Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du groupe CRC de création d’une mission d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.

Elle a par ailleurs fixé comme suit l’ordre du jour jusqu’au mercredi 30 avril :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT(suite)

Jeudi 20 février 2014

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 356, 2013-2014).

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n° 349, 2013-2014).

4°) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l’économie réelle (n° 372, 2013-2014).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

- au jeudi 20 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le jeudi 20 février, à quatorze heures.)

Éventuellement, vendredi 21 février 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 24 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

1°) Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 381, 2013-2014) (demande du Gouvernement).

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 24 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 24 février, début d’après-midi.)

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation (n° 375, 2013-2014) (demande du Gouvernement).

Mardi 25 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la justice de première instance (demande de la commission des lois).

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des lois ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

2°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en République centrafricaine, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution (demande du Gouvernement).

- fixé, à raison d’un orateur par groupe, à quinze minutes le temps attribué au groupe UMP et au groupe socialiste et à dix minutes le temps attribué aux autres groupes, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de cinq minutes ;

- attribué un temps de parole de quinze minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.

Le vote sur la demande d’autorisation donnera lieu à un scrutin public ordinaire. Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

À 21 heures 30 :

3°) Proposition de résolution relative à la transition énergétique, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Jean-Claude Gaudin, Ladislas Poniatowski et les membres du groupe UMP (n° 194, 2013-2014) (demande du groupe UMP).

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)

Mercredi 26 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Désignation des trente-trois membres de la mission d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.

2°) Débat sur la situation des outre-mer (demande du groupe CRC).

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

3°) Débat sur l’épargne populaire (demande du groupe UDI-UC).

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (texte de la commission, n° 383, 2013-2014) (demande du Gouvernement).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 24 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 février matin.)

Jeudi 27 février 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur le bilan des 35 heures à l’hôpital (demande du groupe UDI-UC).

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 février, à dix-sept heures.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la laïcité.

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du lundi 3 mars au dimanche 6 avril 2014.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 8 avril 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 606 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

- n° 608 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 611 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 639 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

- n° 640 de M. François Grosdidier à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

- n° 642 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

- n° 643 de M. Gilbert Roger à M. le ministre des affaires étrangères.

- n° 656 de M. Michel Billout à M. le ministre des affaires étrangères.

- n° 670 de M. Michel Boutant à M. le ministre du redressement productif.

- n° 675 de M. Hervé Marseille à M. le Premier ministre.

- n° 677 de M. Simon Sutour à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

- n° 681 de M. Robert Tropeano à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

- n° 683 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 684 de M. Philippe Kaltenbach à M. le ministre de l’éducation nationale.

- n° 687 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre des outre-mer.

- n° 688 de M. Yves Rome à M. le ministre de l’éducation nationale.

- n° 690 de Mme Marie-Françoise Gaouyer à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

- n° 693 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’économie et des finances.

- n° 695 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 699 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n° 305, 2013-2014).

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014).

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 7 avril, à dix-sept heures ;

- au jeudi 3 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 8 avril, à treize heures trente et à la suspension de la séance de l’après-midi, et le mercredi 9 avril matin.)

Mercredi 9 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Jeudi 10 avril 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 11 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Éventuellement, samedi 12 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Mardi 15 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 166, 2013-2014).

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (n° 167, 2013-2014).

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (A.N., n° 1503).

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014).

§(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 2 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mars, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à dix-sept heures ;

- au jeudi 10 avril, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 15 avril, à treize heures trente et à la suspension de l’après-midi et, éventuellement, le mercredi 16 avril matin.)

Mercredi 16 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (A.N., n° 1546).

§(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 14 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 avril matin.)

Jeudi 17 avril 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille.

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 321, 2013-2014).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à dix-sept heures ;

- fixé au lundi 14 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 avril matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises.

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du mardi 22 avril au dimanche 27 avril 2014

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 28 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d’habilitation en matière d’accessibilité (demande du Gouvernement).

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 avril, à dix-sept heures ;

- au jeudi 24 avril, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 28 avril, à quinze heures.)

Mardi 29 avril 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 518 de M. Christian Cambon à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

- n° 679 de M. André Reichardt à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 682 de M. Hervé Marseille à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

- n° 685 de M. Henri Tandonnet à M. le Premier ministre.

- n° 691 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’éducation nationale.

- n° 692 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre du redressement productif.

- n° 694 de Mme Hélène Lipietz à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

- n° 697 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre du redressement productif.

- n° 698 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

- n° 702 de M. Michel Bécot à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

- n° 703 de M. Gérard César à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

- n° 704 de M. Alain Néri à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

- n° 705 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 706 de M. Jean Boyer à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

- n° 707 de M. Jacques-Bernard Magner à M. le ministre de l’éducation nationale.

- n° 708 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

- n° 710 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’éducation nationale.

- n° 711 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

- n° 712 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 714 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (A.N., n° 1700).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril matin.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

3°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (procédure accélérée) (A.N., n° 1701).

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril, à seize heures.)

4°) Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 361, 2013-2014).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril matin.)

Mercredi 30 avril 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (texte de la commission n° 123, 2013-2014).

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (texte de la commission n° 198, 2013-2014).

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mes chers collègues, dans la mesure où la séance de demain matin ne sera ouverte qu’à 10 heures 30 pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la conférence des présidents a ouvert cette nuit jusqu’à 1 heure 30.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 4, dont je rappelle les termes :

L'amendement n° 311, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux taxes

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à réparer un oubli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 311.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6331-32. - L’employeur transmet à l’autorité administrative les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés qui sont référencées dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

L’article L. 6331-32 du code du travail prévoit que le contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises à l’autorité administrative est défini par décret en Conseil d’État.

Or il n'est pas nécessaire de prendre un décret pour lister ces informations, au risque de multiplier inutilement les formalités. En effet, il existe déjà une base de données économiques de l'entreprise référençant ces informations.

Cet amendement vise donc à préciser que les informations transmises à l'administration seront celles qui sont déjà référencées dans la base de données économiques et sociales, dans la perspective du « choc de simplification » que chacun appelle de ses vœux aujourd'hui !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir la transmission par l’employeur à l’autorité administrative des informations relatives à la formation professionnelle des salariés, c'est-à-dire celles qui sont contenues dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise, laquelle, je le rappelle, a été créée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Il s’agit d’une idée intéressante, qui pourrait sans nul doute inspirer les rédacteurs du décret prévu à l’alinéa 39. Pour autant, il ne me semble pas possible de l’inscrire dans la loi.

D’abord, cette base de données n’est pas universelle. Toutes les entreprises n’en sont pas dotées, notamment celles qui comptent moins de 50 salariés. Pour les plus grandes, son déploiement est en cours, mais n’est pas encore achevé.

Ensuite, il y a fort à parier que, dans les faits, les informations qui seront demandées à l’entreprise sur l’accès de ses salariés à la formation correspondront à celles figurant dans la base de données.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage tellement votre volonté de simplification, monsieur Cardoux, que le Gouvernement supprime l’obligation légale de financement du plan de formation à hauteur de 0, 9 % de la masse salariale. C’est là une énorme simplification pour les entreprises, car ce dispositif leur imposait de remplir de nombreux documents très longs et détaillés.

Pour autant, si l’on supprimait toute information sur la formation professionnelle des salariés, je pense que vous seriez le premier, monsieur le sénateur, dans quelques semaines ou quelques mois, à demander au Gouvernement un rapport sur l’effort fait par les entreprises en termes de formation afin d’avoir une connaissance exacte, par exemple, des effets de la mise en œuvre du texte que nous examinons. Ce serait d’ailleurs parfaitement légitime.

Il faut que nous puissions disposer d’un certain nombre d’informations propres à éclairer le Gouvernement et le Parlement. Il ne s’agit que de cela : nous assurer une information extrêmement simple sur l’un des aspects fondamentaux de la compétitivité de notre économie, à savoir l’effort de formation consenti par les entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article L. 6331-55 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation de la répartition de la contribution mentionnée à ce même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l’article L. 6331-35 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement de caractère extrêmement technique tend à prévoir l’ouverture, dans le mois qui suivra la publication de la loi, de négociations dans les branches de l’intérim, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans les secteurs d’activité qui emploient des intermittents du spectacle, ces secteurs connaissant des spécificités législatives s’agissant de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle : le taux de contribution y est déjà aujourd'hui différent du taux normal.

Ces négociations ont pour objet de proposer, d’ici au 30 septembre 2014, l’adaptation des montants et/ou de la répartition de la contribution au financement de la formation professionnelle continue. Les conséquences en seront tirées au niveau législatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. À défaut d’accord, selon la procédure habituelle dans de tels cas, le Gouvernement proposera un cadre adapté dans ce projet de loi, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales.

Il s’agit donc de tenir compte des spécificités de ces secteurs, qui font déjà aujourd’hui des efforts supplémentaires en termes de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement du Gouvernement vise à adapter au projet de loi des dispositions conventionnelles spécifiques à certains secteurs en matière de financement de la formation professionnelle. Il s’agit de procéder à des ajustements.

