Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, créée à l’initiative du groupe écologiste, en application de son droit de tirage.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 11 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis n° 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre VII

Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

Chapitre Ier

Simplification des procédures

Dans la discussion des articles, nous en revenons, au sein du chapitre Ier du titre VII, à l’article 38 bis B, précédemment réservé.

L'amendement n° 920 rectifié ayant été modifié à la suite de la séance d’hier soir, je suis saisie d’un amendement n° 920 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

représentant de l'État dans la région

par les mots :

haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la situation ou l’importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l’autorité militaire. »

La parole est à Mme la ministre.

À la suite de nos discussions de cette nuit, le Gouvernement a effectivement récrit cet amendement, qui tend à prévoir l’intervention du préfet de zone de défense afin de régler les problèmes de compatibilité entre installations de production d’énergie et installations militaires.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Avis favorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 920 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 38 bis B, modifié.

Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

L'amendement n° 225 rectifié quater, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation visée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. »

La parole est à M. Jean Germain.

Il s’agit de permettre aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de disposer à l’avance, sous forme écrite, de tout projet de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement.

Le faible formalisme appliqué aux convocations des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants est adapté à des affaires dont l’importance est, en général, proportionnée à la taille de la commune et que les membres du conseil municipal maîtrisent pour des raisons de proximité.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont de nature à présenter une technicité nécessitant une sensibilisation particulière et à susciter des mécontentements qui doivent être mesurés. Il s’agit de sensibiliser les élus locaux aux tentatives de verrouillage du débat citoyen et à les protéger, notamment dans les petites communes.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission du développement durable a souhaité s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, considérant que les conseillers municipaux des villes ou des villages de moins de 3 500 habitants doivent être correctement informés sur ces sujets.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Je suis totalement opposé à cet amendement. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que, lorsque l’installation d’éoliennes ou tout autre projet de cet ordre est envisagé dans une petite commune, les gens n’en sont pas informés, n’en parlent pas, que le conseil municipal ne débat pas du sujet ? Si c’est le cas, cela dénote une méconnaissance totale de la France rurale profonde et de ce qui s’y passe ! Je ne peux cependant le croire, car nous connaissons tous nos territoires !

En adoptant cette disposition, nous allons créer une contrainte supplémentaire aux maires ruraux, qui en ont déjà par-dessus la tête. Je voterai donc contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis D.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Jouanno et Billon, MM. Kern, Guerriau et de Montesquiou et Mmes Loisier et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais défendre simultanément l’amendement n° 282 rectifié bis, qui forme un tout avec le présent amendement.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Jouanno et Billon, MM. Kern, de Montesquiou, Guerriau et Luche, Mmes Loisier, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :

Après l’article 38 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces deux amendements ont pour objet de rendre l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, plus juste et plus attractive pour les communes acceptant d’accueillir des éoliennes sur leur territoire.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le produit de l’IFER est aujourd'hui réparti de la manière suivante : 20 % pour les communes, 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et 30 % pour les départements. De surcroît, seule la commune sur laquelle les équipements éoliens sont installés perçoit la part communale.

L’amendement n° 281 rectifié vise à augmenter la part attribuée aux communes et à supprimer celle qui est accordée au département. S’il était adopté, 50 % du produit de l’IFER reviendrait à la commune et 50 % à l’EPCI.

L’amendement que mon collègue Rémy Pointereau défendra dans un instant relève du même esprit, mais tend à laisser une part au département. Personnellement, je ne vois pas de justification à maintenir le versement au département d’une partie du produit de l’IFER : ce sont tout de même les communes et les communautés de communes qui ont à gérer les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.

Par ailleurs, nous proposons, au travers de l’amendement n° 282 rectifié bis, que la part communale du produit de l’IFER ne revienne pas uniquement à la commune accueillant les éoliennes, mais soit partagée avec les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de ces installations.

En effet, certaines éoliennes sont implantées en limite du territoire communal. De ce fait, ce sont les communes avoisinantes qui en subissent tous les effets, pour ne pas dire toutes les nuisances. En d’autres termes, certaines communes perçoivent l’IFER sans subir les inconvénients liés aux éoliennes tandis que d’autres supportent ceux-ci sans bénéficier de l’IFER. Dans certains départements, comme le Nord ou le Doubs, on observe même de telles situations impliquant des communes situées de part et d’autre d’une frontière.

L'amendement n° 195 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Houel, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu et Dallier, est ainsi libellé :

Après l'article 38 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Cet amendement tend à instaurer plus de justice et d’équité au bénéfice des communes, tout en prenant en compte l’objectif fixé dans le cadre du Grenelle de l’environnement de produire 10 % de notre électricité grâce à l’éolien.

Les communes, on le voit bien, sont les moins bien servies aujourd’hui dans la répartition du produit de l’IFER, dont elles perçoivent 20 %, contre 30 % pour les départements et 50 % pour les intercommunalités.

Le premier amendement de M. Maurey, qui vise à attribuer 50 % de la recette fiscale à la commune et 50 % à l’intercommunalité, présente à mes yeux l’inconvénient de pénaliser le département, qui ne toucherait plus rien. Certes, il n’est pas forcément justifié que ce dernier perçoive une partie du produit de l’IFER, mais nous connaissons tous la situation financière des départements.

Mon amendement apparaît donc plus équilibré, dans la mesure où il maintient l’attribution d’une part du produit de l’IFER au département, ramenée à 20 %, tout en relevant de 20 % à 30 % la part communale.

Quant au second amendement de M. Maurey, qui prévoit une répartition de la part communale entre la commune d’implantation et les communes limitrophes, la mise en œuvre de son dispositif aboutirait à un éparpillement de la ressource. Je ne vois pas l’intérêt, dans ces conditions, d’accroître la part communale. La part attribuée à l’intercommunalité peut permettre une redistribution au profit des communes voisines de celle où sont implantées les éoliennes, par le biais de la réalisation de travaux.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les éoliennes ont été initialement fixées par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Le texte définitivement adopté restait cependant ambigu : selon l’esprit de la loi, correspondant aux intentions alors formulées par la commission des finances du Sénat, la commune d’implantation devait percevoir 30 % du total, les 70 % restants étant dévolus soit à l’EPCI, soit – en l’absence d’intercommunalité – au département ; toutefois, aux termes d’une interprétation littérale du texte, la part de la commune d’implantation est tombée à 15 %, l’EPCI percevant 35 % et le département 50 % – ou 85 % en l’absence d’EPCI.

Pour clarifier cette situation, la commission des finances du Sénat a proposé une solution de compromis, adoptée en loi de finances pour 2011, aux termes de laquelle la commune d’implantation reçoit 20 % du produit de l’IFER, l’EPCI 50 % et le département 30 %.

La principale conséquence de ce compromis a été de renforcer la recette perçue par le département afin d’éviter qu’il ne reçoive rien – dans la majorité des cas – au titre de l’IFER éolien. Cette répartition vise également à garantir que les communes ne seront pas incitées à adopter des comportements individualistes en matière d’implantation de champs d’éoliennes afin d’en retirer l’essentiel du produit fiscal. Il s’agit d’une position d’équilibre.

La commission du développement durable a donc estimé que les dispositions de l’amendement n° 281 rectifié perturbaient par trop cet équilibre en supprimant intégralement la part départementale. Elle lui préfère l’amendement n° 195 rectifié quater de notre collègue Pointereau, qui vise à relever – raisonnablement – la part communale de l’IFER éolien de 20 % à 30 %, tout en maintenant une part départementale. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 195 rectifié quater.

La commission est également favorable à l’amendement n° 282 rectifié bis : il nous semble logique que l’ensemble des communes situées à une certaine distance d’une éolienne puissent bénéficier du produit de l’IFER éolien. Cela permettra d’éviter les comportements de « passagers clandestins », que l’on a pu constater, adoptés par des communes cherchant à bénéficier d’un produit fiscal et implantant des éoliennes à la frontière de communes voisines, ce qui leur permet de minimiser les nuisances et les contraintes pour leur population.

Cela arrive souvent !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La Haute Assemblée ne s’étonnera pas que le Gouvernement soit défavorable à ces amendements, qui relèvent d’une loi de finances.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° 281 rectifié.

Je m’étonne de la réponse de Mme la ministre.

En effet, j’ai interrogé en 2012 le Gouvernement sur la répartition de l’IFER et le rayon de 500 mètres. La ministre de l’environnement de l’époque m’avait répondu que ces sujets seraient abordés lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique…

S’agissait-il de Mme Bricq ou de Mme Batho ?

M. Hervé Maurey. Je ne dénoncerai personne, monsieur Lenoir. Je dirai seulement que cela se passait en juillet 2012…

Par ailleurs – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à d’éminents membres de la commission des finances au cours de la discussion –, il n’existe pas de privilège des lois de finances pour l’adoption de dispositions financières. Un précédent gouvernement a certes voulu instaurer une « règle d’or » imposant que toute mesure ayant une incidence financière soit inscrite dans une loi de finances, mais le Sénat s’y est très clairement opposé. Rien ne nous interdit donc d’adopter aujourd’hui une telle mesure.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je reconnais bien là l’habileté de M. Maurey…

Je ne me suis pas prononcée sur le fond mais, conformément aux bons usages entre membres du Gouvernement, mon devoir est de renvoyer à la loi de finances cet amendement visant à modifier l’article 1379 du code général des impôts dans un texte relatif à la transition énergétique.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

J’écoute ce débat sur l’éolien avec un certain étonnement et, parfois, un peu de colère.

Madame la ministre, ce sont aujourd’hui les régions qui établissent les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Un certain nombre d’entre elles se sont engagées à remplir les conditions nécessaires pour atteindre l’objectif de porter à 20 % ou 22 % la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.

Pour ce faire, elles peuvent recourir à différentes sources d’énergie. En Bourgogne, par exemple, nous avons recours au bois à hauteur de 50 %, à la méthanisation et au solaire à concurrence de 10 % ; le reste, c’est forcément l’éolien.

Nous nous battons pour aider les maires, les intercommunalités qui tentent d’installer des parcs éoliens. Or il faut en moyenne dix ans pour y parvenir. Dès lors, pourquoi durcir encore le dispositif ?

La région, qui dispose de la compétence économique, s’occupe des raccordements, accompagne les communes dans leur démarche, mais elle ne perçoit aujourd’hui aucune recette au titre de l’éolien ! En revanche, deux présidents de conseil général de ma région, farouchement opposés à l’éolien, vont recevoir demain 30 % ou 50 % du produit de l’IFER !

Je voudrais que les intérêts de la région soient tout de même mieux pris en compte. La mienne, au cours des trois ans à venir, réalisera 2 milliards d’euros d’investissements pour l’éolien, qui induiront 15 millions d’euros de retombées fiscales pour les communes, avec 5 000 emplois à la clé.

