Interventions sur "d’effacement"

...if de la prise en compte des pointes locales vise, d’une part, à « ne pas fragiliser juridiquement le dispositif tarifaire et la péréquation », d’autre part, à « permettre de se donner le temps d’étudier les meilleures solutions pour maîtriser les pointes de consommation locales, solutions qui ne reposent pas nécessairement sur le tarif d’acheminement », et qui pourront passer par des dispositifs d’effacement de consommation ou, à l’avenir, par des moyens de stockage de l’électricité. Nous ne comprenons pas pourquoi, avant de légiférer, on n’étudierait pas, dans un premier temps, les meilleures solutions. Des attaques contre le tarif unique et la péréquation tarifaire ont déjà été portées, notamment dans la loi Brottes. C’est notre modèle qui est en jeu et c’est sa remise en cause que l’on cache de...

... économies d’énergie qui concourront à la réduction de la consommation énergétique finale par l’optimisation des consommations et la lutte contre les gaspillages, à niveau constant de satisfaction des besoins. Par ailleurs, la rédaction de l’article 46 bis que je vous proposerai dans quelques instants vise à assurer une rémunération normale tant des fournisseurs effacés que des opérateurs d’effacement et, partant, à empêcher la création d’un marché spéculatif. Dans la mesure où nous sommes favorables à cet article, nous sommes opposés à la suppression de celui-ci.

...r nous, toute incitation à un effacement doit présenter deux caractéristiques indispensables : d’abord, le volontariat ; ensuite, une réduction de la facture pour l’usager, sans privation de confort. Les gains pour la collectivité doivent servir à financer la réalisation de travaux d’économies d’énergie, et non à enrichir un nombre réduit d’agrégateurs commerciaux. Nous souhaitons que la gestion d’effacement soit sous maîtrise publique. D’une part, il faut un contrôle de la réalité de l’effacement afin d’éviter des dérives et des fraudes. D’autre part, en termes d’indépendance énergétique, mais surtout d’équilibre des réseaux, l’effacement doit être confié à un opérateur public associé aux gestionnaires de réseaux, de transport et de distribution. En effet, le modèle de l’opérateur Voltalis ne perme...

Cet amendement vise à ajouter une définition de la capacité d’effacement, enjeu critique pour la gestion de la pointe et des aléas de production électrique. La prime d’effacement prend donc également en considération la capacité d’effacement qui n’induit pas l’utilisation d’un système d’autoproduction d’origine fossile émetteur de gaz à effet de serre. Les capacités d’effacement industrielles permettent d’éviter la construction de capacités thermiques fossiles comme ...

Il convient de préciser la définition de ce qu’est un « opérateur d’effacement », afin de donner aux industriels électro-intensifs la possibilité de réaliser en direct leurs effacements. Une déclaration auprès d’un gestionnaire de réseau électrique, qui valide sa capacité technique à procéder à l’effacement, remplace l’agrément technique, qui aurait introduit une complexité supplémentaire. Il s’agit d’opérateurs bien connus comme l’Allemand Trimet, qui a repris le site d’al...

... électrique est moins sollicité, est un système vertueux, qu’il faut favoriser. Tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 46 bis prévoit ne pas faire payer à l’opérateur un effacement qui se traduirait par une économie d’énergie. Je suis favorable à cette disposition, que je souhaite conserver. L’amendement que je présente aujourd'hui vise à définir des catégories d’effacement par voie réglementaire en fonction de leurs caractéristiques techniques ou économiques ou du procédé au moyen duquel ils sont obtenus. Il convient en effet de distinguer deux types d’effacement. L’effacement industriel s’adresse aux plus gros consommateurs : ceux-ci étant économiquement incités à faire en permanence des économies d’énergie pour réduire leur facture, leurs effacements de consomm...

...a 1er de l’article L. 322-9 du code de l’énergie, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité veille, à tout instant, à l’équilibre des flux d’électricité, à l’efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier ». La connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que celle des programmes d’effacement prévus et réalisés, s’inscrit dans le cadre de la mission dévolue aux gestionnaires de réseaux de distribution, qui est, en application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’énergie, de veiller à tout instant à la sécurité de leurs réseaux. Il est nécessaire que les gestionnaires de réseaux de distribution aient connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que des progr...

Cet amendement vise tout d'abord à clarifier les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 6. Le régime des versements, qui permet de compenser l’action d’un opérateur d’effacement tiers dans la relation entre le client et le fournisseur, doit impérativement prévoir le cas où cette action a un impact sur l’obligation de capacité du fournisseur. À défaut, il ne serait pas acceptable que cette action puisse se faire sans l’accord du fournisseur, sauf si ce dernier était autorisé à facturer d’autant le client en complément, ce qui n’est pas possible. En revanche, il faut cir...

La création d’une nouvelle contribution sur l’électricité, telle qu’elle est prévue à l’alinéa 4, n’est pas souhaitable. Une prime étant versée aux opérateurs d’effacement pour leurs quantités effacées, il est préférable de l’utiliser en fixant un niveau de rémunération suffisant pour compenser le versement destiné à payer l’énergie au fournisseur. Cela permettra d’éviter une surcharge administrative par la création d’une nouvelle taxe calculée sur une assiette technique complexe et potentiellement dangereuse pour la compétitivité des industries. Les moyens d’assu...

