Interventions sur "d’achat"

Ces deux amendements identiques visent à étendre la possibilité de subrogation aux contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Or ces contrats, pour lesquels ce cas n’a pas été prévu, devraient pour cela être modifiés par avenant, afin d’insérer des clauses spécifiques, ce qui nécessiterait de mettre en place un système assez lourd, pour un bénéfice attendu qui est faible. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi elle émettrait ...

M. Dantec a raison de rappeler que nous avons évoqué le sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement déposé par M. Mouiller sur les entreprises locales de distribution. Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et pour laquelle il est par conséquent nécessaire de préciser, comme c’est le sas à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, que les garanties d’origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération aboutit non pas à une cession d’électricité au payeur obligé, mais uniquement au versement d’un compléme...

Le texte actuel de l’alinéa 45 précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets dressant la liste des installations éligibles au contrat d’achat et de celles qui sont éligibles au complément de rémunération. Cependant, il a été annoncé par le ministère de l’écologie qu’une série d’arrêtés complémentaires d’application desdits décrets serai...

...de transition ; ce qui est sûr, c’est que vous allez retarder le plus possible la mise en place de ce nouveau mécanisme ! La rédaction actuelle, qui a encore été précisée par votre commission, a d’ores et déjà prévu que toutes les demandes antérieures à la date de publication du décret dressant la liste des installations éligibles au complément de rémunération pourront bénéficier de l’obligation d’achat dans sa version en vigueur à la date de la demande. Se référer aux textes d’application des textes d’application ne me paraît, par conséquent, pas nécessaire. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. Dantec ayant retiré son amendement n° 752, nous ne nous étions pas étendus sur ce point. Mon cher collègue, ce terme existe dans le code de l’énergie. Sont notamment cités la prime versée aux opérateurs d’effacement, à l’article L. 123-1, la prime pouvant s’ajouter aux tarifs d’achat garantis et les tarifs réglementés de vente, à l’article L. 337-6. Ces termes n’ont donc pas été inventés, même si, j’en conviens, ils sont propres au code de l’énergie.

...es installations de cogénération de biomasse au travers de dispositifs d’appels d’offres peut, comme en témoigne l’expérience des appels d’offres de la CRE, déstabiliser les marchés des matières concernées – bois, paille et coproduits, notamment – et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes, par exemple avec les installations de méthanisation éligibles aux tarifs d’achat. Cet amendement vise à ce que l’administration étudie au préalable les impacts économiques de l’appel d’offres envisagé pour les installations valorisant l’énergie de la biomasse : bois énergie, biogaz et déchets.

...le rapport invitant l’exploitant à présenter ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat de soutien, telles que prévues au présent article. Ce faisant, il revient sur les dispositions en vigueur avant même leur renforcement par le projet de loi, puisque l’article L. 311–14 du code de l’énergie prévoit déjà que l’autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d’achat lorsque l’installation ne respecte pas les conditions de son autorisation ou de sa concession. L’article 25 du présent projet de loi étend simplement le champ des normes à respecter aux cas de non-respect des prescriptions du contrat lui-même ou de l’appel d’offres. Cet amendement vise également à instaurer la même graduation en cas de procès-verbal de l’inspection du travail constatant une poss...

En pratique, ma chère collègue, les petits projets concernés peuvent bénéficier, selon les cas, des tarifs d’achat garantis ou du complément de rémunération « à guichet ouvert », donc hors procédure d’appels d’offres. Ces derniers s’adressent aux projets plus importants, soit au-delà de 1 mégawatt, en application des lignes directrices européennes à compter du 1er janvier 2017. Si l’esprit de l’amendement est intéressant, il me semble par conséquent inutile de réserver une part des appels d’offres aux petits...

...ntreprises solidaires d’utilité sociale. Cet objectif est totalement satisfait, dans la mesure où l’article 27 quater, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques, supprime cette exclusion pour tous les types de sociétés – y compris, donc, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale –, lorsque les activités ne sont pas déjà subventionnées par des tarifs d’achat garantis ou via un complément de rémunération. La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.