On m’oppose les mêmes arguments depuis des années, mais je souhaite, madame la ministre, que les régions, qui ne perçoivent plus que le seul produit des cartes grises, puisse tirer parti sur le plan fiscal de leur engagement en faveur de l’éolien.

Il fallait ne rien donner à ces départements !

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

La plupart des zones de développement de l’éolien, les ZDE, ont été créées sur une initiative locale, départementale ou intercommunale.

Dans notre cas, ni le département ni la région ne nous ont aidés à monter les projets.

Ils n’ont pas fait ce qu’ils auraient dû !

Le dispositif que je propose est équilibré, dans la mesure où il laisse une petite part au département. En outre, les communes limitrophes de la commune d’implantation pourront bénéficier de la recette fiscale au travers de la part de 50 % attribuée à l’EPCI.

En revanche, si l’amendement n° 282 rectifié bis est adopté, comment répartira-t-on les ressources entre la commune d’implantation et les communes voisines ? La commune où se trouveront les éoliennes risque de ne plus recevoir grand-chose…

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Bien évidemment, j’apporte mon soutien total aux amendements qu’Hervé Maurey a présentés. Il est tout à fait logique que les communes et les intercommunalités puissent bénéficier du produit de l’IFER.

Je fais miens les propos de M. Patriat sur l’intérêt de l’éolien et ses retombées économiques. Personne n’a remis en question les objectifs fixés à l’article 1er. Or, atteindre le seuil de 23 % d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique en 2020 suppose que la puissance installée au titre de l’éolien terrestre augmente chaque année de 25 %, pour s’établir à l’échéance à environ 18 000 mégawatts.

Dès lors, monsieur Patriat, pourquoi avoir cosigné un amendement de M. Germain, adopté hier soir, visant à interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 1 000 mètres des habitations ?

Je n’ai pas cosigné cet amendement !

Il s’agissait d’un amendement du groupe socialiste, dont l’adoption va rendre totalement impossible l’implantation d’éoliennes dans les zones d’habitat diffus.

Vous avez raison !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Ces amendements suscitent des réactions tout à fait légitimes. Je comprends la position de M. Patriat : l’implantation de parcs éoliens demande une dizaine d’années en moyenne et beaucoup de travail.

Je soutiendrai l’amendement n° 282 rectifié bis, qui vise à élargir aux communes voisines des communes d’implantation la répartition du produit de l’IFER. Il convient d’ailleurs de rester vigilants sur les perspectives d’évolution de cette ressource.

Très bien ! Voilà un sénateur rural !

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je soutiens la position de la commission.

Dans beaucoup de communes rurales, de petites communes, il est extrêmement difficile pour le maire de convaincre sa population d’accepter l’implantation d’éoliennes. Il faut les aider, en instaurant une juste répartition du produit de l’IFER : cela constituera une motivation supplémentaire pour les communes, au-delà de celle de participer à l’effort national en faveur du développement des énergies renouvelables.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Nous voterons l’amendement de M. Pointereau, dont le dispositif nous semble rationnel et équilibré. Il faut inciter davantage les communes à accueillir des installations éoliennes et, à cet égard, la mesure proposée paraît plus positive que certains discours anti-éoliens que nous avons entendus hier soir.

Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis D.

Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis D.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 69 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel.

L'amendement n° 615 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Vandierendonck.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Performance environnementale de la commande publique

« Art. L. 228 -4. – La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.

L’article 38 ter A, introduit par l’Assemblée nationale, a été supprimé au Sénat par la commission, qui a considéré qu'il était redondant avec la transposition d'une directive devant intervenir d'ici à septembre 2015. Cette directive prévoit la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics, relatifs notamment à l'origine et à la qualité des produits.

Toutefois, le dispositif de l’article répondait à la préoccupation de développer des produits biosourcés dans le cadre d’une croissance verte. En effet, en incitant les collectivités et les établissements publics à tenir compte de la performance environnementale des produits qui seront soumis à la commande publique, l’État permettrait le développement économique d’une filière innovante qui pourrait s’appuyer sur la force agricole et forestière française.

L’incitation qui serait donnée par la commande publique permettrait l’ouverture de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et la création de nouveaux emplois. De plus, le développement de produits à plus fort bénéfice environnemental permettrait de prévenir d’éventuelles incidences environnementales et sanitaires.

Le présent amendement vise donc à rétablir cet article.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

J’ai une bonne nouvelle et une mauvaise pour les auteurs de ces amendements : la mauvaise nouvelle est que l’avis de la commission est défavorable ; la bonne est que les amendements sont déjà satisfaits.

Sur la forme, je rappelle que les mesures visant la performance environnementale de la commande publique n’ont pas vocation à figurer dans le titre du code de l’environnement consacré à l’air et à l’atmosphère.

Sur le fond, l’article tend à améliorer la prise en compte, par la commande publique, de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. C’est selon nous une bonne chose, mais la directive du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux prévoit déjà la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics, relatifs notamment à l’origine et à la qualité des produits.

L’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises prévoit la transposition de cette directive d’ici à septembre 2015. Les auteurs des amendements ont donc déjà pleinement satisfaction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : ces amendements sont déjà satisfaits.

La parole est à M. René Vandierendonck.

La filière des produits biosourcés est très présente dans la région Nord-Pas-de-Calais, notamment grâce au pôle de compétitivité IAR – industrie et agro-ressources –, qui regroupe plusieurs entreprises.

Ce pôle de compétitivité a créé une base de données référençant, dans notre pays, plus de 230 produits biosourcés, fabriqués par plus de quatre-vingts entreprises. À titre de comparaison, aux États-Unis, cette base recense plus de 20 000 produits biosourcés, et il existe un programme d’achats publics préférentiels de produits de ce type : cela situe le retard de la France.

Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics et le Parlement apportent un soutien fort au développement de cette filière.

Cédant à la perfide séduction qui caractérise l’intelligence de notre collègue Louis Nègre

Pas de flatterie !

… j’ai d’abord cru que les amendements sont effectivement satisfaits par l’article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, qui prévoit la transposition de la directive du 26 février 2014 précitée, comme il nous l’a dit.

Cependant, il apparaît qu’ils vont en fait plus loin que cette directive, qui se contente d’évoquer, en annexe, des « exigences environnementales ».

Je pense donc que, à travers la commande publique, l’État et les collectivités ont un rôle important à jouer pour faire émerger de nouveaux marchés. Les enjeux économiques sont extrêmement importants, puisque l’on dénombre aujourd’hui dix-huit filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé.

S’il est fondamental de diminuer notre consommation d’énergie fossile, il est tout aussi fondamental de favoriser l’essor des pôles de compétitivité de régions en pleine reconversion.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

L’échéance de septembre 2015 est trop lointaine. Il faut voter ces amendements.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Que l’on me permette de lire un extrait du texte de la directive :

« Les entités adjudicatrices [sont] autorisées à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation et ses conditions, desdits travaux, fournitures ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel. »

Il s’agit là, clairement et nettement, de critères environnementaux. Encore une fois, mes chers collègues, sous réserve de la confirmation que la transposition de cette directive se fera in extenso, vos amendements sont entièrement satisfaits.

Monsieur Kern, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Vandierendonck, l'amendement n° 615 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 69 rectifié bis et 615 rectifié.

En conséquence, l'article 38 ter A est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 990, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IA. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ratifiée.

La parole est à Mme la ministre.

L’article 38 ter est très important, parce qu’il généralise l’expérimentation du permis unique pour les installations éoliennes et de méthanisation. Comme vous le savez sans doute, les délais de réalisation des installations éoliennes ou de méthanisation sont très longs. Par exemple, il a fallu attendre quatre ou cinq ans la mise en œuvre du projet TIPER Méthanisation, dans le nord des Deux-Sèvres, que vous connaissez bien, monsieur Mouiller.

Dans les pays limitrophes, notamment l’Allemagne, les délais de réalisation sont parfois moitié moins longs. Je vous propose donc de créer le permis unique, qui recouvrira toutes les autorisations environnementales requises pour le lancement d’un projet, par exemple les autorisations prévues par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et celles relatives aux espèces protégées et à la déforestation, sans pour autant que l’on en rabatte sur l’exigence de protection de l’environnement. Cela permettra de raccourcir les délais.

Comme nous le disions hier, il vaut mieux arrêter tout de suite un projet qui sera de toute façon incompatible avec la fragilité des espaces plutôt que de laisser des entreprises s’engager, préparer des marchés, embaucher pour ensuite se voir refuser l’autorisation de construire. En revanche, il faut accélérer les projets qui réconcilient développement économique et protection de l’environnement.

L’article généralise aussi l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette autorisation unique s’appliquera notamment aux installations hydroélectriques autorisées. Un ajout de la commission prévoit d’adjoindre à cette autorisation unique le permis de construire, ce qui nécessiterait des travaux complémentaires. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de la commission lorsque le permis de construire est délivré par l’État, puisque, je le rappelle, c’est l’État qui délivre toutes les autorisations que j’évoquais à l’instant.

L’amendement n° 990 vise à inscrire dans l’article 38 ter la ratification de l’ordonnance relative à l’expérimentation du permis unique. Un recours contre cette ordonnance a déjà été formé, c’est pourquoi il est absolument nécessaire de la ratifier afin que l’expérimentation puisse se poursuivre.

L’amendement n° 991 est un amendement rédactionnel visant à tirer les conséquences de l’adoption éventuelle du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’avis est favorable : il s’agit de donner force législative à l’ordonnance en question, afin de sécuriser juridiquement les autorisations uniques déjà délivrées.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation approuve pleinement cet amendement de simplification administrative.

Je mets aux voix l’amendement n° 990.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 697 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Nous proposons de ne pas ratifier l’ordonnance du 12 juin 2014. Cela a été dit, des contentieux sont déjà en cours, et le décret d’application comporte des dispositions à la fois compliquées à mettre en œuvre et limitatives.

Je rappelle également que, contrairement à ce qui a été dit cette nuit, les collectivités territoriales n’émettant qu’un avis simple, cela permet au préfet d’autoriser l’implantation d’éoliennes sur le territoire d’une commune même en cas de délibération contraire de celle-ci. Je tenais à appeler l’attention de tous sur ce point.

L’amendement n° 991, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Il a déjà été défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’amendement n° 697 rectifié tend à supprimer l’extension de l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau.

L’autorisation unique est vécue comme une simplification bienvenue par les entreprises. Je rappelle qu’il s’agit d’un système de guichet unique qui simplifie, à droit constant, le dépôt et la gestion du dossier de demandes pour l’entreprise, en matière d’implantation d’ouvrages de production électrique. J’ajoute que l’autorisation unique ne réduit pas la portée des actes qu’elle regroupe.

Dans l’ensemble, les premiers retours d’expérimentation sont positifs et de nombreuses régions souhaiteraient participer : cet article a précisément pour objet d’étendre l’expérimentation à l’ensemble du territoire. Si les problèmes évoqués par les auteurs de cet amendement sont identifiés et constatés, l’expérimentation ne sera pas généralisée dans quelques années.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 697 rectifié.

