Interventions sur "qualifiante"

...’une carte d’identité, elle suivra celle-ci tout au long de sa vie, lui permettant de créer son propre parcours professionnel. Plus encore, ce compte personnel de formation prend en considération les dommages représentés par la perte d’un emploi ou une réorientation, car, là où le taux de formation des chômeurs est aujourd’hui très faible – 20, 3 % seulement d’entre eux accèdent à des formations qualifiantes –, ils pourront demain, grâce au compte personnel de formation, qui est, je le rappelle, de 150 heures, être en position plus forte pour accéder à une formation. Ainsi, le compte personnel de formation donne aux individus une plus grande autonomie dans leurs choix professionnels. Il doit permettre d’acquérir une qualification correspondant aux besoins économiques prévisibles de nos territoires....

...jet de sécurité d’emploi et de formation, aussi appelé « sécurité sociale professionnelle », avec garantie des qualifications. Certains éléments de l’article 1er de ce projet de loi vont dans le bon sens. La mobilisation du DIF, le droit individuel à la formation, était restée très faible et la durée des actions était souvent limitée, de l’ordre de 22, 5 heures en moyenne. La part des formations qualifiantes y était de surcroît minime. La mise en œuvre du compte personnel de formation marque quelques avancées par rapport au DIF. Cependant, nous nous voyons dans l’obligation d’opposer nos réserves quant à certains aspects de cet article 1er. Nous réaffirmons que les salariés doivent pouvoir accéder à un plus haut niveau de qualification et de compétence lorsqu’ils le souhaitent. La création du compt...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, beaucoup plus simple que les deux amendements qui viennent d’être présentés. Les partenaires sociaux ont prévu que, parmi les formations qualifiantes éligibles au compte personnel de formation, figurent les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranches. L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF faisant référence à l’article L. 6314-1 du code du travail, il convient de modifier ce second article, afin que les certificats de qualification professionnelle interbranches soit reconnu...

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que nous commencions si bien que cela ! En effet, nous pensons que la volonté d’étendre les formations qualifiantes éligibles au CPF aux certificats de qualification professionnelle interbranches pose un problème. Actuellement, les CQP n’ont pas de niveau reconnu par l’État qui leur permette d’être prises en compte à l’extérieur de la branche. Il s'agit donc de formations professionnelles qui ne sont pas « exportables » dans d’autres branches professionnelles, ce qui réduit leur portée et leur intérêt, parti...

...larié dans la mobilisation de ses heures de formation, doit être mobilisable non pas avec l'accord, mais sur l'initiative du salarié ? Rappelons aussi, par ailleurs, que le compte personnel de formation constitue un dispositif censé être entièrement au bénéfice du salarié. Il doit donc permettre à ce dernier d'acquérir des droits mobilisables quand il le souhaite pour avoir accès à une formation qualifiante et, surtout, d’être à l’initiative de cette formation – il s'agit là d’un point très important. Bien que l'article 1er prévoie que l'accord de l’employeur n’est plus nécessaire dès lors qu'il s'agit d'une formation en dehors du temps de travail, nous regrettons que cet accord conditionne encore la réalisation de formations pendant le temps de travail. Le projet de loi est présenté comme devant ...

...ires pour assurer la formation souhaitée. Nous sommes opposés à une telle possibilité. En effet, si l’idée de permettre aux salariés d’accéder plus facilement à une formation professionnelle est légitime, elle ne peut reposer sur les capacités financières des salariés. Pourquoi, me direz-vous, quand on sait qu’un plafond de 150 heures ne permet pas d’accéder à une formation longue et réellement qualifiante, ne pas prévoir que le salarié peut abonder lui-même son compte, lui accordant ainsi une grande marge de manœuvre dans l’utilisation de son droit ? Nous partons du constat, largement établi, d’un accès à la formation actuellement très inégal : les ingénieurs et les cadres ont un taux d’accès à la formation de 56, 5 %, presque deux fois plus élevé que celui des ouvriers, qui n’est que de 32, 4 %....

