Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 14h30

La séance est reprise.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 février 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 3° du 7 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droit de toute nature, 2015-466 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis n° 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre IV (suite)

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

Au sein du titre IV, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 22 decies.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mes chers collègues, par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’inscription de la date limite d’utilisation optimale, la DLUO, présente sur certains produits alimentaires. Cette date indique le délai au-delà duquel les qualités gustatives ou nutritionnelles de l’aliment risquent de s’altérer ; ensuite, si le produit reste consommable, il risque d’être moins bon.

En effet, cette mention est source de confusion pour le consommateur, qui la confond avec la date limite de consommation, ou DLC. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant, puisqu’une DLC est indiquée par la mention « à consommer jusqu’au... », suivie de l’indication du jour et du mois, tandis que la DLUO se repère par l’inscription « à consommer de préférence avant le... ».

La suppression de la DLUO clarifierait les choses et assurerait une information claire au consommateur, conformément aux principes posés et aux objectifs visés par les règlements divers.

Par ailleurs, il s’agit de limiter le gaspillage des produits alimentaires jetés sans véritable raison.

Dans son rapport de janvier 2014 intitulé Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée, le Conseil économique, social et environnemental avait préconisé « la clarification des dates limites de consommation, en expertisant une éventuelle suppression de la DLUO et la fixation de DLC par types de produits ». Peut-être n’est-ce pas la bonne solution, mais cette mesure mérite d’être expertisée.

Nous en sommes tous d’accord, le gaspillage alimentaire est une réelle préoccupation. À ce titre, il serait utile d’adopter cet amendement, qui vise à répondre à une volonté de clarification, par la suppression de la DLUO.

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 807 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements n° 122 et 303 rectifié ?

L’amendement n° 122 vise à supprimer l’obligation d’inscription de la date limite d’utilisation optimale sur les produits alimentaires non périssables. Cette date indique le moment à partir duquel le produit est non pas dangereux, mais potentiellement moins bon au goût. Quant à l’amendement n° 303 rectifié, il a le même objet.

Je ne puis qu’être d’accord sur le principe. L’inscription de cette date est source de gaspillage alimentaire. Pour autant, je vous rappelle que ce type d’affichage relève du droit européen et qu’une réflexion, menée produit par produit, est en cours à Bruxelles en ce moment même.

Madame la ministre, peut-être pouvez-nous éclairer sur ce point et nous confirmer qu’une évolution en la matière se prépare, sur laquelle se dégage, me semble-t-il, un consensus.

La commission est donc défavorable à ces amendements, mais – vous l’aurez compris, mes chers collègues – uniquement pour des questions de forme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’une proposition intéressante, qui paraît toutefois quelque peu prématurée. Au demeurant, elle aura satisfaction, puisque des travaux sont menés au niveau européen pour déterminer les produits pour lesquels il est pertinent de supprimer la date limite d’utilisation optimale.

Par ailleurs, vous le savez, une mission parlementaire a été confiée à Guillaume Garot. Elle devra proposer des mesures contre le gaspillage alimentaire d’ici à avril 2015.

Le point soulevé par ces amendements doit faire l’objet d’une analyse détaillée, parce qu’il est à la source non seulement de gaspillage, mais aussi d’un prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages, les pratiques en matière de DLUO se révélant peu conformes à l’éthique.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 122.

Selon moi, on peut, sur le principe, supprimer l’obligation de DLUO, mais il faut conserver la faculté d’inscrire une telle information. En effet, certains produits – je pense aux chocolats ou aux marrons glacés –, s’ils sont toujours consommables au-delà d’une certaine date, ne possèdent plus alors la qualité souhaitée par le fabricant. Ils peuvent par exemple se dessécher complètement, ce qui pose un problème qualitatif évident.

Sur le principe, je ne suis donc pas hostile à la suppression de cette obligation. En revanche, je suis tout à fait opposé à l’interdiction, pour le producteur, d’indiquer au consommateur la date avant laquelle il est préférable de consommer le produit qu’il vend.

Ce point me paraît particulièrement important, dans la mesure où la qualité gustative de nombreux produits se dégrade au fil du temps. Il est donc légitime qu’un producteur souhaite que la mise en vente de ses produits se fasse dans les meilleures conditions, ne serait-ce que pour son image de marque.

La parole est à Mme la ministre.

J’entends les différents arguments qui viennent d’être avancés, et après un bref échange avec M. le rapporteur, je serais favorable à une formulation prêtant moins à confusion entre la date limite de consommation et la date limite d’utilisation optimale.

En effet, on le sait maintenant, la DLUO est utilisée pour tromper les consommateurs. Les laboratoires l’ont démontré, les yaourts sont consommables en réalité trois semaines après l’expiration de la DLUO, alors que le consommateur pense qu’il s’agit d’une date limite de consommation, ce qui n’est absolument pas le cas.

Selon moi, il convient de protéger le consommateur en évitant toute confusion entre les différentes dates limites. Et parce qu’il faut bien avancer à un moment donné, le Gouvernement émet finalement un avis favorable sur l’amendement n° 122.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Je suis sensible à l’argumentaire selon lequel le consommateur doit pouvoir connaître la date avant laquelle le produit a tout son goût. Pour autant, l’idée est bien d’éviter toute confusion entre les dates.

Si l’on conserve la date limite de consommation et la DLUO, il serait sans doute préférable de les présenter différemment, et ce afin d’éviter toute confusion. Sinon, on supprime tout l’intérêt de la démarche !

Je mets aux voix l'amendement n° 122.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 decies, et l’amendement n° 303 rectifié n’a plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

Mes chers collègues, nous allons laisser la place au banc de la commission à MM. Lenoir et Poniatowski, nos honorables collègues de la commission des affaires économiques.

Avant de quitter ce banc que nous retrouverons dans quelques heures – j’indique en effet à ceux qui l’ignoreraient que les articles ont été répartis entre les deux commissions en fonction des compétences de chacune –, je veux me féliciter de la manière dont se sont déroulés les débats, notamment ceux qui sont intervenus hier

Je crois que nous avons eu, madame la ministre, un très bon débat. Je m’en faisais la réflexion hier en séance : à aucun moment – j’y insiste – nous n’avons senti de clivages politiques sur les sujets évoqués. Mme Didier a bien essayé d’agiter le chiffon rouge de la maroquinerie de luxe, mais c’était pour nous réveiller après le dîner !

Mis à part ce petit moment de lutte des classes, et pour redevenir tout à fait sérieux, nos travaux ont été d’une grande qualité. Il s’agit en effet, nous l’avons constaté, de sujets qui doivent dépasser les clivages partisans. En outre, vous avez fait preuve, madame la ministre, d’écoute et de respect, et je crois que, de notre côté, nous nous sommes montrés attentifs et ouverts. Nous avons ainsi montré que le Sénat n’est pas ce que certains voudraient faire croire, à savoir une assemblée arc-boutée sur le passé, terriblement droitière et fermée à toute évolution.

Je vous indique que nous avons adopté hier des amendements déposés par tous les groupes : six amendements du groupe UMP, six du groupe socialiste, six du groupe UDI-UC, quatre du groupe écologiste, trois du groupe RDSE et un du groupe CRC. Cela témoigne de notre volonté de dépasser les clivages partisans sur des sujets importants.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été fait en commission. Je rappellerai simplement que, hier, en séance, nous avons adopté trois amendements particulièrement importants. Le premier, déposé par M. Revet, mais réécrit en quelque sorte en direct par M. Miquel et M. le rapporteur, vise l’usage des sacs plastiques, qui sera finalement possible dès lors qu’il s’agit de sacs compostables de manière domestique. Le deuxième, défendu par Mme Jouanno, a pour objet la programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activité. Le troisième tend à créer une filière de recyclage et de traitement des navires de plaisance, qui n’existait pas.

Au travers de ces quelques exemples, je tenais à rappeler le travail que nous avons réalisé. Celui-ci, je n’en doute pas, va se poursuivre dans quelques instants avec nos collègues de la commission des affaires économiques, pour l’examen du titre V.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais à mon tour remercier le Sénat, après les travaux très importants menés sur le titre IV, notamment par la commission du développement durable.

Je me tourne vers vous, monsieur le président de la commission et monsieur le rapporteur, mais aussi vers les différents spécialistes de ces sujets, que je ne peux citer tous, car je risquerais d’en oublier certains !

Permettez-moi tout de même de citer Gérard Miquel, le président du Conseil national des déchets, Joël Labbé, qui se bat depuis très longtemps, avec Ronan Dantec, sur la question de l’élimination des déchets et, bien sûr, Charles Revet, grâce auquel nous avons adopté des amendements très importants.

Merci, madame la ministre !

Je pense également à Jean-François Longeot, Claude Kern, Chantal Jouanno, Jacques Mézard, et à vous tous. J’estime en effet qu’il n’était pas aisé de faire aboutir les sujets évoqués.

Il s’agit d’un texte d’avant-garde, qui anticipe, mais aussi qui concrétise des bonnes pratiques déjà mises en place. En effet, ce projet de loi se nourrit de ce que vous réalisez déjà, les uns et les autres, sur vos territoires. Au cours de nos débats, vous avez été nombreux à citer vos réalisations et les problèmes auxquels vous êtes confrontés en matière de gestion des déchets. C’est ce qui permet aussi à ce texte d’être opérationnel, pragmatique et applicable.

Au fond, l’économie verte entre dans une mutation majeure, puisqu’il s’agit de faire en sorte que les déchets des uns deviennent les matières premières des autres. Grâce à cette économie circulaire désormais inscrite dans notre droit, les choses bougent très rapidement partout sur le territoire. En effet, dès lors que la loi fixe un cap à suivre, les acteurs économiques se mettent en mouvement.

Nous formons tous le vœu que, à la suite de ces débats, les entreprises françaises, qui sont parmi les meilleures en Europe en matière de gestion des déchets et de l’eau et qui ont de l’expérience dans ce domaine, mais aussi l’ensemble des PME qui se placent sur ces marchés, puissent, grâce aux repères que nous leur offrons, avoir une capacité d’investissement et de création d’activité et d’emploi sur nos territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez remerciés de la qualité de vos travaux. Cette dernière me confère des obligations particulières, je l’ai déjà dit au cours de ce débat, notamment celle de rédiger rapidement les textes d’application. Comme je m’y suis engagée auprès de M. le rapporteur, vous serez bien évidemment associés à ce travail, pour que les décrets soient conformes à l’esprit de nos débats et, surtout, pour permettre aux décisions que vous venez de prendre d’entrer rapidement en application.

Titre V

Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

Chapitre Ier

Dispositions communes

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

J’ai déjà eu l’occasion d’affirmer que c’est dans le domaine des énergies renouvelables que nous disposons de la plus grande marge de progrès possible. Les bénéfices écologiques, économiques et sociaux à en attendre sont d’importance, et la France peut devenir une grande puissance écologique, tant ses atouts dans ce domaine sont nombreux. N’avons-nous pas le deuxième gisement éolien d’Europe ?

Éolien, solaire, biomasse, géothermie, énergie marine : toutes nos ressources doivent être rapidement et fortement valorisées. La montée en puissance des énergies renouvelables constitue bien le deuxième pilier de la transition énergétique.

Je crois beaucoup dans les dispositions de ce projet de loi, qui permettront de réaliser deux cents territoires à énergie positive, de développer des filières industrielles innovantes et de mobiliser tous les territoires. Ce texte donnera une très forte impulsion à l’essor des énergies renouvelables. Ce sera nécessaire, puisque leur part doit être doublée en quinze ans. Pour cela, plusieurs freins sont levés, avec la simplification des procédures, le raccourcissement des délais, la sécurisation du cadre juridique ou encore l’expérimentation de l’autorisation unique.

J’en viens aux nouvelles dispositions prévues à cet article 23.

Force a été de constater que le régime d’obligation d’achat a des vertus reconnues, même s’il n’est pas exempt de quelques défauts. C’est ce qui a certainement conduit l’Union européenne à adopter de nouvelles lignes directrices pour envisager un régime de soutien de substitution.

L’article 23 permet donc de soutenir la production d’électricité renouvelable d’une manière alternative au régime de l’obligation d’achat. Cela consiste à vendre directement sur le marché l’électricité produite, en contrepartie du versement d’une prime appelée « complément de rémunération ».

En fait, le I de cet article confère notamment au pouvoir réglementaire la capacité de prévoir de quel régime ces installations de production d’électricité renouvelable pourront bénéficier, donc la possibilité d’adapter avec souplesse les nouvelles lignes directrices en matière d’aides de l’État.

Si j’ai bien compris, le dispositif devra être opérationnel le 1er janvier 2016. C’est une contrainte européenne, certes, mais le délai paraît vraiment court pour que les acteurs de la filière puissent s’adapter. La transition est vraiment rapide. Tout cela ne va-t-il pas créer une sorte d’instabilité juridique peu propice au développement des installations ?

Aussi, madame la ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour éviter que les acteurs de la filiale ne restent dans cette incertitude ? Et comptez-vous engager une concertation dans le cadre de la préparation du décret avec les acteurs de la filière, mais également avec les parlementaires ?

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Afin d’assurer la cohérence de nos débats, et en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la réserve, après l’article 43, des amendements portant sur l’article 42 bis A.

Par ailleurs, dans la perspective des débats qui nous attendent ces deux prochains jours, je signale que nous avons examiné à ce jour un peu plus de la moitié des amendements qui ont été déposés sur ce texte – il en reste 400 sur 1 000… Si nous voulons faire preuve de réalisme, nous dirons que le verre est moins qu’à moitié vide, mais qu’il recèle encore près de la moitié de son contenant.

Or nous nous sommes fixé l’impératif de terminer l’examen de ce texte dans la nuit de jeudi à vendredi. C’est là pour moi une façon de souligner l’intérêt d’être aussi bref que possible ; je viens moi-même de m’y astreindre !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, mes chers collègues, je précise que l’adoption de l’article 43 rendra sans objet l’article 42 bis A. C’est la raison pour laquelle la commission a demandé la réserve sur les amendements visant ce dernier.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Favorable, monsieur le président.

La réserve est ordonnée.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 172 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.

L'amendement n° 746 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié ter.

L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.

L’alinéa 1 de l’article a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules installations de production visées par décret.

Ce renvoi au décret crée une forte incertitude, d’une part, s’agissant de la période séparant l’entrée en vigueur de la loi de la publication du décret, d’autre part, en raison de la possibilité de modifier le champ de l’obligation d’achat par simple décret, révisable à tout moment et sans consultation spécifique.

Il convient de conserver sur ce point la rédaction actuelle de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 746.

J’ai bien noté l’invitation de M. le président de la commission à être bref ; néanmoins, il s’agit là d’un amendement très important, pour lequel il faut se donner le temps nécessaire.

La liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat doit être fixée par la loi, comme c’est le cas actuellement, et non par un décret. On ne voit pas bien en quoi laisser au pouvoir réglementaire ce soin constituerait un progrès : on y perdrait en visibilité et cela serait source d’insécurité économique pour un certain nombre de filières.

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article interviendra dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, le décret prévu doit être publié le plus rapidement possible.

L'amendement n° 330 rectifié bis, présenté par MM. Daunis, Courteau, Montaugé, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissante verte. »

La parole est à M. Marc Daunis.

Ce nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, à la suite du régime dit « de l’obligation d’achat », est le bienvenu.

Nos deux collègues qui viennent d’intervenir demandent la suppression de l’alinéa 1 de l’article 23, qui renvoie à un décret la fixation de la liste et des caractéristiques des installations concernées. Par ailleurs, Daniel Dubois, dans un amendement de repli, propose que ledit décret soit pris dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent texte.

Ce délai nous paraissant proprement intenable, nous suggérons, au travers de cet amendement, de le porter à trois mois. Cela permettrait à la fois de sécuriser au plus vite les porteurs de projets et d’offrir au Gouvernement un délai raisonnable ; nous aurions d’ailleurs pu proposer un délai de six mois.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je rappelle aux auteurs des amendements n° 172 rectifié ter et 746, qui visent à supprimer l’alinéa 1 de l’article 23, que le décret qui y est prévu est primordial.

En effet, le complément visé à cet article constitue le socle du nouveau dispositif de rémunération de l’ensemble des énergies renouvelables. Ce texte ne concerne pas seulement le photovoltaïque ou l’éolien ; il porte aussi sur la biomasse, la méthanisation, les équipements sous-marins, etc. Aussi, il est très important de disposer d’une liste détaillée, et il est positif que celle-ci soit dressée par décret.

C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les auteurs des amendements n° 173 rectifié bis et 330 rectifié bis exigent quant à eux que le Gouvernement prenne son décret dans un délai respectivement de deux mois et de trois mois. Bien sûr, nous voulons tous que les choses aillent vite ; toutefois, je vous signale que le législateur ne dispose pas d’un quelconque pouvoir d’injonction à l’égard du Gouvernement !

Madame la ministre, vous pourriez probablement rassurer nos collègues en vous engageant à publier ce décret rapidement. En tout cas, là encore, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais m’efforcer de rassurer les uns et les autres.

Aux auteurs des deux amendements de suppression de l’alinéa 1 de l’article 23, je rappellerai la portée de celui-ci. Il est bien clair que toutes les catégories mentionnées à l’article L. 314-1 du code de l’énergie restent éligibles aux mécanismes de soutien. Nulle part il n’est écrit le contraire à l’article 23. Le décret a pour unique objet de répartir les installations entre le système d’obligation d’achat et le mécanisme de complément de rémunération.

Il est nécessaire de conserver cette flexibilité, ce que permet le recours au décret. En effet, les frontières entre ces deux types de dispositifs de soutien peuvent avoir vocation à évoluer dans le temps, notamment pour tenir compte du retour d’expérience des premières années de fonctionnement et des concertations régulières avec les acteurs.

J’ajoute que la loi fixe la nature des installations qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ; ces grandes catégories d’installations sont précisées aux alinéas 2 et suivants de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.

Il s’agit en particulier des installations qui valorisent les déchets ménagers, des installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables, des installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique et d’autres types d’installations, telles que les moulins à eau, les moulins à vent et les installations qui valorisent des énergies de récupération. Ces catégories d’installations étant très larges, il me paraît important qu’une marge de souplesse et d’adaptation soit préservée.

Ledit décret a vocation à préciser les caractéristiques des installations éligibles, notamment en termes de puissance maximale, d’effet sur les émissions de gaz à effet de serre, etc. Il vise également à indiquer, je l’ai dit à l’instant, celles qui relèvent de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération.

Par conséquent, le pouvoir réglementaire doit pouvoir faire évoluer ces caractéristiques, sans qu’elles soient figées dans la loi. Néanmoins, je vous rassure, ce décret n’aura aucunement pour objet d’éliminer des catégories éligibles au mécanisme de soutien.

Concernant les délais d’application, je partage la même préoccupation que vous : il est important que les travaux auxquels vous vous livrez aujourd’hui soient vraiment suivis d’effets et que la loi ne reste pas lettre morte. Néanmoins, le délai de deux mois est tout de même très court, car la procédure prévoit des consultations, ainsi que le passage au sein du Conseil supérieur de l’énergie. En outre, nous ne maîtrisons pas les délais de notification auprès de la Commission européenne.

Il ne faudrait pas fragiliser un texte en l’appliquant avec quelques jours de retard. C’est pourquoi je prends devant vous l’engagement d’agir le plus rapidement possible. D’ailleurs, les acteurs concernés sont aussi impatients que vous de voir ce texte appliqué ; des consultations ont déjà commencé, et les principes qui pourraient être retenus dans la loi ont été communiqués.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Monsieur Dubois, les amendements n° 172 rectifié ter et 173 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 172 rectifié ter et 173 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 746 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 746 est retiré.

Monsieur Daunis, l’amendement n° 330 rectifié bis est-il maintenu ?

Je voudrais tout d’abord dire à M. le rapporteur que ce qu’il a perçu comme une injonction du législateur envers le Gouvernement, laquelle a d’ailleurs eu lieu à certains moments et au détour de diverses lois, est contraire à l’esprit de notre amendement. En effet, il s’agissait seulement d’offrir au Gouvernement un véhicule lui permettant de prouver son attention soutenue envers le dispositif important que nous lui apportons, ainsi qu’envers les porteurs de projets.

Après une longue hésitation, et prenant acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président. J’insiste néanmoins sur la nécessité que ce décret soit pris le plus rapidement possible.

L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 917, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de simplification, puisqu’un décret ordinaire, et non un décret en Conseil d’État, suffira pour fixer la liste et les caractéristiques de ces installations.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris acte de votre souci, en proposant cette facilité, qui permettra de raccourcir les délais et de simplifier les textes d’application.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cette simplification est la bienvenue, car la coordination proposée ne pose aucune difficulté, dans la mesure où il s’agit simplement de répartir les installations entre complément de rémunération et tarif d’achat, dans le respect des lignes directrices européennes, et non de soumettre les installations à de nouvelles obligations.

Par conséquent, la commission a émis un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 917.

L'amendement n° 751, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l'application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice de l’obligation d’achat par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d’achat.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit d’un amendement de souplesse, ayant pour objet la réduction des délais, très longs, qui concernent le développement de projets d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable – c’est l’un des enjeux de cette discussion.

Le nombre important de recours à l’encontre de ces projets rend indispensables les modifications à la marge des projets. En effet, les filières des énergies renouvelables sont des industries qui évoluent très rapidement sur le plan technique et dont la puissance et la qualité des installations augmentent continuellement, entraînant la fréquente mise sur le marché de nouveaux modèles d’installation et l’abandon, par les constructeurs, de modèles plus anciens.

Cette flexibilité est raisonnable, car la puissance d’une installation de production d’électricité peut varier, dans une limite de 10 % – ce n’est pas le double ou le triple – par rapport à la puissance totale.

Cet amendement tend par conséquent à donner un peu de souplesse au dispositif sur le plan technologique, puisque le délai qui s’écoule entre la notification de l’autorisation et l’installation peut atteindre quatre ans, cinq ans ou huit ans.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cher collègue, vous n’évoquez que les obligations d’achat. Or il est également très important de viser le complément de rémunération.

C’est pourquoi je vous propose, dans le texte de votre amendement, d’une part, de remplacer les termes : « De l’obligation d’achat », par les termes : « D’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunération », et, d’autre part, d’ajouter, à la fin de la phrase, les termes : « Ou dans le contrat offrant un complément de rémunération. »

Sous cette condition, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Je rends hommage à M. le rapporteur pour la technicité de cette proposition, qui trouve son origine dans des discussions anciennes que nous avions eues.

J’accepte donc de rectifier mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un I bis B ainsi rédigé :

I bis B. – Pour l’application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice d’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunération par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d’achat ou dans le contrat offrant un complément de rémunération.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’allais émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 751 ; néanmoins, compte tenu de cette rectification, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je tiens à souligner que les gestionnaires de réseaux doivent connaître la puissance, à quelques kilowatts près, des installations qui y sont raccordées. Avec la marge de 10 %, cela peut conduire à des écarts de plusieurs centaines de kilowatts. À l’échelle de plusieurs installations cumulées, il existe donc un risque que les travaux de raccordement effectués par le gestionnaire du réseau, sur la base des déclarations du producteur, ne soient pas suffisants pour couvrir l’augmentation de puissance et qu’il faille renforcer les infrastructures en augmentant encore les délais pour les producteurs.

J’ajoute que les délais de raccordement sont pratiquement toujours inférieurs à deux ans, sauf dans le cas de l’éolien, pour lequel plusieurs mesures administratives ont été prises afin de réduire la durée des contentieux en cours.

Ces délais correspondant au temps nécessaire au développement des centrales, des premières commandes à la construction, ils ne sont pas suffisants pour permettre à un producteur de revoir entièrement son projet en intégrant de nouvelles technologiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous mets en garde contre cette incertitude, qui peut compromettre les investissements.

Je mets aux voix l'amendement n° 751 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Pour favoriser le développement des énergies renouvelables en France, il convient de lever les incertitudes relatives au régime de l’obligation d’achat et au tarif d’achat applicable, qui peut être une source d’inquiétude et de défiance de la part des investisseurs, comme cela s’est produit dans le passé.

Dès lors, le présent amendement tend à modifier l’alinéa 12 de l’article 23 du projet de loi, en prévoyant l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant la généralisation de ce dispositif.

L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 314-1. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Cet amendement serait satisfait par l’adoption de l'amendement n° 174 rectifié bis. Je le retire donc, monsieur le président.

L’amendement n° 175 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 226 rectifié quater est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mmes Mélot et Canayer, M. Pointereau et Mme Deroche.

L'amendement n° 598 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

est tenue

par les mots :

, et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues

II. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

par Électricité de France

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié quater.

L’article 23 instaure un dispositif intermédiaire entre l’obligation d’achat – un financement public de la production d’énergie renouvelable, en fonction de l’objectif politique visant à accroître la part de ce type de productions dans notre mix énergétique – et les mécanismes de marché sur lesquels s’établira l’équilibre entre offre et demande d’énergie.

La « désoptimisation » de l’équilibre entre l’offre et la demande provenant du système de soutien actuel, le coût que celui-ci fait supporter sur la contribution au service public de l’électricité et la réglementation européenne sur les aides d’État justifient cette évolution. Ce faisant, l’article 23 maintient un dispositif de soutien fondé sur une intervention et un financement publics.

Actuellement, dans le système « pur » de l’obligation d’achat, les entreprises locales de distribution interviennent sur leur zone de desserte, au même titre qu’EDF sur le reste du territoire national. Les ELD et EDF sont les acheteuses obligées ; à ce titre, elles assurent une mission de service public.

En effet, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, EDF et les ELD, dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution que celles-ci exploitent, sont tenues de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs intéressés en font la demande.

À partir du moment où l’article 23 maintient, sans doute de façon transitoire, un cadre relevant d’un service et d’un financement publics, il nous semble légitime que les prérogatives des ELD soient également maintenues et qu’elles assurent la gestion du contrat « marché + prime », dès lors que ce contrat concernerait une installation implantée sur leur zone de desserte et raccordée à leurs réseaux.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 598 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 174 rectifié bis tend à revenir sur la création du complément de rémunération, en prévoyant une période d’expérimentation d’un an du dispositif sur la base du volontariat, avant sa généralisation.

Or les nouvelles lignes directrices européennes imposent la vente directe sur le marché, assortie d’une prime, à compter du 1er janvier 2016.

Prévoir une expérimentation d’une durée d’un an serait donc contraire aux obligations fixées par le droit communautaire, puisque celle-ci conduirait à généraliser le dispositif, au mieux, à la mi-2016, compte tenu des délais qui nous séparent de la promulgation de la loi auxquels il faut encore ajouter la durée de parution des décrets d’application qui permettront l’entrée en vigueur du complément de rémunération. De plus, à l’issue de cette expérimentation, la généralisation du dispositif serait, dans tous les cas, obligatoire pour se conformer aux lignes directrices.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

J’en viens aux amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié.

Mes chers collègues, l’article 23 dispose que seule EDF, et non les entreprises locales de distribution, est tenue de conclure des contrats offrant un complément de rémunération.

Ces amendements visent à étendre le rôle de payeur obligé aux ELD. Or le mécanisme du complément de rémunération n’est absolument pas le même que celui de l’obligation d’achat, puisqu’il repose sur une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de son électricité. Le dispositif du complément de rémunération diffère donc fondamentalement de l’obligation d’achat, par le fait que l’électricité peut être achetée par n’importe quel acteur, que ce soit un fournisseur, un agrégateur ou une ELD si elle le souhaite.

Ainsi, les enjeux soulevés par le complément de rémunération se limitent à des aspects administratifs, à savoir le calcul de la prime, son versement et l’établissement des contrats administratifs associés, sans lien avec un éventuel bénéfice de l’électricité produite.

Voilà pourquoi je demande également le retrait des amendements n° 226 rectifié quater et 598 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

En effet, les lignes directrices relatives aux aides d’État fixent une obligation de compatibilité au 1er janvier 2016, sous peine d’illégalité, afin de prévenir les risques d’insécurité juridique. Par conséquent, toute période transitoire doit s’inscrire dans ce délai.

Cela étant, je tiens à rassurer la Haute Assemblée : afin de garantir le respect de ce délai, j’ai lancé, dès le mois de janvier dernier, une concertation avec les différents acteurs de la filière, conformément aux engagements que j’avais pris devant l’Assemblée nationale. Les principes sont déjà connus et les groupes de travail par filière se réunissent actuellement. De surcroît, je le rappelle, les modifications ne seront pas applicables aux contrats existants.

Ainsi, sans mener à proprement parler une expérimentation, dans la mesure où l’on ne confronte pas différents textes, nous veillerons, d’ici au 1er janvier 2016, à ce que les demandes formulées soient satisfaites : nous ferons preuve de vigilance pour adapter de nouveau les règles d’après les remarques que nous exprimeront les filières de production. Ce faisant, nous serons bien au clair à la date prévue, et la mise en œuvre de ce dispositif se fera le plus rapidement possible, dans la mesure où les conséquences de la réforme seront bien évaluées au préalable.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié ont, à mon sens, déjà satisfaction. Le mécanisme du complément de rémunération diffère, sur un point essentiel, de l’obligation d’achat : l’électricité est vendue directement sur le marché. Tous les acteurs peuvent donc l’acheter, notamment les entreprises locales de distribution, les ELD.

Le complément de rémunération consiste en une prime qui sera versée aux producteurs, en sus des revenus issus de la vente de leur électricité. Il s’agit donc uniquement d’une mission de gestion administrative, pour laquelle la nomination d’un établissement unique en charge du versement de la prime est préférable, en termes de simplicité et d’efficacité de gestion.

