Séance en hémicycle du 16 février 2015 à 16h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mes chers collègues, un peu plus d’un mois après les attentats qui ont endeuillé notre pays au début du mois de janvier, ces deux derniers jours ont été marqués, en France, en Europe et dans le monde, par de nouveaux événements dramatiques.

Samedi, Copenhague a été le théâtre d’attentats qui ont fait deux morts et cinq blessés. Un centre culturel où se tenait un débat sur le thème « Art, blasphème et liberté », puis une synagogue ont été la cible d’un terroriste. Comme à Paris, étaient ainsi visés la liberté d’expression, la communauté juive et, à travers elle, le vivre ensemble.

Dimanche, une vidéo a été diffusée par la branche libyenne de l’État islamique montrant l’assassinat sauvage de vingt et un Égyptiens de confession chrétienne copte.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite, avec notre président Gérard Larcher, exprimer notre solidarité et présenter nos plus sincères condoléances au peuple danois et au peuple égyptien durement éprouvés.

Hier soir, enfin, nous avons appris avec consternation la profanation de centaines de tombes du cimetière juif de Sarre-Union, dans le Bas-Rhin. Cet acte constitue une attaque ignoble contre les valeurs de la République, comme l’a souligné le président du Sénat, qui se recueillera sur place demain matin aux côtés des autorités civiles et religieuses.

Ces trois événements tragiques nous rappellent la nécessité de combattre partout et sans relâche l’intolérance, le racisme et l’antisémitisme et de ne pas transiger avec nos valeurs, parmi lesquelles la liberté d’expression et la liberté de conscience. Ils nous rappellent également que l’Europe et le monde doivent demeurer unis pour poursuivre la lutte contre le terrorisme et contre une barbarie qui ne connaît pas de frontières.

J’informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, en remplacement de Mme Geneviève Jean, dont l’élection a été annulée, et à la commission de la culture de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Cyril Pellevat, démissionnaire.

Ces candidatures vont être publiées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis n° 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre IV

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, à l’article 19.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Le projet de loi représente une avancée dans la mise en œuvre de la gestion et de la prévention des déchets. Nous partageons assurément les objectifs premiers de réduction à la source, de prévention et de valorisation matière qui figurent au titre IV. Je tiens cependant à insister sur la différence qui doit être faite, selon moi, entre la valorisation matière et la valorisation énergétique. À cet égard, je veux apporter quelques précisions en préambule à l’examen des articles concernant le volet « déchets » de l’économie circulaire.

Face à l’intérêt croissant du marché pour les déchets, le risque est fort de se trouver en présence d’intérêts inconciliables entre, par exemple, la volonté d’une massification des flux de déchets pour en faire de l’énergie ou d’une valorisation des matières bien au-delà de nos frontières et l’objectif de réduction des déchets à la source.

En outre, la marchandisation des déchets peut conduire à écarter les collectivités locales de la partie la plus lucrative de la gestion des déchets et leur laisser les activités qui se font à perte, comme la collecte.

Je veux réaffirmer ici la nécessité de conserver le caractère de service public de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Comme vous le savez, en application de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes pour la gestion des déchets des ménages. Elles peuvent transférer tout ou partie de la compétence de collecte et de traitement des déchets. La politique de gestion des déchets, en raison notamment d’exigences de salubrité publique et d’enjeux de santé publique, constitue un service public relevant de la compétence des maires. Ce service est accessible à tous nos concitoyens, quel que soit l’endroit où ils habitent.

Un service public a non seulement pour mission la satisfaction des usagers, mais il a également un rôle central dans l’aménagement de nos territoires, la préservation de notre environnement et la garantie de la cohésion sociale. Or la mission « déchets » du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, a dernièrement imaginé un scénario de privatisation totale du service public des déchets, y compris pour la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

S'il ne s'agit que d’un pré-rapport, je tiens toutefois à l’évoquer. Il envisage ainsi de faire évoluer le service public de gestion des déchets, car la structuration actuelle des acteurs et des financements « ne permet pas de maximiser les incitations à l’optimisation du service ». Le pré-rapport considère notamment que la France n’atteindrait pas les objectifs « extrêmement ambitieux, au regard des performances réelles » du service public de gestion des déchets, du plan national de prévention des déchets 2014-2025 et du projet de loi relatif à la transition énergétique.

Je sais que vous ne pourrez pas me répondre immédiatement, madame la ministre, mais je souhaiterais que vous puissiez évoquer cette question à un moment de nos débats pour me dire s'il est vraiment possible d’envisager que ce service soit définitivement privatisé.

La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.

En 1992, la loi qui porte votre nom, madame la ministre, a jeté les fondements de la politique de gestion des déchets pour vingt ans. Au cours de cette période, les collectivités ont beaucoup travaillé. Là où nous avons fait preuve de volonté politique, nous avons réussi. Là où cette volonté a fait défaut, la situation est grandement améliorable…

Eh oui !

On est d’accord !

Avec le texte que vous nous présentez aujourd'hui, nous approfondissons ce travail. En effet, au cours des années passées, nous avons mis en place les éco-organismes financiers et les éco-organismes opérationnels. Je préfère de beaucoup les éco-organismes financiers, qui laissent des marges de manœuvre aux collectivités pour l’écoulement des produits, sur la façon de les gérer, avec la possibilité de recourir à des unités de recyclage plus locales, ce qui participe ainsi à ce qui vous est cher : le développement d’une économie circulaire dans nos territoires.

Très bien !

Évelyne Didier vient d’évoquer la gestion d’un service public. Nous apportons la preuve, sur de nombreux territoires, que cette gestion est aussi performante que la gestion privée.

Exactement !

Très bien !

Et nous n’avons pas un fonds de pension américain qui nous demande 15 % de profit en fin d’année !

Très bien !

On critique le service public, mais il est souvent très performant. Si l’on veut encore améliorer les choses, les élus, qui ont la responsabilité de le mettre en œuvre, doivent exiger la performance et l’évaluation.

Cela étant, certains n’ont pas compris ce que les déchets pouvaient bien venir faire dans un texte sur la transition énergétique. Eh bien, qu’ils sachent que les déchets peuvent aussi être une source d’énergie ! Certes, la conception n’est plus celle qu’on s'en faisait il y a vingt ans, lorsqu'il suffisait d’enfourner les déchets dans un gros incinérateur pour produire de l’énergie – quoique cette conception, à laquelle je suis personnellement opposé, soit encore d’actualité dans certains territoires. Prenez une entreprise de travaux publics, qui, pour élargir une route ou créer une zone d’activité, est obligée d’enlever les arbres. Comme les souches sont recyclables, on peut en faire des plaquettes pour alimenter des chaufferies. Les produits que nous récupérons lorsque nous faisons de l’élagage – j’aurai un amendement précisément à ce sujet – peuvent aussi être recyclés et valorisés. Et il en va de même pour les embâcles qui envahissent nos barrages et nos rivières !

Exactement !

Les déchets trouvent donc parfaitement leur place dans ce projet de loi, et nous démontrerons, au fil du débat, toute l’importance qu’ils revêtent en matière d’énergie renouvelable.

Je préfère m'arrêter ici, sachant que j’interviendrai à l’occasion des amendements que je présenterai pour enrichir le texte. En attendant, je vous remercie, madame la ministre, de votre engagement sans faille dans le domaine de l’environnement : depuis des décennies, vous portez haut et fort le drapeau de l’environnement, et nous nous en réjouissons !

La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.

Avec l’article 19, nous abordons le titre IV dédié aux déchets.

Ma collègue Annick Billon, qui est retenue en Vendée, m’a demandé de préciser qu’elle a examiné les dispositions de l’article 19 qui fixent les objectifs de transition vers une économie circulaire et ceux tournés vers la prévention et la valorisation des déchets au regard de son expérience de vice-présidente d’un syndicat mixte chargé du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Faire confiance aux territoires et donner à la transition énergétique une dimension décentralisée sont des volontés partagées au sein du groupe UDI-UC. Pourquoi ? Parce que cela permet une approche différenciée, l’adaptation des objectifs aux spécificités locales, la prise en compte des outils existants, l’appréciation par les élus, en responsabilité, du surcoût de l’adaptation aux objectifs partagés.

Au-delà des objectifs environnementaux, la croissance verte que sous-tend ce texte ne peut devenir réalité que si la compétitivité de nos entreprises ne s’en trouve pas fortement impactée, voire plombée.

Il est à noter que l’économie circulaire est l’objet du projet de directive Paquet.

À la suite de la proposition de résolution européenne de nos collègues Michel Delebarre et Claude Kern, Mme Billon a rendu un rapport au nom de la commission du développement durable. Partageant les mêmes ambitions, elle a exprimé la même prudence en matière d’affichage de création d’emplois dits « verts ».

La délégation aux entreprises récemment installée par le président Gérard Larcher et à laquelle Mme Billon appartient veut porter un regard « entrepreneurial » sur les textes qui sont soumis à notre assemblée.

Sur l’article 19 et l’article 19 quater, notre collègue s’est limitée à proposer des amendements visant à compléter ceux du rapporteur pour avis Louis Nègre. Ils ont été validés par la commission du développement durable. Pour résumer, ces amendements portent des objectifs ambitieux et partagés. Ils reposent sur le principe de subsidiarité, pour une plus grande efficacité et une implication efficiente des élus territoriaux. C’est la raison pour laquelle la commission a cosigné l’amendement que Mme Billon a déposé sur l’article 19 bis A, lequel vise à permettre aux producteurs d’ustensiles jetables de cuisine en matière plastique de mettre en place le tri à la source à une date réaliste.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 103 est présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

L'amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M Louis Nègre, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 103.

En écoutant les uns et les autres, j’ai le sentiment que nous sommes tous favorables au recyclage et au tri à la source. Les déchets font effectivement partie de la transition énergétique, et je m’en félicite.

La hiérarchie dans l'utilisation des ressources est un concept novateur intégré au texte du projet de loi par la commission du développement durable. Elle permet de mettre en avant la disponibilité des ressources sur le long terme et, donc, leur épuisement ; ainsi, mieux vaut utiliser des matières renouvelables ou issues de déchets qui ont déjà été produits. Cette hiérarchie met aussi en avant l’importance de la « recyclabilité » : lors d’un processus innovant, il est important de s’interroger sur la possibilité de recycler les nouvelles matières au vu de l’organisation des filières industrielles.

L'objet du présent amendement est de renforcer cette hiérarchie des ressources, en insérant cette notion dans le code de l’environnement et en la positionnant dans un contexte général, qui va au-delà du seul cadre des déchets dans lequel la plaçait, de manière limitative, la rédaction actuelle. Il s’agit également de préciser que le but prioritaire, avant même l’application de cette hiérarchie, est de promouvoir la consommation sobre et responsable de ces ressources, conformément à la définition de la transition vers une économie circulaire prévue au nouvel article L. 110-1-1 du code de l’environnement.

Pour conclure, je reprendrai à mon compte les paroles de Ban Ki-moon : « Il n’y a pas de plan B, parce qu’il n’y a pas de planète B ».

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié.

La hiérarchie dans l’utilisation des ressources, comme vient de dire M. le rapporteur pour avis, est un concept novateur et intéressant. Je n’ai donc rien à ajouter à ses propos, que je partage totalement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, qui visent à renforcer la portée de ce concept novateur qu’est la hiérarchie dans l’utilisation des ressources et à rendre la rédaction du texte de la commission plus opérationnelle.

La consommation sobre et la consommation responsable des ressources sont deux notions qui ne figurent pas encore dans le droit positif. L’idée d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources est également nouvelle : il s’agit de privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. Nous sommes là au cœur de l’économie circulaire.

Madame Didier, le rapport dont vous avez fait état ne m’a pas encore été officiellement remis, mais j’en prendrai connaissance avec beaucoup d’attention. Je tiens cependant à vous rassurer sur la gestion publique des déchets.

Dans le cadre des nouvelles règles que nous mettons en place, ces filières seront désormais productrices de valeur ajoutée et de profits. Alors que les collectivités locales s’étaient engagées dans des secteurs coûteux et non rentables, la dynamique de l’économie circulaire va permettre de changer la donne, les déchets des uns devenant les ressources des autres. Ces filières vont devenir rentables et créer des emplois. Les bénéfices devront être réinjectés dans les budgets publics, pour relever le défi du traitement des déchets et éviter de prélever plus de taxes sur les usagers.

Monsieur Miquel, je veux vous remercier du travail que vous menez depuis 2013 à la tête du Conseil national des déchets, que j’ai eu l’occasion de réunir plusieurs fois. Je tiens à le souligner, vous faites au niveau local ce que vous prônez au niveau national. Votre territoire fait en effet partie des « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Il s’agit de convictions que vous portez de longue date, et je suis heureuse de voir que tout ce pour quoi vous vous battez depuis très longtemps se retrouve dans le texte de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à l’action que vous menez les uns et les autres sur vos territoires, nous pouvons inscrire dans la loi des pratiques qui ont fait leur preuve. L’économie circulaire n’est pas un concept abstrait : elle correspond à des pratiques qui ont été mises en place sur de nombreux territoires. Je vous remercie d’inscrire pour la première fois en droit positif une notion nouvelle, celle de l’économie circulaire. Je puis vous dire que nous sommes très observés au niveau européen.

On se rend compte que, souvent, les concepts ont du mal à émerger, parce qu’ils se heurtent à des habitudes ou à des résistances, on le verra d’ailleurs au cours de notre débat. Alors que, pour certains, ce n’est jamais le moment d’agir, d’autres affirment au contraire que nous sommes en retard et permettent aux comportements d’évoluer rapidement, à condition de maintenir le cap fermement. Ainsi le travail mené par la commission et les auteurs des amendements a-t-il permis d’enrichir un concept novateur, qui ne faisait au départ l’objet que d’une partie restreinte du projet de loi. Je me disais en effet que, si l’on arrivait à faire voter quatre articles sur l’économie circulaire, ce serait déjà bien ! Or, aujourd'hui, nous avons un texte dense, dont l’ambition est de couvrir l’ensemble des champs de l’économie circulaire. J’en remercie la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 103 et 292 rectifié.

L'amendement n° 116, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

et en réduisant

insérer les mots :

de 10 %

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’article 19 du projet de loi fixe les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Pour répondre à la priorité donnée à la prévention et à la réduction des déchets, il prescrit des objectifs chiffrés pour ce qui concerne les déchets ménagers, mais n’en impose aucun en matière de déchets issus d’activités économiques.

Nous nous focalisons uniquement sur les déchets ménagers et assimilés, qui ne représentent que 10 % du gisement total. Or, à nos yeux, agir sur l’amont, c’est-à-dire faire de la prévention et réduire la production des déchets, comme nous venons de le réaffirmer dans le cadre des deux amendements identiques qui viennent d’être adoptés, c’est le levier d’avenir pour protéger notre environnement et notre santé. Il faut donc aller plus loin que l’objectif, parfois mentionné, de stabilisation des déchets issus des activités économiques.

L’ensemble des acteurs économiques doit s’engager à faire des efforts pour réduire la quantité des déchets issus de leurs activités. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit inscrit dans le projet de loi un objectif chiffré de 10 %, qui est vraiment minime, puisque je suis persuadée que le secteur économique fait déjà bien plus.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à fixer un objectif de réduction de 10 % de la quantité des déchets issus des activités économiques. Certes, nous comprenons sa logique : il s’agit de ne pas demander un effort aux seuls ménages. Pour autant, on connaît mal statistiquement le gisement des déchets issus des activités économiques. La commission craint donc que, en inscrivant un objectif que nous ne serons pas en mesure de contrôler, nous ne rendions la loi bavarde.

Par ailleurs, on ne peut pas dire que des exigences ne sont pas fixées, dans ce projet de loi, pour ce qui concerne les activités économiques. Je pense à l’extension des filières REP, ou filières de responsabilité élargie du producteur, ou à l’objectif, prévu à l’article 19, d’une valorisation matière à hauteur de 70 % des déchets du BTP.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est important d’établir des objectifs chiffrés, mais le risque est de fixer un objectif soit trop facile, soit trop difficile à atteindre. On pourrait notamment considérer qu’une réduction de 10 %, c’est finalement assez peu. Ainsi, certaines filières se contenteront d’atteindre un objectif de 10 %, alors qu’elles pourraient faire plus. Je pense notamment au secteur du bâtiment, pour lequel nous avons fixé un objectif de 70 %.

Si je comprends la nécessité d’avoir des objectifs clairs, j’estime, comme M. le rapporteur pour avis, que cela risque d’avoir un effet contre-productif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Didier.

