Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Sommaire
- Procès-verbal (voir le dossier)
- Transition énergétique (voir le dossier)
- Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission (voir le dossier)
- Communication du conseil constitutionnel
- Décision du conseil constitutionnel relative à une question prioritaire de constitutionnalité
- Transition énergétique
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis n° 236, 237 et 244).
Nous poursuivons la discussion des articles.
Titre II
Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois
Au sein du titre II, nous reprenons l'examen de l'article 6, dont je rappelle les termes :
I. – L’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation dont l’actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.
« Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l’offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d’exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’absence de notification de sa décision par l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
« Lorsque l’autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. À défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l’intégralité des informations demandées, l’autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d’instruction, qui ne peut excéder deux mois.
« Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5 du même code. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu’elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu’elles mobilisent à cet effet. »
II. – §(Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 612-1 du même code, après le mot : « consommation », sont insérés les mots : «, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
III. – §(Non modifié) Après le 11° du A du I de l’article L. 612-2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6, pour leur activité de crédit. »
IV. – §(Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 511-33 du même code, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 ».
V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme de caution mentionné à l’article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l’emprunt mentionné à l’article 26-4 de cette même loi. »
V bis
1° Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
VI. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Aux trois premiers alinéas de l’article 26-4, le mot : « bancaire » est supprimé ;
2° L’article 26-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les offres de prêt mentionnées à l’article 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L. 312-4 à L. 312-6-2, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. » ;
b) La référence : « de l’article 26-4 » est remplacée par la référence : « du même article 26-4 ».
L’amendement n° 505, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sociétés de tiers-financement sont aujourd’hui un palliatif aux organismes de crédit. Si nous concevons sur le fond quelques inquiétudes quant à l’existence même de ces sociétés, force est de reconnaître qu’elles sont les seules à avancer le coût des travaux de rénovation énergétique aux particuliers qui ne peuvent trouver ailleurs les financements.
Si nous comprenons l’argument du risque que courent ces sociétés en prêtant aux ménages, le risque est selon nous encore plus grand qu’elles se détournent de leur objectif initial et refusent de prêter aux familles qui n’auraient pas les moyens sufisants. In fine, avec un accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, les collectivités pourraient ne plus prêter aux demandeurs les plus modestes, à l’instar de ce que font les banques aujourd’hui.
De plus, nous avons toujours exprimé notre méfiance à l’égard de la diffusion des fichiers et pensons que contrôler les ménages n’est pas le rôle des collectivités territoriales.
Cet amendement s’inscrit donc dans un souci de soutien de la rénovation thermique des logements en France en faisant en sorte que l’ensemble des ménages, y compris les plus modestes, ne courent pas le risque de se retrouver sans financement pour entreprendre les travaux d’économies d’énergie.
Dès lors que les sociétés de tiers-financement doivent vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, il me paraît au contraire judicieux qu’elles aient accès au fichier en question. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Le Scouarnec, de bien vouloir retirer votre amendement.
Je pense que l'amendement est satisfait, compte tenu des dispositions inscrites aux alinéas 11 et 12 de l’article 6.
L'amendement n° 505 est retiré.
L'amendement n° 430 rectifié, présenté par Mmes Létard et Jouanno, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du présent code. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Cet amendement, qui tient à cœur à Valérie Létard, concerne les SACICAP, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Ces sociétés ont pour mission de faciliter l’accession sociale à la propriété en partenariat avec les collectivités territoriales.
Depuis dix ans, les SACICAP ont développé une activité de microcrédit au profit des propriétaires occupants modestes à travers les missions locales. Leur rôle a d'ailleurs été reconnu par l’État puisqu’elles participent notamment au programme « Habiter Mieux ».
Ces SACICAP sont aujourd'hui volontaires pour entrer dans le capital des sociétés de tiers-financement, considérant que leur objet est assez similaire à ce qu’elles font déjà. Mais le code de la construction et de l’habitation oblige les SACICAP à détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation.
Aussi, cet amendement tend à aménager la règle de majorité qui s'impose aux SACICAP quand elles prennent une participation dans une société de tiers-financement.
La commission était bien embarrassée lorsqu’elle en est arrivée à l’examen de cet amendement. Valérie Létard n’était malheureusement pas là pour nous l’expliquer, et nous nous sommes trouvés quelque peu interdits face à cette question de majorité… C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous demandons l’avis du Gouvernement.
Je reconnais le bien-fondé de cet amendement. Toutefois, à la suite du rapport Besson, une expérimentation de partenariat est en cours entre la Banque postale et Procivis afin d’opérer la distribution de prêts pour la rénovation énergétique. Il ne paraît donc pas souhaitable de perturber cette expérimentation par l’introduction de nouvelles modalités d’action pour les SACICAP. Je demande par conséquent le retrait de l'amendement.
L'article 6 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 581 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.
L'amendement n° 627 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété́ par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public par l’État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, effectuées pour satisfaire les obligations énoncées à l’article L. 583-1 du code de l’environnement. »
L’amendement n° 581 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour défendre l'amendement n° 627 rectifié bis.
L’objet de cet amendement est simple : étendre aux communes la possibilité de recourir au tiers-financement pour toutes les opérations d’investissement dans le domaine de l’éclairage, en particulier de l’éclairage public. Vous le savez, ces opérations constituent une priorité pour la plupart des collectivités : elles figurent au deuxième rang des actions entreprises depuis 2005 par les communes pour réduire leur consommation d’énergie.
Je crois qu’il ne faut pas mélanger les genres. Le tiers-financement, c'est vraiment l’aide aux particuliers, pas aux collectivités locales.
Les syndicats d’électricité – il se trouve que je suis président de l’un d’entre eux – sont là pour aider les communes qui souhaitent remplacer le réseau d’éclairage public. Ces opérations constituent d'ailleurs une ligne budgétaire importante pour tous les syndicats en France. En général, les communes paient 40 % du montant hors taxe de leurs travaux et les syndicats en assument 60 %. Cela fait déjà un certain nombre d’années que les syndicats et les communes, ensemble, remplacent ainsi leurs réseaux et substituent des éclairages de type LED aux éclairages classiques, avec une consommation d’électricité réduite de 30 à 40 %.
Cette évolution doit se poursuivre, mais il ne faut surtout pas retirer l’argent destiné aux particuliers au travers de ce mécanisme du tiers payant introduit dans la loi. Voilà pourquoi, chère collègue, je vous demanderai – tout comme je l’avais fait en commission – de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable au nom de la commission.
La question de l’éclairage public est extrêmement importante. Du reste, ce dossier sera accéléré dans le cadre des territoires à énergie positive, puisque l’ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, va lancer une action spécifique assortie de financements dédiés sur ce sujet. J’ai aussi l’intention de lancer un concours de design pour les éclairages publics mixtes, à la fois solaires et LED – un cahier des charges est en préparation. Les collectivités territoriales peuvent économiser 40 % de la facture.
Quoi qu’il en soit, comme M. le rapporteur vient de le dire, les sociétés de tiers-financement s'adressent aux particuliers. Il ne faut pas élargir leur champ d’application ; sinon, ces sociétés risquent de manquer leur cible principale, le préfinancement des travaux d’isolation des particuliers en complément du crédit d’impôt. Je formule donc également une demande de retrait.
Nous sommes tous d’accord sur l’importance du sujet de l’éclairage public, mais ce n’est pas le débat de l'amendement. Ce dernier pose en réalité une question financière, qui concerne essentiellement les petites communes. L’économie engendrée par les travaux en question ne pourra pas être prise en compte pour le calcul de leur endettement. Or les communes déjà endettées ne pourront l’être davantage… Il se pose ici une question-clé de la transition énergétique !
M. Ronan Dantec. Ouvrir le tiers-financement aux communes permettrait donc d’éviter que ces opérations n’obèrent leur investissement, tout en permettant à celles qui sont déjà endettées – et qui ne peuvent l’être davantage – de les conduire. C'est pourquoi je défends cet amendement
M. le président de la commission des affaires économiques marque sa désapprobation.
Je le précise, le tiers-financement est exercé, pour les collectivités locales, par la Caisse des dépôts et consignations. Je l’ai dit tout à l’heure, une ligne de 5 milliards d’euros est dédiée à ce type d’investissements. Elle n’est d’ailleurs pas utilisée suffisamment, les communes étant mal informées à ce sujet. J’ai donc demandé à la Caisse des dépôts et consignations d’écrire à tous les maires pour leur indiquer le nom de leur correspondant, au sein de l’antenne régionale de la caisse, s’ils souhaitent solliciter un tel prêt, qui sera de toute façon beaucoup plus avantageux que le tiers-financement.
Je le répète, les prêts de la Caisse des dépôts et consignations sont remboursables sur un délai de vingt à quarante ans. Le retour sur investissement est donc bel et bien engrangé, grâce aux économies d’énergie réalisées.
Par ailleurs, les sociétés de tiers-financement étant organisées par les régions, il n’est pas possible de prévoir un complément de compétences, très lourd pour ces collectivités, sans avoir au moins obtenu l’avis de l’ARF, l’Association des régions de France. Nous ne pouvons pas, au niveau national, décider brutalement, sans débat, au détour d’un amendement, de charges supplémentaires qui pèseraient sur les régions. Ce ne serait pas respectueux à leur égard.
Il est déjà assez compliqué de mettre en place des sociétés de tiers-financement ! J’en sais quelque chose, puisque nous en avons fait l’expérience en Poitou-Charentes. L’Île-de-France a également fourni un gros effort pour les mettre en place. Si, tout d’un coup, on prévoit que ces sociétés doivent également aider les collectivités locales, on risque de faire échouer le dispositif.
Les sociétés de tiers-financement doivent donc se concentrer sur l’aide aux particuliers, la banque des collectivités locales étant la Caisse des dépôts et consignations.
Je voudrais vraiment insister pour vous convaincre, mon cher collègue. Il convient de ne pas mélanger les deux problèmes.
Tout d’abord, ne vous faites pas d’illusion sur le tiers-financement : ce n’est pas un énorme camembert dans lequel chacun peut piocher ! Au cours de la discussion générale, vous avez été nombreux à demander au Gouvernement si la politique d’économie d’énergie et de travaux thermiques dans les appartements bénéficierait de moyens suffisants. Le tiers-financement constitue l’un des modes de financement. Concentrons-le sur l’aide aux particuliers ! Je l’ai déjà dit, un tel dispositif ne suffira pas, du moins je l’espère, car cela signifierait que le dispositif fonctionne.
Ensuite, l’éclairage public est bien sûr un domaine où les collectivités peuvent réaliser des économies d’énergie. Les syndicats d’électricité sont de vrais partenaires pour aider les communes à le faire.
Les syndicats d’électricité bénéficient de trois grandes recettes : la taxe sur l’électricité, la redevance R2, qui est une redevance venant d’ERDF, et le FACÉ, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Malheureusement, ce fonds ne peut être utilisé que pour les travaux de renforcement électrique du réseau ou des transformateurs. Peut-être pourrions-nous nous interroger sur la possibilité d’affecter une partie des ressources de ce fond à des travaux d’éclairage public. C’est un combat que je veux bien mener avec plusieurs d’entre vous.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, ne mélangeons pas les deux problèmes ! C’est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts. » ;
2° Après le 9° de l’article L. 314-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l’échéancier des versements périodiques d’intérêts pour les prêts dont le taux d’intérêt est fixe, ou la simulation de l’impact d’une variation du taux sur les mensualités d’intérêts pour les prêts dont le taux d’intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 314-8 est complété par les mots : « ou, en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d’intérêts, lorsqu’il est défaillant dans le versement d’une ou plusieurs échéances d’intérêts. » ;
4° Après l’article L. 314-14, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14-1. – En cas de défaillance de l’emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. » –
Adopté.
I. – L’article L. 314-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 6 bis de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d’un prêt viager hypothécaire défini au I dont les intérêts sont remboursés par l’emprunteur selon une périodicité convenue et dont le remboursement du capital ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété du bien immobilier hypothéqué, s’ils surviennent avant le décès. »
(Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 314-3 du code de la consommation et au second alinéa de l’article 2432 du code civil, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ». –
Adopté.
II. – §
L’article L. 241-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ni aux immeubles à usage principal d’habitation appartenant aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet soit d’un contrat d’exploitation de chauffage avec une clause d’intéressement aux économies d’énergie soit d’un contrat de performance énergétique. Dans ce cas, un décret en Conseil d’État détermine les conditions minimales d’information des occupants sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire. »
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 87 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Cambon, César et J. Gautier, Mme Duchêne et MM. Chasseing et Revet.
L'amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Bertrand.
L'amendement n° 614 rectifié est présenté par MM. A. Marc, Bonhomme, Bouchet et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Di Folco, MM. B. Fournier et Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Karoutchi, Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Perrin et Pintat, Mme Procaccia, MM. Raison, Vial et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Grand et Gremillet, Mme Mélot et MM. Mouiller et Reichardt.
L'amendement n° 648 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Guerriau et Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié ter.
Les compteurs individuels permettent une analyse fine des consommations, un suivi régulier, une identification précise des irrégularités de consommation, et la mise en place d’actions sur le comportement des utilisateurs, afin d’éviter le fameux « effet rebond ».
Il est indispensable de faciliter leur installation dans les logements sociaux afin de favoriser le bon accompagnement des habitants, pour qui la précarité énergétique est un enjeu majeur. Une telle disposition a déjà porté ses fruits pour ce qui concerne la facturation de l’eau, avec une importante baisse de la consommation après individualisation des factures. Ne payant que ce qu’il consomme effectivement, l’utilisateur est incité à maîtriser ses consommations.
La pertinence de ces outils dans le logement collectif, qu’il soit social ou non, n’est plus à démontrer. Il est indispensable de pouvoir compter dans le détail l’énergie si l’on souhaite voir des professionnels s’engager sur la performance énergétique d’un bâtiment, notamment par le biais des contrats de performance énergétique.
Par ailleurs, la dépense nécessaire pour l’installation de ces systèmes est faible par rapport aux économies d’énergie qu’ils engendrent en responsabilisant l’utilisateur.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié.
À la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, l'alinéa 3 de cet article exempte les logements sociaux de l'obligation de mettre en place un système de comptage d'énergie par des répartiteurs de frais de chauffage, contrairement à ce qui est prévu pour les autres immeubles collectifs.
Cette exception ne me paraît pas souhaitable pour plusieurs raisons. La première est d’ordre juridique. La directive européenne sur l’efficacité énergétique impose en effet la mise en place d’un tel système à tous les immeubles privés ou publics, au plus tard au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, l’exclusion des logements sociaux du périmètre de cette obligation est contreproductive. Le comptage individuel des frais de chauffage doit être considéré comme un outil complémentaire de la rénovation thermique. Pour atteindre une plus grande performance énergétique, il convient d’agir à la fois sur les caractéristiques énergétiques et thermiques des immeubles et sur le comportement des consommateurs.
La mise en place de l’individualisation est simple et parfaitement maîtrisée, comme le montre l’expérience des pays européens voisins, où plus de 30 millions de logements collectifs sont équipés de ces dispositifs. Elle permet une réelle diminution de la dépense d’énergie : 20 % d’économies sont réalisées en moyenne, soit 150 euros par an, selon l’ensemble des études menées en France et en Europe.
Aussi, exclure les occupants des logements sociaux du bénéfice de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire n’a aucun fondement économique, technique ou social. L’individualisation représente un coût mineur au regard des économies obtenues. L’équité va même jusqu’à tenir compte de la position du logement, grâce à l’application d’un coefficient de situation. Il convient ainsi de généraliser le système, en ne retenant pour seule exception que les cas où l’installation des compteurs ou répartiteurs de frais de chauffage est techniquement impossible.
L’amendement n° 641 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié bis.
Je suis un peu embarrassé pour vous répondre, mes chers collègues, la commission n’ayant pas suivi la position que j’ai préconisée en tant que rapporteur.
Pour ma part, je suis en effet favorable à ces trois amendements identiques. Regardez ce qui s’est passé dans notre pays lorsque l’on a installé les compteurs individuels d’eau : cela a changé le comportement des gens !