Exact !

Je tenais à rappeler clairement cette différence. Il va sans dire que les ELD pourront acheter l’électricité vendue directement sur le marché.

En conséquence, je demande également le retrait des amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié.

Monsieur Dubois, les amendements n° 174 rectifié bis et 598 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 174 rectifié bis et 598 rectifié sont retirés.

Monsieur Mouiller, l'amendement n° 226 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 226 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 257, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.

Mes chers collègues, cet amendement, que je défends au nom de la commission des finances, a pour objet le complément de rémunération. Il tend à supprimer la possibilité, offerte aux installations de production d’énergie renouvelable, d’obtenir un contrat de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, à condition de réaliser un nouveau programme d’investissements.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à ce que ces installations, à l’issue de leur contrat d’obligation d’achat, ne puissent bénéficier qu’une seule fois d’un nouveau contrat de complément de rémunération.

Pas seulement !

Ce dispositif va dans le bon sens. Toutefois, à nos yeux, il faut aller encore plus loin, en supprimant toute possibilité de cumul dans le temps.

En effet, dans un rapport remis en avril 2014, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a évalué les niveaux de rentabilité des installations bénéficiant de contrats d’obligation d’achat. Or elle estime ces derniers globalement suffisants, voire excessifs dans certaines filières.

La CRE a examiné, entre autres, le domaine de l’éolien terrestre. À l’en croire, sur les trente-neuf parcs éoliens qu’elle a étudiés, seuls neuf dégagent une rentabilité insuffisante pour les actionnaires. Les trente autres permettent d’atteindre un niveau de rentabilité qui est significatif, voire, je le répète, excessif.

Par ailleurs, la CRE constate que le mécanisme d’obligation d’achat est dimensionné pour rentabiliser les installations qui en ont bénéficié pendant la durée fixée par contrat. Dans le cas de l’éolien terrestre, cette dernière est de quinze ans.

Or ces installations peuvent fonctionner vingt, voire vingt-cinq ans, sans exiger d’investissements spécifiques au-delà de la maintenance courante. Dès lors, après avoir été intégralement amorties et rémunérées sur quinze ans, les installations continuent à valoriser l’électricité qu’elles produisent sur le marché pendant cinq à dix années supplémentaires. En conséquence, les tarifs d’achat actuels confèrent une rentabilité à tout le moins suffisante aux investissements réalisés.

Parallèlement, j’émets certaines réserves quant à l’appréciation de la condition de réalisation d’un programme d’investissement.

Une semblable condition a été introduite par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », pour le renouvellement des contrats d’obligation d’achat des petites installations hydro-électriques. Or cette condition semble avoir été appréciée de manière assez souple et avoir permis aux investisseurs de réaliser de substantiels retours sur investissement…

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’écarter toute possibilité de prolongement de ce soutien via l’obligation d’achat, par un contrat de complément de rémunération.

L'amendement n° 384, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

une seule fois

La parole est à M. Roland Courteau.

Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, sous condition d’investissement préalable.

Ainsi, un arrêté doit définir, pour chaque filière, les critères encadrant les investissements de rénovation, leur montant et leur nature. Pour les installations hydro-électriques, il s’agit de l’arrêté du 10 août 2012.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Il s’agit de permettre de prolonger l’exploitation d’installations d’énergies renouvelables existantes, et cela sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération ajusté au niveau des investissements de rénovation requis. Le calibrage du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre en charge de l’énergie.

La rénovation des installations présente des intérêts multiples. Sur le plan technico-économique, elle permet de poursuivre l’exploitation des sites ayant fait la preuve de leur productivité dans la durée. En effet, ces derniers se révèlent les plus économiques, dans la mesure où ils bénéficient des meilleurs gisements énergétiques.

En outre, sur le plan environnemental, cette rénovation prolonge l’exploitation d’un site connu du public, dont les démarches de concertation ont permis la mise en service initiale et dont l’impact bénéficie d’un retour d’expérience. J’ajoute qu’elle permet la mise en conformité desdites installations avec les nouvelles exigences environnementales.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 597 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 747 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

une seule fois

II. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 597 rectifié.

Le présent article crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, lequel est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité, en bénéficiant du versement d’une prime baptisée « complément de rémunération ».

Actuellement, la production d’énergie renouvelable est soutenue, par le régime dit « de l’obligation d’achat », à un prix supérieur à celui de l’électricité. La charge résultant de la mise en œuvre de ce régime est intégralement compensée à travers le paiement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Cet article répond aux limites du régime actuel de l’obligation d’achat. Il s’agit de conserver un système de soutien au développement des énergies renouvelables. Le complément de rémunération, dispositif ainsi instauré, se fonde sur l’application d’un tarif préférentiel fixe pour une durée déterminée, pour l’électricité produite et attribuée via un guichet ouvert ou au terme d’un appel d’offres.

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition votée en commission, en vertu de laquelle les installations concernées ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois.

De surcroît, il a pour objet d’étendre ce système aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable, en permettant de prolonger l’exploitation d’énergies renouvelables existantes, sous conditions d’investissement. À cette fin, un certain niveau d’investissements de rénovation serait requis.

Le dimensionnement du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre, ou la ministre, en charge de l’énergie.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 747.

Cet amendement tend à aller dans le même sens que ceux de MM. Courteau et Requier.

Mes chers collègues, gardons cette réalité à l’esprit : le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, et cela sous conditions d’investissement préalable. Ainsi, l’article 23 du présent texte remet en cause le cadre existant, en limitant à une seule fois l’utilisation de ce dispositif.

Cette restriction semble assez peu logique, sauf si l’on ne tient pas à développer les énergies renouvelables… Or, si je ne m’abuse, plus personne ne cherche aujourd’hui à bloquer leur développement !

Dès lors, il s’agit bel et bien de prolonger l’exploitation d’installations existantes sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération adapté au niveau des nouvelles mises de fonds. Ainsi, le système obtenu sera sans doute moins onéreux.

Sur le plan technico-économique, cette solution permet, par le biais d’aménagements ciblés, de prolonger l’exploitation de sites ayant déjà fait la preuve de leur productivité. Sur le plan environnemental, elle assure une exploitation prolongée des sites connus du public, pour lesquels les démarches de concertation ont déjà permis la mise en service initiale et dont l’impact a fait l’objet d’un retour d’expérience.

Il n’est pas logique que l’on se prive de tels sites connus et déjà équipés d’infrastructures. Bien entendu, il faut garantir un complément de rémunération, au regard des investissements d’amélioration ou de modification exigés par l’outil de production. Toutefois, en définitive, tout le monde y gagnera, non seulement le producteur, mais aussi la collectivité ; en procédant ainsi, le prix des énergies renouvelables sera de plus en plus maîtrisé.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 399 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 421 rectifié bis est présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly et Mme Primas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les installations de cogénération de la biomasse peuvent continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l'amortissement des installations.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.

Mes chers collègues, cet amendement a spécifiquement pour objet la cogénération de la biomasse. Surtout, il tend à mettre en œuvre des dispositions de bon sens.

En effet, il est impératif de préserver, à long terme, des soutiens publics aux installations de valorisation énergétique de la biomasse. Au demeurant, ces soutiens pourront être ajustés selon la durée d’amortissement des installations, de manière à couvrir le différentiel entre le coût de fonctionnement et la vente de l’énergie sur le marché. Sans de telles précautions, ce type d’installations risquerait d’être frappé par de grandes difficultés financières.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vais tâcher de convaincre les auteurs des quatre premiers amendements de se rallier, non pas à mon panache blanc, mais à l’amendement dont j’ai obtenu l’adoption par la commission.

En effet, la position retenue par la commission des affaires économiques constitue en quelque sorte une synthèse de ces diverses propositions.

D’une part, la commission des finances souhaite restreindre, de manière beaucoup plus rigoureuse, cette mesure de soutien. D’autre part, MM. Courteau, Requier et Dantec tiennent à élargir le dispositif considéré.

Monsieur Husson, je souscris pour partie au raisonnement que vous suivez. Il est vrai que les installations existantes auront déjà été rentabilisées au terme de leur contrat d’achat. Néanmoins, il me semble préférable de maintenir cette possibilité de financement, dans la mesure où elle est conditionnée à la réalisation d’un programme d’investissements.

Vous relevez que la commission des affaires économiques limite à un le nombre de renouvellements possibles. Toutefois, vous avez oublié d’ajouter que cette faculté était conditionnée à la réalisation de travaux d’investissement. À mon sens, cette précision constitue une bonne garantie. Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

J’en viens à l’amendement n° 384. Monsieur Courteau, contrairement à la commission des finances, vous souhaitez aller bien au-delà du dispositif retenu par la commission des affaires économiques.

Je le confirme !

Or la limitation proposée par la commission est justifiée, car le soutien aux installations a une vocation transitoire. Celles-ci sont destinées, à l’issue de leur contrat, à intégrer pleinement le marché, sans prime.

De plus, les établissements visés ici ont déjà bénéficié de tarifs d’achat garantis pendant douze à vingt ans, selon les filières : douze ans pour la cogénération, quinze ans pour l’éolien, la géothermie ou le biogaz, vingt ans pour le photovoltaïque ou la biomasse, voire vingt-cinq ans outre-mer.

Au total, selon la règle que j’ai rappelée, certaines installations pourront bénéficier, sous conditions d’investissements à l’issue du premier contrat, de quarante ans de soutien public, voire de cinquante ans outre-mer ! Cela paraît largement suffisant pour assurer leur transition complète vers le marché. Il me semblerait excessif d’aller plus loin.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement et de vous rallier au texte de la commission des affaires économiques.

Les amendements identiques n° 597 rectifié et 747 visent à aller encore plus loin que l’amendement n° 257 – en l’occurrence, jusqu’à cent ans. Cette mesure ne me semble pas utile. Je vous demande donc également de retirer ces amendements et de vous rallier à ma proposition.

Monsieur Raison, dans le régime actuel de l’obligation d’achat, la biomasse bénéficie de contrats d’achat sur vingt ans. Mme la ministre vous garantira sans doute que la durée sera la même dans le cadre d’un contrat offrant un complément de rémunération. Cela paraît suffisant pour assurer l’amortissement des installations.

C'est pourquoi j’invite les auteurs des amendements identiques n° 399 rectifié et 421 rectifié bis de bien vouloir retirer leur amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat est très important. La commission des finances, si je l’ai bien comprise, se soucie que le dispositif soit bien calibré. Monsieur Husson, vous souhaitez que le soutien ne soit pas trop élevé, donc que le tarif soit calé. Or tel sera le cas avec les appels d’offres. Par ailleurs, vous désirez qu’il soit justement évalué par rapport à l’investissement, afin de permettre aux installations de fonctionner et d’être prolongées. Tels sont les questions que vous posez.

Toutefois que se passerait-il si nous supprimions la possibilité de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération après un contrat d’achat, comme vous le proposez ? Je répondrai sous la forme de deux observations.

Tout d’abord, nous nous montrerions beaucoup plus exigeants que la Commission européenne, dont les règles sont très strictes en ce qui concerne le soutien aux énergies renouvelables. En effet, elles prévoient que les installations ne puissent faire l’objet d’un soutien au-delà de leur période d’amortissement, mais elles autorisent à soutenir de nouveau une installation, dès lors que cette dernière a procédé à de nouveaux investissements. Il me semble important de conserver cette possibilité, qui permettra d’augmenter la durée de vie des parcs existants.

Ensuite, si les investisseurs sont privés de cette garantie, ils hésiteront à remettre aux normes les installations, voire à mettre en œuvre des améliorations technologiques sur les dispositifs de production d’énergies renouvelables. Dans l’incertitude quant à la possibilité d’obtenir un nouveau contrat de complément de rémunération, ils hésiteront à investir.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés aux renouvellements dans le domaine de l’hydroélectricité, qui constitue le parc de production d’énergie renouvelable le plus ancien. Pour ce secteur, une sécurisation est nécessaire.

Vous avez raison, cependant : si nous ne le faisons qu’une seule fois, comme le propose la commission, nous assurons les dix ou quinze prochaines années, ce qui correspond à l’objectif des contrats que nous souhaitons mettre en place en contrepartie d’investissements supplémentaires.

Monsieur le sénateur, je décèle dans votre inquiétude le souci de ne pas soutenir au-delà du nécessaire les énergies renouvelables. Sur ce sujet, il me semble que vous obtenez satisfaction dans la mesure où le tarif, dont le niveau doit être mesuré, sera calé par les appels d’offres.

En revanche, il me semble nécessaire de prévoir la possibilité de signer un nouveau contrat de complément de rémunération au-delà de la première, afin de favoriser les investissements de remise à niveau des installations.

L’éolien n’a pas assez d’ancienneté. Les contrats sont déjà en cours pour dix ans et la question ne s’y posera qu’ultérieurement. Toutefois, il nous faut signaler aux investisseurs qu’ils ne seront pas victimes d’un couperet à l’issue de la première phase de contrat de complément de rémunération.

Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 257.

L’amendement n° 384, présenté par M. Courteau, tend à offrir la possibilité de bénéficier plusieurs fois du complément de rémunération, sous réserve d’investissements. J’y suis plutôt favorable, même si je comprends bien les interrogations de la commission sur les délais. Celle-ci considère que, le premier renouvellement ayant lieu dans quinze ans, il n’est pas nécessaire de prévoir maintenant ce qui se passera ensuite.

Il me semble pourtant qu’il est important de donner un signal aux investisseurs, y compris au-delà du premier renouvellement, même s’il intervient dans quinze ans. En effet, vous le savez ; les investissements sur les gros équipements, qui vont monter en puissance dans le secteur de l’éolien, en particulier off shore, sont très lourds, et les durées d’amortissement très longues.

Les investisseurs doivent savoir que, si un nouvel investissement est nécessaire dans quinze ans pour une remise à niveau ou l’adoption d’une nouvelle technologie, ils ne subiront pas le couperet du non-renouvellement du contrat de complément de rémunération, qui pourra repartir pour une durée stable.

J’entends bien que la commission n’a prévu qu’un seul renouvellement. Toutefois, pour les centrales nucléaires, on évoque maintenant une durée de vie de quarante ou cinquante ans. Pourquoi les installations éoliennes ou de biomasse ne dureraient-elles pas aussi longtemps, dès lors qu’elles tireront parti des évolutions technologiques ?

Cela paraît tout de même peu probable, car elles nécessitent beaucoup plus de mécanique !

Il me semble que, pour des investissements aussi lourds, il est important de donner ce signal économique.

Je soutiens donc l’amendement n° 384, qui tend à offrir la possibilité de bénéficier plusieurs fois de compléments de rémunération.

Merci, madame la ministre !

