Interventions sur "qualification"

...i très faible – 20, 3 % seulement d’entre eux accèdent à des formations qualifiantes –, ils pourront demain, grâce au compte personnel de formation, qui est, je le rappelle, de 150 heures, être en position plus forte pour accéder à une formation. Ainsi, le compte personnel de formation donne aux individus une plus grande autonomie dans leurs choix professionnels. Il doit permettre d’acquérir une qualification correspondant aux besoins économiques prévisibles de nos territoires. Dans ce nouveau cadre législatif, l’État, les régions et les entreprises sont des facilitateurs au service des parcours professionnels des travailleurs de notre pays. Tous les demandeurs d’emploi y auront accès, les apprentis dès l’âge de seize ans, les personnes en situation de handicap et les détenus. En ce qui concerne les...

...u travail français. Le rapport de 2008 de la Cour des comptes pointe sévèrement les insuffisances d’un système qui peine à répondre à ses enjeux prioritaires. Améliorer significativement la formation continue, c’est, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, travailler à un projet de sécurité d’emploi et de formation, aussi appelé « sécurité sociale professionnelle », avec garantie des qualifications. Certains éléments de l’article 1er de ce projet de loi vont dans le bon sens. La mobilisation du DIF, le droit individuel à la formation, était restée très faible et la durée des actions était souvent limitée, de l’ordre de 22, 5 heures en moyenne. La part des formations qualifiantes y était de surcroît minime. La mise en œuvre du compte personnel de formation marque quelques avancées par rapp...

Comme nous ne connaissons pas la proposition qui sera faite, il me paraît sage de voter cet amendement. Pour notre part, nous avons déposé l'amendement n° 195 qui vise à exclure les habilitations n’ayant qu’une vocation professionnelle de la liste des formations habilitées à être financées par le compte personnel de formation. Il nous semble important de manifester notre exigence de qualification pour les formations professionnelles dispensées dans ce cadre. Par cohérence, nous voterons donc l’amendement proposé par Mme Jouanno, en souhaitant que le nôtre soit également adopté.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, beaucoup plus simple que les deux amendements qui viennent d’être présentés. Les partenaires sociaux ont prévu que, parmi les formations qualifiantes éligibles au compte personnel de formation, figurent les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranches. L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF faisant référence à l’article L. 6314-1 du code du travail, il convient de modifier ce second article, afin que les certificats de qualification professionnelle interbranches soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires socia...

Cet amendement est, en effet, très simple : il vise à prendre en compte les certificats de qualification professionnelle, les fameux CQP, interbranches dans le cadre du compte personnel de formation. Cette précision ne me semble pas inutile. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que nous commencions si bien que cela ! En effet, nous pensons que la volonté d’étendre les formations qualifiantes éligibles au CPF aux certificats de qualification professionnelle interbranches pose un problème. Actuellement, les CQP n’ont pas de niveau reconnu par l’État qui leur permette d’être prises en compte à l’extérieur de la branche. Il s'agit donc de formations professionnelles qui ne sont pas « exportables » dans d’autres branches professionnelles, ce qui réduit leur portée et leur intérêt, particulièrement si l’on considère que la formation doit...

...ative de cette formation – il s'agit là d’un point très important. Bien que l'article 1er prévoie que l'accord de l’employeur n’est plus nécessaire dès lors qu'il s'agit d'une formation en dehors du temps de travail, nous regrettons que cet accord conditionne encore la réalisation de formations pendant le temps de travail. Le projet de loi est présenté comme devant mener le salarié vers plus de qualification ; pour autant, la rédaction de cet alinéa semble suspendre ce droit à l'initiative de l’employeur. Or nous savons tous que, dans leur emploi, les salariés sont souvent soumis à des pressions, qui pourraient les faire renoncer à leurs droits. Qu'en est-il en particulier des salariés les plus précaires, qui ont le plus besoin de formation, mais qui ne se sentent pas toujours légitimes pour en dema...

... différentes, bien entendu, selon les âges et les personnes concernées. En tout état de cause, si ce socle fait défaut, il nous semble qu’il est de la responsabilité de l’employeur de former ses employés afin que ces derniers puissent lire, écrire et compter correctement. Pour ce faire, il dispose de la prérogative du plan de formation. À nos yeux, de telles formations, qui ne relèvent pas de la qualification professionnelle mais sont essentielles à la sécurité et à l’efficacité du salarié, ne doivent pas être imputées sur le compte personnel de formation, celui-ci étant strictement réservé à des formations professionnelles qualifiantes destinées à permettre au salarié de gagner des compétences dans son métier ou dans un autre domaine. À titre d’illustration, je rappellerai que l’employeur dispose d’...

Cet amendement vise en quelque sorte à « redonner la main » aux partenaires sociaux. Ces derniers ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formations qualifiantes conduisant à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP –, à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, à la qualification des demandeurs d'emploi ou au socle de connaissances et de compétences mentionné au point 4.4 de l’ANI du 5 octobre 2009. Dans une logique de simplification, il me paraît souhaitable d’épargner au pouvoir réglementai...