Cet amendement n’a pas été discuté en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Il s’agit en effet d’un amendement de caractère plutôt technique. Certes, il faut donner toute leur place à la discussion et à la négociation, mais je m’étonne tout de même que ces dispositions n’aient pas été intégrées au projet de loi, plutôt que d’en passer par une négociation qui s’ouvrira à l’automne prochain.

La parole est à M. le ministre.

Les dispositions spécifiques inscrites dans le droit actuel sont elles-mêmes issues de négociations entre partenaires sociaux. Ainsi, nous ne faisons que respecter l’ordre dans lequel les choses s’étaient passées précédemment, et ce à la demande des professionnels concernés, par exemple des intermittents du spectacle et de leurs principales organisations syndicales.

La négociation – qui est d’ailleurs en cours pour certaines de ces branches – précédera donc la transposition législative. Tel est « l’ordre social » dans lequel ces dispositions sont élaborées.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre. Vous avez indiqué, me semble-t-il, que les fonds de mutualisation provenant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, concernaient les entreprises employant moins de 300 salariés. Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à en réserver le bénéfice aux seules entreprises comptant de 10 à 49 salariés, en excluant de son champ les entreprises de 50 à 299 salariés. Je souhaiterais que vous me confirmiez qu’il en est bien ainsi.

La parole est à M. le ministre.

Le mécanisme de mutualisation établit une distinction entre les entreprises de moins de 10 salariés, celles comptant entre 10 et 49 salariés et celles employant de 50 à 299 salariés.

L’Assemblée nationale a voté le principe d’une redescente des fonds des organismes paritaires collecteurs agréés – les OPCA – qui n’auraient pas été dépensés, pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Telles sont les précisions que je puis vous apporter, monsieur le sénateur, sur ce sujet extrêmement technique !

Je mets aux voix l'amendement n° 385.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : «, à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement vise à tirer les conséquences des conclusions, remises en avril 2013, d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Les travaux de cette commission d’enquête ont mis en évidence l’existence de nombreuses dérives sectaires et thérapeutiques dans le secteur de la formation professionnelle, ainsi qu’une insuffisante sensibilisation des organismes collecteurs à ces phénomènes.

Dans son rapport, la commission d’enquête propose précisément de renforcer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle à ces risques. Le présent amendement reprend l’une des préconisations du rapport présenté par M. Jacques Mézard, aux termes de laquelle les organismes collecteurs doivent s’engager en matière de lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires pour pouvoir bénéficier de l’agrément de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu un débat en commission sur cette question.

Nous savons que les dérives sectaires sont nombreuses dans le domaine de la formation. Il nous semble indispensable que tous les acteurs soient mobilisés sur ce sujet, notamment les OPCA, car ce sont eux qui procèdent aux achats de formations.

En outre, la disposition présentée traduit l’une des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des sectes dans le secteur de la santé.

La commission des affaires sociales ne peut donc que donner un avis favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis ennuyé : je partage totalement la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais est-ce le bon endroit pour inscrire une telle disposition dans le texte ?

En effet, il s’agit ici des conditions d’agrément des OPCA. Or ce qu’il faut combattre, ce sont les dérives sectaires de certains organismes de formation actifs dans le domaine de la santé.

Il me semblerait donc plus approprié d’introduire la lutte contre les dérives sectaires à l’article 21, relatif aux pouvoirs de contrôle de l’administration et sur lequel vous avez d’ailleurs déposé un amendement. C’est à mon sens le bon endroit.

Au bénéfice de cette explication, je vous invite donc à retirer le présent amendement, en vous assurant que je donnerai un avis favorable à celui que vous présenterez à l’article 21.

Nous nous en souviendrons !

Moi aussi !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Comme le disait le rapporteur, la question de la lutte contre les dérives sectaires se pose aussi au moment de l’achat des formations et de la délivrance de l’agrément. Il serait bon de sensibiliser l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels figurent les acheteurs de formations.

Je souhaite donc l’adoption de cet amendement, d’autant que, sur le fond, il n’y a apparemment pas entre nous de divergence d’appréciation.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Je rejoins mon collègue Pierre-Yves Collombat, même si j’entends bien l’argumentation de M. le ministre.

En effet, les auditions menées par la commission d’enquête sénatoriale, en particulier celle des responsables de Pôle emploi, ont fait apparaître que l’on proposait aux demandeurs d’emploi de nombreuses formations sans exercer un contrôle très vigilant sur leur contenu. Je pense qu’il serait donc utile d’ajouter ce verrou au niveau des OPCA.

Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié.

L'amendement n° 312, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

en cas de

par les mots :

engagées pour faire face à de

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 312.

L'amendement n° 346, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique : des dispositions transitoires ont été ajoutées en séance publique par l’Assemblée nationale, or il nous semble qu’elles doivent figurer non pas dans le code du travail, mais plutôt à la fin du présent article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 346.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des interrogations sur le nouveau rôle des OPCA que nous avons soulevées hier.

En effet, il apparaît que la loi va totalement changer le mode de fonctionnement des OPCA, qui seront amenés à passer d’une logique de collecte quasiment forcée à une démarche d’offre aux entreprises, s’inscrivant dans une approche beaucoup plus concurrentielle.

Nous avons été un certain nombre de sénateurs à regretter que le texte n’aille pas plus loin en termes d’objectifs assignés aux OPCA dans le cadre de cette nouvelle approche. Dans cet esprit, le présent amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d’accompagner les petites et moyennes entreprises.

En effet, celles-ci ont rarement les moyens de rémunérer un directeur des ressources humaines et sont bien souvent dépourvues de délégués du personnel.

Certes, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que cet amendement était satisfait par les dispositions actuelles du code du travail ; nous souhaitons néanmoins que cette mission d’accompagnement des PME et des TPE en matière de pratiques de ressources humaines soit clairement inscrite dans le projet de loi. J’insiste sur le fait qu’il s’agit ici d’adopter une nouvelle approche, assez révolutionnaire, du rôle des OPCA. Par conséquent, il ne me paraît pas superflu de bien préciser les objectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous l’avez dit vous-même, cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles de l’article L 6332-1-1 du code du travail.

Pardonnez-moi de le dire, mais la rédaction du code du travail est sans doute plus satisfaisante et plus précise que celle de votre amendement, qui me paraît être trop générale.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crois vraiment que les dispositions actuelles du code du travail sont mieux rédigées que votre amendement et sont plus propres à atteindre l’objectif que vous visez, monsieur Cardoux.

J’espère que vous voudrez bien nous croire sur ce point, et par conséquent retirer votre amendement. Je pense que nous pourrons ainsi faire une meilleure œuvre législative en commun.

Monsieur Cardoux, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 101 rectifié est retiré.

L'amendement n° 249, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Le projet de loi prévoit de laisser aux entreprises qui le souhaiteront la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permettra de financer leur plan de formation et de bénéficier des services de ces organismes pour la mise en place de ce plan.

Cet amendement vise à prévoir que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires puissent être précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA, de façon qu’il n’y ait pas de surprise dans l’utilisation des fonds.

Quel est l’avis de la commission ?

Je peine à évaluer la portée technique de cet amendement… Dans un souci de prudence, je sollicite donc l’expertise de M. le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance !

Si une entreprise souhaite allouer davantage de moyens à la formation des salariés de la branche, elle doit pouvoir le faire.

Si, demain, les branches souhaitent instaurer des taux de contribution supérieurs à ce que prévoit la loi – 1, 2 % au lieu de 1 %, par exemple –, elles pourront parfaitement le faire par le biais d’un accord de branche et instituer ainsi des contributions conventionnelles. Chaque branche professionnelle doit pouvoir décider de façon autonome de sa politique de formation, sans être contrainte, pour adhérer à tel ou tel OPCA, d’accepter des conditions qui seraient fixées par l’accord constitutif, dont ce n’est pas l’objet.

Pourquoi d’ailleurs réserver un tel dispositif aux seuls OPCA interprofessionnels ? Il y aurait un risque qu’ils en tirent un avantage concurrentiel par rapport à d’autres OPCA pour démarcher des entreprises ou des branches, dans une logique purement concurrentielle ; je sais que ce n’est pas du tout votre objectif, monsieur Collombat.

Je pense que, dans le cadre nouveau dont nous sommes en train de discuter, le dispositif conventionnel actuel permettra parfaitement à ce volontariat des entreprises de s’exprimer de façon plus globale à l’échelon de la branche, en fonction des décisions des partenaires sociaux.

Sous le bénéfice de ces précisions, je vous invite à retirer l’amendement.

Monsieur Collombat, l'amendement n° 249 est-il maintenu ?

Ayant bénéficié de l’expertise de M. le ministre, je le retire, monsieur le président. Il s'agissait seulement d’avoir une vue claire de l’utilisation des sommes consacrées à la formation, même lorsqu’elles sont apportées de façon volontaire.

L'amendement n° 249 est retiré.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

de cinquante à moins de trois cents salariés

par les mots :

de cinquante salariés et plus

II. – Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il s'agit encore d’un amendement de simplification. Il vise en effet à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus. L’existence de cette sous-section ne se justifie pas, dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas d’obligation légale au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que vous dites est vrai, mon cher collègue, mais les entreprises peuvent néanmoins continuer à verser des contributions volontaires à l’OPCA sur une base conventionnelle, dans le cadre du plan de formation. À mon sens, il ne faut donc pas procéder à la « simplification » que vous proposez, car ses effets pourraient ne pas être très positifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Cardoux, l’éclairage que vous m’avez demandé tout à l'heure, à la reprise de la séance, devrait vous permettre de comprendre pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Adopter votre proposition reviendrait à diluer les fonds provenant des moyennes entreprises en les mélangeant avec ceux des grandes entreprises. Je pense que cela produirait le résultat inverse de celui que vous recherchez.

