématiquement, selon lequel si on fait grève, on ne travaille pas, et si l'on ne travaille pas, on n'est pas payé.
Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce principe étant rappelé, cela évitera toutes les rumeurs, tous les fantasmes. Vous le voyez, sur ce sujet du service minimum, non contents d'avoir tenu un engagement fort pris pendant la campagne, nous avons montré que ce dossier n'était pas impossible à régler, et, surtout, nous avons renforcé la valeur travail.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Je souhaite poser une question simple.
Je vous épargnerai, mes chers collègues, les chiffres et les pourcentages au profit d'un seul, qui aura la valeur symbolique que vous voudrez bien lui donner.
Le candidat Sarkozy déclarait qu'il voulait être le président du pouvoir d'achat. Sans doute fallait-il comprendre qu'il voulait être le président de ces 2000 familles qui ont un fort pouvoir d'achat.
Quelques cadeaux fiscaux, les révisions à la baisse d'une improbable politique sociale, une conjoncture difficile, une croissance en berne et une forte inflation auront eu raison de vos bonnes intentions de campagne, au point de vous y faire renoncer, madame la ministre.
Pour l'élue de terrain que je suis, qui a créé et dirigé pendant plus de trente ans des structures d'insertion par l'emploi, quotidiennement confrontée à la pauvreté ordinaire, celle qui ne se voit pas, qui est pourtant la plus nombreuse, ce renoncement est écoeurant de mépris envers tous ceux qui n'ont pas de copains propriétaires de yacht et de jet privés pour partir en vacances.
De nombreux retraités, salariés, smicards, jeunes diplômés, petits commerçants, artisans, handicapés, demandeurs d'emploi, parents isolés et autres familles touchées par la maladie et qui commencent à déchanter, se reconnaîtront sans doute dans cette description.
Pour tous ceux-là, l'inefficience du « travailler plus pour gagner plus », aggravée par le fait que vous avez vidé les caisses, vous fait renoncer à un engagement majeur concernant le pouvoir d'achat, celui-ci devenant, de l'aveu du Président lui-même, un luxe dont les Français vont devoir se passer dans une civilisation qui les engage à penser que l'argent ne fait pas le bonheur.
Ce qui revient à dire que le pouvoir d'achat serait le simple pouvoir des ménages à faire face aux dépenses contraintes et non la possibilité de disposer de la capacité d'améliorer leur qualité de vie par l'accession à plus de services, à de meilleurs produits, à la culture et aux loisirs, bref, à ce bonheur auquel ils auraient droit.
Si ce n'est pas le cas, il faudrait nous dire quelle est, selon le Gouvernement, l'unité plancher de revenu pour laquelle serait dégagée une réelle marge de pouvoir d'achat.
Quelle est la hauteur de cette marge ? En somme, à partir de quel niveau de revenu estimez-vous que l'on cesse de survivre pour vivre, de subsister pour exister, sans confondre, je vous en prie, un revenu minimum décent avec le plancher du bonheur ?
Je ne vous demande qu'un chiffre, qui devrait nous servir de repère, voire de définition, de ce pouvoir d'achat propre à la civilisation que vous nous préparez : pas un discours, un chiffre !
À défaut, un objectif chiffré devrait nous éclairer, en tant qu'indicateur de performance du ministère que vous dirigez.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame le sénateur, vous me demandez un chiffre. Pardonnez-moi de vous en donner plusieurs. Et ces chiffres-là, ce sont ceux qui m'obsèdent en permanence : ce sont mes objectifs.
Mon objectif prioritaire est de gagner au moins un point supplémentaire de croissance et d'atteindre la moyenne européenne.
Les autres chiffres qui m'obsèdent sont ceux qui contribuent à l'amélioration du pouvoir d'achat. Or la meilleure façon d'avoir du pouvoir d'achat, c'est d'avoir un salaire, et la meilleure façon d'avoir un salaire, c'est d'avoir un emploi.
Les chiffres qui m'obsèdent aujourd'hui tiennent aux objectifs que je me suis fixés : un taux de chômage de 5 % au plus à l'horizon 2012, un taux d'emploi de 70 %. C'est dans cet objectif qu'est discuté actuellement dans votre assemblée le projet de fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, qui vise justement à améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi.
Oui, ce sont ces chiffres qui importent pour moi : 5 % de chômage et 70 % d'emploi ! Rassurez-vous, l'économie française est sur la bonne voie. En 2007, ce sont plus de 312 000 emplois et plus de 300 000 entreprises qui ont été créés. On voit très clairement que le projet est en route ; il ne s'arrêtera pas là.
Réduire le chômage, encourager l'emploi, ce sont les premiers chantiers qui nous occupent pour améliorer le pouvoir d'achat. Il en est d'autres, mais je vous épargnerai une batterie de chiffres.
Nous essayons aussi de peser sur les prix lorsque nous traitons les questions de concurrence. Permettre de répercuter sur les prix au consommateur les remises obtenues par les grands distributeurs, c'est aussi une façon de lutter pour le pouvoir d'achat.
Quoi qu'il en soit, la première façon de faire bénéficier nos concitoyens de pouvoir d'achat, ...
Mme Christine Lagarde, ministre... c'est de faciliter le travail ; c'est de réduire le chômage ; c'est de favoriser l'accomplissement d'heures supplémentaires ; c'est, évidemment, de peser par la concurrence sur le niveau des prix.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, au mois de décembre dernier, vous avez présenté vos programmes pour le premier trimestre 2008 et vous avez fait allusion à la garde des enfants en cas de grève scolaire.
Ce projet est bien accueilli par un certain nombre d'élus locaux, conscients que, dans ce cas-là, ce sont les familles les plus modestes qui sont les plus pénalisées. En effet, il leur faut s'organiser, quelquefois à la hâte, pour assurer la garde de leurs enfants, les confier à quelqu'un et, à défaut, renoncer à une journée de travail. La tâche est donc assez compliquée pour les familles modestes.
Dans ces conditions, un certain nombre de maires ont donc accueilli votre suggestion avec intérêt. Ils se penchent aujourd'hui sur le cas de ces familles défavorisées pendant que d'autres, laissant couler quelques larmes de crocodiles et tenant des propos irresponsables à l'égard du droit de grève - que nous ne contestons pas puisqu'il est constitutionnel - négligent totalement les conséquences, qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens.
Au nom des maires intéressés, j'ai toutefois quelques questions à vous poser.
Les premières portent sur le financement. Comment les mairies peuvent-elles organiser les choses, alors qu'a priori ce serait plutôt à l'État d'organiser la garde des enfants en cas de grève du système public de l'éducation nationale ? Comment les mairies peuvent-elles financer les moyens qu'elles vont être amenées à engager dans ce domaine ?
Les secondes portent sur le mouvement de grève, important, nous dit-on, qu'on nous annonce pour le 24 janvier prochain et qui va immédiatement poser le problème de façon cruciale. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, dans un délai qui va être extrêmement court, pour faire un premier pas vers cette garde des enfants, spécialement ceux des familles les plus modestes, en cas de grève de l'éducation nationale ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, en proposant que l'État finance l'organisation d'un service minimum d'accueil dans les écoles, nous avons surtout voulu répondre à une difficulté que connaissent, comme vous l'avez dit, les familles les plus modestes. Ces familles sont en effet pénalisées par la situation difficile qui leur est faite : leurs enfants n'étant pas acceptés dans les écoles, ils risquent de se retrouver dans la rue ; elles ne savent pas comment les faire garder et peuvent se trouver dans l'obligation de renoncer à se rendre à leur travail.
Il s'agit donc d'éviter que la grève ne vienne les pénaliser en faisant peser sur elles une fatalité supplémentaire.
Bien entendu, il ne s'agit pas de remettre en cause le droit de grève §...
... cela va de soi. Il ne s'agit pas non plus de briser la grève, qui consiste pour un enseignant - nombreux sont les anciens enseignants dans cette enceinte - à ne pas enseigner sa discipline, à ne pas enseigner du tout, à ne pas transmettre le savoir pendant le temps de la grève. Pour autant, que je sache, la grève ne consiste pas à nuire aux familles ni à compliquer la vie des enfants et de leurs parents.
J'ai d'ailleurs été extrêmement surpris d'entendre le maire de Paris et ses adjoints dire que ce n'était pas leur affaire, que c'était celle des familles, que celles-ci n'avaient qu'à se débrouiller.
Aucun maire ne peut réagir de la sorte !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Si, c'est exactement ce qui figure dans Le Figaro daté d'hier, auquel je vous renvoie. Vous y trouverez l'exacte formule utilisée : « Que les familles se débrouillent ! ».
Que la grève ait lieu, oui ! Mais que les familles se débrouillent par elles-mêmes, non ! Les maires se sentent responsables de ce qui arrive dans les locaux municipaux qui accueillent les classes.