Dès lors que les compteurs individuels ont permis à chacun de payer ce qu’il consommait effectivement, les factures d’eau ont globalement baissé dans toute la France. Vous en savez quelque chose, messieurs les présidents de syndicat d’eau !
Ces amendements identiques traitent des compteurs concernant le chauffage et l’eau chaude, auxquels je suis par principe favorable. Je le sais bien, les offices d’HLM, qui insistent sur les difficultés liées à leur installation, sont quelque peu réticents en la matière. J’estime toutefois que l’installation de tels compteurs est une bonne chose.
Cela dit, le rôle d’un rapporteur étant de rapporter la décision de la commission, je vous indique que celle-ci a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Je suis un peu choquée. Pour avoir mené, en tant que présidente de région, une politique très offensive en matière d’efficacité énergétique – la région finance en effet depuis des années la performance énergétique des logements – et avoir beaucoup aidé financièrement les logements sociaux, bien que ce ne soit pas dans la compétence stricte des régions, je puis vous dire qu’il y a une attente très forte des locataires pour ne payer que ce qu’ils consomment. Pourquoi les locataires les plus modestes, ceux qui habitent les logements sociaux, seraient-ils privés de la mesure individuellement exacte de ce qu’ils consomment ? On sait maintenant que, quand on installe des compteurs individuels d’eau chaude et de chauffage, la consommation baisse de 30 % à 40 % parce que les gens font attention à leur consommation. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 87 rectifié ter, 305 rectifié et 648 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 962, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Après l’article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé :
« Art. 24 -9. – Lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »
III. – Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.
La directive européenne impose déjà les compteurs individuels, mais les assemblées de copropriétaires traînent les pieds et ne font pas les démarches nécessaires, aucune sanction n’étant prévue en cas de non-respect d’une telle obligation.
Le présent amendement prévoit donc l’inscription obligatoire à l’assemblée générale de copropriété de la question de l’individualisation des frais de chauffage et des devis qui s’y rapportent. La décision peut désormais être prise à la majorité simple des votes émis lors de l’assemblée générale.
Il s’agit d’une suite logique des amendements que nous venons d’adopter. La commission y est donc tout à fait favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 6 ter est adopté.
(Supprimé)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 241-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à cette obligation. » ;
c) L’article L. 241-11 est abrogé ;
d) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Contrôles et sanctions
« Section 1
« Recherche et constatation
« Art. L. 242-1. – Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, ou par le maire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l’environnement.
« Section 2
« Dispositif d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
« Art. L. 242-2. – Le propriétaire de l’immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, communique à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la requête, l’ensemble des documents prouvant le respect de l’article L. 241-9 ou les raisons justifiant qu’il est dispensé de cette obligation.
« Art. L. 242-3. – En cas de manquement aux dispositions de l’article L. 241-9, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
« Art. L. 242-4. – En l’absence de réponse à la requête mentionnée à l’article L. 242-2 dans le délai d’un mois ou lorsque l’intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l’article L. 242-3 dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 €.
« Cette sanction est prononcée après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. » ;
2° Après l’article L. 341-4, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-4-1. – L’autorité administrative peut prononcer à l’encontre des auteurs de manquements à l’obligation prévue à l’article L. 341-4, la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. » ;
3° Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par un article L. 453-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 453-8. – L’autorité administrative peut prononcer à l’encontre des auteurs de manquements à l’obligation prévue à l’article L. 453-7, la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. » ;
4° Le titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
a) À l’article L. 713-2, après le mot : « chaleur » sont insérés les mots : « et de froid » et les mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 14 juillet 2010 » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
Contrôles et sanctions
« Art. L. 714-1. – Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l’environnement.
« Art. L. 714-2. – En cas de manquements à l’article L. 713-2, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de s’y conformer, dans un délai qu’elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« La sanction est prononcée après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. » –
Adopté.
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337 -3 -1. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l’article L. 341-4 s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel.
« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l’article L. 341-4. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
« Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel.
« La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble considéré, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. »
II bis. – L’article L. 121-8 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l’article L. 337-3-1, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
II ter. – §(Non modifié) La mise à disposition des données de consommation exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel, est progressivement proposée à l’ensemble des consommateurs domestiques, après une évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l’énergie.
III. – La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complétée par un article L. 445-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 445 -6. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente section, la mise à disposition des données de comptage en application de l’article L. 453-7 s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté.
« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l’article L. 453-7. »
IV. – L’article L. 453-7 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
« Dans le cadre de l’article L. 445-6, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation.
« La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble considéré, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. »
V. – Le premier alinéa de l’article L. 121-36 du code de l’énergie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les charges mentionnées à l’article L. 121-35 comprennent :
« 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5 ;
« 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l’article L. 445-6, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
L'amendement n° 822, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section
2° Après le mot :
fournisseur,
insérer les mots :
pour tout consommateur qui en fait la demande,
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le pouvoir adjudicateur définit par ordonnance les fonctionnalités minimales du dispositif déporté d’affichage en temps réel, en prenant en compte la nécessité de fournir des informations adaptées, et en lecture directe, lui permettant de maîtriser sa consommation d’électricité ainsi que celle de limiter les impacts environnementaux associés à ce dispositif.
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
institué en faveur des personnes en situation de précarité
La parole est à M. Ronan Dantec.
L’amendement n° 822 est retiré.
L'amendement n° 218 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Cadic, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La généralisation des dispositifs de comptage intelligent mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation d’une étude préalable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le rapport devra faire état des risques sanitaires éventuels que présente le déploiement de ces outils pour la population.
La parole est à Mme Annick Billon.
Cet amendement résulte du débat qui s’est tenu en commission des affaires économiques sur l’article 7 bis.
Cet article prévoit en effet la mise à disposition des consommateurs d’électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale de données de consommation au moyen d’un dispositif d’affichage en temps réel.
Afin de diminuer la facture énergétique des Français, l’État entend permettre la comptabilisation dite « intelligente » de la consommation électrique des foyers par le déploiement des compteurs Linky.
Malgré des directives européennes proactives en faveur de leur installation, ces compteurs concentrent les critiques, notamment dans les champs de la santé et des libertés individuelles.
En premier lieu, les radiofréquences engendrées par l’appareil et permettant le transfert d’informations à distance pose un problème sanitaire, car elles peuvent être considérées comme cancérigènes.
En second lieu, ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l’évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence.
Les arguments contre le déploiement de compteurs intelligents sont nombreux et ne peuvent tous être exposés ici. Néanmoins, dans le sens du rapport produit par la société d’audit Ernst & Youngayant conduit le ministère de l’économie allemand à rejeter leur installation et compte tenu des inconvénients tant économiques que sanitaires, l’article 7 bis doit prévoir une évaluation par l’agence compétente, en l’occurrence l’ANSES, des risques réels encourus par nos concitoyens dans le cadre de la généralisation de ces compteurs.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remettre en cause les compteurs Linky. Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que l’installation de ces compteurs est bien avancée, plusieurs millions d’entre eux étant déjà en place.
Je rappelle ici brièvement les termes du débat intervenu sur ce sujet en commission. Deux expériences très complètes ont été menées en France. La première, en zone rurale, dans le département de l’Indre-et-Loire, a assez bien fonctionné.
Les élus d’Indre-et-Loire, au cours de l’assemblée générale de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, par la voix du président du syndicat intercommunal d’énergie, nous ont confirmé que le processus s’était bien déroulé et qu’il avait été possible de mesurer les difficultés et les complications liées à la pose de ces compteurs, plus particulièrement d’éventuels effets négatifs sur le plan sanitaire, sur lesquels vous appelez notre attention, ma chère collègue.
La seconde expérimentation a été menée en zone totalement urbaine, à savoir la ville de Lyon. Tous les foyers lyonnais ont été équipés de ces compteurs, ce qui a permis, là encore, d’apprécier les difficultés et les complications liées à leur usage.
C’est à la suite de ces deux expérimentations que le Gouvernement et ERDF ont conjointement décidé d’installer de manière progressive ces compteurs en ligne dans toute la France. Ce processus est en cours et durera entre sept et huit ans.
Tout n’est pas réglé pour autant. Certes, pour les fournisseurs comme EDF, pour les transporteurs et les distributeurs, pouvoir disposer d’éléments d’information en matière de consommation d’électricité par les particuliers et les entreprises sera incontestablement un atout. Le point faible de ce système, c’est, en raison de son caractère insuffisamment sophistiqué, le retour d’informations chez les particuliers via internet. En effet, tout le monde ne dispose pas d’une connexion à son domicile.
Par ailleurs, et nous en avions débattu en commission, il faut savoir aussi que, pour environ 40 % des foyers français, le compteur est situé à l’extérieur de leur domicile. De fait, on distinguera demain entre deux catégories de Français : ceux qui pourront bénéficier de ces informations et ceux qui, dans un premier temps, n’y auront malheureusement pas accès.
Toujours est-il que le processus d’installation des compteurs Linky a été enclenché ; je pense sincèrement que ce sera bénéfique.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.
Si des études ont effectivement été menées, nous ne disposons cependant pas d’un recul suffisant pour apprécier les problèmes de santé induits par ce type de compteur et pour analyser les résultats des tests qui ont été menés.
Aussi, monsieur le président, ce sont essentiellement pour des raisons sanitaires que je maintiens mon amendement.
Cet amendement me gêne énormément parce que l’application qu’il fait du principe de précaution conduirait à condamner tous les objets connectés. Or s’il est bien un secteur d’activité grâce auquel nous pouvons espérer créer de la richesse, de la valeur ajoutée, améliorer les services rendus aux usagers et avoir une gestion plus intelligente de l’énergie, c’est celui en particulier des smart grids.
Comment peut-il être imaginable d’optimiser la consommation d’électricité de chaque particulier si l’on ne peut pas suivre celle-ci à tout moment ? Ses capacités d’effacement, dès lors qu’on a la certitude qu’elles ne seront pas utilisées, peuvent être mobilisées au bénéfice d’autres utilisateurs.
Ma chère collègue, l’adoption de votre amendement paralyserait totalement toute gestion réactive et en temps réel de la consommation d’électricité, qui est une évolution pertinente.
Je ne suis pas compétent en matière médicale. Je rappelle simplement, pour l’anecdote, que, entre 1986 et 1988, lorsque j’étais ministre chargé des postes et des télécommunications, on comptait 200 000 abonnés à Radiocom 2 000. Lorsque nous avons imaginé la norme GSM et ouvert ce réseau à la compétition, nous pensions que, dans le meilleur des cas, ce nombre passerait à 1 million. Or, alors que l’on compte aujourd’hui à peu près autant d’abonnés que de Français, je ne crois pas que l’utilisation de leur téléphone portable les fasse mourir en masse.
Votre appel au principe de précaution me semble donc un peu excessif.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Cette question a été étudiée en profondeur. Du reste, le rapporteur, trop modeste, a omis de signaler le rapport que nous avions tous deux rédigé – lui étant sénateur et moi député – à la suite de travaux que nous avions menés au sein d’un comité de suivi de l’expérimentation sur les compteurs communicants.
Le gouvernement de l’époque nous avait demandé de valider les choix proposés, ce que nous avons fait. Le rapport a été positif.
Évidemment, d’autres questions se posent, mais je suis quand même un peu surpris que l’on agite systématiquement, dès lors qu’un progrès technique est enregistré, la peur des effets que pourraient avoir des ondes sur la santé.
Comme cela a été dit, une longue expérimentation a été menée à Lyon et dans le département d’Indre-et-Loire. À ce jour, le fonctionnement de ces compteurs intelligents est particulièrement éprouvé et l’on ne se serait pas lancé dans leur production sans avoir mesuré préalablement leurs effets éventuels sur la santé.
J’ajoute un argument important. Nous sommes, après l’Italie, le premier pays à généraliser ce type de compteur. Sur le plan industriel, le lancement de leur production aura un impact considérable et a déjà permis la création de milliers d’emplois. En outre, des marchés importants pourraient s’ouvrir à nous. Ainsi, je sais qu’un des fabricants est susceptible d’intéresser le marché chinois, même si aucune décision n’a encore été prise. Des effets positifs pourraient donc encore être attendus.
Il faut donc d’abord rassurer : on ne peut pas multiplier les arguments relatifs à la santé sur la base de tel ou tel document ou de telle ou telle étude.
Je n’ai jamais rien lu qui prouve quoi que ce soit. Que des personnes s’emploient à agiter des peurs, c’est malheureusement assez fréquent.
Monsieur Longuet, il n’est fait nulle mention dans cet amendement ni dans l’argumentaire qu’a présenté Mme Billon du principe de précaution ; nous demandons simplement qu’une étude scientifique soit menée sur le sujet, notamment sur l’impact des ondes sur la santé.
Il me semble d’ailleurs que vous avez toujours insisté sur la nécessité de pouvoir disposer d’études scientifiques avant toute décision.
S’agissant du téléphone portable, je vous rappelle, monsieur Longuet, que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a produit une étude qui appelle à la vigilance quant à son usage par les enfants.
C’est là un autre sujet, dont nous reparlerons sans doute, qui ne concerne pas effectivement les antennes relais.
Je le répète, nous demandons – et c’est modeste – une étude…
Mme Chantal Jouanno. De l’ANSES, monsieur le rapporteur, et non du Gouvernement !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 575 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 18
Supprimer les mots :
des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation,
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La première phrase de l’article L. 111-75 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l’article L. 341-4 ».
III. – Après l’alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La première phrase de l’article L. 111-78 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus à l’article L. 453-7 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 967, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 575 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Cet amendement vise à ce que la fourniture aux consommateurs des systèmes d’alerte liés au niveau des consommations relève de la compétence non pas des gestionnaires, mais des fournisseurs.
Madame la ministre, si je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 575 rectifié bis pour veiller au partage des compétences entre fournisseurs et gestionnaires, c’est parce que la fourniture aux consommateurs d’un système d’alerte lié au niveau des consommations n’est pas une compétence des gestionnaires de réseaux.
La commission aurait donc besoin de connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, qui nécessite une grande souplesse d’interprétation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement dont l’adoption aurait pour conséquence, en transférant le service d’alerte vers les fournisseurs, d’en supprimer la gratuité, alors qu’il constitue un instrument important pour permettre aux abonnés de s’approprier au mieux la maîtrise de leur consommation.
Dans ce contexte, il est utile que l’offre de base proposée par les gestionnaires de réseaux de distribution intègre, dans une optique de service public, des systèmes d’alerte gratuits liés au niveau de la consommation.
Souvent, cette surconsommation ne représente pas grand-chose. L’alerte – matérialisée par le déclenchement d’une petite sonnerie ou l’allumage d’un voyant – peut être provoquée soit par un dysfonctionnement quelconque, soit parce qu’une ampoule est restée allumée ou une machine à laver en service.
Dorénavant, grâce aux compteurs intelligents, il sera possible, en dehors de son domicile et à distance, de contrôler sa consommation d’électricité.
Il est donc très important que ce système d’alerte lié au compteur intelligent soit une composante du service public.
Je suis surpris que M. le rapporteur ait repris l’amendement n° 575 rectifié bis, lui qui est très attaché à la maîtrise de la consommation d’électricité. Comme vient de le dire Mme la ministre, son adoption aurait pour conséquence d’amoindrir la capacité pour chacun de piloter son compteur individuel.
Ne voulant pas relancer aujourd’hui le débat sur Linky, j’ai retiré mon amendement n° 822, dont l’examen nous aurait occupés des heures. Mon collègue Jean Desessard et moi-même avons souvent critiqué ce compteur précisément parce qu’il ne fournit pas suffisamment d’informations. Il faut que le consommateur soit alerté en temps réel soit de problèmes ponctuels de consommation, soit d’un pic de consommation. Tel qu’il est rédigé – du moins est-ce ainsi que je le comprends –, cet amendement, s’il était voté, tendrait à réduire encore la quantité d’informations dont le consommateur peut disposer.
L’enjeu, c’est que Linky puisse délivrer des informations lisibles sur la consommation en temps réel et sur les pics de consommation.