À titre de position de repli, je suis disposée à me ranger à la proposition de la commission. Celle-ci ne me semble pas lancer un bon signal concernant les équipements industriels, mais elle représente un premier pas et elle pourra être améliorée au cours du processus législatif.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 597 rectifié et 747, le Gouvernement émet un avis favorable.

En revanche, je suis défavorable aux amendements n° 399 rectifié et 421 rectifié bis, qui visent la biomasse, même si je crois qu’ils sont satisfaits.

À propos de la biomasse, rappelons que, comme pour toutes les filières d’énergies renouvelables, les caractéristiques du contrat de complément de rémunération sont par nature adaptées à la situation spécifique de chaque filière, en termes de durée de contrat et de niveau. Il est donc inutile de prévoir une référence spécifique, sauf à souhaiter permettre une « surrentabilité » de cette filière par rapport aux autres, ce qui ne me semble absolument pas souhaitable.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?

Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’avez bien compris, ce dossier est porteur à la fois d’un enjeu écologique et environnemental et d’un défi en termes de finances publiques.

Concernant le complément de rémunération pour une nouvelle phase liée à un programme d’investissement, j’entends vos déclarations et j’y souscris.

Vous avez parlé de « calibrer » le complément de rémunération au programme d’investissement. Toutefois, plutôt que de calibrage, je préférerais que nous parlions de proportionnalité du programme d’investissement. En effet, il apparaît clairement dans le texte que, pour certains équipements, si le programme est limité au minimum dans la deuxième phase d’investissement, parce que l’installation est en bon état et ne nécessite pas beaucoup d’intervention, un effet d’aubaine pourrait se produire.

À mon sens, si nous souhaitons conjuguer harmonieusement la protection de l’environnement et celle des finances publiques, nous devons défendre cette proportionnalité. Tel est le vœu que je forme, au nom de la commission des finances.

Je souhaite, madame la ministre, mes chers collègues, que vous entendiez ce message de raison. Nous devons porter une attention particulière à la dépense publique, quelle qu’elle soit. Comme vous, je ne suis pas favorable à l’écologie punitive. Je préfère les solutions qui nous permettent de sortir des problèmes par le haut, tout en restant attentifs à la dépense publique.

Bravo !

Très bien !

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 257 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 384.

Mme la ministre étant favorable à cet amendement, je vais retirer le mien à son profit.

À l’intention de M. Husson, je rappellerai l’alinéa 22 de cet article : « Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. » La loi empêche donc déjà tout effet d’aubaine.

Cela ne se passe pas tout à fait comme cela, dans la réalité !

Nous avons entendu un hymne à l’approche libérale de la production d’électricité, mais je vous rappelle que, aujourd’hui, un complément de rémunération est également en place dans le nucléaire français : le prix de gros est à 37 euros, la rentes’élève à 42 euros et M. Lévy, cette semaine, a demandé que le prix de vente de la production d’origine nucléaire augmente. L’économie de l’électricité nucléaire n’est donc pas libérale !

Cette loi doit nous permettre de garder la maîtrise du secteur, en permettant plus de planification. Il nous faut donc conserver un cadre alliant prix de marché et complément de rémunération. Le système français fonctionne comme cela depuis toujours !

En outre, nous ne savons pas quelles seront les technologies du renouvelable dans quinze ans ou vingt ans. Elles seront peut-être plus gourmandes en capitaux, avec des durées d’amortissement plus longues. J’espère toutefois que celles-ci n’atteindront jamais le niveau de celle de l’EPR en Grande-Bretagne !

Nous ne savons pas ce que sera le secteur dans vingt ans, donc laissons la porte ouverte. Nous ne connaissons pas le prix de gros, qui s’écroule aujourd’hui en Europe en raison de la surproduction, ni les besoins de financement des technologies futures.

L’amendement n° 384 est de bon sens. Je m’y rallie et retire donc l'amendement n° 747, monsieur le président.

L'amendement n° 747 est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n° 384.

Moi aussi, je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 384 présenté par M. Courteau.

Toutefois, je propose que cet amendement soit rectifié. En effet, puisqu’il vise à supprimer les mots « une seule fois » à l’alinéa 14, il faut, par coordination, supprimer également l’alinéa 25.

L'amendement n° 597 rectifié est retiré.

Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 384 dans le sens proposé par M. Requier ?

Je souhaite entendre auparavant les avis de la commission et du Gouvernement, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur la rectification proposée par M. Requier ?

Tout d’abord, compte tenu de l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 384, j’aurais souhaité que la commission des finances se rallie au texte de la commission des affaires économiques, qui est la proposition la plus proche de ses aspirations, et que cela soit dit clairement.

Ensuite, madame la ministre, je vous fais remarquer qu’en adoptant cette position sur l’amendement n° 384, vous revenez au texte initial du projet de loi – c’est logique –, mais, du même coup, vous ouvrez de nouveau la vanne de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. J’espère que vous en êtes consciente !

Vous nous parlerez un peu plus tard de la réforme en cours de cette contribution, à propos d’un amendement présenté par la commission des finances. Nous vous proposions un mécanisme qui permettait, très progressivement, sur dix-huit ans et vingt-cinq ans, de diminuer la CSPE. Vous venez de supprimer la limite, donc de mettre un terme à ce dispositif. Je souhaitais vous le faire remarquer au passage.

Monsieur Courteau, acceptez-vous finalement la rectification suggérée par M. Requier ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Courteau, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

une seule fois

II. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Ainsi rédigé, cet amendement est identique à l'amendement n° 597 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 384 rectifié et 597 rectifié.

Monsieur Raison, l’amendement n° 399 rectifié est-il maintenu ?

Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et même si je ne suis pas complètement convaincu – je resterai vigilant sur cette question –, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 399 rectifié est retiré.

Monsieur Bignon, l'amendement n° 421 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 129, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Des créations d’emplois en France générées par l’installation, justifiées par les équipements et services créés sur le territoire ;

« …° Du caractère plus ou moins continu de la fourniture d’énergie et de la nature des énergies de substitution éventuellement mises en œuvre ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 748, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après les mots :

complément de rémunération

insérer les mots :

est variable pour une filière donnée et

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit d’un amendement important. Il s'agit de savoir si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime fixe ou variable – une question qu’il faut absolument trancher.

Si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime variable, celle-ci dépend du niveau des prix sur le marché de gros, afin d’atteindre un niveau prédéfini par le pouvoir réglementaire. Cette approche permettrait aux investisseurs d’obtenir a priori une meilleure prévisibilité des revenus futurs, tout en limitant les variations des prix du marché de gros, lequel connaît aujourd'hui, on le sait, un mouvement de yo-yo.

À l’inverse, l’instauration d’une prime fixe exposerait les énergies renouvelables à des prix de marché qui évoluent en dehors de leur contrôle, ce qui contribuerait à accroître les coûts d’investissement dans les nouvelles installations et, par voie de conséquence, le prix de l’électricité renouvelable.

On pourrait donc aller jusqu’à dire que cet amendement est d’essence libérale !

Les producteurs participeraient et intégreraient ainsi les énergies renouvelables au marché, car ils perçoivent une partie significative de leurs revenus. Dans tous les cas, le niveau de prime est calculé sur un prix moyen : il importe de le rappeler, ce n’est pas celui qui vendra à un meilleur prix qui s’en sortira le mieux.

Si le prix sur le marché de gros augmente, les producteurs rembourseront la différence. Avec un système de prime variable, la CSPE pourrait être réduite à zéro, contrairement au système de prime fixe. Les dispositions de cet amendement vont donc aussi dans le sens d’une économie pour la collectivité.

Selon l’étude du cabinet E-Cube Strategy Consultants réalisée en octobre 2013, le gain de la collectivité est estimé à 30 % comparativement à un schéma de financement par quotas ou prime fixe.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission est gênée pour donner un avis sur cet amendement. En effet, le dispositif que vous proposez, cher collègue, et l’objet de votre amendement n’ont pas grand-chose à voir.

Par ailleurs, vos demandes sont satisfaites. S’agissant du dispositif, vous prévoyez que le complément de rémunération varie selon les filières. Or le futur article L. 314-20 du code de l’énergie a arrêté la liste des critères pris en compte pour établir le complément de rémunération, afin de refléter les coûts propres à chaque filière. Ainsi, aux termes du 1°, il est tenu compte « des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière ».

Ce n’est pas cela !

Vous avez donc toute satisfaction, mon cher collègue.

Concernant l’objet de cet amendement, vous proposez que le complément de rémunération prenne la forme d’une prime variable calculée ex post, dont l’avantage est d’assurer, pour le producteur, une prévisibilité de ses revenus et une maîtrise du soutien public.

Si la loi n’a pas vocation à entrer dans le détail de la mise en œuvre pratique du complément de rémunération, c’est pourtant précisément la voie dans laquelle s’oriente le Gouvernement, comme Mme la ministre a eu l’occasion de le laisser entendre lors des débats à l’Assemblée nationale et de le confirmer le 16 janvier dernier, à l’occasion de la remise d’un rapport sur l’évolution des modes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Vous avez donc, là encore, entière satisfaction, cher collègue.

Ce n’est pas inscrit dans la loi !

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant le complément de rémunération, je me suis déjà engagée à ce que l’essentiel des soutiens soit mis en place selon le principe d’une prime variable.

En effet, le principe de la prime variable est généralement plus adapté, notamment dans un premier temps. J’ajoute que les filières des énergies renouvelables représentent des niveaux de maturité différents, avec des rythmes d’évolution variables. Les potentiels d’intégration au marché sont plus ou moins rapides. On a donc parfois recours à des systèmes de primes ex ante pour des filières plus matures ; c’est le cas pour la cogénération, par exemple.

Avec cet amendement, il ne faudrait pas laisser entendre que la mise en place des primes ex ante n’est plus possible. Monsieur le sénateur, il ne faut pas rigidifier la loi. Maintenons l’assouplissement des primes qui peuvent être versées ! Aussi, je vous suggère de bien vouloir retirer l’amendement n° 748.

En revanche, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement n° 752, visant à fixer une rémunération maximale des capitaux par décret, qui sera défendu dans quelques instants. En effet, le terme de « rémunération raisonnable des capitaux » est défini par les lignes directrices encadrant les aides de l’État à l’énergie et à l’environnement. Préciser cette notion par voie réglementaire serait restrictif et inopérant.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 748 est-il maintenu ?

J’entends parfaitement l’argument de Mme la ministre selon lequel la forme de la prime, ex ante ou ex post, dépend des filières. Je comprends également qu’apporter cette précision dans la loi puisse poser problème. Toutefois, je regrette que la loi ne soit pas plus claire sur ce point important.

Certes, Mme la ministre a pris des engagements en la matière, mais, sauf si nous avons manqué un épisode des travaux de la commission – je le dis très humblement ! –, rien de tout cela ne figure dans la loi.

Cette discussion est extrêmement importante, car le complément de rémunération est l’un des socles du modèle économique du développement des énergies renouvelables. Ne pas fixer dans la loi les primes ex ante et les primes ex post est, selon moi, de nature à fragiliser cette dernière.

En revanche, je souscris moins aux arguments de M. le rapporteur. Nous parlons bien de rémunération variable ex post. L’amendement est donc relativement clair, même si je reconnais qu’il fut difficile de savoir où il convenait insérer la mention en question.

Absolument !

Je suis assez ouvert aux propositions. Certes, ce n’est pas le lieu pour en discuter, mais le Gouvernement devrait déposer un amendement afin de préciser la rédaction, qui est trop floue.

Quoi qu’il en soit, même si je considère que la question n’est pas réglée, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 748 est retiré.

L'amendement n° 752, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après les mots :

excède une rémunération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Mme la ministre m’a devancé… Elle a d'ores et déjà donné son avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer le terme de rémunération « raisonnable » par une notion retenue par la Commission européenne.

En effet, une « rémunération raisonnable » est une expression assez subjective, susceptible de faire l’objet d’interprétations diverses, introduisant une incertitude nouvelle et préjudiciable pour les acteurs économiques, qui ont besoin de sécurité juridique.

Toutefois, eu égard à l’avis défavorable du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 752 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 420 rectifié bis est présenté par MM. César, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voie réglementaire.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose des problèmes pour l'agriculture et la forêt. D’ailleurs, il n’est pas innocent que Daniel Gremillet soit cosignataire de cet amendement : nous représentons tous deux des territoires très forestiers.

Nous devons nous assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. L'expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l'échelle régionale et pour une durée suffisante, est absolument nécessaire.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié bis.

J’ajouterai simplement que cette phase d’expérimentation a, notamment, été reprise dans les avis respectifs du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, et du CNTE, le Conseil national de la transition écologique.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cette période d’expérimentation n’est pas opportune, selon nous, et cela pour plusieurs raisons.

Les lignes directrices européennes, auquel le décret se conformera pour ce qui concerne la mise en place du complément de rémunération, prévoient d’ores et déjà que les tarifs d’achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations, d’une puissance inférieure à 500 kilowatts, 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne.

Par ailleurs, le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1er janvier 2016 en application de ces mêmes lignes directrices, la période d’expérimentation ne pourrait, en pratique, être suffisamment longue pour qu’on puisse en tirer des conclusions intéressantes.

En outre, l’article 23 prévoit que, avant l’entrée en vigueur du décret qui précisera les conditions d’application du complément de rémunération, les producteurs ayant fait une demande de contrat d’achat pourront bénéficier de l’obligation d’achat. D’ailleurs, notre commission a sécurisé cette période transitoire.

Enfin, les textes d’application du complément de rémunération seront élaborés après consultation des acteurs des différentes filières, ce principe étant consacré à l’article 23 du projet de loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.

Monsieur Raison, l'amendement n° 396 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Précédemment, j’ai fait preuve de gentillesse, mais je ne vais pas retirer tous mes amendements !

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Monsieur Vaspart, l'amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 396 rectifié et 420 rectifié bis.

L'amendement n° 942, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 40, premières phrases

Supprimer les mots :

à l'acheteur

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 942.

L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 30, seconde phrase et 40, seconde phrase

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Les modalités de contrôle des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire.

Or il a été acté que ces contrôles seraient à la charge financière des producteurs uniquement dans le cas où une non-conformité de l’installation serait constatée à l’issue des contrôles.

Cet amendement vise donc à ce que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire, sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la mise en place de contrôles de conformité des installations sous obligation d’achat.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mon cher collègue, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, au sein de la commission, et nous vous avons donné satisfaction.

En effet, nous avons adopté, sur ma proposition, deux amendements, qui tendent à inclure cette charge dans les charges d’exploitation dont il doit être tenu compte pour établir les conditions tant des contrats d’achat que des contrats offrant un complément de rémunération. Le but visé par votre amendement est ainsi atteint, puisque les producteurs seront compensés des frais qui leur sont imputés au titre des contrôles.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait, puisque ce n’est pas systématiquement le producteur qui prend en charge les frais.

J’en demande donc également le retrait.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Mon amendement étant satisfait, je le suis aussi !

