Interventions sur "socle"

Ce qui nous pose problème à l’alinéa 30, monsieur le ministre, c’est le fait que les formations « permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences » soient éligibles au compte personnel de formation. Nous sommes opposés non seulement à l’idée même d’un socle commun de connaissances et de compétences au sein de la formation initiale, que nous considérons comme une approche réductrice des missions essentielles de l’école, mais aussi à ce que des formations dispensées dans le cadre professionnel au titre du ...

...30, supprimé, le présent amendement pourrait constituer une solution de repli. Si le compte personnel de formation est une véritable avancée vers le droit universel à la formation, la rédaction actuelle de l’alinéa 30 de l’article 1er nous laisse très perplexes. En effet, celle-ci précise que « Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret. » Mais de quel socle parle-t-on ? La récente loi de refondation de l’école de la République, promulguée en juillet 2013, prévoit un nouveau socle commun dit « de connaissances, de compétences et de culture » qui sera défini par décret après avis du Conseil supérieur de programmes. Ce nouveau socle se substituera à celui qui avait été institu...

...t obligatoirement des formations qualifiantes conduisant à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP –, à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, à la qualification des demandeurs d'emploi ou au socle de connaissances et de compétences mentionné au point 4.4 de l’ANI du 5 octobre 2009. Dans une logique de simplification, il me paraît souhaitable d’épargner au pouvoir réglementaire le soin de ratifier par un décret ces précisions élaborées par les partenaires sociaux. Cela irait en outre dans le sens du « choc de simplification » que les uns et les autres essayent de mettre en place actuelleme...

L'amendement n° 194 tend à supprimer la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Je rappelle que cette disposition, qui est issue de l’ANI, permettra aux salariés les moins formés d’accéder, sur leur initiative, aux connaissances de base qu’ils n’ont jamais pu acquérir. Je rappelle aussi que ces formations sont opposables à l’employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Il me paraît donc important de les maintenir dans le p...

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 225. Monsieur Cardoux, pour justifier votre amendement n° 90 rectifié, vous nous expliquez que les partenaires sociaux doivent pouvoir faire leur affaire de la définition du socle et qu’il est donc inutile que cela passe par un décret. Il me semble évident qu’il appartient aux partenaires sociaux de définir ce socle. Je l’ai dit, ils se sont engagés à le faire avant la fin du premier semestre. Néanmoins, il faut un décret pour conférer une valeur juridique à ce qu’ils auront décidé, et je ne doute pas que le Gouvernement s’appuiera sur les travaux des partenaires sociaux ...

M. Jean Desessard. C’est le socle de simplification !

Monsieur le ministre, nous ne commettons aucune confusion entre les socles et n’avons nullement la volonté d’empêcher les salariés d’accéder aux formations que vous évoquez. Nous pensons simplement que ces formations devraient être prises en charge par l’employeur. Je ne remets pas non plus en cause les chiffres que vous avez donnés. L’illettrisme touche toutes les régions, pas seulement la Bretagne, et chacun peut constater de telles situations dans son département, ...

Il me semble que nos collègues communistes ne contestent nullement la réalité de la situation que vous décrivez, mais ils vont plus loin en refusant que le compte personnel de formation serve à combattre l’illettrisme. Car enfin, s’il s’agit de combattre l’illettrisme, c’est un grand plan national qu’il faut mettre en place ! Nous ne savons pas encore ce que sera ce socle de connaissances et de compétences : nous devons attendre le décret. Toutefois, je partage l’idée selon laquelle il ne revient pas au CPF de permettre aux salariés d’acquérir les connaissances essentielles – lire, écrire, compter –, car l’illettrisme est un problème social, collectif, et non individuel. Il serait même malheureux qu’une personne en vienne à utiliser son compte personnel de formati...

...– devront puiser dans leur compte personnel de formation pour les acquérir, ne leur inflige-t-on pas une forme de double peine ? Ne leur signifie-t-on pas que cette situation, loin d’être un problème de société résultant de facteurs nombreux, ne tient qu’à eux ? Ne risque-t-on pas, en outre, de creuser encore les inégalités sociales ? En effet, si j’ai bien compris, un travailleur disposant d’un socle de compétences normal pourra se former davantage et accéder à des formations qualifiantes, alors que celui qui est en bas de l’échelle devra puiser dans son compte personnel pour acquérir des savoirs élémentaires, sans bénéficier d’aucune solidarité de la part de son employeur ni de la société. En définitive, je trouve qu’on soulève une bonne question – certains salariés ne maîtrisent pas les co...

Dans quelques années, on se demandera comment nous avons pu voter un pareil dispositif ! M. le rapporteur fait valoir que le socle de connaissances et de compétences défini par les partenaires sociaux est distinct du socle en vigueur dans l’éducation nationale. Soit, mais allez expliquer aux citoyens qu’il y a deux socles, dont les noms sont quasiment les mêmes : le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, prévu à l’article L. 121-1-1 du code de l’éducation, et le socle de connaissances et de compétences,...