Je me suis mal exprimé : je suis favorable au système d’alerte, nous y sommes tous favorables, et je suis ravi que le Gouvernement ait confirmé qu’il l’était lui aussi. Le problème, sachez-le, c’est que personne ne veut avoir à le gérer : ni EDF ni ERDF.
Madame la ministre, je comprends que vous vouliez maintenir le gestionnaire de réseaux actuel, à savoir ERDF. C’est pourquoi je retire cet amendement.
Encore une fois, monsieur Dantec, il n’est pas question pour nous de remettre en cause ce système d’alerte, qui est une bonne chose.
L'amendement n° 967 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 649 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 824 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après les mots :
aux fournisseurs
insérer les mots :
et aux opérateurs d'effacement
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié bis.
Cet amendement vise à ce que les données de consommation individuelles, dont la transmission est aujourd’hui prévue aux fournisseurs d’énergie, c'est-à-dire aux responsables de l’offre, soient également accessibles aux opérateurs d’effacement, ceux grâce auxquels il sera possible de réduire la demande.
L’article 46 du présent projet contient des dispositions relatives à l’effacement, auquel nous sommes extrêmement favorables, car il contribue à réduire la demande d’énergie. Aussi, il serait parfaitement logique que les effaceurs aient eux aussi accès aux données de consommation, afin qu’ils puissent adapter leur offre.
Ces deux amendements ont posé un problème à la commission. Leurs auteurs respectifs proposent que les gestionnaires de réseaux d’électricité garantissent aux opérateurs d’effacement la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel.
Le projet de loi prévoit que les fournisseurs proposent aux consommateurs bénéficiant de la tarification sociale de leur transmettre leurs données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage, et ce en temps réel. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseau garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation en aval.
Cette disposition n’a pas vocation à permettre aux fournisseurs d’accéder à d’autres données de consommation que celles de leurs clients. Elle s’applique dans un cadre précis, celui de la mise en œuvre d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel.
Par conséquent, il n’y a aucune raison d’offrir aux opérateurs d’effacement un accès à ces données.
C’est la raison pour laquelle la commission demande à leurs auteurs respectifs de bien vouloir retirer ces deux amendements identiques.
Il est exact que le dispositif proposé par les auteurs de ces deux amendements serait utile pour favoriser l’effacement et pour le rendre plus performant, mais il pose peut-être un problème de confidentialité.
Par ailleurs, ces amendements sont satisfaits puisque les données personnelles peuvent être transmises aux opérateurs d’effacement, avec l’accord du consommateur. Par conséquent, les règles en vigueur permettent déjà à un consommateur, s’il le souhaite, d’habiliter un tiers à accéder à ses données de consommation.
D’ailleurs, il n’est pas plus mal que l’effacement se fasse par l’intermédiaire du consommateur, car c’est une opération qui rapporte. Les opérateurs, en tant qu’intermédiaires, se rémunèrent sur une partie de l’énergie économisée et en restituent une partie au consommateur. Si ce dernier ignore qu’il fait partie d’un réseau d’un opérateur d’effacement, ce dernier ne lui restituera pas forcément sa consommation d’électricité.
Les enjeux financiers autour de l’effacement sont considérables et suscitent beaucoup de convoitises. C’est pourquoi il importe d’instaurer un rapport de force juste.
Le ministère est extrêmement vigilant sur les pressions, les démarches et les demandes d’agrément des opérateurs d’effacement, sans parler de la politique tarifaire qu’il va falloir mettre en place. Il conviendra également d’examiner le partage des profits tirés de l’effacement. Si cette pratique est globalement positive pour le pays dans la mesure où elle entraîne des économies d’énergie et permet d’éviter des pics de consommation, j’attire néanmoins votre attention sur la spéculation exercée par certains intermédiaires en la matière.
La plus grande transparence sera de mise, car le profit tiré des économies d’énergie devrait en principe être réinvesti dans des travaux visant le même objectif. En adoptant un modèle économique circulaire, nous éviterions que ces sommes ne s’échappent vers des fonds de pension ou des sociétés financières totalement étrangers à la question des économies d’énergie et de la performance énergétique.
Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet, afin que le modèle économique mis en place sur les mécanismes d’effacement profite d’abord aux collectivités locales qui investissent dans les économies d’énergie, ensuite aux particuliers qui font partie de ce réseau de systèmes d’effacement, enfin, à tous les fonds dont nous parlons les uns et les autres pour financer la transition énergétique.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
Ne mélangeons pas deux débats : d’une part, le modèle économique de l’effacement diffus, vrai sujet d’actualité dont même la presse s’est emparée, et, d’autre part, l’organisation technique de cet effacement diffus.
Les intérêts financiers en jeu sont extrêmement importants !
Il faut absolument, afin de développer l’effacement diffus, que les opérateurs concernés aient accès en temps réel aux données de consommation et puissent avoir une vision claire de celle-ci.
Tel est l’objet de notre amendement, qui ne doit pas se superposer avec le sujet de l’organisation économique de l’effacement diffus, dont les enjeux sont différents.
Par ailleurs, compte tenu de l’organisation actuelle en la matière, le consommateur est obligatoirement au courant de l’effacement, qui s’affiche sur son propre compteur. Cette préoccupation n’est pas liée aux précédentes, mais mérite une réflexion.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement, en soulignant une fois encore l’importance de ne pas mélanger ce sujet avec l’organisation économique de l’effacement diffus dont nous discuterons tout à l’heure.
Monsieur le rapporteur, nos présents amendements visent seulement à répondre à l’organisation technique de l’effacement ; c’est par des dispositions ultérieures que nous traiterons de ses aspects économiques.
Madame la ministre, j’ai été quelque peu étonné de vos propos selon lesquels les opérateurs d’effacement seraient à l’aise financièrement, car ce n’est pas les informations dont je dispose. Peut-être une évolution s’est-elle produite, mais la situation de ces opérateurs demeure délicate aujourd’hui. Nous devrons effectivement entamer une réflexion sur les tarifs applicables et les modalités de paiement, afin d’éviter des abus.
Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que les opérateurs d’effacement sont un peu comme les fournisseurs, mais en creux, puisque leur rôle consiste à enlever une consommation probable. Ces acteurs ayant besoin des mêmes données de consommation, nous avons décidé, par le biais de notre amendement, de les ajouter au dispositif.
Je ne peux pas être d’accord avec l’argument qui consiste à opérer une distinction entre la partie technique du processus et son aspect économique. C’est un tout.
Cette question doit être abordée globalement.
Par ailleurs, si nous nous trouvons face à une activité qui démarre, elle sera à terme particulièrement intéressante et juteuse, si je puis me permettre cette expression. On voit bien qu’aujourd’hui on se bagarre pour obtenir quelque chose.
Nous sommes là pour protéger les particuliers, et je suis très heureuse d’avoir entendu Mme la ministre dire que l’installation et la gestion de ces dispositifs doivent à la fois profiter aux particuliers et permettre une baisse de consommation.
Faisons très attention à ce que l’objectif de ce business ne tende pas seulement vers la rentabilité financière.
Je ne comprends pas le procès d’intention qui est fait à l’encontre des opérateurs d’effacement, qui sont des opérateurs privés comme les fournisseurs.
Qu’on n’aille pas me dire que ces derniers – sauf erreur de ma part – ne sont pas non plus en quête de profits !
Il en est de même de la confidentialité des données, qui se pose a priori de façon identique pour les effaceurs et les fournisseurs, dont le statut juridique n’est pas radicalement différent, sauf erreur de ma part.
Par conséquent, les arguments concernant les profits attendus et la protection des données individuelles sont valables des deux côtés, en réalité. Personnellement, j’apprécie particulièrement l’effacement, dont la finalité est de limiter la consommation d’énergie par une optimisation des systèmes. Je renvoie donc aux uns et aux autres leurs arguments : ce qui est vrai pour les effaceurs est également valable pour les fournisseurs.
Madame la sénatrice, vous ne me renvoyez rien du tout ! Ne mélangez pas tout : un opérateur d’effacement ne fournit rien du tout ; il veut gagner de l’argent au passage.
Ne dites pas que le problème est seulement technique. Comme l’a rappelé Évelyne Didier, il englobe également les aspects financiers.
Vous venez à la charge sur le volet technique, et vous ferez de même tout à l’heure sur les questions financières. Soyez claire et nette !
Le processus d’effacement, nous y sommes tous favorables, car celui qui est pratiqué par les grosses entreprises fonctionne de façon satisfaisante. Il est heureux que nous ayons mis en place ce système, très utile lors des périodes de surconsommation ou dans les régions très tendues comme la Bretagne ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Sont ainsi rémunérés celui qui accepte l’effacement et le fournisseur.
En l’espèce, il s’agit de l’effacement diffus, et, comme l’a très bien exposé Évelyne Didier, le processus se met en place. J’y suis favorable, mais vous voulez mélanger tout au passage.
Favorisons ce dispositif, mais adoptons des règles très claires en la matière. Or ce n’est pas le cas de votre proposition. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, aussi bien sur le volet technique, présenté ici, que sur le volet financier sur lequel, je le répète, vous allez revenir à la charge tout à l’heure, ce qui me surprend quelque peu.
Je suis assez favorable à ces amendements, car les fournisseurs d’énergie se situent des deux côtés. L’émergence d’un métier nouveau, effaceur de consommation, permettrait d’optimiser l’opportunité économique de la gestion d’un réseau. En particulier, les effaceurs pourraient jouer un rôle avec les collectivités locales pour développer ce que l’on évoquait tout à l’heure, à savoir des réseaux intelligents, réactifs pour s’adapter aux mutations.
– voilà pour les amabilités du matin –, mais c’est quand même à l’article 46 que l’on va agréer les opérateurs d’effacement. Par conséquent, on ne sait pas encore ce que sont ces opérateurs.
Je comprends très bien la démarche de Mme Didier qui, avec beaucoup de bon sens, nous dit que ce ne sont pas des enfants de chœur et se demande pourquoi il faudrait leur donner toutes ces informations.
Je suis d’accord avec vous, ce ne sont pas des enfants de chœur : ce sont des capitalistes qui ont envie d’optimiser un système. Toutefois, on peut rendre service à la collectivité en gagnant de l’argent. Les boulangers, par exemple, font du pain tous les matins, en général aussi pour gagner de l’argent.
Vous le voyez, il n’y a rien de choquant à vouloir rendre service en gagnant de l’argent, si la démarche est intelligente.
En conclusion, puisque l’ordre d’examen des articles nous est imposé, …
… à titre personnel, et sans engager mon groupe, je voterai les amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 649 rectifié bis et 824.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 592 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 594 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, P. Leroy, Magras et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 25
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 593 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 7 bis.
L'article 7 bis est adopté.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité
Art. L. 111 -6 -7. – Pour l’application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. »
L'amendement n° 506, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Par cet amendement, nous souhaitons répondre à une préoccupation que le Médiateur national de l’énergie a exprimée lors de son audition et à laquelle M. Bosino, qui est l’initiateur de cet amendement, a pu être confronté sur le terrain en tant qu’élu local : il s’agit de la qualité des relevés de compteurs et des effets sur les consommateurs de cette procédure en termes de rattrapage de facture, par exemple.
À cet égard, notre collègue a dû faire face dans sa ville à un épisode de factures « folles » où l’opérateur, GDF, était entièrement responsable : en effet, c’est parce qu’il sous-traitait le relevé des compteurs qu’on a assisté à une série de factures erronées. C’est seulement parce que la population s’est mobilisée et que le Médiateur national de l’énergie est intervenu qu’une solution satisfaisante a été trouvée. Ce dernier, lors de son audition, a admis que le rattrapage des factures pose de vraies questions et que, dans le plus grand nombre de cas où il était saisi, la négligence tenait à l’opérateur.
Et de poursuivre que, jusque voilà une dizaine d’années, les releveurs de compteurs étaient tous des agents de EDF-GDF et que leurs missions s’étendaient bien au-delà du simple relevé : ils avaient un œil sur l’état d’usage du réseau, sur les petits problèmes techniques, et ils pouvaient aussi signaler des difficultés de paiement – ils étaient en fait autant de médiateurs.
Les opérateurs procèdent désormais par appel d’offres pour sous-traiter le relevé. Le premier critère est devenu la rentabilité, et certains sous-traitants imposent des rythmes de relevés qui sont en fait peu tenables. Cela peut aller des releveurs qui, pour tenir les objectifs, remplissent leur grille au jugé quand ils ne trouvent pas l’abonné chez lui, jusqu’aux factures qui sont envoyées si rapidement qu’elles parviennent avant même que le délai de l’auto-relevé ne soit terminé...
Pour mettre un terme à ces désordres, ou essayer d’y mettre un terme, nous proposons par cet amendement d’interdire la sous-traitance de cette activité en autorisant seulement les personnels des fournisseurs à accéder aux compteurs, ou plus généralement « aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité », pour reprendre la terminologie de l’article 7 ter.
Je remercie l’auteur de cet amendement, qui tend à interdire non pas l’accès et le relevé des compteurs – vous avez raison –, mais seulement la sous-traitance, ce qui est différent. Il ne faut pas empêcher l’accès aux canalisations, qu’il s’agisse du gaz ou de l’électricité, en particulier aux colonnes montantes lorsqu’elles sont intégrées au réseau. C’est indispensable pour assurer leur entretien, pour réaliser les réparations en cas d’avarie, voire en cas d’accident.
J’ai donc bien compris que votre méfiance visait seulement la sous-traitance, mais l’article dont il est question ne traite pas de ce sujet et précise simplement qu’il faut faciliter la tâche des distributeurs d’électricité ou de gaz pour l’accès auxdites colonnes.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° 506 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article 7 ter.
Mes chers collègues, nous travaillons dans une très bonne ambiance avec M. Poniatowski, et je n’ai pas voulu insister sur ce qui me semble être un malentendu.
Toutefois, monsieur le rapporteur, les propos que vous avez tenus sur notre amendement ayant pour objet l’organisation de l’effacement ne me semblent pas tout à fait corrects. En la matière, nous nous battons pour garantir un système technique, non pour défendre des intérêts privés.
Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit uniquement d’une mauvaise compréhension entre nous ?
Au reste, dans ce domaine, l’un des problèmes est, à mon sens, le nombre insuffisant d’opérateurs privés existant sur notre territoire. Je pense donc que votre intervention, monsieur le rapporteur, était malheureuse.
L'article 7 ter est adopté.
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « qui est déterminée par un arrêté, » ;
1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 221-1, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux a à d » ;
1° ter Au premier alinéa de l’article L. 221-2, les références : «, L. 221-8 et L. 221-9 » sont remplacées par les références : « et L. 221-8 » ;
2° L’article L. 221-6 est abrogé ;
3° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Sont éligibles :
« 1° Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 ;
« 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d’économies d’énergie ;
« 3° Les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les groupements de ces organismes ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ;
« 6° Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;
a bis) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article », les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa » et les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
d) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution :
« a) À des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
« b) À des programmes d’information, de formation ou d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;
« c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation ;
« d) À des programmes d’optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.
« La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;
e) Au troisième alinéa, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération » et les mots : « consommée dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires » sont supprimés ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 221-8, les mots : « visée à l’article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 » ;
5° L’article L. 221-9 est abrogé ;
6° L’article L. 221-10 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « visée à l’article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° Il est ajouté un article L. 221-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 221 -12. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, en particulier :
« 1° Les seuils mentionnés à l’article L. 221-1 ;
« 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d’économies d’énergie, en fonction du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité ;
« 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d’économies d’énergie à un tiers ;
« 4° Les critères d’additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie ;
« 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d’accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l’article L. 221-7 ;
« 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L. 221-8 ;
« 7° La durée de validité des certificats d’économies d’énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;
« 8° Les missions du délégataire mentionné à l’article L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. »
II. – Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :
1° À l’article L. 222-1, les mots : « qu’il constate, de la part des personnes mentionnées à l’article L. 221-1, » sont supprimés et les références : « des articles L. 221-1 à L. 221-5 » sont remplacées par la référence : « du chapitre Ier du présent titre » ;
2° L’article L. 222-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l’article L. 222-1 » sont remplacés par les mots : « à ses obligations dans un délai déterminé » ;
b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut :
« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 221-4 par kilowattheure d’énergie finale concerné par le manquement, et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
« 2° Le priver de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L. 221-12 ;
« 3° Annuler des certificats d’économies d’énergie de l’intéressé, d’un volume égal à celui concerné par le manquement ;
« 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d’économies d’énergie faites par l’intéressé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 222-7 est abrogé ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 222-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « chargés de l’industrie mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : «, désignés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, » ;
b) Les mots : « l’infraction prévue à l’article L. 222-8 » sont remplacés par les mots : « les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application » ;
c) À la fin, la référence : « chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » est remplacée par la référence : « titre VII du livre Ier du code de l’environnement ».