Madame Didier, l’amendement n° 116 est-il maintenu ?

Non, je retire cet amendement d’appel. Toutefois, monsieur le rapporteur pour avis, ne nous dites pas que c’est du bavardage de fixer des objectifs chiffrés !

L’amendement n° 116 est retiré.

L'amendement n° 786, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les pratiques d’économie de fonctionnalité font l’objet de soutiens, afin d’encourager leur mise en œuvre qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation de matériels potentiellement coûteux et ainsi présenter un gain en termes de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l’attribution des subventions, qui est liée au fait que, dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité, l’exploitant n’est pas, le plus souvent, le propriétaire de l’équipement. Une telle situation s’explique par les mutualisations, qui constituent l’un des points fondamentaux de cette économie. Si l’exploitant ne possède que l’usage de l’équipement, celui-ci n’entre pas dans le bilan de l’entreprise. Or les subventions sont très souvent accordées au regard de l’actif immobilisé de l’entreprise. Ce faisant, les entreprises ou les associations fondées sur le modèle économique de la fonctionnalité subissent une forme de discrimination.

Pour mettre fin à cette situation, le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’alinéa relatif à la prévention des déchets, que l’économie de la fonctionnalité doit faire l’objet de soutiens publics pour se développer.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à prévoir que les pratiques de l’économie de la fonctionnalité font l’objet de soutiens pour encourager leur mise en œuvre.

Les dispositions prévues par cet amendement me semblent constituer une incitation intéressante au développement de nouvelles approches économiques et aller dans le sens de l’histoire. Les pratiques de l’économie d’usage se développent de plus en plus : on ne possède plus un bien, on achète un usage, voire un service.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui permet de conforter dans la loi la notion d’économie de la fonctionnalité.

Si une telle disposition était adoptée définitivement, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pourra être positionnée sur les aides à l’économie de la fonctionnalité, ce dispositif permettant de clarifier les règles du jeu en matière de soutien économique.

Je mets aux voix l'amendement n° 786.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 740, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :

L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les équipements électriques et électroniques suivants :

- à partir du 15 août 2016, pour les imprimantes, aspirateurs et lampes ;

- à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques.

La durée d’utilisation est exprimée en nombre d’heures, mois et années ou, lorsque c’est plus pertinent, en nombre de cycles d’utilisation ou de kilomètres.

Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant, l’importateur ou le vendeur de manière lisible, sur le couple produit / emballage, avant la conclusion de la vente.

Le ministère chargé de la consommation peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à rétablir une obligation d’affichage de la durée de vie des produits.

La commission du développement durable a supprimé une telle obligation pour les produits d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC. Comme l’a alors expliqué M. le rapporteur pour avis – je ne pense pas dénaturer ses propos, mais il va avoir l’occasion de les préciser –, ce critère est mal calibré et se heurte à des difficultés techniques importantes.

M. le rapporteur pour avis a en outre précisé que l’affichage de la durée de vie des produits serait pertinent notamment dans les domaines de l’électronique et de l’électroménager. Un affichage par catégorie est en effet plus approprié qu’un affichage lié au prix. Je me rallie donc à son analyse.

Par cohérence, nous proposons par cet amendement d’instaurer un système d’affichage de la durée de vie des produits plus précis que le dispositif prévu initialement. Il vise uniquement les équipements électriques et électroniques. Pour ce qui concerne les imprimantes, les aspirateurs et les lampes, un affichage volontaire de la durée de vie existe ou est en cours de développement.

Cet amendement tend donc à rétablir un affichage obligatoire, qui avait été remplacé en commission par de simples expérimentations volontaires, ce qui nous semble insuffisant par rapport à l’ambition générale du présent projet de loi.

Le premier enjeu de l’affichage de la durée de vie des produits est l’information du consommateur. Pour contribuer à celle-ci, il est nécessaire d’harmoniser les affichages et de privilégier une durée de vie exprimée en nombre d’heures, de mois et d’années. C’est ce à quoi vise cet amendement.

Enfin, il est prévu que pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant.

L'amendement n° 563 rectifié sexies, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Bignon, Bouchet, Buffet et Charon, Mmes Debré, Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Leleux, P. Leroy, Mouiller, Reichardt et D. Robert, Mme Troendlé, M. Guené, Mme Mélot et M. Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés par l’affichage obligatoire de la durée de vie des produits est fixée par décret. Le délai de mise en œuvre est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;

La parole est à M. Éric Doligé.

Nous sommes favorables à la lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, comme cela vient d’être dit. En revanche, nous souhaiterions préciser la catégorie des produits concernés par cette lutte, telle qu’elle est définie à l’article L. 213-4-1 que vise à introduire dans le code de la consommation l’article 22 ter A du présent texte.

Cette précision nous paraît importante puisque, aux termes de la rédaction actuelle de cet article, les produits manufacturés durables issus des métiers d’art, par exemple, risqueraient d’être concernés. Il semble en effet difficile de programmer une date de fin de vie pour des produits de joaillerie, d’horlogerie, d’habillement, de maroquinerie ou pour des accessoires de mode.

À ce propos, notre collègue de l’Isère Jacques Chiron a posé une intéressante question écrite à Mme la ministre au sujet de cette mesure d’information des consommateurs, qu’il trouve excellente, tout en émettant une réserve : « Toutefois, par son caractère général, elle risque de pénaliser les industries des métiers d’arts – comme l’horlogerie, la maroquinerie et la bijouterie-joaillerie – qui seraient systématiquement soumises à cette obligation compte tenu du critère de valeur, alors même qu’elles font office de bon élève en ce qui concerne la durée de vie de leurs produits. »

Je me permets d’insister, afin que soient exclus de cette obligation les produits manufacturés conçus par les métiers d’art.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

visent en particulier à définir une norme partagée

par les mots :

permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement, qui porte sur l’alinéa traitant de la lutte contre l’obsolescence programmée, plus particulièrement le lancement de l’expérimentation d’affichage de la durée de vie des produits, vise à préciser que l’élaboration d’une norme partagée par les acteurs économiques relative à la notion de durée de vie ne découlera pas uniquement de cette expérimentation, même si elle s’en inspirera évidemment.

Tout dépend de l’utilisation que l’on fait de certains produits : il est évident que la durée de vie de la machine à laver d’un célibataire qui ne lance qu’un cycle de lavage par semaine sera plus longue que celle d’une famille nombreuse de sept ou huit personnes.

Par conséquent, il est nécessaire de trouver des adaptations, objet de cet amendement de précision.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 740, qui vise à rétablir un affichage obligatoire de la durée de vie des produits pour les seuls produits électriques et électroniques, avec des entrées en vigueur modulées dans le temps.

La raison pour laquelle j’ai proposé en commission la suppression de l’affichage obligatoire de la durée de vie était double : non seulement le critère retenu – tous les produits d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC – n’était pas pertinent et se heurtait à d’incontournables difficultés techniques, mais encore il nous a paru inopportun d’ajouter une nouvelle contrainte pour toutes les entreprises, sans aucune étude d’impact et sans aucune réflexion préalables sur la base d’une démarche volontaire en vue de définir la durée de vie, qui ne fait pas l’objet de norme à l’heure actuelle

La solution de compromis à laquelle nous sommes parvenus en commission est satisfaisante : ne réduisons pas la démarche à un seul secteur économique et ne la rendons pas contraignante pour l’heure. Favorisons plutôt une démarche incitative, qui donnera un avantage aux entreprises faisant preuve de volontarisme dans la lutte contre le changement climatique.

On peut certes imposer une charge supplémentaire aux entreprises, mais par les temps qui courent, ce n’est pas l’idéal. En revanche, tous ceux qui anticiperont et seront plus performants se distingueront dans la concurrence européenne. Ainsi, des entreprises allemandes, voire italiennes, nous dament le pion tout simplement parce qu’elles ont su faire preuve d’anticipation. Cela étant, le marché distinguera les meilleurs.

Mon cher collègue Doligé, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 563 rectifié sexies, qui vise à réécrire l’alinéa 11 de telle sorte que l’affichage de la durée de vie des produits ne s’applique qu’à ceux qui sont concernés par la définition de l’obsolescence programmée dont la liste est renvoyée à un décret. À défaut, elle émettra malheureusement un avis défavorable.

En effet, le renvoi, pour le champ d’application de la mesure, aux produits susvisés ne me paraît ni satisfaisant ni concevable. Seuls les fabricants de produits se rendant coupables de cette pratique devraient afficher la durée de vie de ceux-ci ! J’ose d’ailleurs espérer qu’ils ne sont pas nombreux. De surcroît, la définition de l’obsolescence programmée prévue dans le présent projet de loi a été modifiée et comporte dorénavant l’emploi de termes aussi forts que ceux de « stratagème » et de « sciemment ». Ainsi définie, l’obsolescence programmée relève directement du délit de tromperie et tombe donc sous le coup de la loi.

De fait, il n’est pas possible de s’appuyer sur cette catégorie d’objets pour déterminer la durée de vie des produits.

Là encore, le texte adopté par la commission qui renvoie à une expérimentation volontaire avant toute obligation générale d’affichage nous paraît plus pragmatique, au moins dans un premier temps.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement de précision n° 293 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet des avis identiques à ceux de la commission, qui est parvenue à trouver un bon équilibre.

Évidemment, la durée de vie des objets est un réel problème. À preuve, les téléphones portables, un certain nombre d’appareils électriques et électroniques qui fonctionnent de moins en moins longtemps. La société de consommation et la loi du profit incitent à fabriquer des biens de moins en moins solides.

La définition de l’obsolescence programmée répond déjà en grande partie de cette problématique.

S’agissant de la durée de vie des produits, comme l’a dit fort à propos Gérard Miquel, la question se pose différemment par exemple pour la machine à laver d’une famille nombreuse et celle d’un célibataire : leur durée de vie n’est pas la même.

Par ailleurs, en l’absence de toute sanction, quel contentieux engager si la machine tombe en panne six mois avant la fin de sa durée de vie programmée ?

Cette problématique doit être approfondie ; c’est un vrai sujet.

En réalité, il s’agit de savoir comment faire de l’affichage de la durée de vie un argument commercial valorisant auprès du consommateur. La solution trouvée par la commission devrait permettre de préciser petit à petit ce point. Elle consiste à mener des expérimentations, mais encore faut-il que ces dernières se déroulent en fonction d’un protocole technique très rigoureux, de manière qu’il soit possible d’en tirer rapidement les enseignements, et peut-être également en fonction de politiques contractuellement élaborées avec les industriels.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a bien pris en compte la préoccupation des auteurs de ces amendements.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 740.

Je trouve intéressante la formulation retenue dans son amendement par M. Doligé : « Le délai de mise en œuvre [de l’obligation] est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production. » Elle ne me paraît pas contradictoire avec la volonté du rapporteur pour avis de « laisser du temps au temps » ni de nature à empêcher l’expérimentation.

Par conséquent, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 563 rectifié sexies.

L'amendement n° 740 est retiré.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° 563 rectifié sexies.

Tout d’abord, monsieur Dantec, je trouvais très bien, intéressant et frappé au coin du bon sens votre amendement. C’était également l’appréciation de M. le rapporteur pour avis, même s’il a émis un avis défavorable.

Cela étant, il y a d’un côté la rédaction de l’article, et de l’autre côté la manière dont il sera appliqué. Les produits des métiers d’art seront-ils concernés par ces expérimentations sur l’affichage de la durée de vie ? Leurs fabricants seront-ils libres de ne pas annoncer une durée de vie pour ces produits ? Il serait quand même compliqué de le faire par exemple pour une montre qui se transmettra de père en fils, de mère en fille, voire de génération en génération !

J’aimerais savoir exactement quelle est l’analyse du rapporteur pour avis. En fonction de sa réponse, je donnerai satisfaction ou non à M. Dantec en maintenant ou non le présent amendement. Si je décidais de le maintenir, je serai moins peiné en cas de rejet si M. le rapporteur pour avis abonde dans mon sens ; dans le cas contraire, j’espère qu’il sera voté.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue. La commission s’est bien sûr interrogée et a même procédé à des auditions sur le sujet. La joaillerie, la maroquinerie, les produits fabriqués par les artisans d’art sont exclus d’office du champ d’application de l’article 19 dans sa rédaction issue de nos travaux, contrairement à ce qu’avait retenu l’Assemblée nationale.

Nous avons privilégié une forme incitative. Dès le départ, nous avons compris qu’il n’était pas de l’intérêt de notre pays de combattre ce qui marchait bien.

Monsieur Bignon, l'amendement n° 563 rectifié sexies est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 563 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 248 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Guerriau et Bockel, Mmes Goy-Chavent, Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la première phrase

Supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivantssont identiques.

L'amendement n° 70 rectifié quinquies est présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Jarlier et Tandonnet.

L'amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

Il s’agit de garantir aux collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets une liberté de choix.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi non seulement divise par deux le stockage des déchets, mais tend également à exclure toute unité de valorisation énergétique et tout traitement mécano-biologique. De fait, il impose aux collectivités des schémas standardisés, des organisations normalisées ou des choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

Or les collectivités assument leur compétence déchets avec un souci permanent de préservation de l’environnement. Cette disposition jetterait une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d’installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleures conditions environnementales possibles.

L'amendement n° 157 rectifié ter n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.

L'amendement n° 713 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 49.

Par une nouvelle rédaction de la troisième phrase de l’alinéa 12, cet amendement tend à prévoir la généralisation progressive du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public. Il s’agit de ne pas imposer de schémas standardisés, d’organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

L'amendement n° 713 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 71 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et M. Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, si les conditions techniques et économiques le permettent en particulier en milieu urbain, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Il s’agit d’un amendement de repli.

L'amendement n° 192 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Loisier et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 12, troisième phrase

Remplacer les mots :

, jusqu'à sa

par les mots :

là où cela est possible, dans un principe de

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 206 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Troisième phrase

Supprimer les mots :

d’ici à 2025,

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025

La parole est à M. Éric Doligé.

L’alinéa 12 du présent article fixe comme objectif, afin de respecter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, la valorisation de 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et de 60 % en 2025. Afin d’y parvenir, les communes et les syndicats intercommunaux compétents en matière de prévention et de gestion des déchets doivent davantage recourir au tri à la source des déchets organiques, ainsi qu’à la tarification incitative, dont l’usage serait généralisé en 2025.

Ces dispositions déterminent des objectifs irréalistes, tant dans leur contenu que dans les délais impartis. Dans la mesure où seuls 20 % des déchets alimentaires sont valorisés par un tri à la source selon l’étude d’impact et où la tarification incitative peut se révéler difficile à mettre en œuvre, notamment en zone rurale, il est peu probable que ces techniques puissent être généralisées d’ici à 2025.

Toutes les collectivités territoriales ne disposent d’ailleurs pas des moyens techniques et financiers nécessaires à l’application de ces dispositions, lesquelles, introduites par voie d’amendement parlementaire, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de leur incidence sur les finances locales.

Si les incitations en faveur du tri à la source et de la tarification incitative peuvent être conservées, il importe en revanche de supprimer l’échéance fixée à 2025 ainsi que l’objectif de couverture de 15 millions d’habitants à 25 millions d’habitants. En effet, dans la mesure où ils peuvent difficilement être tenus, ils affaiblissent la crédibilité d’ensemble du dispositif.

Je reprends volontiers à mon compte la formule du rapporteur pour avis : quand il n’y a pas d’étude d’impact, en général, c’est du bavardage !

L'amendement n° 117, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

mesurera les effets de

par les mots :

préalable précèdera

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’alinéa 12 de l’article 19 prévoit une augmentation de « la quantité des déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière notamment organique ». À cette fin, il dispose : « Le service public de gestion des déchets [...] progresse dans le tri à la source des déchets organiques ».

Nous partageons bien entendu cette volonté. Toutefois, pour notre part, nous estimons que les outils pour y parvenir doivent être choisis en fonction des contraintes propres à chaque bassin de production de déchets et aux projets locaux. Je pense particulièrement à la collecte à la source qui répond à des contraintes différentes en zone rurale et en zone urbaine.

L’alinéa 12 renvoie à une étude d’impact pour déterminer les effets du tri à la source des déchets organiques. Par cet amendement, nous souhaitons lever toute ambiguïté en précisant que cette étude sera menée antérieurement à la généralisation d’un tel tri.

Les cinq amendements suivantssont identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, César, Gremillet, Chasseing et Calvet et Mmes Deromedi et Duchêne.

L'amendement n° 158 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 246 rectifié septies est présenté par MM. Jarlier et Marseille, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne et Tandonnet.

