Commission des affaires sociales

Réunion du 18 février 2014 : 2ème réunion

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • CPF
  • abondement
  • certification
  • connaissances
  • demandeur
  • socle
  • éligibles au cpf

La réunion

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

En ouvrant cette réunion, j'ai une pensée particulière pour René Teulade qui était encore parmi nous mercredi dernier. Je lui rendrai hommage demain.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Je propose à la commission de ne pas réexaminer les amendements qu'elle a adoptés la semaine dernière. Si vous en êtes d'accord, je les défendrai en son nom en séance.

Il en est ainsi décidé.

Article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 292 prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation s'appliquera aux travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 292.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Avec l'amendement n° 290, il sera possible d'utiliser le CPF pour accéder à une partie de certification reconnue par le référentiel des certifications et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Avis favorable à cet amendement qui rejoint d'ailleurs l'esprit d'un amendement déposé par l'UDI-UC et l'UMP.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 290, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 291.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 157 institue un agrément pour les organismes de formation, en lieu et place de la déclaration d'activité, afin de garantir la qualité des prestations. Si l'intention est louable, cette mesure ne paraît pas réalisable, faute de moyens. De plus, elle ne semble pas compatible avec la liberté du commerce, la prestation de formations n'étant pas une profession réglementée mais une activité concurrentielle. Retrait sinon avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous modifierons sans doute notre amendement pour cibler les organismes qui demandent des fonds publics. Trop de formations n'existent que sur le papier et il y a des organismes à la limite de la déontologie. La liberté d'entreprendre n'autorise pas tout, surtout lorsque l'argent public est en jeu...

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

Cela vaut aussi même s'il ne s'agit pas de fonds publics !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

J'avais cru comprendre que c'était la limite à ne pas dépasser.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 157 et, à défaut, y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 278 rectifié énumère les acteurs concourant à la politique de formation professionnelle. Nous risquerions d'en oublier. Cette disposition n'est pas le bon moyen pour réaffirmer le rôle de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur dans la formation professionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui étend le CPF aux fonctionnaires. Si celui-ci a vocation universelle, il n'est pas judicieux de traiter des fonctions publiques dans le code du travail. Laissons le Gouvernement et les organisations syndicales négocier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 191 est satisfait : la première phrase de l'alinéa 16 précise déjà que le CPF est mobilisé par la personne afin de suivre « à son initiative » une formation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 133 rectifié renforce l'information des jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage ou par la voie scolaire par le biais du compte personnel de formation. Toutefois, le lien entre ce dernier et l'apprentissage ou la formation initiale n'est pas évident, car il faut avoir exercé une activité professionnelle pour accumuler des droits. Le CPF n'est pas un outil d'information. Cet amendement trouverait davantage sa place à l'article 12, qui porte sur le service public régional de l'orientation et le conseil en évolution professionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 192 est satisfait. La rédaction actuelle précise en effet que les heures de formation inscrites sur le compte demeureront acquises « en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire ».

La commission demande le retrait de l'amendement n° 192 et, à défaut, y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 75 supprime les heures inscrites sur le compte personnel de formation acquises dans une entreprise en cas de licenciement pour faute lourde. Mais le CPF est attaché à la personne et non au statut professionnel. Ce n'est pas parce qu'un salarié a commis une faute qu'il devrait perdre les droits qu'il a acquis par son travail et qui faciliteront sa transition professionnelle. Ce serait une double peine. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Cette règle était prévue par l'accord national interprofessionnel (ANI). La faute lourde constitue d'ailleurs l'ultime degré de la gradation, après la faute grave.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

La possibilité d'abonder son compte personnel de formation s'inscrit dans la logique de coconstruction des parcours de formation, encouragée, d'ailleurs, par les partenaires sociaux. Ne supprimons pas cette liberté, même si elle est utilisée de manière parcimonieuse. Avis défavorable à l'amendement n° 193.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

Un salarié peut déjà participer au financement de sa formation.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Les modalités ne sont pas encore précisées. Cela se fera-t-il en argent ou en heures ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 193.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Ne supprimons pas la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations en vue d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette disposition, issue de l'ANI, bénéficiera aux salariés les moins formés. Ces formations seront opposables à l'employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Avis défavorable à l'amendement n° 194.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 194.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

La formation professionnelle ne peut à elle seule combler certaines insuffisances de la formation initiale ; elle vise avant tout les compétences indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle. Les partenaires sociaux définiront précisément le contenu socle de connaissances et de compétences avant la fin du premier semestre. Avis défavorable à l'amendement n° 225.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié. S'il appartient aux partenaires sociaux de définir le socle de connaissances et de compétences, un décret est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Le Gouvernement s'appuiera sur les travaux des partenaires sociaux lors de son écriture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 279 rend toutes les formations figurant dans les programmes régionaux de formation éligibles au CPF de droit. Retrait sinon avis défavorable : l'alinéa 83 prévoit déjà que le programme régional de formation constituera le fondement de la liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau régional pour la formation des demandeurs d'emploi, sauf décision motivée, et uniquement si la situation de l'emploi dans la région le justifie.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 279 et, à défaut, y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Généreuse intention que celle de l'amendement n° 7 ! Il rend éligibles au compte personnel de formation les formations conduisant à une licence ou à une certification européenne. Avis défavorable. La notion de « licence ou certification européenne » est imprécise. Qui contrôlera, en outre, le caractère qualifiant de ces formations ? Enfin, certaines formations concernées sont obligatoires car elles ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail : c'est alors à l'employeur, dans le cadre du plan de formation, de les prendre en charge. Le CPF ne doit pas être un moyen pour l'entreprise de transférer ses responsabilités et ses dépenses aux salariés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Les amendements identiques n°s 80 rectifié et 160, sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté en début de réunion. Votre initiative rejoint celle du Gouvernement...

