Interventions sur "l’entreprise"

Il sera abondé en fonction de la situation de la personne. Le compte d’un demandeur d’emploi pourra être abondé par Pôle emploi ou par la région, celui d’un salarié pourra l’être par un organisme paritaire collecteur agréé, un OPCA, ou par l’entreprise. Diverses sources peuvent donc être mobilisées, en fonction de la situation. Précisément, un demandeur d’emploi d’un niveau inférieur au niveau IV ne pourrait pas constituer des droits puisqu’on ne peut le faire que lorsqu’on est salarié. Autrement dit, il faut s’en tenir au principe des cent cinquante heures, plus les abondements mobilisables en fonction du statut.

L’alinéa 50 de l’article 1er précise les conditions fixées pour que la période d’absence du salarié soit prise en compte pour le calcul de ses heures de formation. Il est notamment fait mention d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Toutefois, cet alinéa ne mentionne pas la possibilité d’un d’éloignement de l’entreprise pour des raisons liées à l’exercice d’un mandat syndical. C’est, nous semble-t-il, un manque notable, puisque la charge de délégué syndical peut souvent conduire celui qui l’exerce à s’éloigner de l’entreprise. Le projet de loi est muet sur cette question. Cela ne paraît pas pertinent dans la mesure où ce texte, conformément à la Constitution, prévoit de conférer aux représentants du personnel et...

L’alinéa 52 de l’article 1er précise que si l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu en matière de formation professionnelle ou si elle a opéré un versement insuffisant, elle doit « procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’organisme paritaire agréé ». L’alinéa 53 ajoute que, « à défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % ». Nous proposons, au travers du présent amen...

Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, ces deux amendements sont strictement de même nature. Ils prévoient une majoration du versement que l’entreprise doit faire au Trésor public si elle n’a pas abondé à titre correctif le compte personnel de formation, ou CPF, pour les salariés à temps partiel. En effet, l’entreprise devra réaliser un versement au Trésor public si elle refuse de verser à son OPCA une somme équivalente aux cent heures de formation qui doivent être inscrites sur le CPF du salarié. Vous avez raison : les salariés à temps partie...

...l’employeur ne puisse refuser plus de deux fois le droit à la formation à son salarié. Après avoir essuyé deux refus, la troisième année, le salarié pourra bénéficier de son droit de formation, dès lors qu’il a bien évidemment acquis les droits nécessaires sur son compte personnel de formation. Vous l’aurez compris, cet amendement vise à protéger le salarié et son droit à la formation au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à le voter, mes chers collègues.

...ié de suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation. À l’évidence, l’accord de l’employeur est nécessaire pour les formations suivies sur le temps de travail. Comment imaginer qu’un salarié puisse imposer un congé formation et mettre l’employeur devant le fait accompli d’un départ en formation imminent, fragilisant ainsi sa place et probablement son rôle et sa fonction dans l’entreprise ? Chacun le comprend, nous ne pouvons pas vous suivre sur cette proposition. La commission émet donc un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 208, vous proposez, après deux refus successifs d’utilisation opposés par l’employeur, une opposabilité du compte personnel de formation. Cette disposition existait déjà pour le DIF, ou droit individuel à la formation. Le CPF obéit, quant à lui, ...

Cet amendement vise à donner des éléments aux entreprises pour leur permettre de lisser l’organisation de leur travail et de leurs effectifs en fonction de l’utilisation du compte personnel de formation. Dès lors qu’aux termes du texte l’entreprise n’a pas besoin de donner son accord aux salariés qui souhaitent se former avec le CPF en vue de l’acquisition du socle de compétences de base, il est évident que si, par coïncidence, plusieurs salariés demandent en même temps ce genre de formation, la vie de l’entreprise – surtout dans les petites entreprises – risque d’être totalement désorganisée. Cet amendement, qui s’inscrit toujours dans la...

Vous souhaitez, mon cher collègue, que les conditions de mise en œuvre du CPF puissent être définies par un accord collectif. En fait, vous risquez ainsi de limiter le droit effectif du salarié à accéder à la formation professionnelle. L’entreprise n’aura pas à donner son accord sur le fond de la formation suivie pour acquérir le socle de connaissances et de compétences. Toutefois, à l’évidence, le calendrier de la formation devra être défini de façon concertée par l’employeur et le salarié. Vos craintes me paraissent infondées. Je craindrais, en revanche, qu’un accord collectif ne vienne créer des distorsions quant à l’application du CPF ...

... doit être suivie en dehors du temps de travail. Cette intrusion patronale dans le choix des salariés nous semble déplacée, dans la mesure où les employeurs ne détiennent aucune compétence en la matière. En effet, alors qu’ils sont loin de connaître toutes les formations proposées, ces derniers pourraient avoir tendance à contraindre les salariés à suivre des formations directement profitables à l’entreprise : il leur suffira, après s’être enquis du contenu des formations, de s’opposer à chacune d’entre elles. Ce risque est d’autant plus réel qu’il n’est pas précisé dans le projet de loi, comme c’est le cas dans le droit en vigueur, que le salarié peut avoir accès de plein droit au congé individuel de formation à la suite de deux refus consécutifs. On le voit, la faculté laissée aux employeurs de s...