Il faut les encourager à assurer ce service minimum d'accueil.
Comment faire concrètement ? C'est la question que vous posez, monsieur Girod. Nous proposons que les communes organisent comme elles l'entendent ce type d'accueil, soit dans les locaux scolaires avec du personnel volontaire, soit dans des centres de loisirs, soit par les formules d'accueil les plus diverses. Nous rembourserons les frais engagés par les communes à cette occasion, à hauteur de 90 euros par groupe de dix à quinze élèves, pour les six heures de la journée pendant lesquelles ils seront gardés.
Je crois que cette mesure est saine. Elle reçoit d'ailleurs un accueil très favorable de la part de nombreux maires, y compris du reste de ceux qui ne soutiennent pas la majorité. J'en ai eu quelques-uns hier au téléphone.
Mais, je le répète, si ce dispositif, fragile et qui se fonde sur la volonté des communes, ne suffisait pas, je suis déterminé à aller plus loin, parce que ce n'est pas parce qu'il y a grève qu'il faut pénaliser les familles, faire du tort aux enfants et les abandonner à la rue !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Monsieur le secrétaire d'État, en octobre dernier, s'est tenu, à Nuku'Alofa, aux îles Tonga, le trente-huitième forum des îles du Pacifique. Aux côtés des délégations de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, vous êtes venu porter haut et fort la voix de la France.
Depuis de nombreuses années, notre pays n'était plus représenté au niveau ministériel lors des réunions annuelles du forum, et votre venue n'en a été que plus appréciée. J'étais fier de la France, dont la place dans la région se trouve renforcée et fortement désirée.
Lors de ce forum, les chefs d'État et de Gouvernement présents ont évoqué le projet de câble sous-marin transpacifique qui relierait l'Australie à Papeete, en passant par la Nouvelle-Calédonie.
Ce câble permettrait de relier les trois territoires français du Pacifique et de desservir neuf pays insulaires de la région, offrant le haut débit nécessaire aujourd'hui à tout développement économique et social.
Dans votre allocution, vous aviez alors utilisé des mots très forts pour dire combien il était inadmissible que les hommes et les femmes du Pacifique subissent une si injuste fracture numérique et pour exprimer le souhait de la France de s'impliquer dans le domaine des technologies de télécommunication dans la région.
Vous aviez affirmé également que la France, « qui est d'ores et déjà prête à s'engager aux côtés de ses propres territoires, est prête à participer à ce projet si les autres bailleurs de fonds partagent cette analyse et peuvent apporter leur concours ».
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, d'une part, si vous disposez à ce jour d'éléments nouveaux sur l'état d'avancement de ce projet et si la France entend être en première ligne pour convaincre d'autres bailleurs de fonds, comme l'Australie ou l'Union européenne, d'y participer, et, d'autre part, si vous pouvez me confirmer que, dans le cas où le projet se réaliserait, la France serait bien financièrement aux côtés de Wallis-et-Futuna, car notre connexion au câble, qui passerait non loin de nos îles, aurait un coût que notre territoire, qui ne dispose pas de ressources propres, ne serait pas en mesure d'assumer.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous remercie du fond du coeur d'avoir rappelé notre rencontre au forum du Pacifique, au Tonga. À mon tour, je veux vous exprimer ma reconnaissance pour l'accueil que vous m'avez réservé lorsqu'en ce même mois d'octobre j'ai posé le pied sur le sol de Futuna, avant d'aller à Wallis.
Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Je voudrais simplement dire, avec modestie, que l'on mesure là, à 23 000 kilomètres de Paris, que, malheureusement, la France à deux vitesses existe encore et que le grand concept de l'égalité des chances n'est pas une réalité pour tous nos concitoyens.
Voilà pourquoi, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons souhaité rattraper les retards de l'outre-mer dans le domaine de la couverture numérique.
Monsieur le sénateur, j'ai eu l'occasion de vous répondre, ainsi qu'au nouveau vice-président de la collectivité territoriale de Wallis-et-Futuna Victor Brial, que nous mettrions toute notre énergie pour que le câble numérique arrive de la Nouvelle-Calédonie jusqu'à Wallis-et-Futuna, puisqu'il relie depuis quelque temps Nouméa à Sidney. Vous le savez, cela représente 200 millions d'euros à l'échéance 2010, ...
... notre objectif étant de desservir non seulement Wallis-et-Futuna et tout le Pacifique, mais également Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane et la Réunion.
Je saisis cette occasion pour dire que, dans la loi de programme que je suis en train de finaliser, nous mettrons en place d'importantes dispositions de défiscalisation qui engageront financièrement très lourdement l'État français et que nous irons beaucoup plus loin.
Je viendrai chez vous de nouveau au mois d'avril prochain, d'abord pour la mise en place du deuxième Twin Otter qui desservira Wallis-et-Futuna, ensuite pour qu'enfin cette collectivité dispose de la téléphonie mobile par France Télécom.
J'en profite pour ajouter qu'il y aura dans la loi de programme un volet spécifique à la couverture numérique pour accélérer l'arrivée de la téléphonie mobile de troisième génération, de la télévision numérique terrestre et, enfin, l'arrivée non pas seulement du haut débit mais aussi du très haut débit.
Ainsi, grâce à cet engagement, nous pourrons assurer outre-mer une qualité de service ainsi qu'une offre tarifaire équivalentes à celles dont bénéficient tous nos compatriotes de métropole. C'est, pour le Gouvernement et pour le Président de la République, une question de justice et d'équité à l'égard de nos compatriotes d'outre-mer.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Monsieur le ministre, alerté par le syndicat CGT de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et l'association Réseau éducation sans frontières de la transformation de la salle B33 en zone d'attente pour passagers en instance, j'ai usé, vendredi 4 janvier, de mon droit de visite parlementaire afin de constater par moi-même les conditions d'accueil.
Ce jour-là, soixante-huit hommes et femmes de toutes nationalités, notamment tchétchène et somalienne, y attendaient le traitement de leur dossier de demande d'asile, certains depuis plus de quatre jours.
Monsieur le ministre, les conditions d'accueil de cette salle sont épouvantables et ne correspondent absolument pas à un accueil prolongé : pas de lit, pas de douche, pas de table, pas de téléphone pour les contacts extérieurs et le suivi des dossiers, peu de place pour circuler ; bref, une promiscuité scandaleuse pour des personnes qui séjournent en moyenne trois ou quatre jours dans ce hall d'embarquement inadapté à l'hébergement.
Quelques instants plus tard, alerté de nouveau par les associations de soutien aux demandeurs d'asile, j'ai visité deux salles de maintien au poste de police de la zone A et j'ai été scandalisé par le manque d'hygiène de ces locaux qui accueillent des familles avec enfants. Les WC et la douche étaient dans un état de saleté indescriptible. Je vous conseille de faire cette visite, monsieur le ministre, et, si possible, de la faire à l'improviste.
J'en viens à ma question : est-ce l'illustration de cette nouvelle « politique de civilisation » défendue par le Président de la République que d'accueillir des étrangers en demande d'asile politique dans de telles conditions ?
Monsieur le ministre, l'ensemble de vos déclarations montre votre souci permanent de la comptabilité des sorties du territoire : 22 000, 23 000, 24 000, 25 000... Peut-on espérer que vous anticipiez aussi les entrées afin de prévoir des conditions d'accueil dignes pour les entrants, qui n'ont d'autre tort que d'espérer une vie décente ou de vouloir échapper à la torture ou à la mort dans leur pays ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les conditions d'accueil dans la zone d'attente de Roissy.
Comme vous le savez, cette zone permet d'accueillir des ressortissants étrangers qui, à leur arrivée sur le territoire français, soit ne disposent pas de visa, soit ne remplissent pas les conditions pour séjourner légalement en France.
Ils peuvent y être accueillis, vous l'avez évoqué, pour des durées variables, qui peuvent aller jusqu'à vingt jours, naturellement sous le contrôle des juges et selon une procédure qui a été définie par la loi ; au terme de la période d'attente, il est possible de déterminer si l'étranger doit être refoulé ou si, au contraire, il peut être admis.
Cela dit, vous avez raison, monsieur le sénateur, et je ne le conteste absolument pas, il y a eu une évolution, due à un phénomène constaté depuis, grosso modo, le 15 ou le 20 décembre : il s'est produit une augmentation du nombre de ressortissants étrangers, majoritairement soit russes, c'est-à-dire d'origine tchétchène, ayant souvent transité par l'Ukraine - et il faudrait sans doute mener une réflexion à propos d'une agence de voyage ayant organisé ces déplacements -, soit somaliens, provenant donc de la corne de l'Afrique.