La commission demande le retrait des amendements n°s 80 rectifié et 160 et, à défaut, y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

N'excluons pas les habilitations à l'exercice d'un métier du champ du CPF. Elles peuvent faciliter les transitions professionnelles et les reconversions. Avis défavorable à l'amendement n° 195.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont éligibles de plein droit au CPF. L'amendement n° 27 crée une confusion entre l'objet du CPF, la qualification, et celui de l'IAE, l'insertion. En outre, le projet de loi ouvre de nouveaux dispositifs de formation à l'IAE, comme la préparation opérationnelle à l'emploi. Retrait sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 27 et, à défaut, y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 28 rend éligibles au CPF les formations « concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique ». Avis défavorable : la loi ne doit pas être si directive sur les thèmes des formations éligibles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Le socle de connaissances et de compétences défini par les partenaires sociaux relève plutôt de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation. Je ne suis pas convaincu que le CPF, qui doit rester à l'initiative du salarié, en soit le financeur approprié. Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 84 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Il ne semble pas opportun d'élargir le champ du CPF, qui concerne en priorité les formations qualifiantes, au développement professionnel continu (DPC). Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 111 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 196 renforce les obligations de qualité pour les formations éligibles au CPF non inscrites au RNCP. Toutefois absence d'inscription au registre ne rime pas avec absence de contrôle, en particulier des régions ou de Pôle emploi. Sans doute, le ministre rassurera-t-il les auteurs de l'amendement, car les règles en pratique sont en fait plus strictes que celles du RNCP. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196, ainsi qu'aux amendements n°s 239 et 277 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Le CPF n'est pas destiné à financer les formations non qualifiantes d'adaptation au poste de travail. Rien ne justifie de faire une exception pour les marins. Avis défavorable à l'amendement n° 238.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Avis favorable à l'amendement n° 197 : la précision évite tout malentendu.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 197.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Il est judicieux, au regard du respect de la vie privée, de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences du salarié ne peut être consultable que par son titulaire. Avis favorable à l'amendement n° 198.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 198.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Avis favorable à l'amendement n° 199 qui précise que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle rendra son rapport chaque année.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 199.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 201, qui va faire débat, est contraire à l'ANI, dont l'article 16 prévoit que le CPF est alimenté « à due proportion » du temps de travail. Une épineuse question de financement se poserait si cette règle devait être assouplie. Avis défavorable. En outre, un de mes amendements adapte la règle aux temps partiels, à condition que les financements soient réunis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Supprimer le plafond de 120 heures du CPF serait contraire à l'ANI.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

J'avais compris qu'il n'y avait pas de plafond.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

De plus de nombreux abondements complémentaires sont possibles. Avis défavorable à l'amendement n° 200.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié. L'alimentation du compte proportionnellement au temps de travail est issue de l'ANI et surtout conditionne l'équilibre financier du CPF. Je vous proposerai un amendement laissant aux entreprises et aux branches plus de latitude pour proposer des dispositions plus favorables à ces salariés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Avis défavorable à l'amendement n° 156 qui supprime le plafond du CPF.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

L'amendement n° 132 rectifié porte à 250 heures le plafond du CPF pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA. Cette mesure généreuse serait inapplicable car les droits au CPF ne sont acquis, en effet, qu'au titre des périodes d'activité. Un demandeur d'emploi, s'il n'acquiert pas de nouveaux droits durant ses périodes d'inactivité, bénéficiera de nombreux abondements. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

En augmentant le plafond, nous ne cherchons pas à faire de la surenchère mais à éviter aux demandeurs d'emploi de suivre un parcours du combattant pour obtenir des abondements complémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Je soutiens cet amendement, même si je ne l'ai pas cosigné. En effet, outre les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA, cette loi ne prend pas en compte la situation des travailleurs handicapés. Ne les oublions pas. Or il existe une multitude d'organismes et le système est trop complexe pour ceux dont les difficultés les éloignent de l'emploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Vous proposez de relever le plafond. Mais selon quelles modalités ? Nous ne nous rallions pas à la position du Gouvernement pour autant, le texte n'est pas suffisant. Il faut plutôt déplafonner : vous aurez beau relever le plafond, les demandeurs d'emploi n'en bénéficieront pas parce qu'ils n'acquièrent pas de droits.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Notre amendement concerne les salariés qui ont une longue expérience. Si le CPF n'était pas plafonné à 150 heures, leurs droits acquis seraient très largement supérieurs. Nous souhaitons les autoriser à utiliser ces droits virtuels en cas de chômage, à la suite d'un plan de licenciement collectif par exemple, sans formalité inutile et sans avoir à déposer un dossier lourd auprès de la région. Il suffirait pour cela d'une modification règlementaire pour que ces personnes puissent revendiquer le dépassement de plafond et bénéficier d'un abondement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

Je ne peux que souscrire à l'intention des auteurs de l'amendement, mais les modalités paraissent compliquées. Les situations des chômeurs, des titulaires du RSA et des personnes handicapées sont très différentes. En outre, les parcours professionnels sont souvent en dents de scie, avec une alternance de périodes d'activité et d'inactivité. Les droits seraient-ils calculés une fois pour toutes ou rechargeables ? La loi autorise déjà les entreprises ou les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) à abonder au-delà de 150 heures. Ne faut-il pas faciliter ces souplesses plutôt que de décider de la sorte ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Il s'agit justement de supprimer les formalités administratives pour faciliter les abondements à destination des salariés susceptibles de dépasser le plafond de 150 heures. Quant aux titulaires du RSA, certains ont travaillé 20 ou 30 ans et auront un CPF avec des droits acquis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

La réunion est levée à 14 heures 55.

La réunion est ouverte à 19 heures 30.