Il y a quelques instants, monsieur le ministre, à propos d’un amendement de M. Cardoux, vous avez admis que le législateur pouvait ne pas s’en tenir strictement à ce que prévoit l’ANI. Il est vrai que le rôle du législateur est de dépasser la lettre pour s’attacher à l’esprit de l’accord. Que les partenaires sociaux définissent un socle de connaissances et de compétences distinct de celui fixé par l’éducation nationale, et qui comporte des savoir-faire particuliers, fort bien ; mais le législateur peut parfaitement prévoir que ce socle inclut celui de l’éducation nationale. Il serait tout de même plus simple de reprendre le socle de l’éducation nationale et de l’élargir par décret à des connaissances et des compétences qui corr...

...ion générale, notre collègue Jean-Claude Carle a rappelé que 150 000 jeunes sortent chaque année de l’appareil scolaire sans diplôme ni qualification. En d’autres termes, une part importante de ceux qui arrivent sur le marché du travail ont été en situation d’échec scolaire. Voulez-vous vraiment, ceux-là, les replonger dans cette situation en les soumettant à nouveau au processus d’acquisition du socle de connaissances de l’éducation nationale ?

Les partenaires sociaux souhaitent, au contraire, un socle qui soit en relation avec la pratique professionnelle que ces jeunes commencent d’acquérir. C’est pourquoi ce socle inclut notamment le travail en équipe, les connaissances bureautiques et la maîtrise d’une langue étrangère. Ainsi défini, le processus de formation ne rappellera pas aux intéressés le cadre scolaire dans lequel ils ont été en échec.

J’ai contesté les appellations des socles, qui sont presque les mêmes !

...e, il est nécessaire de favoriser un accès à la formation professionnelle dans ces filières. La liste des formations éligibles serait définie par décret, après consultation du Conseil national de la transition écologique, qui détient une forte expertise dans ce domaine. Monsieur le rapporteur, afin d’éviter tout malentendu entre nous, je précise que je perçois parfaitement la différence entre le socle de l’éducation nationale, qui s’inscrit dans le cadre de la formation initiale, et le socle correspondant à des apprentissages plus pratiques, tournés vers l’entreprise. Je ne nie pas cette distinction, que je vous remercie d’ailleurs d’avoir rappelée. Malgré tout, j’estime que l’utilisation quasiment des mêmes termes dans l’un et l’autre cas est source de confusion. C’est pourquoi il me sembler...

Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences définies par les partenaires sociaux sont déjà, par principe, éligibles au compte. Certaines branches, comme celle de la propreté, que vous avez citée, ont défini leur propre socle. Le présent article ne fait pas disparaître les socles propres à ces branches et celles-ci pourront continuer à les financer. À titre personnel, je ne suis pas convaincu que le compt...

Je n’entrerai pas dans la guerre des socles, entre celui de l’éducation nationale, celui du CPF, celui des branches. Ce qui compte, c’est que ces salariés qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi parce qu’ils ne maîtrisent pas les fondamentaux puisent en trouver un. Cet amendement va dans ce sens. Alors, c’est vrai, il faudra ensuite simplifier. Je rappelais tout à l’heure que le système de formation professionnelle devait compe...

Même si l’on tourne toujours un peu autour de la même problématique, la proposition qui est faite est plutôt régressive et j’approuve ce qu’a dit M. le rapporteur sur cette question. Une fois de plus, la démonstration paraît faite que le socle commun de compétences et de connaissances peut être variable d’une branche professionnelle à l’autre. Aussi, on ne peut que s’interroger une fois encore sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Par ailleurs, cet amendement témoigne de ce que nous avons dénoncé au cours de nos précédentes interventions, à savoir que le socle commun de compétences répond effectivement à ...

La portée politique de cet amendement, qui, je le précise, est lié à l’amendement n° 155 que nous présenterons ultérieurement, est importante. Nous tenons à ce projet de loi, mais la notion de « plafond-socle », ainsi que vous l’appelez, qui serait commun à tous les salariés est assez compliquée à comprendre et soulève des difficultés. En effet, 150 heures, ce sera beaucoup pour les cadres ou les salariés dont le niveau de qualification est élevé. Plus de 68 % des cadres bénéficient de formations. De plus, 75 % de ces formations sont inférieures à 20 heures, selon les données de l’INSEE du mois d’oct...

Mme Jouanno a soulevé deux points contradictoires. Elle a évoqué une enveloppe fermée, puis elle a demandé d’ajouter des heures au plafond-socle. Tous les bénéficiaires du CPF en profiteraient donc.