...i l’amendement de M. le rapporteur est adopté. Je m’attarderai davantage sur l’amendement n° 678 rectifié. Comme je viens de l’expliquer, l’effacement diffus vise à obtenir une baisse pure et simple de la demande et il a un effet sur les prix. Or le système actuel n’est pas économiquement intelligent, puisqu’il conduit à payer deux fois : une fois le fournisseur d’énergie et une fois l’opérateur d’effacement. Surtout, il est particulièrement injuste, car le prix payé au fournisseur d’énergie ne prend pas en compte la répercussion de la baisse de la demande sur les prix – il s'agit pourtant d’un principe de marché assez simple. Cet amendement vise donc à retenir le principe du bénéfice net. Il s’agit de calculer très exactement la baisse du prix de l’énergie induite par la baisse de la demande et d’e...

...s au fioul, le charbon, le gaz. Ainsi, c’est bien la valeur économique des effacements en faveur de la sécurité d’alimentation qui est majeure. D’ailleurs, le mécanisme d’obligation de capacité défini par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou loi NOME, qui sera justement mis en place au cours de l’hiver 2016-2017, permettra de valoriser la contribution des capacités d’effacements de consommation. La mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacité, en donnant de la visibilité économique et en apportant rapidement des réponses au risque pesant sur la sécurité d’alimentation, est donc la solution cible, qui permettra de favoriser le développement des effacements en France. Si le mécanisme de capacité est donc bien la solution à terme, une solution transitoire peut êtr...

...anisme de capacité ; de valoriser les économies d’énergie que pourrait générer l’effacement – l’amendement tend ainsi à rendre éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie l’installation de matériels permettant des effacements ; enfin, de supprimer la nouvelle contribution des fournisseurs payée par le consommateur en rétablissant un régime de versement unique entre les opérateurs d’effacement et les fournisseurs.

En ce qui concerne l’amendement n° 522, l’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 6 rectifié bis, sur la valorisation des capacités d’effacement prévue dans le cadre des appels d’offres, est entièrement satisfait. L’amendement n° 7 rectifié bis, sur la définition de l’opérateur d’effacement, est entièrement satisfait, à ceci près qu’il nous paraît nécessaire de conserver la procédure d’agrément technique. L’amendement n° 891 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 244 rectifié ter et 607 rectifié, qui visent la p...

...nir au niveau de l’installation, par exemple en couplant le compteur Linky à un chauffage électrique existant. On pouvait probablement, en se donnant un tout petit peu plus de temps, associer ce dispositif Linky avec des systèmes de coupure et, ainsi, apporter une réponse au problème. Nous avons choisi d’avoir un compteur qui compte et de demander aux gens de s’équiper, par ailleurs, de systèmes d’effacement diffus ou de systèmes de gestion de la consommation, ces derniers, au demeurant, étant désormais de très bonne qualité – les équipements de la marque Schneider ont été cités. Un véritable problème demeure à ce niveau. Viennent s’y ajouter des difficultés d’ordre pédagogique, car le fonctionnement de Linky est conçu de telle sorte qu’il faut aller sur internet pour savoir où l’on en est. Ce n’est...

... fait de s’enrichir sur de l’électricité non consommée n’a rien de choquant. En effet, le dispositif revient à cela : on nous propose que certains agrégateurs puissent s’enrichir sur de l’électricité qui n’est pas consommée ! Je souscris à l’argumentation de M. Sido, à défaut de partager ses conclusions. Pour notre part, nous proposons de mettre en place un système public de gestion du mécanisme d’effacement. Nous pensons qu’il est possible d’établir un système qui soit à même de mieux encadrer ce dispositif, bien que, comme Mme la ministre l’a dit, ce sera compliqué. Par ailleurs – j’en terminerai là –, alors que nous parlons d’effacement et de compteurs Linky, pensons aussi aux neuf à dix millions de nos concitoyens qui vivent dans la précarité énergétique et qui ne peuvent, faute de moyens, conso...

Je souhaiterais revenir un instant sur ce sujet. En effet, madame la ministre, je ne crois pas que vous vous soyez prononcée sur le bénéfice net. On comprend pourquoi les fournisseurs d’énergie ne sont pas favorables à cette réflexion : ils sont aujourd’hui payés comme si le prix maximum s’appliquait et s’il n’y avait pas eu d’opération d’effacement. Or 10 %, c’est important ! Il faut prendre en compte l’impact de la baisse de la demande sur le prix de l’énergie. La définition précise du bénéfice net est un vrai sujet, sur lequel je suis ouverte à toute proposition de sous-amendement ou de nouvelle rédaction.

L’existence d’effacements qui n’entraînent aucun report de la consommation n’est pas suffisamment avérée pour que la définition soit introduite dans le code de l’énergie ; d’où cet amendement de suppression.

Il est simplement indiqué, à l’alinéa 4, que l’effacement peut conduire à un report de consommation et que ce qui n’est pas reporté ni couvert par de l’autoproduction correspond à une économie d’énergie ; c’est d'ailleurs une lapalissade. Il est exact que le niveau de l’effet report associé à l’effacement ne fait pas consensus entre les acteurs et qu’il dépend du type d’effacement. Cependant, il est par exemple admis, depuis la parution d’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur le sujet que les effacements de ballons d’eau chaude induisent un report de 100 %. Quant aux effacements de chauffage électrique, ils génèrent, au moins pour partie, des économies d’énergie en profitant de l’inertie thermique des radiateurs pour s’efface...

L'article 46 bis concerne la possibilité qu’ont les consommateurs de valoriser les effacements. Cet amendement tend à apporter une précision, en confirmant que le consommateur final a aussi la possibilité de valoriser sa capacité d’effacement sur et par le mécanisme de capacité. En effet, ce dernier ne fait pas partie explicitement des marchés de l’énergie, puisqu’il s’agit là de puissance.

En effet, cet article indique très précisément que ce marché non seulement est ouvert aux capacités d’effacement, mais aussi, depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, que, « à coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production ». La commission vous suggère donc de retirer votre amendement.