...nt lire, écrire et compter correctement. Pour ce faire, il dispose de la prérogative du plan de formation. À nos yeux, de telles formations, qui ne relèvent pas de la qualification professionnelle mais sont essentielles à la sécurité et à l’efficacité du salarié, ne doivent pas être imputées sur le compte personnel de formation, celui-ci étant strictement réservé à des formations professionnelles qualifiantes destinées à permettre au salarié de gagner des compétences dans son métier ou dans un autre domaine. À titre d’illustration, je rappellerai que l’employeur dispose d’une obligation de moyens et de résultat en matière de sécurité au travail. Dès lors, nous pouvons nous interroger sur la manière dont pourrait évoluer la jurisprudence. Un salarié ne sachant pas lire correctement peut ne pas respec...

Cet amendement vise en quelque sorte à « redonner la main » aux partenaires sociaux. Ces derniers ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formations qualifiantes conduisant à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP –, à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, à la qualification des demandeurs d'emploi ou au socle de connaissances et de compétences men...

Il s’agit, par cet amendement, d’englober dans les formations éligibles au CPF les formations qualifiantes issues des programmes régionaux de formation, élaborés en concertation avec les acteurs locaux, notamment les partenaires sociaux. Cet amendement est donc très simple !

... inflige-t-on pas une forme de double peine ? Ne leur signifie-t-on pas que cette situation, loin d’être un problème de société résultant de facteurs nombreux, ne tient qu’à eux ? Ne risque-t-on pas, en outre, de creuser encore les inégalités sociales ? En effet, si j’ai bien compris, un travailleur disposant d’un socle de compétences normal pourra se former davantage et accéder à des formations qualifiantes, alors que celui qui est en bas de l’échelle devra puiser dans son compte personnel pour acquérir des savoirs élémentaires, sans bénéficier d’aucune solidarité de la part de son employeur ni de la société. En définitive, je trouve qu’on soulève une bonne question – certains salariés ne maîtrisent pas les connaissances élémentaires –, mais qu’on n’y apporte pas une bonne réponse.

L’amendement n° 80 rectifié, qui s’inscrit dans un objectif de simplification, tend à assurer aux bénéficiaires du compte personnel de formation un accès plus large aux formations qualifiantes. Il s’agit de leur permettre d’obtenir une certification en plusieurs séquences, un peu comme les étudiants de l’université acquièrent chaque année un degré supplémentaire d’une formation à tiroirs. Le compte personnel de formation vise à permettre aux personnes de se former pour obtenir une qualification professionnelle reconnue, inscrite au répertoire national des certifications professionnel...

... celle-ci mobilise au total 32 milliards d’euros, cela fait, en gros 400 000 euros par personne, même s’il faut aussi, évidemment, prévoir des locaux, etc. Vous m’expliquez qu’il est n’est pas question de flécher le milliard d’euros du CPF vers la transition écologique et énergétique, par exemple. Mais quand pourrons-nous, au Parlement, discuter du fléchage de tout cet argent vers les formations qualifiantes pour ces métiers d’avenir ? Vous me dites que, dans le cas présent, pour le CPF, ce n’est pas possible parce que la liste serait trop longue et nécessairement incomplète. Soit ! Pourtant, il ne s’agit que de 1 milliard d’euros ! Comment fera-t-on pour les 31 milliards d’euros restants ? Pourquoi discutons-nous de cette question aujourd'hui si nous n’avons pas de réponse, si nous ne fixons pas l...

...nel de formation les mêmes enseignements que ceux qui ont été dispensés quelques années auparavant par l’éducation nationale, au risque de reproduire in fine les mêmes échecs, n’était pas souhaitable. Ce que propose Jean-Claude Carle est tout à fait différent : il propose précisément de remettre à niveau des gens qui étaient en situation d’échec scolaire, mais parallèlement à une formation qualifiante, afin de leur permettre d’acquérir le minimum de connaissances nécessaire pour entrer dans la vie active, de choisir un métier que les branches auront choisi de développer. Monsieur le rapporteur, je vous opposerai un contre-argument. Vous nous dites que ces jeunes seraient été dégoûtés de vivre un second échec ; a contrario, les formateurs auront réussi à motiver ceux à qui ils auront dé...