III. – §(Non modifié) La quatrième période d’obligation d’économies d’énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
L'amendement n° 549, présenté par M. M. Bourquin, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;
- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestique » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;
- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La parole est à M. Roland Courteau.
Cet amendement, que je présente avec Martial Bourquin et l’ensemble des membres du groupe socialiste, tend à permettre à un groupement professionnel réunissant les distributeurs indépendants d’assumer l’obligation « fioul domestique ».
En effet, un tel groupement permettrait de garantir l’efficacité du certificat d’économies d’énergie, le CEE, et préserverait l’équilibre concurrentiel des entreprises.
Les distributeurs indépendants sont mis en concurrence directe avec les grossistes, lesquels sont également distributeurs via leurs filiales. Je précise que ces dernières ne seraient pas comprises dans le périmètre considéré : le groupement ne se justifie que pour les 1 800 entreprises indépendantes. Il serait créé le 1er janvier 2018. Dans l’intervalle, les distributeurs se déclarent prêts à assumer les conséquences de ce décalage.
Monsieur Courteau, la Haute Assemblée connaît bien ce problème, qui a déjà été soulevé au détour de différents textes.
La question est de nouveau posée aujourd’hui.
En commission, je me suis prononcé contre la disposition que vous proposez, mais je n’ai pas été suivi. La situation des fioulistes indépendants et leurs rapports avec les grossistes ne sont pas simples, étant donné l’ampleur des intérêts en jeu. Vous l’avez compris, il s’agit du vaste domaine des certificats d’économies d’énergie.
Ce sujet délicat fait actuellement l’objet de pourparlers. Les professionnels concernés se sont – enfin ! – réunis autour d’une table pour en discuter avec le Gouvernement. Voilà pourquoi, lors de la réunion de la commission, je vous ai demandé de ne pas déposer cet amendement. On ne peut affirmer qu’une solution sera nécessairement atteinte, compte tenu des enjeux économiques soulevés, mais on observe que les positions sont en train de se rapprocher.
Devant la commission, j’ai invoqué l’argument suivant : n’allons pas plus vite, respectons la discussion en cours, jouons le jeu du dialogue social. Vous m’avez rétorqué que les parlementaires devaient accélérer la négociation, quitte à menacer d’imposer une solution, en plaçant en quelque sorte le couteau sous la gorge des différents partenaires.
Monsieur Courteau, je note au passage que votre proposition souffre d’une légère erreur technique : ainsi rédigées, les dispositions de cet amendement imposent la nouvelle échéance de 2018 à l’ensemble des mesures de l’article 8. Cet amendement devrait donc, quoi qu’il en soit, être réécrit, pour que cette date butoir soit limitée au sujet dont il est question.
Cela étant, je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer cet amendement.
Madame la ministre, vous allez sans doute nous indiquer à quel stade en sont les discussions. Si ces dernières vous inspirent un réel optimisme, si vous estimez que les tractations vont aboutir, j’appellerai encore plus vivement au retrait de cet amendement !
Monsieur Courteau, mes arguments vont compléter les propos de M. le rapporteur, même si, sur le fond, vous avez tout à fait raison.
Vous soulignez à juste titre la nécessité de hâter la mise en œuvre du dispositif. À cet égard, votre proposition a le mérite d’exister : elle permet d’exercer une pression, pour que les organismes professionnels accélèrent réellement les négociations.
Nous sommes en train de rechercher, avec huit organismes professionnels de la filière fioul, une solution consensuelle. Tous les acteurs ont admis qu’il ne fallait pas modifier les règles en vigueur pendant la période actuelle d’obligation. Ils se sont déclarés volontaires pour participer à ces travaux dans la perspective de la quatrième phase, qui s’ouvrira en 2018.
Or, à ce stade, la solution du groupement professionnel ne fait pas consensus. Il semble donc prématuré de la retenir tant que la concertation n’a pas abouti.
Je le répète, je suis d’accord avec vous sur ce point : à ce jour, les professionnels du secteur n’ont pas intérêt à bouger. Si les pouvoirs publics ne mettent pas la pression sur eux, rien ne se passera et aucun accord ne sera conclu. Parallèlement, il faut respecter la phase de concertation.
Dès lors, peut-être faudrait-il imposer une échéance, afin qu’un dispositif stable et définitif entre rapidement en vigueur ? Nous pourrions, par exemple, fixer un délai d’un an.
Faute de quoi, les négociations risquent de s’enliser.
Quoi qu'il en soit, monsieur Courteau, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Ce sujet semble faire consensus, sur toutes les travées. Personne, dans cet hémicycle, ne souhaite voir les grossistes absorber les fioulistes indépendants. Cela étant – c’est là qu’est le paradoxe –, ces derniers refusent de se regrouper !
Monsieur Courteau, il faut probablement aller vers un groupement professionnel. En outre, Mme la ministre l’a dit à très juste titre, il peut être utile d’exercer une pression. Toutefois, avec cet amendement, vous procédez un peu brutalement. De surcroît, ce n’est en aucun cas à nous d’imposer cette évolution.
Madame la ministre, vous vous demandez quand ces tractations vont aboutir. En réalité, le simple fait de débattre de ce problème dans cet hémicycle peut contribuer à les faire progresser.
Néanmoins, je le répète, imposer une solution ne correspond pas à ma vision du dialogue social et des négociations professionnelles.
Aux arguments extrêmement pertinents de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je tiens à ajouter un constat factuel : le Parlement a déjà rejeté un amendement similaire, déposé au titre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Il serait quelque peu paradoxal d’exprimer, à deux mois d’intervalle, deux positions opposées.
Des négociations sont en cours. Les entreprises ne sont pas des enfants de chœur : elles connaissent des rapports de force et emploient, ainsi que leurs regroupements, différents moyens face aux intérêts économiques qui sont en jeu.
Je comprends très bien la position exprimée par M. Courteau. Il est assez fréquent que nous tentions, via tel ou tel amendement, de défendre un groupe d’entreprises face à un autre.
Néanmoins, je le dis à mon tour, laissons ce débat prospérer : l’échéance est fixée à 2018, nous avons donc du temps devant nous. Ne nous imposons pas, qui plus est en séance publique, en arbitres d’une négociation professionnelle qui doit se poursuivre sur un point très technique. Il faut que l’issue de ces pourparlers garantisse l’équilibre des intérêts respectifs des différentes catégories de distributeurs de fioul.
Pour ma part, je vous l’avoue, je suis parfaitement incompétent en la matière ! Je serais bien incapable de donner mon appréciation du bien et de la vérité. Ce que je sais simplement, c’est que le Parlement a rejeté cette disposition il y a trois mois. Il serait pour lui délicat de se déjuger.
Mes chers collègues, cet enjeu concerne bon nombre d’entreprises, petites et moyennes, dont les membres, en suivant des formations spécifiques, se sont donné les moyens intellectuels et techniques de dresser les certificats d’économies d’énergie.
Or, sans sommation, l’on menace ces entreprises de leur ôter la délivrance de ces documents pour la confier à des groupements !
Tout à fait, cher collègue.
Bien sûr, des négociations sont en cours, mais prenons garde : elles ne sont pas menées à armes égales. À ce jour, est prévue, par la loi, la possibilité de confier aux grands distributeurs la délivrance de ces certificats d’économies d’énergie, …
… ce qui n’est pas acceptable.
Il faut absolument que les tractations se poursuivent. L’idée, suggérée par Mme la ministre, de fixer une date butoir me semble digne d’intérêt ; mais pourquoi confier aux seuls grands groupes distributeurs de fioul, comme les établissements Leclerc, la délivrance de ces documents ? Pourquoi exclure les petites entreprises, qui, j’insiste sur ce point, disposent des compétences nécessaires ?
Dans bien des territoires, notamment dans le monde rural, ces petites entreprises assument nombre de compétences en matière d’économies d’énergie.
En l’espèce, les négociations s’apparentent au combat du pot de fer contre le pot de terre. On ne peut suspendre ainsi une épée de Damoclès au-dessus de la tête des petits distributeurs, qui sont, en la matière, aussi compétents que les grands groupes.
Pour les PME concernées, l’enjeu est vital : leurs représentants nous ont prévenus, si elles ne peuvent plus délivrer ces certificats d’économies d’énergie, elles disparaîtront inévitablement dans les deux à trois ans.
Or, très souvent, ces professionnels se sont diversifiés. Près de la moitié de leur activité peut être consacrée à l’installation de chaudières à condensation, équipements très économes en fioul. Non seulement ils vendent du combustible, mais, lorsqu’ils se rendent chez un client, ils élaborent un diagnostic énergétique. De surcroît, lorsqu’ils dressent les certificats d’économies d’énergie, ils examinent l’isolation de la maison, proposent des changements d’huisseries et l’installation de nouveaux matériaux isolants très performants.
Leur annoncer aujourd’hui que, s’ils ne parviennent pas à un accord, cette compétence leur sera retirée au profit des grands distributeurs, ce ne serait pas logique.
C’est ainsi que le problème va se poser. Les représentants de ces associations ont été entendus par tous les groupes politiques du Sénat. Pour notre part, ils nous ont décrit le risque encouru en ces termes.
Aussi, je souscris à l’importante avancée que Mme la ministre suggère : fixons une date butoir. Ces petits distributeurs sont prêts à se regrouper, ils nous l’ont affirmé à plusieurs reprises. Ils sont prêts à se doter, dans ce cadre, de capacités d’ingénierie supplémentaires.
Veillons à ne pas démolir des petites et moyennes entreprises, qui ont accompli des efforts extraordinaires. Du reste, nous ne sommes pas à la solde des grands distributeurs ! Conservons les dispositions proposées par M. Courteau, quitte à apporter la modification suggérée par M. Poniatowski et à revoir le délai limite.
Mes chers collègues, je vous suggère une solution technique qui, bien sûr, ne peut qu’être imparfaite.
Je vous le dis en toute sincérité : cet amendement ne doit pas être adopté en l’état. En effet, une telle mesure poserait nombre de problèmes. Imaginez que les négociations en cours aboutissent à un accord différant de la solution ici proposée : le Parlement devrait, en catastrophe, modifier ces dispositions !
À titre on ne peut plus provisoire, c’est-à-dire en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, nous pouvons adopter une modification très simple. Il s’agirait de remplacer, à la dernière ligne du présent amendement, les mots « le présent article entre en vigueur » par les mots « le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. » Ainsi, nous pourrons favoriser l’accélération des négociations et gagner un peu de temps.
Le choix de 2018 montre bien que nous n’avons pas le couteau sous la gorge. Là n’est cependant pas la solution du problème en tant que tel, j’en suis conscient.
Mes chers collègues, le comble est que nous voulons défendre les petits, qui, eux, refusent de se regrouper. Ils ont de très bons arguments, qui ont été exposés par notre collègue Martial Bourquin : « C’est scandaleux, les grossistes vont nous manger ! » Nous leur apportons une solution en leur proposant de se regrouper, ils ne veulent pas le faire ! C’est un comble !
Si ! Ils ne veulent pas !
La solution que nous leur soufflons est la bonne, mais s’ils en choisissent une autre, ce serait une erreur de l’adopter aujourd’hui. Avec cette rectification, nous gagnerions un peu de temps. C’est une proposition d’attente.
Monsieur Bourquin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 549 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 549 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;
- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestique » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;
- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L'amendement est adopté.
Nous venons d’adopter une disposition contraire à celle que nous avons votée il y a quelques semaines. Ce n’est pas un travail législatif sérieux !
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 550, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;
…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz » est inséré le mot : « naturel » ;
La parole est à M. Roland Courteau.
Le code de l’énergie inclut, dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, ou CEE, l’ensemble des carburants automobile et par conséquent les carburants alternatifs, comme le GPL, le GNV, l’E85 ou l’électricité.
L’État s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs, afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Par rapport aux carburants classiques, les carburants alternatifs, bien qu’ils soient carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques tels que les particules fines et les oxydes d’azote, ainsi que des émissions de CO2, et sont donc conformes aux objectifs du Gouvernement.
Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté.
De plus, inclure les carburants alternatifs entraîne une contrainte accrue sur des entreprises investissant en propre pour développer ces carburants qui contribuent aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Son adoption permettrait de recentrer le dispositif des CEE sur les carburants conventionnels, qui représentent 98 % du marché. Elle serait donc sans conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie.
L’exclusion des carburants alternatifs est en outre conforme à la réglementation communautaire, qui laisse aux États le choix d’inclure, ou non, tout ou partie des carburants automobiles.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 507 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
L'amendement n° 702 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mme Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec pour présenter l’amendement n° 507.
L’amendement n° 702 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 508 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
L'amendement n° 703 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Laménie et P. Leroy et Mmes Deroche et Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec pour présenter l’amendement n° 508.
Cet amendement vise à exclure du dispositif des certificats d’économies d’énergie le secteur du GPL.
Cette filière constitue le plus petit secteur énergétique français, représentant seulement 1, 2 % du mix énergétique national. Lors de la phase initiale des certificats d’économies d’énergie, en 2006-2007, la filière GPL s’était portée volontaire pour y participer. Depuis lors, ses ventes ont été divisées par deux du fait, notamment, de la concurrence des autres énergies.
Le dispositif d’économies d’énergie a pour but de stimuler les économies d’énergie. Toutefois, il semble qu’il produise un effet contradictoire avec cet objectif, en conduisant à diminuer la part d’une énergie capable de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les performances, comme le bilan environnemental du GPL, sont en effet très positives, et son potentiel de développement est réel, dans la mesure où il peut être additionné aux énergies renouvelables et à la cogénération.
Enfin, précisons que l’adoption de cet amendement n’emportera pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie supporté par le dispositif et qu’il est conforme à la réglementation communautaire qui encourage les États à écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économies d’énergie.
L’amendement n° 703 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?
Ces amendements sont presque identiques, M. Le Scouarnec proposant en deux étapes ce que M. Courteau entend réaliser en une seule. Ils tendent à exclure du dispositif d’obligation de réaliser des économies d’énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL, ainsi que le GPL combustible.
Toutefois, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’a pas vocation à intervenir sur le mix énergétique ni sur les aides attribuées à telle ou telle énergie. Il existe pour cela des dispositifs fiscaux spécifiques.
En outre, une telle exclusion conférerait un avantage au regard d’autres énergies et pourrait conduire celles-ci à réclamer une même exonération. À titre d’exemple, le GPL combustible représente quelque 1 % de l’objectif, les réseaux de chaleur, 2 %. Bien entendu, ces derniers pourraient également demander à leur tour une exonération…
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Les certificats d’économies d’énergie ont pour objectif d’économiser l’énergie, quelle qu’elle soit. Si nous commençons par introduire une distorsion entre les différents types d’énergies, le dispositif tout entier risque de s’écrouler.
Il existe d’autres moyens d’encourager l’utilisation de sources d’énergie propres, au travers de dispositifs fiscaux, par exemple, ou dans la perspective du déploiement des points de charge ; ceux-ci sont d'ailleurs évoqués dans ce texte.
Je comprends l’idée sous-jacente à cette proposition : il ne serait pas nécessaire d’économiser les énergies propres.
Or tel n’est pas le cas. Ces énergies doivent être économisées, mais selon un système de certificats qui les avantage, puisque, par définition, elles sont moins consommées, de la même manière que des bâtiments bien isolés sont favorisés.
