Interventions sur "carnet"

Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser de poser des questions prosaïques et de ne pas partager, comme vous pourriez le souhaiter, l’enthousiasme général à la perspective des horizons 2025, 2050 et autres. En déposant cet amendement, j’ai souhaité soulever trois interrogations précises. Premièrement, quelle sera la sanction en cas de défaut de mise en place du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ? Deuxièmement, pourquoi exclure les bailleurs sociaux du dispositif ? Cela s’apparente, en effet, à une forme de discrimination par rapport aux bailleurs privés. Troisièmement, ne craignez-vous pas que le carnet numérique n’entraîne non seulement des lourdeurs, mais aussi des contentieux ? L’article 4 bis dispose ainsi que ce carnet « menti...

Il ne faut ni avoir peur de ce carnet numérique ni le diaboliser. Il s’agit simplement d’un instrument d’information qui, certes, n’aura pas la même utilité pour tous, mais rendra service à tout nouveau propriétaire d’un appartement en lui permettant de savoir quels travaux ont été réalisés auparavant. Toutes ces informations seront inscrites dans le carnet, lequel sera, bien sûr, davantage orienté vers les économies d’énergie. C’es...

On veut de la simplification, et on en rajoute tout le temps ! Pouvez-vous nous dire qui détiendra ce fameux carnet, qui le remplira au fur et à mesure, si sa tenue constituera une obligation et si, en cas de vente du logement, le propriétaire vendeur devra le présenter ? En l’absence de ce carnet, que se passera-t-il ? Il nous faudrait quelques explications... Je conçois que nos concitoyens soient informés sur les travaux réalisés dans un logement. Mais des précisions seraient bienvenues. Ne vous inquiétez p...

Je vais répondre à ces deux demandes de renseignements complémentaires. Il est prévu, à l’alinéa 7, qu’un décret pris en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article : le contenu du carnet numérique, les modalités de sa tenue, etc. Je précise qu’il y a deux dates butoir : le carnet numérique deviendra obligatoire à partir de 2017 pour tous les logements neufs et de 2025 pour l’ensemble des logements anciens, car cette dernière obligation sera plus longue à mettre en place. A priori, le carnet numérique ne sera pas obligatoire pour les logements sociaux, sauf dans une hypo...

... exclure de cette obligation non pas tous les logements, mais seulement un certain nombre d’entre eux pour lesquels la mise en œuvre du dispositif serait très longue. Il existe deux cas de figure : les logements sociaux que l’on peut vendre et les autres, ces derniers constituant l’essentiel du parc d’HLM. Au moment de la vente d’un logement social, il paraît logique que l’on puisse produire un carnet numérique. Cela signifie que, pour les logements qui ne seront pas vendus, on ne fera pas dans l’immédiat de dépenses supplémentaires afin de mettre en place le carnet numérique. Le renvoi au décret, tel qu’il est préconisé par le rapporteur, devrait permettre, selon moi, de répondre à cette question. Le mouvement HLM se prépare à la mise en place du carnet numérique. Dans certains cas de figur...

Le présent amendement tend à ne pas exiger de carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour les logements anciens, car il serait particulièrement difficile de réunir toutes les informations requises pour le remplir. Rendre ce carnet obligatoire conduirait parfois à des situations impossibles. Comme cela a longuement été expliqué tout à l’heure, il est temps de cesser d’imposer toujours plus de contraintes à ceux qui entreprennent dans ...

La commission a débattu de ce sujet et a considéré que le carnet numérique serait beaucoup plus intéressant pour les logements anciens que pour les logements neufs. Je rappelle que, aujourd'hui, lorsque le propriétaire d’un logement ancien vend, il doit fournir un ensemble de diagnostics sur l’état des bois, l’absence de termites, etc. Et la liste est longue. Tous ces éléments figureront dans le carnet numérique. En revanche, je pense que le carnet numérique ...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le carnet numérique remplacerait les diagnostics actuels. Si tel était le cas, j’adhérerais à votre logique. Pour ma part, je pense malheureusement que c’est exactement l’inverse qui se produira, pour la bonne et simple raison que la kyrielle de diagnostics devant être établis ont tous des durées de validité différentes, de deux ou trois mois, ce qui fait d’ailleurs le plus grand bonheur des notaires. Cel...

Ne diabolisez pas ce carnet numérique, car il n’a rien d’extraordinaire. Permettez-moi de vous donner deux exemples concrets. Lorsque vous achetez un appartement, il vous est utile de savoir que des travaux de toiture ont été réalisés dans l’immeuble il y a quatre ans, car cela signifie que, en tant que copropriétaire, vous n’aurez vraisemblablement pas à financer de travaux de cette nature pendant une bonne dizaine d’ann...

Vous avez raison, madame la ministre, car les dépenses afférentes sont parfois très élevées. Il est donc essentiel de savoir si la chaudière de l’immeuble a été remplacée et si les travaux sont récents ou anciens. Le carnet numérique contiendra tout simplement des informations pouvant rendre service au nouvel acquéreur, au nouvel entrant dans un immeuble. C’est tout. Il ne faut pas aller chercher plus loin !

