Interventions sur "AFPA"

Vous pourriez poser la question au Gouvernement. Je vous propose à présent un amendement n° 403 qui concerne l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Assemblée nationale a prévu en première lecture que l'État pouvait transférer aux régions à titre onéreux les biens mis à la disposition de l'Afpa pour la réalisation de ses missions de service public. Le caractère onéreux du transfert contribue à rendre ce dispositif assez inopérant. C'est pourquoi je vous propose d'ouvrir la possibilité, dans des conditions très encadrées, d'un transfert à ...

Les missions de l'Afpa en matière de formation professionnelle s'exercent aujourd'hui dans un cadre concurrentiel. L'association n'est en effet pas l'opérateur unique dans ce domaine. Or suivant votre amendement, les régions deviendraient propriétaires de bâtiments dont l'usage serait exclusivement réservé à l'un des opérateurs de la formation professionnelle que les personnes publiques sont censées mettre en concurren...

A l'occasion de la dernière réforme de la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement avait souhaité que l'État puisse transférer gratuitement à l'Afpa les biens que celui-ci mettait à la disposition de l'association. Ce dispositif a fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel qui a considéré que la loi ne contenait aucune disposition permettant de garantir que ces biens allaient demeurer affectés au service public. Mon amendement est différent : il s'agit d'une collectivité publique qui transfère à une autre collectivité ...

Les régions sont donc tenues de maintenir l'Afpa dans les immeubles reçus de l'État ?

J'insiste sur le fait que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture serait largement inopérant et que les missions de service public assurées par l'Afpa sont particulières. Elles comportent des missions de certification ou encore d'hébergement de publics en formation.

Je suis tout à fait favorable à l'amendement proposé par notre rapporteur. Ce qui pourrait éventuellement poser problème, c'est de continuer de mettre à disposition des immeubles à l'Afpa mais sans réelle contrepartie. L'amendement n° 403 est adopté.