Le modèle économique choisi ne permet pas l’ouverture de cette brèche dans le dispositif global des économies d’énergie, même si je comprends la logique de votre proposition.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la ministre, et il est juste. Néanmoins, le problème de distorsion de la concurrence qui se pose est inverse à celui qu’elle met en avant. Le système des certificats d’efficacité énergétique est très lourd. Quand il est mis en place pour des énergies massivement utilisées, celles-ci bénéficient d’une économie d’échelle. En revanche, pour les énergies très peu utilisées – le chiffre de 1 % a été cité –, son coût est bien plus élevé par tonne équivalent pétrole.
Il s’agit donc d’une véritable distorsion. En revanche, les propositions qui viennent d’être présentées, et que nous allons soutenir, conduiraient à une simplification administrative. À ce titre, elles devraient, pour une fois, trouver des soutiens à la droite de cet hémicycle ! En effet, mettre en place un système aussi lourd pour des parts énergétiques aussi faibles relève quelque part d’une aberration administrative.
Monsieur Le Scouarnec, vous le voyez, je défends vos amendements au travers d’une approche libérale !
Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.
Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre et par M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 548, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers » ;
1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;
La parole est à M. Roland Courteau.
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes.
Au travers de cet amendement, je propose que la loi fixe à un tiers au moins la proportion minimale de la part des CEE devant contribuer à financer ces actions, comme le programme « Habiter mieux », conduit par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.
L'amendement n° 650 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne et Mmes Billon et Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 221-1
insérer les mots :
après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Notre amendement vise le même objectif : garantir qu’un socle minimal des CEE puisse être affecté aux programmes de lutte contre la précarité énergétique, tout particulièrement à l’ANAH. Les Anglais ont défini un seuil de 40 % ; nous proposons 20 % ; M. Courteau suggère 30 %, c’est-à-dire un niveau intermédiaire.
Je souhaite insister sur un point connexe. Tout en proposant ce quota minimum, j’ai demandé par le biais d’une question écrite à Mme la ministre que les objectifs des CEE soient revus à la hausse ; cela n’entre pas, en effet, dans les compétences du Parlement, qui ne vote pas ces objectifs.
Un problème se pose pour la troisième période, durant laquelle l’objectif fixé est de 700 térawattheures cumac, soit un niveau inférieur aux 900 térawattheures que demandait l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Or non seulement ces objectifs sont insuffisants, mais en plus, ce texte fixe de nouveaux programmes dans le cadre des CEE, pour le fonds de garantie, pour le passeport rénovation ou encore pour les mobilités durables, un sujet qui vous est cher, madame la ministre.
Je doute de l’équilibre du dispositif, ne serait-ce que parce que, après la deuxième période, il y avait un surplus de 200 térawattheures, ce qui limite encore les ambitions des CEE.
Pour mémoire, quand j’étais présidente de l’ADEME, en 2008, j’avais écrit qu’un minimum de 270 térawattheures devait être fixé pour la deuxième période. La troisième période a commencé, et je crains que nous ne soyons très en deçà des seuils minimaux fixés pour la CEE.
En ce qui concerne l’amendement n° 548, la commission est partagée.
Sur la première partie de cet amendement, comme sur l’amendement n° 650 rectifié présenté par Mme Chantal Jouanno, elle a émis un avis défavorable. En effet, le projet de loi prévoit que la part doit être déterminée par un arrêté. Cette proposition me paraît plus pertinente que la fixation d’un pourcentage. Pourquoi 20 %, d’ailleurs, et non pas 25 %, 30 % ou 15 % ? D’où sort ce montant ?
Certes, mais les choses ont évolué depuis lors, ma chère collègue ! C’est la raison pour laquelle fixer le taux par arrêté me paraît plus pertinent que d’en décider dans la loi. Cela permettra de tenir compte des difficultés de détermination des ménages concernés et du temps nécessaire à la montée en puissance des acteurs, qui pourront adapter leur stratégie.
En revanche, la suppression du dernier alinéa de l’article L. 221-1, prévue dans la seconde partie de l’amendement n° 548, est pertinente.
Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir rectifier votre amendement en ce sens.
Le Gouvernement souscrit aux objectifs visés par les auteurs de ces deux amendements.
Toutefois, je souhaite que la part des économies d’énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique soit fixée par arrêté. Prévoir un pourcentage dans la loi serait trop rigide ; cela empêcherait toute montée en puissance. D’ailleurs, les textes réglementaires qui sont en préparation afin d’attribuer à l’ANAH une grande part des certificats d’économies d’énergie prévoient que cette part soit, dans un premier temps, de 20 % ou 25 %, soit presque le tiers.
Compte tenu de cet engagement, et afin de permettre une montée en puissance de l’attribution des certificats d’économies d’énergie, pour lutter contre la précarité énergétique, je demande aux auteurs des deux amendements de bien vouloir les retirer.
Compte tenu des garanties apportées par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président, tout en insistant de nouveau sur la nécessité de fixer des objectifs plus importants pour ce qui concerne les certificats d’économies d’énergie.
L'amendement n° 650 rectifié est retiré.
Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifié l’amendement n° 548 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 64 rectifié quater, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Bockel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés ;
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Sourires.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Et avec conviction !
Nouveaux sourires.
J’essaierai d’avoir la même conviction pour exposer l’avis de la commission !
Les actions engagées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système européen d’échanges de quotas peuvent déjà être valorisées dans ce contexte, puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Aussi, il ne semble pas opportun de prévoir une deuxième valorisation au travers des certificats d’économies d’énergie, car cela s’apparenterait à un effet d’aubaine.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Sourires.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Et toujours avec conviction !
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 64 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 652 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau, Détraigne et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 221-11 est complété par les mots : «, ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d’activités et par fiches d’opérations standardisées » ;
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Nous demandons régulièrement que soient rendues plus facilement accessibles toutes les données concernant non seulement le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés, mais également les fiches d’opérations standardisées, afin que tout cela soit plus transparent pour le grand public. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Cour des comptes.
Comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission, je vous invite à consulter les lettres d’information « certificats d’économies d’énergie » du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Publiées tous les deux mois, elles présentent des tableaux de bord qui indiquent le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés par secteurs d’activité, ainsi que les fiches d’opérations standardisées.
Vous avez donc toute satisfaction, ma chère collègue. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Belle promotion !
Sourires.
Sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie figurent effectivement les statistiques relatives à la délivrance des certificats d’économies d’énergie par secteurs, régions et fiches d’opérations standardisées. Toutefois, il n’est pas inutile de regrouper annuellement ces informations.
Nous avons ces informations tous les deux mois ; je ne suis pas certain que le fait de publier un bilan annuel constitue un progrès… Néanmoins, je ne me battrai pas sur ce point ; je me rallie volontiers à l’avis du Gouvernement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 651 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 221-... - L'établissement public défini à l'article L. 131-3 du code de l'environnement est chargé de l'évaluation du dispositif. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Avec cet amendement, je m’inscris dans la suite logique des dispositions que nous venons d’adopter, dans la mesure où s’agit de confier à l’ADEME l’évaluation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Je suis bien plus mal placé que Mme Jouanno pour rappeler les missions de l’ADEME…
Cette agence exerce, notamment, des actions d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation en matière d’économies d’énergie. Sa vocation première n’est pas l’évaluation des dispositifs d’économies d’énergie publics. J’ajoute que d’autres organismes, tels que la Cour des comptes ou les inspections générales, sont tout aussi légitimes à procéder à une telle évaluation.
D’ailleurs, dans un rapport de novembre 2014 intitulé Les Certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique et analyse économique, l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, ainsi que le Commissariat général au développement durable, recommandaient de confier le suivi global du dispositif au Commissariat général au développement durable, et non pas à l’ADEME.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
L’évaluation du dispositif des certificats d’économie est déjà réalisée par la Cour des comptes – un rapport sur le sujet a été publié en octobre 2013 –, ainsi que par les inspections générales – un autre rapport a été publié en juillet 2014. L’ADEME peut contribuer à ces évaluations, mais elle ne peut surtout pas être désignée comme l’organisme chargé d’effectuer cette évaluation, car elle serait alors juge et partie.
En effet, l’ADEME est un acteur clef du dispositif, aussi bien pour ce qui concerne l’élaboration des fiches d’opérations standardisées que pour l’instruction des opérations spécifiques. C’est pourquoi elle doit aussi être mise sous contrôle.
Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.
Je ne suis pas la porte-parole de l’ADEME, mais je tiens à insister sur un point : la Cour des comptes, dans un rapport d’octobre 2013, avait indiqué qu’il serait utile de rendre obligatoires les études réalisées a posteriori sur les différents outils de soutien à l’efficacité énergétique, donc les certificats d’économies d’énergie.
De plus, la Cour des comptes avait souligné que l’ADEME n’avait pas accès aux données confidentielles conservées par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, …
… donc, à la liste des bénéficiaires finaux, ce qui limitait sa capacité de mener à bien des études en la matière.
J’ajoute que le Commissariat général au développement durable a moins d’indépendance – sur ce point, je suis peut-être juge et partie ! – à l’égard du dispositif des certificats d’économies d’énergie et des choix de l’exécutif que l’ADEME, qui est un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, avec un statut juridique garantissant son indépendance.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n° 729, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-12 du code de l’énergie il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-... – Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 221-1 et suivants qui établissent des partenariats avec des sociétés en vue de se libérer de tout ou partie de ces obligations ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité quant à la bonne fin des opérations donnant droit aux certificats d’économies d’énergie et réalisées par leurs sociétés partenaires. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement vise à combler une faille juridique relevée par le Médiateur national de l’énergie dans son rapport annuel d’activité pour 2013, en précisant dans la loi que le fournisseur d’énergie est responsable de la bonne fin des travaux lui donnant droit à des certificats d’économies d’énergie et réalisés par une société agréée.
Aujourd'hui, de nombreuses sociétés arguent du fait que le consommateur pourra obtenir un certificat d’économies d’énergie s’il réalise des travaux de rénovation. Or ce ne sont pas elles qui collectent ces certificats. Aussi, dans un certain nombre de cas, la société disparaît ou les travaux sont mal réalisés. Dès lors, le consommateur ne peut obtenir le certificat et n’a aucun recours possible envers cette société, qui a pourtant agi, en quelque sorte, au nom de la société partenaire qui délivre les certificats.
D’où la rédaction de cet amendement. Mes chers collègues, cela me semble tout à fait cohérent : le partenariat doit fonctionner dans les deux sens.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pourtant, M. Dantec pose là une véritable question.
Dans sa recommandation 2014-0342, le Médiateur national de l’énergie avait considéré que le fournisseur d’énergie ne pouvait prétendre n’assurer qu’une forme de mise en relation. Toutefois, le vendeur d’énergie ne peut être présumé responsable des défaillances des entreprises qui réalisent les travaux. En cas de litige, il appartient au juge d’établir les responsabilités respectives.
Un tel transfert de responsabilité vers le vendeur d’énergie risque de déresponsabiliser les entreprises chargées des travaux et, donc, d’augmenter les défaillances. De plus, cela dissuadera les obligés de soutenir certaines actions d’économies d’énergie. Les plus petites entreprises risquent aussi de ne plus pouvoir nouer de partenariat avec les vendeurs d’énergie, car elles présenteront moins de garanties que les entreprises de plus grande taille.
En outre, à partir du 1er juillet 2015, comme pour tous les autres dispositifs de soutien public, les certificats d’économies d’énergie seront écoconditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à faire appel à des entreprises titulaires d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’État. Ce dispositif devrait donc répondre totalement à vos préoccupations.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Il faut, il est vrai, protéger les consommateurs en cas de défaillance de la société à la fin des travaux ou lorsque ces derniers ont été mal réalisés et ne permettent pas de faire des économies d’énergie.
Toutefois, le vendeur d’énergie ne peut pas être présumé responsable de la défaillance de l’entreprise réalisant les travaux. En cas de litige, comme pour toute défaillance ou tout désordre constaté dans un autre domaine, c’est le juge qui répartira la responsabilité entre le vendeur d’énergie et les entreprises ayant réalisé les travaux.
Monsieur le sénateur, je suis particulièrement sensible au problème que vous soulevez. Ainsi, à compter du 1er juillet prochain, pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie, il faudra faire appel à un professionnel qualifié RGE, c'est-à-dire reconnu garant de l’environnement.
Par ailleurs, étant très consciente de l’importance de la bonne qualité de la réalisation des travaux et de la bonne gestion des certificats d’économies d’énergie, j’ai demandé au nouveau président d’EDF, qui est un acteur important du dispositif des CEE, de veiller particulièrement à cette question pour ce qui concerne les prestataires liés à son entreprise. Il renforce donc actuellement sa vigilance à cet égard.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur, à partir du 1er juillet prochain, à l’instar de tous les autres dispositifs de soutiens publics – crédit d’impôt, écoprêt à taux zéro –, les certificats d’économies d’énergie seront écoconditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à faire appel à des entreprises titulaires d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’État. Le dispositif est en place.
L’adoption de cet amendement présenterait plus d’inconvénients que d’avantages. En particulier, elle ferait porter la charge liée à la défaillance de l’entreprise sur le vendeur d’énergie et elle produirait, paradoxalement, un effet inverse de celui qui est recherché, dans la mesure où les entreprises de travaux n’auraient plus aucune responsabilité et pourraient donc faire les travaux n’importe comment…
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons rester extrêmement vigilants sur cette question.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je souhaite insister sur le dispositif évoqué par M. le rapporteur et Mme la ministre, afin de le mettre en lumière pour les consommateurs.
Trop souvent, en nombre de dossiers, les consommateurs sont exposés moins à la défaillance d’un équipementier qu’au mensonge qui a précédé la conclusion d’un contrat. Combien de fois avons-nous vu des personnes plutôt fragiles, des personnes âgées, accepter des pompes à chaleur dont le rendement était annoncé comme extraordinaire, et cela sans vérification.
Ce dispositif, sur lequel je suis souvent intervenu au cours de mes fonctions à la présidence du Conseil supérieur de l’énergie, est essentiel ; j’en fais la promotion.
Comme je suis tout à fait convaincu par l’argumentaire très étayé de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.
Après l’article L. 111-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13-1. – En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. »
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 189 est présenté par M. Miquel.
L'amendement n° 560 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit ci-après, ne peut être retenue sauf en cas de désordres résultant de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, conduisant, au regard de la réglementation thermique applicable lors de la réalisation de l’ouvrage et toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique de l’ensemble de l’ouvrage ne permettant son utilisation qu’à un coût exorbitant. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 189.
Cet amendement vise à préciser la disposition prévue dans le présent projet de loi, en maintenant son caractère protecteur pour les consommateurs et maîtrisé pour les maîtres d’ouvrage et les assureurs.
D’une part, il s’agit d’indiquer que les surconsommations liées aux défauts du bâti s’apprécieront au regard des consommations énergétiques conventionnelles issues du calcul réglementaire, lequel représente aujourd’hui la seule base de référence existante.
D’autre part, en remplaçant les termes « coût raisonnable » par les mots « coût exorbitant », nous voulons mieux préciser la notion de consommation énergétique excessive, telle qu’elle est évoquée dans l’objet de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 560 rectifié.
Je ne reprendrai pas les arguments brillamment exposés par M. Gérard Miquel : l’amendement est défendu, monsieur le président.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 214 rectifié sexies est présenté par MM. Pointereau, Vaspart, Cornu, Mouiller, Raison, Perrin, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Houel, Mme Gatel et M. Doligé.
L'amendement n° 577 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant
par les mots :
un dépassement exorbitant de la consommation énergétique établie sur la base de la réglementation thermique applicable lors de la construction
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié sexies.
L’amendement n° 577 rectifié bis n’est pas soutenu.
