Interventions sur "représentativité"

L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronales sur une élection nationale dont les résultats seraient pondérés en fonction du nombre de salariés employés par chaque entreprise participant au vote. L’inscription dans la loi des critères de représentativité des organisations patronales est un progrès. Cependant, il nous semblait quelque peu singulier que seule la représentativité des syndicats soit clairement défin...

Cet amendement vise à instaurer une mesure de la représentativité patronale fondée sur une élection. Je voudrais apporter quelques précisions sur ce sujet de fond. Le projet de loi reprend la philosophie de la position commune signée – cela ne vous a pas échappé – par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, qui ne prévoit pas de mesure de l’audience fondée sur une élection. Il me semble important de respecter cet accord. En outre, il n’existe pas aujourd’hui de disposit...

... partir d’un accord national interprofessionnel. Le texte que nous examinons est également fondé sur un accord paritaire. Il est donc primordial que toutes les parties prenantes soient légitimes, en quelque sorte. Je ne doute pas, bien évidemment, de la légitimité des organisations patronales, mais nous allons voir un peu plus tard qu’il y a quand même quelques contestations entre elles sur leur représentativité. Aussi, il n’est pas interdit de penser qu’à l’avenir il y ait élection. À cet égard, j’ai indiqué quelques pistes existantes, bien que M. le rapporteur nous ait dit qu’il n’y en avait pas. Je vous renvoie sur ce point aux élections aux chambres de commerce, où il y a des collèges, avec un système de pondération. De même, dans les États fédéraux, la représentation parlementaire est aussi pondéré...

Cet amendement a pour objet de fixer un critère d’ancienneté de dix ans pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche. En effet, certaines organisations professionnelles, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises, de leur activité, qui ne va couvrir qu’une partie des activités de la branche, ou de leur structure juridique, les SCOP, socié...

Si j’ai bien compris, M. Pozzo di Borgo souhaite que seules les organisations patronales de plus de dix ans d’ancienneté soient représentatives au niveau de la branche. Or la CGPME, le MEDEF et l’UPA ont fixé comme première règle, dans leur position commune du 19 juin 2013, que les principes de la représentativité patronale devaient être les mêmes, quel que soit le niveau considéré, celui de la branche ou l’interprofessionnel. Ce souhait a d’ailleurs été repris par le Gouvernement au nouvel article L. 2151-1, alinéas 6 à 12, du code du travail, introduit par le projet de loi, qui fixe un socle commun pour la représentativité des organisations patronales, notamment une ancienneté minimale de deux ans, cett...

Notre collègue Yves Pozzo di Borgo pose finalement la question de la représentativité de l’économie sociale, et en particulier, au sein de cette dernière, la question des coopératives.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Reste la question, stratégique, de la représentativité dans le monde patronal de l’économie sociale et solidaire. C’est un univers particulier, certes, mais qui souhaite être représenté en tant que tel

Il s’agit d’un amendement, sinon de cohérence, du moins de précision, visant à mettre en conformité des dispositions différentes concernant les adhésions des entreprises pour l’évaluation de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le 3° de l’article L. 2152-1 du code du travail, introduit par le présent projet de loi, est relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Il ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche qui, au sens strict, n’ont pas d’entreprises ad...

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de la représentativité s’agissant des employeurs du secteur agricole, donc relevant du multi-professionnel, en se fondant sur les collèges électoraux des caisses de mutualité sociale agricole. Seraient ainsi pris en compte les chefs d’exploitation ou d’entreprise employant une main-d’œuvre salariée à titre permanent. Cette précision présente l’avantage de clarifier le périmètre de la mesure de l’audience et permet de...

Je souhaite obtenir une précision. J’avais cru comprendre que la représentativité des employeurs s’évaluait en fonction des adhésions…

...reprises, en raison de leur taille ou de leur activité, ne se sentent pas représentées dans certaines organisations syndicales. Lors des débats à l’Assemblée nationale, on a pu remarquer que certains acteurs de la négociation de branche sont présents dans le dialogue social de branche depuis plusieurs décennies et qu’une absence de souplesse et de malléabilité des périmètres d’appréciation de la représentativité des organisations d’employeurs les condamne injustement. Lors de ces mêmes débats, des craintes ont été exprimées quant aux effets induits sur les organisations et le dialogue social à venir. Afin de les prendre en compte, de ne viser que la sécurisation de situations anciennes et solidement établies et d’éviter des modifications statutaires de circonstances, une ancienneté de dix ans dans le ch...

