Interventions sur "inspecteur"

...ojet de réorganisation – faut-il le rappeler ? – a été rejeté par l’ensemble des organisations syndicales participant au comité technique ministériel, en raison des risques importants qu’il recèle. Tout cela me conduit naturellement à évoquer le fond. Par honnêteté, je tiens à dire que certaines mesures vont dans le bon sens. Je pense plus précisément à celles qui renforcent les prérogatives des inspecteurs, à l’élargissement des pouvoirs d’intervention de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, avec notamment l’amélioration des moyens d’expertise technique et l’exigence mise à la charge des employeurs de faire procéder aux analyses, ou encore à l’élargissement du champ d’application du dispositif d’arrêt temporaire de travaux en cas de dangers graves et imminents. P...

... viennent d’être exprimées. À mon sens, cette réforme de l’inspection du travail n’est pas suffisamment aboutie et n’a pas fait l’objet d’une négociation sociale permettant un large accord des organisations syndicales. En outre, s’il y a effectivement des avancées par rapport à l’élargissement des capacités d’intervention, je pense qu’il faut faire preuve de vigilance quant à l’indépendance des inspecteurs et des contrôleurs. Et je ne crois pas que l’introduction d’un niveau hiérarchique intermédiaire directement choisi par l’administration et par la hiérarchie soit de nature à garantir une réelle autonomie des inspecteurs du travail. Par ailleurs, les missions de ces inspecteurs seront ciblées sur des sujets dits « prioritaires ». Je ne vois absolument aucun inconvénient à ce que l’on soit très ...

...rd national interprofessionnel conclu le 14 décembre 2013 ; le sujet n’était pas à l’ordre du jour. En réalité, il s’agit d’une réforme globale du système d’inspection du travail d’une telle ampleur que cela aurait nécessité un projet de loi spécifique. Sur le fond, si l’on peut évidemment trouver quelques améliorations, le problème principal réside dans la remise en cause de l’indépendance de l’inspecteur du travail.

Ma chère collègue, qui dit « hiérarchie » dit « problème d’indépendance » ! Vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire ! Ou alors, ce serait nous prendre pour des imbéciles… Si l’action de l’inspecteur du travail peut être influencée, c’est qu’il n’est plus indépendant.

...ne sont pas seulement franco-françaises ; nous nous appuyons sur un document international ! –, dont l’article 6 est ainsi rédigé : « Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. » Les inspecteurs du travail sont des magistrats !

Comme j’avais eu l’occasion de le préciser lors de la discussion générale, nous ne sommes pas foncièrement opposés à la réorganisation de l’inspection du travail, notamment eu égard aux objectifs de M. le ministre. Le principal point d’achoppement dans le texte proposé réside dans les pouvoirs qui sont donnés aux inspecteurs du travail en matière de sanction administrative. Selon nous, les amendes prévues sont disproportionnées par rapport aux enjeux ; appliquées de manière massive, elles pourraient menacer l’équilibre de certaines entreprises déjà en difficulté. En plus, elles ne feront pas l’objet de contrôle de l’autorité judiciaire ; seuls des recours devant la juridiction administrative seront possibles. Autr...

... partage pas l’analyse de notre collègue Jean Desessard –, nous paraît constituer une réponse à ce qui peut parfois constituer une forme d’arbitraire, plusieurs dispositions sont en revanche particulièrement contestables. D’ailleurs, elles font l’objet d’amendements de repli, dans l’hypothèse où notre amendement de suppression ne serait pas adopté. Je pense notamment à la possibilité offerte aux inspecteurs de se faire communiquer tout document, quel que soit le support, et d’en prendre copie. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je pense qu’il s’agit d’un pouvoir trop large. De même, l’amende administrative ne devrait pouvoir être infligée à l’entreprise par l’inspection qu’après mise en demeure. Enfin, en cas de contestation de l’amende, un recours administratif préalable au re...