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 152 rectifié est retiré.

L'amendement n° 945, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 36

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution

par les mots :

d’achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat

2° Deuxième à dernière phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Cette cession ne peut prendre effet qu’au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés par l’acheteur cédant pour la signature et la gestion d’un contrat d’achat jusqu’à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l’organisme agréé cessionnaire.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à clarifier certaines des dispositions introduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission, concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés.

La notion de subrogation est remplacée par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est ajustée, afin de tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d’achat et aux changements de périmètre d’équilibre. Enfin, les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés.

Cet amendement vise par ailleurs le remboursement à l’acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d’achat par l’organisme cessionnaire jusqu’à la date de cession.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 945.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 753 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 884 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d’un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, se subroger à ces acheteurs.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 753.

Cet amendement tend à compléter encore l’alinéa 36 de l’article.

Je propose que les producteurs ayant déjà conclu un contrat d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur de la loi puissent, dans des conditions fixées par décret, faire valoir leur droit à changer d'acheteur obligé et se tourner vers les nouveaux acheteurs agréés.

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 884 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces deux amendements identiques visent à étendre la possibilité de subrogation aux contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.

Or ces contrats, pour lesquels ce cas n’a pas été prévu, devraient pour cela être modifiés par avenant, afin d’insérer des clauses spécifiques, ce qui nécessiterait de mettre en place un système assez lourd, pour un bénéfice attendu qui est faible.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 753 est-il maintenu ?

Un certain nombre de structures et d’acheteurs sont intéressés, et néanmoins bloqués par le système actuel. Nous proposons que les modalités soient précisées par décret. Je pense que l’État, dans sa grande sagesse, peut rédiger le décret adéquat.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 884 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 884 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite insister sur le caractère inopérant de l'amendement n° 753. Les contrats actuels n’ont pas du tout été conçus pour autoriser ces transferts. Ils ne contiennent pas les clauses nécessaires.

Plutôt que de réviser tous les contrats existants, ce qui constituerait une opération très lourde, il est préférable d’appliquer ces nouvelles dispositions uniquement aux nouveaux contrats. Or la mesure proposée au travers de cet amendement autoriserait des transferts de contrats d’achats sans limite de temps, ce qui risquerait d’entraîner des contraintes très importantes en termes de gestion pour Électricité de France et les entreprises locales de distribution.

Je mets aux voix l'amendement n° 753.

L'amendement n° 961, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-7 est complétée par les mots : «, ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite ».

La parole est à Mme la ministre.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à aligner les conditions de l’autoconsommation en ce qui concerne l’obligation d’achat et les compléments de rémunération.

Cette prise en compte de l’autoconsommation dans les mécanismes de complément de rémunération favorisera le développement du résidentiel tertiaire et, par exemple, la couverture des centres commerciaux par des panneaux photovoltaïques, notamment dans les territoires d’outre-mer. En effet, les installations y sont quasiment inexistantes, malgré un potentiel de production d’énergie photovoltaïque très important.

D’où la nécessité de réglementer correctement l’autoconsommation. Même si l’énergie est revendue sur le réseau, l’autoconsommation est prise en compte. Cela incite les grandes surfaces à produire et à consommer leur énergie, plutôt que de rester inactives et d’utiliser des énergies fossiles. Ce dispositif aidera les zones commerciales à s’équiper, sur leurs toits, de centrales photovoltaïques.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous sommes d’autant plus favorables que nous souhaitions déposer un amendement similaire. Cependant, l’article 40 de la Constitution se serait appliqué… Nous nous sommes empressés de le retirer, et nous sommes ravis que le Gouvernement ait proposé ces dispositions !

Quelle cohérence !

Je mets aux voix l'amendement n° 961.

L'amendement n° 756, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 314-14 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 pour l’électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d’origine correspondantes. Lorsqu’une garantie d’origine est vendue, une part de la recette fixée par décret vient en déduction du complément de rémunération versé au producteur. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Notre débat étant assez technique, je vais apporter quelques précisions. La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, permet aux fournisseurs qui le souhaitent de proposer à leurs clients des « offres vertes » valorisant le caractère renouvelable de l’électricité fournie.

Lorsque la production bénéficie du tarif d’obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé – en l’occurrence Électricité de France ou les entreprises locales de distribution – qui, s'il la valorise, se voit soustraire la totalité de la recette correspondante du montant de la compensation qu’il recevra au titre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette absence d’incitation a pour conséquence logique qu’il n’existe aucun marché des garanties d’origine pour les installations sous contrat d’obligation d'achat.

Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente être déterminée.

Le présent amendement vise à transposer à la production d’électricité les dispositions déjà adoptées pour la production de biométhane en matière de propriété des garanties d’origine et de partage des recettes de la vente éventuelle desdites garanties d’origine.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Dantec a raison de rappeler que nous avons évoqué le sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement déposé par M. Mouiller sur les entreprises locales de distribution.

Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et pour laquelle il est par conséquent nécessaire de préciser, comme c’est le sas à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, que les garanties d’origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération aboutit non pas à une cession d’électricité au payeur obligé, mais uniquement au versement d’un complément financier.

Ainsi, dès lors que le producteur reste propriétaire de l’électricité produite et qu’il lui appartient de la vendre sur le marché, celui-ci conserve automatiquement le bénéfice de ses garanties d’origine. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.

La deuxième phrase de votre amendement est également satisfaite par la rédaction de l’article L. 314-20, qui dispose qu’il est tenu compte, parmi les recettes de l’exploitation prises en considération pour fixer le complément de rémunération, de la valorisation par le producteur de ses garanties d’origine.

Par conséquent, votre amendement étant doublement satisfait, je vous invite à le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les deux objectifs sont déjà satisfaits par des dispositions existantes, en l’occurrence tant par le texte sur les garanties d’origine que par l’article que nous sommes en train d’examiner.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 756 est-il maintenu ?

Les associations s’inquiétaient beaucoup de savoir si, dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine était bien défini. Toutefois, mon amendement est satisfait, notamment par les réponses que vient de l’apporter M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Je le retire, donc, monsieur le président.

L'amendement n° 756 est retiré.

L'amendement n° 749, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Après les mots :

en vigueur

insérer les mots :

des textes réglementaires d'application

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le texte actuel de l’alinéa 45 précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets dressant la liste des installations éligibles au contrat d’achat et de celles qui sont éligibles au complément de rémunération.

Cependant, il a été annoncé par le ministère de l’écologie qu’une série d’arrêtés complémentaires d’application desdits décrets serait prise, spécifiant les détails du mécanisme du complément de rémunération par la filière des énergies renouvelables donnée.

La publication des arrêtés fixant les détails de chacun des mécanismes de rémunération sera conditionnée à une notification à la Commission européenne et à la validation du mécanisme proposé par celle-ci. Les délais de publication de l’ensemble des textes d’application ne sont donc pas entièrement maîtrisables par le pouvoir réglementaire.

Par conséquent, il est indispensable que la période transitoire pendant laquelle l’obligation d’achat demeure soit étendue jusqu’à l’entrée en vigueur réelle – j’insiste sur ce mot – du complément de rémunération, qui correspondra à l’entrée en vigueur des différents arrêtés par filière, postérieurs à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné.

Il faut noter, en particulier, que le tarif d’achat pour l’éolien terrestre a été notifié à la Commission européenne et demeure, au regard des lignes directrices européennes, valable dix ans à compter de son approbation, le 27 mars 2014, ce qui entraînera une mise en œuvre du complément de rémunération à une date potentiellement différente des autres filières.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit de sécuriser la période transitoire avant l’entrée en vigueur du complément de rémunération, en précisant que le dispositif du complément de rémunération commence à s’appliquer à compter de la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cher collègue, je ne sais pas si vous souhaitez sécuriser la période de transition ; ce qui est sûr, c’est que vous allez retarder le plus possible la mise en place de ce nouveau mécanisme !

La rédaction actuelle, qui a encore été précisée par votre commission, a d’ores et déjà prévu que toutes les demandes antérieures à la date de publication du décret dressant la liste des installations éligibles au complément de rémunération pourront bénéficier de l’obligation d’achat dans sa version en vigueur à la date de la demande. Se référer aux textes d’application des textes d’application ne me paraît, par conséquent, pas nécessaire.

C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 749 est-il maintenu ?

Je ne suis pas aussi convaincu par la réponse de M. le rapporteur que je l’ai été lors de l’examen de l’amendement précédent. Il faudra revenir sur cette question, me semble-t-il.

Néanmoins, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 749 est retiré.

L'amendement n° 750, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Après les mots :

d'entrée en vigueur

insérer les mots :

des textes réglementaires d'application

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement étant très proche du précédent, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 750 est retiré.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'article.

Je voterai cet article. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre et de nos collègues sur un problème important.

La biomasse représente dans notre pays une source d’énergie renouvelable considérable. Nous avons des réserves dont le potentiel demeure inexploité. Cependant, nous pâtissons d’un inconvénient majeur : les installations de biomasse, pour produire de l’électricité en cogénération, ne sont soutenues, quant aux tarifs de reprise, qu’à partir de cinq mégawatts.

En Allemagne il n’existe pas de limite basse de puissance – l’électricité est reprise entre quatorze et dix-sept euros –, de même qu’en Autriche, où il n’y a pas de limite de puissance. Par ailleurs, pour nos installations photovoltaïques, on reprend l’électricité à partir de 90 kilowatts, et de 150 kilowatts pour les installations de méthanisation agricole.

Pourquoi ne reprenons-nous pas l’électricité issue de la biomasse dans les mêmes conditions qu’Allemagne ou en Autriche ? Cela nous permettrait d’équiper nos réseaux de chaleur pour produire de l’électricité, sans consommer davantage de biomasse. Nous aurions ainsi une production importante, qui contribuerait à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de mix énergétique.

J’aimerais que vous nous aidiez à résoudre ce problème, madame la ministre. Nous devons travailler sur ce point, et je ne comprends pas pourquoi nous ne nous alignons pas sur l’Allemagne et l’Autriche, qui ont pris une longueur d’avance assez importante en la matière.

À terme, madame la ministre, il vous faudra, me semble-t-il, intervenir auprès d’EDF et des organismes de régulation pour mettre un terme à cette discrimination négative envers la biomasse.

La parole est à Mme la ministre.

Votre objection est tout à fait fondée, monsieur le sénateur. Y compris au sein de mon ministère, la biomasse est très souvent oubliée lorsque l’on dresse la liste des énergies renouvelables. Il a vraiment fallu procéder à une remise à niveau et développer la sensibilité au potentiel du milieu rural.

Heureusement, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, avec le fonds chaleur, a beaucoup investi sur la biomasse. Cette culture doit être respectée et pouvoir monter en puissance sur l’ensemble du territoire.

Les petites installations sont déjà très fortement soutenues par le fonds chaleur, mais je vous propose d’examiner de plus près la comparaison à laquelle vous vous livrez avec l’Allemagne. Je ne dispose pas ici d’éléments de réponse, mais je vais m’en enquérir et je vous communiquerai par écrit les résultats de mes investigations sur la différence de traitement qui peut exister pour la biomasse entre la France et l’Allemagne, et sur les raisons de cette différence. Du reste, ce sujet m’intéresse.

La biomasse peut être utilisée à la fois pour la chaleur, l’électricité et les carburants. Il s'agit véritablement d’une filière de valorisation des territoires ruraux. La France est l’un des premiers producteurs de matière première de biomasse ; il est évident que nous avons là une carte à jouer et que cette énergie doit vraiment monter en puissance.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article.

Je voudrais, dans le texte de l’article 23, relever un point, qui avait fait l’objet de l’amendement n° 752 de M. Dantec, dont je regrette d'ailleurs qu’il ait été assez rapidement retiré. En effet, il me semble que notre collègue avait raison, au moins sur la forme. En tout état de cause, la référence à une « rémunération raisonnable » ne me semble pas présenter de caractère normatif.

J’aimerais que M. le rapporteur, M. le président de la commission et Mme la ministre nous expliquent quelle est la définition du raisonnable. Comment appliquerez-vous cette disposition, qui est suffisamment vague pour faire l’objet d’une diversité d’interprétations et qui donnera inévitablement lieu à de nombreux contentieux ?

Il n’y aura qu’une seule lecture de ce texte au Sénat, et il me paraîtrait sage de veiller, au sein de la commission mixte paritaire, à ce que la rédaction soit davantage conforme au droit français.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dantec ayant retiré son amendement n° 752, nous ne nous étions pas étendus sur ce point.

Mon cher collègue, ce terme existe dans le code de l’énergie. Sont notamment cités la prime versée aux opérateurs d’effacement, à l’article L. 123-1, la prime pouvant s’ajouter aux tarifs d’achat garantis et les tarifs réglementés de vente, à l’article L. 337-6. Ces termes n’ont donc pas été inventés, même si, j’en conviens, ils sont propres au code de l’énergie.

La parole est à Mme la ministre.

La question posée sur la notion de « rémunération raisonnable » est importante. Cette dernière est fixée par la Commission de régulation de l’énergie et par la Commission européenne. En pratique, elle correspond à un taux de rentabilité maximal de 8 %.

C’est une précision importante !

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

L'amendement n° 755, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois à compter de l’acceptation par le producteur de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Voilà encore un amendement qui est extrêmement important pour les producteurs d’énergies renouvelables.

Les délais de raccordement sont extrêmement longs en France si on les compare à ceux qui existent en Allemagne, et c’est l’une des raisons du retard du développement des énergies renouvelables dans notre pays. Nous voulons donc, au travers de cet amendement, renforcer la visibilité administrative pour les producteurs.

En effet, entre 2007 et 2013, le délai moyen de raccordement s’est progressivement accru pour atteindre un différentiel de dix mois. En 2014, le délai moyen de raccordement atteignait désormais trente mois. À titre d’exemple, un échantillonnage de soixante projets éoliens montre que le délai moyen entre l’obtention de la proposition technique et financière et la convention de raccordement est déjà de seize mois, les délais de raccordement pouvant ensuite atteindre plusieurs années.

De tels délais ne sont pas économiquement viables. Par ailleurs, les coûts de raccordement connaissent une augmentation constante et régulière.

Cet amendement de simplification administrative et de sécurisation économique des producteurs vise évidemment à accélérer la réalisation des installations.

Dès lors que l’on se situe dans le cadre du schéma régional, c'est-à-dire d’une planification discutée collectivement en amont, un délai de dix-huit mois me semble encore relativement long. Au Royaume-Uni, un amendement de ce type a permis de résorber des retards de raccordement très importants.

Cet amendement, loin d’être théorique, me semble aujourd’hui nécessaire pour sécuriser les producteurs. Ses dispositions tiennent compte de la réalité sur le terrain et intègrent la planification que nous sommes en train de mettre en œuvre au travers du schéma régional.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je sais que, pendant de nombreuses années, on a reproché à ERDF de traîner les pieds, notamment pour le raccordement de petits projets photovoltaïques ou de petites fermes de cinq ou six éoliennes. Cela a pu être le cas.

