Interventions sur "déclaration écrite"

Cet amendement prévoit que la déclaration écrite des droits doit être remise à l'intéressé « concomitamment » à la notification de la mesure privative de liberté. Avis favorable.

L'amendement n° 11 inclut le droit de conserver la déclaration écrite dans la liste des droits qu'elle énumère.

Retrait sinon avis défavorable. Cet amendement ne clarifie pas la rédaction de l'article. Ne confondons pas les droits qui doivent figurer dans la déclaration écrite, et le fait que la personne soit autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de la garde à vue ou de sa détention provisoire. L'essentiel est que la personne concernée puisse le conserver.

C'est prévu par la directive. L'article 4 prévoit que les personnes suspectées doivent recevoir une déclaration écrite et pouvoir la conserver pendant toute la durée de la mesure.

La directive ne prévoit pas que le droit de conserver la déclaration écrite figure dans la liste des droits qu'elle énumère.

Si on ne peut la conserver, à quoi bon prévoir une déclaration écrite !