Votre système serait d’autant plus injuste que les entreprises de 300 salariés et plus peuvent ne verser aucune contribution à un OPCA au titre du plan de formation. Les entreprises de 50 à 299 salariés verseraient donc des fonds à un pot commun dans lequel les entreprises de 300 salariés et plus pourraient puiser sans rien y mettre ! Ce serait Robin des bois inversé : on prendrait aux petits pour donner aux gros. Je suis sûr que ce n’est pas votre objectif. Je ne peux donc que vous inciter à réfléchir attentivement aux conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement.

Monsieur Cardoux, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 313, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45

Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement d'harmonisation rédactionnelle.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 44, seconde phrase

Remplacer deux fois le mot :

cinquante

par les mots :

trois cents

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement vise à une meilleure mutualisation entre les grosses et les petites entreprises. Monsieur le ministre, si je vous ai interrogé tout à l'heure au sujet d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, c’est parce que le texte prévoit désormais un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de 50 salariés et plus vers les entreprises de moins de 50 salariés. Or la création de la contribution unique suscite des inquiétudes quant à la solidarité inter-entreprises en direction des PME-PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés.

Cet amendement vise à déplacer le curseur du mécanisme de reversement en rendant éligibles les entreprises de moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié ?

Mon cher collègue, vous nous proposez un concept de fongibilité descendante des versements des entreprises de plus de 300 salariés vers les entreprises d’une taille inférieure, alors que le projet de loi prévoit un seuil de 50 salariés. Il est indispensable d’aider les PME à mener des politiques de formation ambitieuses qui profiteront à tous, depuis le chef d’entreprise jusqu’au salarié de base. Néanmoins, l’adoption de la mesure que vous préconisez risquerait d’aboutir à un saupoudrage des ressources disponibles. Or il me paraît nécessaire, sur la base des constats que nous partageons, de concentrer les ressources sur les PME de petite taille, car ce sont leurs salariés qui rencontrent les plus grandes difficultés d’accès à la formation. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 313 et 100 rectifié ?

Je suis favorable à l’amendement n° 313.

Je partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié. Là encore, monsieur Cardoux, je pense que la mise en œuvre de votre mesure irait à l’encontre de votre objectif, à savoir faire en sorte que les petites entreprises puissent bénéficier de suffisamment de moyens pour la formation. C'est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 313.

En conséquence, l'amendement n° 100 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement vise à mettre en cohérence deux réformes relatives aux entreprises d’insertion par l'activité économique qui se télescopent. Il est souhaitable d’intégrer au projet de loi une mesure supplémentaire, de nature à garantir un meilleur accès à la qualification des salariés en parcours d’insertion, pour corriger une difficulté régulièrement pointée par les employeurs du secteur.

En effet, du fait de la réforme du financement de l’insertion par l'activité économique, ces structures feront du contrat à durée déterminée d’insertion, le CDDI, le contrat de droit commun pour l’embauche des salariés en parcours d’insertion, qui relèvent aujourd'hui souvent d’un contrat unique d’insertion et ne sont donc pas pris en compte dans l’effectif salarié. Cela conduira probablement un grand nombre des entreprises concernées à dépasser le seuil des 50 équivalents temps plein, ce qui les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation, alors même que l’insertion par l'activité économique est l’une des solutions qui permettent d’offrir des perspectives aux salariés en situation de précarité. Le présent amendement vise à permettre aux structures d’insertion par l’activité économique d’accéder aux fonds mutualisés, quelle que soit leur taille.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes évidemment d'accord avec la finalité de cet amendement, qui vise à renforcer la mutualisation du financement du plan de formation des structures d’insertion par l’activité économique.

Cet amendement semble être en partie satisfait, en tout cas pour les entreprises de plus de 300 salariés, pour lesquelles un versement mutualisé au titre du plan de formation est prévu par le projet de loi. Pour les entreprises d’une taille plus importante, il est difficile d’évaluer l’impact de la réforme. Dans un souci de prudence, je sollicite donc à nouveau l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement pose le même problème que les précédents, monsieur Cardoux : la mise en œuvre d’une mesure inspirée par de bonnes intentions risquerait d’aboutir au résultat inverse de celui que vous recherchez.

Votre amendement ne concerne que des entreprises de 300 salariés et plus. Or il ne doit pas y avoir beaucoup de structures d’insertion par l’activité économique qui comptent autant de salariés… Je parle sous le contrôle de Christiane Demontès, qui, en tant que présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, est l’une des meilleures spécialistes du secteur.

Il n’y a aucune structure d’insertion par l’activité économique qui compte un tel nombre de salariés, monsieur le ministre !

Par conséquent, j’ai peur que l’adoption de cet amendement n’aboutisse à une situation un peu ubuesque : on avantagerait des structures qui n’existent pas en réalité… Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéas 46 à 55

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0, 55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formation, ainsi fixés :

« a) 0, 15 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« b) 0, 40 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« 2° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-9, consacrées respectivement au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation, ainsi fixés :

« a) Pour les entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés :

« - 0, 15 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0, 15 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0, 20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0, 30 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« - 0, 20 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« b) Pour les entreprises de trois cents salariés et plus :

« - 0, 20 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0, 20 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0, 20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0, 40 % au titre du financement des actions de professionnalisation. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises comptant de 10 à 299 salariés. Nous souhaitons que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 et à l’article L. 6331-9 du code du travail soient inscrits dans la loi, afin de mettre notre droit en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe d’apprentissage.

Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de la contribution de 1 %. Il vise aussi à compenser la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

En effet, dans le système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Si l’on transposait directement dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Pour pallier cette insuffisance, le présent amendement prévoit d’aligner la part consacrée au financement mutualisé du plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés sur celle des entreprises de 10 à 49 salariés.

L'amendement n° 162, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 46 et 47

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. - Alinéas 50 et 51

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement étant lié à l’amendement n° 161, qui a été rejeté, je le retire.

L’amendement n° 162 est retiré.

L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6

L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6

L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-6. - Sauf lorsqu’il est agréé sur le fondement de l’article L. 6333-2, l’organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l’article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

II. - En conséquence, alinéa 54

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6332-3-7. - Un décret en Conseil d'État

La parole est à M. le ministre, pour présenter les trois amendements.

Il s’agit d’instituer une remontée des fonds destinés au financement du congé individuel de formation, le CIF, des OPCA vers le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, celui-ci étant ensuite chargé de les reverser aux organismes agréés pour gérer le CIF.

Cette étape de remontée des fonds vers le FPSPP aura un avantage majeur, celui de sécuriser et de simplifier la procédure pour ces organismes, qui auront non pas vingt interlocuteurs et autant de sources de financement, comme cela serait le cas si les OPCA versaient eux-mêmes directement les fonds, mais un seul interlocuteur et une seule source de financement.

Cette procédure permettra aussi d’assurer qu’une date butoir de versement des fonds, qui sera définie par décret, soit respectée. Je me dois de préciser que cette étape a été souhaitée par plusieurs des signataires de l’ANI.

Je vous demande pardon de cette technicité, mais je vous assure que ces mesures vont dans le bon sens ! §

L'amendement n° 314, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Alinéa 54, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

L’amendement n° 314 vise à mettre en cohérence le droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les OPCA.

L’amendement n° 98 rectifié a pour objet d’inscrire dans la loi la décomposition des différents taux qui constituent désormais la nouvelle contribution unique au financement de la formation professionnelle.

Je comprends le sens de cette proposition, mais deux considérations me poussent à m’y opposer. Tout d’abord, comme je l’ai dit en commission, les taux que vous proposez, monsieur Cardoux, ne sont pas ceux qui figurent dans l’ANI. Ensuite et surtout, il revient, me semble-t-il, au pouvoir réglementaire de les fixer en détail, dans un souci non seulement de souplesse et d’adaptabilité ultérieure, mais également de simplification.

S’agissant des amendements du Gouvernement, je voudrais dire ici que, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les partenaires sociaux ont souhaité de manière unanime que ce projet de loi permette un maximum de simplification. En l’espèce, le Gouvernement nous propose de confier au FPSPP le soin de reverser aux FONGECIF les sommes collectées au titre du CIF par les OPCA. Il s’agit donc d’une simplification dans les circuits de financement.

La commission n’a pu examiner ces trois amendements, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, précisément parce qu’ils vont dans le sens de la simplification.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 rectifié et 314 ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 98 rectifié et favorable à l’amendement n° 314.

Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 351.

Je mets aux voix l'amendement n° 353.

Je mets aux voix l'amendement n° 355.

Je mets aux voix l'amendement n° 314.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il s’agit d’un amendement de vertu financière pour les OPCA.

Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner leurs frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids n’a ainsi jamais excédé, dans la réglementation, 9, 9 % de la collecte encaissée.

Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont été créés et une convention d’objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés.

