Interventions sur "milieu"

L'article 10 du projet de loi permet d'harmoniser le cadre juridique applicable aux divers dispositifs d'immersion dans le milieu professionnel. Il regroupe ces dispositifs sous la dénomination de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ». L'objet des amendements du Gouvernement est double : d'une part, procéder à des simplifications procédurales, et d'autre part, préciser les droits et garanties des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Plusieurs dispositifs de mise en situation professionnelle cohabitent aujourd'hui : « périodes en milieu professionnel » (PMP) pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), « évaluations en milieu de travail » (EMT) pour les demandeurs d'emploi ou encore « périodes d'immersion » pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ces dispositifs permettent à une personne de s'immerger dans un environnement réel de travail afin de découvrir un métier ou de précis...

...par l'article 10. En l'état actuel du droit, lorsqu'un salarié ou un travailleur en contrat aidé porté par un atelier ou chantier d'insertion (ACI) ou par une association intermédiaire (AI) bénéficie d'une période d'immersion, son contrat est suspendu. Les amendements du Gouvernement visent à mettre met fin à cette situation en précisant que le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel conserve son statut antérieur.

L'amendement n° 397 permet aux organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel de faire appel à ce dispositif dans le cadre d'une convention qui les lie au service public de l'emploi (SPE). L'objectif est que ces organismes ne soient plus contraints de repasser par le SPE à chaque fois qu'ils souhaitent recourir à une période de mise en situation. Il s'agit donc d'une simplification de procédure qui va dans le sens d'un développement accru de l'insertion par l...