Quelle était, ce matin-même, la situation dans la zone d'attente ? Il y avait 267 étrangers, ce qui est au-delà de la capacité d'accueil puisque celle-ci est de 164 personnes.
Naturellement, ce n'est pas la situation que vous avez sans doute connue en 2000 - je ne doute en effet pas une seule seconde que, alerté aussi à l'époque par la CGT et par RESF, vous vous soyez rendu sur place à l'époque - alors qu'il y avait, régulièrement, de 400 à 500 personnes dans la zone d'attente. Nous n'en sommes pas aujourd'hui à ce stade, mais il est vrai qu'il y a une centaine de personnes surnuméraires.
Cependant, ne croyez pas que nous sommes restés les bras ballants : nous avons tenté d'agir le plus rapidement et le plus efficacement possible, mais, vous le savez, ce n'est pas simple.
D'abord, sur le plan pratique, j'ai fait réquisitionner des locaux qui appartiennent à Aéroports de Paris et, avec le concours de la sécurité civile et celui de la Croix-Rouge, nous avons essayé d'aménager au mieux les lits et les équipements sanitaires, mais aussi d'installer des cabines téléphoniques pour que les communications puissent être établies.
Ensuite, sur le plan juridique, l'OFPRA, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, dont relèvent ces dossiers étant engorgés, j'ai renforcé ses moyens pour qu'il puisse exercer une permanence accrue et pour que les dossiers soient examinés le plus rapidement possible.
Je rappelle, mais vous le savez, que je n'ai pas d'influence sur l'OFPRA, qui ne dépend pas de moi et se prononce en toute indépendance.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Très concrètement, il y a effectivement une situation particulière, et nous faisons le maximum pour la résoudre ; nous le faisons avec le souci de respecter les droits et les libertés individuels, mais aussi les règles d'un État de droit.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif à la réforme du service public de l'emploi.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.
I. - Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. À cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution. Elle établit le budget de l'institution pour son premier exercice, qui commence à la date de la création de cette institution. Elle veille à la mise en oeuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées, notamment en application du livre IV du code du travail.
Cette instance nationale est composée d'un conseil et d'un délégué général.
II. - Le conseil de l'instance nationale comprend :
1° Cinq représentants de l'État ;
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés ;
3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnés à l'article L. 352-2 du code du travail.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Leur mandat prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
Le président est élu par le conseil en son sein.
III. - Le délégué général est nommé par décret, après avis du conseil. Pour accomplir les missions que lui confie le conseil, dans la limite des missions dévolues à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, il dispose des services de l'Agence nationale pour l'emploi et des services de l'Unédic et des Assédic. Il reçoit mandat du conseil pour négocier et, le cas échéant, conclure la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code ainsi qu'un accord préalable à la négociation de cette convention collective qui en fixe le cadre, et tous autres accords ou conventions nécessaires à la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
IV. - À compter de sa création, l'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail reprend les engagements souscrits au nom de l'instance nationale prévue au I, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-là.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots :
et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution
La parole est à Mme le rapporteur.
Nous avons évoqué, pendant la discussion générale, cet amendement auquel je tiens, et je sais déjà que j'ai réussi à convaincre Mme la ministre.
Il s'agit du nom de la nouvelle institution. Comme je le disais hier, beaucoup de personnes que nous avons auditionnées ont souhaité que nous baptisions cette institution, estimant qu'une dénomination telle qu'« institution définie à l'article L. ... » n'avait rien de très mobilisateur.
Pour ma part, je considère que l'une des premières tâches de la nouvelle instance qui va être mise en place consistera précisément à se donner un nom, puis à choisir un logo, une identité graphique, voire une musique spécifique pour l'attente téléphonique, afin que l'ensemble des salariés qui relèveront encore de l'ANPE ou de l'UNEDIC puissent s'approprier ce nom et avoir vraiment le sentiment de participer à la naissance de l'institution, éventuellement en étant associés à ces choix que je viens d'évoquer.
Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme le rapporteur : je suis totalement d'accord avec son analyse. L'avis du Gouvernement est favorable.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement tire les conséquences des modifications adoptées à l'article 2 afin de conserver la même composition à la fois au conseil de l'instance nationale provisoire et au conseil d'administration de la nouvelle institution.
L'amendement n° 84, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 3° du II de cet article, insérer un 4° ainsi rédigé :
4° un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Je prends acte de l'avancée qui est réalisée concernant la représentation des collectivités territoriales, même si je souhaitais que l'on aille un peu plus loin à cet égard. Cependant, compte tenu de la modification précédemment apportée et de la nécessaire correspondance des formes, je vais retirer mon amendement.
Toutefois, j'aimerais que, auparavant, Mme la ministre veuille bien nous confirmer qu'un représentant titulaire et un représentant suppléant des collectivités territoriales seront bien désignés sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées, ainsi qu'elle l'a affirmé ce matin.
Je confirme, madame la sénatrice, qu'il y aura bien un titulaire et un suppléant.
L'amendement n° 84 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 103 ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 60, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
, après avis du conseil
II. Après le mot :
négocier
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III :
avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des ASSEDIC et, le cas échéant, conclure le statut public du personnel prévu à l'article L. 311-7-7.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement tend simplement à rappeler le statut public des agents de la future institution.
Nous savons, depuis le début de ce débat et après les échanges que nous avons eus, que telle n'est pas votre volonté, madame la ministre, ce qui revient à dire que l'institution sera publique, tandis que les modalités de fonctionnement, les règles de comptabilité et de gestion seront privées, ainsi que, progressivement, le statut du personnel.
L'institution qui va donc être créée sera un « OJNI », un objet juridique non identifié. Il semble que, dans les projets du Gouvernement, la vérité est ailleurs.
Nous vous avons offert, tout au long de ce débat, la possibilité de constituer un réel service public, reconnu comme tel, en précisant qu'il s'agit d'un établissement public administratif. Je déplore donc votre décision et je souhaite que mon amendement soit voté.
La commission est défavorable à cet amendement qui va dans le sens inverse d'une disposition précédemment votée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
I. - À la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément.
II. - À la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui participent à l'accomplissement des missions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de la mission de recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code sont transférés à celle-ci. Ce transfert s'effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des Assedic sont transférés à celle-ci. Par dérogation à l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective nationale du régime d'assurance chômage.
Ils peuvent opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution dans le délai de cinq ans après son agrément.
II. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'agence nationale pour l'emploi.
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai de cinq ans après son agrément.
III. - Le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'Ircantec, est garanti. De même, le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution est l'Ircantec.
La parole est à Mme Annie David.
Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 6, qui organise le transfert des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC vers la nouvelle institution et prévoit les conditions statutaires de ce transfert.
Il est ainsi prévu dans le projet de loi que les agents de cette nouvelle institution relèveront du code du travail dans les conditions prévues par une convention collective agréée, alors que les agents de l'ANPE transférés resteront régis par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ces agents disposeront d'un droit d'option, pendant une durée d'un an, pour la future convention collective.
S'agissant de la question du statut des agents, nul ne peut nier que le projet de loi s'inscrit dans les orientations édictées par le Président de la République le 8 octobre 2007, lors de son discours de Mâcon. Il s'engageait alors, auprès des agents de l'ANPE et de l'UNEDIC, à conserver leur statut actuel. Et le Président de la République d'insister sur ce point en déclarant que les agents des deux institutions encore existantes pourront choisir le nouveau statut de droit privé : « les agents actuels, soit ils gardent le leur, s'ils le souhaitent, soit ils choisissent le nouveau », disait-il alors.
Si cet engagement paraît ferme et aller dans le bon sens, il faut bien admettre que le Président de la République ne prend pas beaucoup de risques en l'affirmant. En effet, le statut public des agents se trouve de fait en voie de disparition, comme cela a été le cas chez France Télécom.
C'est pourquoi notre amendement tente d'améliorer le dispositif proposé par l'article 6. Son objet est triple.
D'abord, il offre la possibilité aux agents des ASSEDIC et de l'ANPE de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou d'opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7 du code du travail, mais dans un délai de cinq ans et non d'un an.
Il permet en outre aux salariés des ASSEDIC d'opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution, également dans un délai de cinq ans après son agrément.
Enfin, nous proposons que le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'IRCANTEC, soit garanti. Par voie de conséquence, il est logique de prévoir que le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution soit aussi l'IRCANTEC.
L'article 6, dans sa rédaction actuelle, n'offre de garanties suffisantes ni pour les agents actuels de l'ANPE et des ASSEDIC ni pour les futurs agents de la nouvelle institution. Notre amendement tente de pallier ces insuffisances. Dans l'intérêt du service public de l'emploi, il convient de renforcer les garanties statutaires des agents en charge de ce service public.