Ces conventions ont mis en évidence la nécessité de contrôler les dépassements de plafonds et, le cas échéant, de les sanctionner, ceux-ci pouvant résulter de dérives dans la gestion des organismes. À plusieurs reprises, de telles dérives ont été dénoncées, à telle enseigne que la Cour des comptes a souligné, dans son rapport annuel de 2012, l’intérêt des conventions d’objectifs et de moyens et la nécessité de poursuivre dans la voie de l’amélioration de la performance de gestion de ces organismes.

Or le projet de loi vise à supprimer le plafond global des frais dans lequel s’inscrit la convention d’objectifs et de moyens, ce qui en dénature un peu le sens, en déresponsabilisant les organismes. Cette mesure aura pour conséquence de créer les conditions d’une inflation de ces frais ; on reviendrait ainsi sur les acquis des conventions d’objectifs et de moyens.

Par conséquent, cet amendement a pour objet de rétablir le plafonnement global des frais de gestion.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’ai pas du tout la même interprétation que notre collègue Cardoux. Il est d’ailleurs un peu étrange que ce soit de ce côté de l’hémicycle que l’on souhaite laisser aux entreprises et aux OPCA la liberté de négocier. En leur retirant cette faculté, vous ne permettrez pas aux OPCA de négocier, si nécessaire, des marges de manœuvre pour leur offre de services. Il faut au contraire leur conserver cette liberté, notamment, me semble-t-il, pour la négociation des conventions d’objectifs et de moyens.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous en arrivons à un degré de technicité très élevé, avec des renvois de dispositions à dispositions, qui rendent la lecture du dispositif complexe…

Mon interprétation n’est pas la même que celle de M. le rapporteur, même si elle débouche elle aussi sur un avis défavorable !

Monsieur Cardoux, vous semblez penser que nous aurions modifié, remis en cause, supprimé ou allégé l’objectif de rationalisation et d’optimisation des frais de gestion des OPCA. Or l’existence d’un plafond unique, qui empêchera toute dérive des frais de gestion, sera réaffirmée dans le décret qui définira les modalités de fixation des plafonds de dépenses.

Il n’est donc absolument pas envisagé de supprimer le plafond des frais de gestion, qui restera un élément fondamental de maîtrise de ces derniers.

Il convenait cependant de simplifier un texte qui était devenu peu lisible et qui semblait, par ailleurs, restreindre le champ des conventions d’objectifs et de moyens à ce seul aspect, alors même que je souhaite leur donner une ambition bien plus large, comme l’a d’ailleurs recommandé la Cour des comptes.

En résumé, il ne s’agit nullement de supprimer le plafond des frais de gestion au travers du projet de loi : je puis vous assurer que ce plafond continuera à exister et qu’il sera fixé par décret.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications, mais je décèle aussi une contradiction entre vos propos et ceux de M. le rapporteur.

En effet, M. Jeannerot vient de nous dire qu’il fallait déplafonner les frais de gestion des OPCA pour leur offrir un outil permettant d’améliorer leur gestion. L’ancien financier que je suis trouve l’argument quelque peu bizarre, puisque l’optimisation des frais de gestion dans des entreprises ou des groupements est toujours synonyme, en principe, de réduction dans un but d’amélioration de la performance et de la compétitivité.

Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous dites au contraire que ce plafond sera maintenu. Actuellement, si je comprends bien, le texte n’est pas très clair sur ce point, mais vous vous engagez à maintenir le plafond par voie réglementaire. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer mon amendement, mais cela signifiera, à tout le moins, que M. Jeannerot n’est pas tout à fait en phase avec vous…

Monsieur le ministre, je prends acte de votre confirmation et je retire l’amendement.

L’amendement n° 107 rectifié est retiré.

L'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les modalités selon lesquelles s’opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l’article L. 6332-3-6. » ;

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 350.

L'amendement n° 232, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 76

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 6332-18 est ainsi rédigé :

« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et les organisations patronales représentatives des secteurs des professions libérales, de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire incluant le champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif. » ;

La parole est à M. Hervé Marseille.

L’objet de cet amendement est de permettre la représentation des secteurs dits « hors champ » au sein du FPSPP. Ces secteurs, qui sont situés en dehors du périmètre actuel de la négociation collective, ne sont pour l’heure pas pleinement associés au dialogue social, en particulier au niveau interprofessionnel, alors même que leur organisation représente des secteurs économiques rassemblant environ 30 % des salariés.

Ce projet de loi, bien qu’il améliore la représentation des secteurs relevant du hors champ, comporte encore des lacunes, dont l’absence de représentation de ces secteurs au FPSPP. Cette situation est d’autant plus anormale à nos yeux que ce fonds a compétence sur l’ensemble des OPCA et des OPACIF, dont ceux du hors champ, qui apportent environ 25 % de ses ressources. Ces secteurs sont de surcroît largement concernés par les priorités de ses interventions. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison que les représentants du hors champ n’y siègent pas et que seules les organisations nationales interprofessionnelles y soient représentées.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues du groupe UDI-UC nous proposent de permettre aux secteurs du hors champ de participer à la gestion du FPSPP.

Je voudrais tout d’abord rappeler que la gouvernance de ce fonds repose sur les organisations syndicales et patronales représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.

Les organisations désormais dénommées multiprofessionnelles seront mieux consultées grâce à l’accord conclu à la fin du mois de janvier, mais je ne crois pas qu’il faille mélanger les genres. En particulier, il ne s’agit pas à ce stade, me semble-t-il, d’en faire des membres à part entière du fonds, ce qui viendrait singulièrement compliquer la gestion de celui-ci, alors que, dans le même temps, il aura de nouvelles missions à assumer. Il me semble que le système actuel permet une représentation correcte. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’apporterai quelques compléments à l’argumentation de M. le rapporteur.

Nous souhaitons que les organisations actuellement dénommées « hors champ », et que nous allons devoir nous habituer à appeler « multiprofessionnelles », soient représentées à divers niveaux pour faire valoir leur point de vue. Toutefois, dans le cadre d’un accord interprofessionnel, c’est aux signataires de cet accord qu’il revient d’en gérer les conséquences.

Monsieur Marseille, je souhaite vous rappeler que le fonctionnement même du FPSPP prévoit d’ores et déjà une procédure de consultation obligatoire des organisations « hors champ » lorsqu’il s’agit de fixer des taux de cotisation, de manière à prendre en compte les spécificités de ces organisations.

Nous sommes donc favorables à leur association à la décision. En revanche, leur participation en tant que décideurs reviendrait à remettre en cause le principe même de la représentativité interprofessionnelle telle qu’elle existe depuis la loi Larcher.

Je mets aux voix l’amendement n° 232.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 315, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 81 et 82

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu’elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges. »

c) Le 3° est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur.

Les OPCA vont devoir reverser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu’ils n’auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l’année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, l’amendement tend à définir les conditions dans lesquelles le reversement des excédents s’effectuera, de façon à faciliter les opérations de trésorerie et à éviter les ruptures dans l’organisation des formations.

L’amendement n° 42, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 82

1° Après le mot :

formation

insérer les mots :

au 31 décembre de chaque année

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé

La parole est à M. Jean Desessard.

Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des excédents de trésorerie des OPCA.

En principe, les OPCA financent le FPSPP par le reversement de leurs excédents. Ces derniers sont calculés au 31 décembre de chaque année, alors que le financement des formations de l’année n entraîne des décaissements pendant les trois premiers mois au moins de l’année n+1. Lorsque la trésorerie est arrêtée au 31 décembre, l’excédent enregistré n’est pas tout à fait réel, puisque les formations de l’année n continuent à être payées en janvier, février ou mars de l’année n+1. Pour remédier à ce problème, nous proposons que la trésorerie soit prise en compte au 31 mars de l’année n+1, hors collecte perçue au titre de l’année n.

Arrêter les comptes au 31 mars pour calculer l’excédent ne va pas perturber outre mesure la comptabilité des OPCA et va permettre d’éviter cet inconvénient majeur qui touche principalement les OPCA de l’économie solidaire, à savoir Uniformation et UNIFED, qui nous ont alertés à ce sujet.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 42 ?

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, car elle vise à permettre que le versement des excédents des OPCA au FPSPP, qui est prévu au 31 décembre, soit reporté au 31 mars, afin d’accorder aux OPCA une certaine souplesse dans la gestion de leur trésorerie. Néanmoins, le FPSPP a besoin de ces ressources dès le 1er janvier. Le report de la date du reversement ne semble donc pas approprié.

L’amendement que je viens de présenter règle ce problème, puisqu’il prévoit que le reversement se fait pour les excédents qui dépassent le quart des ressources relatives au CPF ou, comme c’était déjà le cas, le tiers pour le CIF ou la professionnalisation. La capacité de financement des OPCA au cours du premier trimestre de l’année est donc préservée par ce mécanisme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La solution apportée par l’amendement n° 315, auquel je suis favorable, n’est pas rigoureusement la même que celle que vous préconisez, monsieur Desessard, mais elle répond malgré tout aux préoccupations exprimées par les deux organismes dont vous vous êtes fait le porte-parole, ce que je comprends, car ce sont deux organismes de grande qualité qui rendent de grands services en termes de formation au secteur de l’économie sociale et solidaire. Je pense donc que vous obtenez satisfaction.

