Interventions sur "compostable"

...aisselle jetable en plastique à horizon 2020. Cette disposition a été supprimée par la commission et remplacée par une obligation de tri à la source de cette vaisselle devenue déchet. C’est, selon nous, insuffisant et cela ne répond pas au problème. Je relève que cet amendement ne prévoit que l’interdiction de la vaisselle en plastique ; il ne vise pas la vaisselle fabriquée à partir de matériaux compostables ou de matières biosourcées. Je tiens à le souligner, il ne tend pas au rétablissement pur et simple de la disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale ; il est plus précis et s’inscrit dans un esprit de compromis – c’est tout le sens de notre travail collectif. Il est également prévu qu’un décret pourra fixer des exceptions à l’interdiction de la vaisselle jetable dans les cas où des...

La commission du développement durable est revenue sur une disposition introduite dans le projet de loi par les députés, aux termes de laquelle il devait être mis fin, au plus tard le 1er janvier 2020, « à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». En effet, cette solution ne lui a paru satisfaisante ni sur le plan économique, ni sur le plan technique, ni surtout sur le plan de l’emploi. Dans sa rédaction adoptée par la commission du développement durable sur l’initiative de M. le rapporteur pour avis, l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place par les...

... jetable en plastique. La commission du développement durable a considéré que cette solution n’était pas la bonne, pour plusieurs raisons. D’abord, la réglementation européenne proscrit ce type d’interdiction de mise sur le marché, à moins que le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n’ait été préalablement démontré, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas. Ensuite, aucune alternative compostable viable à la vaisselle en plastique n’existe véritablement, compte tenu des usages de ces ustensiles et des impératifs qui en résultent du point de vue de la résistance à la chaleur et du contact alimentaire. Les alternatives actuelles incorporent généralement beaucoup plus de matière, notamment pour ce qui est des gobelets, et présentent, sur l’ensemble de leur cycle de vie, un bilan environnemen...

Je suis naturellement d’accord avec M. le rapporteur pour avis au sujet de ces deux amendements. Monsieur Dantec, interdire les ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exception des ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, comme vous le proposez, n’est pas réalisable. Essayez-donc de mettre dans un composteur une fourchette en plastique biosourcé : vous la retrouverez quelques années plus tard ! En quoi consistent les plastiques biosourcés ? Ils sont composés de résines d’origine végétale pour 40 % et d’origine fossile pour 60 %. Les progrès de la reche...

Il est exact, monsieur Miquel, que « biosourcé » n’est pas synonyme de « compostable », mais la question fondamentale n’est pas là : il s’agit de savoir si ces produits se maintiennent dans l’environnement. Je comprends bien les arguments avancés en faveur du tri à la source, mais je m’interroge : demandera-t-on aux fabricants d’envoyer des équipes dans les campagnes pour ramasser les déchets, ou bien d’affréter des bateaux pour repêcher ceux qui sont au large ? Aucun modèle éco...

M. Charles Revet. À travers l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif : interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables, comme l’a rappelé la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le 23 novembre 2014 à Lorient, c’est-à-dire il y a moins de trois mois. Vous voyez que j’ai de bonnes lectures, madame la ministre !

Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, est dans l’attente d’une décision forte pour mener à bien son développement en France. Il est temps aujourd’hui de transformer l’essai et de permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l’innovation en matière de chimie végétale. Pour ce faire, il est important d’agir rapide...

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1 000 mètres carrés à distribuer, à partir du 1er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables.

Ce type de commerces de proximité présente des particularités. Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité ne représentent que 20 % de la distribution totale annuelle en France. Il convient donc de permettre à nos petits commerces de continuer à les distribuer tout en précisant toutefois que ces sacs devront être compostables et constitués de matières biosourcées, …

Par cet amendement, nous souhaitons laisser le temps à la filière de s’organiser afin de répondre à l’objectif fixé. Il m’a en effet semblé comprendre qu’elle n’était pas encore tout à fait prête ; peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter des précisions à ce sujet. Nous proposons ainsi que, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées puissent répondre à la norme NF EN 13432. En effet, à ce jour, seule cette norme définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Il n’existe pour l’instant en revanche aucune norme française définissant les exigences pour un compostage domestique. Il semble donc nécessaire de se donner le temps de définir une tell...

