Interventions sur "CFA"

Cet amendement vise à renforcer l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis une fraction de taxe d’apprentissage représentant le coût de la formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction quota de la taxe. Il est donc proposé de l’étendre au hors quota. En effet, le coût de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule part quota, obligeant les CFA à trouver d’autres source...

Le présent amendement vise à maintenir la faculté ouverte aux entreprises d’affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres au CFA de leur choix à travers la part quota de la taxe d’apprentissage.

L’amendement n° 259 vise à calculer la participation de l’employeur au financement des CFA sur la base de l’intégralité de la taxe, et non uniquement du quota. Or le hors quota, je le rappelle, est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plus large que l’apprentissage. Qui plus est, cet amendement ne tient pas compte des modifications apportées par le projet de loi à la fixation du coût de formation par apprenti, qui sera désorm...

...vait été censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, pour vice de forme. La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage, ou CDA. Le Conseil constitutionnel avait censuré la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les CFA, ou centres de formation d’apprentis, et les écoles délivrant des formations professionnelles, au motif qu’il appartenait à la loi, et non à un décret, de fixer cette répartition. Se conformant à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement veut donc introduire dans la loi les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage, ce qui est l’objet du présent article. Toutefois, avec le ...

… cette mesure n’est peut-être pas sans lien avec la suppression des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les régions. Quoi qu’il soit, le financement des CFA, principalement, sera amputé à hauteur de 380 millions d’euros. Du reste, je ne suis sûr de ce dernier chiffre, car il a aussi été question de 368 millions d’euros – en tout cas, il est de cet ordre de grandeur. En outre, ce transfert aux régions est d’autant moins justifié que, d’après un rapport de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, dix régio...

Cet amendement a pour objet de relever le taux d’attribution de la taxe d’apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l’employeur. À la suite de la censure partielle de la réforme de la taxe d’apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a réintroduit dans le présent projet de loi la détermination des taux de répartition entre quota et barème du produit de la taxe professionnelle. La répartition retenue p...

L’amendement n° 153 tend à relever le taux de la part de la taxe d’apprentissage attribuée aux CFA de 21 % à 23 % et celui des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota de 23 % à 30 %. Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement, et surtout la décision de ce dernier de confier une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux régions. Je n’y suis donc, à titre personnel, p...

M. Jean Desessard. Puisque nous évoquons les chambres de commerce et d’industrie et les CFA, je voudrais apporter mon témoignage, car je suis élu de Paris, comme Mme Lienemann d’ailleurs. Nul n’est parfait !