Interventions sur "carburant"

...ons. Vous le savez, mes chers collègues, c’est un décret qui fixera, en fonction d’un seuil d’émission, la différence entre ces deux types de véhicules. En revanche, notre commission, fidèle à son approche pragmatique et à la nécessité de prendre en compte les réalités économiques, est revenue sur deux dispositions qui nous paraissent très importantes : d’une part, elle a rétabli la notion de biocarburants conventionnels, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale ; d’autre part, elle a supprimé le caractère obligatoire des plans de mobilité dans les entreprises de plus de 100 salariés. Sur ce dernier point, conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous préférons l’incitation aux obligations qu’a réintroduites l’Assemblée nationale. Chapitre Ier A Priorité aux modes de tran...

Notre amendement vise, une fois n’est pas coutume, à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, mais en clarifiant la définition des véhicules dits « à faibles émissions ». La référence à la directive 2014/94/UE permet notamment d’inclure les véhicules qui utilisent des carburants alternatifs dans la définition des véhicules à faibles émissions. L’objectif est de simplifier la rédaction de cette définition, en ne dissociant plus les véhicules électriques de la catégorie des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive. Comme nous l’avons vu, les véhicules hybrides sont déjà concernés.

Je souhaite qu’il soit précisé dans l’alinéa 4 de l’article 9 que, lors du renouvellement de leur parc, l’État et ses établissements publics acquièrent ou utilisent des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il s’agit de ne pas oublier les filières de carburant alternatif comme le biogaz. Comme cela a été rappelé, il s’agit aussi de mettre en cohérence la définition des véhicules à faibles émissions avec ladite directive, qui définit avec précision la not...

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 253 rectifié bis. En effet, outre que cet amendement revient sur ce que nous avons voté en commission, nous avons volontairement fait le choix de ne préciser dans le texte aucune motorisation ni aucune source d’énergie, puisque notre objectif n’est pas de privilégier tel ou tel type de motorisation, tel ou tel carburant alternatif. Si l’on prévoit une liste de tous les carburants alternatifs que nous connaissons, on est sûr d’en oublier un ! Cela est si vrai que la directive européenne précitée ne mentionne pas, par exemple, l’air comprimé. Or il existe, dans ma région, un constructeur de véhicules à air comprimé ! Il faut donc laisser libre cours à l’initiative et à l’innovation et éviter de nous contraindre n...

...s liées aux nécessités du service », le dispositif proposé ne retient pas ce tempérament. Or les contraintes liées aux nécessités du service permettent au préfet de justifier les dérogations à cette obligation d’achat qu’il peut accorder aux administrations et aux collectivités publiques, en particulier lorsque, selon l’article R. 318-8 du code de la route, « les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l’utilisation des véhicules […], ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service ». Il est donc à craindre que la suppression de cette réserve, qui ne va pas dans le sens de l’adaptation du droit aux réalités locales, ne renforce excessivement la portée de l’obligation d’achat. Aussi paraît-il nécessaire de rétablir la formu...

Cet article prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures et installations permettant leur alimentation en carburant. Seront ainsi favorisés les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres – en dépit, pour ce qui concerne le ferroviaire, de toutes les menaces qui pèsent actuellement sur les trains d’équilibre du territoire – et du transport routier vers le fluvial ou le rail. Nous approuvons pleinement cet élargissement de la stratégie nationale pour la mobilité propre, ...

...re sinon égalitaire, du moins équilibrée. Le gaz naturel, qui peut être une énergie renouvelable, reste une ressource d’avenir. Il est vraiment trop tôt pour savoir quel système l’emportera demain. C'est la raison pour laquelle nous devons adopter une approche équilibrée en respectant les mesures imposées par la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution. Je voudrais par ailleurs répondre à l’interpellation de Mme Didier, selon qui ma proposition adoptée en première lecture et tendant à réduire les tarifs des péages pour les véhicules propres présenterait un caractère antisocial.

...que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre planifie le déploiement des bornes d’avitaillement de tous les types de véhicules à faibles émissions, dont ceux qui fonctionnent au GNL et à l’hydrogène. L’alinéa 2 de l’article 9 dispose que la stratégie pour le développement de la mobilité propre concerne « le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Elle détermine notamment le cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs […] ». Il est également précisé dans l’article que cette stratégie comporte une évaluation de l’offre existante de mobilité propre, chiffrée et ventilée par type d’infrastructures, et fixe des objectifs de déploiement des infrastructures. Pourquoi ajouter au cadre national un ...

L’Union européenne a confirmé la nécessité de soutenir l’ensemble des carburants alternatifs afin de réduire la dépendance au pétrole des États membres avec l’adoption de la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Cette directive rappelle l’importance qu’il y a à disposer d’un maillage fin du territoire en « points de ravitaillement » et de garantir la neutralité technologique en matière de motorisations, ce qui impl...