Nous l'avons tous suffisamment souligné pour que je n'y insiste pas : ce texte suscite beaucoup d'inquiétudes chez les agents des différentes agences. Cet amendement constitue une réponse qui pourrait leur apporter un début de satisfaction.
L'amendement n° 85, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un an
par les mots :
dix ans
II. - Après le mot :
transfert
supprimer la fin de la dernière phrase du II.
III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le délai de dix ans suivant son agrément.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Notre amendement a un double objet.
Premièrement, il vise à porter à dix ans le délai d'option pour les agents de l'ANPE, auxquels vous avez en effet ouvert cette possibilité. Nous pouvons discuter sur les dix ans, mais il nous semble que, dans d'autres cas de fusions, les délais ouverts pour l'option ont été beaucoup plus longs que celui d'un an que vous proposez. Ils ont même parfois été ouverts d'une façon pratiquement permanente, par exemple chez France Télécom.
Cette question du délai est, pour nous relativement secondaire, même si un an, c'est vraiment un peu court, notamment pour des agents - et ils sont nombreux - qui arrivent en fin de carrière.
En fait, pour nous, le point essentiel, c'est celui de l'égalité entre les deux statuts actuels.
Pour l'instant, les agents de l'ANPE ont le droit d'option, contrairement aux agents des ASSEDIC. Il nous semble tout à fait anormal que, dans le cas d'une fusion, il y ait une telle différence de traitement. Les agents des ASSEDIC demandent à bénéficier également d'un droit d'option et ne pas le leur accorder constituerait une grave erreur alors que doit s'ouvrir la négociation.
Il y a deux solutions.
Soit vous considérez que la nouvelle convention collective sera moins favorable que celle qui est aujourd'hui en vigueur et, dans ce cas, ne seraient pas respectés les engagements pris par le Président de la République auprès des 14 000 agents des ASSEDIC dans une lettre selon laquelle ils pourraient, le cas échéant, garder leur convention collective.
Soit vous laissez jouer le droit d'option. Mme Catherine Procaccia nous dit qu'elle a confiance dans la négociation. Si vous avez confiance dans la négociation, laissez donc le droit d'option : dès lors que la négociation débouchera sur un résultat positif, les gens choisiront la nouvelle convention collective !
Tel le sens de notre amendement. Il s'agit d'un point délicat, mais essentiel, et vous en êtes parfaitement consciente, madame la ministre. Vous nous dites que l'on ne peut pas faire coexister trois statuts. Le problème est de savoir combien de temps cette situation va perdurer, car elle ne peut effectivement pas durer éternellement.
Dans la perspective des négociations, compte tenu du climat social actuel, pour mieux assurer la réussite de votre projet, offrir aux agents des ASSEDIC le droit d'option de la même façon qu'aux agents de l'ANPE me semblerait une bonne formule. Cette ouverture serait sans aucun doute très utile pour dénouer les crispations actuelles, qui portent essentiellement sur ce point. Ainsi, le projet que vous défendez aura peut-être plus de chances de recueillir l'adhésion, étant entendu que, au regard du fonctionnement de la future institution publique, l'ouverture de cette option ne devrait pas poser de problème.
Ensuite, les agents prendront leur décision. Si la nouvelle convention collective leur paraît satisfaisante, n'en doutez pas, ils la choisiront !
On pourrait également se poser une question un peu provocatrice : si la nouvelle convention collective devait être aussi intéressante qu'on nous l'annonce, au point que les agents des ASSEDIC n'auraient pas intérêt à faire jouer leur droit d'option, les agents de l'ANPE pourraient alors s'interroger sur les mérites de cette convention collective, ce qui représenterait certainement des engagements financiers assez lourds...
Le doute subsistant quant à la possibilité d'élaborer une nouvelle convention collective aussi protectrice que celle dont bénéficient actuellement les agents des ASSEDIC, il est bon de leur offrir le droit d'option : ils jugeront par eux-mêmes ce qui est le mieux pour eux. Vous nous avez dit, madame le rapporteur, madame le ministre, qu'il leur appartient de faire vivre la future institution et de se l'approprier : quel meilleur moyen pour cela que de leur donner cette faculté de choisir !
L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 351-3-1
par les mots :
aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 95, adopté ce matin, qui prévoyait le transfert des autres contributions actuellement recouvrées par les ASSEDIC. Nous avions évoqué ce transfert à l'occasion du débat concernant les intermittents du spectacle.
L'article 6 prévoit le transfert vers le nouvel opérateur des personnels des ASSEDIC qui concourent à l'accomplissement de la mission de recouvrement. En cohérence avec le sous-amendement n° 91, défendu et rectifié tout à l'heure par M. Mortemousque, il convient de préciser, comme nous l'avons fait à l'article 3, que sont également transférés les personnels du centre de recouvrement d'Annecy qui recouvrent la contribution spécifique aux intermittents du spectacle.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots :
ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010
La parole est à Mme le rapporteur.
Le texte du Gouvernement n'impose aucun délai à la négociation de la nouvelle convention collective puisqu'il introduit une dérogation par rapport au droit du travail. Mes collègues de l'opposition proposent d'accorder aux salariés un droit d'option de dix ans ; or, en l'absence de délai fixé à la négociation de la convention, on pourrait craindre que la situation ne soit la même dans quinze ans.
Je l'ai dit, nous ne pouvons pas uniquement songer, même si c'est très important, aux salariés en place : n'oublions pas les salariés qui seront recrutés dans le futur. Il faut également penser aux salariés de l'ANPE qui souhaitent bénéficier d'un statut qui semble, aux dires de tous, plus favorable que celui qui est actuellement le leur.
Une nouvelle institution dont les statuts n'évoluent pas, dotée de personnels soumis à un statut temporaire de durée indéterminée, serait placée dans une situation très défavorable. C'est la raison pour laquelle je vous propose de fixer au 30 septembre 2010 au plus tard le terme du délai de négociation de la nouvelle convention collective.
Ce délai laisse tout de même deux ans et demi - ou deux ans et trois ou quatre mois, dans la mesure où l'instance provisoire n'est pas encore en place - à la négociation. Cela doit permettre à la nouvelle institution et aux organisations syndicales de trouver un accord. Si aucun terme n'est fixé, personne n'aura intérêt à aboutir, mais les nouveaux salariés seront défavorisés.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du code du travail, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
La parole est à Mme le rapporteur.
Pardonnez-moi si je me préoccupe encore du sort des nouveaux recrutés, mais, sachant que des départs en retraite sont prévus et qu'il n'y aura pas de suppressions d'emplois, de nouveaux salariés seront recrutés pendant la période transitoire : il faut prévoir leur statut.
Cet amendement précise que les personnels embauchés seront soumis au statut actuel du personnel de l'UNEDIC et des ASSEDIC en attendant que la nouvelle convention collective soit signée.
Concernant les amendements n° 61 et 85, vous comprendrez, compte tenu des positions que j'ai défendues, que la commission ne puisse qu'être défavorable à l'instauration d'un délai d'option de cinq ans ou de dix ans. Un délai d'option d'un an est peut-être trop court, mais je laisse le soin à Mme le ministre et à l'Assemblée nationale d'en juger. J'estime que les salariés devraient être capables de savoir, avant dix ans ou même cinq ans, s'ils souhaitent opter ou non pour le nouveau statut.
En revanche, madame le ministre, je voudrais insister, comme l'a fait notre collègue Jean-Pierre Godefroy, sur l'inquiétude des salariés de l'UNEDIC. J'ai dans la négociation une foi que tout le monde ne partage pas, mais je comprends que les salariés de l'UNEDIC redoutent que le futur statut ne leur fasse perdre un certain nombre d'avantages. Ces personnels ont besoin d'être rassurés quant à la volonté du Gouvernement de garantir un futur statut aussi protecteur et intéressant que le statut actuel, et ils ont aussi besoin d'être rassurés sur les intentions de leurs organisations syndicales.
Je reprends donc à mon compte les préoccupations exprimées par Jean-Pierre Godefroy dans sa présentation de l'amendement n° 85, même si j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 96 du Gouvernement, l'avis de la commission est favorable puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions que nous avons adoptées ce matin.
Concernant l'amendement n° 61, qui vise à maintenir un statut de droit public, l'avis du Gouvernement est défavorable ; nous nous sommes déjà expliqués sur cette question.
Le projet de loi crée un établissement public, remplissant une mission de service public, doté d'une comptabilité de droit privé et d'un statut du personnel, dont nous discutons en ce moment, défini par une convention collective...
... permettant de préserver la mission de service public exercée par l'ensemble des salariés de l'institution.
Sur l'amendement n° 85, défendu par M. Godefroy, je répondrai en deux temps puisqu'il a un double objet.
