Interventions sur "d’apprentissage"

... bon que la part correspondant à la formation des apprentis de l’entreprise concernée puisse être prélevée sur le hors quota versé par ladite entreprise. Je sais également que, aux termes de ce texte, les coûts de formation des apprentis seront désormais assurés par la région. Mais ce coût étant ce qu’il est, il restera particulièrement élevé compte tenu des charges, qui sont patentes en matière d’apprentissage. Or il faut bien que celles-ci soient couvertes. Pour éviter que cette responsabilité n’incombe exclusivement à la région, qui doit supporter d’autres charges, pourquoi l’entreprise qui envoie ses apprentis en formation ne supporterait-elle pas le coût de leur prise en charge ?

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes ici au cœur du débat, et notre demande de suppression de cet article est tout à fait cohérente avec les propos que nous avons tenus hier. Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, afin de réintroduire le volet de la réforme de la taxe d’apprentissage figurant dans le collectif budgétaire 2013 et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, pour vice de forme. La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage, ou CDA. Le Conseil constitutionnel avait censuré la répartit...

...outre, ce transfert aux régions est d’autant moins justifié que, d’après un rapport de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, dix régions sur vingt-six ne consomment déjà pas la totalité de leurs crédits consacrés à l’apprentissage. Je le répète, monsieur le ministre, une telle décision est incompatible avec votre objectif de créer 500 000 contrats d’apprentissage avant la fin de 2017. J’ai donc peine à comprendre la raison de cette mesure, d’autant que j’ai appris, par une source gouvernementale, si j’ai bonne mémoire, que 311 millions d’euros n’avaient toujours pas été versés aux centres de formation des apprentis. J’avoue que je n’ai pas saisi d’où venaient ces 311 millions d’euros ! Ce qui est clair, c’est que, avec cet article vous portez un mauvais ...

À titre personnel, je ne puis être favorable à la suppression de cet article, car il permet aux entreprises d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’apprentissage, qui aura lieu le 1er janvier 2015. Attendre la prochaine loi de finances aurait contraint le Gouvernement à repousser cette mesure ; il est donc logique qu’il décide dès aujourd’hui de remédier à la censure du Conseil constitutionnel de décembre dernier. En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Cardoux, il me semble que, avec cet article, le Gouvernement renforce les moyens de réaliser son am...

...ouve que nous allons trop vite et il nous invite à ralentir le rythme, puisqu’il vient de déposer dix amendements supplémentaires à l’article 11 ! Je peux donc me permettre de prendre un instant pour intervenir. Monsieur le ministre, vous venez de mentionner avec vigueur quelques chiffres, qui figuraient sur vos fiches. Pourriez-vous nous communiquer toutes les données chiffrées relatives à taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA dont vous disposez ?

Cet amendement a pour objet de relever le taux d’attribution de la taxe d’apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l’employeur. À la suite de la censure partielle de la réforme de la taxe d’apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a réintroduit dans le présent projet de loi la détermination des taux de répartition entre quota et barème du produit de la taxe professionnelle. La répartition r...

L’amendement n° 153 tend à relever le taux de la part de la taxe d’apprentissage attribuée aux CFA de 21 % à 23 % et celui des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota de 23 % à 30 %. Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement, et surtout la décision de ce dernier de confier une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux régions. Je n’y suis donc, à ...

La rédaction actuelle du texte réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article. Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif qui forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs. L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification pa...

L’amendement n° 120 rectifié a pour objet d’élargir le champ des établissements pouvant percevoir le barème de la taxe d’apprentissage. Le I de cet amendement est identique au II de mon amendement n° 347. En effet, il faut dissiper le doute que la rédaction de l’article 9 ter fait peser sur le champ des établissements pouvant dispenser des formations professionnelles et technologiques initiales. Pour ce qui est du II de cet amendement, il me semble judicieux d’interroger le Gouvernement, afin qu’il nous présente les rai...

Cet amendement tend à maintenir, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux – santé, affaires sociales, jeunesse et sports. La raison en est évidente : ces structures bénéficient déjà, à l’heure actuelle, de cette disposition.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage publiée chaque année par le préfet.