Il s’agit là toujours du même débat et je me retrouve pleinement dans les propos que Mme Cohen a tenus à l’instant. Il est question, dans cet amendement, de l’éligibilité au CPF des formations liées au développement professionnel continu des professionnels médicaux et paramédicaux salariés. Le champ du CPF, tel qu’il a été défini par les partenaires sociaux, est bien la formation qualifiante. Il convient de ne pas perdre de vue cet enjeu, car l’accès limité à des formations qualifiantes est l’une des principales lacunes de l’actuel système français de formation professionnelle. C’est la raison pour laquelle, en commission, j’ai indiqué qu’il ne me semblait pas opportun de l’élargir au DPC. Toujours est-il que celle-ci s’en remet à la sagesse du Sénat.

En l’état actuel du projet de loi, le compte personnel de formation est soumis à un plafond au-dessus duquel le salarié ne peut plus accumuler aucun droit. Ce plafond, qui a été fixé à 150 heures, nous paraît insuffisant pour garantir aux salariés – notamment les plus éloignés de leur formation initiale ou ayant une formation initiale limitée – l’accès à des formations qui soient réellement qualifiantes. Tenant compte de cette réalité, le projet de loi intègre le CPF dans le droit à la formation initiale différée, reconnu par l’article L. 122-2 du code de l’éducation. Ainsi, tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme pourra bénéficier d’une durée complémentaire de formation qualifiante qui sera mentionnée dans le CPF. Or, à la différence de ce qu’il en est pour certains droits égalemen...

...ion des droits à la formation par la fixation d’un plafond d’acquisition des droits, d’autant que, en dépit des modifications et améliorations apportées par l’Assemblée nationale, l’obtention d’un quota raisonnable d’heures de formation prend, vous en conviendrez, beaucoup de temps – il faut à peu près sept ans pour alimenter un compte de 150 heures –, alors que la durée des formations réellement qualifiantes, on le sait, est rarement inférieure à 150 heures. L’instauration d’un tel plafond compliquerait encore davantage la possibilité de suivre une formation réellement qualifiante sans avoir recours à des abondements extérieurs, lesquels complexifient l’accès à la formation pour tous les publics et entraînent des inégalités de traitement, alors que, précisément, le droit à la formation devrait s’in...

...ure de l’entreprise dans laquelle ils travaillaient. L’actualité récente en témoigne régulièrement. Ces salariés, en raison de la longue durée de leur carrière, ont pu parfaitement capitaliser un quota d’heures supérieur au plafond de 150 heures. Par conséquent, il serait judicieux de leur permettre de comptabiliser ces heures et de les utiliser pour retrouver un emploi à la suite d’une formation qualifiante pouvant dépasser les 150 heures. En outre, l’adoption du présent amendement leur éviterait un véritable parcours du combattant, car, actuellement, au-delà de ce plafond, de nouvelles formalités administratives doivent être effectuées auprès des régions, formalités complexes et rébarbatives pour des personnes éloignées de l’emploi.

...us examinons soulèvent deux questions. Tout d’abord, faut-il supprimer ou élever le plafond, ce qui reviendrait à limiter l’abondement, voire à en exonérer les institutions et organismes divers cités dans le projet de loi, mais aussi les employeurs ? On peut imaginer qu’ainsi, en dix ou quinze ans, les salariés ou les demandeurs d’emploi atteindront le nombre d’heures nécessaire à une formation qualifiante. Mais c’est oublier les évolutions technologiques rapides, les besoins des entreprises et la volonté des salariés d’améliorer leur situation professionnelle ou simplement de décrocher un emploi. De surcroît, s’agissant des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA, qui va financer et abonder le compte ? La seconde question concerne les salariés à temps partiel. À 80 % des femmes, ce sont s...

...st parfaitement inapplicable : comme Jean Desessard nous l’a utilement rappelé, les droits au CPF ne sont acquis qu’au titre des périodes d’activité. Autrement dit, un demandeur d’emploi n’acquerra pas de nouveaux droits durant ses phases d’inactivité. En revanche – j’insiste sur ce point –, il pourra utiliser des abondements supplémentaires et complémentaires, notamment pour suivre une formation qualifiante. C’est là tout l’intérêt du CPF ! Pour ces raisons, je vous demande, monsieur Cardoux, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Inutile de dire que je souscris tout à fait aux intentions des auteurs de l’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Demontès, au nom du groupe socialiste. Les salariés à temps partiel ne doivent pas être partiellement formés....