Interventions sur "patronale"

L’intervention de Jean Desessard me fait réagir. J’étais parlementaire lors de l’examen du projet de loi établissant la représentativité syndicale. Je me rappelle les conditions de cette négociation et, plus encore, le débat parlementaire qui devait aboutir à la représentativité syndicale des organisations de salariés. Dans l’accord et dans la négociation, les organisations syndicales patronales ont eu leur mot à dire. Or ce n’est pas le cas ici, puisque l’accord a été trouvé par les seules organisations patronales. Je le regrette, tout comme je regrette que cette représentativité ne se fasse pas sur la base d’une élection. Des propos de notre collègue Gérard Larcher, je partage la conviction que, pour que dialogue social il y ait, il faut que l’ensemble des parties soient respectées....

Cet amendement vise à imposer la signature des organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel pour créer le fonds paritaire. Je comprends parfaitement la préoccupation qui s’exprime ici, mais je formulerai trois remarques. Premièrement, les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel représentent 70 % des salariés. Elles sont donc légitimes, à elles seules, pour signer l’accord de création d...

...vise plus globalement la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques menées par les organismes paritaires et de l’État. En outre, cet accord ne sera pas remis en cause par l’existence du fonds paritaire. J’ajoute que le projet de loi tient déjà compte des spécificités du monde agricole pour établir la représentativité de ses organisations patronales. Par conséquent, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis favorable.

Il s’agit de l’amendement de la commission que j’évoquais voilà quelques instants. Les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, devront avoir connaissance des projets de délibération et de décision du conseil d’administration de l’association, dès lors qu’ils concernent la répartition des crédits. C’est une garantie supplémentaire que je propose, ce qui répond en partie à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Cardoux. Ces organisations pourront ains...

...propos de cette réforme, mais certaines mesures demeurent négatives aux yeux du groupe communiste républicain et citoyen. Ainsi, comme M. Jeannerot l’a souligné tout à fait clairement dans son rapport, l’obligation légale de financement du plan de formation passera de 1, 6 % de la masse salariale à 1 % : cela se traduira par une économie de 2, 5 milliards à 3 milliards d’euros pour les instances patronales. On essaie de nous démontrer que, avec des financements réduits, il sera possible d’accroître l’effort de formation demain. J’avoue ne pas comprendre cette logique, qui m’apparaît même comme un contresens. Pourtant, tel est bien l’objet de ce texte : basculer d’une obligation de financement à une obligation de formation. Il s’agit là, pour nous, d’un premier élément négatif. Durant le débat, d...

...eux amendements de sagesse, visant à relancer le dialogue social dans deux domaines bien particuliers. S’agissant du temps partiel, tout d’abord, il n’aurait pas été superflu de donner six mois supplémentaires aux partenaires sociaux signataires de l’ANI afin de leur permettre de trouver des solutions pour lisser le dispositif. S’agissant ensuite des dispositions relatives à la représentativité patronale, dont on sait qu’elle est une cause de conflits entre syndicats patronaux, il eût été là aussi bienvenu d’adopter l’amendement de sagesse que j’avais proposé pour apaiser la situation et relancer la discussion entre les partenaires. Tels sont les principaux griefs que nous formulons à l’encontre de ce texte, que la majorité du groupe UMP ne votera pas, malgré les éléments positifs issus de l’ANI...

Ce projet de loi très important, qui consacre, pour l’essentiel, le compte personnel de formation, n’a qu’un défaut, mais de taille : celui de mêler des dispositions issues de l’ANI sur la formation professionnelle à d’autres sujets qui auraient pu faire l’objet de textes distincts. Je pense notamment à la représentativité patronale, au financement des organisations syndicales et, surtout, à la réforme de l’inspection du travail. Quoi qu’il en soit, nous saluons la qualité de votre écoute, monsieur le ministre, et votre courtoisie, monsieur le rapporteur. J’espère que le même climat prévaudra lors de l’étude de prochains textes. Certes, nos amendements n’ont pas tous été adoptés, mais c’est le jeu ! Quatre d’entre eux l’on...

...Sur le fond, nous écologistes étions fermement opposés à la réforme de l’inspection du travail proposée. Cette réforme ayant été supprimée du texte, nous sommes heureux de pouvoir voter celui-ci, car il comporte des avancées très positives, fruits d’un travail de plusieurs années : la création du compte personnel de formation, l’affirmation du rôle de la région, une réforme de la représentativité patronale.

...olution dans le domaine de la formation professionnelle, par la création du compte personnel de formation, et une profonde évolution en matière de formation en alternance, grâce à l’attribution de moyens accrus à l’apprentissage. Le texte permettra en outre une consolidation du socle de la démocratie sociale, avec la mise en place, au côté de la représentativité syndicale, d’une représentativité patronale, et une clarification du financement des organisations patronales et syndicales, qui me paraît essentielle pour lever définitivement le soupçon, parfois fondé, ayant pu se faire jour par le passé, à l’occasion de tel ou tel feuilleton judiciaire. Tout cela permettra de conforter la légitimité des partenaires sociaux. L’article 21 renforce les capacités de contrôle de la qualité de la formation p...