Interventions sur "d’économies d’énergie"

... à l’égard de la diffusion des fichiers et pensons que contrôler les ménages n’est pas le rôle des collectivités territoriales. Cet amendement s’inscrit donc dans un souci de soutien de la rénovation thermique des logements en France en faisant en sorte que l’ensemble des ménages, y compris les plus modestes, ne courent pas le risque de se retrouver sans financement pour entreprendre les travaux d’économies d’énergie.

Cet amendement, que je présente avec Martial Bourquin et l’ensemble des membres du groupe socialiste, tend à permettre à un groupement professionnel réunissant les distributeurs indépendants d’assumer l’obligation « fioul domestique ». En effet, un tel groupement permettrait de garantir l’efficacité du certificat d’économies d’énergie, le CEE, et préserverait l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont mis en concurrence directe avec les grossistes, lesquels sont également distributeurs via leurs filiales. Je précise que ces dernières ne seraient pas comprises dans le périmètre considéré : le groupement ne se justifie que pour les 1 800 entreprises indépendantes. Il serait créé le 1er...

La question est de nouveau posée aujourd’hui. En commission, je me suis prononcé contre la disposition que vous proposez, mais je n’ai pas été suivi. La situation des fioulistes indépendants et leurs rapports avec les grossistes ne sont pas simples, étant donné l’ampleur des intérêts en jeu. Vous l’avez compris, il s’agit du vaste domaine des certificats d’économies d’énergie. Ce sujet délicat fait actuellement l’objet de pourparlers. Les professionnels concernés se sont – enfin ! – réunis autour d’une table pour en discuter avec le Gouvernement. Voilà pourquoi, lors de la réunion de la commission, je vous ai demandé de ne pas déposer cet amendement. On ne peut affirmer qu’une solution sera nécessairement atteinte, compte tenu des enjeux économiques soulevés, mais on...

Mes chers collègues, cet enjeu concerne bon nombre d’entreprises, petites et moyennes, dont les membres, en suivant des formations spécifiques, se sont donné les moyens intellectuels et techniques de dresser les certificats d’économies d’énergie. Or, sans sommation, l’on menace ces entreprises de leur ôter la délivrance de ces documents pour la confier à des groupements !

Tout à fait, cher collègue. Bien sûr, des négociations sont en cours, mais prenons garde : elles ne sont pas menées à armes égales. À ce jour, est prévue, par la loi, la possibilité de confier aux grands distributeurs la délivrance de ces certificats d’économies d’énergie, …

Dans bien des territoires, notamment dans le monde rural, ces petites entreprises assument nombre de compétences en matière d’économies d’énergie. En l’espèce, les négociations s’apparentent au combat du pot de fer contre le pot de terre. On ne peut suspendre ainsi une épée de Damoclès au-dessus de la tête des petits distributeurs, qui sont, en la matière, aussi compétents que les grands groupes. Pour les PME concernées, l’enjeu est vital : leurs représentants nous ont prévenus, si elles ne peuvent plus délivrer ces certificats d’économi...

Le code de l’énergie inclut, dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, ou CEE, l’ensemble des carburants automobile et par conséquent les carburants alternatifs, comme le GPL, le GNV, l’E85 ou l’électricité. L’État s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs, afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Par rapport aux carburants classiques, les carburants alternatifs, bien qu’ils soient carbonés, contrib...

Cet amendement vise à exclure du dispositif des certificats d’économies d’énergie le secteur du GPL. Cette filière constitue le plus petit secteur énergétique français, représentant seulement 1, 2 % du mix énergétique national. Lors de la phase initiale des certificats d’économies d’énergie, en 2006-2007, la filière GPL s’était portée volontaire pour y participer. Depuis lors, ses ventes ont été divisées par deux du fait, notamment, de la concurrence des autres énergies. Le ...

Ces amendements sont presque identiques, M. Le Scouarnec proposant en deux étapes ce que M. Courteau entend réaliser en une seule. Ils tendent à exclure du dispositif d’obligation de réaliser des économies d’énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL, ainsi que le GPL combustible. Toutefois, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’a pas vocation à intervenir sur le mix énergétique ni sur les aides attribuées à telle ou telle énergie. Il existe pour cela des dispositifs fiscaux spécifiques. En outre, une telle exclusion conférerait un avantage au regard d’autres énergies et pourrait conduire celles-ci à réclamer une même exonération. À titre d’exemple, le GPL combustible représente quelque 1 % de l’objectif, les réseaux ...