Vous souhaitez, ma chère collègue, supprimer le droit reconnu à l’employeur de se prononcer sur le contenu de la formation sollicitée par le salarié, en particulier lorsque celle-ci doit être suivie sur le temps de travail. On peut raisonnablement imaginer que les formations suivies sur le temps de travail viseront à l’acquisition d’une qualification supplémentaire dans le domaine d’activité de l’entreprise. Il est donc logique que l’employeur y donne son accord. Aussi, l’avis est défavorable.

Nous travaillons sur du positif, madame la présidente... L’intérêt des employeurs, je le répète, est d’avoir des employés formés dans le domaine de compétence utile à l’entreprise. J’ai l’impression que vous voulez totalement libérer le champ des formations des salariés. Dieu sait pourtant que nous sommes plus libéraux que vous… Je ne comprends pas cette défiance ! On oublie trop souvent combien il est difficile pour les employeurs, dans les petites entreprises, de remplacer les salariés qui vont suivre une formation. On ne peut tout de même pas dire à ces salariés : « ...

... parce que leurs collaborateurs refusent de se former. Dans notre monde en pleine mutation, les entreprises doivent s’adapter aux technologies nouvelles. Or il n’existe pas d’incitation à la formation, même au travers du dispositif que vous proposez, monsieur le ministre. Il ne faut pas supprimer le peu de confiance qui reste et la complémentarité nécessaire entre le monde salarié et le monde de l’entreprise et sa direction. Ils avancent ensemble ; c’est un tout ! Je prends souvent l’exemple d’une équipe chirurgicale.

...est une équipe ! Dans une entreprise, c’est la même chose. La formation doit avoir lieu à tous les niveaux, et pas à un seul. Or, dès que l’on entre dans ces détails, la complexité du dispositif apparaît. Il me semble donc important de restaurer un peu plus de confiance mutuelle. C’est la raison pour laquelle il faut limiter les critères. En outre, la formation doit être adaptée aux besoins de l’entreprise…

...ification sur la répartition des prises en charge dans les différents dispositifs. Dans le cas où le système des listes serait maintenu, il semble nécessaire de lui appliquer les règles prévues par les partenaires sociaux, qui ont expressément précisé le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – et l’entreprise. En particulier, l’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales pour l’emploi, les CPNE, des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP des formations figurant sur les listes interprofessionnelles élaborées au niveau national...

L’article 1er, qui est, me semble-t-il, la disposition essentielle de ce projet de loi, comprend deux volets, dont le compte personnel de formation. Cela représenterait, si j’ai bien compris, 5 % des crédits de la formation professionnelle. Il s’agit donc d’une adaptation, certes nécessaire, mais pas d’une grande transformation. Le compte personnel de formation est un marqueur supplémentaire de l’entreprise, mais, comme dans toutes les lois économiques, il n’est pas forcément un marqueur de confiance et d’incitation à l’emploi. On connaît les difficultés que rencontrent les entreprises. D’ailleurs, le Président de la République a changé son point de vue en la matière, puisqu’il oriente véritablement son action – c’est en tout cas ce qui ressort de ses propos ! – vers davantage de confiance à l’égard...

À ce stade du débat, il convient de saluer l’avancée considérable que représente le compte personnel de formation. Auparavant, la formation était soumise à l’accord de l’entreprise : il fallait avoir une certaine ancienneté dans l’entreprise pour en bénéficier. L’article 1er du projet de loi prévoit l’universalité de la formation. Il s’agit d’un droit personnel, que le titulaire conserve d’une entreprise à l’autre, ce qui correspond à la situation actuelle : on ne travaille pas toute sa vie dans la même entreprise ! Chacun a un acquis automatique de droits à la formation. C...

Comme vous l’aurez compris à la lecture de son dernier alinéa, cet amendement a pour philosophie la cogestion dans l’entreprise entre partenaires sociaux. Le plan de formation est un outil important pour le développement de la formation professionnelle au sein de l’entreprise. Il permet aussi bien d’assurer l’adaptation du salarié au poste de travail que de mener des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Aujourd’hui, le comité d’entreprise a un rôle consultatif dans l’élaboration de ce ...

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens. Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0, 2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par définition, elle ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif ! Il me semble utile d’apporter cette précision.

Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 38 de l’ANI, que, à l’issue d’une période de trois ans à compter de la conclusion d’un des accords d’entreprise visés au même article, les fonds non dépensés au titre du compte personnel de formation par les entreprises de 10 salariés et plus sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI. Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 du code du travail, tels que modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de reversement au Trésor public à l’issue de la période de trois ans, lorsque les sommes non effectivement utilisées n’ont pas été versées à l’OPCA....

...fs de mutualisation en faveur de celles qui en ont le plus besoin. L’avis de la commission est donc défavorable. Les amendements n° 212 et 247 rectifié tendent à supprimer la possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, le financement du CPF en interne. Ces amendements sont eux aussi contraires à l’ANI, dont l’objet est précisément d’encourager la négociation sur le développement du CPF dans l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable. L’amendement n° 213 vise à maintenir le versement par l’entreprise à l’OPCA, en cas d’accord sur le CPF, de sa contribution mutualisée au titre de ce dispositif. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que, dans ce cas de figure, l’entreprise continue également à verser sa contribution mutualisée. L’avis de la commis...