L'amendement n° 509, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
exorbitant
par les mots :
manifestement déraisonnable
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’impropriété, telle qu’elle est définie par M. le rapporteur. Nous souscrivons à la nécessité de clarifier le droit relatif à la garantie décennale, applicable en cas de défaut de performance énergétique. En effet, il est impératif de trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale a suscité une réaction importante de la part de nombreux professionnels. Toutefois, nous pensons que celle de M. le rapporteur est trop restrictive. La notion de coût exorbitant est trop éloignée de l’intention première du projet de loi, qui était d’apporter des garanties en cas de défaillance de l’ouvrage entraînant une surconsommation énergétique.
Mes chers collègues, nous vous proposons une rédaction intermédiaire entre la notion de consommation énergétique excessive et la notion de coût exorbitant.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements restant en discussion ?
Les auteurs des amendements identiques n° 189 et 560 rectifié proposent de faire référence à des « désordres » plutôt qu’à des « dommages », mais aussi d’évaluer la surconsommation énergétique au regard de la réglementation thermique applicable lors de la réalisation de l’ouvrage.
L’objet de leurs amendements précise également qu’ils souhaitent faire référence à la notion de coût exorbitant. Or cette dernière demande est totalement satisfaite par la rédaction de l’article adopté en commission.
À la référence au désordre, nous avons préféré la notion de dommage. C’est ce dernier terme qui est actuellement utilisé à l’article 1792 du code civil relatif à la garantie décennale.
En outre, les auteurs de ces amendements introduisent une référence à la réglementation thermique, alors même que la commission a adopté plusieurs amendements visant à ne pas faire entrer celle-ci dans le champ de la garantie décennale.
Monsieur Miquel, monsieur Requier, vous êtes donc pour partie satisfaits ; pour le reste, j’ai une préférence pour l’amendement que nous avons adopté en commission. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.
Quant à l’amendement n° 214 rectifié sexies, en visant « le dépassement exorbitant de la consommation énergétique établi sur la base de la réglementation thermique », plutôt qu’ « une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant », il tend également à introduire une référence à la réglementation thermique, alors que la commission a adopté plusieurs amendements visant à ne pas faire entrer cette réglementation dans le champ de la garantie décennale.
Mes chers collègues, après le travail que vous avez réalisé – car vous avez accompli un travail considérable –, il faudra impérativement que, à l’avenir, la mission qui a été créée vienne présenter ses travaux dans les commissions concernées.
En effet, ce cas de figure est typique : vous avez totalement satisfaction – très sincèrement –, mais il est dommage que vous ne soyez pas venus aux réunions de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques, pour que nous accordions nos violons. Je souhaitais signaler ce point au passage.
Enfin, l’amendement n° 509 tend à modifier le champ d’application de la garantie. Monsieur Le Scouarnec, vous proposez que la surconsommation énergétique ne permette l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût « manifestement déraisonnable ».
Or notre commission est parvenue à un équilibre sur la rédaction du champ d’application de la garantie décennale en matière de performance énergétique, me semble-t-il. La rédaction adoptée permet d’éviter que la garantie décennale ne soit engagée trop facilement et conduise ainsi à une augmentation des coûts de construction. J’ai une préférence pour cette solution équilibrée.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Le sujet de la garantie décennale est très important.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le travail de votre commission est abouti, remarquable. Il améliore favorablement le texte du Gouvernement.
Il me semble que la disposition votée en commission traduit un bon équilibre, qui n’a pas été facile à établir – je constate d'ailleurs que des propositions complémentaires ont été exprimées sur toutes les travées. Je pense qu’il ne faut pas toucher à cet équilibre entre la garantie décennale, déclenchée lorsqu’il y a un dommage sur l’ouvrage, et le défaut de performance énergétique, lié à l’ouvrage lui-même. Cet équilibre, mûrement réfléchi en commission, est juste et opérationnel. Il convient de le maintenir.
Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements.
L'amendement n° 189 est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 560 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 560 rectifié est retiré.
Monsieur Mouiller, l'amendement n° 214 rectifié sexies est-il maintenu ?
L'amendement n° 214 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 509 est-il maintenu ?
L'article 8 bis A est adopté.
(Non modifié)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ». –
Adopté.
(Non modifié)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 473 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.
Le texte de l’Assemblée nationale prévoit la remise d’un énième rapport gouvernemental sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.
M. le rapporteur précise que la question de la propriété de ces colonnes montantes est un réel problème, surtout si elles ne sont pas aux normes. Toutefois, trop de rapports tue le rapport ! Nous sommes donc pour la suppression de cette disposition. En revanche, nous souhaitons que des propositions soient formulées pour régler ce problème.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 473 rectifié bis.
Les dispositions de cet amendement viennent d’être brillamment défendues, monsieur le président.
Pour terminer les travaux de cette matinée, pour une fois, je vais moi-même me désavouer. Mes chers collègues, je vous avais dit, au début de la discussion générale, que j’approuvais pratiquement la totalité des amendements de suppression de rapports. Or, ici, tel n’est pas le cas.
Ceux d’entre vous qui gèrent des immeubles collectifs le savent parfaitement : la question de la propriété des colonnes montantes est un vrai problème, dans la mesure où un certain nombre d’entre elles nécessite une mise aux normes.
La remise de ce rapport permettra d’estimer le nombre de colonnes nécessitant des travaux, de proposer des solutions pour en assurer le financement, ainsi que des modifications des règles en vigueur pour préciser leur régime juridique. J’espère que ce rapport verra le jour et permettra de formuler des propositions.
Je le répète, le sujet est préoccupant. Les distributeurs font face à un problème qui est à la fois technique et juridique. S’il y a bien un rapport que je souhaite conserver dans ce texte, c’est celui-là.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de vos préoccupations, je viens de saisir les inspections générales, avec la ministre du logement, pour obtenir un rapport sur cette question, qui pourra vous être communiqué. Je puis d'ailleurs vous donner communication de cette saisine.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
Je me permets d’insister : on ne peut pas se contenter de quinze pages sur l’historique des colonnes montantes ! Combien de rapports remis au conseil général du Lot se contentent de considérations sur le climat et la géographie de la région Midi-Pyrénées ! A contrario, il nous faut des propositions pratiques et applicables.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 379 rectifié est retiré.
Madame Billon, l'amendement n° 473 rectifié bis est-il maintenu ?
L'article 8 ter est adopté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez achevé l’examen du titre II, élément clef de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, c’est tout le secteur du bâtiment – il consomme 40 % de l’énergie – qui est concerné par les économies d’énergie.
La Haute Assemblée a réalisé un travail exceptionnel, au sein de la commission comme dans l’hémicycle. Nous avons amélioré les textes. Nos concitoyens attendent avec impatience ces dispositions pour commencer leurs travaux. S’ajoutent les financements parallèles, qui accompagnent le projet de loi de transition énergétique. C’est un signal fort pour les entreprises de la filière du bâtiment, pour les artisans, pour les petites et moyennes entreprises et pour les grandes entreprises, qui se placent sur ce secteur crucial de la rénovation énergétique.
Grâce aux travaux de la Haute Assemblée, elles pourront investir et croire en leur avenir, se saisir de moyens réels et profiter d’une visibilité économique pour engager des travaux, nouer des partenariats dans les territoires, recruter et former. En effet, un effort considérable de formation professionnelle est nécessaire, pour que ces entreprises soient à la hauteur des attentes des citoyens, qui souhaitent une baisse de leurs factures grâce aux travaux d’économies d’énergie.
Tel est le ressort de la croissance verte. Tout en économisant l’énergie, elle crée de l’activité et des emplois, dans un secteur qui aujourd’hui souffre économiquement et qui trouve là une nouvelle bouffée d’oxygène. Mesdames, messieurs les sénateurs, tout cela se fait grâce aux travaux de la Haute Assemblée, et le Gouvernement tient à vous en remercier tout particulièrement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.
Mes chers collègues, avant d’entamer l’examen du titre III du projet de loi, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.
Par lettre en date de ce jour, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte d’une décision rendue le 13 février 2015, par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 13 février 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique (II, n° 2014-451 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m’exprimer avant la discussion du titre III du projet de loi, dont l’examen a été délégué au fond à la commission du développement durable.
Ce titre relatif aux transports propres présente une grande importance, puisque les déplacements sont à l’origine dans notre pays de 35 % de la consommation d’énergie et de 27 % de la production de gaz à effet de serre.
Je me réjouis que la Haute Assemblée ait décidé, sur l’initiative de son président, que le projet de loi serait examiné au fond par la commission des affaires économiques et par la commission du développement durable.
L’option consistant à le porter devant une commission spéciale, que l’Assemblée nationale a choisie, aurait posé quelques problèmes dans notre assemblée, dans la mesure où, aux termes du règlement du Sénat, les commissions spéciales comportent trente-sept membres. Aussi, certains membres des deux commissions intéressés par des aspects de la transition énergétique n’auraient pas pu participer aux travaux relatifs à ce projet de loi. La solution choisie par le Sénat a permis aux membres des deux commissions de participer pleinement à l’examen de celui-ci.
Quatre-vingt-trois articles, soit à peu près la moitié du projet de loi, ont été délégués au fond à la commission du développement durable. Ces articles traitent de sujets importants : les déplacements, dont nous commencerons de débattre dans quelques instants, mais aussi l’économie circulaire et le problème particulier des déchets, qui font l’objet du titre IV, ainsi que les questions liées aux énergies renouvelables, aux territoires et à la gouvernance.
En vérité, comme M. le président du Sénat l’a souligné, ce projet de loi a été co-écrit par les deux commissions !
Je tiens à saluer le travail considérable accompli par notre collègue Louis Nègre, rapporteur pour avis. Celui-ci a procédé à l’audition de plus de cent quatre-vingts personnes, pendant cinquante-cinq heures, et organisé plusieurs tables rondes, dont l’une, consacrée à la pollution liée aux moteurs diesel, va connaître des suites.
En effet, nous avons décidé de mettre en place un groupe d’experts et de scientifiques chargé de mesurer la réalité de la pollution causée par les nouveaux moteurs diesel : nous savons que les anciens moteurs ont des conséquences très graves sur la santé et sur l’environnement, mais nous ne disposons pas encore de données totalement fiables en ce qui concerne les nouveaux.
Les travaux que M. Nègre a menés ont été guidés par le pragmatisme, le sens de l’intérêt général et le sens des responsabilités.
Ces qualités, du reste, l’ensemble des membres de notre commission en a fait preuve ; M. Jean-Jacques Filleul, qui est en quelque sorte le chef de file du groupe socialiste au sein de la commission, peut en témoigner. À la faveur de cet état d’esprit, de nombreux amendements ont été adoptés à l’unanimité, dont plusieurs ne venaient pas de la majorité sénatoriale, ce dont je me félicite.
Ainsi, nous avons confirmé celles des orientations définies par l’Assemblée nationale qui nous ont paru bonnes. En particulier, nous avons entériné la définition large du véhicule propre, car il nous a semblé pertinent de ne pas favoriser une motorisation ou un type d’énergie en particulier. Nous avons également maintenu l’indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-travail à vélo, qui avait été inscrite dans le projet de loi par les députés.
Nous avons aussi introduit dans le projet de loi des dispositions nouvelles. Par exemple, à l’article 13, nous avons proposé un dispositif d’identification des véhicules propres que le Gouvernement a peu après repris à son compte, ce qui est très bien. Par ailleurs, nous avons fait évoluer la définition du covoiturage et prévu l’élaboration sur l’ensemble du territoire de schémas de développement du covoiturage.
Enfin, lorsque la nécessité s’en faisait sentir, nous avons allégé des dispositifs qui nous paraissaient quelque peu contraignants ; la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sera certainement très sensible à ce travail.
M. Philippe Mouiller acquiesce.
Nous avons notamment supprimé l’obligation pour les entreprises les moins importantes de définir des plans de mobilité, l’incitation nous paraissant préférable ; nous avons maintenu cette obligation uniquement pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés situées en zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère.
Nous avons également supprimé l’écodiagnostic, la création d’un volet environnemental au sein du diagnostic technique nous paraissant suffisante.
Enfin, nous avons supprimé la limitation de durée dans les zones de circulation restreinte, l’expérience ayant montré que cette limitation avait sans doute empêché le succès des zones d’action prioritaire pour l’air, les ZAPA.
Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les observations que je souhaitais présenter avant le début de l’examen du titre III du projet de loi.
Je tiens à souligner à mon tour l’importance des dispositions que nous nous apprêtons à examiner et le caractère tout à fait remarquable des travaux menés par la commission du développement durable.
Les questions que nous allons aborder ne sont pas simples, parce qu’elles sont à la fois nationales, européennes et mondiales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que les transports sont le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, puisqu’ils représentent 30 % du total des émissions ; cet enjeu global, décisif pour la lutte contre le réchauffement climatique et contre l’asphyxie des villes au niveau mondial, sera au cœur de la conférence de Paris sur le climat.
Ce secteur soulève un problème majeur, mais il offre aussi des potentialités de développement économique et industriel ; or la France est en bonne position pour en bénéficier, à condition qu’elle accélère sa transition énergétique et qu’elle investisse dans l’ingénierie des transports propres, ce dont je suis persuadée que nos industriels sont capables ; je pense au transport de marchandises comme au transport de personnes, notamment aux voitures électriques et hybrides.
En vérité, nos entreprises ont dans ce domaine un marché mondial à conquérir, car toutes les mégalopoles du monde sont confrontées au problème des émissions de gaz à effet de serre. De fait, le transport routier est un contributeur important à la pollution de l’air, puisqu’il est responsable de 15 % des émissions nationales de particules et de 56 % des émissions nationales d’oxyde d’azote.
Ce problème touche non pas seulement à la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi à la santé publique ; de ce point de vue, il représente un enjeu majeur, auquel nos concitoyens sont extrêmement sensibles. Et je crois que ceux-ci sont prêts à agir, pour peu que nous fixions un cadre législatif.
Un autre enjeu majeur est la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures, au service de notre indépendance énergétique.
Telles sont les principaux aspects des questions très importantes que nous allons commencer de traiter, et au sujet desquelles la commission du développement durable a accompli un travail de grande qualité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.
Titre III
Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé
Chapitre Ier A
Priorité aux modes de transport les moins polluants
L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Madec, Filleul et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1231-1-14 devient l’article L. 1231-14 ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l’article L. 1231-8.
« Le syndicat peut délivrer un label autopartage aux véhicules affectés à cette activité. À cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’il détermine et les conditions d’usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.
« Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, d’autopartage et de location de bicyclettes selon les modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve de l’inexistence de tels services publics et de l’accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits services.
« Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou groupement de collectivités intéressées, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d’attribution du signe distinctif. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le président, madame la ministre, permettez-moi, tout d'abord, de rendre hommage en quelques mots à Mme Geneviève Jean, qui n’est plus notre collègue à la suite d’une décision rendue hier par le Conseil constitutionnel. Mme Jean a accompli au sein de la commission du développement durable un très bon travail.
M. le président de la commission du développement durable acquiesce.
J’en viens à la présentation de l'amendement n° 286 rectifié. Le service Vélib’ a été mis en place par la Ville de Paris en 1997. La loi, en alignant le régime du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, sur celui des autres autorités organisatrices de transport, a privé Paris de sa compétence à l’égard de ce service. Or le STIF n’est pas aujourd’hui en mesure de gérer cette activité.
Intervenant en février 2017, le renouvellement du contrat Vélib’ doit être préparé dès à présent. Il y a donc urgence : en l’état actuel du droit, la ville n’est pas compétente pour renouveler le contrat, et le STIF n’est pas en mesure de le faire. Nous risquons donc de voir le service Vélib’ s’interrompre.
Quant au service Autolib’, il a été mis en place par la Ville de Paris, en association avec d’autres collectivités franciliennes. Un syndicat mixte a été créé pour en assurer la gestion. C’est donc ce syndicat, Autolib’ Métropole, qui gère le service ; le STIF est dans l’incapacité de s’y substituer.
Pour remédier à ces difficultés, cet amendement vise à rendre les compétences Vélib’ et Autolib’ à la Ville de Paris. Sa rédaction est équilibrée et apporte les garanties suivantes : le STIF peut créer de nouveaux services lorsqu’il n’en existe pas ; il est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement des services existants.