Nous entrons dans le cœur du problème de la représentativité patronale et des éléments retenus par les partenaires sociaux sur la base du rapport Combrexelle. L’alinéa dont nous discutons traite du problème des multi-adhésions. Quand des organisations d’employeurs adhèrent à plusieurs organisations à l’échelon national, reste à savoir comment seront répartis leurs adhérents pour l’évaluation de la représentativité de ces organisations nationales. Cette ré...

Nous avons déposé plusieurs amendements destinés à améliorer la représentativité du hors champ, c'est-à-dire, désormais, le multi-professionnel. En l’occurrence, nous proposons un dispositif général de reconnaissance de la représentativité de ces organisations d’employeurs multi-professionnelles, qui comprendrait neuf critères et s’inspirerait, tout en l’adaptant, du dispositif établissant la représentativité du patronat de droit commun.

Cet amendement traite de la représentativité dans le domaine agricole. Tout comme il avait été admis pour la représentativité syndicale des salariés des secteurs de l’agriculture que la mesure d’audience devait s’appuyer sur une élection spécifique agricole, en l’occurrence les élections aux chambres d’agriculture, à l’exclusion des élections des représentants du personnel et de l’élection TPE, la détermination de la représentativité patro...

Mme Debré nous propose de restreindre l’obligation de nommer un commissaire aux comptes aux seules organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité et dont les ressources de base dépassent le seuil fixé par décret. Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit en commission en espérant être plus persuasif. L’alinéa 47 oblige les organisations patronales qui souhaitent devenir représentatives à certifier leurs comptes sans faire référence au seuil de 230 000 euros. Sans doute parce que, en pratique – je sais, monsieur Cardoux, que je n’ai pas pu ...

Vous allez comprendre pourquoi nous présentons cet amendement à la fin de l’examen de l’article 16. Nos échanges, depuis que nous discutons de la représentativité patronale, ont montré combien son calcul était complexe. Surtout, plusieurs d’entre nous ont souligné que les critères de représentativité définis dans le texte ne faisaient pas l’unanimité au sein des organisations patronales et suscitaient même un certain nombre d’oppositions. Je l’ai dit lors de la discussion générale, il ne me paraît pas sain que la représentativité patronale soit divisée. S...

Je comprends que notre collègue souhaite suivre les effets concrets et réels de la réforme de la représentativité patronale. Pour autant, faut-il créer une structure supplémentaire, relativement lourde, puisqu’il s’agirait de quinze à vingt membres ? Ne revient-il pas au Haut Conseil du dialogue social qui, me semble-t-il, fonctionne correctement, d’évaluer les effets de cette réforme ? À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.

...es critères tenant en partie à notre histoire, et même à certains de ses moments les plus dramatiques, qui ne manifestaient cependant pas notre capacité à entretenir un dialogue social moderne et mature. Mais ce qui s’est passé en moins de huit ans me paraît important à relever. Tout d’abord, on a posé le principe d’un dialogue social organisé selon un agenda social. Ensuite, on a construit la représentativité des organisations professionnelles des salariés. Il était impensable de bâtir un système de représentation et de représentativité des organisations professionnelles sans l’ouvrir progressivement. Avec cette représentativité patronale, nous rejoignons des pays qui connaissent d’autres traditions de dialogue social, mais dont nous avions de grandes difficultés à nous inspirer pour des raisons liée...

L’article 16 de ce projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, pose pour la première fois les bases d’un critère de représentativité des organisations patronales au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel, et au niveau de la branche. Faut-il le rappeler, nous avons toujours été partisans de règles de représentativité des organisations patronales, de telle sorte que, par parallélisme avec les organisations syndicales, il puisse y avoir de la transparence et que chacun pèse pour ce qu’il représente. Pour auta...

Je pensais que cet article serait mis aux voix par scrutin public et que l’on connaîtrait ainsi la position de chacun. Comme tel n’est pas le cas, je précise que les écologistes voteront cet article en saluant l’avancée que constitue l’actualisation de la représentativité patronale. Lorsque nous avions commencé à travailler sur ces questions, nous déplorions que la situation soit figée. Aujourd’hui, une évolution a lieu. Même si tout n’est pas parfait et que des clarifications et des précisions sont nécessaires, on peut se réjouir de ce premier pas dans l’organisation de la représentation des employeurs.