L'amendement n° 271 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Médevielle, Guerriau et Gabouty, Mme Doineau et M. Bonnecarrère.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

vers la généralisation d’une

par les mots :

dans la mise en œuvre de la

2° Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve d’une maîtrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 50.

Il s’agit de développer la tarification incitative sans pour autant l'imposer aux collectivités. Ces dernières doivent rester libres de choisir de la mettre en place ou non, compte tenu des implications financières et techniques pour elles.

Dans certains contextes en effet, en particulier en milieu urbain, la mise en place de la tarification incitative peut avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité, mais aussi des incidences environnementales, par exemple l’augmentation des dépôts sauvages.

Les amendements n° 80 rectifié bis, 158 rectifié ter, 246 rectifié septies et 271 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 118, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer le mot :

généralisation

par les mots :

mise en œuvre

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Il s’agit de faire confiance aux collectivités territoriales en leur laissant la liberté de déterminer la politique de tarification progressive à mettre en œuvre en fonction du contexte et du projet de chaque territoire.

Certains craignent en effet que la mise en place de la tarification incitative n’ait, dans certaines situations, plusieurs effets négatifs : hausse des coûts, instabilité financière des ressources de la collectivité, augmentation des dépôts sauvages. Ces derniers sont une réalité ; personne ne le nie. Les effets pervers de la tarification incitative sont-ils négligeables ? C’est toute la question !

Aujourd’hui, la tarification incitative concerne 5 millions d’habitants. Dans son avis du mois de juillet 2014, le Comité pour la fiscalité écologique, le CFE, conclut : « Le groupe déchets du CFE a pu organiser un retour d’expériences, incluant un travail économétrique du CGDD – le Commissariat général au développement durable – sur les données ADEME quantifiant l’impact du passage à la tarification incitative, complété par des études plus qualitatives de quelques collectivités. Pour mieux cerner les difficultés de mise en œuvre, un travail spécifique a été réalisé sur les quelques collectivités ayant rencontré des difficultés de mise en œuvre au point d’abandonner le système.

« Ce retour d’expérience confirme l’intérêt de la tarification incitative pour inciter les usagers à modifier leur comportement. Elle diminue très nettement la production d’ordures ménagères résiduelles [...] et augmente le tri et le dépôt en déchèteries. »

Cependant, l’avis souligne deux points d’incertitude relatifs à l’incidence de cette disposition : la prévention de la production des déchets, d’une part, les comportements inciviques, d’autre part.

Enfin, toujours selon le CFE, « le retour d’expérience montre que cette réforme exige un portage politique fort – Gérard Miquel l’a souligné tout à l’heure –, qu’elle doit s’inscrire dans un projet plus global d’amélioration de la gestion des déchets et que les spécificités territoriales sont décisives. »

Dans notre amendement, nous respectons l’esprit de ces recommandations. Nous soutenons l’inscription d’une feuille de route dans le projet de loi, mais il nous semble plus juste de viser la mise en œuvre et non la généralisation d’une telle fiscalité.

L'amendement n° 785 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole est interdit au 1er janvier 2017.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 12 de l’article 19. Les usines de tri mécano-biologique permettent d’isoler la fraction organique des déchets après avoir stocké, traité et trié toutes les sortes d’ordures ménagères ou agricoles. Or, dans une centrale de tri mécano-biologique, on laisse stocker plusieurs jours d’affilée les biodéchets mélangés aux déchets résiduels, plastiques, métaux lourds, produits chimiques, éventuelles terres rares, avant de les trier. On laisse ainsi s’opérer une contamination inévitable. Pourtant, l’équation est simple : si les déchets organiques sont pollués, le compost étendu sur les sols sera aussi contaminé.

L’alinéa 12 permet d’entrevoir enfin une collecte à la source des déchets organiques, le compostage de proximité pour le plus grand nombre, la valorisation des déchets sous forme de matière. En plus de soutenir les filières de méthanisation de proximité, cela améliorera le rendement économique des filières de traitement des déchets et, surtout, diminuera l’incidence environnementale des déchets.

Cette transition vers plus d’économie circulaire sera d’autant plus rapide qu’est prévue une tarification incitative des collectivités territoriales. Gageons que l’étude d’impact nous montrera l’ensemble des bienfaits de cette politique, notamment la qualité des apports qui seront rendus aux sols à la fin de ce processus de valorisation de nos déchets organiques. Les déchets d’aujourd’hui sont en effet nos ressources de demain. C’est vrai non seulement pour les matériaux, plastiques, métaux, etc., mais aussi pour la matière organique : ce que l’on prend des sols doit bien entendu retourner aux sols, qu’il s’agisse de terres agricoles ou de potagers domestiques.

Interdire de nouvelles installations de tri mécano-biologique à partir de 2017 pour traiter nos ordures ménagères est essentiel pour pouvoir rendre aux sols des matières organiques non polluées lors du mélange initial des matériaux dans nos poubelles.

L’adoption de cet amendement permettra simplement d’accélérer le processus de transition en évitant de nouvelles installations qui deviendront obsolètes d’ici à 2025, lorsque le tri à la source aura été généralisé. Les usines de tri mécano-biologique pourront être utilisées pour traiter d’autres types de déchets, mais sans prendre en compte les déchets biologiques.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Tous ces amendements, notamment l’amendement n° 70 rectifié quinquies, visent à supprimer la référence à la généralisation du tri à la source des déchets organiques, ce à quoi la commission est défavorable. Il ne s’agirait plus que de progresser dans le tri de ces déchets, sans que soit indiqué, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle du texte, que l’objectif à terme est bien que chaque citoyen dispose, en 2025, d’une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles.

J’en profite pour évoquer de façon plus précise la question du tri à la source des biodéchets. La directive européenne en cours de discussion prévoit, pour l’heure, d’imposer une généralisation de la collecte séparée de ces déchets. Le projet de loi que nous examinons ne va pas jusque-là, mes chers collègues ! Il entend généraliser le tri à la source des biodéchets de manière progressive, d’ici à 2025.

Ce tri à la source peut prendre plusieurs formes : la collecte séparée, dans les lieux où cette méthode est la plus pertinente, le compostage individuel des biodéchets, ou encore le compostage collectif.

Ainsi, les collectivités pourront choisir l’outil le mieux adapté aux spécificités de leur territoire. C’est d’ailleurs ce que la commission a souhaité expliciter dans la rédaction finale qu’elle a retenue, laquelle est le fruit d’amendements divers, émanant de tous bords politiques.

Les obligations découlant de la directive européenne à venir sur les déchets nous invitent à anticiper le tri à la source, lequel présente plusieurs avantages significatifs.

Tout d’abord, cette technique permet de fabriquer un compost de qualité, posant moins de problèmes d’acceptabilité pour les agriculteurs.

Ensuite, elle permet de réduire la part des déchets organiques enfouis ou, pis, incinérés. Cette dernière méthode revient à brûler de l’eau !

Voilà pourquoi nous devons être vigilants !

Tout à fait, mon cher collègue !

Inutile de dire que brûler de l’eau n’a pas grand sens…

De surcroît, le tri à la source permet de créer des emplois nouveaux et non délocalisables.

Ajoutons qu’une plateforme de compostage n’exige pas un niveau élevé d’investissements.

Au-delà des économies liées au transport des déchets, le maillage de proximité permet, lui aussi, de créer des emplois locaux autour de l’activité des plateformes.

Enfin, ce tri permet des synergies avec le monde agricole. Je songe notamment au plan de développement de 1 000 méthaniseurs agricoles d’ici à 2020. Ces équipements pourront bénéficier de l’apport des biodéchets, si ces derniers sont triés à la source.

Le coût de cette mesure inspire bien des supputations, qui m’invitent à opérer une mise au point : limiter les calculs à la hausse des coûts de collecte n’est pas rigoureux intellectuellement. Il ne faut pas oublier de prendre en compte le recul de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles. La refonte des collectes permettra d’optimiser les coûts. Avec un meilleur aiguillage des biodéchets, le reste des ordures ménagères et des emballages pourra être collecté de manière beaucoup plus espacée.

Sur ce sujet, je peux mentionner un exemple que je connais bien : la pratique du tri sélectif dans le ménage du sénateur Nègre.

Sur l’initiative de son président, Christian Estrosi, la métropole Nice-Côte d’Azur a mis des composteurs à la disposition de tous ses habitants susceptibles d’y avoir recours, à savoir ceux qui disposent d’un jardin. Même si les personnes vivant en appartement ne sont pas concernées, cette mesure est un grand succès.

Madame Didier, on sait bien qu’il existe des comportements inciviques, mais nos concitoyens peuvent également se conduire civiquement. Vous l’avez souligné vous-même, il faut les accompagner en faisant preuve de pédagogie.

En l’occurrence, je le répète, si l’on trie à part les biodéchets, les collectes coûteront moins cher, les collectivités territoriales pourront faire des économies et peut-être les taxes d’ordures ménagères baisseront-elles.

De nombreuses collectivités pratiquent déjà le tri à la source, et cette méthode a fait ses preuves.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 70 rectifié quinquies. Sur ce sujet, restons-en au compromis atteint en commission. Cette solution me semble allier la prise en compte des obligations européennes, le pragmatisme dans la mise en œuvre du tri et le respect des spécificités des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, si, pour une fois, au lieu d’être à la traîne, la France parvient à anticiper la mise en œuvre de directives européennes, elle pourra émettre un signal non négligeable pour nos concitoyens.

Quant à la suppression par la commission de la phrase selon laquelle le déploiement de nouvelles installations d’usines de tri mécano-biologique doit être évité, elle ne va pas dans le sens souhaité par certains, mais elle apporte de nouveau une grande souplesse aux collectivités de base.

L’amendement n° 49 tend à supprimer la référence à l’horizon de 2025 pour la gestion des déchets organiques et à préciser que la généralisation prévue s’accomplit sous réserves. À mon sens, nous avons répondu à ces préoccupations par deux biais. À travers le texte adopté par la commission, une étude d’impact est prévue quant au coût de la généralisation du tri à la source. La mise en œuvre de celle-ci ne se fera donc pas à l’aveuglette sur le plan financier.

Par ailleurs, nous avons garanti la souplesse nécessaire : chaque collectivité déterminera la solution technique la mieux adaptée à son territoire et le rythme de déploiement du tri à la source selon les spécificités locales. L’efficacité des dispositifs mis en œuvre est donc normalement favorisée par cette souplesse de choix pour les collectivités, au plus près des réalités du terrain.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les dispositions de l’amendement n° 71 rectifié quater figurent déjà, pour partie, dans le texte de la commission, lequel indique que, pour la généralisation du tri, les collectivités définissent à la fois les solutions techniques et le rythme de déploiement adapté à leur territoire. En outre, cet amendement tend à supprimer l’échéance de 2025. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 206 rectifié ter tend lui aussi à supprimer l’horizon de 2025, ce pour la généralisation du tri à la source des biodéchets. Par ailleurs, il vise à supprimer les objectifs de couverture du territoire pour la tarification incitative.

Il me paraît préférable de conserver ces objectifs chiffrés, qui fixent un cap clair pour les collectivités territoriales comme pour les acteurs économiques.

Au sujet des biodéchets, il me semble important de conserver la date de 2025, qui, je le rappelle, résulte du paquet européen de directives relatives aux déchets.

De surcroît, je me permets de vous rappeler, pour mémoire, les conclusions d’un rapport publié au mois de juillet 2014 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. l’AMORCE. En 2009, la France comptait 30 collectivités pionnières dans le domaine du tri à la source, représentant 600 000 habitants. L’année dernière, nous en étions parvenus à 190 collectivités couvrant près de 5 millions d’habitants.

Vous le constatez, l’évolution existe et, comme les chiffres l’attestent, elle est de grande ampleur. Je le répète, cette incitation est très vertueuse pour les finances des collectivités locales, ce qui n’a pas échappé à nos collègues maires.

Je demande par conséquent à M. Doligé de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je suis favorable à l’amendement n° 117, à condition qu’il soit rectifié. Il convient, à mon sens, d’en supprimer le mot « préalable », qui semble redondant, et de conjuguer au présent le verbe « précéder ».

Quant à l’amendement n° 50, je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je le rappelle, il ne s’agit que de progresser vers une généralisation. La loi Grenelle I, que nous avons tous votée, prévoyait par son article 46 l’intégration obligatoire, sur tout le territoire, d’une part incitative dans la redevance de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En l’occurrence, nous sommes face à une proposition plus souple et plus réaliste.

Les dispositions de l’amendement n° 118 sont presque identiques à celles de l’amendement n° 50. La commission en demande également le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Je rappelle que nous ne visons même pas la moitié de la population à l’horizon de 2025. Cet engagement reste donc assez restreint.

Enfin, sur l’amendement n° 785 rectifié, j’émets un avis défavorable. Dans la pratique, la demande formulée par M. Labbé sera progressivement satisfaite : à travers cet article 19, et en lien avec les textes européens, nous visons la généralisation du tri à la source pour les déchets organiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec cet article, nous abordons un thème très important : le tri à la source des déchets organiques. Sur ce sujet, notre pays a pris beaucoup de retard, mais il progresse désormais à vitesse accélérée. On le constate, au plan que ce soit des pratiques quotidiennes ou des projets de territoire.

À mon sens, la rédaction proposée par la commission du développement durable du Sénat atteint un bon équilibre, qu’il n’est pas judicieux de modifier. En effet, elle permet de souligner la nécessité d’un tri à la source pour garantir la qualité de la valorisation des déchets organiques. De surcroît, elle ne conduit pas à préconiser une solution technique particulière, au contraire ; elle précise que diverses solutions peuvent être adaptées.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets, bien entendu, un avis défavorable sur l’amendement n° 70 rectifié quinquies.

Les amendements n° 49 et 71 rectifié quater tendent à mettre en doute le réalisme et l’efficacité du dispositif élaboré. C’est le droit de leurs auteurs : à moi de répondre à ces interrogations.

Dans ce domaine comme en règle générale, le texte de la commission me semble refléter un bon équilibre. Je rappelle que les objectifs figurant dans ce projet de loi ont été déterminés d’après les travaux du Conseil national des déchets – M. Miquel ne me contredira pas. Je songe notamment à la diminution de moitié de la mise en décharge. Le Gouvernement s’est inspiré de ces études et de ces préconisations, qui lui ont paru à la fois réalistes et efficaces.

En conséquence, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements n° 206 rectifié ter, 117, 50 et 118 visent à supprimer la tarification incitative. À mes yeux, ce serait, là aussi, une erreur. On a observé que cette tarification permettait aux collectivités territoriales de dégager des économies.

Nous disposons donc, dans ce domaine, d’une très grande source d’économies. La tarification incitative sensibilise les producteurs de déchets – habitants, administrations, entreprises – à la réduction des déchets dans leur ensemble, en particulier via le développement du compostage. Des solutions simples et pratiques existent pour la mettre en œuvre, et elles ne nécessitent pas des systèmes technologiques complexes. Ainsi, le paiement en volume du bac ou du sac acheté peut se révéler simple et pratique.

Au reste, les incivilités sont peu nombreuses et, suffisamment anticipées, elles peuvent être gérées sans problème.

Le calendrier proposé par le biais du présent texte est réaliste : entre 1998 et 2007, une trentaine de collectivités ont mis en œuvre cette tarification incitative pour un ensemble de 600 000 habitants. À la fin de l’année 2013, 214 collectivités regroupant 5, 5 millions d’habitants l’avaient adoptée. La performance est claire : la réduction de la collecte est en moyenne de onze kilogrammes par habitant pour une année.

L’expérimentation menée par le Grand Besançon a montré que cette tarification pouvait être appliquée en milieu urbain. Elle a permis une diminution de la collecte des ordures ménagères résiduelles de 166 à 105 kilogrammes par habitant en zone périphérique, et de 200 à 155 kilogrammes par habitant en zones de centre-ville, soit un recul de 22 %. Ce sont là des progrès considérables, qui dégagent les économies dont j’ai précédemment fait état.

Au surplus, je rappelle que les collectivités volontaires sont financièrement soutenues dans le cadre de l’appel à projet « territoires zéro gaspillage zéro déchet ».

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les n° 206 rectifié ter, 117, 50 et 118.

Enfin, l’amendement n° 785 rectifié vise à interdire de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Monsieur Labbé, votre constat de départ est juste : pour obtenir des biodéchets de qualité non contestable, il faut bien entendu procéder à un tri à la source. Aussi, la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique ne serait pas pertinente. Au demeurant, ces chantiers ne seront plus aidés par l’ADEME.