L’amendement n° 991 vise à supprimer une précision ajoutée par la commission du développement durable, sur l’initiative de Charles Revet. Il s’agissait d’inclure le permis de construire dans le périmètre de l’autorisation unique prévue pour les projets soumis à la loi sur l’eau, dans une optique de simplification des démarches.

Pour autant, si le Gouvernement prend l’engagement que cet apport de la commission sera bien repris et amélioré, d’un point de vue technique, au travers de l’ordonnance prévue à l’article 26 du projet de loi dit « Macron », la commission est prête à en accepter la suppression dans le texte du présent projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 697 rectifié ?

L’avis est défavorable, madame la présidente.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, je prends l’engagement que vous sollicitez. Je l’ai dit au cours du débat, la rédaction des ordonnances sera soumise à la commission du développement durable et à la commission des affaires économiques. Il faut néanmoins affiner les choses, car il y a une différence entre les permis de construire délivrés par l’État, auxquels sont liées toutes les autorisations que j’ai évoquées il y a un instant, notamment celles qui sont prévues par la loi sur l’eau, et les permis de construire donnés par le maire, qui n’emportent pas ces autorisations.

D’accord !

Il ne faudrait donc pas que les entreprises puissent penser qu’un permis de construire délivré par un maire les dispense automatiquement d’obtenir les autorisations prévues dans la loi sur l’eau.

Cela étant, nous intégrerons la simplification administrative prévue, y compris pour les permis de construire donnés par les maires, dans le projet d’ordonnance.

Très bien !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 697 rectifié.

Je fais confiance à M. le rapporteur pour avis et retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 697 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 991.

Je mets aux voix l’article 38 ter, modifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 369 rectifié, 671 rectifié et 764 sont identiques.

L’amendement n° 369 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L’amendement n° 671 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

L’amendement n° 764 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’enquête publique réalisée lors de l’instruction d’une demande d’autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l’article L. 153-2. » ;

2° À l’article L. 153-2, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : «, à l’exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié.

Cet amendement vise à simplifier les procédures pour faciliter le développement des réseaux de chaleur géothermique.

En effet, l’article L. 153-2 du code minier exige le consentement des propriétaires d’habitations dans un rayon de 50 mètres autour d’une opération de géothermie d’une profondeur supérieure à 100 mètres. Dans la pratique, cette exigence se traduit par une interdiction pure et simple des projets de géothermie basse température à moins de 50 mètres des zones résidentielles.

Initialement rédigée pour encadrer l’extraction de minerais, cette disposition semble aujourd’hui parfaitement superflue pour la géothermie basse température, car celle-ci ne cause aucune nuisance une fois les travaux d’installation terminés.

Or les réseaux de chaleur géothermique ont un fort potentiel, qu’il convient de valoriser et de développer. En milieu urbain, cette contrainte provoque souvent un blocage, qui finit par aboutir à un abandon des projets situés dans une zone résidentielle, car il suffit qu’une seule personne ne réponde pas pour que le projet ne puisse pas se réaliser.

Les procédures encadrant les demandes de permis minier, telles que la réalisation d’une étude d’impact et l’organisation d’une enquête publique au cours de laquelle les riverains sont invités à s’exprimer sur le projet, permettent déjà de prémunir ces derniers contre les différents risques et nuisances afférents au chantier.

Le présent amendement tend par conséquent à remplacer l’exigence du consentement des propriétaires riverains par l’invitation systématique de ces derniers à participer à l’enquête publique, au cours de laquelle leurs avis seront pris en compte.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 671 rectifié.

Il vient d’être brillamment défendu par Jean-Claude Requier.

J’ajouterai qu’il est paradoxal que les exigences soient supérieures pour les opérations de géothermie profonde que pour les implantations d’éoliennes.

En outre, le verrou actuel entrave gravement les opérations alors que l’Île-de-France, notamment, est riche d’un énorme potentiel en matière de géothermie.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 764.

Entre les éoliennes et la géothermie, il y a vraiment « deux poids deux mesures »…

L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 38 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 153-2 du code minier est complété par les mots : «, hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse d’énergie ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement tend à simplifier les procédures afin de faciliter et de démocratiser le développement de la géothermie basse et très basse énergie.

L’article L. 153-2 du code minier, qui vise d’abord la construction de puits de mine, dispose que « les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations ».

Cette disposition est un frein au développement de la géothermie basse et très basse énergie, puisqu’elle induit une contrainte supplémentaire dans le choix du site d’implantation, déjà rendu complexe en raison du déploiement de ces technologies en milieu urbain.

L’autorisation de recherche minière et le permis d’exploitation pour la géothermie basse et très basse énergie sont accordés par arrêté préfectoral, selon les modalités définies par le décret n° 78-498 du 28 mars 1978, qui prévoit la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique. Par ailleurs, les travaux de recherche et d’exploitation pour ce type d’opérations relèvent du régime de l’autorisation en application du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006.

Ces procédures permettent à la fois d’intégrer dans le projet de géothermie l’ensemble des contraintes environnementales et de se prémunir contre tout risque ou nuisance afférent au chantier pour les riverains, comme la chute d’un mât.

En outre, des référés préventifs avant travaux sont réalisés afin de dresser un état des lieux exhaustif des habitations voisines et de quantifier, en fin de travaux, tout dommage éventuel.

Cet amendement a donc pour objet d’exclure de ces procédures les opérations de géothermie basse et très basse énergie.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Les amendements n° 369 rectifié, 671 rectifié et 764 tendent à lever une contrainte qui entrave la réalisation des projets de géothermie basse température en milieu urbain.

En effet, le code minier impose d’obtenir le consentement de l’ensemble des propriétaires dans un rayon de 50 mètres. Cette disposition a été initialement prise pour encadrer l’extraction de minerai. Elle n’est plus adaptée aujourd’hui.

Une fois les travaux d’installation terminés, la géothermie basse température n’entraîne guère de nuisances pour les riverains. Or, comme l’a indiqué Jean-Claude Requier, il suffit qu’une seule personne ne réponde pas pour qu’un projet soit bloqué.

La commission du développement durable, partisane des énergies renouvelables, a donc un émis un avis favorable à l’allégement de cette contrainte.

Toutefois, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question, dans la mesure où une réforme du code minier, annoncée depuis longtemps mais que l’on ne voit toujours pas venir, devrait entraîner une refonte globale des procédures.

Le dispositif des amendements n° 369 rectifié, 671 rectifié et 764 me paraît équilibré. Son adoption permettrait d’aller de l’avant en matière de géothermie.

La commission est donc favorable à ces amendements, ainsi qu’à l’amendement n° 344 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans un premier temps, le Gouvernement pensait renvoyer la discussion sur ces dispositifs à la réforme du code minier, mais, eu égard aux débats menés par le Sénat en commission, il émet un avis favorable sur ces amendements.

Très bien !

Il existe de vrais freins au développement de la géothermie, alors qu’il s’agit d’une énergie renouvelable au fort potentiel, notamment dans les outre-mer, où le sous-sol est souvent riche en roches volcaniques. L’exploitation pourrait se faire à prix très compétitifs, et serait moins perturbante pour l’environnement que l’implantation d’éoliennes sur des îles, par exemple.

À la lumière de vos débats, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces différents amendements.

Bravo !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 369 rectifié, 671 rectifié et 764.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38 ter, et l’amendement n° 344 rectifié bis n’a plus d’objet.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, sur l'article.

Je souhaite en fait m’exprimer sur le chapitre II dans son ensemble.

Mme la ministre a raison de ne pas opposer le nucléaire aux énergies renouvelables et de parler de « changement de paradigme » : le développement de l’intermittence mettra l’harmonisation de la production et de la consommation au cœur du débat.

Avec l’appui du président de la commission des affaires économiques du Sénat, j’avais demandé que les industriels gros consommateurs d’électricité puissent être associés aux réflexions préparatoires à l’élaboration de ce texte. Cette requête, qui est restée lettre morte, avait deux motifs.

D’une part, les industriels avancent bien souvent beaucoup plus vite que la loi et les règlements, pour des raisons économiques et technologiques. Il est donc utile de bénéficier de leur éclairage.

D’autre part, les industriels électro-intensifs sont confrontés à la disparition, d’ici à 2017, des tarifs dont ils bénéficient aujourd’hui. Je le rappelle, leur activité représente 100 000 emplois directs et 400 000 emplois indirects.

Comment mettre une énergie à bas coût à la disposition des industriels ? Au risque de vous surprendre, madame la ministre, je dois dire que je ne crois pas au dispositif qui a été évoqué hier lors du débat sur l’hydraulique.

D’abord, même en mobilisant des sociétés d’économie mixte, voire des fonds d’État – l’idée est, certes, intéressante –, je ne vois pas comment l’objectif de fournir une énergie peu chère aux industriels pourrait être atteint.

Ensuite, il y a un problème de calendrier. Le dispositif sera mis en place dans le cadre du renouvellement des concessions. Or les tarifs applicables aux entreprises disparaîtront dans les dix à vingt-quatre mois à venir ; certains industriels – je peux en fournir la liste – en auront perdu le bénéfice d’ici à la fin de l’année.

Enfin, l’Europe n’autorisera pas la mise en œuvre d’un tel dispositif, qu’elle considère comme une aide directe.

Je reste attentif aux précisions que le Gouvernement pourra nous apporter sur ce point, mais, je le dis avec calme et inquiétude à la fois, je doute que le dispositif dont nous avons longuement débattu hier soir puisse profiter aux industriels électro-intensifs.

Concernant l’effacement, l’interruptibilité et le marché capacitaire, le Sénat a une attitude particulièrement ouverte. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit « NOME », il avait adopté le dispositif, alors que l’Assemblée nationale l’avait supprimé.

Nous avons peut-être la meilleure législation au monde dans ce domaine, une réglementation complémentaire – je pense aux mesures de la loi Brottes – et un outil parfait, Réseau de transport d’électricité, ou RTE : nous avons, en somme, une Rolls-Royce, mais elle a besoin de carburant pour fonctionner ! Or nous ne consacrons que 20 millions d’euros à l’interruptibilité – seulement trois entreprises en profitent ! – et 20 millions d’euros à l’effacement et au marché capacitaire, quand nos voisins Allemands, Italiens ou Espagnols mobilisent entre 300 millions et 700 millions d’euros par an. Il y a même un pays africain qui fait mieux que nous !

Le Gouvernement est-il prêt à prendre les mesures qui s’imposent ? Je ne vous adresse pas de reproches, madame la ministre, car les gouvernements successifs n’ont rien fait depuis l’adoption de la loi NOME. Mais maintenant qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses, comment faire ?