Compte tenu des garanties apportées par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président, tout en insistant de nouveau sur la nécessité de fixer des objectifs plus importants pour ce qui concerne les certificats d’économies d’énergie.

...ême conviction pour exposer l’avis de la commission ! Les actions engagées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système européen d’échanges de quotas peuvent déjà être valorisées dans ce contexte, puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Aussi, il ne semble pas opportun de prévoir une deuxième valorisation au travers des certificats d’économies d’énergie, car cela s’apparenterait à un effet d’aubaine. C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Nous demandons régulièrement que soient rendues plus facilement accessibles toutes les données concernant non seulement le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés, mais également les fiches d’opérations standardisées, afin que tout cela soit plus transparent pour le grand public. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Cour des comptes.

Comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission, je vous invite à consulter les lettres d’information « certificats d’économies d’énergie » du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Publiées tous les deux mois, elles présentent des tableaux de bord qui indiquent le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés par secteurs d’activité, ainsi que les fiches d’opérations standardisées. Vous avez donc toute satisfaction, ma chère collègue. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir...

Avec cet amendement, je m’inscris dans la suite logique des dispositions que nous venons d’adopter, dans la mesure où s’agit de confier à l’ADEME l’évaluation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Je suis bien plus mal placé que Mme Jouanno pour rappeler les missions de l’ADEME… Cette agence exerce, notamment, des actions d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation en matière d’économies d’énergie. Sa vocation première n’est pas l’évaluation des dispositifs d’économies d’énergie publics. J’ajoute que d’autres organismes, tels que la Cour des comptes ou les inspections générales, sont tout aussi légitimes à procéder à une telle évaluation. D’ailleurs, dans un rapport de novembre 2014 intitulé Les Certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique et analyse économique, l’Ins...

Je ne suis pas la porte-parole de l’ADEME, mais je tiens à insister sur un point : la Cour des comptes, dans un rapport d’octobre 2013, avait indiqué qu’il serait utile de rendre obligatoires les études réalisées a posteriori sur les différents outils de soutien à l’efficacité énergétique, donc les certificats d’économies d’énergie. De plus, la Cour des comptes avait souligné que l’ADEME n’avait pas accès aux données confidentielles conservées par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, …

… donc, à la liste des bénéficiaires finaux, ce qui limitait sa capacité de mener à bien des études en la matière. J’ajoute que le Commissariat général au développement durable a moins d’indépendance – sur ce point, je suis peut-être juge et partie ! – à l’égard du dispositif des certificats d’économies d’énergie et des choix de l’exécutif que l’ADEME, qui est un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, avec un statut juridique garantissant son indépendance. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à combler une faille juridique relevée par le Médiateur national de l’énergie dans son rapport annuel d’activité pour 2013, en précisant dans la loi que le fournisseur d’énergie est responsable de la bonne fin des travaux lui donnant droit à des certificats d’économies d’énergie et réalisés par une société agréée. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés arguent du fait que le consommateur pourra obtenir un certificat d’économies d’énergie s’il réalise des travaux de rénovation. Or ce ne sont pas elles qui collectent ces certificats. Aussi, dans un certain nombre de cas, la société disparaît ou les travaux sont mal réalisés. Dès lors, le consommateur ne peut obtenir le certi...

...re présumé responsable des défaillances des entreprises qui réalisent les travaux. En cas de litige, il appartient au juge d’établir les responsabilités respectives. Un tel transfert de responsabilité vers le vendeur d’énergie risque de déresponsabiliser les entreprises chargées des travaux et, donc, d’augmenter les défaillances. De plus, cela dissuadera les obligés de soutenir certaines actions d’économies d’énergie. Les plus petites entreprises risquent aussi de ne plus pouvoir nouer de partenariat avec les vendeurs d’énergie, car elles présenteront moins de garanties que les entreprises de plus grande taille. En outre, à partir du 1er juillet 2015, comme pour tous les autres dispositifs de soutien public, les certificats d’économies d’énergie seront écoconditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à fai...