Pour autant, à ce stade, il n’est pas nécessaire de prononcer une interdiction systématique. Ce domaine est de la responsabilité des collectivités territoriales. Force est de constater que, au fur et à mesure de la montée en puissance du tri à la source, ces installations perdront toute pertinence.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

J’interviens sur cet amendement, mais plusieurs autres vont dans le même sens.

Nous en sommes tous d’accord, il faut développer le tri à la source – certes, il progresse –, encore faudrait-il en mesurer les conséquences financières. Avec le ramassage et les autres actions nécessaires, la ligne « ordures ménagères » devient la plus importante du budget de nombreuses collectivités. Les sommes réclamées aux habitants sont parfois dissuasives.

Cela étant, je souhaite obtenir une précision nécessaire. Une date est-elle prévue, à partir de laquelle on ne pourra plus mettre en place de tri mécano-biologique, ou TMB ? Certaines installations viennent en effet d’être ouvertes, après des investissements très importants, que les collectivités doivent amortir.

Lors de la défense de l’amendement n° 785 rectifié, Joël Labbé évoquait le risque de pollution né du fait que les produits sont stockés ensemble. Mais avant d’autoriser l’épandage des boues issues des stations d’épuration sur les champs agricoles, des analyses sont réalisées et il en va de même du compost ! Il faut parfois aller voir comment cela se passe sur le terrain !

Nous aussi, nous connaissons le terrain !

La pollution du produit, dont l’agriculture a besoin en raison de la disparition du compost, est donc repérée. Je n’insisterai pas parce que cet amendement a reçu deux avis défavorables.

Je suis tout à fait d’accord pour que nous aspirions à être les meilleurs, mais arrive un moment où il faut être réaliste ! J’ai à l’esprit la question de l’eau et de l’assainissement individuel, un autre sujet qui entre dans le champ de votre responsabilité, madame la ministre. L’un de vos prédécesseurs, en l’occurrence M. Borloo, avait fait retenir la date butoir de 2015 – c'est-à-dire cette année ! – afin de respecter les échéances imposées au plan européen.

J’avais alors affirmé que nous devions être pragmatiques et admettre que nous n’y arriverions pas. Nous ne disposions ni des techniciens ni des moyens financiers nécessaires. On m’avait expliqué qu’il fallait surtout donner des gages à l’Europe, et donc fixer des dates. Je partage la volonté d’avancer, à 200 %, mais il faut faire attention lorsque l’on détermine des dates ! Depuis, cette échéance a déjà été reportée à 2023 ou 2027, je ne sais plus. Au bout du compte, on a constaté que c’était irréalisable !

Par ailleurs, un autre de vos prédécesseurs, Mme Lepage, a inauguré voilà quelques jours une usine de TMB dans ma région, en Seine-Maritime, grâce à laquelle nous pourrons traiter et améliorer le compost.

En conclusion, une date a-t-elle été définie ? Si tel n’est pas le cas, c’est très bien. Si une date éloignée a été choisie, avec un dispositif très souple, pourquoi pas ? Mais il faut être prudent : le mieux est parfois l’ennemi du bien !

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Parlons non pas du mieux, mais du bien !

Quelle est la situation actuelle ? Les résultats du tri mécano-biologique sont divers, semble-t-il. Un certain nombre d’installations fonctionnent bien, d’autres moins. La commission a prévu d’introduire de la souplesse dans le système. Lors de ses travaux, auxquels vous avez assisté, mon cher collègue, elle a supprimé de l’article 19 la phrase suivante : « Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. » Mais elle a fixé un objectif : « progresser » – c’est le terme choisi – vers la généralisation du tri à la source. Nous allons donc progresser, en fixant un objectif d’ici à 2025.

En outre, nous venons de décider la réalisation d’une étude d’impact, à notre demande, afin d’avancer les yeux ouverts.

J’ai par conséquent le sentiment que le travail effectué par les membres de la commission représentant toutes les tendances politiques de cet hémicycle est constructif.

Je suis bien d’accord !

Il est à la fois ambitieux – nous souhaitons aller de l’avant, nous ne sommes pas des conservateurs – et réaliste. Il me semble que ces éléments répondent à votre interrogation.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Ce débat me rajeunit de vingt ans !

M. Alain Bertrand. C’est vrai, vous faites très jeune !

M. Gérard Miquel. Quand nous avions mis en place les collectes sélectives, nous avions entendu le même discours, particulièrement dans les zones rurales, dont les habitants avaient alors la réputation d’être moins malins, moins évolués qu’à la ville, et un peu conservateurs.

C’est faux !

Mais non !

Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas M. Karoutchi qui aurait de telles pensées !

Nous avons apporté la preuve du contraire.

Mes chers collègues, ne soyons pas passéistes. Les choses évoluent. Voulant installer une usine de TMB dans mon département, j’ai beaucoup consulté. Après avoir rencontré les agriculteurs, l’ADEME et des spécialistes, j’y ai renoncé, car si j’avais fait le choix contraire, je ne pourrais pas organiser les collectes de fermentescibles !

Je partage l’analyse de M. le rapporteur pour avis sur ce sujet : il ne s’agit pas d’arrêter les installations existantes, tous ces incinérateurs qui fonctionnent. Il faut les améliorer et les faire évoluer, afin de permettre la mise en place des collectes de fermentescibles grâce auxquelles, dans de nombreux cas, des tournées de ramassage des ordures pourront être supprimées. Comme M. le rapporteur pour avis, j’ai un composteur dans mon jardin, et, je vous l’assure, mes chers collègues, je ne mets plus grand-chose dans la poubelle résiduelle, que je peux garder sans problème durant quinze jours !

Bien sûr !

Nos concitoyens aiment la maison individuelle disposant d’un jardin. Tous ceux qui en jouissent devraient avoir un composteur individuel ! Ce n’est pas compliqué à mettre en œuvre. Nous l’avons fait dans certains secteurs et cela fonctionne !

Mais ce n’est pas possible en appartement !

Aujourd’hui, on ne peut pas conseiller à une collectivité d’installer une usine de TMB. En revanche, on doit permettre à ceux qui viennent de réaliser des investissements de les amortir !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Cette intervention couvrira plusieurs sujets. Je partage les préoccupations exprimées par Charles Revet, Je me suis occupé de l’environnement dans une grande métropole : l’épandage des boues, notamment, constitue un sujet majeur. Il faut absolument en défendre le principe, car la perte de cette matière organique représenterait un gaspillage insupportable. De surcroît, à défaut, celle-ci serait souvent remplacée par des engrais d’importation, plus chargés en métaux lourds.

L’enjeu, nous en sommes d’accord, c’est la surveillance des produits d’épandage, comme les boues issues du TMB. Nous devons être fermes sur ce point. La responsabilité, partagée entre l’agriculteur, l’épandeur et celui qui produit, constitue toujours un problème. La question est sérieuse, mais elle ne fait pas l’objet du débat de ce jour. Il faudra y revenir.

En outre, je soutiendrai l’amendement présenté par Évelyne Didier concernant le vieux débat entre la taxe sur les ordures ménagères, la TOM, ou la redevance sur les ordures ménagères, la ROM.

Ah !

Mon discours ne sera peut-être pas tout à fait politiquement correct pour un écologiste, mais cela peut arriver à tout le monde !

Tant mieux !

Pour une fois !

Ainsi nous pouvons faire valoir notre liberté d’esprit !

Cela étant, je crois beaucoup au service public. C’était le sens de votre intervention, ma chère collègue. Dans mon agglomération, la régie assume encore une part importante de la gestion des déchets et de l’eau et ses résultats économiques sont tout à fait concurrentiels par rapport au service privé. Nantes étant une ville d’équilibre, les deux systèmes se partagent le marché. Ainsi, les secteurs privé comme public sont fortement incités à être performants en matière de qualité du service. Fondamentalement, même sous forme de délégation, il s’agit toujours d’un service public.

Or son financement doit être conçu non pas uniquement comme le paiement d’une prestation de service, mais aussi comme une forme d’impôt et de mutualisation de la charge. Ce point est très important à mes yeux. La logique de la redevance contrevient un peu à cette idée qu’il s’agit également d’un impôt mutualisé.

Il ne me semble pas, en effet, qu’il y ait égalité des uns et des autres face à la production de déchets. Je suis favorable à la redevance dans les secteurs où se trouve un seul type d’habitat, en l’occurrence des maisons : chacun prend ses responsabilités, et celui qui n’installe pas de composteur paye plus cher. En zone d’habitat vertical, toutefois, il est beaucoup plus difficile de produire moins de déchets que dans une résidence disposant d’un composteur. Dès lors, ce sont souvent les classes moyennes aisées qui ont la capacité d’émettre très peu de déchets. L’aspect mutualisation du service disparaît donc en partie avec la redevance.

Il me semble que l’amendement est sage : il ne tend pas à rejeter la redevance, mais vise à réserver tout de même une marge d’appréciation aux collectivités, notamment en termes de justice sociale. Par conséquent, je le voterai.

Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

Madame Procaccia, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 49 est retiré.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l'amendement n° 71 rectifié quater.

Madame la présidente, cet amendement étant satisfait par la commission, je le retire.

L'amendement n° 71 rectifié quater est retiré.

Monsieur Doligé, l'amendement n° 206 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié ter.

Madame Didier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 117 dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

Tout à fait, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 12, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

mesurera les effets de

par le mot :

précède

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.

Madame Procaccia, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente. En milieu urbain, cependant, les choses ne se présentent pas toujours comme en milieu rural. Les deux amendements que j’ai défendus portaient sur les problèmes de financement des collectivités.

L'amendement n° 50 est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Catherine Procaccia parle d’or ! Mes chers collègues, en effet, nous savons très bien que la généralisation de ce tri ne sera pas simple à mettre en œuvre en milieu urbain. Le présent texte est cependant large et la commission a tenu à le rendre souple, tout en fixant un objectif et un horizon : dix ans. Faisons donc des efforts dans ce domaine !

En outre, plusieurs systèmes différents ont été prévus pour répondre à cette obligation. On se donne ainsi une souplesse d’action sur le terrain, digne, je dirais, des élus locaux.

Madame Didier, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 785 rectifié.

J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur pour avis, et j’ai beaucoup apprécié la finesse de son analyse. J’avais presque envie de maintenir mon amendement, mais Mme la ministre a affirmé que l’ADEME ne financerait plus les installations d’usines de tri mécano-biologique des déchets. Au fil du temps, le volet biologique du tri mécanique va donc s’éteindre de lui-même.

C’est pourquoi je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 785 rectifié est retiré.

L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire. Cette extension nécessite de réunir au préalable les pré-²requis techniques et économiques qui sont issus de l’expérimentation déjà menée sur ce sujet, de développer des débouchés pour les matières issues du recyclage, de mettre en place des solutions de valorisation complémentaires pour les emballages plastiques non recyclables, de faire évoluer les pratiques de collecte et de tri. L’ensemble des acteurs concernés par la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, notamment les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion des déchets et les pouvoirs publics, se mobilisent collectivement en ce sens, afin de rendre possible la généralisation par étapes des nouvelles consignes d’ici à 2022 ;

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement tend à ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, tout en retenant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire, ce qui correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages.

Cette date a été identifiée dans le cadre des réflexions en cours, qui ont été engagées à la suite de l’expérimentation de l’extension. Il s’agit d’un bon compromis entre ambition et applicabilité technique, notamment pour ce qui concerne l’évolution nécessaire des centres de tri et le développement des débouchés pour les plastiques recyclés issus des nouveaux types d’emballages triés.

L’amendement vise également à préciser les conditions nécessaires pour que cette extension puisse être couronnée du succès que nous espérons.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié ; elle souhaite que la première phrase soit complétée par les mots « d’ici à 2022 » et que soient supprimées les deux autres phrases. En effet, elle pense que l’extension des consignes de tri ne relève pas du domaine législatif.

Monsieur Miquel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

Oui, madame la présidente, je suis très favorable à cette modification.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 294 rectifié bis, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d'ici à 2022 ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques – c’est très important pour augmenter le taux de recyclage – permettra de faciliter le tri citoyen. Elle nécessite des aménagements importants dans l’organisation des installations de tri. C’est pourquoi il faut laisser une marge de manœuvre. L’horizon de 2022 est acceptable, mais le Gouvernement espère bien évidemment que cette échéance sera anticipée, comme toutes celles qu’il propose dans le présent texte.

Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.

L'amendement n° 249 rectifié quater, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Tandonnet et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

sélective

par le mot :

séparée

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée » qui correspondent aux termes officiellement utilisés dans les textes législatifs et réglementaires.

En particulier, l’article R. 541-49-1 du code de l’environnement définit la « collecte séparée » comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Cela exclut donc les flux résiduels, comme la levée des bacs des ordures ménagères, qui n’est pas une opération de collecte séparée.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission est favorable à cet amendement, qui mentionne effectivement les termes retenus dans le code de l’environnement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette précision rédactionnelle utile, qui correspond au vocabulaire usuel employé dans le code de l’environnement. M. Miquel contribue ainsi à améliorer le projet de loi, ce qui ne m’étonne pas…

M. Éric Doligé. Il a bien fait de venir !

Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 16, dernière phrase

Après les mots :

en capacité de brûler

insérer les mots :

de la biomasse et

La parole est à M. Alain Bertrand.

économie circulaire. L’un des objectifs de la politique de prévention et de valorisation des déchets tend à l’augmentation de la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés par le biais des combustibles solides de récupération.

Si, sur le principe, une telle valorisation paraît souhaitable, ce mode de traitement des déchets est loin d’être le plus respectueux de l’environnement : il figure d’ailleurs au dernier rang de la hiérarchie des modes de gestion des déchets fixée par la directive européenne de 2008.

En effet, les combustibles solides de récupération sont en grande partie composés de matières plastiques d’origine fossile, et leur combustion n’est pas sans conséquence en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement vise donc à préciser que les installations prévues pour assurer la valorisation énergétique de ces déchets pourront recevoir de la biomasse en mélange ou en remplacement des combustibles solides de récupération, afin de ne pas faire dépendre les installations des combustibles solides de récupération.

Il convient de se prémunir contre une telle évolution, parce qu’il existe un risque réel de détournement de la mise en décharge des déchets, leur valorisation étant économiquement plus intéressante.

En outre, la mise en œuvre du plan national de prévention des déchets devrait logiquement avoir des conséquences sur l’évolution des combustibles de récupération. Aussi, il faut s’assurer de la pérennité des installations d’incinération de ces déchets, ainsi que de la satisfaction, dans la durée, des besoins des clients consommateurs de chaleur et, ou, d’électricité issue de l’incinération de ces déchets.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement visant à préciser que les installations de production de chaleur et d’électricité doivent être en mesure de recevoir non seulement des combustibles solides de récupération, mais également de la biomasse. Cela lui paraît aller dans le bon sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement vous suggère, monsieur Bertrand, de retirer cet amendement.

En effet, sauf erreur de ma part, aux termes de la rédaction actuelle de l’article 19, ces installations peuvent déjà brûler de la biomasse quand il n’y a plus de combustibles solides de récupération. Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement ne risquerait-elle pas d’aboutir à ce que les installations n’aient que la biomasse comme alternative, ce qui n’est pas souhaitable ?

Je ne sais pas si la commission a procédé à des échanges de vue approfondis sur ce point. Il me semble que cet amendement pose problème…

Je le crois aussi !

Monsieur Bertrand, l'amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Il s’agit là d’un sujet extrêmement technique.

On ne peut pas mettre n’importe quoi dans une chaudière ou un incinérateur. Aujourd'hui, les incinérateurs ont besoin de matières organiques pour fonctionner. Si l’on y met d’autres produits, le pouvoir calorifique sera trop élevé, ce qui entraînera des dégâts.

C’est pourquoi il faut favoriser les combustibles solides de récupération pour ce qui concerne la partie non recyclable des déchets. Certes, demain, les évolutions technologiques permettront de recycler plus que nous ne le faisons aujourd'hui.

Actuellement, ce sont les cimentiers qui recourent aux combustibles solides de récupération, et ce gratuitement. Même s’ils économisent du fioul lourd, il faut que nous payions le transport du produit, car ils sont en situation de quasi-monopole : ils sont les seuls à utiliser ces combustibles.

Si l’on met dans les incinérateurs des combustibles solides de récupération dans des proportions trop importantes, ceux-ci ne fonctionnent pas.

Pour ce qui concerne les chaufferies fonctionnant avec de la biomasse, il est difficilement possible d’utiliser de tels combustibles. De plus, ce ne sont pas les mêmes réglementations qui s’appliquent.