La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, suivant en cela un certain nombre de remarques formulées par mes soins.
Ma préoccupation était tout simplement d’assurer une coordination avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM ». Il fallait être cohérents avec ce que nous venions de voter !
Cela étant, des remarques m’ont été adressées et, surtout, des éléments ont été portés à ma connaissance après la réunion de la commission. Aujourd'hui, il apparaît donc, non seulement que le STIF n’est, en apparence, pas demandeur, mais en plus qu’il n’aurait pas les moyens de le faire, le tout avec des délais extrêmement courts de renouvellement. Nous courrons donc le risque d’une interruption du fonctionnement des services de Vélib’ et d’Autolib’ sur Paris.
C’est évidemment un risque que nous ne pouvons prendre, au regard du bon fonctionnement de ces services. Par conséquent, si un consensus se dégage sur la question, et compte tenu des arguments portés à ma connaissance, je suis prêt, à titre personnel, à m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Pour employer un terme pudique, des « discussions » ont manifestement lieu entre la ville de Paris et la région d’Île-de-France. Je ne crois pas qu’il incombe au Gouvernement de gérer les relations entre ces deux collectivités. Celles-ci doivent discuter entre elles, passer des conventions ou des partenariats, mais ce n’est certainement pas à la loi de choisir entre les deux !
Je m’en remets donc, moi aussi, à la sagesse du Sénat.
Effectivement, les discussions entre la Ville de Paris et la région ne sont pas toujours très simples, comme en témoignent, d’ailleurs, les réactions suscitées par le plan de lutte contre la pollution de la mairie.
J’entends bien, compte tenu de la difficulté rencontrée en ce qui concerne le renouvellement des concessions, que l’on risque de bloquer le système en maintenant les dispositions existantes. Toutefois, je suis franchement très hostile à l’idée de prolonger l’existence de deux syndicats séparés : le STIF, d’un côté, et un syndicat mixte gérant spécifiquement Vélib’ et Autolib’, de l’autre.
L’avenir, en effet, est à la multimodalité. L’avenir, c’est précisément de nous permettre d’avoir accès, grâce à la même carte, non seulement aux métros, au réseau express régional – le RER - et aux bus, mais aussi à Autolib’, à Vélib’ et à tous les autres services de transport !
Si, par la loi, nous maintenons une distinction entre les services offerts par le STIF et les services Autolib’ et Vélib’, nous interdisons, freinons ou pénalisons cette évolution. Le vrai sujet est plutôt, aujourd'hui, de savoir comment développer un dispositif Autolib’ et Vélib’ à l’échelle du STIF.
Sans doute faut-il trouver, dans ce projet de loi, des solutions temporaires pour permettre un renouvellement du service sans interruption, mais cela ne doit pas interdire que ces services soient réintégrés, à l’avenir, dans le STIF.
Il y a évidemment une urgence à laquelle il faut faire face, et je remercie M. le rapporteur pour avis de l’avoir bien comprise. Par ailleurs, il est aussi clairement établi que la Ville de Paris, une fois la métropole créée, étudiera la possibilité de prendre elle-même en charge le service Vélib’.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9 A.
(Non modifié)
Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour créer des espaces logistiques et pour favoriser l’utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour le transport des marchandises jusqu’au lieu de la livraison finale.
L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, insérer les mots :
À titre expérimental pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois,
II. - Remplacer les mots :
des expérimentations sont soutenues et valorisées
par les mots :
une collectivité territoriale peut mettre en œuvre des expérimentations
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 9 A, qui prévoit, dans le cadre des transports de marchandises, la mise en place d’expérimentations pour créer des espaces logistiques ou favoriser des modes de transport de substitution aux transports routiers, ferroviaires ou fluviaux, et cela afin de réduire les pollutions atmosphériques.
En effet, la rédaction actuelle nous paraît trop abstraite.
Il convient de préciser qu’il revient aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mettre en place des expérimentations de logistique urbaine non polluante, au sens large – espaces logistiques à l’entrée des villes, développement des transports autres que routiers –, dans le cadre du « dernier kilomètre de livraison ». Ce dernier, essentiellement routier, demeure le parcours le plus polluant, à l’origine de 20 % des émissions de dioxyde de carbone et de 30 % des émissions d’oxydes d’azote. Il est également le plus coûteux, représentant environ 20 % du coût total de la chaîne.
Vous parlez d’or, monsieur Requier ! Le dernier kilomètre en zone urbaine est effectivement le plus polluant, et les chiffres que vous venez de citer sont parfaitement exacts, mais aussi préoccupants.
Toutefois, votre amendement tend à prévoir que les collectivités territoriales peuvent mettre en place des expérimentations dans ce domaine, ce qui, je vous rassure, est déjà possible.
D’ailleurs, de nombreuses collectivités sont déjà engagées dans des actions volontaristes en matière d’aires de logistique urbaine et de desserrement logistique. À Paris, par exemple, une charte en faveur d’une logistique urbaine durable a été adoptée en septembre 2013 ; elle a permis de créer ces fameux espaces logistiques que nous appelons tous de nos vœux.
L’adoption de cet amendement n’apporterait donc rien de nouveau et viendrait juste soutenir – moralement, dirai-je – l’action menée par les collectivités locales. Dans la mesure où il est en grande partie satisfait par les dispositions actuellement existantes, la commission a émis un avis défavorable.
Je trouve moi aussi l’idée très bonne, car le dernier kilomètre est effectivement le plus polluant et le plus problématique. À ce titre, certaines innovations technologiques très intéressantes méritent d’être signalées. Je pense par exemple à l’embarquement, sur les camions, d’un petit véhicule électrique qui effectuera les livraisons sur le dernier kilomètre. Sur ce sujet très important, l’évolution technologique est vraiment formidable.
Les dispositions de l’amendement soulèvent toutefois une difficulté, dans la mesure où elles prévoient la publication d’un décret d’application. Paradoxalement, les expérimentations, qui sont aujourd'hui possibles, même sans dispositions incluses dans ce projet de loi, seront donc rendues beaucoup plus complexes par l’obligation faite au ministère de rédiger un décret d’application pour encadrer la démarche, laquelle, en définitive, est assez libre à l’heure actuelle.
Je serai donc favorable à cet amendement si son III, qui exige ce décret, est supprimé. Ainsi, nous donnerions une simple indication, permettant d’insister sur l’importance de ce sujet, sans soumettre les expérimentations à des contraintes réglementaires qui, aujourd'hui, n’existent pas.
Monsieur Requier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 370 rectifié dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, et ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, insérer les mots :
À titre expérimental pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois,
II. - Remplacer les mots :
des expérimentations sont soutenues et valorisées
par les mots :
une collectivité territoriale peut mettre en œuvre des expérimentations
La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer, les syndicats et les regroupements de communes ne figurent pas parmi les collectivités territoriales. Or de nombreux syndicats interviennent dans le domaine du transport. Il faut donc absolument conserver l’ancien libellé !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 9 A est adopté.
Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité tant au regard des exigences de la transition énergétique que de la nécessité d’améliorer le maillage et l’accessibilité des territoires.
En zone périurbaine notamment, la politique nationale des transports encourage le développement d’offres de transport sobres et peu polluantes, lutte contre l’étalement urbain et tient compte du développement du télétravail.
Le développement de véhicules sobres ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale et est encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement, par l’évolution du bonus-malus et en faisant de l’objectif national de 2 litres aux 100 kilomètres la norme de référence.
Pour le transport des personnes, l’État encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire, les transports collectifs routiers et les transports non motorisés.
Pour le transport des marchandises, l’État accorde, en matière d’infrastructures, une priorité aux investissements de développement du ferroviaire, des voies d’eau et des infrastructures portuaires. Il soutient le développement des trafics de fret fluvial et ferroviaire, encourageant ainsi le report modal nécessaire pour réduire le trafic routier.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, dans son titre III, propose plus particulièrement des mesures à mettre en œuvre dans le secteur des transports.
À côté des dispositions qu’il contient, nous estimons nécessaire, pour développer la mobilité durable sur l’ensemble du territoire, de renforcer les actions de l’État en direction des transports collectifs, notamment parce que le transport de personne par voie ferrée, ainsi que le fret ferroviaire ou fluvial pour les marchandises, a le plus faible bilan carbone.
En ce sens, je voudrais évoquer une première contradiction entre le projet de loi dont nous débattons ici et le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit « Macron », discuté en ce moment même à l’Assemblée nationale. En effet, ce dernier texte, dans son article 2, prévoit que « les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains ».
Confrontée au présent projet de loi, cette disposition soulève selon nous plusieurs interrogations. D’une part, la question se pose de la concurrence entre ces nouvelles lignes et les trains régionaux, pour lesquels les régions ont beaucoup investi. D’autre part, il paraît assez douteux que ces autocars supplémentaires sur nos routes soient des véhicules propres.
Pour apporter une réponse sur ce dernier point, le ministre de l’économie a indiqué que « depuis le 1er janvier dernier, tout autocar neuf commercialisé en France ou en Europe doit respecter la norme Euro 6, qui impose une réduction supplémentaire des valeurs limites de 80 % pour les oxydes d’azote, de 50 % pour les particules et de plus de 70 % pour les hydrocarbures ». Toutefois, aujourd’hui, rien ne nous garantit que ces véhicules-là seront ceux qui emprunteront nos routes !
Enfin, la libéralisation et l’instauration de lignes privées ne régleront assurément pas la question du manque de desserte de certains territoires. Les entreprises, comme d’habitude, ne s’occuperont que des secteurs rentables.
Pour conclure, je souhaiterais évoquer une seconde contradiction : alors que la réussite de la transition énergétique exige de rompre avec les politiques d’austérité, l’examen de la dernière loi de finances nous a permis de constater, une fois encore, une réduction des moyens financiers. Les projections budgétaires pour les années 2016 et 2017 confirment, hélas, ce désengagement budgétaire.
Les financements existent pour promouvoir le développement de modes de transports plus propres et pour augmenter le maillage du territoire. Néanmoins, de nouveau, les choix retenus remettent en cause ces objectifs.
Je pense à l’abandon de l’écotaxe ou à la privatisation des concessions d’autoroutes, qui a privé l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à peine créée, de ressources significatives et pérennes : seulement 4 milliards d’euros lui sont revenus après la vente. J’espère que nous aboutirons, dans le cadre du groupe de travail mis en place par Matignon, à une solution permettant de mettre un terme à la rente autoroutière et de rétablir l’équilibre en faveur des usagers et des politiques publiques de développement de transports collectifs.
Je tenais à évoquer ces deux points, car ce texte n’est pas isolé d’autres décisions ou d’autres projets de loi. Il ne faudrait pas que la transition énergétique et la croissance verte s’arrêtent sur le seuil du ministère de l’économie et des finances !
J’ai écouté avec attention l’intervention de notre collègue Évelyne Didier, et je me dois de lui dire que je ne partage pas du tout ses opinions, …
… en particulier s’agissant de son souhait de renoncer à l’ouverture à la concurrence. Voilà des années que je défends au Sénat, avec beaucoup de constance, cette ouverture et, enfin, l’esprit vient !
Bien entendu, je ne me situe pas sur des positions extrêmes. Je suis un homme pragmatique et un maire de terrain. Ce que je veux, c’est que cela fonctionne ! Or, en l’occurrence, nous constatons actuellement une baisse de qualité des services de la SNCF, qui se révèle catastrophique pour les usagers.
Chaque jour, des remarques me sont transmises sur le sujet. Chaque jour, des personnes se plaignent. Honnêtement, comme je l’ai déjà dit, je souhaite sauver le soldat SNCF, mais c’est à la condition qu’il atteigne un niveau de qualité et de service nous permettant de le défendre !
Au regard de ce qui se passe en Allemagne, une ouverture limitée et maîtrisée à la concurrence permettrait d’améliorer les services rendus aux usagers, c'est-à-dire à nos concitoyens. Il me semble qu’il s’agit là de l’objectif numéro un, celui que nous devons tous viser !
Bien évidemment, cette ouverture doit se faire, je le rappelle régulièrement, « les yeux ouverts » ; il n’est pas question de faire tout et n’importe quoi. Toutefois, là où le service est aujourd’hui inexistant, les autocars offriront à quantité de personnes la possibilité de se déplacer, comme cela se fait en Allemagne et en Angleterre. Si nos services ferroviaires sont de qualité, ils n’ont rien à craindre et ils résisteront à tout.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.
L'amendement n° 861 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
périurbaine
insérer les mots :
et insulaire
2° Après les mots :
et peu polluantes
insérer les mots :
encourage le report modal,
La parole est à M. Jacques Cornano.
Cet amendement a pour objet que la politique de transport encourage le report modal sur tout le territoire, métropolitain et ultramarin, afin de garantir le droit de chacun à la mobilité ; cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.
Il est vrai que l’emploi du terme « notamment » laisse supposer que l’inventaire de ces zones n’est pas exhaustif. Il me paraît cependant préférable, comme c’est le cas pour les zones périurbaines, d’adresser un signal fort à nos compatriotes vivant dans des zones insulaires, en métropole et outre-mer, où la question du transport tient une place particulière.
En Guadeloupe – il s'agit d’un archipel –, les habitants des îles du Sud – la Désirade, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Marie-Galante – venant de France métropolitaine doivent prendre l’avion jusqu’à Pointe-à-Pitre, puis le bateau pour rejoindre leur domicile. La navette n’étant pas assurée en continu, il leur faut parfois attendre plusieurs heures, voire une nuit, avant de pouvoir effectuer leur voyage, si la météo est clémente. La double insularité conduit ainsi à une véritable inégalité en matière de mobilité.
Se pose en parallèle la question de l’organisation du transport maritime, lequel, en dépit d’une offre de transport en surcapacité, souffre d’un déficit de structuration.
Mes chers collègues, je profite également de la présentation de cet amendement pour plaider une autre cause : une étude de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DEAL, de la Guadeloupe, portant sur la viabilité et le coût économique et environnemental comparé d’une solution maritime de substitution à la route entre Basse-Terre et Pointe-à-Pitre, démontre que des potentiels de report immédiat existent, notamment pour les filières des granulats et des déchets.
La solution maritime, outre sa compétitivité économique, induirait des gains environnementaux incomparables. Une telle solution répond aux engagements environnementaux de la France. Il s’agira d’acter une diminution des émissions polluantes et de favoriser l’allégement du trafic routier.
Nous comprenons bien la démarche de notre collègue, qui craint une approche purement hexagonale de ces problèmes.
Je tiens à le rassurer : les deux précisions qu’il souhaite apporter sont déjà satisfaites. Cet article concerne l’ensemble du territoire français, métropolitain et ultramarin. Par ailleurs, le report modal qu’il appelle de ses vœux figure bien à l’alinéa 4.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
S’il partage sur le fond le raisonnement de votre rapporteur, le Gouvernement va cependant émettre un avis favorable sur cet amendement. Je crois en effet important de faire passer sans cesse le message que nous n’oublions pas les insularités. Du reste, la question des petites îles sera au centre de la vingt et unième Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « COP 21 », à Paris.
J’ai eu l’occasion de réunir, hier, l’ensemble des élus ultramarins sur la question de la biodiversité : quelque 80 % de la biodiversité française se trouvant hors de l’Hexagone, la lutte contre les pollutions par le transport constitue donc un élément clef de la protection de la biodiversité des outre-mer.
Tout en partageant l’avis du rapporteur sur le fond, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mazette !
Sourires.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 204 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Mayet, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
par des facilités de circulation et de stationnement,
La parole est à M. Philippe Mouiller.
L’article 9 B vise à promouvoir les transports les moins polluants : l’alinéa 1 pose le caractère prioritaire du développement et du déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre ; l’alinéa 3 précise quant à lui que le développement de véhicules sobres et peu polluants est encouragé, « notamment », par des facilités de circulation et de stationnement.