Vous n’inventez certes pas les délais que vous mentionnez dans votre argumentaire, monsieur Dantec. Ils ont été mis en avant dans certains colloques, ainsi que, encore récemment, par le syndicat des énergies renouvelables. Il est vrai que, pour certains projets, les délais de raccordement dépassent largement les dix-huit mois. Mais, dans d’autres cas, le raccordement est aussi beaucoup plus rapide, et nous n’avons pas de statistiques officielles.

Si le raccordement prend parfois du temps, c’est aussi en raison de la complexité technique de certains projets. En outre, il s'agit tout de même de travaux coûteux ! Lorsqu’il faut raccorder une installation photovoltaïque ou éolienne au réseau à basse ou moyenne tension, ce sont parfois les collectivités locales qui doivent mettre la main à la poche.

S’il est opportun de favoriser les énergies renouvelables et de rémunérer les producteurs, quels qu’ils soient, n’oublions pas que ce sont souvent des tiers, à savoir les communes et les syndicats d’électricité, qui payent les travaux de raccordement, notamment à un réseau à basse tension.

Au travers de votre amendement, vous faites allusion non pas à cette question, monsieur Dantec, mais à certains abus qui ont pu avoir lieu. Toutefois, prévoir dans la loi un délai maximal de dix-huit mois risque de bloquer totalement certains projets qui sont techniquement très difficiles à raccorder.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que, souvent, les collectivités territoriales et certains opérateurs économiques locaux, après avoir réalisé des investissements lourds dans les énergies renouvelables, attendent longtemps le raccordement de leurs installations, notamment dans la biomasse.

C’est la raison pour laquelle nous avons cherché à programmer les investissements au travers des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables. L’idée est de travailler de façon plus contractuelle et de mettre chacun face à ses responsabilités, plutôt que de prévoir un régime de sanctions. En effet, le dépassement du délai maximal déboucherait inévitablement sur des contentieux visant à réclamer des indemnités en cas d’absence de production effective.

Je vous propose donc le choix pragmatique des schémas de raccordement, qui permettent d’anticiper les besoins et de conduire, je l’espère, à une réduction significative des délais, en modifiant le rapport de forces. Cette mesure est sans doute moins rigoureuse que votre proposition, monsieur Dantec, mais elle est aussi davantage dans l’air du temps.

Bien que le problème soit réel, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 755 est-il maintenu ?

J’entends l’argument, avancé par M. le rapporteur, de la survenue d’un problème technique spécifique. Je suis prêt d’ailleurs à rectifier mon amendement en ce sens – cette méthode a porté ses fruits hier soir sur d’autres sujets.

Pour le reste, je reste sur ma faim, y compris après la réponse de Mme la ministre. Dès lors que l’on consacre beaucoup d’énergie à la définition d’un schéma régional, qui doit lui-même être élaboré dans un certain délai, il me semble logique de prévoir une contrainte de temps pour le raccordement. Sinon, le gain est nul !

Je rappelle que, au Royaume-Uni, on a gagné 1, 2 gigawatt depuis 2009 avec une disposition de ce type. Il est temps, me semble-t-il, d’envoyer un signal. Cet amendement n’est pas seulement punitif. Il me semble juste, et je veux bien prévoir une exception en cas de problèmes techniques spécifiques.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je ne suis pas insensible à l’amendement présenté par M. Dantec.

Actuellement, dans mon département, un réseau éolien est bloqué par ERDF, qui met en avant un certain nombre de difficultés techniques majeures. Tous les permis de construire ont été délivrés, et nous attendons maintenant depuis six ou sept ans… À un moment, il faut bien fixer une limite, et il me semble que notre collègue a raison de lancer ce signal.

Ensuite, je ne sais pas quelle méthode il convient de privilégier : celle qu’a développée Mme la ministre est peut-être suffisante pour faire bouger les lignes. Toujours est-il que cette situation existe sur le territoire national et qu’elle est mal vécue par les collectivités locales, qui attendent avec impatience l’installation de ces éoliennes.

Je voulais donc relayer l’intervention de Ronan Dantec, afin que le Gouvernement soit sensibilisé à cette situation. Peut-être devrait-il se rapprocher d’ERDF pour faire en sorte que les travaux soient réalisés.

La parole est à Mme la ministre.

J’entends cet argument. J’ai d'ailleurs admis, dans mon intervention précédente, qu’il y avait un vrai problème de délai de raccordement : la diligence n’est pas forcément la règle. Beaucoup d’investissements restent ainsi en suspens.

L’autre solution serait d’inscrire un délai maximal dans les contrats de service public signés avec ERDF. Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je précise toutefois qu’il me serait plus facile d’inscrire ce délai maximal dans les contrats si le Parlement en votait le principe. Je pourrais alors faire en sorte que les délais s’appliquent, soit par la voie réglementaire, soit dans le cadre d’une démarche contractuelle avec ERDF.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Il s'agit d’un sujet extrêmement technique. Les petites installations de production se raccordent facilement : comme elles n’envoient pas des quantités énormes d’électricité sur le réseau, celui-ci est capable de les récupérer. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une grosse installation, il faut se rendre à un poste de transformation, qui peut être éloigné de plusieurs kilomètres. Les collectivités locales doivent intervenir ; c’est parfois un peu compliqué.

Quand on dépose un permis de construire, il faut envisager toutes les hypothèses, et savoir à quelle distance on se trouve du lieu à partir duquel on peut injecter ses productions sur le réseau, d’autant qu’il ne s’agit pas de productions linéaires, l’éolien dépendant évidemment du vent. Je ne voudrais pas que l’instauration d’un délai de dix-huit mois conduise ERDF à penser qu’elle a dix-huit mois pour raccorder toutes les installations. Il faut faire attention à cela, car on éprouve déjà parfois des difficultés, même pour de petites installations.

Je mets aux voix l'amendement n° 755.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 754, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 342-9 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-9. - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d’accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur du raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de distribution.

« Ces modèles et ces protocoles sont approuvés par la Commission de régulation de l’énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles et ces protocoles sont révisés sur l’initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l’énergie. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Je remercie tout d'abord Mme la ministre de sa dernière intervention. Nous venons d’adopter un amendement extrêmement important, qui envoie un signal très positif.

J’en viens à l’amendement n° 754. Aujourd’hui, les modèles de contrat entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Tel n’est pas le cas des modèles de contrat conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs, de sorte que les utilisateurs des réseaux publics de distribution se trouvent dans une situation moins avantageuse, et surtout moins protégée.

Si elle en a le mandat, il est très rare, en pratique, que la CRE demande au gestionnaire de réseau public de distribution ou aux entreprises locales de distribution la révision des modèles de convention ou de protocole de raccordement, ce qui rend le contrôle actuel du régulateur peu effectif. Cette différence de traitement affecte directement les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, qui sont presque systématiquement raccordées aux réseaux publics de distribution.

En résumé, il s’agit d’organiser un contrôle des modèles de contrat entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs par la CRE, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs. Je pense que tout le monde ici fait la différence entre ce qui relève d’ERDF et ce qui relève de RTE. La CRE contrôle bien ce qui relève de RTE, mais moins bien ce qui relève d’ERDF.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il serait particulièrement lourd de prévoir une approbation systématique par la CRE des modèles de contrat en matière de distribution d’électricité, comme c’est déjà le cas en matière de transport d’électricité.

La rédaction actuelle de l’article L. 342–9 du code de l’énergie prévoit déjà, je vous le rappelle, que ces modèles soient transmis à la CRE et que celle-ci puisse en demander la révision, lorsqu’elle l’estime nécessaire, au gestionnaire de réseau concerné. Dès lors, prévoir une approbation formelle systématique par la CRE ne me semble pas nécessaire, et risquerait au demeurant d’alourdir les procédures, puisqu’elle viserait, outre les conventions d’ERDF, celles des 160 régies ou entreprises locales de distribution gestionnaires de réseau. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 754 est-il maintenu ?

Le rapporteur m’ayant cette fois convaincu, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 754 est retiré.

L'amendement n° 422 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, Mouiller, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311–10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que celle-ci n’entraîne pas de distorsions de concurrence sur les marchés des matières premières et avec les installations existantes. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

La biomasse agricole et forestière recouvre de multiples usages, et sera une ressource importante pour la production d’énergie renouvelable, dont l’électricité. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse au travers de dispositifs d’appels d’offres peut, comme en témoigne l’expérience des appels d’offres de la CRE, déstabiliser les marchés des matières concernées – bois, paille et coproduits, notamment – et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes, par exemple avec les installations de méthanisation éligibles aux tarifs d’achat.

Cet amendement vise à ce que l’administration étudie au préalable les impacts économiques de l’appel d’offres envisagé pour les installations valorisant l’énergie de la biomasse : bois énergie, biogaz et déchets.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Si le problème des conflits d’usage de la biomasse est réel, la limitation que vous proposez ne peut être retenue, dans la mesure où elle est incompatible avec les lignes directrices européennes, qui imposent de recourir à la procédure d’appel d’offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1er janvier 2017.

Eh oui !

En outre, il appartient déjà aux cellules biomasse associant, au niveau de la région, les services de l’État et l’ADEME d’évaluer les plans d’approvisionnement des projets lancés dans le cadre d’appels d’offres au regard des risques potentiels de déstabilisation des marchés des matières concernées au niveau local ou de distorsion de concurrence avec les installations existantes, afin d’utiliser au mieux la ressource et de prévenir les conflits d’usage. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les conflits d’usage de la biomasse posent un vrai problème. Par exemple, la centrale de Gardanne a asphyxié l’ensemble des petites installations, au point de devoir importer de la matière première ; le bilan carbone est donc très défavorable.

Il règne une sorte d’anarchie dans ce domaine. Cependant, je ne crois pas que la suppression des appels d’offres permette de résoudre le problème. En outre, comme vient de le souligner le rapporteur, le droit européen impose le recours à un appel d’offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1er janvier 2017.

Nous devons en revanche, notamment dans les études d’impact et les schémas locaux et régionaux d’identification des flux et des sources de matières premières pour les installations de biomasse, évaluer les risques de déstabilisation, de concurrence déloyale, de concurrence entre les différents usages de la biomasse, afin d’éviter les déséquilibres que vous avez évoqués.

Je vous propose de clarifier les conditions d’autorisation et d’ouverture des appels d’offres, en prévoyant que leur cahier des charges comporte l’obligation d’évaluer ces risques. Il faudra notamment y voir clair sur les flux d’approvisionnement et les impacts des éventuels conflits d’usage en termes de développement du territoire. Je pense que, d’ici à la fin du débat, nous serons en mesure de vous présenter les grandes lignes de ce qui pourrait apparaître dans les cahiers des charges des appels d’offres.

Monsieur Vaspart, l'amendement n° 422 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu de l’intervention de notre rapporteur et de l’engagement de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 422 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 757 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 885 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314–6–1 peuvent se subroger pour le contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311–12 à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution lorsque le candidat retenu en fait la demande dans un délai de six mois après la signature du contrat. Cette subrogation ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de la prise d’effet initiale du contrat. Toute subrogation est définitive.

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés préservent la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d’achat d’électricité a connaissance dans l’accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l’autorité administrative, ils lui transmettent les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. L’autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

III. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311 -13 -1. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 et lorsque Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés, dans la mesure où ces derniers ne concluent pas de contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution, sont retenus à l’issue de l’appel d’offres, les surcoûts éventuels des installations qu’ils exploitent font l’objet d’une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 757.

Il est dommageable pour la concurrence que l'ouverture de l'obligation d'achat à des organismes agréés ne soit pas étendue au dispositif des appels d'offres. Cet amendement vise donc à rétablir l'équilibre, en permettant au candidat retenu d’opter pour la revente de sa production sous obligation aux organismes agréés prévus dans le nouveau dispositif. Nous proposons également que, si ces organismes agréés remportent un appel d'offres, leurs surcoûts soient compensés dans les mêmes conditions que ceux d’EDF et des entreprises locales de distribution.

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 885 rectifié.

M. François Commeinhes. Il semble que Ronan Dantec et moi-même ayons décidément les mêmes sources, puisque je propose exactement la même disposition.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Comme je l’ai souligné à propos de l’amendement précédent, les lignes directrices européennes imposent de recourir, à compter du 1er janvier 2017, à la procédure d’appel d’offres pour le développement des installations de plus de 1 mégawatt. Ce seuil étant supérieur à celui au-delà duquel, en application des mêmes lignes directrices, il faudra recourir au complément de rémunération, les prochains appels d’offres conduiront nécessairement à conclure des contrats offrant un complément de rémunération.

Or, dans le cadre de tels contrats, le producteur n’est pas contraint de vendre son électricité aux seuls acheteurs obligés : il peut la vendre à qui il veut, et en particulier aux petits agrégateurs comme Enercoop. Il s’avère donc inutile de prévoir une délégation du contrat conclu à l’issue de l’appel d’offres. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur. En effet, le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux organismes agréés de se subroger à l’acheteur obligé pour des contrats conclus dans le cadre du mécanisme de l’obligation d’achat. Cela permettra à des acteurs tiers d’acquérir l’électricité renouvelable produite dans ce cadre.

Cette ouverture va déjà complexifier la gestion du mécanisme d’obligation d’achat. Il ne paraît donc pas pertinent, à ce stade, de l’étendre également aux contrats conclus dans le cadre d’appels d’offres, sachant qu’une grande partie de ces contrats offrent un complément de rémunération sans rachat de l’électricité elle-même.

La mesure que vous proposez n’est pas nécessaire. Tous les prochains appels d’offres concerneront des contrats offrant des compléments de rémunération, et, dans ce cadre, l’électricité peut être vendue à n’importe quel acteur. Il est donc inutile de prévoir un mécanisme complexe de cession à des tiers.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 757 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, je ne suis pas certain que l’égalité soit totale pour l’ensemble des surcoûts ; il faudra que nous en rediscutions.

L'amendement n° 757 est retiré.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 885 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 885 rectifié est retiré.

L’amendement n° 943, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

à l’acheteur de s’assurer que ses installations

par les mots :

de s’assurer que ces installations

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 943.

Je mets aux voix l’article 24, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 628, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’elle constate que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application des articles L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23, ou par le cahier des charges d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311–10, l’autorité administrative peut adopter, dans les conditions fixées par les articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, des mesures pouvant aller d’un rapport invitant l’exploitant à lui faire part de ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221–1 du code du travail, ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721–2 du même code, l’autorité administrative peut adopter des mesures et sanctions définies par décret en Conseil d’État, ces sanctions pouvant aller d’une amende jusqu’à la suspension du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–22–1 du présent code.

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

au quatrième alinéa du présent article

par les mots :

à l’article L. 8221–1 du code du travail

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

L’article 25 institue une police administrative spéciale pour contrôler l’exécution du contrat administratif conclu entre le producteur d’électricité et l’acheteur.