Même si je comprends les motivations qui sous-tendent cet amendement, je suis extrêmement prudent, car des problèmes technologiques peuvent se poser, que nous maîtrisons mal dans cette assemblée. Il faudrait faire appel à des spécialistes.

Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 16, dernière phrase

Remplacer le mot :

classiques

par le mot :

alternatifs

La parole est à M. Jean-François Longeot.

L’article 19 du projet de loi définit la transition vers une économie circulaire et fixe des objectifs de prévention et de gestion des déchets.

La commission du développement durable a notamment déterminé une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, afin d’en réduire progressivement la consommation. L’alinéa 16 du présent article dispose : « Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ».

Cette valorisation énergétique peut avoir ses limites si le process industriel est dépendant de l’alimentation en déchets, comme c’est ici le cas. Il est fait mention de combustibles dits « classiques », ce qui peut sous-entendre une origine fossile.

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du texte, en rendant les installations réversibles : il est possible de substituer, si nécessaire, au combustible solide de récupération initialement utilisé un combustible alternatif, comme la biomasse, plutôt qu’un combustible classique.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il faut entendre les mots « combustibles classiques » par opposition à l’expression « combustibles solides de récupération ». Cette mention ne vise donc pas spécialement ou pas exclusivement les combustibles fossiles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 193 rectifié est retiré.

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Assurer la valorisation des bois d’élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d’actions par les collectivités territoriales qui en génèrent.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement tend à encourager les collectivités territoriales à valoriser leur bois d’élagage.

En effet, ces déchets, issus de travaux d’entretien ou de valorisation des arbres, ne sont pas suffisamment exploités. Or ils constituent une ressource de qualité à haute valeur ajoutée pouvant être valorisée de multiples façons : énergétiquement, avec le bois énergie, ou en matière environnementale, avec le bois raméal fragmenté utilisé comme compost ou paillage.

Étant donné la quantité facilement mobilisable que représente cette ressource, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les collectivités territoriales, dans un délai raisonnable, de valoriser celle-ci au travers de programmes d’action de récupération. Nous proposons un délai de trois ans, afin que ce ne soit ni trop contraignant ni trop lointain.

Néanmoins, je reste ouvert à la discussion sur ce point, en vue de trouver le meilleur délai possible.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission a introduit dans le présent projet de loi un nouvel article, l’article 22 bis BA, qui prévoit la prise en compte dans le plan national de prévention des déchets de l’enjeu particulier du matériau bois. Cet article nous semble être un meilleur outil pour améliorer la valorisation du bois dans la mesure où il est plus souple, ne créant pas une nouvelle norme uniforme qui serait très difficile à appliquer pour certaines collectivités territoriales.

Il ne va peut-être pas aussi loin que vous le souhaiteriez, monsieur Miquel, mais il constitue une avancée. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La précision que tend à apporter cet amendement figure implicitement dans le présent projet de loi – nous le verrons lorsque nous aborderons la question de la responsabilité des collectivités territoriales dans le cadre de leur action de valorisation des déchets verts. Il n’en demeure pas moins que le sujet des bois d’élagage est très particulier, notamment en milieu rural, et pourrait mériter d’être mis en valeur en tant que tel.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Monsieur Miquel, l’amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?

Cet amendement n’arrive pas par hasard. En tant qu’ancien président de conseil général, j’ai mené des actions dans ce domaine. En effet, nous récupérons sur les voies de mon département 3 000 tonnes de plaquettes valorisées en chaufferie – le chantier se déroule facilement en période hivernale.

À quel prix ?

Il est préférable dans ma région de mettre les routes au soleil que de les laisser couvertes de végétation : elles sont ainsi plus sécurisées, leur revêtement dure plus longtemps, et cela permet aussi d’ouvrir le paysage qui, autrement, se ferme de plus en plus. Le gain est certain. Des départements voisins, qui n’ont pas mené une telle action – ils y viendront sans doute –, laissent, à la suite de l’élagage, se putréfier les branches dans les talus, ce qui n’est pas très rationnel.

Tant que les départements ont la charge des routes, et j’espère que cela durera…

Ce n’est pas sûr !

C’est même mal parti !

Et à condition que les départements existent toujours !

Même si les régions récupèrent la compétence, elles seront bien obligées de déléguer les routes aux départements. Je ne me fais pas d’illusion.

Mais revenons au présent débat. En tout état de cause, nous pourrions accorder trois ans aux collectivités – communes, communautés de communes ayant la gestion de la voirie communale, ou départements – pour valoriser les bois d’élagage. Pour ma part, je compte généraliser cette pratique dans mon département et l’étendre aux communautés de communes. Si nous pouvons récupérer 6 000 tonnes de plaquettes, c’est autant de gagné au profit de l’environnement.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Mon cher collègue, vous soulevez le problème et vous y répondez en quelque sorte ! Comme vous l’avez expliqué, dans votre département, vous valorisez les bois d’élagage, vous réalisez des économies grâce aux plaquettes utilisées, et vous avez un temps d’avance sur ceux qui ne le font pas encore.

Permettez-moi de vous donner lecture du début de l’article 22 bis BA : « Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. » Par conséquent, ce plan permettra d’intervenir. Il est programmatique et incitatif, sans imposer toutefois de contraintes, de normes supplémentaires aux collectivités. Quand certaines d’entre elles auront progressé en la matière, les autres, j’en suis sûr, les copieront. Quoi qu’il en soit, celles qui auront une attitude volontariste auront des retombées positives.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

L’enfer est pavé de bonnes intentions. La disposition que vise à prévoir le présent amendement est intéressante, mais à quel prix ? Mon cher collègue, avez-vous seulement interrogé l’Office national des forêts pour savoir ce qu’il en est de l’humus : ne faut-il pas laisser du bois pourrir sur le sol, afin que la matière organique fasse son œuvre ?

De plus, à imposer des contraintes supplémentaires aux collectivités – en particulier au conseil général pour quelques semaines encore –, ne risquez-vous pas de parvenir à l’effet inverse de celui qui est recherché ? Si les collectivités territoriales sont obligées de ramasser les déchets, de les valoriser plutôt que de les laisser au sol, elles finiront par ne plus rien faire ! À force de contraintes, elles n’en peuvent mais ! De surcroît, elles n’ont plus de moyens, et ce n’est pas vous qui me direz le contraire, en votre qualité d’ancien président de conseil général !

La parole est à M. Gérard Miquel, à titre exceptionnel, pour répondre à M. Sido.

Je ne considère pas que ce soit une contrainte. C’est au contraire la valorisation d’un produit qui n’était pas valorisé jusqu’à ce jour. Nous alimentons nos chaufferies avec des plaquettes provenant du bois d’élagage et le prix de revient de ce matériau n’est pas plus élevé que si nous devions en acheter.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Monsieur Miquel, vous êtes très soutenu par le Gouvernement, sauf peut-être sur cet amendement à propos duquel il montre une petite hésitation. Cela étant, je comprends votre position compte tenu de la situation de votre territoire : la végétation y est dense au bord des routes, mais dans d’autres territoires, elle est peu développée, voire quasi-inexistante. Si des programmes d’actions doivent être mis en œuvre dans ces derniers, il en résultera un coût très élevé, car il faudra parcourir de nombreux kilomètres pour ramasser le bois.

Rendez obligatoire la valorisation du bois d’élagage dans votre territoire et laissez aux autres une certaine liberté, en fonction de leurs besoins ! Mais j’approuve totalement votre démarche pour ce qui est de votre département.

Voilà !

Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié.

L’amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Bertrand.

L’alinéa 18 de l’article 19 dispose : « La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales sont intensifiées – juridiquement, je ne sais trop ce que cela signifie – afin que l’ensemble des objectifs » de la politique nationale des déchets tels que prévus par le présent article soient atteints.

Il s’agit donc de prévoir le renforcement d’un régime de sanctions, sans en préciser la teneur.

Cette disposition est, à mon avis, dépourvue de portée normative réelle et, donc, de légalité. Il convient de la supprimer.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cher collègue, vous avez raison, ce n’est pas normatif. Pour autant, la commission est malheureusement défavorable à votre amendement.

Si l’alinéa considéré ne précise pas les moyens de la lutte contre les sites illégaux et les fraudes, il figure à l’article qui fixe les objectifs à moyen terme de la politique des déchets en France. Il convient donc de prendre en compte sa dimension programmatique. Le renforcement de la lutte contre les pratiques illégales en matière de gestion des déchets est essentiel si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission : défavorable.

La parole est à M. Alain Bertrand.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 372 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, J. Gautier, Chasseing et César, Mmes Duchêne et Deromedi et MM. Guerriau et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224–13 et L. 2224–14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541–2 du code de l'environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure ; ».

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement vise à intégrer dans le cahier des charges des concessions hydrauliques les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur les barrages sont récupérés et valorisés. L’objectif est de pouvoir valoriser ultérieurement ces bois qui sont trop souvent oubliés, alors même qu’ils présentent une valeur ajoutée importante.

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général du présent projet de loi de lutter contre le gaspillage et d’optimiser l’utilisation de nos ressources naturelles.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement va clairement dans le sens d’une amélioration de la valorisation des déchets bois et d’une diminution du gaspillage des ressources. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 787, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l’interdiction de l’utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique à horizon 2020. Cette disposition a été supprimée par la commission et remplacée par une obligation de tri à la source de cette vaisselle devenue déchet. C’est, selon nous, insuffisant et cela ne répond pas au problème. Je relève que cet amendement ne prévoit que l’interdiction de la vaisselle en plastique ; il ne vise pas la vaisselle fabriquée à partir de matériaux compostables ou de matières biosourcées.

Je tiens à le souligner, il ne tend pas au rétablissement pur et simple de la disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale ; il est plus précis et s’inscrit dans un esprit de compromis – c’est tout le sens de notre travail collectif.

Il est également prévu qu’un décret pourra fixer des exceptions à l’interdiction de la vaisselle jetable dans les cas où des considérations techniques ou sanitaires rendraient totalement impossible la proscription de la vaisselle en plastique. Ce point a donné lieu à un long débat en commission, en particulier à propos de la vaisselle utilisée dans les avions.

L’idée d’une « taxe pique-nique » sur les produits jetables proposée par Jean-Louis Borloo en 2008 avait fait « pschitt ». Puisqu’il ne faut pas taxer mais que la nécessité de diminuer la quantité de déchets que nous produisons est de plus en plus pressante, pourquoi ne pas interdire ces vaisselles en plastique d’ici à 2020 ? Cela laisse aux industriels le temps de s’adapter et de développer de la vaisselle éco-conçue.

En conclusion, j’indique qu’un rapport qui vient de paraître annonce une multiplication par dix – vous entendez bien, mes chers collègues ! – de ces fameux continents de déchets plastiques qui représentent une menace pour l’ensemble des océans.

Ce n’est pas le fait de la France !

Avez-vous entendu M. le rapporteur pour avis, ma chère collègue : nous n’avons pas de plan B pour la planète ! Je veux bien que nous vivions dans un monde fermé mais, malheureusement, l’environnement n’a pas de frontières. Je suis tout de même assez surpris de votre remarque. Enfin, mon intention est non pas de polémiquer, mais de trouver des consensus !

Il faut vraiment flécher au plus vite les produits susceptibles de se retrouver à la rivière, puis à la mer, notamment ceux que l’on utilise sur l’espace public, car ce sont eux qui produisent énormément de dégâts sur l’environnement. Que des plastiques soient utilisés dans des filières de recyclage et dans le cadre de l’économie circulaire, soit ! Mais en l’occurrence, nous parlons des produits jetés sur l’espace public et qui se retrouvent dans l’environnement, notamment à la mer.

Le travail réalisé initialement par l’Assemblée nationale est important. La commission du développement durable du Sénat a démontré que, dans certains cas, il n’existe pas d’alternative. Le présent amendement, de compromis, intègre la nécessité d’exceptions. Il vise à répondre à un problème environnemental extrêmement grave, car cette vaisselle constitue une véritable pollution.

L'amendement n° 469, présenté par M. Longeot et Mmes Billon et Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

La commission du développement durable est revenue sur une disposition introduite dans le projet de loi par les députés, aux termes de laquelle il devait être mis fin, au plus tard le 1er janvier 2020, « à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». En effet, cette solution ne lui a paru satisfaisante ni sur le plan économique, ni sur le plan technique, ni surtout sur le plan de l’emploi.

Dans sa rédaction adoptée par la commission du développement durable sur l’initiative de M. le rapporteur pour avis, l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place par les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine en matière plastique d'un tri à la source au plus tard le 1er janvier 2018. Les auteurs du présent amendement estiment que cette échéance est trop rapprochée pour la mise en œuvre d’un tel dispositif ; ils proposent de lui substituer la date du 1er janvier 2020.

Au demeurant, la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement fixe à 2020 l’horizon d’interdiction des matières plastiques les plus dangereuses ou d’intégration des objectifs de tri. En plus d’être réaliste, le report à 2020 de l’année de référence nous permettrait donc de nous régler sur les objectifs européens.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’amendement n° 787 vise à rétablir l’interdiction pure et simple de la vaisselle jetable en plastique. La commission du développement durable a considéré que cette solution n’était pas la bonne, pour plusieurs raisons.

D’abord, la réglementation européenne proscrit ce type d’interdiction de mise sur le marché, à moins que le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n’ait été préalablement démontré, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.

Ensuite, aucune alternative compostable viable à la vaisselle en plastique n’existe véritablement, compte tenu des usages de ces ustensiles et des impératifs qui en résultent du point de vue de la résistance à la chaleur et du contact alimentaire. Les alternatives actuelles incorporent généralement beaucoup plus de matière, notamment pour ce qui est des gobelets, et présentent, sur l’ensemble de leur cycle de vie, un bilan environnemental moins bon que celui des produits en plastique, qui sont légers.

M. Dantec a rappelé que nous avons débattu en commission des exceptions qui devraient être prévues, en particulier pour les hôpitaux et pour les avions. Reste que les auditions que nous avons menées l’ont fait apparaître : aucun produit de substitution ne permet aujourd’hui de se débarrasser définitivement de la vaisselle en plastique.

Enfin, la fabrication de cette dernière représente encore près de sept cents emplois en France.

Dans ces conditions, la commission du développement durable est défavorable à l’amendement n° 787. Elle maintient sa préférence pour la mise en place obligatoire par les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables en matière plastique d’un tri à la source. Cette mesure est propre à la fois à favoriser les ustensiles réutilisables et à assurer la valorisation des déchets restants.

Par ailleurs, je conteste l’argument, exposé dans l’objet de l’amendement, selon lequel les plastiques seront incinérés ; ils pourront être utilisés différemment.

J’ajoute que nous nous inscrivons bien dans la hiérarchie de traitement des déchets définie à l’échelon européen. D’ailleurs, nous avons adopté l’extension des consignes de tri des plastiques pour le recyclage.

Au total, la rédaction adoptée par la commission du développement durable pour l’article 19 bis A représente un bon compromis, qui ouvre la voie à des améliorations sans contrevenir au droit de l’Union européenne, en tenant compte des problèmes de substituabilité et en préservant les emplois en France.

M. Ladislas Poniatowski. Les couteaux en plastique coupent tellement mal qu’on ferait mieux de les supprimer !

Pour ce qui concerne l’amendement n° 469, la commission sollicite son retrait, et y sera défavorable s’il est maintenu. En effet, 2018 lui paraît une bonne échéance pour l’entrée en vigueur de l’obligation de tri à la source. Je vous rappelle, monsieur Longeot, qu’il est question non plus d’une interdiction de ces produits, mais de la mise en place d’un tri à la source. La date du 1er janvier 2018 laisse plus de deux ans et demi aux professionnels pour organiser ce tri, ce qui est suffisant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous abordons le débat très important relatif aux déchets plastiques, ustensiles de vaisselle et sacs. La Commission européenne est en train de prendre position dans ce domaine, de même que les industriels. S’agissant de ces derniers, je proposerai, lorsque nous examinerons l’article 19 bis, le rétablissement du 1er janvier 2016, date fixée par l’Assemblée nationale, pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de tous les sacs en matières plastiques à usage unique, afin de soutenir la compétitivité économique des entreprises qui ont commencé à s’engager dans la production de sacs biodégradables.

Pour ce qui concerne la vaisselle jetable, je crois que la commission du développement durable a trouvé un bon équilibre en remplaçant l’interdiction par une obligation de tri à la source pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables en matière plastique, qui me semble beaucoup plus judicieuse.