Concernant la durée du délai d'option, je partage totalement le point de vue exprimé par Mme le rapporteur. Une instance de préfiguration va être mise en place : pendant un certain temps, elle va nécessairement organiser la nouvelle institution avec le concours des nouvelles instances représentatives du personnel, y compris celles qui maintiennent la représentativité de tout le personnel. Un accord de méthode sera adopté. Bref, le travail propre à toute fusion, qu'elle rassemble un acteur de droit public et un acteur de droit privé ou deux acteurs de droit privé, doit être réalisé : le scénario est le même, il faut toujours en passer par la négociation avec l'ensemble des instances.
Une bonne instance de préfiguration et de la bonne volonté de part et d'autre, comme c'est le cas aujourd'hui, devraient permettre d'aboutir dans le délai d'une année actuellement prévu. Nous ne parlons pas de cinq ans et encore moins de dix ans !
J'en viens au deuxième objectif de votre amendement, monsieur Godefroy.
Nous essayons de mettre en place une unité : l'unité de temps, nous la souhaitons courte pour que, le plus vite possible, chacun puisse se mobiliser sur sa mission ; l'unité de convention nous paraît également souhaitable.
Je sais parfaitement que les personnels éprouvent une certaine anxiété, je l'ai déjà dit hier. Cependant, monsieur le sénateur, si nous suivions votre proposition, dont je comprends les motivations, nous obtiendrions trois statuts différents pour le personnel : celui des agents de l'ANPE qui ne souhaiteraient pas opter pour la nouvelle convention et resteraient soumis au statut de droit public, celui de certains agents des ASSEDIC, qui continueraient à bénéficier de la convention collective actuellement applicable et, enfin, celui des salariés originaires d'un organisme ou de l'autre qui auraient fait le choix d'être régis par la nouvelle convention collective, à l'instar des nouveaux embauchés.
Il existe un scénario plus optimiste, qui suppose un peu de volontarisme de la part des agents : l'ensemble des agents de statut public décide d'opter pour la convention renégociée, puisqu'elle présentera une série d'avantages dans plusieurs domaines, et certains salariés des ASSEDIC restent soumis à l'ancienne convention. On aboutit ainsi à une institution à deux vitesses, avec un personnel soumis à deux statuts, tous les nouveaux recrutés étant soumis au nouveau statut. Cette situation n'est pas non plus propice à l'unité d'action que nous souhaitons instaurer.
J'émets donc un avis défavorable sur les deux points de l'amendement n° 85.
En réponse au souci exprimé également par Mme Procaccia, je tiens à ajouter que, bien entendu, tous les efforts seront mis en oeuvre dans le cadre de la négociation en vue de parvenir au meilleur statut possible pour l'ensemble des personnels, qu'ils aient bénéficié du statut de droit public ou qu'ils soient déjà soumis au statut de droit privé, afin qu'ils se retrouvent tous, à terme, sous l'empire de la nouvelle convention.
Y trouvera-t-on exactement les mêmes avantages, clause par clause, paragraphe par paragraphe, article par article, que dans la convention actuellement applicable ? Pas nécessairement, parce qu'il se peut très bien que certains modes d'organisation ou certaines parties de la rémunération comportent un élément un peu plus variable ou plus incitatif. Par exemple, les remboursements de frais pourraient être harmonisés de manière un peu différente. Certains points connaîtront donc des modifications, mais, dans l'ensemble, le résultat de la négociation au sein de la nouvelle entité tendra vers un statut collectif avantageux et protecteur des droits des salariés, quelle que soit leur origine.
L'amendement n° 15, présenté par la commission, indique la date butoir du 30 septembre 2010. J'aurais tendance à m'en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point. En effet, le principe consistant à fixer une date butoir avant laquelle les parties s'engagent à négocier et à conclure un accord collectif me paraît sain. Si je m'en tiens à cet avis de sagesse, c'est que j'ignore s'il vaut mieux que le terme du délai soit fixé au 30 septembre 2010 ou au 31 décembre 2010. Je me demande s'il ne serait pas plus raisonnable de faire confiance à la nouvelle institution pour que cette date soit déterminée entre les parties, afin qu'elles parviennent rapidement à un accord raisonnable.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée pour fixer ou non une date butoir. Il reste que, au nom de ce principe d'unité que j'évoquais tout à l'heure, il est nécessaire d'établir une limite dans le temps.
S'agissant de l'amendement n° 16 rectifié, vous avez raison, madame le rapporteur, de prendre en compte les intérêts des nouveaux embauchés qui, sans votre amendement, ne seraient couverts que par les dispositions du droit commun, c'est-à-dire le code du travail.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.
Mme la ministre n'a pas dû bien entendre l'ensemble de mon intervention, car elle n'a répondu que sur la troisième partie de mon amendement, qui porte sur le maintien du bénéfice de l'IRCANTEC au profit des salariés de la nouvelle institution.
Mon amendement vise aussi à laisser le choix à l'ensemble des agents, qu'ils soient originaires de l'ASSEDIC ou de l'ANPE, ou bien de conserver leur statut actuel, ou bien de bénéficier du nouveau statut créé par la convention qui doit encore être négociée, ou bien encore, pour les salariés des ASSEDIC qui le souhaiteraient, de devenir agents publics.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.
Madame la ministre, vous l'avez compris, notre position est technique et relève d'une appréciation différente de la situation.
Dans le cadre d'une procédure de rapprochement entre deux unités, offrir un droit d'option à 28 000 agents et le refuser à 14 000 autres ne constitue pas la meilleure façon de créer une entente ! Au contraire, je crains fort que cette décision ne suscite des blocages et des crispations. Vous faites un pari et avez peut-être raison mais, pour notre part, nous nourrissons cette inquiétude.
Vous ouvrez, me semble-t-il, le processus de fusion par une inégalité frappante : ceux qui travaillent à l'ANPE se voient accorder un droit d'option, tant mieux pour eux, et c'est d'ailleurs normal compte tenu de leur statut ; les autres se voient refuser ce droit, car leur statut est différent. Permettre à tous les agents de choisir constituerait tout de même une solution préférable, d'autant que, même si vous n'y avez pas fait référence, madame la ministre, le Président de la République en avait pris l'engagement lors de son discours de Mâcon, avant d'adresser à chacun des 14 000 agents des ASSEDIC une lettre lui certifiant qu'il aurait le choix !
Ce n'est pas en agissant ainsi que l'on favorisera le rapprochement entre les deux institutions ! Nous maintenons donc cet amendement et demandons qu'il soit statué à son sujet par scrutin public.
Monsieur Godefroy, il ne s'agit pas d'établir une discrimination entre des agents dès le début d'un processus dont nous souhaitons, au contraire, qu'il les rapproche ! Toutefois, l'écart est tel entre le statut public des personnels de l'ANPE et le régime sous convention collective dont bénéficient actuellement les agents des ASSEDIC qu'un traitement différent est tout à fait justifié.
Pour les personnels qui sont déjà régis par une convention, le changement sera véritablement minime. Pour ceux qui bénéficient d'un statut public et qui passeront sous l'empire d'une convention, il sera beaucoup plus important.
Par ailleurs, monsieur Godefroy, je ne veux pas faire l'exégèse des propos du Président de la République, mais je vous rappellerai que celui-ci n'a pas envoyé lui-même 14 000 lettres aux agents des ASSEDIC. C'est l'UNEDIC, me semble-t-il, qui a pris la responsabilité d'envoyer des extraits d'un discours prononcé dans une agence, lors d'une rencontre publique, au cours d'un voyage auquel je participais. Les personnels ne peuvent donc se prévaloir d'une telle lettre.
Le Président de la République est tout de même responsable de ses propos !
Je mets aux voix l'amendement n° 85.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 96.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
Le groupe UMP votera cet amendement, car nous considérons qu'il est préférable de prévoir une date butoir, de manière que tout le monde sache précisément à quoi s'en tenir.
Si le droit d'option avait été accordé parallèlement, le choix d'une date butoir pour la négociation d'une nouvelle convention aurait permis aux agents de se déterminer en connaissance de cause. Dans ce cas, nous aurions accepté de voter cet amendement.
J'y reviens parce que le droit d'option ne consiste pas à inscrire dans le marbre un statut, mais à permettre à des gens qui doivent encore accomplir quatre ou cinq années d'activité professionnelle et qui ont toujours vécu sous le régime d'une convention collective ou en tant qu'agents publics de poursuivre et de terminer tranquillement leur carrière.
Malheureusement, nous n'avons pas été entendus et ne voterons donc pas cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 6.
Madame Procaccia, je ne comprends pas votre entêtement à refuser ce droit d'option. Vous avez pourtant rencontré les représentants de l'intersyndicale dans l'après-midi d'hier et dans celle d'avant-hier : vous avez pu constater qu'il s'agissait véritablement d'une demande de tous les personnels, ceux de l'ANPE comme ceux des ASSEDIC.