...nt à ôter au législateur son pouvoir. Légiférer par ordonnance peut effectivement être plus confortable pour pallier une certaine impopularité des décisions à prendre ou pour aller vite. Dans tous les cas, recourir aux ordonnances, c’est ôter leurs prérogatives aux parlementaires, ce que nous condamnons. Pour toutes ces raisons, et afin de permettre le plein et entier dialogue social entre les inspecteurs, les contrôleurs du travail et le Gouvernement, nous proposons la suppression de l’article 20.

...contre le travail illégal ou étudier les conditions d’emploi, sur un territoire donné, des travailleurs venus d’Europe de l’Est – question importante s’il en est au regard de l’équité du marché du travail dans notre pays. De telles actions collectives sont nécessaires à la défense de notre justice sociale et de notre droit du travail et ne remettent pas en cause, à l’évidence, l’indépendance de l’inspecteur du travail. D’ailleurs, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale fait clairement référence à l’Organisation internationale du travail et réaffirme explicitement la nécessité de respecter l’indépendance de l’inspection du travail. Si je regrette la probable suppression de l’article 20, c’est aussi parce qu’il tend à renforcer les pouvoirs de l’inspecteur du travail, au bénéfice de la pr...

Le corps des inspecteurs du travail est compétent et motivé. On a réformé des services publics pour qu’ils fonctionnent comme des entreprises, avec des petits chefs, pour qu’ils fassent du chiffre. Ça n’a pas marché. Vous voulez créer des responsables d’unités de contrôle, des RUC, qui seront des responsables hiérarchiques. Sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre-militant, mettre en place un responsable h...

Enfin, je ne suis pas opposé aux sanctions administratives. Pourquoi, pour de petites infractions, l’inspecteur du travail ne pourrait-il pas en prononcer une ? Mais, dans le texte, il est prévu que la sanction administrative soit prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le DIRECCTE, c'est-à-dire par la personne chargée, dans la région, de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans ses domaines de compétence : ne pourra-t-...

Les critiques formulées à l’encontre de la réforme de l’inspection du travail qui nous est proposée, outre qu’elles sont extrêmement véhémentes, comme on vient de le constater, se fondent sur des arguments totalement contradictoires. Il faut raison garder dans cette affaire. Nous avons écouté avec attention les représentants des inspecteurs du travail, de même que ceux du Gouvernement. Ces auditions nous ont convaincus que, face à une délinquance qui prend de nouveaux visages, nous devons nous doter de méthodes de contrôle et de répression plus réactives, pour être efficaces et protéger à la fois nos travailleurs et nos entreprises. Nous aurons d’ailleurs à en débattre bientôt, lors de l’examen de la proposition de loi socialiste ...

...l’autorité et la capacité du corps, et le mettra en phase avec la nouvelle délinquance. Je souligne que le texte a été modifié afin de spécifier, même si ce n’est pas juridiquement nécessaire, l’indépendance garantie aux services d’inspection du travail par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail. Au total, l’indépendance n’exclut pas la coordination. Au niveau local, les inspecteurs continueront de décider des entreprises à contrôler et des mesures à prendre. Mais ils bénéficieront aussi de cellules d’appui, qui leur permettront de mener une action concertée. Des groupes sont aussi mis en place à l’échelon national pour lutter contre les atteintes à la santé et à la sécurité, les fraudes et les trafics de main-d’œuvre. Ils auront à travailler ensemble, chacun prenant sa par...

...ssion générale. Néanmoins, si l’on envisage le projet de loi dans son ensemble, en prenant en compte le fait qu’une majorité de notre assemblée a rejeté l’article 20, la situation est différente. Pour nous, il était absolument inacceptable de réformer l’inspection du travail dans le sens prévu par le texte. Nous sommes totalement en accord avec les revendications des organisations syndicales des inspecteurs du travail. Je vois dans la suppression de l’article 20 le témoignage de notre attachement collectif au dialogue social. Je suis satisfaite que nous ayons été entendus. Dès lors, notre préoccupation est de faire en sorte que le texte qui résultera des travaux de la commission mixte paritaire reste conforme à nos aspirations. En votant contre ce projet de loi, nous prendrions le risque de voir a...