Je mets aux voix l’amendement n° 315.

En conséquence, l’amendement n° 42 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 163, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés ;

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement vise à sanctuariser les sommes du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels réservées aux TPE. Il s’agit de se conformer à l’ANI, qui a prévu d’affecter 20 % des ressources du FPSPP au financement des plans de formation des entreprises de moins de dix salariés.

L’affectation de ces ressources est essentielle pour faciliter l’accès à la formation des salariés de ces entreprises dont les moyens sont réduits et constitue un point sensible de l’ANI. Dans la mesure où les missions du FPSPP sont étendues par la réforme alors que ses ressources restent identiques, des arbitrages seront forcément opérés entre l’État et les partenaires sociaux dans la négociation de la répartition des ressources de ce fonds.

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 95

Remplacer les mots :

parmi les adhérents de l’organisme

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il s’agit d’un amendement similaire à celui que vient de présenter notre collègue Marseille.

Sanctuariser à hauteur de 20 % des ressources du FPSPP les sommes qui seront versées aux entreprises de moins de dix salariés est essentiel. Je rappelle que les TPE ont exprimé une très forte attente en la matière.

Au cours des différentes auditions, des représentants de ces très petites entreprises, notamment ceux de l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, ont énuméré un certain nombre d’actions qui devraient être financées par ce fonds, tel le remplacement des salariés partis en formation. Notre collègue Isabelle Debré avait également fait une proposition en ce sens. En effet, l’accord devrait prévoir la prise en charge non seulement des rémunérations des salariés partis en formation, mais aussi de leur remplacement. Il faut savoir que, dans une entreprise de deux ou trois personnes, l’absence d’un seul salarié désorganise complètement le travail.

Je me souviens aussi d’une proposition d’un représentant de la CGT, qui suggérait que, lorsque le dirigeant âgé d’une PME n’a pas de successeur à présenter, les fonds de formation puissent prendre en charge la formation d’un salarié de l’entreprise susceptible de succéder à son patron. Cette initiative me semble excellente.

Au départ, nous pensions que ces prises en charge étaient inscrites dans le texte ; les syndicats d’employeurs nous l’avaient affirmé. Tel n’est pas le cas, d’où notre volonté de sanctuariser 20 % des ressources du FPSPP pour les réserver aux entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure me paraît d’autant plus nécessaire que, comme je l’ai indiqué lors de précédentes interventions, le reversement des excédents des OPCA au FPSPP paraît très incertain.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements quasiment identiques visent à fixer la part des ressources que le FPSPP consacre aux TPE. Ils placent le curseur à 20 %.

Cette mesure symbolique est très attractive, car elle paraît porteuse de garanties pour les TPE. Néanmoins, il me semble risqué de figer une telle limite dans la loi. En effet, la notion de « ressources » est large, imprécise et fluctuante. Par exemple, le FPSPP perçoit d’importants financements du Fonds social européen, le FSE. Ces sommes, qui vont intégrer les ressources du fonds paritaire, ne peuvent toutefois pas être utilisées librement par ce dernier, car elles sont destinées à financer des appels à projets spécifiques. Elles ne peuvent donc pas servir au développement de la formation des salariés des TPE.

Conserver une certaine souplesse, comme je le préconise, n’interdit pas de garantir un retour en faveur des TPE, puisque les mécanismes de redistribution sont très précis. Reste qu’aller au-delà serait déraisonnable. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux essayer une fois encore de vous convaincre, monsieur Cardoux, parce que nous ne sommes pas en désaccord sur le fond.

Le taux de 20 %, qui figure effectivement dans l’ANI, a été arrêté par les partenaires sociaux. Or n’oubliez pas que ce sont eux qui géreront le FPSPP. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’ils respecteront l’accord qu’ils ont signé. Il n’est donc pas utile d’inscrire ce chiffre dans la loi, d’autant que les partenaires sociaux ne pourraient plus alors le faire évoluer, en l’augmentant par exemple.

Plutôt que de leur lier les mains, mieux vaut laisser aux partenaires sociaux la possibilité de réajuster la part revenant aux TPE dans le futur, en fonction des autres ressources dont le FPSPP pourrait être bénéficiaire. En imposant un mécanisme un peu trop rigide, vous prenez le risque de priver le FPSPP des possibilités d’aller dans le sens que vous souhaitez encourager. Trop de règles tue la règle !

Je mets aux voix l’amendement n° 163.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l’article L. 6332-3-6. » ;

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 352.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéas 99 à 103

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-22 . – Les versements mentionnés au 2° de l’article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation, aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332-16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Je le retire.

L’amendement n° 152 rectifié est retiré.

L’amendement n° 164, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 101, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d’État ;

La parole est à M. Hervé Marseille.

Je le retire également.

L’amendement n° 164 est retiré.

L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l’article L. 6332-21. »

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 354.

L’amendement n° 316, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 116

Remplacer les mots :

un conseil

par les mots :

le conseil

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 316.

L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 122

Supprimer les mots :

de garde d’enfant

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation ainsi que, le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport.

Lorsqu’il est en poste, le salarié ne bénéficie pas de la prise en charge de ses frais de garde d’enfant. Il n’y a donc aucune raison pour que ces frais soient pris en charge dans le cadre de la formation. En outre, les moyens consacrés à l’accès de nouveaux salariés au dispositif du CIF seront amputés pour assurer la prise en charge de cette nouvelle dépense par les OPACIF, les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation. Contrairement à la volonté des partenaires sociaux, cette disposition tend à faire diminuer le nombre de CIF financés et le nombre de bénéficiaires du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Cardoux, vous voulez supprimer la possibilité pour les OPACIF de prendre en charge les frais de garde d’enfant d’un salarié en CIF. Nous sommes très clairement défavorables à cette mesure.

Toutes les études convergent : la maternité est un facteur discriminant d’accès à la formation, en particulier pour les formations longues. Les problèmes liés à la garde d’un enfant renforcent la difficulté.

Il me semble donc important que les OPACIF prennent en charge les frais de garde d’enfant. Contrairement aux craintes des auteurs de l’amendement, cette mesure ne devrait pas peser énormément sur leurs comptes puisque les bénéficiaires ne seront pas très nombreux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Fermement défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent assurer sur les territoires concernés, et de la représentation paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé à cet échelon, habilitée à conventionner avec les représentants de l'État et de la région. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être autorisé à collecter les fonds de la formation professionnelle dans les départements d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier certains critères retenus par l’Assemblée nationale. Compte tenu de la rapidité avec laquelle nous avons travaillé, je reconnais que je ne suis pas en mesure d’en évaluer les conséquences. Je m’en remets donc à l’avis sage et éclairé du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. L’avis sera d’autant plus éclairé que nous parlons de régions ensoleillées.

L’alinéa que vise à modifier cet amendement renvoie à un décret. Or votre dispositif, madame le sénateur, vient ajouter des précisions qui ne paraissent pas forcément utiles aux critères très justement proposés par le député Serge Letchimy.

De plus, vous ajoutez un critère superflu. En effet, la gouvernance des OPCA est nécessairement paritaire, et l’enjeu n’est pas tant qu’ils multiplient les instances de décision selon les territoires mais bien qu’ils aient une implantation suffisante pour assurer correctement la collecte et le service de proximité auprès des entreprises de ces territoires.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaires, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leurs effets.

L’article L. 6332-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement de nature technique vise à prévoir, en cohérence avec l’accord national interprofessionnel, que les contributions conventionnelles antérieures au projet de loi continueront à produire leurs effets.

Je rappelle très succinctement que le taux de 1, 6 % incluait un versement de 0, 2 % à l’organisme paritaire compétent et de 0, 5 % à un organisme paritaire collecteur agréé de branche ou interprofessionnel au titre du financement des contrats.

Le fameux taux de 0, 9 % de la masse salariale était acquitté soit sous forme de versement à un OPCA, soit directement par l'entreprise. Il permettait de financer des actions de formation supplémentaires entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du DIF, du CIF ou de la validation des acquis de l’expérience. Or des accords permettaient de prévoir une contribution supplémentaire. Le ministre a d’ailleurs indiqué que les entreprises consacraient en réalité un peu plus de 2 % de la masse salariale à la formation, donc bien au-dessus des 0, 9 % obligatoires.

Cet amendement tend donc à proroger les conventions en cours visant à augmenter le plafond des dépenses de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cardoux veut que rien ne change...

La diminution ou la disparition de l’obligation légale de financement du plan de formation – je vais énoncer une évidence – modifie la nature de ces accords et la façon dont les OPCA doivent traiter ces versements. Pour cette raison, il me semblait difficile de les maintenir inchangés. C’est pourquoi j’avais proposé ce matin, en commission, d’émettre un avis défavorable sur l’amendement. Je n’ai pas su être convaincant puisque je n’ai pas été suivi par les membres de la commission, qui ont souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Sans doute, monsieur le ministre, saurez-vous être plus persuasif que moi…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance.