Cet amendement, déjà examiné et rejeté en première lecture, tend à préciser que l’État encourage le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène-gaz naturel et GNL. Or l’article 9 prévoit déjà « le développement des véhicules propres […] et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant », ce qui concerne toutes les sources peu émettrices de gaz à effet de serre. La neutralité technologique que vous appelez de vos vœux est donc déjà garantie, cher collègue, tous les carburants étant placés sur un pied d’égalité. Notre démarche n’a jamais consisté à privilégier tel type de moteur de moteur ou de carburant, mais seulement la faible ou très faible pollution. C'est la raison pour l...

Le présent amendement vise à préciser que les objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports seront fixés distinctement pour la filière essence et pour la filière gazole.

Cet amendement tend à prévoir que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, fixera des objectifs de biocarburants conventionnels, ventilés par filière : essence ou gazole. La commission du développement durable n’est pas opposée à cette précision et émet un avis favorable sur cet amendement.

Selon les auteurs de cet amendement, il n’est pas opportun que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs d’incorporation de biocarburants de première génération. En effet, les espoirs qui avaient été placés dans les biocarburants de première génération ne se sont que très partiellement concrétisés et il demeure aujourd’hui de nombreuses craintes liées à leur trop fort développement. Dans un rapport sénatorial daté de décembre 2013, notre ancienne collègue Bernadette Bourzai en faisait le constat. Aujourd’hui, si nous devons vrai...

Cet article fixe les objectifs d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports. La commission du développement durable a fait le choix de fixer, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, non seulement des objectifs pour les biocarburants avancés, mais aussi pour les biocarburants conventionnels. Pour justifier ce choix, la commission a indiqué que cela permettrait notamment de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française. Cet argument ne nous convainc pas. Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale s’exprimait en ces termes : « Nous nous posons ici en défenseurs de l’écologie. Il faut certes prendre en compte l...

Nous avons rétabli en commission la fixation par la PPE d’objectifs de biocarburants avancés, mais aussi de biocarburants conventionnels. Comme Mme la ministre l’avait elle-même rappelé, l’objectif n’est pas la disparition complète des biocarburants conventionnels, et il nous semble donc cohérent de prévoir des objectifs pour les deux types de biocarburants. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 93, ainsi qu’à l’amendement n° 153, dont l’objet est identique.

Les biocarburants de première génération se trouvent, pour une surface donnée, en concurrence avec les cultures alimentaires. Par ailleurs, ces cultures destinées à la fabrication des biocarburants nécessitent des apports spécifiques en eau et produits phytosanitaires, ainsi que la consommation d’une certaine quantité d’énergie, souvent d’origine fossile. Et, bien sûr, elles mobilisent des terres qui ne sont plus...

Le présent amendement vise à donner une définition plus précise des biocarburants avancés et à rétablir la cohérence entre les textes français et les textes européens déjà votés. Je rappelle que, en première lecture, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avions fait adopter un amendement sur les biocarburants issus de la transformation de graisses animales impropres à la consommation humaine, lesquelles sont généralement brûlées. Une confusion s’installe aujourd’hui. Nous d...

Le présent amendement a pour objet de ne pas restreindre par voie législative et réglementaire la liste des biocarburants avancés sur la base d’objections qui font encore l’objet de débats en France et en Europe, notamment en raison de l’incertitude des résultats des études menées sur les changements d’affectation des sols. Il convient, en effet, de renvoyer à la voie réglementaire le soin de fixer la liste des biocarburants avancés, sans figer dans la loi la précision selon laquelle ces derniers « sont produits à...

...fond, j’ajoute que la définition contenue dans le projet de loi, adoptée en première lecture au Sénat sur votre initiative – et je vous en félicité, cher collègue ! –, respecte ces préconisations européennes. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 115 prévoit pour sa part de supprimer la définition des biocarburants avancés. Nous avons déjà débattu de ce point en première lecture et nous avons tenu à conserver la définition des biocarburants avancés, telle qu’elle est prévue dans le texte, dans la mesure où nous devons anticiper la prochaine entrée en vigueur de la directive relative aux biocarburants. En effet, cette dernière prendra pour la première fois en compte l’impact des émissions de gaz à effet de ...

La définition que nous proposons au travers de cet amendement est peut-être trop précise, comme l’a souligné M. Louis Nègre. Toutefois, au regard de votre réponse, madame la ministre, le type de carburants pour lequel nous avions déposé, Mme Canayer et moi-même, un amendement adopté en première lecture peut-il être considéré comme un carburant avancé ?