Cet amendement vise à n’autoriser aucune exception à l’interdiction des sacs plastiques à usage unique tant qu’aucun matériau alternatif disponible sur le marché ne répond aux objectifs sanitaires et environnementaux que les consommateurs sont en droit d’attendre. L’industrie française est effectivement capable de proposer des plastiques alternatifs, mais aucun d’entre eux n’est 100 % compostable, que ce soit en milieu domestique ou en milieu industriel. Les acteurs du recyclage éprouvent d’ailleurs des difficultés à traiter efficacement ce type de déchets dans leurs centres de compostage industriel. Par ailleurs, des études récentes financées par l’ADEME démontrent que les bioplastiques disponibles à ce jour ne se biodégradent pas totalement. De surcroît, la Direction générale de préve...

À compter du 1er janvier 2018, sera interdite toute mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises aux points de vente autres que les sacs de caisse. Ne font pas l’objet d’une telle interdiction les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Les dispositions du présent amendement, qui vise à élargir cette dérogation aux sacs compostables recyclés, font écho aux conclusions des dernières conférences environnementales fixant comme objectif de « développer l’économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d’écologie industr...

L’amendement n° 262 rectifié vise à autoriser les sacs de caisse en plastiques compostables pour les commerces de détail de moins de 1 000 mètres carrés.

...st le nôtre, la disparition de ces sacs le plus tôt possible. La commission du développement durable, forte de sa responsabilité en la matière, a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Sur les amendements n° 299 rectifié et 463 rectifié quater, l’avis est le même, puisque les objets sont quasiment les mêmes. L’amendement n° 263 rectifié tend, quant à lui, à autoriser les sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018. La commission n’est pas favorable à cette proposition. En effet, le critère de compostage domestique est essentiel, notamment dans la perspective d’un développement du compost et dans le cadre du tri à la source des déchets. Nous n’avons pas aujourd’hui en France les structures nécessaires pour traiter les sacs compostables en compostage industriel. ...

C’est très simple, mon cher collègue : le sac compostable de manière industrielle n’est pas compostable par vous ou moi. On peut le laisser dans son composteur, il restera intact. Il faut des procédés très complexes, semble-t-il, pour arriver à un résultat.

Non, mon cher collègue, je persiste : s’il est compostable en compostage domestique, aucun problème, le sac se dégradera dans un composteur ordinaire. Mais si le sac est compostable de manière industrielle, c’est tout à fait différent. On risquerait donc de créer la confusion dans l’esprit du consommateur, qui pourrait penser de bonne foi que les sacs compostables en compostage industriel se biodégraderont s’ils sont jetés dans la nature ou dans un comp...

Madame la présidente, après ce moment de conciliation, de discussion et de réflexion collective, la commission demande à MM. Revet, Miquel et Mouiller de rectifier, respectivement, les amendements identiques n° ° 262 rectifié, 299 rectifié et 463 rectifié quater, de sorte que l’alinéa 5 de l’article 19 bis soit complété par les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées ».

Notre amendement n° 353 rectifié, que je n’ai pas pu défendre, rejoignait les propositions de notre collègue Charles Revet. Nous suggérions de retenir la date du 1er janvier 2018 pour les sacs compostables en compostage domestique – c’est la clé ! – et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées, quitte pour la filière française à livrer ses produits plus tôt si elle en a la capacité. Mais nous avons besoin de connaître la date d’application du dispositif pour nous prononcer sur les amendements.

...mateur sur les sacs vendus ou mis à disposition. Il est pourtant nécessaire de formuler des recommandations simples pour tenter de limiter les actes d’incivilité à l’origine des pollutions par les sacs plastiques. En outre, en l’absence de filière de compostage industriel mature pour ce type de déchets et faute de modèle de compostage domestique, il faut encadrer ce qui sera fait des sacs dits « compostables » après usage. Évitons qu’ils ne soient mélangés avec d’autres films plastiques collectés ; cela rendrait très complexes les processus de recyclage et de valorisation.