Interventions sur "complément"

Mon cher collègue, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, au sein de la commission, et nous vous avons donné satisfaction. En effet, nous avons adopté, sur ma proposition, deux amendements, qui tendent à inclure cette charge dans les charges d’exploitation dont il doit être tenu compte pour établir les conditions tant des contrats d’achat que des contrats offrant un complément de rémunération. Le but visé par votre amendement est ainsi atteint, puisque les producteurs seront compensés des frais qui leur sont imputés au titre des contrôles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

...de distribution – qui, s'il la valorise, se voit soustraire la totalité de la recette correspondante du montant de la compensation qu’il recevra au titre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette absence d’incitation a pour conséquence logique qu’il n’existe aucun marché des garanties d’origine pour les installations sous contrat d’obligation d'achat. Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente être déterminée. Le présent amendement vise à transposer à la production d’électricité les dispositions déjà adoptées pour la production de biométhane en matière de propriété des garanties d’origine et de partage des recettes de la vente éventuelle desdites ga...

...eprises locales de distribution. Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et pour laquelle il est par conséquent nécessaire de préciser, comme c’est le sas à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, que les garanties d’origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération aboutit non pas à une cession d’électricité au payeur obligé, mais uniquement au versement d’un complément financier. Ainsi, dès lors que le producteur reste propriétaire de l’électricité produite et qu’il lui appartient de la vendre sur le marché, celui-ci conserve automatiquement le bénéfice de ses garanties d’origine. Votre amendement est donc satisfait sur ce point. La deuxi...

Les associations s’inquiétaient beaucoup de savoir si, dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine était bien défini. Toutefois, mon amendement est satisfait, notamment par les réponses que vient de l’apporter M. le rapporteur et de Mme la ministre. Je le retire, donc, monsieur le président.

Le texte actuel de l’alinéa 45 précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets dressant la liste des installations éligibles au contrat d’achat et de celles qui sont éligibles au complément de rémunération. Cependant, il a été annoncé par le ministère de l’écologie qu’une série d’arrêtés complémentaires d’application desdits décrets serait prise, spécifiant les détails du mécanisme du complément de rémunération par la filière des énergies renouvelables donnée. La publication des arrêtés fixant les détails de chacun des mécanismes de rémunération sera conditionnée à une notificatio...

...ollègue, je ne sais pas si vous souhaitez sécuriser la période de transition ; ce qui est sûr, c’est que vous allez retarder le plus possible la mise en place de ce nouveau mécanisme ! La rédaction actuelle, qui a encore été précisée par votre commission, a d’ores et déjà prévu que toutes les demandes antérieures à la date de publication du décret dressant la liste des installations éligibles au complément de rémunération pourront bénéficier de l’obligation d’achat dans sa version en vigueur à la date de la demande. Se référer aux textes d’application des textes d’application ne me paraît, par conséquent, pas nécessaire. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Comme je l’ai souligné à propos de l’amendement précédent, les lignes directrices européennes imposent de recourir, à compter du 1er janvier 2017, à la procédure d’appel d’offres pour le développement des installations de plus de 1 mégawatt. Ce seuil étant supérieur à celui au-delà duquel, en application des mêmes lignes directrices, il faudra recourir au complément de rémunération, les prochains appels d’offres conduiront nécessairement à conclure des contrats offrant un complément de rémunération. Or, dans le cadre de tels contrats, le producteur n’est pas contraint de vendre son électricité aux seuls acheteurs obligés : il peut la vendre à qui il veut, et en particulier aux petits agrégateurs comme Enercoop. Il s’avère donc inutile de prévoir une délégat...

Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisées, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer, le cas échéant, un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine. Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourraient permettre de « décorréler » totalement, d’un côté, l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et, de l’autre, la valorisation des garanties d’origine pour des consommat...

En pratique, ma chère collègue, les petits projets concernés peuvent bénéficier, selon les cas, des tarifs d’achat garantis ou du complément de rémunération « à guichet ouvert », donc hors procédure d’appels d’offres. Ces derniers s’adressent aux projets plus importants, soit au-delà de 1 mégawatt, en application des lignes directrices européennes à compter du 1er janvier 2017. Si l’esprit de l’amendement est intéressant, il me semble par conséquent inutile de réserver une part des appels d’offres aux petits projets, car ils peuvent ...

...ciale. Cet objectif est totalement satisfait, dans la mesure où l’article 27 quater, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques, supprime cette exclusion pour tous les types de sociétés – y compris, donc, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale –, lorsque les activités ne sont pas déjà subventionnées par des tarifs d’achat garantis ou via un complément de rémunération. La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.