Interventions sur "taxe"

Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises comptant de 10 à 299 salariés. Nous souhaitons que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 et à l’article L. 6331-9 du code du travail soient inscrits dans la loi, afin de mettre notre droit en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe d’apprentissage. Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de la contribution de 1 %. Il vise aussi à compenser la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés...

... de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait, à tout le moins, à mal l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et dans le secteur public. Vous le savez, mes chers collègues, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent déjà les coûts de formation. Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser les coûts résiduels sur les seules régions, ce qui représenterait des sommes très importantes, que les budgets régionaux ne pourraient absorber. Cela pourrait donc conduire à la fermeture de certaines sections d’apprentissage, pourtant intéressantes. C’est pourquo...

Je souhaite exposer à M. le rapporteur et à M. le ministre que cet article 9 nous invite à faire le choix d’un équilibre entre les entreprises, les partenaires sociaux et les instances régionales pour la répartition des fonds issus de la collecte de la taxe d’apprentissage non affectés par les employeurs. Au fond, c’est la rencontre entre deux légitimités, celle des partenaires sociaux, au travers des fonds issus d’une cotisation sur les salaires, et celle des instances décentralisées, dont vous avez parlé éloquemment tout à l’heure, monsieur le ministre, qui ont désormais la maîtrise de la politique de formation. Pour le moment, le projet de loi ...

Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage aux niveaux national et régional. Osons le dire, on constate des écarts de ressources très importants entre les CFA, selon leur rattachement, ou non, à une branche professionnelle ou au réseau des CCI. Les CFA non affiliés ont ainsi des ressources issues de la taxe d’apprentissage très inférieures, avec des variations pouvant aller de 1 à 20 par apprenti, par rapport aux CFA affil...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 9 précisant les conditions dans lesquelles les OCTA, après concertation avec le conseil régional, procèdent à la répartition des fonds libres de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, il est quasiment devenu indispensable de préciser que cette nouvelle répartition doit se faire en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément d’ailleurs aux engagements du Gouvernement à cet égard.

Cet amendement vise à renforcer l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis une fraction de taxe d’apprentissage représentant le coût de la formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction quota de la taxe. Il est donc proposé de l’étendre au hors quota. En effet, le coût de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule part quota, obligeant les CFA à trouver d’autres sources de financement. Verser le concours financier ob...

Le présent amendement vise à maintenir la faculté ouverte aux entreprises d’affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres au CFA de leur choix à travers la part quota de la taxe d’apprentissage.

L’amendement n° 259 vise à calculer la participation de l’employeur au financement des CFA sur la base de l’intégralité de la taxe, et non uniquement du quota. Or le hors quota, je le rappelle, est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plus large que l’apprentissage. Qui plus est, cet amendement ne tient pas compte des modifications apportées par le projet de loi à la fixation du coût de formation par apprenti, qui sera désormais assuré par la région à l’échelle de ...

Cet amendement vise à mettre en cohérence le droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes ici au cœur du débat, et notre demande de suppression de cet article est tout à fait cohérente avec les propos que nous avons tenus hier. Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, afin de réintroduire le volet de la réforme de la taxe d’apprentissage figurant dans le collectif budgétaire 2013 et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, pour vice de forme. La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage, ou CDA. Le Conseil constitutionnel avait cen...

À titre personnel, je ne puis être favorable à la suppression de cet article, car il permet aux entreprises d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’apprentissage, qui aura lieu le 1er janvier 2015. Attendre la prochaine loi de finances aurait contraint le Gouvernement à repousser cette mesure ; il est donc logique qu’il décide dès aujourd’hui de remédier à la censure du Conseil constitutionnel de décembre dernier. En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Cardoux, il me semble que, avec cet article, le Gouvernement renforce les moyens de...

...re trouve que nous allons trop vite et il nous invite à ralentir le rythme, puisqu’il vient de déposer dix amendements supplémentaires à l’article 11 ! Je peux donc me permettre de prendre un instant pour intervenir. Monsieur le ministre, vous venez de mentionner avec vigueur quelques chiffres, qui figuraient sur vos fiches. Pourriez-vous nous communiquer toutes les données chiffrées relatives à taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA dont vous disposez ?

Cet amendement a pour objet de relever le taux d’attribution de la taxe d’apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l’employeur. À la suite de la censure partielle de la réforme de la taxe d’apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a réintroduit dans le présent projet de loi la détermination des taux de répartition entre quota et barème du produit de la taxe professionnelle. ...

L’amendement n° 153 tend à relever le taux de la part de la taxe d’apprentissage attribuée aux CFA de 21 % à 23 % et celui des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota de 23 % à 30 %. Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement, et surtout la décision de ce dernier de confier une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux régions. Je n...

Cet amendement tend à clarifier la portée de l’article 9 ter, qui a vocation à définir non pas toutes les formations technologiques et professionnelles initiales, mais uniquement celles dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, la mention de la gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif ayant suscité des craintes chez certains d'entre eux, le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage a été défini à l'article 9 ter. Cette mention n’avait donc plus de raison d...

La rédaction actuelle du texte réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article. Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif qui forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs. L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans ...

L’amendement n° 120 rectifié a pour objet d’élargir le champ des établissements pouvant percevoir le barème de la taxe d’apprentissage. Le I de cet amendement est identique au II de mon amendement n° 347. En effet, il faut dissiper le doute que la rédaction de l’article 9 ter fait peser sur le champ des établissements pouvant dispenser des formations professionnelles et technologiques initiales. Pour ce qui est du II de cet amendement, il me semble judicieux d’interroger le Gouvernement, afin qu’il nous ...

Cet amendement tend à maintenir, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux – santé, affaires sociales, jeunesse et sports. La raison en est évidente : ces structures bénéficient déjà, à l’heure actuelle, de cette disposition.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage publiée chaque année par le préfet.