Le caractère prioritaire du développement et du déploiement de transport est donc parfaitement déclamatoire. L’encouragement au développement de véhicules sobres par des facilités de circulation et de stationnement est énoncé dans des termes imprécis, mais impérieux pour l’autorité en charge de la police de la circulation. Le même objectif est abordé de façon plus pragmatique et respectueuse de la compétence locale à l’alinéa 23 de l’article 9.
De plus, mettre en place des facilités de circulation semble extrêmement compliqué pour un certain nombre de collectivités territoriales. C'est pourquoi il nous semble souhaitable de supprimer l’exigence de mise en œuvre de « facilités de circulation et de stationnement », qui sont destinées à encourager le développement de véhicules sobres mentionné à l’alinéa 3.
Les collectivités territoriales qui souhaiteraient recourir à ce type de dispositif pourront toujours le faire sur le fondement des dispositions prévues à l’alinéa 23 de l’article 9.
Cher collègue, je me permets de vous renvoyer aux termes de l’alinéa 3 de l’article 9 B : « Le développement de véhicules sobres ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale – je pense que nous pouvons tous être d’accord avec cette vision consistant à défendre l’industrie française – et est encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement […] ».
Il s’agit donc d’encourager une politique industrielle nationale dans le domaine des véhicules sobres et peu polluants, où la France dispose d’un constructeur qui est leader mondial – Renault, pour ne pas le citer... Les termes « encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement » n’ont rien d’impératif ni d’impérieux et n’obligent personne à faire quoi que ce soit !
Cependant, si l’on souhaite soutenir cette politique industrielle nationale, libre au maire que je suis, aux maires que vous êtes, mes chers collègues, de créer les facilités en question. En l’espèce, nous ne portons atteinte à l’autorité ou aux pouvoirs de personne. Il s’agit simplement de permettre aux élus qui le souhaitent de soutenir le pays.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Sourires.
Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : supprimer ces facilités, qui sont un élément clef du choix des consommateurs, serait une erreur.
Les facilités de circulation et de stationnement des véhicules propres sont l’un des dispositifs incitatifs que nous cherchons à mettre en place, avec le bonus écologique. En effet, la question de l’asphyxie des villes constitue un problème essentiel de santé publique. Du reste, de telles dispositions existent déjà dans la plupart des grandes villes qui offrent le stationnement gratuit aux véhicules électriques.
Ces dispositions confortent les initiatives déjà prises par certaines agglomérations et encouragent les autres à suivre leur exemple. Il s’agit de l’un des éléments clefs de ce projet de loi, qui permet aux collectivités territoriales de compléter, par leur action, les incitations financières de l’État en faveur de l’achat de véhicules propres.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Sourires.
Monsieur Mouiller, l'amendement n° 204 rectifié quater est-il maintenu ?
J’entends bien les arguments de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre. Je ne voudrais surtout pas opposer le risque d’accumulation de normes et la volonté de soutenir une industrie nationale ou de valoriser les véhicules propres. Il faut remettre le débat en perspective, me semble-t-il : au travers de cet amendement, il s’agissait surtout pour moi d’évoquer des problématiques potentielles.
Le message étant passé, je retire tout naturellement cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 204 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 687, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition est appliquée par priorité dans le périmètre du territoire concerné par la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 268, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il veille, par des péages adaptés, à répartir de manière équilibrée les flux de circulation entre les différentes traversées routières alpines.
La parole est à M. Louis Nègre.
Mes chers collègues, je présente cet amendement à titre personnel.
Le massif alpin est aujourd’hui traversé par un certain nombre de voies routières, notamment le tunnel du Mont-Blanc, le tunnel du Fréjus et le tunnel de Ventimille.
Chaque année, quelque 40 millions de tonnes de marchandises transitent, tous modes de transport confondus, à travers ces passages s’étendant du lac Léman à la Méditerranée, et quelque 85 % des flux de fret entre la France et l’Italie sont routiers.
Les enjeux pour l’environnement sont essentiels : le flux massif de poids lourds dans les vallées alpines emporte de graves conséquences en termes de pollution sur le littoral méditerranéen, qui est fréquenté par plus de 600 000 véhicules poids lourds. En effet, plus de la moitié des véhicules qui traversent les Alpes passent sur la Côte d’Azur, notamment par l’autoroute A8.
La croissance des tonnages s’amplifie chaque année. Les chiffres de 2011 sont éloquents : 2, 7 millions de poids lourds ont traversé les Alpes françaises, pour moitié par le passage de Ventimille, ce qui représente quelque 7 400 camions par jour. Et le trafic routier augmente encore !
Madame la ministre, cet amendement vise à poser le principe selon lequel les tarifs des péages de ces différents axes routiers ne doivent pas entraîner un déséquilibre des flux routiers entre les différents passages. Les tarifs de l’A8, par exemple, sur le littoral méditerranéen, sont considérablement moins élevés que ceux des autres passages alpins. En conséquence, les flux sont orientés de manière excessive vers certaines zones plutôt que vers d’autres.
Cet amendement tend donc à rééquilibrer le trafic, pour des raisons tant de sécurité que de santé publique dans les zones concernées.
Si je soutiens l’objectif visé par l’auteur de cet amendement, je me dois de souligner qu’il est difficile de légiférer sur une question particulière dans un texte de portée générale, quand bien même cette question serait extrêmement sensible – c’est le cas des problèmes de flux routiers que vous avez décrits.
Les tunnels transfrontaliers franco-italiens – tunnel du Mont-Blanc, tunnel du Fréjus – font l’objet de péages, fixés dans le cadre de conventions internationales. Le passage par Vintimille ne fait pas l’objet de péage et les autres traversées alpines – col du Mont-Cenis, col de Montgenèvre – font l’objet de restrictions de circulation pour les plus gros poids lourds, pour des raisons de sécurité liées au relief. Il est donc difficile de mettre en synergie tous ces éléments.
Une baisse des tarifs des péages du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel du Fréjus visant à renforcer leur attractivité par rapport à Vintimille ne permettrait pas de couvrir les coûts d’infrastructure. En effet, le rôle du péage est non pas seulement de gérer les flux de circulation, mais aussi de couvrir les coûts d’infrastructure.
Par ailleurs, les vallées de l’Arve et de la Maurienne connaissent déjà des épisodes de pollution, qui conduisent à réguler la circulation des poids lourds à certaines occasions.
Par conséquent, il est vrai que le problème existe ; nous devons vraiment mettre le dossier à plat. Pour autant, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur, parce que, je le répète, il est quelque peu difficile, dans une loi de portée générale, de traiter un sujet qui concerne une partie seulement du territoire national, même s’il soulève bien des problèmes, que vous avez à juste titre soulignés.
En tout cas, je crois qu’il est de la responsabilité du ministère d’accélérer les travaux sur l’ensemble de ces infrastructures, de remettre à plat leur financement et de proposer des recommandations sur la gestion des péages. Tel est l’engagement que je prends envers vous.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Madame la ministre, vous reconnaissez publiquement qu’il y a un problème et vous souhaitez une remise à plat du dossier. Or tel est bien l’objet de cet amendement, qui vise précisément à dégager une solution !
Je ne pense pas que la bonne solution soit de baisser les tarifs des péages aux tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Dès lors, deux solutions sont possibles.
Premièrement, on peut renchérir le coût pour les poids lourds qui passent à Vintimille. C’est la solution de facilité. Deuxièmement, et cette mesure me paraît aller davantage dans le sens de la transition énergétique, on peut favoriser le transfert modal vers les autoroutes ferroviaires, auxquelles j’aimerais que le Gouvernement, mais aussi le Sénat, apporte son soutien. À l’heure actuelle, nous en sommes encore loin, puisque le Lyon-Turin ne sera pas achevé avant quelques années, mais les autoroutes maritimes, elles, existent.
Or, dans ce domaine, nous souffrons d’un déficit que je qualifierai de singulier et qui explique pourquoi les poids lourds, qui sont très souvent en transit, traversent la France en partant de Rome pour aller jusqu’en Espagne : nous sommes aujourd’hui incapables de leur fournir des autoroutes maritimes, qui sont théoriquement conçues pour le transfert modal, avec un service au moins équivalent à celui du transport routier.
Madame la ministre, je comprends votre argument selon lequel cet amendement n’aurait pas sa place dans un texte de portée générale. Je vais donc le retirer, mais au bénéfice de votre engagement – dont je vous sais gré – de remettre à plat ce dossier, qui est très important pour la Riviera française. Par ailleurs, il faut envisager de manière beaucoup plus volontariste les autoroutes ferroviaires et maritimes.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 268 est retiré.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, se fait au profit des offres qui favorisent l’utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant.
La parole est à M. Charles Revet.
Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur la discussion précédente, mais il faudrait tout de même, un jour, que les grands services ferroviaires – RFF, la SNCF – et fluviaux, évoqués lors de la discussion générale par Mme Évelyne Didier et par M. le rapporteur pour avis, jouent pleinement leur rôle et se mettent en ordre de bataille pour assurer véritablement leur mission de service public.
En 2008, dans cette maison, j’avais été le rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire. Je ne suis pas spécialiste de cette question, mais j’avais mené de très nombreuses auditions, comme l’a fait M. Nègre pour le présent texte. Or les personnes que j’avais auditionnées préconisaient de développer les moyens d’acheminement, que ce soit le ferroviaire ou le fluvial, indispensables au fonctionnement d’un port, car, actuellement, dans 80 % des cas, l’acheminement se fait par la route.
Je prends un exemple : à lui seul, le trafic du port d’Anvers est supérieur à celui de l’ensemble des grands ports maritimes français, qui sont pourtant mieux placés au nord et au sud. Or les lourdeurs de fonctionnement de nos grands services publics de transport font que les choses ne bougent pas.
Je préconisais de créer une chatière – j’ai découvert ce mot à cette occasion –, afin d’aménager un accès direct de la Seine au grand port maritime du Havre. Le coût de cet ouvrage s’élevait à 50 millions d’euros : une somme qui n’est pas ridicule, certes, mais qui tout de même ne représente pas grand-chose.
Eh bien, le projet n’a pas encore été réalisé, parce qu’il ne correspond pas tout à fait aux intentions à la fois des services de transport fluvial et du grand port maritime, qui en ont lancé un autre, aujourd’hui à peine terminé. Finalement, le développement est entravé, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Et il en est de même pour le ferroviaire.
Nous sommes tous d’accord pour affirmer qu’il faut développer le transport collectif, que le développement de nos ports est une priorité – j’insiste sur ce point, parce qu’il y a un enjeu économique énorme, avec des emplois à la clef extrêmement nombreux –, à condition que l’on coordonne l’activité du port et les moyens d’acheminement.
Au travers de cet amendement, je propose donc de développer le ferroviaire et le fluvial dans ce domaine comme dans d’autres, tout en encourageant l’utilisation de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.
Mon cher collègue, votre proposition va tout à fait dans le sens d’une prise en compte de la notion d’empreinte écologique, qui sera demain, à mon sens, le nouveau critère discriminant en matière de développement durable.
En effet, afin de déterminer si un produit est propre ou pas, il faudra également prendre en considération les émissions qui ont été créées lors de sa fabrication et de son acheminement, comme vous l’avez indiqué, c'est-à-dire par ses différents déplacements jusqu’à sa destination finale.
En attendant d’avoir cette vision globale de l’empreinte écologique, les dispositions de votre amendement me paraissent pleinement justifiées. Que l’État favorise cette prise en compte dans l’attribution des marchés publics me semble aller dans le bon sens. D’ailleurs, aux termes de l’article 9 A, « afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour […] favoriser l’utilisation du transport ferroviaire [et] du transport fluvial ».
L’alinéa 5 de l’article 9 B dispose quant à lui que, « pour le transport des marchandises, l’État accorde, en matière d’infrastructures, une priorité aux investissements de développement du ferroviaire, des voies d’eau et des infrastructures portuaires. »
Comme elle a jugé qu’il s’agissait d’un excellent amendement, la commission a émis un avis favorable.
Pour ma part, je ne vais pas pouvoir soutenir cet amendement, même si j’en comprends tout l’intérêt et la logique.
Tout d’abord, il est déjà possible, lors de la passation de marchés publics, d’intégrer les bilans en termes de carbone des différentes offres en lice.
Ensuite, le risque de contentieux serait très élevé, surtout, compte tenu de la complexité des moyens d’acheminement. En effet, une marchandise pourra être acheminée en partie par la route, en partie par le train, en partie par voie d’eau, et, dès lors que la réalisation des marchés publics, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, se ferait au profit des offres qui favorisent l’utilisation du transport ferroviaire ou fluvial, ces marchés pourraient être très facilement contestés.
De fait, il serait très compliqué d’attribuer un marché public si des marchandises venaient de loin et avaient emprunté différents types de transport. Les entreprises qui n’auraient pas été adjudicataires de l’offre de marché public auraient beau jeu de contester les offres d’adjudication en se faisant fortes de montrer qu’elles ont été plus propres que la société retenue.
Néanmoins, monsieur Revet, compte tenu de l’avis favorable de la commission, dont je souhaite tenir compte, je vous suggère de rectifier votre amendement, en remplaçant les mots « se fait au profit des offres » – une formulation qui est tout de même très rigide et qui, je le répète, serait source de contentieux – par les termes « peut se faire au profit des offres ».
Cette rédaction laisserait aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage la possibilité de se prémunir contre des risques de contentieux qui, à mon sens, seraient inextricables, avec parfois même des actions malveillantes, car les entreprises qui n’auraient pas remporté l’appel d’offres s’appliqueraient à décortiquer la provenance et les filières d’approvisionnement des matériaux – imaginez, par exemple, un marché public portant sur des matériaux de construction –, et ils finiraient bien par trouver un point litigieux pour contester l’attribution du marché public.
Pour ces raisons, je suggère de laisser ouverte la possibilité d’intégrer les différents bilans carbone dans l’attribution des marchés publics, afin qu’une entreprise ne puisse contester un marché public qui aura été attribué sur la base d’un bilan carbone positif.
Monsieur Revet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 20 rectifié dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l’utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant.
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Il est favorable, monsieur le président.
Madame la ministre, j’en profite pour rebondir sur vos propos. En l’état actuel du droit, les entreprises doivent indiquer les émissions de gaz à effet de serre relatives aux marchandises qu’elles transportent. Or il semblerait que, dans ce domaine, un certain nombre de progrès restent à faire, parce que, si j’en crois ce qui m’est rapporté, on ne sait pas encore très bien mesurer ces émissions de gaz à effet de serre, d’où un certain flou artistique qui régnerait sur les chiffres réels.
Je souhaiterais donc – je soulève volontairement la question ici – que votre ministère se penche sur le sujet, pour savoir ce qu’il en est réellement. En effet, il s'agit d’une obligation imposée aux transporteurs et aux chargeurs, et il n’est pas sûr que les mesures qu’ils réalisent soient exactes.
Pour une meilleure application du droit positif, mais aussi dans l’intérêt général, qui consiste à mieux maîtriser les rejets des gaz à effet de serre, je souhaiterais que vos services examinent cette question.
Je voterai cet amendement, bien entendu, et je me réjouis que notre collègue Charles Revet mette en avant l’intérêt général, …
… se préoccupe des émissions de gaz à effet de serre et défende le report modal pour les transports de fret vers le fluvial et le ferroviaire.
Cela rejoint entièrement la ligne que nous défendons depuis des années et que j’ai exposée dans mon propos liminaire. J’ai d’ailleurs été très étonnée d’entendre M. le rapporteur pour avis répondre à mon intervention en discussion générale ; il me semblait que c’était le rôle de Mme la ministre… Toutefois, bien sûr, M. le rapporteur est tout à fait libre de s’exprimer.
Quoi qu’il en soit, je remercie M. Charles Revet d’avoir déposé cet amendement.
Madame Didier, nous sommes des élus libres ! Le Sénat est libre ! Vous avez tout à fait le droit de vous exprimer, comme tous les autres sénateurs, quelles que soient leurs convictions.
Simplement, si vous ne vouliez pas entendre de réponse de la part du rapporteur, dans un domaine qui lui est cher, il fallait éviter de poser la question !
L'amendement est adopté.
L'article 9 B est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.
