Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale en commençant par les amendements déposés hier soir par le Gouvernement à l'article 10.

L'article 10 du projet de loi permet d'harmoniser le cadre juridique applicable aux divers dispositifs d'immersion dans le milieu professionnel. Il regroupe ces dispositifs sous la dénomination de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ».

L'objet des amendements du Gouvernement est double : d'une part, procéder à des simplifications procédurales, et d'autre part, préciser les droits et garanties des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Qu'appelez-vous la « mise en situation professionnelle » ?

Plusieurs dispositifs de mise en situation professionnelle cohabitent aujourd'hui : « périodes en milieu professionnel » (PMP) pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), « évaluations en milieu de travail » (EMT) pour les demandeurs d'emploi ou encore « périodes d'immersion » pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ces dispositifs permettent à une personne de s'immerger dans un environnement réel de travail afin de découvrir un métier ou de préciser un projet professionnel. L'article 10 du projet de loi leur donne un ancrage législatif commun et les regroupe sous le terme de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ».

L'ensemble des dispositifs dits « d'immersion » dans les entreprises sont concernés par l'article 10.

En l'état actuel du droit, lorsqu'un salarié ou un travailleur en contrat aidé porté par un atelier ou chantier d'insertion (ACI) ou par une association intermédiaire (AI) bénéficie d'une période d'immersion, son contrat est suspendu. Les amendements du Gouvernement visent à mettre met fin à cette situation en précisant que le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel conserve son statut antérieur.

L'amendement n° 397 permet aux organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel de faire appel à ce dispositif dans le cadre d'une convention qui les lie au service public de l'emploi (SPE). L'objectif est que ces organismes ne soient plus contraints de repasser par le SPE à chaque fois qu'ils souhaitent recourir à une période de mise en situation. Il s'agit donc d'une simplification de procédure qui va dans le sens d'un développement accru de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il déposé ces amendements que hier soir ?

Depuis l'adoption du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a procédé à des vérifications qui nous conduisent à devoir ajuster le dispositif en intégrant plusieurs harmonisations procédurales. Les investigations approfondies de la DGEFP n'ont abouti que tardivement.

Vous nous donnez donc raison lorsque nous disons que la procédure d'examen parlementaire souhaitée par le Gouvernement pour ce texte est très accélérée !

Je crois l'avoir dit publiquement dans l'hémicycle. J'ai été solidaire de la présidente de notre commission qui a souhaité que la commission puisse examiner ces amendements du Gouvernement avant leur discussion en séance publique.

L'amendement n° 397 reflète l'esprit de l'ensemble des amendements du Gouvernement qui vont suivre.

Les amendements n° 395, 387 et 396 apportent des précisions sur les droits et garanties des bénéficiaires d'une période de mise en situation ; les amendements n° 388 à 391 suppriment l'obligation d'un avenant au contrat de travail pour le bénéfice d'une période de mise en situation ; enfin, les amendements 392 à 394 permettent une rupture du contrat de travail sans préavis en cas d'embauche à l'issue d'une action concourant à l'insertion professionnelle.

Nous en venons à l'amendement n° 356 du Gouvernement à l'article 11.

Cet amendement autorise le cumul d'une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et d'un salaire pour un emploi à temps partiel. Des propositions identiques avaient été formulées par amendement par plusieurs collègues de sensibilités politiques différentes mais les amendements déposés ont été déclarés irrecevables.

Peut-on cumuler le statut de bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle ?

On ne peut cumuler le RSA avec une indemnité au titre d'un stage de la formation professionnelle.

Dans l'amendement qui nous intéresse, sont visés deux statuts qui sont chacun de type particulier.

Vous pourriez poser la question au Gouvernement.

Je vous propose à présent un amendement n° 403 qui concerne l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Assemblée nationale a prévu en première lecture que l'État pouvait transférer aux régions à titre onéreux les biens mis à la disposition de l'Afpa pour la réalisation de ses missions de service public. Le caractère onéreux du transfert contribue à rendre ce dispositif assez inopérant. C'est pourquoi je vous propose d'ouvrir la possibilité, dans des conditions très encadrées, d'un transfert à titre gratuit entre les deux collectivités publiques. Ce transfert n'est possible que sous la réserve du maintien de l'affectation des biens de l'Afpa aux missions de service public que cette association est chargée d'assurer. Nous avons obtenu un accueil favorable du ministère de l'économie et des finances sur la rédaction proposée à ce stade de la procédure parlementaire.

Les missions de l'Afpa en matière de formation professionnelle s'exercent aujourd'hui dans un cadre concurrentiel. L'association n'est en effet pas l'opérateur unique dans ce domaine. Or suivant votre amendement, les régions deviendraient propriétaires de bâtiments dont l'usage serait exclusivement réservé à l'un des opérateurs de la formation professionnelle que les personnes publiques sont censées mettre en concurrence...

A l'occasion de la dernière réforme de la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement avait souhaité que l'État puisse transférer gratuitement à l'Afpa les biens que celui-ci mettait à la disposition de l'association. Ce dispositif a fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel qui a considéré que la loi ne contenait aucune disposition permettant de garantir que ces biens allaient demeurer affectés au service public.

Mon amendement est différent : il s'agit d'une collectivité publique qui transfère à une autre collectivité publique des biens - certes utilisés par une personne privée mais pour des missions de service public - et sous réserve que l'affectation aux missions de service public ne soit pas remise en cause par le transfert. De plus, le transfert par l'État n'est possible qu'au vu d'un projet de site élaboré conjointement par la région et l'association. Nous avons souhaité donner toutes les garanties pour que le dispositif soit conforme aux règles constitutionnelles et au code général de la propriété des personnes publiques.

Les régions sont donc tenues de maintenir l'Afpa dans les immeubles reçus de l'État ?

C'est en effet l'une des conditions du transfert.

Si l'association, qui paie un loyer à la région, fait face à des problèmes de trésorerie, on peut craindre que cela mette le conseil régional dans une situation difficile.

J'insiste sur le fait que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture serait largement inopérant et que les missions de service public assurées par l'Afpa sont particulières. Elles comportent des missions de certification ou encore d'hébergement de publics en formation.

Je suis tout à fait favorable à l'amendement proposé par notre rapporteur. Ce qui pourrait éventuellement poser problème, c'est de continuer de mettre à disposition des immeubles à l'Afpa mais sans réelle contrepartie.

L'amendement n° 403 est adopté.

Nous passons aux amendements suivants.

A l'article 12, l'amendement n° 404 abroge une disposition du code du travail devenue obsolète.

A l'article 14 bis, l'amendement n° 357 du Gouvernement apporte une précision rédactionnelle. L'amendement n°398 du Gouvernement entend quant à lui créer un article additionnel après l'article 15 pour instituer un Institut national de formation compétent en matière de formation professionnelle des personnels des organismes de sécurité sociale. L'amendement n° 358 du Gouvernement porte un article additionnel après l'article 19 qui reprend une disposition de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 en matière de qualité de vie au travail.

L'amendement n° 404 est adopté.