Cet amendement technique vise, dans son I, à rendre progressives les mesures prises par l’autorité administrative, pour laisser au producteur la possibilité de régulariser sa situation. Nous proposons donc de reprendre un dispositif déjà éprouvé, qui figure aux articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, afin que l’ensemble des acteurs bénéficient de davantage de sécurité juridique.

Le II vise également à rendre les sanctions progressives en cas de constat d’un manquement ou d’une infraction au code du travail.

Le III tend à exclure la sanction de résiliation du contrat dans les cas visés à l’article L. 4721–2 du code du travail. Il serait en effet paradoxal d’appliquer la sanction la plus sévère en cas d’établissement d’un simple procès-verbal.

L’amendement n° 954, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase

Remplacer la référence :

L. 314-22-1

par la référence :

L. 314-23

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 628.

L’amendement n° 954 vise à corriger une erreur de référence.

J’en viens à l’amendement n° 628.L’article 25 renforce la conditionnalité de l’aide apportée aux énergies renouvelables, en étendant les sanctions prévues en cas de fraude au soutien public aux cas de non-respect des clauses des contrats de soutien ou du cahier des charges des appels d’offres.

L’auteur de l’amendement n° 628 souhaite graduer ces sanctions, en prévoyant qu’elles aillent du simple rapport invitant l’exploitant à présenter ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat de soutien, telles que prévues au présent article. Ce faisant, il revient sur les dispositions en vigueur avant même leur renforcement par le projet de loi, puisque l’article L. 311–14 du code de l’énergie prévoit déjà que l’autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d’achat lorsque l’installation ne respecte pas les conditions de son autorisation ou de sa concession. L’article 25 du présent projet de loi étend simplement le champ des normes à respecter aux cas de non-respect des prescriptions du contrat lui-même ou de l’appel d’offres.

Cet amendement vise également à instaurer la même graduation en cas de procès-verbal de l’inspection du travail constatant une possible infraction à la législation sur le travail dissimulé ou la persistance d’une situation dangereuse pour les salariés après une mise en demeure. Or j’estime que le niveau de soutien public à ces activités, ainsi que l’importance des cas de fraude ou de non-respect du code de travail concernés, justifie l’extension ou le renforcement des sanctions proposées, sans porter atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines dont le non-respect pourrait du reste toujours être contesté par les intéressés devant le juge.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer, ma chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 628 et 954 ?

En ce qui concerne l’amendement n° 628, j’émets le même avis que M. le rapporteur.

En effet, les dispositions du projet de loi qui viennent compléter les dispositions déjà existantes aux articles L. 142-30 et suivants du code de l’énergie restent applicables dans tous les cas. Ainsi, le producteur qui se trouve en infraction doit être invité par une mise en demeure de l’autorité administrative à se mettre en conformité avant que les sanctions ne soient prises. De plus, la rédaction de l’article 25 du présent projet de loi ne prévoit pas une obligation de suspendre ou de résilier le contrat, mais simplement une possibilité qui pourra être utilisée par l’autorité administrative en plus des sanctions, si le producteur ne se conforme pas à la mise en demeure.

Enfin, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont déjà prévues aux articles L. 142–30 et suivants du code de l’énergie, il serait incohérent de renvoyer au code de l’environnement, puisque le dispositif est déjà complet.

S’agissant de l’amendement n° 954, j’émets un avis favorable.

Madame Jouanno, l’amendement n° 628 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications qui viennent de m’être données et qui garantissent le respect de la progressivité des sanctions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 628 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 954.

L’amendement n° 385, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer la référence :

L. 142-30

par la référence :

L. 142-32

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’alinéa 9 de l’article 25 aux dispositions de l’article L. 142–31 du code de l’énergie, afin d’éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure. En effet, ces derniers pourraient se conformer à la prescription de l’autorité administrative après mise en demeure, mais y déroger ensuite, évitant ainsi toute sanction, sans pour autant remettre en cause les dispositions de l’article L. 142–32 du code de l’énergie qui plafonnent comme suit le montant des amendes :

« Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

« Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 141–1, L. 141–2, L. 142–1 et L. 142–4. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. […] »

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Lors de l’examen du projet de loi en commission, nous avons cherché à rendre effective cette disposition, nécessaire pour éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure, en excluant ce plafond dès lors que l’article L. 311–15 du code de l’énergie établit un plafond de sanction différent.

Dans la mesure où l’auteur de cet amendement veut revenir en partie sur le travail effectué par la commission, celle-ci souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement suggère à l’auteur de cet amendement de le retirer, dans la mesure où il a déjà en partie satisfaction. En effet, concernant le montant des sanctions pécuniaires, l’article L. 311–15 prévoit déjà des dispositions spécifiques. Il convient donc de conserver la dérogation à l’article L. 142–32.

La rédaction initiale de l’article, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, posait un problème d’articulation entre ces deux dispositions. Il me semble que la rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat a permis d’y remédier. Toutefois, si vous pensez que le texte de la commission n’apporte pas une clarification suffisante, il est évident qu’il faut mettre en cohérence le texte de l’article avec la dérogation qu’il propose. Dans cette hypothèse, l’avis du Gouvernement serait favorable.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

La commission préfère s’en tenir au texte qu’elle a adopté, c’est bien normal !

Je mets aux voix l’amendement n° 385.

Je mets aux voix l’article 25, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 46 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Milon, Calvet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, de Nicolaÿ, Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux et M. Portelli.

L’amendement n° 63 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bonhomme et Houel, Mme Micouleau, MM. Grand, G. Bailly et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Danesi et Bouchet, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Lefèvre, Pintat, Laufoaulu, Raison, Perrin, Laménie et Gremillet, Mmes Deroche, Keller et Mélot et MM. Mayet et Husson.

L’amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L’amendement n° 489 est présenté par M. Carle.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ».

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié quater.

Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisées, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer, le cas échéant, un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.

Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourraient permettre de « décorréler » totalement, d’un côté, l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et, de l’autre, la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux, voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.

Cet amendement vise donc à clarifier le mécanisme de traçabilité relatif à l’injection de biométhane, afin qu’il ne soit pas dévoyé au profit de filières non renouvelables. Chacune de ces filières a en effet ses spécificités et un degré de maturité qui lui est propre ; elle doit donc bénéficier de mécanismes de soutien et de traçabilité adaptés, permettant ainsi de préserver la cohérence et la transparence, aussi bien pour les consommateurs que pour les porteurs de projet.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié ter.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 489 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?

Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent limiter le dispositif des garanties d’origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette limitation irait à l’encontre du développement du biométhane qui ne serait pas injecté sur les réseaux, alors que cette filière représente un fort potentiel, notamment pour la méthanisation agricole, qui ne pourrait plus, en conséquence, bénéficier des garanties d’origine permettant de valoriser son caractère renouvelable.

À l’heure actuelle, de nombreux projets de biogaz n’aboutissent pas, faute de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz naturel, mais pourraient trouver une valorisation au travers de nouvelles filières innovantes, telles que la liquéfaction du biométhane.

Il me semble donc que nous ferions une erreur en adoptant cet amendement. Je ne vois pas pourquoi on veut limiter l’injection de biométhane – ou plutôt, j’en vois très bien les raisons : GRDF ne veut que le biogaz et ne veut pas des autres gaz ! Cette position me paraît regrettable et je pense qu’il faut accepter tous les gaz sur le réseau, y compris le biométhane.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur vos amendements, mes chers collègues, mais je pense que vous feriez mieux de les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’interroge sur les motivations des auteurs de ces amendements, puisque 40 % des projets visant à injecter le biométhane, notamment des projets agricoles, ne peuvent pas aboutir aujourd’hui, en l’absence de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz. En réponse, de nouvelles filières innovantes pourraient être développées afin de faciliter le développement de la production de biogaz : il s’agit, notamment, de la liquéfaction du biométhane. Or le présent amendement vise à restreindre, pour ces filières, la possibilité de bénéficier des garanties d’origine et son adoption pourrait donc freiner l’essor du biogaz d’origine agricole.

Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, à moins que certaines de leurs motivations ne m’aient échappé…

Monsieur Vial, l’amendement n° 46 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 46 rectifié quater est retiré.

Monsieur Pellevat, qu’advient-il de l’amendement n° 63 rectifié ter ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 63 rectifié ter est retiré.

Monsieur Adnot, qu’en est-il de l’amendement n° 161 rectifié ?

Madame la ministre, il me semblerait utile de clarifier ce sujet. Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que le registre des garanties d’origine du biogaz pourrait bénéficier demain à d’autres techniques. Pour expliquer votre refus, vous avez invoqué le fait que l’adoption de notre amendement gênerait de petites installations, mais telle n’était pas notre intention !

Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je demande que l’on veuille bien éclaircir ce point.

L’amendement n° 161 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mme Loisier et MM. Canevet, Guerriau et Cadic.

L’amendement n° 130 est présenté par MM. Rachline et Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.

L’article 26 modifie le code général des collectivités territoriales pour autoriser désormais les communes et leurs groupements à participer au capital d’une société anonyme dont l’objet est la production d’énergies renouvelables au moyen d’installations situées sur leur propre territoire.

Si elle est adoptée, cette nouvelle disposition risque de placer de nombreux élus locaux, très souvent propriétaires du foncier, dans une situation difficile de conflit d’intérêt. Elle pourrait renforcer le risque pénal, déjà important, constaté dernièrement par le service central de prévention et de corruption, selon lequel – je me réfère à son rapport de juin 2014 – le développement de l’éolien s’accompagne de nombreux cas de prise illégale d’intérêts impliquant des élus locaux.

Si ces agissements sont parfois délibérés et motivés par des revenus substantiels, d’autres trouvent fréquemment leur origine dans la négligence, voire la méconnaissance d’élus peu informés et démarchés par des promoteurs pour le moins insistants.

Pour tous ces motifs et afin d’éviter une multiplication des cas de conflits d’intérêts, nous avons déposé cet amendement, qui vise à supprimer l’article 26.

L’amendement n° 130 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 76 rectifié bis ?

Mes chers collègues, l’article 26 occupe une place importante dans le montage de l’ensemble de ce texte. Il permet aux communes et à leurs groupements d’investir dans des sociétés anonymes de production d’énergies renouvelables dont les installations sont situées sur leur territoire ou participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci.

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons étendu, sur ma proposition, cette possibilité aux départements et aux régions. De plus, nous avons prévu que soient également visées les sociétés par actions simplifiées.

En supprimant l’article, vous supprimez l’ensemble de ce montage. J’ai bien compris que vous le faites pour prévenir des conflits d’intérêts, lesquels sont à mon sens toujours très précis. Vous évoquez des cas de figure dont la presse a fait état. De temps à autre il peut arriver qu’un membre d’un conseil municipal, voire un maire, soit en même temps le propriétaire d’un terrain sur lequel il y a un projet d’installation d’éoliennes.

Vous avez raison, ce n’est pas normal, mais dans ce cas-là, où il y a bien sûr un conflit d’intérêt, on peut trouver le moyen d’expliquer à l’intéressé qu’il doit quitter la salle du conseil municipal et ne pas participer au vote.

Il ne faudrait pas, au seul motif de prévenir un éventuel conflit d’intérêt, se priver de tout le mécanisme de l’article 26, qui est un bon mécanisme.

C'est la raison pour laquelle nous vous avions déjà demandé en commission de retirer l’amendement. Vous nous aviez annoncé que vous alliez le redéposer en séance. Je vous demande à nouveau de le retirer. Sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable, chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est bien sûr très défavorable à cet amendement, qui repose peut-être sur un malentendu. En effet, l’article 26 vise à encourager le développement des énergies renouvelables et à donner aux collectivités locales la liberté d’entrer dans des sociétés d’économie mixte.

Dans ma région Poitou-Charentes – vous me pardonnerez de citer cet exemple –, nous avons créé une société d’économie mixte d’installation d’énergies renouvelables, qui associe la région, les collectivités territoriales et des entreprises de production d’énergie solaire. Sans ce partenariat, beaucoup d’installations n’auraient pas pu prendre place, notamment, dans tous les réseaux de méthanisation pour les agriculteurs.

Cet article ouvre une possibilité, il ne crée absolument pas une obligation. Dans les principaux pays européens, en Allemagne, par exemple, il y a une forte implication des territoires pour contrôler ce qui se passe. Mieux vaut des collectivités territoriales qui contrôlent ce qui se passe, y compris avec un retour sur investissement, que des opérateurs privés qui vont quitter le territoire dès lors qu’ils auront empoché les premiers bénéfices de leurs installations.

Le modèle économique ainsi proposé me paraît d'ailleurs très proche des territoires. Très adapté aux territoires ruraux, il permet aux régions et aux communautés de communes d’entrer dans des sociétés d’économie mixte de production et d’installation d’énergies renouvelables.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Madame la ministre, je voudrais que vous m’expliquiez : puisque la loi prévoit déjà la possibilité pour les collectivités d’entrer dans les sociétés d’économie mixte, quelle est la raison d’être de cet article ? Qu’apporte-t-il de plus ?

La parole est à Mme la ministre.

Cet article élargit les possibilités pour les collectivités territoriales d’aménager et d’exploiter des installations de production d’énergies renouvelables. Il leur permet de bénéficier de l’obligation d’achat, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.

La loi va permettre aux collectivités locales de bénéficier des mêmes retours sur investissement, c’est-à-dire des obligations d’achat, que les opérateurs privés, …

C’est un plus !

… qui en ont aujourd’hui l’exclusivité – nous en avons débattu voilà quelques instants.

Traitée à l’article 27, l’implication des collectivités du territoire, comme celle des citoyens, est le gage d’une meilleure acceptabilité des projets. Elle permet une implication concrète des communautés de communes et d’agglomération, des régions et départements en faveur de la transition énergétique. Des communes s’inspirent déjà des exemples de bonnes pratiques de territoires. Ainsi on me cite le cas de Montdidier en Picardie, qui s’engage dans le financement de parcs solaires ou éoliens. Cet article va permettre de donner un cadre à l’investissement des collectivités territoriales sur les projets solaires et éoliens, ainsi que sur la biomasse.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je veux aller dans le sens de M. le rapporteur. Je comprends parfaitement la motivation des auteurs de cet amendement, qui est de protéger les élus contre le risque de se trouver dans des situations de conflits d’intérêts aux conséquences juridiques difficiles. Toutefois, ils peuvent s’y trouver exposés dans d’autres situations. Je pense, par exemple, au maire propriétaire foncier qui fait un plan local d’urbanisme, ou PLU. On ne lui retire pas pour autant sa compétence en la matière !

Selon moi, il faut partir du principe que nos élus sont plutôt honnêtes, qu’ils méritent certainement d’être protégés.