Vous créez d'entrée de jeu des difficultés supplémentaires pour la négociation qui va s'ouvrir. Comme vous avez en outre prévu une date butoir, à travers l'amendement n° 16 rectifié, qui vient d'être adopté, vous placez les partenaires sociaux dans les conditions de négociation des plus difficiles !
Si cette nouvelle convention doit être aussi bonne qu'on le prétend, pourquoi refuser le droit d'option aux agents ? Car, dans ce cas, tout le monde la choisira ! C'est d'ailleurs votre souhait, madame la ministre, puisque vous venez de nous indiquer qu'à terme vous vouliez que tous les agents - et c'est bien compréhensible - soient placés sous un même statut, en l'occurrence la convention collective qui doit être adoptée. Si elle est aussi favorable que vous le dites, vous auriez dû laisser leur droit d'option aux salariés ! Ainsi, les organisations syndicales auraient pu aborder la négociation en soulignant que cet amendement avait été adopté par votre majorité, ce qui les aurait placées en position de force, au moins vis-à-vis des salariés qu'elles représentent.
Au contraire, vous perdez là, me semble-t-il, une occasion de faire bien démarrer ces futures négociations. En introduisant une date butoir, vous exercez une pression supplémentaire sur les organisations syndicales.
Vous parlez sans cesse de dialogue social, mais je me demande quelle conception vous en avez !
L'article 6 est adopté.
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que les biens mobiliers de ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. Ce transfert s'effectue à titre gratuit.
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code définit les conditions dans lesquelles celle-ci dispose des biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont transférées. Cette convention prévoit, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées ainsi que la création d'un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, ni à perception de droits ou de taxes.
L'amendement n° 62, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi que les biens mobiliers
La parole est à Mme Annie David.
Il est défendu, monsieur le président : j'ai déjà eu l'occasion d'aborder ce problème lors de l'examen de l'amendement n° 54.
Nous avons effectivement déjà évoqué cette question et la commission émet un avis défavorable.
Pour les raisons déjà exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail met à disposition de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l'exercice des missions transférées à celle-ci.
La parole est à Mme le rapporteur.
Des biens immobiliers ou informatiques appartiennent aux ASSEDIC, qui doivent être dissoutes pour que ces biens puissent être transférés à l'UNEDIC puis, très rapidement - sinon le jour même - à la nouvelle institution.
Cet amendement a pour objet de permettre à la nouvelle institution de disposer de tous les moyens nécessaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je livrerai quelques précisions sur cette question, qui est importante, car elle concerne des biens immobiliers dont la valeur n'est pas négligeable.
Le projet de loi prévoit que l'ANPE transfère immédiatement l'ensemble de ses biens, notamment immobiliers. S'agissant de ceux du régime de l'assurance chômage, une négociation est prévue dans le cadre d'une convention entre l'UNEDIC et la nouvelle institution.
S'il n'est évidemment pas question de spolier l'UNEDIC, il faut, en revanche, être très attentif à l'utilisation des biens qui ont été financés par des cotisations émanant des employeurs et des salariés.
Sous l'empire du régime actuel, les biens des ASSEDIC se trouvent au service des demandeurs d'emploi. Cette institution changeant et l'UNEDIC conservant son rôle de financeur, ou de commanditaire, comme nous l'avons appelé, l'attribution des biens et la manière dont ils sont mis à disposition doivent faire l'objet d'une négociation.
À cet égard, je note que la présidente de l'UNEDIC, Mme Annie Thomas, a déclaré : « Les locaux nécessaires aux missions du nouvel organisme seront gratuitement mis à disposition. »
Toutefois, il est probable que le parc existant et ainsi mis à disposition devra être restructuré, comme tout parc immobilier important. À cette fin, le projet de loi prévoit la mise en place d'un fonds de financement de la transition, destiné notamment à la réorganisation immobilière. Une partie du produit des cessions immobilières que pourra réaliser l'UNEDIC grâce à la mise en place de guichets uniques devra alimenter ce fonds, à côté du financement de l'État. C'est un élément important de l'équilibre financier de l'opération de fusion.
La rédaction initiale du Gouvernement laisse la place à l'examen de toutes les modalités d'utilisation des biens par la nouvelle institution, le choix de la modalité précise relevant de la convention et non pas de la loi.
Ces remarques formulées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement visant à modifier la formulation retenue par le projet de loi à l'issue de la concertation avec les acteurs concernés.
Cet amendement a été en partie rédigé à la demande de l'UNEDIC, puisque les biens appartiennent aux antennes ASSEDIC.
Si le transfert à l'UNEDIC des biens appartenant aux ASSEDIC n'est pas prévu par le texte, ces biens se trouveront sans affectation une fois les ASSEDIC dissoutes. C'est pourquoi je remercie le Gouvernement de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement, ce qui permettra au débat d'être poursuivi à l'Assemblée nationale. Il nous faut être sûrs que ces biens puissent être transférés à la future institution, directement ou indirectement. C'est l'objet de cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 63, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa de cet article
La parole est à Mme Annie David.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration. -
Adopté.
Je rappelle que les amendements n° 18 et 66 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8 ont été examinés par priorité, à la demande de M. le président de la commission des affaires sociales.
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ».
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » et « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institution gestionnaire du régime d'assurance chômage », sous réserve des dispositions suivantes :
1° À l'article L. 124-11 du code du travail, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du code du travail, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 143-11-4 du code du travail, les mots : « aux institutions prévues » sont remplacés par les mots : « à l'institution prévue » ;
4° L'article L. 143-11-7 du code du travail est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : « aux institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « Les institutions susmentionnées versent » sont remplacés par les mots : « L'institution susmentionnée verse » ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;
d) Au treizième alinéa, les mots : « Les institutions mentionnées ci-dessus doivent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée ci-dessus doit » ;
e) Au quatorzième alinéa, les mots : « Elles doivent » sont remplacés par les mots : « L'institution doit » et les mots : « aux institutions mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée ci-dessus » ;
5° À l'article L. 143-11-8 du code du travail, les mots : « des institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée » ;
6° À l'article L. 143-11-9 du code du travail, les mots : « Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a effectué des avances » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code du travail, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont supprimés ;
8° L'article L. 321-4-2 du code du travail est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « par les organismes mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, les mots : « aux organismes visés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
10° À l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
11° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 et au dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, les mots : « à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
12° Au cinquième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 325-3 du code du travail, les mots : « et les institutions gestionnaires de l'assurance chômage » sont supprimés ;
14° À l'article L. 351-6-2 du code du travail, les mots : « des organismes mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
15° À l'article L. 351-9-4 du code du travail, les mots : « les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
16° À l'article L. 351-10-1 du code du travail, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
17° Au septième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;
18° À l'article L. 351-13-1 du code du travail, les mots : « par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 et dans les conditions prévues par une convention conclue entre cette dernière et l'État » ;
19° À l'article L. 352-5 du code du travail, les mots : « les organismes visés à l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots « l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 351-21 » ;
20° À l'article L. 365-3 du code du travail, les mots : « aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
21° À l'article L. 961-1 du code du travail, les mots : « Les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;
22° À l'article L. 961-2 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
23° À l'article L. 983-2 du code du travail, les mots : « les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;
24° À l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail » ;
25° Au 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, les mots : « par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
26° Au sixième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
III. - Aux articles L. 322-10 et L. 352-2 du code du travail, les mots : « Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 » et « comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L. 311-1-1 ».
Aux articles L. 101-2 et L. 322-4 du même code, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » et « comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».
Au cinquième alinéa de l'article L. 351-10-1 du même code, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 351-13-1 du même code, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 », et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
L'amendement n° 64, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, après le mot :
institution
insérer les mots :
publique et nationale
II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après le mot :
institution
insérer les mots :
publique et nationale
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le a du 8° du II de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
les mots : « versement à ces organismes » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21» ;
La parole est à Mme la ministre.
Le recouvrement de l'ensemble des contributions et cotisations actuellement recouvrées par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage étant assuré dans la période transitoire par la nouvelle institution et, à terme, par les URSSAF, il est cohérent de faire de même pour le recouvrement de la contribution de la convention de reclassement personnalisé, dite « contribution CRP », actuellement recouvrée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Il s'agit de la correction d'un élément qui aurait dû figurer initialement dans le projet de loi.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le a du 8° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au sixième alinéa, les mots : « les mêmes organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
II. - Dans le b du même 8°, remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
III. - Rédiger comme suit le c du même 8°:
« c) Au neuvième alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 » ;
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la modification proposée par l'amendement n° 99, qui concerne le transfert du recouvrement de la contribution CRP.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (b) du 8° du II de cet article, remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
II. - Supprimer le 3°, le 7° et le 10° du II de cet article.
III. - Supprimer les deux derniers alinéas du III de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 98.
L'amendement n° 19 rectifié vise à corriger une erreur matérielle de chiffrage.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 98.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. »
2. À compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 351-14 tel qu'il résulte du 1 ci-dessus est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1. »
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination, qui vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.
