Interventions sur "d’eau"

Vous le savez, mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC sont opposés aux coupures d’eau – il s’agit, selon nous, d’un bien essentiel – et à toute forme de réduction du débit. Certes, dans la rédaction actuelle du texte, les familles en situation de précarité ne sont pas concernées par de telles mesures, et ce pour éviter les abus, comme le soulignait le député Brottes. Nous avions déposé un amendement afin que ce mécanisme soit transposé à l’électricité, au gaz et à la chaleur, y c...

Le présent amendement vise à rétablir, en la complétant, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article 60 bis A, autorisant les réductions de débit en cas de facture impayée par l’abonné du service d’eau potable, y compris à l’égard de la résidence principale, à l’exclusion toutefois de celle des personnes et familles en situation de précarité. Les personnes visées par les réductions du débit d’eau potable sont ainsi uniquement les mauvais payeurs en situation irrégulière non justifiée. Techniquement, l’intervention entraînant une réduction de débit consiste à poser un petit dispositif, appelé g...

J’ai récemment rencontré un collègue responsable d’un syndicat d’eau qui a voulu appliquer cette disposition dans sa collectivité, et le nombre de personnes n’acquittant pas leur facture d’eau a doublé en un an !

Mon cher collègue, la commission souhaite que vous apportiez deux modifications importantes à cet amendement et s’en remettra, sous cette réserve, à la sagesse du Sénat. Elle vous demande d’abord de supprimer le paragraphe II, qui est inutile ; effectivement, il est flagrant que les services d’eau ne peuvent s’introduire dans un domicile privé qu’avec l’accord des occupants. La loi n’a donc pas à le préciser. La commission vous demande également de supprimer la fin de la première phrase du I. Il est bien évident que l’on ne peut pas réduire le débit d’eau dans tous les logements d’un immeuble collectif sous prétexte qu’il y a un mauvais payeur parmi les habitants. Pour le reste, le I vis...

C’est notamment le cas sur le territoire du Grand Lyon, où la réduction de débit est pratiquée depuis dix-sept ans, les compteurs d’eau étant équipés pour ce faire. Environ 1 700 réductions de débit y seraient effectuées chaque année, généralement pour des durées courtes. Si une telle réduction est possible, il pourrait être utile que la loi le précise explicitement. Cela dit, madame la ministre, la commission en a longuement débattu, car un doute existe sur la constitutionnalité de la première partie du I, même si de telles ré...

Je répondrai tout d’abord à Mme la ministre, madame la présidente. Madame la ministre, il n’est pas question de rationner l’eau en comptant le nombre d’enfants au foyer ; il s’agit simplement de doter les responsables des collectivités d’un moyen dissuasif à l’égard des mauvais payeurs, qui ont les moyens de payer, mais entendent profiter de l’interdiction des coupures d’eau, que tout un chacun peut invoquer. Ce genre de situation ne manque jamais d’attirer les profiteurs… S’ils disposaient au moins de cette possibilité, les responsables de collectivités pourraient ainsi inciter les mauvais payeurs à accepter de payer et en limiteraient probablement le nombre. Certes, il existe des moyens de recouvrement, mais ils sont toujours très lourds à mettre en œuvre.

Nous sommes défavorables à tout amendement visant à permettre que soit procédé à une réduction du débit de l’eau, tout comme nous étions défavorables, en première lecture, à l’amendement qui avait pour objet de permettre des coupures d’eau, d’autant plus que, d’après les informations dont nous disposons, la mesure ne serait techniquement applicable que dans 20 % des cas. Par ailleurs, de telles réductions de débit ne pourraient avoir lieu dans les immeubles collectifs, pour des raisons qui ne sont pas difficiles à comprendre.

Bref, l’adoption de cet amendement conduirait à une totale inégalité de traitement face à la loi. En outre, même si les auteurs de l’amendement prévoient que la mesure ne concernera pas les personnes en situation de précarité, certaines familles en difficulté pourraient être frappées, les distributeurs d’eau ne les connaissant pas toutes.