Le problème est réel. À titre indicatif, il y va, pour les industriels électro-intensifs, d’un montant compris entre 300 millions et 500 millions d’euros. Je défendrai donc des amendements tendant à assurer la fourniture d’une énergie à bas coût à ces industriels, fortement mobilisés sur cette question. En particulier, je présenterai un dispositif relatif à la flexibilité, dont la mise en œuvre ne coûterait rien à l’État.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Vial, la question que vous soulevez est très importante. Il existe en effet des distorsions de concurrence avec nos voisins Allemands en matière de prix de l’énergie pour les industriels électro-intensifs.

Nous avons continué à travailler sur ce dossier depuis la lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Tout à l’heure, je présenterai trois amendements visant à soutenir les industriels électro-intensifs dans la compétition mondiale, par le biais d’une réduction du tarif, jusqu’à concurrence de 90 %, de la mise en place de l’interruptibilité, afin d’adapter les tarifs à la densité de consommation de l’énergie, et de l’instauration d’un système de compensation des coûts du carbone. Ces dispositions s’inspirent de ce que les Allemands ont fait : la puissance de leur industrie tient en particulier à des conditions favorables d’accès à l’énergie.

Nous apporterons ainsi, je l’espère, les réponses que les industries électro-intensives attendent, tout en les incitant à continuer à faire des économies d’énergie, car réduire leur volume de consommation leur permettra de gagner en productivité.

Je mets aux voix l'article 39.

L'amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Le dispositif de l’article 40 complète le marché capacitaire.

Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les fournisseurs d’électricité doivent prouver qu’ils sont capables de fournir l’électricité dont ont besoin leurs clients sur l’ensemble du territoire, mais nous n’adhérons pas au mécanisme, hautement spéculatif, d’échange et de cession des certificats de capacités.

Nous proposons donc de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 335-3 du code de l’énergie, prévoyant que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles ». La mise en œuvre de ce dispositif entraîne et entraînera de réels surcoûts, les fournisseurs devant se doter d’outils de prévision de consommation élaborés et gérer leur portefeuille de capacités.

À cet égard, nous ne disposons toujours pas d’une étude coûts-bénéfices. La Commission de régulation de l’énergie, la CRE, avait souligné que le mécanisme pourrait augmenter la facture d’électricité des consommateurs de 200 millions à 500 millions d’euros par an – excusez du peu ! –, sans que l’on connaisse avec certitude les gains qu’il apportera en termes de sécurité du système électrique français.

Par ailleurs, dans un avis du 12 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a souligné qu’il n’existait pas d’exemple probant de mise en place d’un mécanisme de capacités. De plus, elle a précisé que le dispositif allait accroître la complexité du cadre réglementaire applicable et constituer une source de coûts supplémentaires pour les fournisseurs alternatifs et les consommateurs, sans que sa nécessité en vue d’assurer un bon fonctionnement des marchés de l’électricité soit pour autant démontrée. Enfin, M. Brottes indiquait qu’un tel mécanisme renforcerait le caractère spéculatif du marché de l’électricité en France.

L’entreprise EDF assumait seule, jusqu’en 2010, la stabilité du système électrique. Unique opérateur de production d’électricité à disposer des réserves physiques nécessaires à la régulation de la pointe électrique, elle assurait une garantie de fourniture implicite en cas de difficultés sur le réseau.

Par cohérence, et parce qu’aucun élément probant ne démontre que le marché capacitaire contribue à la sécurisation de nos approvisionnement, nous proposons au Sénat d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques ?

Nos collègues du groupe CRC ont au moins le mérite d’être cohérents depuis le début…

Et constants !

Ils sont opposés à la loi NOME, au marché de capacités, dont ils proposent la suppression. De même, ils défendront dans quelques instants la suppression de la méthode économique de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité.

La commission étant logique avec elle-même, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.

L’article 40, qui est très important, complète le dispositif du mécanisme d’obligation de capacités, visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en France, notamment en période de pointe de consommation.

L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de supprimer le caractère échangeable et cessible des garanties de capacités. Chaque fournisseur devrait alors posséder en propre des capacités de production et d’effacement suffisantes pour répondre à son obligation de capacités. Cela ne semble pas réaliste aujourd’hui.

En effet, de nombreux fournisseurs présents sur le marché n’ont pas de capacités de production en France. Leur imposer d’en disposer créerait des surcapacités et aboutirait à des hausses de prix très importantes.

En outre, le Gouvernement a mis en place un encadrement fort pour éviter le risque spéculatif sur le mécanisme de capacités, avec des systèmes de plafond de prix, de transmission à la CRE des informations relatives à l’ensemble des transactions. Seule une petite partie des volumes devrait transiter sur le marché en tant que tel.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Son adoption empêcherait de fait la mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacités, au détriment de la sécurité d’approvisionnement. L’article 40 oblige les fournisseurs à garantir qu’ils disposent des moyens de production ou d’effacement nécessaires pour répondre aux demandes de leurs clients.

Il y a donc un double mécanisme d’obligation de capacités et d’incitation à l’effacement, pour favoriser la consommation en dehors des périodes de pointe, qui comprennent notamment le début de soirée. Ces pics de consommation obligent à la mobilisation de capacités de production supplémentaires, voire à des importations d’énergie. C’est tout de même un comble !

Le projet de loi, dont la rédaction a été bien améliorée par la commission, a pour objet de réguler le marché. Il faut faire en sorte que l’installation des compteurs intelligents permette de gérer la consommation d’électricité à distance et d’anticiper son évolution. La gestion fine des mécanismes de capacités et d’effacement doit également permettre de renforcer l’autonomie énergétique de la France.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 523 rectifié est-il maintenu ?

Nous avons bien entendu l’argumentation de la commission et du Gouvernement, mais nous sommes opposés au marché d’échange et de cession de capacités, compte tenu du risque de spéculation.

Madame la ministre, vous nous répondez que des mécanismes sont en place pour le prévenir. Cependant, la CRE, l’Autorité de la concurrence et M. Brottes affirment que ce risque est bien réel. D’ailleurs, vous reconnaissez vous-même que des producteurs d’autres pays pourraient intervenir sur ce marché. Nous maintenons donc l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié.

Je mets aux voix l'article 40.

L'amendement n° 931, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19

par les mots :

La Commission de régulation de l'énergie

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’apporter une rectification.

L’article 40 bis permet au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réduire ou de suspendre l’activité d’un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse.

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons souhaité, au regard de l’impact d’une telle décision sur l’opérateur concerné, encadrer cette possibilité en prévoyant un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son prononcé.

Dans la rédaction adoptée par la commission, ce contrôle est confié au comité de règlement des différends et des sanctions, le CORDIS, de la CRE. Or, au vu des compétences respectives du CORDIS et de la CRE, il apparaît plus adapté que la CRE, à qui la décision est notifiée, en contrôle la régularité.

Ça semble logique !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est effectivement préférable de confier le contrôle de la régularité des décisions de suspension au collège de la CRE. En effet, dans le cas où le CORDIS serait saisi d’une demande de règlement de différends, il serait à la fois juge et partie. Cette précision de la commission des affaires économiques est judicieuse.

Je mets aux voix l'amendement n° 931.

Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié.

L'amendement n° 517, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Depuis plusieurs années, la Commission européenne fait pression sur les États pour qu’ils mettent leur législation nationale sur les tarifs réglementés « en conformité avec les règles de l’Union ».

En d’autres termes, l’Union européenne exige des États membres qu’ils en finissent avec les tarifs réglementés. Cela s’inscrit dans la logique d’une réforme du marché français de l’énergie pour aller vers une libéralisation toujours plus large et une maîtrise publique toujours moindre du secteur et des tarifs.

On le sait, nous sommes profondément opposés à ces évolutions, jugeant qu’elles ne répondent en aucune manière aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre temps. Nous ne pouvons qu’y être encore plus hostiles lorsqu’elles se font à marche forcée.

Le 10 septembre dernier, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête parlementaire sur les tarifs de l’électricité. Au travers de cet amendement, nous affirmons que de telles dispositions, qui mettent à mal notre modèle énergétique, exigent a minima que l’on attende de connaître les conclusions de cette commission d’enquête. Dans un contexte de mise en cause du rôle du Sénat et, plus généralement, du Parlement, il est essentiel de montrer que l’on prend en compte les travaux des parlementaires.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Toujours dans la même logique d’hostilité à la loi NOME, cet amendement vise à supprimer la méthode économique de construction des tarifs réglementés de vente de l’énergie, autrement nommés « TRV ».

Je rappelle que la loi NOME a prévu une transition progressive d’une approche comptable vers une approche économique des TRV incluant, dans la construction tarifaire, le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et procédant par empilement des coûts.

Cette méthodologie de la construction des tarifs par empilement des coûts a été mise en place par le décret du 28 octobre 2014 et appliquée, pour la première fois, au travers d’un arrêté du 30 octobre 2014 qui a fixé les nouveaux barèmes des TRV, fondés sur les caractéristiques de fourniture des fournisseurs alternatifs, ce qui doit leur permettre de proposer des offres de marché compétitives par rapport aux tarifs réglementés, et assurer ainsi l’effectivité du principe de « contestabilité » de ces tarifs.

En conséquence, le texte ne fait que confirmer une évolution déjà en œuvre et favorable à la concurrence sur le marché de l’électricité.

Je n’ose croire que j’arriverai à vous convaincre de retirer cet amendement, mes chers collègues…

Sait-on jamais !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de cet amendement entraînerait une hausse du prix de l’électricité pour les consommateurs ; je ne pense pas que tel soit l’objectif de ses auteurs.

Comme le rapporteur vient de le souligner, j’ai réformé en octobre 2014 la structure du prix de l’électricité. Les consommateurs observaient des augmentations automatiques de 5 % du prix de l’électricité tous les six mois. Certains affirmaient que c’était inévitable, qu’il n’était pas possible de faire autrement. Or, en remettant à plat la structuration de la base de calcul de l’évolution des prix, je me suis rendue compte que les consommateurs ne bénéficiaient pas, par exemple, des baisses du prix de gros de l’électricité. L’arrêté que j’ai pris en novembre 2014, après avis de la CRE, permet que le tarif de l’électricité n’augmente que de 2, 5 %, au lieu de 5 %, y compris une partie du rattrapage.

L’adoption de cet amendement visant à supprimer l’article 41, qui finalise la réforme des tarifs réglementés de vente, aurait pour conséquence une augmentation automatique du prix de l’électricité, puisqu’elle remettrait en cause la refonte de la méthodologie de fixation des tarifs. Cette nouvelle méthode repose sur une approche économique qui prend en compte les coûts comptables, mais permet aussi au consommateur de bénéficier des baisses des prix sur les marchés de gros. Il est donc dans l’intérêt des consommateurs d’achever sa mise en œuvre rapidement. C’est l’objectif de l’article 41. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

Nous ne sommes pas convaincus !

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous ne nions pas vos efforts pour mieux encadrer les tarifs de l’électricité. L’ouverture à la concurrence avait abouti à des augmentations importantes. Certes, vous avez ralenti la hausse, puisque son rythme est passé de 5 % à 2, 5 %, mais peu de nos concitoyens voient leurs revenus augmenter de 2, 5 % ! Le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français est même plutôt en baisse.