L'amendement est adopté.
L'article 9 est adopté.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 322-2 du code du travail sont abrogés. -
Adopté.
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 1134-4, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 1144-3, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
3° L'article L. 1233-68 du code du travail est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
4° L'article L. 1233-69 du code du travail est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
5° À l'article L. 1235-16, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 1251-46, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
8° Au troisième alinéa de l'article L. 1274-2, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ces mots sont supprimés ;
9° À l'article L. 2211-2, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi » ;
10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cette institution » ;
11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils avancent » sont remplacés par les mots : « Elle avance » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 3253-16, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont subrogés dans les droits des salariés pour lesquels ils ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;
13° À l'article L. 3253-17, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 3253-20, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
15° L'article L. 3253-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage versent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 verse » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi ;
16° La section unique du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section unique
« Conseil national de l'emploi
« Art. L. 5112-1. - Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées.
« Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et à l'évaluation des actions engagées.
« À cette fin, il émet un avis :
« 1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;
« 2° Sur la convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à l'article L. 5312-3 ;
« 3° Sur l'agrément de la convention d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-20, dans des conditions fixées par décret ;
« 4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi.
« Art. L. 5112-2. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 5133-5, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
18° Au quatrième alinéa de l'article L. 5134-51 et à l'article L. 5134-97, les mots : « à l'un des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
19° L'article L. 5134-61 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public. » ;
b) Le 1° et le 2° sont abrogés ;
20° Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, les mots : « les institutions gestionnaires de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
21° À l'article L. 5311-2, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions légales qui leur sont propres » sont remplacés par les mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres » ;
22° L'article L. 5311-5 est abrogé ;
23° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE II
« PLACEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI
« Art. L. 5312-1. - Une institution nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de :
« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider les employeurs à les pourvoir, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande et veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche ;
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ;
« 4° Assurer, pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, le versement de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'État lui confierait le versement par convention ;
« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
« 6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
« Art. L. 5312-2. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Art. L. 5312-3. - Une convention pluriannuelle conclue entre l'État, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'État.
« Elle précise notamment :
« 1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
« 2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ;
« 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
« 4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
« Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en oeuvre.
« Art. L. 5312-4. - Le conseil d'administration comprend :
« 1° Cinq représentants de l'État ;
« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
« 3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution.
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.
« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
« Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
« Art. L. 5312-5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu'aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
« Art. L.5312-6. - Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.
« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
« Art. L. 5312-7. - Le budget de l'institution comporte trois sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l'équilibre :
« 1° La section « assurance chômage » retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie qui sont versées pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en recettes une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-20 permettant d'assurer l'équilibre ;
« 2° La section « solidarité » retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'État permettant d'assurer l'équilibre ;
« 3° La section « fonctionnement, intervention et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles, les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
« L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
« Art. L. 5312-8. - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
« Art. L. 5312-9. - Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.
« Art. L. 5312-10. - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
« Art. L. 5312-11. - Une convention annuelle est conclue au nom de l'État par l'autorité administrative et le représentant régional de l'institution.
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L. 5312-3, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 5111-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action.
« Art. L. 5312-12. - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
« Art. L. 5312-13. - Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'État peut s'opposer à sa session, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'État ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
« Art. L. 5312-14. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent chapitre. » ;
24° À l'article L. 5313-2, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;
25° Aux articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-4, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacées par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
26° À l'article L. 5422-4, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
27° L'article L. 5422-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5422-24. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 5422-9 financent, pour une part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « Fonctionnement, intervention et investissement » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ;
28° À l'article L. 5423-14, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
29° À l'article L. 5423-17, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
30° À l'article L. 5424-2, il est inséré après le premier alinéa un alinéa rédigé comme suit :
« Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion » ;
31° À l'article L. 5424-21, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
32° L'article L. 5426-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5426-1. - Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. » ;
33° Les articles L. 5427-1 à L. 5427-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5427-1. - Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.
« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
« Le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 5421-2 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 5427-2. - Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
« Art. L. 5427-3. - Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
« Art. L. 5427-4. - Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
« Art. L. 5427-5. - La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs. » ;
34° À l'article L. 5427-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
35° À l'article L. 5427-9, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
36° À l'article L. 6332-17, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, peut prendre en charge » ;
37° À l'article L. 6341-1, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage y concourent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, y concourt » ;
38° À l'article L. 6341-6, les mots : «, aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;
39° Au deuxième alinéa de l'article L. 8272-1 du code du travail, les mots : « et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés.
L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots :
cet organisme
par les mots :
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
II. - Compléter le 5° de cet article par les mots :
et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 ».
La parole est à Mme la ministre.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le a du 4° de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
les mots : « versement à ces derniers » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. »
La parole est à Mme la ministre.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 10° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Au quatrième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution précitée » ;
II. - Rédiger comme suit les 11° à 14° de cet article :
11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 avance » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles avancent » sont remplacés par les mots : « Elle avance » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 3253-16, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;
13° À l'article L. 3253-17, les mots : « des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 3253-20, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
III. - Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du 15° de cet article :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 verse » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
IV. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 30° de cet article :
À l'article L. 5424-2, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots :
Sur la convention pluriannuelle
par les mots :
Sur le projet de convention pluriannuelle
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement vise à corriger une discordance existant entre le texte du code du travail en vigueur et celui du nouveau code, afin de bien respecter le principe de recodification à droit constant, auquel la commission des affaires sociales est particulièrement sensible.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination. Tous visent le même objectif.
L'amendement n° 102, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Cet amendement n'a plus d'objet, puisque l'amendement relatif à la fonction et à la responsabilité du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas été adopté.
L'amendement n°102 n'a en effet plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.
II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
Trois
par le mot :
Deux
La parole est à Mme la ministre.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 24, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :
proposés
par le mot :
désignés
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 25, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
La parole est à Mme le rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
Je tiens à le préciser à mes collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales et que je remercie d'être présents cet après-midi pour la discussion d'un texte aussi technique, tous les amendements que nous examinons à l'article 11 ont pour objet de transformer l'ancienne classification afin de l'intégrer au nouveau code du travail.
Au nom de la cohérence logique que nous évoquons et par souci de coordination, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, puisqu'il vise à mettre en oeuvre deux amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale mais auxquels j'étais défavorable.
Sourires.
Nouveaux sourires.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots :
l'État peut s'opposer à sa
remplacer le mot :
session
par le mot :
cession
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 30° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° a. L'article L. 5424-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. » ;
b. À compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 5424-20 tel qu'il résulte du a ci-dessus est ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.
L'amendement est adopté.
L'article 11 est adopté.
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi et au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit :
1° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'institution prévue à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-17. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3253-18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16. » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;
4° L'article L. 5422-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5422-16. - Les contributions prévues à l'article L. 5422-13 sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
« Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;
5° Les articles L. 5422-18 et L. 5422-19 sont abrogés ;
6° L'article L. 5422-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-17 ».
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 28, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :
recouvrement
insérer les mots :
, le contrôle
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 1, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :
réforme du service public de l'emploi
par les mots :
réforme de l'organisation du service public de l'emploi
La parole est à Mme le rapporteur.
Je présente cet amendement en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, mais l'intitulé de ce projet de loi a fait l'objet d'un large débat en commission et a été souvent évoqué lors des auditions.
Ainsi, certains nous ont fait remarquer que cet intitulé semblait signifier que le service public de l'emploi était constitué uniquement par l'ANPE et l'UNEDIC, ce qui n'est pas exact.
La commission ne revendique aucun droit d'auteur sur cet intitulé, qui n'est sans doute pas le meilleur, et une autre proposition sera peut-être formulée. Il n'en reste pas moins que, pour ménager les susceptibilités de ceux qui participent aussi au service public de l'emploi et pour permettre éventuellement dans l'avenir d'intégrer dans cette nouvelle institution d'autres services que nous avons évoqués lors de cette discussion, cet amendement vise à intituler ce texte « projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ».
Le Gouvernement se range aux arguments de la commission des affaires sociales et émet un avis favorable sur cet amendement.
Je l'ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte constitue une étape. Les questions relatives à l'orientation et à la formation professionnelle viendront bien sûr s'ajouter à l'ensemble des sujets que nous avons traités à l'occasion de ce débat.