...tics, afin que l’état des lieux soit connu au moment de la vente. C’est cela qui est important. Tous les travaux que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, qu’ils concernent la toiture ou d’autres parties, sont mentionnés au moment de la vente. Avant d’établir l’acte de vente, le notaire doit disposer d’un ensemble de documents prévus par la loi. Je ne vois donc pas pourquoi on ajouterait un carnet numérique. J’avoue ne pas comprendre pourquoi on veut aller si loin. J’ajoute que ce n’est pas parce que les travaux auront été effectués cinq ans auparavant qu’il ne sera pas nécessaire de les refaire avant cinquante ans. Tout dépendra de la manière dont ils auront été faits, mais c’est un autre sujet.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée du débat qui vient d’avoir lieu. Je l’avoue, les membres de mon groupe ont un avis mitigé sur le carnet numérique. Nous voyons bien l’intérêt de ce carnet, notamment en cas de travaux et de mutation : il est effectivement utile de conserver la mémoire du logement et du bâtiment. Toutefois, si le carnet numérique est imposé au secteur privé en raison de son utilité, il n’y a pas de raison qu’il n’en soit pas de même à l’égard du secteur public. En outre, s’il est compliqué à mettre en œuvre dans le...

Mon amendement est identique à celui que vient de présenter ma collègue. Même si j’ai bien entendu M. le rapporteur, qui a un peu anticipé la question, je pense pour ma part qu’il n’est peut-être pas si simple que cela de mettre en place un carnet numérique dans le cadre du logement social.

Mais non, laissez-moi finir ! Je pense qu’un carnet numérique est nécessaire dans le secteur public, mais qu’il doit être collectif. Il n’y a pas de raison d’en imposer un par logement. Un tel carnet servirait de mémoire et permettrait aux élus et aux administrateurs de savoir où en sont les travaux. Enfin, il servirait de base, comme l’a dit Ladislas Poniatowski, à la constitution d’un carnet individuel lors de la vente, le cas échéant, des logem...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a trouvé originale la position de M Tandonnet, premier signataire tant du précédent que du présent amendement, tendant l’un à limiter la mise en place du carnet numérique, l’autre, à l’étendre ! Où est la logique ?

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure concernant les offices d’HLM. Les informations sont disponibles et accessibles. Je signale simplement que ces offices, dont j’ai auditionné, entre autres, les représentants, ne sont pas demandeurs du carnet numérique, car sa mise en œuvre entraînerait pour eux un léger surcroît de travail. Comme je l’ai indiqué précédemment à M. de Legge, à quoi servirait un carnet numérique pour les logements sociaux ? Je rappelle, et les présidents d’office d’HLM ici présents pourront en témoigner, que chaque fois qu’un office d’HLM fait procéder à des travaux de rénovation, qu’ils soient thermiques ou autres, le...

...dans le monde HLM n’a l’intention d’avoir une grande transparence sur la nature des travaux. Le problème tient à l’individualisation et au collectif. Il est normal qu’en cas de vente l’acquéreur, qu’il achète un HLM ou un autre type de logement, ait les mêmes accès aux informations nécessaires que n’importe quel futur acquéreur. Cela me semble évident ! Cela étant, rendre obligatoire partout ce carnet numérique individualisé aussi rapidement – le mouvement HLM y est prêt, mais dans la durée – et systématiquement, y compris dans de grands immeubles collectifs qui n’ont pas vocation à être vendus, cela n’a pas de sens. Pour autant, en cas de travaux, la loi contraint les HLM à se remettre aux normes chaque fois qu’ils réalisent des travaux. Ce n’est pas le cas de tous les autres organismes. Je...

Prévoir dix ans à l’avance qu’un jour, en cas de vente, on aura besoin de produire le carnet retraçant tout ce qui aura été fait dans le logement ?

...peut pas exiger des acteurs privés qu’ils remplissent des obligations dont on exonère les acteurs publics. Ce n’est pas envisageable, même si je constate que trop souvent l’État impose à tous des règles qu’il ne respecte pas lui-même. En la circonstance, nous avons déposé un amendement parce que nous voyons bien les difficultés auxquelles se heurteront les acteurs privés pour remplir ce fameux « carnet numérique ». Et l’on parle d’en exonérer les bailleurs sociaux ou les acteurs publics ? Ce n’est pas possible. Les acteurs privés sont aussi au courant de ce qui se passe dans leur immeuble puisque l’ensemble des travaux collectifs sont discutés lors des assemblées générales de copropriété. Les acteurs publics informent les locataires actuels des travaux réalisés sur le patrimoine public au mom...

...on on se rende compte que cet article pose problème et que l’on renvoie au décret. On est en passe de tout renvoyer au décret parce que l’on n’arrive pas à écrire la loi. On n’arrive pas à faire du droit ? Ce n’est pas grave, on va continuer à faire dans l’incantation et renvoyer au décret ! Seconde observation, dans la rédaction actuelle, l’article 4 bis prévoit, en son alinéa 6, que ce carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire notamment pour les logements appartenant à des organismes d’HLM ou gérés par eux. Je vois donc mal comment un décret pourrait totalement s’affranchir de la loi et dire tout son contraire ! La disposition générale s’applique à l’ensemble des logements sociaux et à l’ensemble des bailleurs sociaux. Je ne sais pas dans quelle mesur...