...’agisse de personnes ayant suivi une formation initiale en France ou d’étrangers ne maîtrisant pas notre langue. À travers cet amendement, nous entendons soulever une question : dès lors qu’il s’agit de savoirs indispensables, essentiels – y compris en termes de sécurité, comme je l’ai montré –, ont-ils vocation à entrer dans le champ du compte personnel de formation, censé permettre d’élever la qualification du salarié ? Leur acquisition ne devrait-elle pas plutôt être prise en charge dans un autre cadre ? Ce serait faire un faux procès à notre groupe – vous ne l’avez du reste pas fait, monsieur le ministre – que de prétendre que nous refuserions aux salariés la possibilité d’accéder à toujours plus de savoir. Un salarié qui sait lire, écrire et compter est un salarié qui sait se défendre et qui sau...

Monsieur Desessard, je tiens à dissiper tout malentendu, car l’enjeu est important : ce débat n’est pas théologique, et il ne s’agit pas seulement de savoir si nous sommes fidèles aux stipulations de l’ANI. Dans la discussion générale, notre collègue Jean-Claude Carle a rappelé que 150 000 jeunes sortent chaque année de l’appareil scolaire sans diplôme ni qualification. En d’autres termes, une part importante de ceux qui arrivent sur le marché du travail ont été en situation d’échec scolaire. Voulez-vous vraiment, ceux-là, les replonger dans cette situation en les soumettant à nouveau au processus d’acquisition du socle de connaissances de l’éducation nationale ?

...ssurer aux bénéficiaires du compte personnel de formation un accès plus large aux formations qualifiantes. Il s’agit de leur permettre d’obtenir une certification en plusieurs séquences, un peu comme les étudiants de l’université acquièrent chaque année un degré supplémentaire d’une formation à tiroirs. Le compte personnel de formation vise à permettre aux personnes de se former pour obtenir une qualification professionnelle reconnue, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Or les formations qualifiantes sont pour la plupart longues – elles durent environ 400 heures –, alors que le compte personnel de formation comprend 150 heures. Afin de prendre en compte cette contrainte pour le salarié, mais aussi les problèmes d’organisation des entreprises, nous proposons que, grâce...

...ertoire national des certifications professionnelles ne nous inquiètent pas quant à leur qualité, nous avons quelques craintes s’agissant des formations mentionnées au 3° et 4° de ce même article, à savoir les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État et créés après avis d’une instance consultative paritaire, qui y figurent de droit, ainsi que certains certificats de qualification professionnelle. En effet, bien que certaines d’entre elles soient soumises à un avis de la Commission nationale de la certification professionnelle, l’exigence de qualité que nous souhaitons accorder à ces formations, dans l’intérêt des salariés, nous conduit à proposer qu’elles répondent à des normes de qualité arrêtées par décret. Afin de ne pas figer la situation, et pour que les formations...

Les alinéas 39 et 40 de l’article 1er prévoient la création d’un « système d’information du compte personnel de formation » qui permet au titulaire de « disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, qui recense les formations et les qualifications suivies » ainsi que « les acquis de l’expérience professionnelle ». Cet alinéa ne précise à aucun moment si l’employeur a accès à ce passeport de formation ou si son usage est strictement réservé au titulaire du compte. Ce silence nous paraît être source de difficultés potentielles pour les salariés car, si d’aventure l’employeur y avait accès, il disposerait de moyens de pression sur son perso...

...INSEE de 2012, près de 80 % des contrats à temps partiel sont conclus par des femmes. Proratiser l’alimentation du compte personnel de formation revient donc à complexifier l’accès des femmes non qualifiées à la formation. Or seulement 29 % des salariées peu qualifiées ont accès à la formation, contre 81 % de leurs collègues cadres, d’après les chiffres du Centre d’études et de recherches sur les qualifications. En outre, nombre de ces femmes peu qualifiées travaillent à temps partiel. Contrairement à leurs collègues qualifiées, elles ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour déléguer une partie de leur charge familiale, et leurs contraintes personnelles sont un frein au suivi d’une formation. Leur permettre de créditer leur compte personnel de formation dans les mêmes conditions que leurs...

...mendement, qui, je le précise, est lié à l’amendement n° 155 que nous présenterons ultérieurement, est importante. Nous tenons à ce projet de loi, mais la notion de « plafond-socle », ainsi que vous l’appelez, qui serait commun à tous les salariés est assez compliquée à comprendre et soulève des difficultés. En effet, 150 heures, ce sera beaucoup pour les cadres ou les salariés dont le niveau de qualification est élevé. Plus de 68 % des cadres bénéficient de formations. De plus, 75 % de ces formations sont inférieures à 20 heures, selon les données de l’INSEE du mois d’octobre 2013. À l’inverse, ce plafond sera trop bas pour les salariés les moins qualifiés, tout particulièrement les demandeurs d’emploi qui, eux, ont peu accès à la formation professionnelle, puisque les fonds qui leur sont destinés n...

...ocher un emploi. De surcroît, s’agissant des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA, qui va financer et abonder le compte ? La seconde question concerne les salariés à temps partiel. À 80 % des femmes, ce sont souvent eux qui ont le plus besoin de formation – tous les orateurs l’ont évoqué lors de la discussion générale. Ils subissent fréquemment cette situation de temps partiel. Faible qualification, travaux pénibles, bas salaires, horaires décalés, conditions de vie difficiles : c’est la multiple peine ! Le Parlement, notamment le Sénat, doit jouer pleinement son rôle. Nous ne pouvons pas nous contenter de valider l’accord des partenaires sociaux – un consensus s’est dégagé sur ce point sur l’ensemble de nos travées – et les députés ont d’ailleurs décidé d’accélérer le rythme d’acquisition...