Cet amendement est soit inutile – sans que ce terme veuille le moins du monde être désobligeant –, soit dangereux. Inutile, parce que les accords qui n’entrent pas en contradiction avec la loi perdureront. Dangereux, parce qu’il pourrait laisser perdurer des dispositions conventionnelles contraires à la loi, comme celles qui feraient référence à des dépenses libératoires. Dans ces branches, il est donc impératif qu’un nouvel accord soit négocié.

D’ailleurs, dans toutes les branches, la loi conduira à ce que les partenaires sociaux s’emparent du droit nouveau – c’est ce que nous souhaitons – et négocient, notamment pour mettre en œuvre le compte personnel de formation. Certaines branches le font déjà. Nous ne leur mettons pas le couteau sous la gorge : la collecte pour 2014 se déroulera selon les règles actuelles.

J’ajoute que la loi contreviendrait à la liberté contractuelle si elle imposait le maintien d’obligations conventionnelles auxquelles les parties voudraient mettre fin.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas l’adoption de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Jeanine Dubié et Pierre Morange figurant dans le rapport sur la formation professionnelle continue au service de la sécurisation des parcours.

Les auteurs de ce rapport estiment qu’un transfert deet de mutualisation.

Déjà, en 2008, la Cour des comptes avait proposé desupposées plus efficientes.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que cette hypothèse de transférer la collecte des fonds de la formation professionnelle aux URSSAF n’est pas compatible, en tout cas aujourd’hui, avec l’organisation du système de formation professionnelle dans notre pays. Ce transfert n’est pas davantage compatible avec les efforts engagés depuis longtemps – cet accord en est la meilleure traduction – pour améliorer le fonctionnement des OPCA.

Ma chère collègue, parce que votre proposition me paraît vraiment décalée, je ne vois pas l’intérêt prioritaire qu’il y aurait à l’adopter. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame le sénateur, comme vous le savez, nous faisons déjà un effort considérable de rationalisation : nous diminuons le nombre d’OPCA, nous simplifions les méthodes de collecte des fonds, … Cette volonté de bonne gestion vise à affecter le plus d’argent possible à la formation effective des salariés et donc à réduire au minimumles dépenses de fonctionnement.

Avec votre proposition, vous en rajouteriez encore dans la transformation radicale, si je puis dire. Je comprends l’idée. Celle-ci a déjà été appliquée aux cotisations UNEDIC, qui sont maintenant perçues par les URSSAF. On pourrait imaginer que toutes les cotisations des entreprises soient perçues par les seules URSSAF. Peut-être en ira-t-il ainsi dans quelques années. Pour l’instant, sauf à bouleverser encore plus les choses, n’ajoutons pas cette modification à l’effort considérable de rationalisation déjà consenti.

À l’Assemblée nationale, le même amendement avait été retiré par votre collègue du groupe radical après mes explications. Je ne peux que souhaiter le même geste de bienveillance de votre part.

Madame Laborde, l’amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 244 rectifié est retiré.

La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.

Cet article 5 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, ce dont je me réjouis. Le rapport qu’il prévoit fera apparaître nombre de difficultés particulières aux outre-mer et bien des spécificités. En attendant, je veux d’ores et déjà appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un point que je souhaiterais vivement voir traité dans le rapport. Ce point concerne bien sûr Wallis-et-Futuna.

En 2009, l’Europe a imposé à la France une ouverture à la concurrence dans le domaine de la formation professionnelle. De ce fait, LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – anciennement l’ANT, l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer –, qui s’occupe de l’insertion professionnelle des ultramarins, a été obligée d’attribuer des marchés à d’autres opérateurs que l’AFPA. Selon les régions, les Wallisiens et les Futuniens sont maintenant gérés tantôt par l’AFPA, tantôt par d’autres, comme le GRETA. Je n’ai rien contre cet organisme, mais le nouveau système a pour nous deux inconvénients majeurs.

Tout d’abord, le GRETA n’assure pas l’hébergement, ce qui, pour des gens qui se retrouvent à 20 000 kilomètres de chez eux, est un vrai problème.

Ensuite, Wallis-et-Futuna est un petit territoire à l’autre bout du monde avec un service du travail et des affaires sociales doté de peu de moyens matériels et humains. Alors, vous comprenez bien que la multiplication des interlocuteurs est une difficulté supplémentaire.

Comme je vous ai connu dans une vie antérieure, monsieur le rapporteur, vous savez que je regrette l’époque bénie des conventions tripartites Wallis-et-Futuna-AFPA-ANT. Avec l’AFPA comme interlocuteur naturel et privilégié, les choses se passaient mieux !

Je souhaiterais donc que le Gouvernement examine, dans le cadre du rapport ou même avant, la possibilité d’envisager pour les Wallisiens et les Futuniens en formation professionnelle en métropole un système différent dans lequel l’AFPA redeviendrait notre seul référent avec LADOM. Pour alimenter la réflexion du Gouvernement, je rappelle que le territoire de Wallis-et-Futuna n’est pas soumis au droit européen et que le faible nombre de personnes concernées pourrait, peut-être, nous permettre de mettre en place une procédure de gré à gré.

Quoi qu’il en soit, le système actuel n’est pas satisfaisant pour nous. J’espère, pour des raisons non seulement d’efficacité mais aussi de justice – car notre éloignement et nos spécificités nous handicapent –, qu’il sera possible de l’améliorer et que le rapport prévu par cet article mettra en lumière tous les problèmes auxquels les ultramarins sont confrontés.

Très bien !

Souhaitez-vous répondre, monsieur le ministre ?

Absolument, monsieur le président. Toute question posée par un sénateur mérite une réponse, en particulier lorsque celui-ci est originaire de ces îles lointaines qui présentent un certain nombre de particularismes, sur le plan tant de l’organisation de la société que du droit.

Sachez, monsieur Laufoaulu, que j’appellerai l’attention de votre ministre de tutelle, qui est en quelque sorte le ministre du travail pour les outre-mer, sur la nécessité de créer les conditions d’une amélioration de la qualité de service. Celle-ci doit en effet retrouver le niveau qui était le sien lorsque vous aviez comme interlocuteur au sein de l’AFPA – c’était dans une autre vie ! – M. le rapporteur ici présent.

C’est LADOM, désormais seule en charge du financement de la formation des jeunes ultramarins dans le cadre du passeport mobilité, qui doit travailler sur cette question en garantissant la continuité territoriale.

Je le répète, je prends l’engagement devant vous d’aborder ces questions avec le ministre des outre-mer, afin que soit amélioré le service rendu dans le domaine de la formation. Car, à Wallis-et-Futuna comme ailleurs, la formation est un élément fondamental de la réussite !

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 214, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

et la continuité territoriale

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, vise à rapprocher les conditions d’accès de la population des outre-mer aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’Hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer.

Ainsi, le fonds de continuité territoriale, alimenté par les crédits du ministère des outre-mer, finance notamment le passeport mobilité études pour les étudiants et le passeport mobilité formation professionnelle pour les personnes en formation professionnelle ou ayant un projet d’insertion en mobilité, ou encore pour les personnes se présentant à l’oral d’un concours d’entrée dans une grande école ou d’un concours administratif.

Le passeport mobilité études est une aide représentant 50 % du prix du billet d’avion aller-retour pour les étudiants non boursiers. Pour les autres, elle atteint 100 % de ce montant. Quant au passeport mobilité formation professionnelle, il représente dans tous les cas 100 % du prix du billet d’avion.

Il convient de signaler que, pour des raisons diverses, les conseils régionaux de La Réunion et de la Martinique ont décidé d’associer à ce dispositif d’État des compléments financiers et des aides locales. Pour La Réunion, les élus du conseil régional viennent de débloquer une enveloppe de plus de 13, 8 millions d’euros, destinée à aider les Réunionnais pour l’achat d’un billet d’avion. Cette aide de 360 euros n’entre pas dans le cadre des deux dispositifs « mobilité ».

Est-il de la compétence des régions de financer la continuité territoriale ? Toujours est-il que, dans la loi de finances pour 2014, la ligne « continuité territoriale » est du même montant que lors des années précédentes. Ces crédits sont gérés par LADOM, laquelle doit faire face à une montée en puissance du dispositif du service militaire adapté, du fait d’une augmentation du nombre de jeunes stagiaires voulant effectuer des stages qualifiants en France continentale.

À budget constant, comment LADOM pourra-t-elle assurer le financement de toutes les actions de formation en mobilité ?

En tout état de cause, et quels que soient les bilans d’étape que l’on peut tirer du contrat d’objectif signé entre l’État et LADOM, il ne serait pas inutile – bien au contraire ! – que le Gouvernement mette en perspective, d’un côté, la question de la formation en outre-mer et, de l’autre, les résultats enregistrés par LADOM, afin que chacun puisse prendre conscience des enjeux.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vergoz, Mme Claireaux, MM. Desplan, Antiste, Antoinette, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient, Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Les fonds de continuité territoriale participent à la formation professionnelle en outre-mer, notamment au travers de deux dispositifs, le passeport mobilité études et le passeport mobilité formation professionnelle, mis en œuvre par la loi de 2010 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Ainsi, chaque année, 15 000 étudiants bénéficient des transports et plus de 8 000 stagiaires suivent une formation. Cette politique contribue au développement des compétences des ultramarins, à la promotion sociale, et apporte des réponses aux besoins de compétences des entreprises ultramarines.