Monsieur le président, je profite de l'examen de ce dernier amendement pour remercier la présidence, le service de la séance ainsi que l'ensemble des sénateurs qui sont intervenus, tout particulièrement les membres de la commission des affaires sociales et Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.
Pendant ces deux jours de débat, nous avons abordé les différents points que nous souhaitions traiter concernant ce projet de loi, dont l'intitulé vient d'ailleurs d'être modifié à la suite de l'adoption du dernier amendement.
Nous avons eu la confirmation que l'institution mise en place sera une institution publique, puisque notre amendement en ce sens a été adopté.
Un autre de nos amendements ayant pour objet d'ajouter aux missions de cette nouvelle institution l'égalité professionnelle a également été adopté et je m'en réjouis. Même si, aux yeux de certains, cette précision n'est que symbolique, selon moi elle est très importante. En effet, il ne faut pas seulement parler de l'égalité professionnelle, il faut aussi la concrétiser. Son intégration dans les missions de la nouvelle institution constitue donc un point positif.
Pour autant, trop d'incertitudes demeurent.
À l'article 6, vous avez loupé le coche, si je peux m'exprimer ainsi. Vous avez mis un frein aux futures négociations sur la convention collective. Vous avez placé les organisations syndicales et l'ensemble des salariés dans une situation compliquée. Vous avez ajouté une date butoir. Vous n'avez pas véritablement défini un statut, puisque, comme je l'ai fait observer précédemment, un OJNI, un objet juridique non identifié, va ressortir de nos débats.
Bien que nous sachions que l'institution mise en place sera publique, nous n'avons guère plus de précisions. Son organisation financière sera privée. Le statut des salariés sera déterminé par une convention collective, mais nous n'avons pas beaucoup d'indications sur ce point.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, des publics prioritaires seront suivis par les agents de la nouvelle institution, mais quels seront-ils ? Ceux qui ont besoin de soutien pour retrouver un emploi ? Ceux qui coûtent cher ?
De nombreuses interrogations subsistent donc à l'issue de ce débat. Cette réforme s'inscrit dans la nouvelle organisation du monde du travail que le Gouvernement entend mettre en place et qui nous inquiète énormément.
Aussi, malgré le statut public affirmé de l'institution, nous voterons contre ce projet de loi.
Je pourrais réitérer les propos que j'ai tenus au cours de la discussion générale, mais, rassurez-vous, mes chers collègues, je n'en ferai rien.
Les membres de mon groupe et moi-même sommes favorables au guichet unique pour accueillir les chômeurs, qu'ils soient ou non indemnisés. Nous sommes aussi favorables à la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Pour autant, nous maintenons notre position.
En effet, même si des avancées doivent être notées, le projet de loi ne règle pas la question de la politique de l'emploi, du service public de l'emploi dans son ensemble.
Comme Mme Annie David, nous nous réjouissons du statut public de l'institution, qui a été clairement affirmé par Mme la ministre.
Même si cela ne nous satisfait pas, nous prenons acte de la place des collectivités territoriales dans les instances de cette institution, comme de la réaffirmation de la volonté de parvenir à l'égalité professionnelle.
Nous prenons également acte du rôle attribué au conseil d'administration, notamment en ce qui concerne l'attribution des dépenses chaque année.
Pour autant, je le répète, il ne s'agit pas d'une réforme du service public de l'emploi, ni même de l'organisation de ce service, comme le prouve l'amendement qui a été adopté voilà quelques instants.
Au cours des débats, nous nous sommes bien rendu compte de l'indécision sur la place de l'AFPA dans le service public de l'emploi, comme sur les dispositifs existants. Quid des maisons de l'emploi ? Aucune réponse entièrement satisfaisante ne nous a été apportée, même s'il nous a été indiqué que, en attendant, le statu quo demeure.
Par ailleurs, s'agissant de la situation des agents, je partage les propos de Mme Annie David. La négociation de la nouvelle convention collective ne commencera pas dans de bonnes conditions puisque les inquiétudes relatives au personnel ne sont pas levées. C'est donner des verges pour se faire battre !
Enfin, notre crainte d'un système à deux vitesses n'est pas non plus levée : d'un côté, les chômeurs qui sont indemnisés et, de l'autre, ceux qui ne le sont pas, les publics les plus en difficulté. Des occasions ont été manquées au cours de la discussion.
Le débat a incontestablement été intéressant et nous avons écouté, les uns et les autres, les différents arguments qui ont été exposés, mais nous voterons contre ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le débat que nous venons d'avoir est extrêmement important puisqu'il vise à placer le demandeur d'emploi au centre du service public de l'emploi, en assurant une fusion des différents intervenants de ce service.
Les membres de mon groupe et moi-même nous réjouissons que ce projet ambitieux, ancien puisqu'il était évoqué depuis de nombreuses années, voie enfin le jour.
Le projet de loi constitue la première étape des réformes que vous allez mener, madame le ministre, au cours de l'année 2008, afin de parvenir au plein emploi d'ici à 2012.
La réalisation de cette réforme est particulièrement complexe. Nous vous remercions d'avoir participé avec autant de volonté à ce débat, comme nous remercions la commission de ses apports.
Outre la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC dans une nouvelle institution assurant le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, cette réforme prévoit le transfert aux URSSAF de la collecte des contributions d'assurance chômage. Elle se fera en respectant le caractère paritaire de la gestion de l'assurance chômage et le statut des agents.
Je me réjouis que la Haute assemblée, étudiant le texte en première lecture, ait pu l'enrichir sur plusieurs points importants. Je remercie particulièrement Mme le rapporteur pour son travail approfondi, sa détermination et l'écoute dont elle a su faire preuve.
Je citerai plusieurs points qui me semblent remarquables.
En tant qu'élus locaux, nous sommes nombreux à avoir soutenu la création des maisons de l'emploi, issues de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous tenions donc à ce que la question de leur pérennité soit abordée lors de nos débats. La commission a aménagé le texte afin qu'il prenne en compte leur existence. L'Assemblée nationale pourra compléter notre réflexion en intégrant les propositions du député Jean-Paul Anciaux.
Concernant la gouvernance de l'institution, le conseil d'administration pourra, à la majorité des deux tiers, révoquer le directeur général, ce qui permet un réel équilibre avec le pouvoir de nomination du Gouvernement.
La création, dans chaque région, d'un conseil de l'emploi associant les collectivités territoriales est dorénavant inscrite dans le projet de loi, ce qui nous tenait particulièrement à coeur.
Enfin, je voudrais souligner que nous appelons de nos voeux la réforme annoncée de la formation professionnelle. Lors des débats, notre collègue Jean-Claude Carle a souligné les enjeux de cette réforme. La commission a prévu la présentation d'un rapport du Gouvernement sur l'intégration éventuelle des services d'orientation de l'AFPA à la nouvelle institution, afin que puisse être pris le temps de la concertation.
Madame le ministre, comme vous l'avez très bien dit, nous devons adopter une politique active qui encourage la création d'emplois et facilite la rencontre entre demandeurs d'emploi et entreprises. Le présent projet de loi est une première étape essentielle. Nous vous faisons toute confiance pour la suite de votre réforme. Les membres du groupe UMP voteront bien sûr ce projet de loi tel qu'il résulte de nos délibérations.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Comme Mme Demontès l'a dit, nous nous sommes écoutés, tant en commission qu'en séance publique, et, ensemble, nous avons fait progresser les choses. Certes, nous n'apprécions pas l'importance des bouleversements de la même manière. Pour ma part, j'ai le sentiment que des dispositions essentielles ont été adoptées.
Je remercie M. Paul Girod. Il est à noter que les sénateurs de l'UMP vont, par leur vote sur l'ensemble, confirmer des amendements présentés par le groupe CRC et par le groupe socialiste alors que ces deux groupes ne se prononceront pas en faveur du texte.
Certes, ma chère collègue. Nous avons d'ailleurs tous approuvé lesdits amendements, ce qui prouve bien qu'un consensus s'est dégagé lors de l'examen de ce projet de loi.
Ce texte a été analysé dans des délais serrés, ce qui prouve que le Sénat peut aussi travailler dans ces conditions. Toutefois, et je profite de votre présence pour le souligner, monsieur Karoutchi, point n'est besoin d'agir ainsi tout le temps... §
Monsieur le secrétaire d'État, une telle situation ne doit pas se reproduire...
Je fais ce que je peux !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
J'informe le Sénat que la question n° 120 de M. Aymeri de Montesquiou est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 15 janvier 2008 à la demande de son auteur.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 158, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 157, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 janvier 2008 :
À dix heures :
1. Dix-sept questions orales.
À seize heures quinze et, éventuellement, le soir :
2. Éloge funèbre de Daniel Bernardet.
3. Discussion du projet de loi (n° 510, 2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.
Rapport (n° 145, 2007-2008) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures trente.