Selon vous, l’adoption de cet amendement remettrait en cause le dispositif que vous avez mis en place. Nous ne sommes pas convaincus par cette argumentation. Nous pensons qu’il faudrait aller plus loin que ce que vous proposez, pour en revenir à des tarifs réglementés. Tel est le sens de notre amendement.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Mme la ministre a eu raison de rappeler la réelle avancée permise par l’arrêté qu’elle a pris. J’indique d’ailleurs que le Conseil supérieur de l’énergie en avait soutenu le principe.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

La situation est assez complexe. Si j’étais taquin, je dirais qu’à partir du moment où le tarif sur le marché de gros baisse, la facture du consommateur doit diminuer également. C’est ce que la ministre vient de nous expliquer. Or plus le tarif sur le marché de gros baisse, plus nous vendons à perte une part non négligeable, environ 100 térawattheures, de notre électricité nucléaire et moins notre modèle économique est rentable pour EDF. Cette difficulté n’est pas prise en compte aujourd'hui.

Il est important de préserver le consommateur – nous sommes tous d’accord sur ce point – tout en garantissant l’équilibre économique de notre opérateur historique, dans un contexte de surproduction européenne. Sans aller jusqu’à approuver l’amendement de nos collègues communistes, il convient de souligner que, faute d’une organisation planifiée de la production et du marché de l’électricité à l’échelle européenne, et non pas française, nous allons au-devant d’énormes difficultés.

La semaine dernière, alors que nous débattions de ce texte, le nouveau président d’EDF, M. Lévy, a insisté sur le fait que le prix de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, était aujourd'hui sous-estimé, ce qui ne permettait pas à l’entreprise de faire face aux investissements à venir.

Il faut le dire : l’électricité n’est pas un marché comme les autres ! Or il n’y a pas de planification européenne. Pourtant, mieux le mécanisme de capacités européen fonctionne, plus les coûts baissent. Sur ce point, je ne suis pas certain que nous soyons tous d’accord. En tout état de cause, nous devons tous garder en tête la complexité du sujet. En particulier, il faut permettre à EDF de maintenir son effort d’investissement pour demain, surtout si l’on veut tenir l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans le mix fixé par la loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 517.

L'amendement n° 706 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

le produit global de ces tarifs devant couvrir l'ensemble des coûts liés à ces fournitures effectivement supportés par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes perçues par Électricité de France excédant la rémunération normale de l’activité de fourniture prévue à l’article L. 337-5 sont déduites des charges de service public à compenser. »

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement s’explique par son objet.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’article 41 a précisément pour objet d’entériner le passage d’une construction comptable, que l’on veut abandonner, à une construction économique par empilement des coûts, qui couvre le coût de l’ARENH, le coût du complément d’approvisionnement, le coût de la garantie de capacité, les coûts d’acheminement de l’électricité, les coûts de commercialisation et prévoit en plus une rémunération de l’activité de fourniture.

Vous n’avez donc aucune crainte à avoir, mon cher collègue. La garantie supplémentaire que vous souhaitez paraît en outre un peu compliquée à mettre en œuvre.

Il semble donc préférable à la commission de maintenir en l’état l’article 41. Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et sollicite lui aussi le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je suis prêt à adhérer à l’argumentation développée par M. le rapporteur, mais j’aimerais qu’il nous précise si le tarif prendra en compte la modification de l’article L. 121-7 du code de l’énergie proposée par les auteurs de l’amendement, visant à ce que les recettes perçues par Électricité de France excédant la rémunération normale de l’activité de fourniture prévue à l’article L. 337-5 soient déduites des charges de service public à compenser. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 41, ce n’est pas du tout évident.

Par ailleurs, je m’interroge toujours lorsque des termes dépourvus de caractère normatif figurent dans des articles de loi. Ainsi, j’aimerais que l’on m’explique ce que l’on entend par « rémunération normale de l’activité de fourniture ». La détermination de ce facteur est laissée, bien entendu, à l’appréciation de ceux qui assureront la facturation, mais sur quels critères objectifs se fonderont-ils ? J’aimerais bien pouvoir bénéficier, sur ce point, de l’éclairage de M. le rapporteur ou de Mme la ministre, qui, à propos d’un article précédent, m’avait fourni des éléments de nature à me rassurer, la définition des conditions d’application d’un tarif étant renvoyée à un décret.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais cette fois encore vous apporter des éléments d’information de nature à vous rassurer, monsieur Vasselle.

La délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 30 octobre 2014 a spécifié que le nouveau dispositif de calcul des prix de l’électricité incluait bien à la fois les charges opérationnelles d’EDF, l’amortissement de ses investissements, et que les tarifs reflétaient pour partie les coûts du parc nucléaire et pour partie les prix du marché, créant ainsi pour EDF une incitation à réaliser des gains de productivité et à maîtriser ses coûts.

En effet, nulle entreprise, pas même EDF, ne peut se soustraire à l’obligation de réaliser des gains de productivité.

Tout à fait !

D’ailleurs, aujourd’hui, EDF ne conteste plus le bien-fondé de la façon dont les nouveaux tarifs ont été fixés, parce qu’elle a aussi besoin de renouer un lien de confiance avec les consommateurs, qui supportent de moins en moins les autorisations automatiques de hausse du prix de l’électricité, intervenant quels que soient le contexte et les gains de productivité d’EDF.

J’ajoute qu’EDF peut aussi trouver d’autres moyens d’augmenter son chiffre d’affaires que par le biais d’un relèvement automatique des prix de l’électricité. Quelle entreprise bénéficie d’une hausse automatique de ses prix de vente pour alimenter la croissance de son chiffre d’affaires ? Aucune ! EDF peut jouer sur d’autres leviers : la conquête de marchés dans les secteurs du nucléaire, des énergies renouvelables, du photovoltaïque, la vente de prestations sur les marchés étrangers, la construction de nouveaux équipements. Le développement d’une entreprise se fait autrement que par la hausse systématique et automatique des prix de vente. C’est vrai aussi pour EDF, qui, en même temps, bénéficie d’une garantie, d’une sécurité qui ont donc été confortées par la Commission de régulation de l’énergie, puisque le mode d’établissement des tarifs prend en compte à la fois les charges opérationnelles d’EDF, l’amortissement des investissements et les coûts du parc nucléaire.

Bien évidemment, une évaluation régulière du fonctionnement du dispositif devra être menée en toute transparence, car cela répond à une exigence légitime des consommateurs.

J’espère vous avoir rassuré sur le fait que ce nouveau dispositif réglementaire, tel qu’il sera consolidé par la loi, permettra à EDF de couvrir ses frais de production de l’électricité. Il est normal que les consommateurs paient le juste prix.

C’est aussi la garantie de la sécurité électrique de la France qui justifie ces prix qui, je le rappelle, restent inférieurs à ceux que l’on relève dans la plupart des pays voisins. Réussir à maintenir un prix de l’électricité compétitif constitue un atout en termes de pouvoir d’achat et de compétitivité économique.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Je voudrais lever quelques malentendus sur les termes employés.

S’agissant d’Électricité de France, il faut bien distinguer entre les prix et les tarifs. Les prix sont ceux du marché : EDF peut proposer les prix qu’elle veut, comme tout fournisseur d’électricité, français ou étranger, dès lors que la loi du 10 février 2000, puis celles de 2004 et de 2006, ont ouvert les marchés de l’’électricité.

Ici, il s’agit bien des tarifs réglementés, ce qui n’est pas la même chose. Les tarifs réglementés sont déterminés par la loi. L’article 41 n’est pas une nouveauté : c’est la réplique de l’article de la loi NOME de 2010 prévoyant la mise en place à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2015 de la méthode de calcul des tarifs par empilement des coûts. Il s’agit donc aujourd’hui de consolider le système de construction des tarifs qui avait été établi par la loi NOME pour une durée de cinq ans.

Autre point important, le maintien des tarifs a été rendu possible parce que les gouvernements qui se sont succédé depuis l’entrée en vigueur de la loi NOME ont fait valoir auprès de la Commission européenne qu’il existe une spécificité du système français, celle des tarifs réglementés, déterminés par le Gouvernement après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.

Les tarifs réglementés, qui sont tout de même relativement protecteurs – je n’y insiste pas, car nous n’avons pas à faire la promotion des tarifs contre les prix –, concernent entre 12 millions et 14 millions de clients, notamment les occupants des logements dits sociaux.

Si nous touchions à ce système, une procédure européenne serait enclenchée contre la France au motif que nous ne respecterions pas les règles. N’oublions pas qu’un commissaire européen à la concurrence plaidait, en son temps, pour la suppression totale des tarifs.

Absolument !

C’est vrai !

Le texte proposé par le Gouvernement consolide un dispositif inscrit dans la loi NOME. Le mieux est de l’adopter.

C’est sage !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

L’amendement n° 706 rectifié visait à obtenir des compléments d’information de nature à nous rassurer.

Mme la ministre a évoqué l’exigence de transparence de nos concitoyens, que nous partageons tous. Nous avons beaucoup travaillé sur la loi NOME. Il faut reconnaître que le sujet est très complexe, notamment en termes de tarification. Cet amendement avait donc aussi pour objet de faire part d’inquiétudes tout à fait légitimes. Cependant, compte tenu des arguments avancés par le rapporteur et le président de la commission, ainsi que de l’engagement pris par Mme la ministre, je le retire.

Merci !

L’amendement n° 706 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article.

Eu égard à la pédagogie dont ont fait preuve, à la suite de mon intervention, Mme la ministre et M. le président de la commission, j’adhère à la position qui vient d’être prise par mon collègue Laménie.

Cependant, ni l’un ni l’autre n’ont répondu à ma question. J’aimerais pourtant bien que l’on m’explique ce que l’on entend par « rémunération normale de l’activité de fourniture ». J’ai bien compris qu’une modification du dispositif actuel nous exposerait à des poursuites au plan européen, mais le flou de cette rédaction donne à penser qu’il existerait une marge en termes de fixation du tarif. Or il faudrait que le caractère « normal » de cette rémunération soit sinon parfaitement défini, du moins encadré, pour éviter des difficultés, voire un contentieux avec l’Europe.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Toute question méritant réponse, monsieur Vasselle, je vous ferai celle qui vous a déjà été apportée hier à propos du complément de rémunération. Cette notion existe dans le code de l’énergie. Le chiffre a été donné : le taux de rentabilité qui peut être accepté dans le domaine de l’énergie est de 8 %.

Cela a déjà été expliqué hier !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, ce taux de rentabilité a été fixé par la Commission de régulation de l’énergie à 8, 4 %, ce qui est à mon sens une bonne rémunération, propre à vous rassurer.

Je mets aux voix l'article 41.