Il est nécessaire de se pencher concrètement sur ces actions qui contribuent au développement de la formation professionnelle outre-mer. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à améliorer ces politiques.

Il s’agit de mener une réflexion sur la spécificité de la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer au travers de la continuité territoriale, laquelle permettra de pérenniser l’objectif affiché par le Gouvernement : offrir à l’ensemble des citoyens de la République les mêmes chances de réussite à toutes les étapes de la vie, que ce soit par la formation initiale ou la formation continue.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements répondent incontestablement aux attentes du sénateur de Wallis-et-Futuna.

Prendre en compte la continuité territoriale dans un rapport relatif à la formation professionnelle outre-mer, c’est évidemment une bonne chose. C’est pourquoi la commission a émis, ce matin, un avis favorable. Il nous semble cependant que la rédaction de l’amendement n° 9 rectifié, qui fait mention de la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale, est sans doute plus précise. À choisir, il emporterait notre préférence…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis en tous points.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, au profit de l’amendement n° 9 rectifié.

L’amendement n° 214 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.

Chapitre II

Apprentissage et autres mesures en faveur de l’emploi

L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Avec l’article 6, nous abordons le sujet de l’apprentissage.

Je n’ai pas caché, lors de la discussion générale, que notre groupe était fortement opposé à la réforme telle qu’elle est proposée par le projet de loi, d’abord parce qu’elle s’ajoute à l’ANI, ensuite parce que la concertation n’a pas été menée en application de l’article L. 1 du code du travail, lequel prévoit la saisine des partenaires sociaux. On nous rétorquera sans doute que l’apprentissage ressortit non pas du domaine social, mais du secteur scolaire ou universitaire...

J’ai déjà également souligné notre crainte face au désengagement brutal de l’État, qui transfère aux régions tout le secteur du handicap et des demandeurs d’emploi, et à la suppression des contrats d’objectifs et de moyens, les COM, conclus antérieurement entre l’État et les régions. Il ne faudrait pourtant pas oublier leur importance financière et stratégique.

Monsieur le ministre, après un désengagement aussi brutal, comment parviendrez-vous à atteindre l’objectif gouvernemental de création de 500 000 contrats d’apprentissage à la fin du quinquennat ? Je sais bien que vous émettrez un avis défavorable sur notre amendement, mais nous tenons symboliquement à proposer la suppression de l’article 6, car il prévoit le transfert immédiat, sans lissage dans le temps, du secteur de l’apprentissage aux régions.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut en revenir au sens de l’article 6.

Pour créer 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon de 2017, le projet de loi renforce les financements, simplifie leurs circuits et confie à la région la responsabilité pleine et entière de ce secteur. Le souci qui nous anime est celui d’une plus grande visibilité et d’une plus grande efficacité. Enfin, il sécurise le parcours des apprentis. Rappelons que 20 % d’entre eux abandonnent au cours de la première année.

Le texte n’a de sens qu’à l’aune de ces quatre objectifs.

En supprimant l’article 6, vous priveriez les régions de cette responsabilité que l’État souhaite leur transférer de manière pleine et entière. À titre personnel, j’avais émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission ne m’a pas suivi ; je dois à la vérité de dire qu’elle y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, qui a mené une très longue concertation avec l’ensemble des organismes concernés, souhaite de la clarté. Nous retrouverons d’ailleurs cet objectif dans toutes les dispositions dites « de décentralisation ».

Ou bien l’apprentissage relève de la responsabilité des régions et, dans ce cas, celles-ci exercent pleinement leurs responsabilités, ou bien il n’en est rien et c’est l’État qui décide. Les mécanismes « mixtes », qui consistent à transférer partiellement les compétences, ne me paraissent aller ni dans le sens de la clarté ni dans celui de l’efficacité. Au bout du compte, cela donne le fameux millefeuille, contre lequel nous souhaitons tous lutter, et qui est composé davantage de compétences exercées à plusieurs niveaux que de plusieurs niveaux de compétences.

Je souhaite de la clarté tant pour l’apprentissage que pour la formation professionnelle, dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen des articles suivants.

Vous m’avez demandé, monsieur le sénateur, pourquoi nous n’avions pas demandé aux partenaires sociaux, en application de l’article L. 1 du code du travail, de négocier sur cette question. Or, vous le savez, le financement de l’apprentissage ne relève pas de l’article L. 1. J’ajoute que nulle organisation, patronale ou syndicale, n’a souhaité qu’une négociation ait lieu sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons mené durant dix-huit mois cette concertation, qui a permis d’aboutir à l’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage, dont nous allons débattre.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression est donc, évidemment, défavorable. Je souhaite en effet que nous puissions examiner chaque alinéa de cet article.

Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut conclure

par le mot :

conclut

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Nous nous attendions, bien entendu, à la réponse du ministre et au rejet de notre précédent amendement. Reste que je n’ai pas dit que nous voulions maintenir plusieurs niveaux de compétence, superposés entre l’État et la région. Nous sommes tout à fait d’accord pour transférer l’apprentissage aux régions, mais l’État se désengage trop vite. Il vaudrait mieux lisser dans le temps ce mécanisme afin de sécuriser son application.

N’oubliez pas que notre pays compte vingt-deux régions, qui peuvent avoir des approches différentes en matière d’apprentissage. Dans la mesure où vous maintenez le principe de la décentralisation immédiate du dispositif, le législateur doit au moins prévoir des mesures obligeant les régions à conclure des contrats d’objectifs et de moyens, au lieu de les laisser libres de le faire. Ce raisonnement s’inscrit d’ailleurs dans la logique de la décentralisation : avant d’abandonner les pouvoirs de l’État, il faut donner aux collectivités décentralisées des directives quant aux objectifs recherchés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’État n’abandonne pas l’apprentissage. Il transfère cette responsabilité aux régions. Ce n’est tout de même pas pareil !

Un peu tout de même !

Par cohérence, il est normal de prévoir que les régions élaboreront désormais les contrats d’objectifs et de moyens avec les acteurs de l’apprentissage à l’échelon régional.

Je suis donc défavorable à cet amendement. Je dois cependant à la vérité de dire que, là encore, la commission a, contre mon avis personnel, émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Voilà que je me retrouve à défendre la libre administration des collectivités locales devant le Sénat…

Je ne suis pas pour donner et retenir. Je suis pour la liberté dans l’exercice des compétences.

Monsieur le sénateur, l’État ne se désengage pas. L’argent qu’il consacrait aux contrats d’objectifs et de moyens sera évidemment reversé aux régions. Il ne s’agit pas pour nous de le garder. D’ailleurs, constitutionnellement, nous n’en aurions pas le droit.

Je le répète, il s’agit non pas d’un désengagement de l’État, mais d’une responsabilisation des régions. Elles doivent donc avoir le libre choix des outils qu’elles veulent utiliser dans la mise en œuvre de cette compétence. C'est la raison pour laquelle la conclusion des contrats d’objectifs et de moyens est une possibilité et non une obligation.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Doligé, Guené, Bécot, Reichardt, Mayet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :

« – la mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire ;

« – l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« – l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« – le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;

« – l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié bis.

Nous présentons nos propositions de manière graduée.

Nous avons d’abord demandé la suppression de la décentralisation de l’apprentissage, que vous avez refusée. Nous avons ensuite souhaité imposer aux régions la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens, mesure que vous avez également refusée. Nous vous soumettons maintenant cet amendement qui, d’une manière un peu plus douce, vise à inscrire dans le texte la liste des objectifs – ce sont plus exactement des grandes lignes – que les régions devront intégrer dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens pour appliquer la réforme de l’apprentissage.

Vous l’avez compris, nous redoutons cette décentralisation extrêmement rapide vers vingt-deux régions qui ne fonctionnent pas toutes de la même manière et qui n’envisagent pas l’apprentissage avec la même philosophie. C’est pourquoi il nous paraît utile de fixer dans le texte des orientations et des directions quant à la façon d’aborder ce dispositif.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

Il est défendu.

L'amendement n° 187, présenté par Mmes Férat et Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats doivent intégrer :

« 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire ;

« 2° L’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« 3° L’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« 4° Le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;

« 5° Le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers ;

« 6° L’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 du même code, assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens. » ;

La parole est à M. Hervé Marseille.

Il s’agit de préciser le contenu des contrats d'objectifs et de moyens conclus pour le développement de l'apprentissage ainsi que les conditions de leur cofinancement. Évidemment, nous faisons confiance au ministre quand il affirme que les moyens seront transférés en même temps que les compétences. Las, l’expérience de ces dernières années nous a appris le financement est toujours sujet à discussion et source d’ambiguïtés. C’est pourquoi il vaut toujours mieux préciser les choses.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements sont très convergents, puisqu’ils définissent dans le détail le contenu des contrats d’objectifs et de moyens. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut laisser aux acteurs la liberté de définir leurs objectifs et leurs moyens dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées. La commission a néanmoins émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis un grand décentralisateur. Il se trouve que j’ai voté – j’étais tout jeune – la première loi de décentralisation, dite « loi Defferre », dans laquelle figurait déjà l’apprentissage. La dévolution de cette compétence aux régions ne date donc pas d’aujourd’hui !

