Interventions sur "pièces"

Avis favorable à l'amendement n° 8 qui précise qu'une personne en garde à vue peut consulter les pièces de son dossier « dans les meilleurs délais », notion que le Conseil constitutionnel a précisée dans sa décision du 11 août 1993, et non « au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue ».

L'amendement n° 10 rectifié anticipe sur la transposition de la directive C en ouvrant à l'avocat la possibilité d'accéder à l'intégralité des pièces du dossier en garde à vue.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable aux amendements n°s 6 et 7 qui créent un droit à la traduction de toutes les pièces du dossier. Sans compter que ces amendements risquent de tomber sous le coup de l'article 40...