L'amendement n° 971, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Pour bien faire comprendre la portée de cet amendement, je rappellerai que l’article 41 bis a été introduit par la commission des affaires économiques. Il est particulièrement subtil.

C’est le mot qui convient !

Le code de l’énergie prévoit aujourd’hui que les consommateurs, notamment les gros consommateurs professionnels, qui quittent les tarifs réglementés moins d’un an après avoir modifié leur puissance souscrite sont soumis au paiement d’une indemnité. L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine pour les consommateurs, qui, en l’absence d’indemnité à payer, risqueraient de diminuer leur puissance souscrite à l’approche de l’été pour la remonter en hiver.

Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente, il convenait d’assouplir ces dispositions. Cet article est donc bienvenu, car il permet aux consommateurs d’optimiser leur puissance souscrite tout en évitant des effets d’aubaine non souhaitables.

L’article 41 ter, qui a également été introduit par la commission des affaires économiques, vise à prévoir que le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique est publié au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Le Gouvernement souscrit tout à fait à cet ajout, car il donne de la visibilité aux acteurs, objectif d’ailleurs largement satisfait par le projet de décret actuellement soumis à consultation.

En revanche, l’article 41 ter tend à rigidifier le système, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de visibilité. Son adoption en l’état interdirait en effet un mouvement du prix de l’ARENH au 1er juillet 2015, alors même que ce mouvement a été annoncé en novembre 2014 aux acteurs du marché par un communiqué du ministère de l’énergie et qu’il a déjà été pris en compte par les opérateurs dans le cadre de l’optimisation de leurs approvisionnements.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l’article 41 ter.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous avions introduit cet article pour donner aux fournisseurs et aux consommateurs finaux d’électricité une visibilité suffisante sur le prix de l’ARENH pour l’année suivante. Depuis, le Gouvernement nous a confirmé que le projet de décret sur l’ARENH prévoira que son prix doit être connu plus de six mois avant la date de son évolution.

En outre, la rédaction adoptée par la commission empêcherait des évolutions de prix de l’ARENH en cours d’année, alors qu’elles sont parfois nécessaires : la prochaine doit intervenir, me semble-t-il, le 1er juillet 2015.

L’objectif de donner une visibilité suffisante aux acteurs étant satisfait, la commission est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 971.

En conséquence, l'article 41 ter est supprimé.

Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame Mmes Leila Aïchi, Aline Archimbaud, MM. Martial Bourquin, Gérard César, Jacques Chiron, Mme Évelyne Didier, MM. François Fortassin, François Grosdidier, Loïc Hervé, Mme Christiane Hummel, M. Jean François Husson, Mme Fabienne Keller, MM. Louis Nègre, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Mme Nelly Tocqueville et M. Maurice Vincent membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre VII, à l’article 42.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 765, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années une faiblesse de l'investissement dans le réseau de distribution d'électricité, conduisant à une dégradation de la qualité du service, caractérisée notamment par une hausse continue du temps de coupure et une difficulté à adapter le réseau à la transition énergétique.

Le problème n’est pas la sous-évaluation du TURPE, taxe payée par le consommateur-usager par le biais de sa facture d’électricité pour l’entretien et la modernisation du réseau. Ce tarif avait d’ailleurs été considéré comme surévalué par le Conseil d'État, qui l’a annulé en novembre 2012, au motif notamment de son incompatibilité avec le droit européen.

L'article 42 vise à justifier la méthode annulée par la CRE, dite « méthode économique », qui consiste à calculer la rémunération des investissements sur la base d’estimations d'un capital théorique. Cela conduit à augmenter artificiellement – j’insiste sur ce terme – le prix payé par les usagers de l'électricité.

D'abord, le patrimoine pris en compte a été largement financé par les collectivités, et la méthode économique permettrait de fonder le calcul de la rémunération sur la totalité du patrimoine.

Ensuite, cette méthode pourrait permettre la reprise au bilan d'ERDF des provisions, évaluées à 10 milliards d'euros, pour renouvellement du réseau concédé appartenant aux collectivités locales. Cela mettrait en péril le financement du renouvellement du réseau et son évolution vers des smart grids. La méthode comptable se fonde, elle, sur le bilan de la société pour calculer la rémunération.

L'amendement n° 992, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

« Lorsque ces travaux »

insérer les mots :

« sont engagés avec l’accord des gestionnaires de réseaux sur le montant de la contribution, et »

et remplacer les mots :

« ont pour effet d’éviter à ces gestionnaires »

par les mots :

« ont pour effet de leur éviter »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à maîtriser les coûts de distribution d’électricité et à éviter l’augmentation du prix de l’électricité en explicitant le fait que le coût des travaux sur les réseaux électriques financés par les collectivités peut être couvert par le biais du tarif d’utilisation des réseaux, lorsque ces travaux sont coordonnés avec les gestionnaires de réseaux et donc engagés avec leur accord.

Autrement dit, il s’agit d’optimiser les investissements entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux, pour réduire le coût total et, partant, le montant de la facture pour le consommateur d’électricité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Bien qu’ils soient en discussion commune, ces deux amendements n’ont strictement rien de commun.

S’agissant de l’amendement n° 765, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Dantec, la méthode économique de calcul est fondée non pas sur des « estimations d’un capital théorique », mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de réseau faisant référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur au sein de l’Union européenne.

En fixant un cadre tarifaire stable et lisible, ces dispositions permettront de favoriser les investissements sur les réseaux, à l’heure où ceux-ci, notamment sous l’effet de l’évolution des modes de production et de consommation, vont s’avérer particulièrement importants.

Enfin, le choix de cette méthode économique n’entraînera pas de sur-rémunération des gestionnaires, puisque la différence entre le TURPE annulé par le Conseil d’État, construit selon la méthode économique, et le TURPE transitoire, fondé sur une approche comptable, n’était que de 132 millions d’euros, sur un total de 52, 5 milliards d’euros, soit une différence de 0, 2 % sur la période allant de janvier 2009 à juillet 2013.

J’espère que cette explication vous convaincra, mon cher collègue, de retirer votre amendement.

L’amendement n° 992 vise à préciser que les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, les AODE, reçoivent compensation par le biais du TURPE pour les travaux dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage et qui relèvent normalement des gestionnaires de réseaux. Vous souhaitez ajouter, madame la ministre, que l’accord de ces derniers est nécessaire. La commission n’a pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 765 ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 765 est-il maintenu ?

En attendant de refaire les calculs, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 765 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 992.

L'amendement n° 983, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des inventaires détaillés.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à compléter le décret d'application de l'information des autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est utile de préciser le délai de remise des inventaires détaillés.

Je mets aux voix l'amendement n° 983.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Revet, D. Laurent, B. Fournier, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision.

La parole est à M. Xavier Pintat.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Pour éviter toute confusion d’interprétation, nous proposons d’insérer un retour à la ligne à la fin de la première phrase de l’alinéa 18.

L’idée est de bien spécifier que sont visés non seulement les investissements sur les réseaux des autorités organisatrices, mais aussi ceux du gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité.

La rédaction actuelle est ambiguë. On pourrait penser que le comité du système de distribution publique d’électricité ne s’intéressera qu’aux investissements des autorités organisatrices, et pas à ceux du gestionnaire des réseaux de distribution. Or il doit s’intéresser aux uns et aux autres, conformément d’ailleurs à l’esprit et à l’objet des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité.

L'amendement n° 259 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18, deuxième phrase

Après les mots :

réseau de distribution

insérer les mots :

de la société visée au 1° du présent article

II. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Mon intervention vaudra également défense de l’amendement de repli n° 237 rectifié ter.

L’objectif est de clarifier le périmètre du comité du système de distribution publique d’électricité.

Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ce comité regroupait le principal gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire national, ERDF, et les AODE, telles que définies dans le nouvel article du code de l’énergie créé par l’article 42.

En conséquence, les entreprises locales de distribution d’électricité, qui assurent environ 5 % de la distribution en France, ne seraient pas concernées par les travaux du comité dès lors qu’elles appliquent les tarifs fixés sur la base des coûts d’ERDF. Si telle est bien la volonté des promoteurs du comité, il convient alors de modifier l’alinéa 18, en précisant que le réseau de distribution concerné est bien celui d’ERDF. C'est l’objet de l’amendement n° 259 rectifié ter.

Néanmoins, si l’activité des entreprises locales de distribution d’électricité, qui assurent la gestion des réseaux sur 5 % du territoire national, devait être prise en compte dans les travaux du comité, alors il faut, par cohérence, qu’elles y soient représentées aux côtés de l’État, des collectivités territoriales, des AODE et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée à l’article L. 111-56-1 nouveau, en l’occurrence ERDF. Tel est l’objet de l’amendement de repli n° 237 rectifié ter.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 138 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Revet, Genest, D. Laurent et César, Mme Des Esgaulx et MM. Longeot et Mouiller.

L'amendement n° 447 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, à sa demande

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié bis.

Pour aplanir les difficultés liées au pilotage des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité, nos collègues de l’Assemblée nationale ont imaginé de mettre en place une nouvelle structure de gouvernance : le comité du système de distribution publique d’électricité. Cette initiative est particulièrement bienvenue.

Son rôle consistera à examiner la politique d’investissement sur les réseaux de distribution. Pour garantir la parfaite information de cette instance, cet amendement prévoit de rendre le comité automatiquement destinataire de tous les documents mis à la disposition des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 447 rectifié.

L’article 42 crée un comité du système de distribution publique d’électricité pour améliorer le pilotage des investissements d’ERDF et des AODE.

Cet amendement vise à préciser que ce comité doit être rendu systématiquement destinataire de tous les documents utilisés dans les conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité, mentionnés à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 139 rectifié bis vise à opérer une clarification rédactionnelle, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que le comité du système de distribution publique d’électricité est rendu destinataire de tous les programmes d’investissements prévisionnels, qu’ils soient le fait d’ERDF ou des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Cette clarification est plus que bienvenue : l’avis est donc tout à fait favorable.

Monsieur Mouiller, je ne m’étendrai pas sur l’amendement n° 259 rectifié ter, que je vous demande de bien vouloir retirer, puisque je suis favorable à l'amendement de repli n° 237 rectifié ter.

Concernant l’amendement n° 138 rectifié bis, monsieur Pintat, je ne partage pas votre avis. Certes, créer une nouvelle structure de gouvernance, comme le proposent les députés, est une bonne idée, mais ce comité ne doit pas devenir une usine à gaz. Il faut le laisser monter progressivement en puissance. Lui seront envoyés toutes les conclusions des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité, autrement dit l’ensemble des bilans et des programmations de travaux dans tous les départements de France.

La commission des affaires économiques a déposé un amendement visant à ce que, dans un premier temps, les synthèses départementales soient les seuls documents obligatoirement transmis au comité. Imaginez, sinon, le volume de papier que devraient transmettre à celui-ci les quatre-vingt-quinze départements concernés ! Par exemple, dans mon département, le document établi par la conférence départementale compte quatre-vingts pages, quand sa synthèse tient sur trois pages.