Il me paraît tout à fait important que des collectivités territoriales puissent entrer dans le capital de telles installations en vue d’éviter que celles-ci ne soient aux mains d’intérêts privés qui, comme l’a dit Mme la ministre, ne restent pas sur le territoire.

Les maires sont malheureusement exposés à beaucoup de risques. Avec cet article, nous créons un risque supplémentaire. Quoi qu’il en soit, je voterai contre cet amendement n° 76 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

Je voudrais attirer votre attention sur les points suivants. Premièrement, les collectivités ont – et auront – de moins en moins de moyens pour investir dans des sociétés d’économie mixte, eu égard à la part essentielle qu’elles doivent y apporter ; elles doivent, je le rappelle, y être majoritaires.

Deuxièmement, je voudrais faire référence à un discours du Président de la République, qui a annoncé, il y a quelques semaines, que, sur la vallée de la Dordogne, il était favorable au fait qu’un opérateur traditionnel – à savoir EDF – conserve la gestion des ouvrages qui sont sur cette vallée.

Je tiens à le signaler, je partage tout à fait cette analyse – je pense aux ouvrages hydroélectriques –, parce que nous avons la chance d’avoir dans notre pays des opérateurs comme EDF qui font du bon travail.

Ainsi, dans mon département, sur la vallée de la Truyère et sur la vallée du Lot, nous n’avons pas lieu d’être déçus par ce qui est produit par l’opérateur traditionnel EDF, qui nous permet d’avoir des retours sur nos investissements. Alors que, comme chacun le sait, nous sommes en période de crise, cet opérateur est prêt à investir pour augmenter sa production. Cela peut éventuellement permettre d’apporter une réponse au problème que connaît l’emploi local et notamment aux ressources des collectivités territoriales, par la mise en place d’une redevance.

Je ne partage donc absolument pas la proposition qui est faite par le Gouvernement.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Le risque zéro n’existe pas ! Il me semble que depuis plus d’une décennie, les élus sont bien alertés sur les risques de corruption auxquels les exposent leurs délibérations ou engagements.

Je partage la position du Gouvernement et du rapporteur, qui consiste à laisser la possibilité aux collectivités territoriales, aux intercommunalités, aux départements et aux régions d’investir dans des sociétés d’économie mixte pour favoriser ce type d’investissement.

Cela étant, je ne me fais pas d’illusion quant à la capacité d’investissement des communes rurales dans ce genre d’opération. Peut-être quelques intercommunalités – et pas n’importe lesquelles ! – le pourront-elles.

Cela me paraît limiter les risques pour les maires de communes rurales, car c’est plutôt là qu’ils pourraient être avérés, en raison de la disponibilité du foncier.

Par les temps qui courent, au moment où les concours de l’État diminuent très sensiblement au profit des collectivités, si un investissement pouvait à terme améliorer leurs finances, pourquoi ne pas leur donner la possibilité de le faire ?

La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Luche, qui a fait état de l’obligation pour les collectivités locales d’être majoritaires dans une société d’économie mixte.

Je l’informerai – parce que peut-être n’était-il pas sénateur à l’époque – que notre Haute Assemblée a créé en 2013 la société d’économie mixte à opération unique, la SEMOP, laquelle, nous y reviendront ultérieurement, est reprise par le Gouvernement, et je m’en félicite. En effet, à la SEMOP peut s’ajouter l’État dans le cadre de SEM hydraulique.

Dans ce type de société d’économie mixte, la collectivité ne peut être actionnaire qu’à hauteur de 34 %, mais elle garde la présidence de la société d’économie mixte. L’objectif est de faire en sorte que la collectivité soit au plus près de l’activité de cette société d’économie mixte. Créée par le Sénat en 2012, cette SEMOP a été finalisée en 2013 par l’Assemblée nationale, après accord entre les deux chambres du Parlement.

La collectivité peut être minoritaire, ce qui permet de faire monter les capitaux privés et de répondre en partie aux interrogations de notre collègue sur la possibilité des collectivités locales de monter demain dans le capital de ces sociétés. Avec 34 %, elles auront aussi des bénéfices, si cette structure en génère.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

La possibilité pour les collectivités de participer à des sociétés de ce type est très intéressante. En favorisant ces implantations, on cherche aussi à trouver des ressources – M. Vasselle l’a dit tout à l’heure.

Actuellement, des investisseurs viennent. Ils commencent à démarcher. Puis, ils obtiennent les autorisations, revendent à d’autres sociétés, lesquelles revendent encore à d’autres, qui investissent. Après quoi, c’est encore une nouvelle entreprise qui prend en charge l’exploitation.

Selon moi, il serait intéressant que les collectivités puissent, contrairement à ce que je viens de décrire, participer à l’investissement de façon à en avoir les justes retombées. Malheureusement, ce n’est pas du tout le cas en ce moment. Le fait qu’elles puissent participer à ces sociétés va donc plutôt dans le bon sens.

Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.

L'amendement n° 927, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, par délibération de leurs organes délibérants,

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise la conformité avec le code général des collectivités territoriales. Il est simplement prévu que ce soit par délibération de leurs organes délibérants que les communes et leurs groupements puissent entrer dans le capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 927.

L'amendement n° 932, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 4211–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 932.

Je mets aux voix l'article 26, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Chaize, Longeot, L. Hervé, Mouiller et Pellevat.

L'amendement n° 394 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

Je présenterai cet amendement au nom de M. Pintat, qui ne peut être présent, et d’un certain nombre d’autres collègues.

Les régies personnalisées concernées par le présent article sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Les différentes évolutions législatives intervenues dans ce domaine les obligent à intervenir sur un marché désormais concurrentiel et à s'y adapter, notamment pour leur approvisionnement en énergie. Elles ont donc, dans un contexte marqué par la suppression des tarifs réglementés pour les sites supérieurs à 36 kVA de puissance souscrite, les mêmes contraintes et les mêmes obligations que les autres fournisseurs. Or il est indispensable qu'elles aient également les mêmes droits et ne soient pas défavorisées, ce qui ne serait pas le cas si l'article 26 bis était adopté dans sa rédaction actuelle.

En effet, le présent article 26 bis vise à encourager le développement de la production d'électricité et de gaz par les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale, à l'intérieur ou en dehors de leurs zones historiques de desserte. La rédaction prévoit toutefois que leur intervention en dehors de leur territoire n'est possible que si les installations de production « participent à l'approvisionnement de ce territoire », ce qui constitue une forte restriction, que le présent amendement a pour objet de lever.

Cet amendement revient sur la condition autorisant les entreprises locales de distribution, ex-DNN, à exploiter des installations de production locale d’électricité et de gaz ou à investir dans de telles installations, au travers de sociétés commerciales.

En effet, en indiquant que de tels projets ne seront possibles que si les installations de production participent à l’approvisionnement du territoire des dessertes des ELD, nous réduisons considérablement les possibilités de valorisation de l’énergie ainsi produite.

C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette mention qui limite la destination de l’énergie produite par ces installations, alors que la loi autorise ces mêmes entreprises locales de distribution à intervenir hors de leurs zones de desserte par le biais de sociétés commerciales pouvant elles-mêmes produire.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié.

L’article 26 bis permet aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière de créer des sociétés commerciales de production d’électricité ou d’entrer dans leur capital.

Le présent amendement vise à permettre aux régies concernées de valoriser l’énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire, en bénéficiant strictement des mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux autres opérateurs, publics ou privés.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés.

Je rappelle que les ELD, qui couvrent 5 % du territoire, sont en France au nombre de 160, de toutes tailles. L’une des plus grandes, madame la ministre, est celle des Deux-Sèvres, qui couvre la quasi-totalité de ce département, exception faite de deux grandes villes. Ces entreprises ont pour vocation, et pour seule mission, de distribuer de l’électricité dans leur zone de desserte.

Quel est le début de l’histoire ? Une petite ELD de Savoie achetait de l’électricité, pour la distribuer dans son secteur, notamment à une petite centrale qui produisait 1, 7 mégawatt dans le département voisin. Lorsque le propriétaire de la centrale a vendu, cette ELD a brusquement perdu une partie de cet approvisionnement.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, m’a consulté en ma qualité de rapporteur, en partie à la demande de cette entreprise, en vue de régler ce problème. Nous l’avons réglé en permettant à l’ELD, dans ce cas de figure, d’acheter la centrale voisine, mais à une condition : que cette ELD utilise l’électricité pour la distribuer dans son secteur. Nous avons donc prévu, de ce fait, une « protection ».

Et voilà brusquement que nous arrive cet amendement, dont je tiens à dire, pour avoir assisté à la réunion de la FNCCR à laquelle participaient tous les vice-présidents, qu’il n’émane pas de cette fédération.

Cet amendement me semble tout à fait anormal, car les régies de distribution d’électricité n’ont pas pour vocation d’investir n’importe où en France. Or s’il était adopté, tel serait le cas : une régie d’électricité pourrait tout à fait investir dans une centrale à charbon, à gaz, hydraulique, et j’en passe, à n’importe quel endroit du territoire...

On dérape complètement ! Ce n’est pas bien d’avoir déposé un tel amendement. Je le déplore d’autant plus que les membres de la commission et moi-même, en tant que rapporteur, avons été attentifs à ce problème. Et alors même que nous avions trouvé une solution, on propose dans notre dos un amendement qui n’a rien à voir !

L’avis est donc très défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’apprêtais en effet à soutenir cet amendement, car la mesure proposée est d’ores et déjà prévue à l’article L. 334–2 du code de l’énergie.

Je connais bien le statut des ELD : ma région en compte deux, l’une qui couvre l’ensemble des Deux-Sèvres, l’autre tout le département de la Vienne, et ce depuis longtemps ; cela date d’avant même la dernière guerre...

Ces entreprises peuvent créer des sociétés commerciales pour exercer des activités de fourniture et de production d’énergie hors de leur zone de desserte.

Il peut donc sembler paradoxal – veuillez m’en excuser, monsieur le rapporteur – de limiter la destination de l’électricité à la zone de desserte des ELD lorsque celles-ci exercent la seule activité de production ; il faut en effet qu’elles puissent distribuer l’électricité dans des zones limitrophes.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Ah !

Peut-être existe-t-il un malentendu, mais je ne saurais m’opposer à une disposition actuellement en vigueur. Et dans la mesure où les entreprises locales de distribution sont appelées à se développer, nous devons nous aligner sur l’assouplissement prévu dans le code de l’énergie.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je soutiens également l’amendement de Charles Revet.

La colère du rapporteur me paraît moins liée à l’amendement lui-même qu’au contexte de sa discussion.

Sur le fond, il s’agit de renforcer l’intervention publique dans le secteur de l’énergie.

Je rappelle que la RATP, qui fait aussi partie de l’espace public, est en capacité d’intervenir sur d’autres réseaux de transport que celui d’Île-de-France. Permettre aux ELD d’intervenir en dehors de leur propre périmètre, cela va donc dans le sens de l’histoire, qui est de renforcer l’intervention publique. C’est extrêmement important.

Je pense, à l’instar de Mme la ministre, qu’il nous faut adopter cet amendement, car il va dans le sens d’une plus grande maîtrise publique de la production d’énergie, laquelle doit être exercée non par un seul, mais par divers acteurs publics.

Sur le fond, je le répète, c’est un bon amendement, et l’exemple de la RATP montre tout l’intérêt de permettre un tel investissement.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

J’ai indiqué, monsieur le rapporteur, que j’intervenais au nom de mon collègue Xavier Pintat, qui est le président de la FNCCR. Je ne sais pas si cet amendement émane de cette fédération, mais, si je vous ai prié de bien vouloir excuser l’absence de M. Pintat, c’est parce qu’il discute actuellement avec nos homologues de l’Assemblée nationale des problèmes de l’électricité.

Selon Xavier Pintat, il ne s’agit pas de régler un cas isolé – celui que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur –, mais bien celui de toutes les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et de leur permettre ainsi de créer seules des structures de production, sans lien avec l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Telle est la précision qu’il m’a demandé de vous apporter dans le cadre de ce débat.

Il faut passer au vote !

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Je soutiens, quant à moi, l’argumentation du rapporteur.

Il y a sur mon territoire une régie communale de distribution d’électricité, et nous nous interrogeons sur la possibilité de produire de l’électricité. Je pense, pour ma part, que cette régie, comme son nom l’indique, a vocation à intervenir dans le périmètre de la commune, et pas au-delà.

Vous le savez, le groupe CRC est favorable à la maîtrise de l’énergie et à un grand service public de l’énergie. Or adopter ces amendements reviendrait à atomiser encore davantage la production d’électricité, même si l’on nous dit que celle-ci, à travers les régies, peut être publique.

On sait aussi, et c’était l’objet de l’amendement précédent, que l’intervention des communes dans l’activité des sociétés anonymes n’est pas sans poser problème. Je suivrai donc le rapporteur.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

Je veux, à la fois, poser une question et expliquer mon vote.

J’ai bien entendu les explications du rapporteur sur le contrôle du périmètre, mais j’ai un exemple très précis en tête. Dans mon département, nous travaillons sur un projet de smart grid :nous en sommes à la première étape, et avons pratiquement trouvé l’équilibre pour deux des trois sources d’énergie qui seront mobilisées.

Il s’agit actuellement pour nous de trouver les opérateurs. Si je suivais l’interprétation restrictive proposée par le rapporteur, je serais d’emblée obligé d’écarter des acteurs susceptibles de nous faire bénéficier de leurs contributions et de leur savoir-faire.

Je me demande donc si cette interprétation restrictive ne reviendrait pas à bloquer les démarches de nombre de collectivités travaillant sur des smart grid, lesquelles nécessitentun peu de souplesse.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je pense sincèrement que les régies n’ont pas vocation à devenir des producteurs.

ERDF est un distributeur et n’a pas vocation à devenir un producteur, et il n’est pas dans la mission de service public d’une ELD de produire de l’énergie.

Vous avez dit, madame la ministre, que la loi prévoyait ce dispositif. Certes, mais personne ne l’utilise !

Que dit exactement l’article L. 334–2 du code de l’énergie ? Il dispose que les ELD peuvent investir dans une telle société commerciale « à la condition d’y localiser les activités de fourniture d’électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte […] et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients », et ce sauf pour les « entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain ».

Ces conditions sont si contraignantes qu’aucune régie n’utilise cette possibilité ! Par ailleurs, si un tel amendement était voté, il faudrait supprimer l’article 26 bis du présent projet de loi.

Ce que nous avions proposé, vous l’avez compris, tendait à rendre service à une régie assumant une mission de service public. Je pense que c’était une bonne chose.

Enfin, et j’en prends à témoin Charles Revet, notre collègue ancien parlementaire et actuel président d’un syndicat d’électricité, que j’ai auditionné et qui soutenait la demande de la régie, ne m’a fait aucune demande en ce sens. D’où ma surprise devant cet amendement.

Nous devons faire attention : un distributeur a une mission de service public, et son métier n’est pas d’être un investisseur.