J’avais fait observer à l’Assemblée nationale que certaines familles très modestes utilisent la vaisselle jetable en plastique parce qu’elles n’ont pas les moyens d’acheter autre chose. Sans compter les situations particulières dont il faudrait tenir compte, comme la grande distribution, les pique-niques ou les prisons, et la montée en puissance de l’industrie des vaisselles jetables biodégradables, qu’il faut encourager. En définitive, l’interdiction générale est une mesure trop radicale, qui poserait davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Le Gouvernement se range à la position de la commission : il est défavorable à l’amendement n° 787 et sollicite le retrait de l’amendement n° 469.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Je suis naturellement d’accord avec M. le rapporteur pour avis au sujet de ces deux amendements.

Monsieur Dantec, interdire les ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exception des ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, comme vous le proposez, n’est pas réalisable. Essayez-donc de mettre dans un composteur une fourchette en plastique biosourcé : vous la retrouverez quelques années plus tard !

En quoi consistent les plastiques biosourcés ? Ils sont composés de résines d’origine végétale pour 40 % et d’origine fossile pour 60 %. Les progrès de la recherche et l’évolution des technologies ont permis la fabrication de produits qui peuvent être traités en compostage industriel, mais à condition d’être suffisamment fins. Or, pour les couverts, cette opération n’est pas possible. Quant au traitement en compostage domestique, la solution n’a pas encore été trouvée pour le rendre possible, bien que des progrès aient été accomplis : même un simple sac en plastique biosourcé, placé dans un composteur individuel, se retrouve six mois ou un an plus tard – j’en ai fait plusieurs fois l’expérience.

Pour ce qui concerne les couverts, M. le rapporteur pour avis a eu raison de souligner que nous disposons d’une industrie importante, qui représente un grand nombre d’emplois, et qui de surcroît produit des couteaux et des fourchettes qui résistent – pas de ceux que l’on casse les uns après les autres, dans nos banquets ou dans nos fêtes d’été, lorsqu’on découpe un confit de canard ! §

Ces produits sont, la plupart du temps, des produits d’importation ; ils nous arrivent de Chine ou d’ailleurs. Quant aux fabricants français producteurs d’ustensiles de qualité pour certaines utilisations, il faut leur permettre de continuer à les produire et à les commercialiser, même s’ils ne sont pas biosourcés – du reste, le seraient-ils qu’ils ne seraient pas compostables pour autant.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Veillons, mes chers collègues, à faire preuve de prudence, car certaines évolutions en cours sont extrêmement importantes. Comme Mme la ministre l’a fait remarquer, certaines entreprises, grâce à leur effort de recherche, produisent déjà des ustensiles biodégradables.

Je me rappelle avoir déposé, voilà une dizaine d’années, lors de l’examen d’un projet de loi agricole, un amendement tendant à interdire l’utilisation d’ustensiles non biodégradables. De fait, comme M. Miquel vient de le souligner, la Chine nous inonde de produits qui ne sont pas biodégradables. Résultat : les familles qui campent ou qui pique-niquent abandonnent parfois des ustensiles qui non seulement souillent les champs et les rivières, mais peuvent être avalés par les bestiaux, avec toutes les conséquences que vous pouvez imaginer.

Soyons prudents, car nos industriels vont parvenir, j’en suis convaincu, à fabriquer des ustensiles suffisamment solides tout en étant biodégradables. Nous devons les encourager !

En revanche, il faut faire preuve d’une grande fermeté à l’égard des ustensiles non biodégradables, le plus souvent importés, notamment de Chine, et peut-être interdire leur utilisation.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Il est exact, monsieur Miquel, que « biosourcé » n’est pas synonyme de « compostable », mais la question fondamentale n’est pas là : il s’agit de savoir si ces produits se maintiennent dans l’environnement.

Je comprends bien les arguments avancés en faveur du tri à la source, mais je m’interroge : demandera-t-on aux fabricants d’envoyer des équipes dans les campagnes pour ramasser les déchets, ou bien d’affréter des bateaux pour repêcher ceux qui sont au large ? Aucun modèle économique ne peut prendre en compte l’ampleur de l’atteinte portée à l’environnement par ces produits ! En d’autres termes, leur coût environnemental est très largement supérieur à leur intérêt.

De plus, ces produits sont facilement remplaçables, ne serait-ce que par des couteaux et des fourchettes qu’on rapporte à la maison – c’est le bon sens.

Le tri à la source n’est en aucun cas une alternative à l’interdiction que nous proposons, car les deux questions sont distinctes.

De surcroît, nous ne proposons pas que cette interdiction entre en vigueur l’an prochain, mais seulement en 2020. Son adoption enverrait un signal fort à nos industriels, qui ne sont pas mauvais dans ce domaine, et les inciterait à se pré-positionner dans cette filière. Nous créerions beaucoup plus d’emplois de cette façon qu’en ne faisant rien, sous prétexte que sept cents emplois sont en jeu ; d’autant que, si nous adoptons cette stratégie purement défensive, ces sept cents emplois se réduiront progressivement jusqu’à disparaître tout à fait.

Il vaut bien mieux donner aux industriels un cap, en leur fixant un délai tout à fait raisonnable de cinq ans. Ainsi, nous maintiendrons l’emploi tout en faisant cesser une atteinte à l’environnement extrêmement grave !

Enfin, je répète que notre amendement ouvre la voie à des compromis en ce qui concerne certaines situations précises ; nous étions également disposés à ce qu’il soit sous-amendé.

En tout cas, le tri à la source ne répond en aucune façon ni au problème environnemental ni à l’enjeu industriel de moyen terme !

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

L’adoption par l’Assemblée nationale, nuitamment, de l’amendement tendant à interdire les ustensiles jetables en plastique a quelque peu remué un certain nombre d’entreprises du secteur, qui ont vu leur fin arriver.

Il se trouve que l’une d’elles est installée dans mon département. Or cette entreprise, qui emploie deux cent cinquante personnes en milieu rural, est fortement capitalistique : je veux dire qu’elle a beaucoup investi pour s’équiper de machines ultra-modernes, qui produisent des ustensiles de qualité, qui coupent et piquent, et sont largement utilisés dans les avions et les trains.

Cette entreprise s’efforce en permanence d’alléger ses produits, car ses chercheurs ont calculé que, en réduisant le poids de ces derniers, on diminuait considérablement l’empreinte carbone des trajets aériens.

J’ajoute que les ustensiles, à base de produits fossiles, sont, pour ceux qui servent dans les avions, récupérés puis brûlés à Orly dans des chaudières, ce qui produit de l’énergie.

Sans doute des ustensiles, souvent importés et vendus en grande surface à des prix très bas, sont-ils abandonnés dans la nature. Peut-être le service civique dont on parle beaucoup en ce moment permettra-t-il d’éduquer un certain nombre de gens et de leur apprendre à ne plus laisser leurs déchets dans la nature ! Remarquez, mes chers collègues, qu’il y a des pays où l’on ne jette rien dans la nature.

Ce n’est pas le débat !

Je considère qu’il est important de conserver ces productions. Si on les interdit, il faudra aussi les interdire dans les transports internationaux, mais qui le fera ? Quand un avion d’Air France partira de Hong-Kong, qu’est-ce qui empêchera la compagnie de s’approvisionner en produits plastiques venus de Chine, et auxquels nos producteurs ne pourront plus offrir de substituts ?

Poussons un peu plus loin. Je pense à une entreprise qui, voilà trois ans, a envisagé de créer une quatrième chaîne de production. Elle a finalement décidé de l’installer à l’étranger – en Roumanie, si je me souviens bien –, faute de pouvoir agrandir son usine : du fait de normes environnementales adoptées à la suite de la catastrophe de Seveso, celle-ci ne pouvait pas être étendue à moins de trente mètres du terrain voisin, un champ non constructible dans lequel il n’y a que des vaches. À l’époque déjà, cette entreprise s’est heurtée à une barrière pour des raisons environnementales, de sorte qu’elle a été obligée de s’agrandir à l’étranger.

Si nous voulons ainsi continuer à envoyer nos entreprises à l’étranger, ne changeons rien ! Pour ma part, je pense qu’elles sont capables de réaliser des progrès techniques importants et qu’il faut leur laisser du temps. D’ailleurs, elles ont bien compris la semonce et savent, depuis l’adoption de l’amendement susvisé par l’Assemblée nationale, que de telles décisions pourraient être de nouveau prises dans quelques années. Elles vont donc, de toute évidence, accentuer leurs efforts de recherche.

Comme l’indiquait Gérard Miquel, il n’est pas évident de détruire certains produits. Des expériences ont été menées avec des produits prétendument « biosourcés », « bio-ceci » ou « bio-cela » : on s’est rendu compte que ceux-ci comportaient plus de matériau que les autres, si bien qu’ils plus lourds et plus chers.

Faisons donc très attention à ce genre de décisions prises au dernier moment. Derrière, il y a des emplois, des personnes, notamment des familles en milieu rural, qui ont du travail. Plutôt que de faire des choix conduisant à fermer des entreprises, peut-être faut-il tout simplement apprendre à certaines personnes à se tenir correctement dans la nature !

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

S’agissant de l’amendement n° 787, je veux apporter une précision. Je me rappelle très bien – je suis concerné par le sujet – la date à laquelle le présent projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale : c’était le 14 octobre dernier. Le 16 au matin, le président-directeur général du groupe Guillin me téléphonait pour m’expliquer que cette petite affaire allait lui coûter 30 millions d’euros, à moins qu’il ne déplace l’activité dans l’une de ses entreprises en Espagne. Pour bien le connaître, je sais qu’il ne se livrait pas à du chantage. Il exprimait tout simplement une volonté !

La position de la commission du développement durable me paraît tout à fait raisonnable. Elle est d’ailleurs partagée par Mme la ministre. Nous ne parviendrons pas à régler le problème autrement.

Pourquoi toujours tout interdire, au motif que certains manquent de civisme ? Parce que ce manque de civisme existe, parce que certains ne sont pas respectueux, nous allons interdire aux industriels de travailler ! Ce n’est pas raisonnable !

Par ailleurs, je propose, par le biais de mon amendement, de retenir l’échéance de 2020, car je ne souhaite pas que nous soyons plus royalistes que le roi ! Il me semble donc nécessaire que nous nous calquions sur les dates arrêtées par l’Union européenne.

Je mets aux voix l'amendement n° 787.

Je mets aux voix l'amendement n° 469.

Je mets aux voix l'article 19 bis A.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 476 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

Dans le cadre du précédent débat sur l’article 19 bis A, il aurait été très important que M. le rapporteur pour avis ou Mme la ministre indiquent à quel point un bocal de pâté ouvert sur un talus, un saucisson de qualité, une tranche de jambon sont beaucoup plus mis en valeur par un Opinel, un Laguiole, ou encore une assiette en céramique ou une fourchette pliable, autant d’ustensiles très peu chers et pouvant servir pendant vingt-cinq ans !

Absolument !

Pour les contrôles de sûreté en aéroport, c’est plus compliqué !

Certes, mais pour aller à la pêche, à la chasse ou en promenade dans les bois… On ne prend pas l’avion tous les jours !

Donc, c’est aussi un problème d’éducation, monsieur Miquel. Il faut apprendre aux jeunes, dans les écoles, que la chasse, la pêche et la promenade sont vertueuses et que le casse-croûte les accompagnant mérite des ustensiles autrement nobles que ces fourchettes et couteaux en plastique totalement inopérants !

Cela étant dit, l’article 19 bis C prévoit la publication, dans un délai d’un an, d’un rapport sur les enjeux de l’économie circulaire. Ce document ne serait-il pas susceptible de faire double emploi, dès lors que l’Institut de l’économie circulaire a déjà pour mission de travailler sur le sujet ? Si voilà un rapport qui peut être supprimé, n’hésitons pas !

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié bis.

Cet amendement vient d’être brillamment défendu par Alain Bertrand !

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission, avec regret, ne vous a pas suivis, mes chers collègues, et a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Ce rapport permettra effectivement d’étudier comment l’économie circulaire, essentielle si l’on veut enclencher la transition, est prise en compte dans les documents d’urbanisme, par les services de l’État, ou encore dans le cadre d’une appropriation, à l’échelle locale, par les citoyens. Ce document a donc une double vocation : il dressera un bilan, mais aura aussi une fonction pédagogique, retraçant ce qui se passe sur le terrain – les bonnes pratiques en particulier – et permettant une diffusion de cette information à l’ensemble de la population.

Je me permets en outre d’attirer, une fois de plus, votre attention sur un point, madame Jouanno : dans l’exposé des motifs de votre amendement, il est fait mention que les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Je ne sais pas précisément à quoi il est fait référence, mais dès lors que nous aurons inscrit l’obligation dans la loi, je puis vous l’assurer, et Mme la ministre nous le confirmera sans aucun doute, nous disposerons du rapport dans le délai d’un an. Les gouvernements doivent s’incliner devant la loi ! En tout cas, nous y veillerons !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les rapports ne sont pas bien utiles. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Très bien !

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

L’exécutif doit s’en tenir à son rôle d’exécutif et consacrer son temps à la mise en œuvre des lois que nous votons !

Bien sûr !

Dans le cas qui nous intéresse, l’Institut de l’économie circulaire est justement chargé de conduire certaines études et de les diffuser au plus grand nombre. Je vous invite d’ailleurs tous, mes chers collègues, à rejoindre le Club des parlementaires pour l’économie circulaire...

Peut-être serait-il par ailleurs utile que nous adoptions un jour une loi relative à l’économie circulaire un peu « large ». À cette occasion, je ne doute pas que le Gouvernement présentera une étude d’impact très complète sur le sujet, ce qui nous permettra d’avoir à notre disposition une synthèse de l’ensemble des connaissances sur ce thème.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention Mme Jouanno et je trouve son explication de vote tout à fait judicieuse.

Mais, ayant un peu l’esprit d’escalier, je voudrais revenir un instant en arrière, et réagir à l’observation de M. Longeot, qui a présenté l’amendement n° 469. Il a demandé que l’on applique la règle européenne, et non une règle française plus contraignante qui viendrait s’y ajouter. Effectivement, il faut mettre un terme à ce genre de pratiques !

Ce matin, le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, m’expliquait encore à quel point la situation était catastrophique dans le secteur de l’agriculture. Nous passons notre temps à imposer des règles françaises plus contraignantes que celles qui sont appliquées à l’échelon européen !

On ne fait que cela !

Dans les domaines de l’arboriculture et de l’élevage, la situation est particulièrement dramatique et nos concurrents, n’ayant pas les mêmes contraintes que nous, proposent leurs produits à des prix inférieurs.

M. Longeot a donc bien fait de souligner que nous allions, une fois de plus, créer une règle française plus stricte que la norme européenne et pénaliser notre pays. Je regrette d’ailleurs que son amendement n’ait pas été adopté. Chaque fois, ce sont quelques euros ou quelques centimes d’euros qui renchérissent le produit. Par conséquent, mes chers collègues, essayons de nous en tenir à la règle européenne !

Les Américains appellent cela la « golden law », la loi en or… C’est un art que nous maîtrisons ! Systématiquement, nous en rajoutons une couche au point que la loi est si belle qu’elle brille de tous feux, mais elle est inapplicable tant ses conséquences en termes de coûts sont importantes. Et c’est ainsi que l’on finit par ne plus pouvoir produire en France !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 373 rectifié et 476 rectifié bis.

En conséquence, l'article 19 bis C est supprimé.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

L’article 19 bis qui vise à supprimer les sacs de caisse en matière plastique à usage unique constitue une avancée dans la lutte contre les effets dramatiques dus à la pollution occasionnée par cette matière sur la faune et la flore.

Nous avons tous été frappés par ce que l’on nomme le « septième continent », formé par l’amas de nombreux déchets à base de plastique rejetés dans la mer. Le résultat le plus inquiétant est d’ailleurs, de l’avis des scientifiques, d’ordre microscopique, puisque des millions de particules de plastique sous forme de paillettes stagnent dans les eaux du globe. On parle de millions d’oiseaux, de poissons et de mammifères marins qui meurent après avoir ingéré ces matières artificielles.

La surconsommation de plastique par l’être humain a donc des conséquences environnementales graves, et en s’introduisant dans la chaîne alimentaire des animaux marins, cette pollution a également des conséquences sur la santé.

Il est vrai que, avec cette mesure, la France anticipe la réglementation européenne, qu’il sera nécessaire de renforcer.

Dans notre pays, de source gouvernementale, 17 milliards de sacs plastiques, soit 80 000 tonnes, étaient commercialisés en 2006. Grâce aux préconisations du plan national de prévention des déchets de 2004 – le précédent –, le nombre de sacs plastiques de caisse distribués en France dans les grandes surfaces alimentaires est passé de 10 milliards environ à 700 millions. Des progrès considérables ont donc déjà été réalisés. On a réussi à convaincre, et c’est vraiment une bonne chose !