En revanche, nous préférons que la transmission des informations chiffrées détaillées, des normes et des coefficients se fasse à la demande du comité, lequel pourra exiger de tel ou tel département une documentation plus complète s’il le juge nécessaire après avoir lu la synthèse.

Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement n° 138 rectifié bis, ainsi, bien sûr, que celui de l’amendement identique n° 447 rectifié, qu’a présenté M. Requier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 139 rectifié bis, qui permet d’améliorer la rédaction du texte et de lui donner plus de cohérence.

Il est également favorable à l’amendement n° 259 rectifié ter, car, depuis très longtemps, ERDF veut mettre la main sur les entreprises locales de distribution, qui sont présentes pour des raisons historiques et desservent 5 % du territoire. Elles font un travail remarquable et constituent des espaces d’expérimentation. Ayant une relation spécifique avec leur délégataire, elles n’ont pas à être visées par les travaux du comité.

D'ailleurs, dans votre département, monsieur Mouiller, la société d’économie mixte Ester, Électricité solaire des territoires, a justement été créée grâce à l’autonomie des entreprises locales de distribution. Il n'y a aucune raison de tout normaliser, d’en revenir à une centralisation excessive, de porter atteinte à des libertés locales qui existent depuis l’avant-guerre. C’est la raison pour laquelle je soutiens votre amendement.

Je sollicite le retrait des amendements identiques n° 138 rectifié bis et 447 rectifié, qui introduiraient beaucoup de lourdeur dans le dispositif : il convient d’éviter de surcharger le comité avec des documents qui ne seraient pas pertinents pour lui. Au reste, ces deux amendements sont satisfaits sur le fond ; le comité examinera, en premier lieu, les programmes d’investissement, mais il pourra évidemment, s’il le souhaite, examiner les comptes rendus et les bilans détaillés des conférences départementales.

Madame la ministre, je me permets de vous faire remarquer que, en cas d’adoption de l’amendement n° 139 rectifié bis, l’amendement n° 259 rectifié ter n’aura plus d’objet. Ils sont en effet incompatibles. Or vous avez émis un avis favorable sur ces deux amendements.

Le problème, c’est que cette incompatibilité ne tient qu’à une raison de procédure, car les deux amendements portent en fait, pour l’essentiel, sur des sujets différents.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Je crois que la solution la plus cohérente consisterait à voter l’amendement n° 139 rectifié bis, puis l’amendement de repli n° 237 rectifié ter, qui vient immédiatement après. Cela permettrait de mettre en valeur les entreprises locales de distribution sans remettre en cause la pertinence des structures créées par le texte.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° 259 rectifié ter, 138 rectifié bis et 447 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 237 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.

L'amendement n° 600 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52

L’amendement n° 237 rectifié ter a été précédemment défendu.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 600 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Au regard de ce que nous venons de voter, la commission est tout à fait favorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 237 rectifié ter et 600 rectifié.

L'amendement n° 929, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 26, deuxième phrase

Après les mots :

territoriales, et

insérer les mots :

, à sa demande,

II. - Après l'alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.

« L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

« Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.

La parole est à M. le rapporteur.

Par coordination avec les dispositions de l'article L. 111-56-1 du code de l’énergie, relatives au comité du système de distribution publique d'électricité, cet amendement vise à préciser que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, créé à l'article L. 111-56-2, est destinataire : premièrement, d'une information annuelle sur les investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ; deuxièmement, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés des conférences départementales ; troisièmement, des synthèses élaborées par celles-ci.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout à fait favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 929.

L'amendement n° 953, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 953.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-46 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-46-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-46-... Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est conclu entre l’État, les gestionnaires de réseaux de distribution et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz représentées par leurs différentes structures représentatives pour la période 2020-2030.

« Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution doivent être cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements.

« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont par ailleurs tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements.

« Un décret fixe les modalités de cette ouverture. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 795, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 121-48 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-48. – Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est conclu entre l’État, les gestionnaires de réseaux de distribution et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz représentées par leurs différentes structures représentatives pour la période 2020-2030.

« Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution sont cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus par la programmation pluriannuelle des investissements.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit de renforcer le lien entre l’État, les distributeurs et les territoires, au travers de leurs autorités organisatrices de la distribution, ou AOD.

C’est un sujet passionnant, qui pourrait justifier qu’on en débatte toute la nuit ! §Eh ! Il s’agit tout de même d’un enjeu essentiel ! Mais je m’en tiendrai là.

L'amendement n° 796, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. … – Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement procède de la même philosophie que le précédent.

Il vise à ouvrir le capital des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, aux collectivités et à leurs groupements, afin de permettre à ceux-ci d’être informés des projets des GRD, de peser dans leurs décisions stratégiques et de s’assurer de leur cohérence avec l’ensemble des politiques énergie-climat.

Cette transparence est nécessaire. J’en veux pour preuve un certain nombre de contentieux en cours, que nous avons tous en tête !

L’examen de ce projet de loi me semble vraiment être le moment de poser à nouveau la question du rapport entre distributeurs et collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 795, si la nécessité de mieux piloter les investissements sur les réseaux est réelle, nos collègues de l’Assemblée nationale ont déjà entrepris une réforme de la gouvernance du système de distribution publique d’électricité, lors de l’examen de l’article 42, en prévoyant, d’une part, la présence d’un représentant des collectivités concédantes au sein du conseil d’administration ou de surveillance d’ERDF et, d’autre part, la création d’un comité du système de distribution publique d’électricité, ce qui devrait permettre de mieux assurer la cohérence des investissements.

En conséquence, la conclusion d’un contrat liant État, GRD et AOD me semble, à tout le moins, prématurée. Il me paraît plus prudent d’attendre !

Je veux ajouter que des contrats de service public lient déjà l’État et les gestionnaires de réseaux, eux-mêmes liés aux AOD dans le cadre de contrats de concession qui les engagent fortement. Il convient, au moins à ce stade, d’en rester à ces relations bilatérales, très largement suffisantes.

Monsieur Dantec, votre amendement n° 795 étant satisfait, j’en sollicite le retrait.

L’amendement n° 796 pose, quant à lui, un problème tout différent : il vise à rendre obligatoire l’ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Les acteurs publics sont déjà très présents au capital des GRD, qu’il s’agisse d’ERDF, filiale à 100 % d’EDF, dont, je le rappelle, le capital est lui-même détenu à plus de 84 % par l’État, de GRDF, filiale à 100 % de GDF-Suez, dont l’État détient plus de 36 % du capital, ou des entreprises locales de distribution. En outre, une telle obligation serait contraire au droit de propriété.

Surtout, mon cher collègue, si je comprends votre logique, je vois mal comment les collectivités et leurs groupements, dont nous connaissons tous la situation financière, pourraient entrer dans le capital de nos gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, et financer des prises de participation à un niveau suffisant pour pouvoir peser sur les stratégies des entreprises concernées, en tout cas pour ce qui est des deux principales.

Dans ces conditions, la commission sollicite également le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° 795 est satisfait puisque la nouvelle gouvernance que nous mettons en place devrait se traduire par une politique d’investissement ambitieuse, permettant de répondre aux besoins des territoires.

Un contrat de service public est déjà conclu entre l’État et le gestionnaire de réseaux de distribution, en raison des missions de service public qui lui sont assignées, tandis que les relations entre les autorités organisatrices de la distribution et les GRD sont régies par les contrats de concession.

Par ailleurs, l’article 42 prévoit déjà une rénovation de la gouvernance de la distribution publique d’électricité, avec la création du comité du système de distribution publique d’électricité, chargé de donner son avis sur la politique d’investissement d’ERDF et des autorités organisatrices de la distribution, ainsi qu’avec l’entrée d’un représentant de ces autorités au conseil de surveillance d’ERDF.

Monsieur Dantec, la mise en place de cette nouvelle gouvernance, qui vise à consolider le contrat de service public, doit vous donner satisfaction.

En ce qui concerne l’ouverture du capital des GRD aux collectivités, je ne dirai pas mieux que M. le rapporteur. Au demeurant, mes explications sur la nouvelle gouvernance valent aussi à cet égard.

Là encore, vous pouvez, me semble-t-il, considérer que vous avez satisfaction, monsieur Dantec, les notions de service public, de contractualisation et de meilleure gouvernance en association avec les collectivités étant déjà envisagées par l’article 42.

Monsieur Dantec, les amendements n° 795 et 796 sont-ils maintenus ?

J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre. Nous percevons en effet dans le texte un certain progrès, une sorte de frémissement, à travers ce mode de gouvernance qui associe timidement les collectivités territoriales et permettra de lever un coin du voile sur la « boîte noire » de la distribution. Nous sommes toutefois encore très loin de pouvoir recouper totalement les investissements locaux et les programmes nationaux.

La question qui se pose est de savoir si deux relations bipartites peuvent constituer l’équivalent d’une relation tripartite.

L’amendement n° 795 visait notamment à faire le lien entre investissements locaux et nationaux, au moyen d’une véritable contractualisation tripartite.

Certes, un nouveau compromis a été trouvé à la suite du débat national sur la transition énergétique, et nous constatons des progrès. Mais il ne s’agit pas encore d’une gestion totalement partagée.

Je vais toutefois retirer l’amendement d’appel n° 795, pour mettre en lumière les premiers pas qui ont été effectués dans la bonne direction. Nous ne pouvons pas, pour autant, considérer qu’on est parvenu à l’équilibre souhaité.

La question de l’ouverture du capital, posée dans l’amendement n° 796, est certes plus sulfureuse. Je ne suis pas sûr que l’opération soit très coûteuse, et il me semble que c’est une condition de la transparence. Je vais le retirer également, pour me concentrer sur l’amendement suivant, qui pousse la logique à son terme.

Les amendements n° 795 et 796 sont retirés.

L'amendement n° 843, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 111-57, il est inséré un article L. 111-57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-57-1. - Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui contrôlent, directement ou indirectement, au sens du même article L. 233–3 et du même III de l'article L. 430–1, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité et une société exerçant une activité de production ou une activité de fourniture d'électricité, l'ensemble de ces sociétés est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité. » ;

2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du livre Ier est complétée par des articles L. 111-66-1 à L. 111-66-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-66-1. - Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution desservant plus de 100 000 clients qui font partie d'une entreprise d'électricité verticalement intégrée au sens de l'article L. 111-57-1 sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation prévues aux articles L. 111-66-2 à L. 111-66-6 et L. 322-8-1.

« Art. L. 111-66-2. - Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice des fonctions de dirigeant est régi par les règles fixées aux articles L. 111-66-3 à L. 111-66-6.

« Art. L. 111-66-3. - Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de distribution mentionné à l’article L. 111-66-1 notifie à la Commission de régulation de l'énergie l'identité des personnes et la nature des fonctions concernées ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant leur mandat.

« Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa décision.