En effet, toutes les personnes en difficulté ne figurent pas sur les listes de bénéficiaires de dispositifs sociaux, sans compter celles qui sont victimes de ce que l’on appelle « les accidents de la vie », comme le chômage ou le divorce, qui les plongent du jour au lendemain dans la précarité. Que ces personnes puissent être sanctionnées et voir leur débit d’eau réduit est bien la preuve qu’il faut un véritable bouclier social dès lors qu’il s’agit du maintien d’un bien de première nécessité. En l’occurrence, le meilleur bouclier, c’est de ne pas mettre en œuvre un tel dispositif et d’en rester à la loi d’avril 2013, qui, comme l’a rappelé Mme la ministre, vient d’être confortée par le Conseil constitutionnel. Au reste, je veux dire à ceux de nos collèg...

M. Roland Courteau. Bref, nous maintenons que la réduction du débit est une humiliation, au même titre qu’une coupure d’eau, et nous nous opposons à cet amendement.

...ons d’existence. » Cet amendement, qui avait recueilli, ici, un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, n’a pas survécu à l’Assemblée nationale, où, sur l’initiative de M. Brottes, président socialiste de la commission spéciale, un autre amendement a été adopté, tendant à substituer à ce dispositif de coupure un dispositif de limitation du débit, c'est-à-dire de mise en place d’un filet d’eau. En supprimant l’article 60 bis A, la commission des affaires économiques revient en fait à l’interdiction généralisée de couper l’eau, ce que je regrette.

...des personnes concernées, n’est pas bonne, raison pour laquelle je voterai l’amendement de M. Revet. Monsieur le rapporteur, la possibilité de limiter le débit n’existe pas qu’à Lyon ! Cela se fait depuis 2010 dans la ville de Bernay, que vous connaissez bien et dont j’ai l’honneur d’être maire, et cela se passe très bien. Il est très important d’éviter une interdiction généralisée des coupures d’eau, car on voit bien, dans les communes comme Bernay, où le service de l’eau fonctionne en régie, que certaines personnes n’acquittent pas leurs factures, alors qu’elles pourraient le faire sans difficulté. Un tel dispositif constitue une incitation à ne pas payer !

Qui en ferait les frais ? Non seulement les collectivités territoriales et les syndicats d’eau, mais aussi ceux des usagers qui, eux, payent. §Car il faut bien in fine répercuter les impayés, mes chers collègues, et sur qui donc, sinon les usagers qui acquittent leurs factures ?… Ce n’est pas admissible !

Il est tout à fait possible de poursuivre par voie d’huissier un usager de mauvaise foi qui ne règle pas ses factures d’eau !

Les moyens existent, notamment la saisie. Il est indigne de priver d’eau des familles ou de réduire le volume de leur consommation. Je rejoins les interrogations de Mme la ministre : comment, concrètement, répartir la consommation d’eau restante entre les membres d’une même famille ? Celui qui pourra prendre une douche pourra-t-il aussi tirer la chasse d’eau ? Comment fait-on ? Je pense que cette idée de réduire la consommation d’eau traduit, en fait, une volonté de ...

Ne nous donnons pas de leçons sur ce sujet. Mes chers collègues, le gros problème des syndicats d’eau, aujourd'hui, ce sont les fuites. Certains syndicats perdent jusqu’à 40 % de leur eau à cause de ces fuites !

Chers collègues, je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris la stratégie des auteurs de l’amendement. Le droit actuel interdit toute coupure d’eau. Nos collègues députés, à la suite de la manœuvre qu’a rappelée Hervé Maurey, ont introduit un dispositif amené à remplacer le droit en vigueur, que nous adoptions cet amendement ou non. L’article en question dispose : « Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. » Si j’ai bien compris, vous êtes d’accord ...

Il s’agit non pas de coupure d’eau mais de réduction du débit !

… et je ne suis pas persuadé que le Sénat soit plus éclairé pour autant. La première loi Brottes, validée par le Conseil constitutionnel – je parle sous le contrôle du rapporteur – interdit les coupures d’eau.

Nous n’avons pas toujours été d’accord avec le président Brottes – je parle cette fois sous le contrôle de Daniel Raoul –, mais nous assumons notre position : nous sommes opposés, par principe, aux coupures d’eau.