Le Gouvernement a rappelé à juste titre que des efforts devaient encore être consentis. Se pose notamment le problème des sacs dits « fruits et légumes », ces sacs extrêmement fins dans lesquels nous mettons nos salades.

Si nous partageons la volonté de réduire le nombre de sacs plastiques, plusieurs points appellent néanmoins notre attention.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le remplacement des sacs plastiques par d’autres produits peut avoir des effets inattendus et, parfois, regrettables. Ainsi les sacs plastiques responsables de l’étouffement de certains animaux ont été remplacés par des sacs dégradables, fragmentables, bio-fermentables, oxo-dégradables – nous avons tous les adjectifs… Or il semblerait que le recours à ces sacs ne soit pas forcément une solution, car ils se fragmentent en millions de particules.

Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer davantage sur ces dispositifs et, en particulier, nous indiquer les plus performants ?

Par ailleurs, l’interdiction des sacs plastiques pourrait entraîner une augmentation du nombre de produits préemballés, comme ces pommes ou ces poires vendues par trois ou quatre dans de petites barquettes. C’est en tout cas notre crainte.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne des précisions sur le sujet, afin que nous puissions trouver, non pas la solution idéale, mais, à tout le moins, une solution allant dans le bon sens.

Enfin, certaines filières industrielles accumulent-elles déjà de l’avance dans le domaine ? La recherche progresse-t-elle ? Disposons-nous de produits de remplacement vraiment sérieux ? Nous attendons de ce débat des éclaircissements !

La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, car oui, il était temps ! L’interdiction des sacs plastiques est une mesure qui s’imposait depuis longtemps déjà !

Voilà deux ans, j’ai rédigé un rapport à la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, sur la pollution de la Méditerranée. Il ressort de cette étude et de plusieurs expéditions en mer que 83 % des déchets flottants de Méditerranée sont en plastique !

Leur densité, en certains lieux, est très importante. Une étude de l’IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, a montré que certains fonds marins de la Méditerranée occidentale – c’est-à-dire chez nous – étaient beaucoup plus fortement colonisés par les phénomènes de déchets plastiques que certains espaces océaniques. En Méditerranée, nous sommes donc déjà « servis », si vous me passez cette expression.

Selon les travaux de l’IFREMER, ceux des universités de Liège et de Gênes, mais aussi ceux de l’expédition MED – Méditerranée en danger –, le nombre de microdéchets plastiques peut atteindre des pointes de 892 000 par kilomètre carré, et ce sur une colonne d’eau de vingt centimètres. Plus profondément, on ne sait plus les compter tellement ils sont minuscules !

Ces microdéchets, d’une taille de quelques dizaines de microns, sont le résultat de la fragmentation des sacs plastiques.

Il s’agit là d’une véritable bombe à retardement, et ce d’autant plus que sont produits chaque année dans le monde 300 millions de tonnes de plastiques, contre seulement 2 millions dans les années cinquante – c’est-à-dire 150 fois plus en soixante ans !

Des études convergentes ont recensé 260 espèces animales – invertébrés ou mammifères marins – qui ingèrent ces débris plastiques ou sont étouffés par eux, comme vient de le rappeler Mme Didier : 95 % des oiseaux trouvés morts – les fulmars, par exemple – avaient du plastique dans leur estomac.

Par ailleurs, la ressemblance de ces débris avec le zooplancton ou le phytoplancton dont se nourrissent les larves de poissons est source d’occlusions intestinales…

L’ingestion du plastique par les organismes marins fait l’objet d’une préoccupation particulière. Des individus d’environ 700 espèces marines se sont révélés contaminés par des microplastiques. Plus la densité de ces particules dans l’environnement marin augmente, plus la probabilité est grande qu’elles finissent par s’accumuler dans les chaînes alimentaires et, pourquoi pas, jusque dans nos estomacs ? Ce serait là une sorte de retour à l’envoyeur…

Il est à noter que l’Europe serait le dix-huitième plus gros pourvoyeur en détritus plastiques. Le premier contributeur mondial est la Chine, laquelle aurait déversé, en 2010, près de 3 millions de tonnes de plastiques uniquement dans les océans. Elle est suivie par l’Indonésie, les Philippines, le Vietnam… Les États-Unis arrivent en vingtième position, c’est-à-dire après l’Europe, mes chers collègues !

Si donc nos systèmes de gestion ne s’améliorent pas, ou si l’utilisation des plastiques ne diminue pas, ce sont 80 millions de tonnes qui pourraient être dispersées dans les mers d’ici à 2025.

Or la fragmentation de ces plastiques conduit à des pollutions qui vont au-delà des océans. Selon une étude réalisée par le magazine 60 millions de consommateurs, on trouverait du plastique sous forme de microparticules dans certains de nos produits dits « naturels ».

Alors, encore merci, madame la ministre, de nous montrer la bonne voie par cette interdiction d’utilisation des sacs plastiques. Quelques pays au monde empruntent le même chemin, l’Union européenne commence à bouger… Gageons que cette décision prise par la France, sur votre initiative, servira d’exemple non seulement à l’Union européenne, mais aussi à l’ensemble des pays de la planète.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 42 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic et Kern et Mme Billon.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L'amendement n° 299 rectifiéest présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 353 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 386 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 463 rectifié quater est présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mme Mélot et MM. César, Lefèvre et Husson.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par la référence :

aux 1° et 2°

L’amendement n° 42 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié.

M. Charles Revet. À travers l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif : interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables, comme l’a rappelé la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le 23 novembre 2014 à Lorient, c’est-à-dire il y a moins de trois mois. Vous voyez que j’ai de bonnes lectures, madame la ministre !

Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, est dans l’attente d’une décision forte pour mener à bien son développement en France. Il est temps aujourd’hui de transformer l’essai et de permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l’innovation en matière de chimie végétale. Pour ce faire, il est important d’agir rapidement et efficacement.

Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre un développement efficient et harmonieux de cette filière sur le sol français en aménageant la mise en œuvre des mesures techniques prévues dans cet article. Il s’agit, plus précisément, d’autoriser les commerces de proximité à distribuer, à partir du 1er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 299 rectifié.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1 000 mètres carrés à distribuer, à partir du 1er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables.

Bis repetita !

Cela a déjà été dit !

Cela a peut-être déjà été dit, mais j’ai quelques arguments supplémentaires à faire valoir.

M. Ladislas Poniatowski. Il est vrai qu’avec un aussi bel accent du sud…

Ce type de commerces de proximité présente des particularités. Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité ne représentent que 20 % de la distribution totale annuelle en France.

Il convient donc de permettre à nos petits commerces de continuer à les distribuer tout en précisant toutefois que ces sacs devront être compostables et constitués de matières biosourcées, …

Voilà !

comme l’a fort bien dit Charles Revet.

L’idée n’est donc pas de revenir sur l’interdiction générale des sacs conventionnels, mais bien de prendre en compte la réalité de certains petits commerces.

L’amendement n° 353 rectifié n’est pas défendu, non plus que l’amendement n° 386 rectifié.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 463 rectifié quater.

Je n’ai rien à ajouter au brillant plaidoyer de Charles Revet.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 44 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty et Cadic et Mme Billon.

L'amendement n° 263 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L'amendement n° 355 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 419 rectifié est présenté par MM. César, P. Laurent, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly.

L'amendement n° 701 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Primas, M. Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis À compter du 1er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° bis et 2°, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée, l’épaisseur et le volume les définissant.

L’amendement n° 44 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 263 rectifié.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 355 rectifié n’est pas défendu.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 701 rectifié bis n’est pas soutenu.

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À compter du 1er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

La parole est à M. Gérard Miquel.

Par cet amendement, nous souhaitons laisser le temps à la filière de s’organiser afin de répondre à l’objectif fixé. Il m’a en effet semblé comprendre qu’elle n’était pas encore tout à fait prête ; peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter des précisions à ce sujet.

Nous proposons ainsi que, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées puissent répondre à la norme NF EN 13432.

En effet, à ce jour, seule cette norme définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Il n’existe pour l’instant en revanche aucune norme française définissant les exigences pour un compostage domestique. Il semble donc nécessaire de se donner le temps de définir une telle norme, par nature plus complexe à déterminer.

Par ailleurs, depuis 2006, la filière française des plastiques biodégradables et compostables est prête à se développer sur notre territoire. Les dispositions de cet amendement lui permettront de le faire dès 2016, ce qui évitera que des investisseurs étrangers ne quittent la France ou que des concurrents étrangers ne se préparent à prendre le marché français en 2018 en développant leur activité dans d’autres pays européens.

C'est pourquoi, dans un second temps, cet amendement ne vise pas à remettre en cause la rédaction actuelle de cet article qui prévoit que seuls les sacs compostables en compostage domestique seront autorisés à la distribution à partir du 1er janvier 2018.

L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après les mots :

sacs de caisse

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée.

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l’environnement des consommateurs. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Il s’agit d’un amendement de repli.

L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement vise à n’autoriser aucune exception à l’interdiction des sacs plastiques à usage unique tant qu’aucun matériau alternatif disponible sur le marché ne répond aux objectifs sanitaires et environnementaux que les consommateurs sont en droit d’attendre.

L’industrie française est effectivement capable de proposer des plastiques alternatifs, mais aucun d’entre eux n’est 100 % compostable, que ce soit en milieu domestique ou en milieu industriel. Les acteurs du recyclage éprouvent d’ailleurs des difficultés à traiter efficacement ce type de déchets dans leurs centres de compostage industriel.

Par ailleurs, des études récentes financées par l’ADEME démontrent que les bioplastiques disponibles à ce jour ne se biodégradent pas totalement.

De surcroît, la Direction générale de prévention des risques – la DGPR – considère que la règle d’hygiénisation, imposée pour toute valorisation de biodéchets pour éliminer les micro-organismes « ne s'applique pas aux petites installations de compostage de proximité, qui traitent de faibles quantités de ces matières »

En outre, la qualité du compost domestique et la biodégradation totale de ses déchets dépendent des pratiques de chacun et des conditions climatiques du moment.

À ce jour, aucune norme ne répond à ces prérequis et l’élaboration d’un tel référentiel normatif pour un compostage domestique se révèle difficile, voire périlleux. Un groupe d’experts, dont les travaux ont débuté en septembre dernier, ne dispose que de peu de temps pour élaborer une telle norme, alors que ce type de travaux de normalisation nécessite a minima une période de trois ans pour être mené à bien.

Dans une situation d’incertitude scientifique, il incombe à l’État et à l’administration d’appliquer le principe de précaution, conformément à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Il ne s’agit en aucun cas de bloquer toute innovation industrielle, mais il convient de s’assurer de l’innocuité des plastiques compostables, notamment au travers de deux mesures : d’une part, réaliser une étude d’impact, sur la base de recherches scientifiques incontestables, plus approfondies, destinée à mieux cerner les risques ; d’autre part, imposer des délais convenables aux groupes d’experts pour l’élaboration d’une norme de compostage juste et performante, fondée sur des tests réalistes répondant aux objectifs de qualité sanitaire et environnementale attendus des consommateurs.

L'amendement n° 90 rectifié quater, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle et Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou recyclées

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

biosourcée

insérer les mots :

ou recyclée

La parole est à M. Jean-François Longeot.

À compter du 1er janvier 2018, sera interdite toute mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises aux points de vente autres que les sacs de caisse.

Ne font pas l’objet d’une telle interdiction les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Les dispositions du présent amendement, qui vise à élargir cette dérogation aux sacs compostables recyclés, font écho aux conclusions des dernières conférences environnementales fixant comme objectif de « développer l’économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d’écologie industrielle ».

L’article 19 du présent projet de loi va d’ailleurs dans ce sens, puisqu’il promeut « une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ».

Il vise également à anticiper le report du marché vers le sac papier, dont l’analyse du cycle de vie est désastreuse. Les commerçants se tourneront ainsi vers les sacs plastiques recyclés, moins chers que le papier.

Une étude de l’agence de l’environnement britannique, publiée en février 2011, confirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac papier – ce dernier doit en effet être réutilisé au moins trois fois pour égaler le bilan environnemental du sac plastique.

Par ailleurs, il convient de concilier les objectifs environnementaux avec les impératifs industriels, dans un contexte de crise économique. Le développement des sacs plastiques recyclés permettrait non seulement de préserver 3 000 emplois directs, mais d’en créer au moins 1 500 de plus, non délocalisables.

Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement modifié avec les exigences de la directive européenne 94/62/CE sur les emballages et déchets d’emballages. Cette dernière fixe « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, son article 18 interdisant aux États membres de faire obstacle à la mise sur le marché d’un quelconque emballage conforme avec ladite directive, notamment les sacs plastiques.

Le décret mentionné dans le dispositif définira également la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac à usage unique.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’amendement n° 262 rectifié vise à autoriser les sacs de caisse en plastiques compostables pour les commerces de détail de moins de 1 000 mètres carrés.

Tout à fait !

Je ne suis pas favorable à une telle dérogation, qui introduirait un supplément de complexité dans le dispositif en obligeant à distinguer selon la surface commerciale pour savoir si l’on a le droit ou pas de conserver des sacs de caisse en matières plastiques.

Au vu de l’enjeu environnemental que constituent ces sacs, je crois que le principe de l’interdiction doit s’appliquer partout et que le délai jusqu’à 2018 laissera à tout le monde le temps de s’adapter pour les sacs autres que les sacs de caisse.

Je rappelle, d’ailleurs, que la grande distribution a accompli des progrès considérables : on est passé de 15 milliards de sacs à 1 milliard aujourd’hui, et même moins.

Oui, moins !

En prévision de l’examen du présent projet de loi, j’ai, si je puis dire, auditionné les commerçants de proximité dans la ville dont je suis maire. Les vendeurs de fruits et légumes, qui sont de tout petits commerçants – ils n’ont pas 1 000 mètres carrés de surface, eux, loin de là –, sont les premiers à m’expliquer que, avant même le débat parlementaire, ils sont confrontés à une demande de la part de leurs clients, et surtout de leurs clientes, qui souhaitent des sacs en papier au lieu de sacs en plastique pour ne pas contribuer à la croissance du sixième ou du septième continent !

Exactement !

Les informations qui circulent sur le sujet, et toutes ces émissions de télévision, ont un effet percutant, si bien que nos concitoyens peuvent se retrouver plus en pointe que nous-mêmes.

Très juste !

En tout cas, dans ce domaine, je ne crois pas que le bon signal à envoyer soit de prolonger l’existence des sacs de caisse pour les magasins de moins de 1 000 mètres carrés, ce qui représente tout de même des centaines de milliers de commerces. (M. Charles Revet s’exclame. - M. Éric Doligé marque son scepticisme.)

Ce faisant, nous irions à l’encontre du but qui est le nôtre, la disparition de ces sacs le plus tôt possible.

La commission du développement durable, forte de sa responsabilité en la matière, a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Sur les amendements n° 299 rectifié et 463 rectifié quater, l’avis est le même, puisque les objets sont quasiment les mêmes.

L’amendement n° 263 rectifié tend, quant à lui, à autoriser les sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018.

La commission n’est pas favorable à cette proposition. En effet, le critère de compostage domestique est essentiel, notamment dans la perspective d’un développement du compost et dans le cadre du tri à la source des déchets. Nous n’avons pas aujourd’hui en France les structures nécessaires pour traiter les sacs compostables en compostage industriel.

Cet amendement ainsi que les trois amendements identiques suivants soulèvent la question de l’absence d’une norme sur le compostage domestique. Je rappelle que les travaux de normalisation sont en cours depuis le mois de septembre 2014 sur la base des certifications existantes ; je pense notamment au label « OK compost HOME ».

Plusieurs entreprises françaises sont pionnières dans ce domaine et sont déjà en mesure de produire les sacs nécessaires. Le report à 2018 que nous avons voté en commission résout la question de la normalisation, qui sera réglée d’ici là.

J’insiste, par ailleurs, sur la différence entre les sacs compostables de manière domestique et ceux qui sont compostables de manière industrielle. En effet, à l’heure actuelle, il n’existe pas, semble-t-il, de possibilités techniques de composter industriellement. Par conséquent, autoriser de 2016 à 2018 les sacs compostables en compostage industriel alors qu’on ne sait pas les composter me paraît aller à l’encontre du but recherché.

Attention, donc : il est question dans les amendements qui ont été présentés de sacs compostables biodégradables, mais, en réalité, il s’agit de compostage industriel, qui est bien différent du compostage domestique.