Se trouve ici un illustre représentant de la région Alsace, où l’on sait ce que sont l’apprentissage et son développement. Dans le cadre de cette décentralisation, le conseil régional en a fait un outil extrêmement performant, en assumant pleinement et totalement ses responsabilités.

Merci !

Je suis pour la clarté, et il n’est nul besoin de mettre des garde-fous. C’est quand on se méfie de ceux à qui l’on a confié des responsabilités que l’on aboutit à des situations ambiguës. Au fond, je préfère que chacun sache qui fait quoi et, ainsi, qui il doit, le cas échéant, remercier ou critiquer.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Je vous prie de m’en excuser, madame Laborde, mais je pense que votre proposition est en contradiction avec votre fibre profondément décentralisatrice.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 110 rectifié bis et 237 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 187.

L'amendement n° 176, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;

La parole est à M. Hervé Marseille.

La question du maintien du centre de formation d'apprentis des Compagnons du devoir nous préoccupe.

L’article 6, tel qu’il est rédigé, nous fait craindre que ce centre ne soit condamné, alors même qu’il représente l’excellence en matière d’apprentissage. En effet, en vertu de cet article, « les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région ». Dans ces conditions, qu’en est-il des CFA créés par convention nationale avec l’État ?

Monsieur le ministre, nous souhaiterions être rassurés.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à préciser que le CFA des Compagnons du devoir conservera son statut.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je peux vous rassurer : vos préoccupations ont été prises en compte par l’Assemblée nationale. Le III de l'article 6 prévoit le maintien de la convention conclue entre l’État et les CFA, notamment celle des Compagnons du devoir.

Votre amendement est donc pleinement satisfait.

Je le retire.

L'amendement n° 176 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 167, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de 14 ans.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Il s’agit de demander la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de quatorze ans.

Et pourquoi pas treize ans, dix ans ou dès le CP ?

Nous ne sommes pas des habitués de telles demandes. D’ordinaire, nous nous interdisons même systématiquement de déposer ce type d’amendements. D’ailleurs, bien souvent, même quand ils sont adoptés, nous ne voyons jamais les rapports promis.

En l’occurrence, il s’agit d’un sujet de société clé. Chacun s’accorde à dire que l’apprentissage est une chance pour les jeunes et qu’il doit être revalorisé. À partir de quand doit-on commencer à orienter ? À tout le moins, la question n’est pas tranchée. Nombre de jeunes pourraient, dès quatorze ans, regretter de n’avoir pu entrer en apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

À la suite d’un ajout de l’Assemblée nationale, l’article 7 permet aux jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile de s’inscrire sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un CFA. Ensuite, à quinze ans, ils pourront entrer en apprentissage. Il ne semble donc pas utile de demander un tel rapport si, dès quatorze ans, le jeune peut débuter sa formation professionnelle initiale sous statut scolaire.

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

C’est encore une fois une circonstance particulière qui a conduit la commission à émettre un avis favorable...

Je mets aux voix l'amendement n° 167.

L'amendement n° 318, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

- L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, il est prévu que le comité d'entreprise soit consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 318.

L'amendement n° 215, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Le 1° bis, introduit par la commission à l’Assemblée nationale, revient sur l’une des dispositions de l’article 56 de la loi dite de « refondation de l’école ». Cet article 56 a notamment supprimé, au second alinéa de l’article L. 6222-1 du code de l’éducation, les mots : « au cours de l’année civile ».

Lors de l’examen de ce texte, mon groupe avait souhaité aller plus loin et avait défendu la suppression pure et simple du DIMA, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance. Nous considérons en effet que ce dispositif de préorientation, introduit par la loi Cherpion, est en contradiction avec les objectifs et l’esprit affichés par la loi de refondation de l’école, au rang desquels se trouve la réaffirmation du collège unique. De plus, il est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette. Plusieurs rapports l’ont souligné, notamment les rapports pour avis rédigés par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin dans le cadre du budget de l’enseignement professionnel ou le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège. Cela s’explique en partie par le fait que les élèves, en raison de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.

Nous n’avions pas réussi à convaincre de la pertinence de supprimer purement et simplement le DIMA. Cependant, la disposition retenue à l’article 56 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, sur laquelle revient le 1° bis du présent article, avait emporté la majorité ; il était prévu que le DIMA ne pourrait plus être entrepris qu’à quinze ans révolus.

Le Gouvernement, par la voix de la ministre George Pau-Langevin, avait alors considéré que la position de la commission constituait « un équilibre raisonnable ». Mme la ministre avait reconnu que « le DIMA [n’avait] pas fait la preuve de son efficacité » et rappelé que, « dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage », d’où le souhait de préciser « qu’il devait avoir acquis le socle commun ». Cette mention ne figure pas dans la loi.

Nous souhaitons en revenir à la version adoptée lors du projet de loi d’orientation et de programmation. En conséquence, nous proposons la suppression du 1° bis nouveau.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crois que le dispositif prévu mérite quelques explications.

La mesure proposée par le projet de loi me semble en effet relever d’un « équilibre raisonnable ». En tout cas, il s’agit, à mes yeux, d’une disposition de bon sens. Elle ne vise pas à banaliser l’entrée précoce en apprentissage ; elle permet à des jeunes ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant s’orienter vers une formation en apprentissage, mais qui ont quatorze ans au début de l’année scolaire, de débuter leur parcours sous statut scolaire. Il me semble que tout le monde y trouve là son compte. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 215.

L'amendement n° 257, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la région.

La parole est à M. André Reichardt.

La volonté du Gouvernement de faire croître les effectifs d’apprentis suppose de conforter l’apprentissage pour tous les niveaux de qualification, y compris dans l’enseignement supérieur et chez les employeurs publics. Or l’absence de possibilité de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait, à tout le moins, à mal l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et dans le secteur public.

Vous le savez, mes chers collègues, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent déjà les coûts de formation.

Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser les coûts résiduels sur les seules régions, ce qui représenterait des sommes très importantes, que les budgets régionaux ne pourraient absorber. Cela pourrait donc conduire à la fermeture de certaines sections d’apprentissage, pourtant intéressantes.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une contribution financière pourrait être demandée à l’employeur, qu’il soit ou non soumis à la taxe d’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Reichardt souhaite que les entreprises soient autorisées à verser une contribution financière à un CFA, afin de compléter la prise en charge du coût de la formation des apprentis.

À l’origine, le projet de loi interdisait tout concours financier d’une entreprise à un CFA. Consciente des difficultés suscitées, l’Assemblée nationale a introduit une exception à ce principe, en autorisant cette participation sous réserve de l’accord de la région. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre préoccupation a déjà été prise en compte par l'Assemblée nationale, qui a modifié l’alinéa 8 de l’article 7, en insérant un article L. 6233-1-1 dans le code du travail. Vous avez donc satisfaction. Pour cette raison, il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement.

Monsieur Reichardt, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 257 est retiré.

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

L’alinéa 22 de l’article 7 dont nous demandons la suppression prévoit que le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage.

Chacun le sait, le référé est une procédure d’urgence, qui intervient sur la forme et non sur le fond. Résilier un contrat d’apprentissage est une décision sur le fond ! La voie du référé est donc contraire aux dispositions du code du travail et du code de procédure civile, à la fois quant au champ de compétence du juge des référés et quant aux effets provisoires de sa décision. Une fois qu’un contrat est résilié, il l’est à tout jamais ! En la matière, il n’est donc pas normal de permettre à une juridiction de statuer en référé. En effet, on le sait très bien, après toute décision en référé doit intervenir une décision sur le fond.

Aux termes d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1989, le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la résiliation d’un contrat d’apprentissage : la résiliation d’un contrat ne peut être prononcée par un juge à titre provisoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Cardoux souhaite supprimer la mention selon laquelle le juge prud’homal statue « en la forme des référés » pour ce qui concerne la rupture d’un contrat d’apprentissage.

Comme je l’ai déjà indiqué en commission, il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de l’amendement. Dire que le juge statue en la forme des référés ne signifie pas que le contentieux est transféré au juge des référés. Le juge exerce bien les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, mais son jugement est rendu dans des délais plus courts, ce qui, pour la rupture d’un contrat d’apprentissage, est souhaitable pour l’apprenti comme pour l’employeur.

Je sais que je n’avais pas réussi à vous convaincre avec ces arguments, mon cher collègue, mais la parole ministérielle vous rassurera peut-être…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Que les choses soient claires : « en la forme de » ne signifie pas qu’il s’agit d’un jugement en référé. Pour le dire très simplement, il s’agit d’un jugement au fond dans les délais du référé.

Cette procédure, qui présente tous les avantages, permet de répondre à des situations d’urgence. Par exemple, lorsque la rupture du contrat ne peut intervenir, alors que les parties concernées sont d’accord. Pendant ce laps de temps, le jeune ne peut pas signer un autre contrat d’apprentissage, ce qui crée des périodes blanches dans son cursus, qui lui sont préjudiciables.

Si vous estimez que j’ai réussi à dissiper la confusion entre jugement en référé et jugement en la forme des référés, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Monsieur Cardoux, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.

L'amendement n° 317, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Après les mots :

accord collectif

insérer les mots :

d'entreprise ou de branche

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage se développe au niveau de l'entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.