Interventions sur "CPF"

Avec l'amendement n° 290, il sera possible d'utiliser le CPF pour accéder à une partie de certification reconnue par le référentiel des certifications et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Avis favorable à cet amendement qui rejoint d'ailleurs l'esprit d'un amendement déposé par l'UDI-UC et l'UMP.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui étend le CPF aux fonctionnaires. Si celui-ci a vocation universelle, il n'est pas judicieux de traiter des fonctions publiques dans le code du travail. Laissons le Gouvernement et les organisations syndicales négocier.

L'amendement n° 191 est satisfait : la première phrase de l'alinéa 16 précise déjà que le CPF est mobilisé par la personne afin de suivre « à son initiative » une formation. Avis défavorable.

L'amendement n° 133 rectifié renforce l'information des jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage ou par la voie scolaire par le biais du compte personnel de formation. Toutefois, le lien entre ce dernier et l'apprentissage ou la formation initiale n'est pas évident, car il faut avoir exercé une activité professionnelle pour accumuler des droits. Le CPF n'est pas un outil d'information. Cet amendement trouverait davantage sa place à l'article 12, qui porte sur le service public régional de l'orientation et le conseil en évolution professionnelle.

L'amendement n° 75 supprime les heures inscrites sur le compte personnel de formation acquises dans une entreprise en cas de licenciement pour faute lourde. Mais le CPF est attaché à la personne et non au statut professionnel. Ce n'est pas parce qu'un salarié a commis une faute qu'il devrait perdre les droits qu'il a acquis par son travail et qui faciliteront sa transition professionnelle. Ce serait une double peine. Avis défavorable.

Ne supprimons pas la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations en vue d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette disposition, issue de l'ANI, bénéficiera aux salariés les moins formés. Ces formations seront opposables à l'employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Avis défavorable à l'amendement n° 194.

L'amendement n° 279 rend toutes les formations figurant dans les programmes régionaux de formation éligibles au CPF de droit. Retrait sinon avis défavorable : l'alinéa 83 prévoit déjà que le programme régional de formation constituera le fondement de la liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau régional pour la formation des demandeurs d'emploi, sauf décision motivée, et uniquement si la situation de l'emploi dans la région le justifie.

...fication européenne. Avis défavorable. La notion de « licence ou certification européenne » est imprécise. Qui contrôlera, en outre, le caractère qualifiant de ces formations ? Enfin, certaines formations concernées sont obligatoires car elles ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail : c'est alors à l'employeur, dans le cadre du plan de formation, de les prendre en charge. Le CPF ne doit pas être un moyen pour l'entreprise de transférer ses responsabilités et ses dépenses aux salariés.

N'excluons pas les habilitations à l'exercice d'un métier du champ du CPF. Elles peuvent faciliter les transitions professionnelles et les reconversions. Avis défavorable à l'amendement n° 195.

Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont éligibles de plein droit au CPF. L'amendement n° 27 crée une confusion entre l'objet du CPF, la qualification, et celui de l'IAE, l'insertion. En outre, le projet de loi ouvre de nouveaux dispositifs de formation à l'IAE, comme la préparation opérationnelle à l'emploi. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 28 rend éligibles au CPF les formations « concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique ». Avis défavorable : la loi ne doit pas être si directive sur les thèmes des formations éligibles.

Le socle de connaissances et de compétences défini par les partenaires sociaux relève plutôt de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation. Je ne suis pas convaincu que le CPF, qui doit rester à l'initiative du salarié, en soit le financeur approprié. Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.

Il ne semble pas opportun d'élargir le champ du CPF, qui concerne en priorité les formations qualifiantes, au développement professionnel continu (DPC). Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

L'amendement n° 196 renforce les obligations de qualité pour les formations éligibles au CPF non inscrites au RNCP. Toutefois absence d'inscription au registre ne rime pas avec absence de contrôle, en particulier des régions ou de Pôle emploi. Sans doute, le ministre rassurera-t-il les auteurs de l'amendement, car les règles en pratique sont en fait plus strictes que celles du RNCP. Avis défavorable.

Le CPF n'est pas destiné à financer les formations non qualifiantes d'adaptation au poste de travail. Rien ne justifie de faire une exception pour les marins. Avis défavorable à l'amendement n° 238.

L'amendement n° 201, qui va faire débat, est contraire à l'ANI, dont l'article 16 prévoit que le CPF est alimenté « à due proportion » du temps de travail. Une épineuse question de financement se poserait si cette règle devait être assouplie. Avis défavorable. En outre, un de mes amendements adapte la règle aux temps partiels, à condition que les financements soient réunis.

Supprimer le plafond de 120 heures du CPF serait contraire à l'ANI.

Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié. L'alimentation du compte proportionnellement au temps de travail est issue de l'ANI et surtout conditionne l'équilibre financier du CPF. Je vous proposerai un amendement laissant aux entreprises et aux branches plus de latitude pour proposer des dispositions plus favorables à ces salariés.

Avis défavorable à l'amendement n° 156 qui supprime le plafond du CPF.

L'amendement n° 132 rectifié porte à 250 heures le plafond du CPF pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA. Cette mesure généreuse serait inapplicable car les droits au CPF ne sont acquis, en effet, qu'au titre des périodes d'activité. Un demandeur d'emploi, s'il n'acquiert pas de nouveaux droits durant ses périodes d'inactivité, bénéficiera de nombreux abondements. Avis défavorable.