Où est la différence ?

C’est très simple, mon cher collègue : le sac compostable de manière industrielle n’est pas compostable par vous ou moi. On peut le laisser dans son composteur, il restera intact. Il faut des procédés très complexes, semble-t-il, pour arriver à un résultat.

Dès lors que le sac est biodégradable, il n’y a pas de problème !

Non, mon cher collègue, je persiste : s’il est compostable en compostage domestique, aucun problème, le sac se dégradera dans un composteur ordinaire. Mais si le sac est compostable de manière industrielle, c’est tout à fait différent.

On risquerait donc de créer la confusion dans l’esprit du consommateur, qui pourrait penser de bonne foi que les sacs compostables en compostage industriel se biodégraderont s’ils sont jetés dans la nature ou dans un composteur, alors qu’ils ne peuvent se dégrader que dans des conditions techniques très précises, qui, de surcroît, ne sont pas encore à disposition.

La commission a donc émis un avis de bon sens en s’opposant à une mesure qui n’aboutira pas au résultat recherché.

L’amendement n° 419 rectifié étant identique, l’avis est également défavorable.

L’amendement n° 298 rectifié ne remet pas en cause la rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que, à partir du 1er janvier 2018, seuls les sacs compostables en compostage domestique seront autorisés. Il s’agit, là encore, d’autoriser les sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 92 rectifié bis vise, à l’inverse, à étendre l’interdiction des sacs plastiques aux sacs compostables en compostage domestique tant que leur innocuité n’aura pas été démontrée. Les auteurs de cet amendement souhaitent par ailleurs la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché de sacs compostables.

Cet amendement est contraire à la démarche que nous nous sommes efforcés de suivre pour rendre cette mesure d’interdiction des sacs réaliste et applicable. C’est ce que nous avons essayé de faire dans tous les débats en commission : être réalistes et voter des textes applicables, sans pour autant renoncer à une vision ambitieuse.

Il est donc essentiel, selon nous, de maintenir une dérogation en faveur des sacs de caisse compostables en compostage domestique.

L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 91 rectifié bis, qui vise à supprimer la dérogation prévue pour les sacs compostables en compostage domestique, l’avis est aussi défavorable.

L’amendement n° 90 rectifié quater a pour objet de supprimer, pour les sacs alternatifs restant autorisés à compter de 2018, le caractère obligatoire du compostage en compostage domestique et d’étendre la dérogation aux sacs recyclés.

Pour les raisons déjà évoquées, il est essentiel que les sacs restant autorisés soient compostables en compostage domestique. Le seul critère de la matière recyclée ne saurait suffire.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons ici deux catégories d’amendements.

Dans la première catégorie, les amendements, notamment les deux premiers de M. Revet, portent sur les sacs plastiques compostables et biosourcés.

Je tiens à dire à M. Revet que je le rejoins tout à fait sur les enjeux industriels : l’idée est d’anticiper en adoptant des normes qui préfigurent celles qui, un jour ou l’autre, s’appliqueront au monde entier, …

Tout à fait !

… vu le nombre de milliards de sacs qui polluent nos océans et nos campagnes.

J’ai d’ailleurs apporté un sac biosourcé et biodégradable…

Industriellement ou pas ?

Mme Ségolène Royal, ministre. … dans les composteurs individuels, fabriqué par une entreprise française située en Haute-Loire qui produisait auparavant des sacs plastiques.

Est-ce qu’on peut toucher ?

C’est pas mal !

Mais ce type de sac n’est pas solide !

Ces sacs sont uniquement destinés à transporter des fruits et légumes, monsieur le sénateur ; je pense de toute manière que des progrès seront faits pour les rendre plus solides.

Bien sûr !

Cela étant dit, il y aurait à mon sens un problème de cohérence et d’anticipation si l’on autorisait les sacs compostables de manière industrielle jusqu’en 2018. Par exemple, l’entreprise qui a fabriqué ce sac a recruté des salariés, s’est engagée et a investi à la suite du vote de l’Assemblée nationale ; je pense aussi à la coopérative Limagrain, en Auvergne, qui emploie 1 400 salariés et dont les 200 chercheurs ont mis au point, à partir de fécules et de maïs, les résines à partir desquelles sont fabriqués les sacs de ce type.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on enverrait un bien mauvais signal en reculant la date.

C’est pourquoi je serai favorable à l’amendement de M. Revet, ainsi qu’aux autres amendements identiques, à condition que l’on supprime le seuil de 1 000 mètres carrés et que l’on rétablisse au 1er janvier 2016 la date de l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique, ce qui est l’objet de l’amendement n° 976 rectifié du Gouvernement.

En effet, les sacs que l’on utilise dans le commerce doivent être soit des sacs réutilisables, ce qui est l’idéal, soit des sacs biodégradables et compostables de manière domestique, comme celui que je vous ai montré, mais il faut à mon avis une cohérence dans les dates, si vous en êtes d’accord, monsieur Revet.

La commission a maintenu l’interdiction au 1er janvier 2016 pour les sacs de caisse en matières plastiques non réutilisables et non biodégradables destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, mais a repoussé au 1er janvier 2018 l’interdiction des sacs en matières plastiques traditionnelles autres que les sacs de caisse. Or je ne sais pas comment les distributeurs vont s’y retrouver avec ces deux dates.

Il faut donc en effet introduire une dérogation à l’interdiction en faveur de tous les sacs biodégradables biosourcés compostables, pour les grandes surfaces comme pour les petites, afin qu’un vrai marché national se développe. Je le rappelle, plus de 90 % des sacs en plastiques traditionnels qui sont utilisés en France sont importés, notamment d’Asie.

Eh oui !

Il y a donc une place à prendre, à condition d’investir rapidement, l’ADEME s’est positionnée en ce sens, et le programme d’investissements d’avenir également. Il faut que nos industriels, notamment les quelques industriels qui fabriquent les 10 % de sacs plastiques d’origine française, soient aidés pour adapter leur production et prendre ce marché, qui sera bientôt un marché européen, afin que nous soyons les premiers sur ce secteur-là, qui est, vous l’avez dit, celui de la chimie végétale.

Je vous propose donc de rétablir la date du 1er janvier 2016 pour tous les types de sacs plastiques et de supprimer le seuil de 1 000 mètres carrés afin que tout le secteur de la distribution puisse utiliser ces sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. C’est-à-dire que le contenant sera biodégradable tout comme son contenu : on jettera le sac rempli d’épluchures dans son composteur et le sac disparaîtra assez rapidement.

Je propose donc pour cette première catégorie d’amendements – il s’agit du compostage domestique - de rétablir au 1er janvier 2016, comme le prévoyait le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, l’interdiction de tous les sacs plastiques autres que les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Le sac que j’ai apporté doit d’ailleurs être fait à partir d’amidon de fécule de pommes de terre, de sorte qu’il y a là également un débouché pour l’agriculture.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur le fait que les amendements identiques n° ° 262 rectifié, 299 rectifié et 463 rectifié quater ne comportent aucune date.

En effet, madame la présidente, et nous allons donc retravailler la rédaction que nous suggérons pour que tout cela soit bien clair.

Madame la présidente, je sollicite à cet effet une courte suspension de séance.

Nous allons bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président de la commission.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, après ce moment de conciliation, de discussion et de réflexion collective, la commission demande à MM. Revet, Miquel et Mouiller de rectifier, respectivement, les amendements identiques n° ° 262 rectifié, 299 rectifié et 463 rectifié quater, de sorte que l’alinéa 5 de l’article 19 bis soit complété par les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées ».

Pas mal !

Monsieur Revet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 262 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

Tout à fait !

Monsieur Miquel, consentez-vous également à la rectification de l’amendement n° 299 rectifié suggérée par M. le rapporteur pour avis ?

J’y consens, madame la présidente.

Monsieur Mouiller, vous ralliez-vous également à la rectification de l’amendement n° 463 rectifié quater suggérée par M. le rapporteur pour avis ?

Je m’y rallie !

Je suis donc saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L’amendement n° 463 rectifié quinquies est présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mme Mélot et MM. César, Lefèvre et Husson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

II. – Alinéa 7

Remplacer la référence :

au 2°

par les références :

aux 1° et 2°

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune, c’est-à-dire les amendements identiques n° 263 rectifié et 419 rectifié, ainsi que les amendements n° 298 rectifié, 92 rectifié bis, 91 rectifié bis et 90 rectifié quater ?

Pour reprendre la typologie que j’esquissais en commençant, nous arrivons à la seconde catégorie d’amendements.

Sur les amendements identiques n° 263 rectifié et 419 rectifié, qui tendent à autoriser les sacs compostables de manière industrielle uniquement entre 2016 et 2018, le Gouvernement estime, comme la commission du développement durable, que leur adoption entraînerait un coût considérable pour les collectivités territoriales. En effet, il n’existe pas, à ce jour, de circuit de collecte de sacs plastiques leur permettant d’être dirigés vers des composteurs industriels.

Le Gouvernement est donc, lui aussi, défavorable à ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 298 rectifié est presque identique aux amendements n° 263 rectifié et 419 rectifié. Le Gouvernement y est donc défavorable, pour les mêmes raisons.

Compte tenu des difficultés d’application que l’adoption de l’amendement n° 92 rectifié bis poserait – sauf à ce qu’on me démontre le contraire –, le Gouvernement suggère à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Le Gouvernement leur demande également de bien vouloir retirer les amendements n° 91 rectifié bis et 90 rectifié quater, faute de quoi il y sera défavorable.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 262 rectifié bis, 299 rectifié bis et 463 rectifié quinquies.

Mes chers collègues, j’ai vraiment l’impression de rajeunir – c’est d’ailleurs bien agréable : nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, plus connu sous l’appellation « Grenelle I ».

C’est vrai !

Je m’en souviens très bien ; nos échanges avaient duré aussi longtemps et avaient été aussi compliqués que ceux que nous venons d’avoir.

Nous avions finalement décidé qu’il fallait réfléchir encore et qu’il était urgent d’attendre !

La situation est donc différente !

La plupart des amendements en discussion commune ont trait aux sacs de caisse à usage unique. Je me pose la question de la normativité d’une telle disposition. Qu’arrive-t-il aux sacs qui ne sont pas, à proprement parler, distribués en caisse ? J’ajoute que les sacs de caisse à usage unique peuvent, en réalité, être utilisés plusieurs fois : une fois pour transporter vos achats, madame la ministre, une autre comme poubelle, sous l’évier !

À Marseille, où il n’y a pas d’usine d’incinération, les sacs s’envolent et le mistral les emporte en mer, ce qui est très regrettable.

Quoi qu’il en soit, les problèmes dont nous débattons relèvent non de la loi, mais du décret ; le fait que nous ayons eu besoin d’une suspension de séance en témoigne. Nous mettons trop de choses dans la loi. Au point où nous en sommes, pourquoi ne pas aussi imposer à ceux qui partent travailler de prendre leur cabas avec eux ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cela se fait…

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Il manque une précision sur la date.

Le dispositif entrera-t-il immédiatement en application ? Y aura-t-il une période de transition ? Si oui, laquelle ? Retenons-nous la proposition de Mme la ministre, c'est-à-dire la date de 2016 ?

Plutôt 2017 !

Dans ce cas, que se passera-t-il d’ici à 2017 ? Les sacs de caisse seront-ils de nouveau tolérés ?

Par ailleurs, l’expression « pour tout ou partie » semble indiquer que les sacs seront toujours, au moins partiellement – aujourd'hui, ils le sont à 60 % –, composés de pétrole.

Je doute que le fait de mettre du pétrole en circulation n’ait aucune conséquence sur l’environnement… Quelle est la tolérance du compost au pétrole ?

La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

Notre amendement n° 353 rectifié, que je n’ai pas pu défendre, rejoignait les propositions de notre collègue Charles Revet.

Nous suggérions de retenir la date du 1er janvier 2018 pour les sacs compostables en compostage domestique – c’est la clé ! – et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées, quitte pour la filière française à livrer ses produits plus tôt si elle en a la capacité.

Mais nous avons besoin de connaître la date d’application du dispositif pour nous prononcer sur les amendements.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

En retenant la date de 2016 pour les sacs de caisse et la date de 2018 pour les sacs de marchandises, nous risquons effectivement de créer de la confusion.

Peut-être faudrait-il, et je fais confiance à la sagesse de mes collègues sénateurs, une seule et même date. Ce serait sans doute plus simple et compréhensible. Nous pourrions retenir l’année 2017, afin de rendre la mesure applicable tout en permettant à la filière française de se mettre en ordre de bataille face à la concurrence étrangère, notamment allemande et italienne.

Cette solution de compromis aurait, me semble-t-il, une certaine vertu pédagogique.

Mes chers collègues, la question de la date sera traitée un peu plus loin dans l’examen de l’article.

Pour l’heure, je mets aux voix les amendements identiques n° 262 rectifié bis, 299 rectifié bis et 463 rectifié quinquies.

En conséquence, les amendements identiques n° 263 rectifié et 419 rectifié, ainsi que l’amendement n° 298 rectifié n'ont plus d'objet.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 92 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 92 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 91 rectifié bis n'a plus d'objet.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 90 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L'amendement n° 90 rectifié quater est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 480, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

La commission du développement durable avait repoussé la date d’entrée en vigueur de l’interdiction pour les sacs en plastique autres que les sacs de caisse à 2018.

Le choix de l’année 2020 me paraîtrait plus conforme aux directives européennes. Cela renvoie à la discussion que nous avons eue à propos de la vaisselle plastique.

L'amendement n° 889 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes et Charon, Mme Debré et MM. Genest et Bignon, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Jérôme Bignon.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 976 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à Mme la ministre.

Le Sénat vient de valider la date du 1er janvier 2016 pour les sacs compostables en compostage domestique.

Il me semblait pertinent de retenir la même date pour les sacs de fruits et légumes, afin de faciliter la tâche des détaillants et des industriels concernés. J’avais donc envisagé dans un premier temps la date du 1er janvier 2016.

Toutefois, j’entends les arguments de la commission. Nous pouvons peut-être accorder une année supplémentaire aux industriels positionnés sur les sacs de fruits et légumes pour leur permettre de s’adapter et de structurer le marché.

Je propose donc de retenir l’année 2017.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 480.

Je préfère que nous en restions au texte de la commission, afin d’envoyer un signal ambitieux et réaliste à la fois.

Au demeurant, l’Union européenne se compose de vingt-huit pays ; certains sont très avancés, d’autres nettement moins. La Commission européenne cherche systématiquement un compromis pour que les moins avancés puissent intégrer la démarche. La France n’a pas vocation à s’aligner sur ces derniers. Notre industrie a fait la démonstration de sa capacité à s’adapter à la demande sociétale, qui est d’ailleurs très forte. Nous faisons le choix du développement durable et de la transition énergétique. Nous voulons avancer. Refusons le conservatisme et les pratiques dépassées !

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 480, afin de maintenir une date plus conforme aux capacités de notre pays.

L’avis est identique sur l’amendement n° 889 rectifié bis.

J’en viens à l’amendement n° 976 rectifié.

Il est contraire à la position de la commission !

Le Gouvernement propose de remplacer l’année 2018 par l’année 2017.

La commission avait prévu deux dates, en l’occurrence 2016 et 2018, pour les deux catégories de sacs. J’avais une réserve quant au risque de confusion possible, mais la date de 2016 a déjà été votée pour la première catégorie. Nous pouvons dès lors retenir la date de 2017 pour la deuxième, comme Mme la ministre nous le suggère.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 480 et 889 rectifié bis ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 480 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente. J’ai pris bonne note des propos de M. le rapporteur pour avis et je retire l’amendement.

L'amendement n° 480 est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° 889 rectifié bis, monsieur Bignon ?

Je le retire également, madame la présidente.

L'amendement n° 889 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 976 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle et Guerriau et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 462 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.

Cet amendement vise à compléter la proposition du Gouvernement, qui ne prévoit aucune mesure d’information du consommateur sur les sacs vendus ou mis à disposition. Il est pourtant nécessaire de formuler des recommandations simples pour tenter de limiter les actes d’incivilité à l’origine des pollutions par les sacs plastiques.

En outre, en l’absence de filière de compostage industriel mature pour ce type de déchets et faute de modèle de compostage domestique, il faut encadrer ce qui sera fait des sacs dits « compostables » après usage. Évitons qu’ils ne soient mélangés avec d’autres films plastiques collectés ; cela rendrait très complexes les processus de recyclage et de valorisation.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 462 rectifié bis.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?