« Si la Commission de régulation de l'énergie estime que la personne pressentie ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 111-66-4 pour être nommée ou voir son mandat reconduit ou si, en cas de révocation, elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, elle peut s'y opposer dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 111-66-4. - I. - L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de distribution mentionné à l’article L. 111-66-1 est soumis aux règles suivantes :

« 1° La majorité des dirigeants ne peut, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de trois ans avant leur nomination au sein de la société gestionnaire du réseau de distribution ;

« 2° Les autres dirigeants ne doivent pas, préalablement à leur nomination, avoir exercé de responsabilités dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1 pendant une période de six mois avant leur nomination au sein de la société gestionnaire de réseau de distribution ;

« 3° Pendant leur mandat, les dirigeants ne peuvent exercer d'activités, ni de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1 ;

« 4° Tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées à l'article L. 111-66-6.

« II. - La liste des emplois de dirigeants ainsi que celle des emplois de la majorité mentionnée au 1° du I sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Pour déterminer le nombre de dirigeants concernés par les règles fixées au I, sont pris en compte, outre les responsables de la direction générale ou les membres du directoire, les dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau.

« Art. L. 111-66-5. - À l'issue de leur mandat, aucun dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de distribution mentionné à l’article L. 111-66-1 ne peut exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1, ni détenir d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de quatre ans.

« Art. L. 111-66-6. - La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de distribution ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.

« Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de distribution ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1, ni recevoir directement ou indirectement d'avantage financier de la part de ces sociétés.

« Ils peuvent détenir des actions de la société gestionnaire du réseau de distribution et bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'entreprise verticalement intégrée et gérées au niveau du groupe dans les domaines de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les domaines sociaux ou culturels. »

3° Après l'article L. 322-8, il est inséré un article L. 322-8-1 ainsi rédigé :

« Article L. 322-8-1. - Dans le cadre de la mission définie au 1° de l’article L. 322-8, la direction générale ou le directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution desservant plus de 100 000 clients établit un programme pluriannuel d'investissements au niveau de chaque région concernée par son réseau de distribution, qu'il soumet à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.

« Dans ce cadre, les bilans détaillés de la mise en œuvre du programme prévisionnel d’investissements établis par les autorités organisatrices de la distribution tels que mentionnés à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont transmis à la Commission de régulation de l’énergie.

« Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution ne réalise pas un investissement, la Commission de régulation de l'énergie, sans préjudice du recours aux sanctions prévues à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier du présent code, en tient compte dans le calcul du tarif d’utilisation des réseaux publics prévu à l’article L. 341-2. » ;

4° Au 2° de l’article L. 134-3, les références : « de l'article L. 321-6 et de l'article L. 431-6 » sont remplacées par les références : « des articles L. 321-6 et L. 431-6 et à l'article L. 322-8-1 ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le jour où l’on trouvera un consensus politique sur ce sujet, on pourra toujours ressortir cet amendement, que nous avons voulu réellement complet.

Il vise à garantir l’indépendance d’ERDF vis-à-vis de sa maison mère, EDF, afin de permettre, notamment, que les investissements décidés et payés par les consommateurs d’électricité via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, soient effectivement consacrés par ERDF aux investissements prévus et attendus par les autorités organisatrices et propriétaires des réseaux de distribution, et donc par nos concitoyens.

Nous proposons, en premier lieu, que l’opérateur ERDF, filiale à 100 % d’EDF, soit regardé avec sa société mère comme une entreprise verticalement intégrée, à l’instar de RTE.

Nous proposons, en deuxième lieu, que le président d’ERDF soit nommé en conseil des ministres et que les règles régissant son activité ainsi que celle de l’équipe dirigeante soient alignées sur les dispositions prévues pour RTE.

Nous proposons, en troisième lieu, que les pouvoirs de contrôle de la CRE soient renforcés sur le plan d’investissement d’ERDF qui lui est préalablement soumis. Il est prévu, à cette fin, que les bilans des investissements réalisés par les autorités organisatrices sont transmis à la CRE. Ainsi, en cas de non-réalisation d’un investissement prévu, le régulateur pourra déduire les montants concernés du TURPE de la période suivante.

Je ne suis pas certain de recueillir des avis favorables de la commission et du Gouvernement sur cet amendement… C’est peut-être un peu tôt ! Il me semble toutefois qu’il va dans le sens de l’histoire. L’idée-force consiste à reconnaître clairement que la distribution constitue un service public en situation de monopole.

Les producteurs, qui peuvent être privés ou publics, opèrent sur un marché concurrentiel, avec une nécessaire vérité des prix et un besoin de régulation, afin que le consommateur soit servi au mieux – Mme la ministre a très bien expliqué sa stratégie pour contenir les coûts. Il s’agit ensuite de trouver la bonne distance entre ces producteurs et le distributeur – on sait que les flux financiers entre eux sont parfois complexes et que le distributeur est indispensable à la bonne santé financière du producteur.

La bonne logique, à terme, est de reconnaître le distributeur comme un service public, selon un parallélisme des formes avec RTE, ce qui n’empêche pas de conserver un producteur public, car nous sommes tous attachés au service public dans le domaine de l’énergie.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Dans les faits, l’indépendance existe puisque nous avons transposé dans notre droit les directives européennes qui exigent une séparation entre EDF, son distributeur ERDF et son transporteur RTE.

Nous sommes même allés plus loin en prévoyant très clairement la séparation des actifs alors qu’elle n’était pas exigée.

Dans la réalité, notre collègue soulève un problème sur lequel vous revenez les uns et les autres chaque fois que vous constatez l’affaiblissement du réseau de distribution dans vos départements. Vous vous plaignez, à juste titre, dès que le réseau faiblit, vous reprochez à ERDF de ne pas réaliser assez de travaux et vous en faites porter la responsabilité à la maison-mère, EDF, qui exigerait de se faire rémunérer pour son actionnariat à un niveau un peu trop élevé, ce qui empêcherait ERDF de consacrer plus d’argent aux travaux.

Récemment, lorsque nous avons auditionné le nouveau PDG d’EDF, plusieurs d’entre vous lui ont posé des questions à ce sujet. À l’occasion de l’un des derniers petits-déjeuners de travail que nous avons eus avec ERDF dans le cadre du groupe d’étude sur l’énergie – Roland Courteau pourra le confirmer –, au moins cinq ou six de nos collègues ont attiré l’attention des dirigeants d’ERDF sur l’insuffisance des investissements réalisés dans nos départements respectifs. C’est l’éternel problème auquel nous sommes confrontés.

Quant à vous, monsieur Dantec, vous allez beaucoup plus loin dans l’indépendance, en réécrivant toute une partie du code de l’énergie !

Le problème est réel. Nous devons être vigilants sur l’état de nos réseaux de distribution. Pour ma part, je considère qu’ils sont toujours assez faibles : nous devons donc exiger qu’ERDF réalise des travaux suffisants dans tous nos départements.

Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, monsieur Dantec, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet ayant été abondamment développé, je me contenterai de me rallier à l’avis de M. le rapporteur : retrait ou avis défavorable.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 843 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente. J’ai écouté attentivement M. le rapporteur, et je ne suis pas sûr qu’il ait répondu à la question que j’ai posée à travers mon amendement : si nous allions jusqu’à un système de type RTE pour ERDF, quelles seraient finalement les incidences sur la transparence des coûts ? Ce serait, à mon avis, beaucoup plus simple, y compris pour le TURPE, et la maîtrise publique resterait toujours aussi forte.

Il doit y avoir une bonne raison de refuser ma proposition, mais je ne suis pas sûr de l’avoir totalement entendue dans la bouche du rapporteur.

Je maintiens donc cet amendement et le range dans un classeur, pour l’avenir !

Je mets aux voix l'amendement n° 843.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 918, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :

« CHAPITRE UNIQUE

« Consommateurs électro -intensifs

« Art. L. 351 -1. – Les entreprises fortement consommatrices d’électricité, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique.

« Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant compte de critères choisis parmi les suivants :

« 1° Le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ;

« 2° Le degré d’exposition à la concurrence internationale ;

« 3° Le volume annuel de consommation d’électricité ;

« 4° Les procédés industriels mis en œuvre.

« Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa sont définies pour chacune de ces catégories. Pour en bénéficier, les entreprises et les sites visés au premier alinéa doivent adopter un plan de performance énergétique qui tient compte des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et disposer d’un agrément délivré par l’autorité administrative.

« En cas de non-respect des engagements d’efficacité énergétique, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au premier alinéa et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 142-31 du présent code, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à régler le problème des électro-intensifs.

Sur cette question qui exige une analyse très fine, nous avons travaillé en liaison avec les présidents des commissions des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Comment donner à nos entreprises électro-intensives un accès compétitif à l’énergie, sans enfreindre les règles européennes de libre concurrence – nous avons en particulier examiné les avantages que nos voisins allemands confèrent à leur industrie, qui est compétitive depuis de longues années grâce à ces mesures – ni faire augmenter significativement les tarifs des particuliers en contrepartie des tarifs consentis aux industries, car il faut bien que quelqu’un paye ?

L’équilibre technique qui a été trouvé est retranscrit dans cet amendement, dont j’ose dire qu’il est le fruit d’une co-construction.

Cet amendement, de même que l’amendement n° 912, à l’article 43, s’appuie sur trois logiques : premièrement, la définition des entreprises électro-intensives, à qui serait consentie une réduction sur le tarif d’accès au réseau pouvant aller jusqu’à 90 % ; deuxièmement, la mise en place du mécanisme d’interruptibilité, à travers l’amendement n° 925 rectifié, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 43 ; enfin, troisièmement, la possibilité d’une compensation des coûts du carbone.

Comme je le disais précédemment, ces dispositions s’inspirent du modèle allemand et permettront à nos industriels de se rapprocher des conditions de compétitivité de nos voisins. Elles peuvent être mises en place très rapidement, bien évidemment sous un contrôle des autorités européennes.

Le sous-amendement n° 964, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 918, alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le rapport entre le coût de l’électricité consommée, toutes taxes et transport compris, sans prendre en compte pour le calcul de ce dernier le prix de l’électricité résultant des conditions particulières d’approvisionnement prévues au premier alinéa, et le coût de production des installations concernées.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 191 rectifié quater, qui est en discussion commune avec l’amendement n° 918.

Pour la clarté des débats, je vais d’ores et déjà appeler cet amendement n° 191 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre, Karoutchi et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel, Bizet, B. Fournier et Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mmes Cayeux et Mélot et MM. Mandelli, P. Leroy et Portelli, et ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Art. L. 337-... – Dans la mesure où elles peuvent justifier de leur capacité à moduler leur consommation électrique afin de renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes où la production électrique nationale est excédentaire ou déficitaire et/ou investissent dans des moyens de production additionnels sobres en énergie, les entreprises grandes consommatrices d’énergie et dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier d’un tarif spécifique de fourniture.

« La Commission de régulation de l’énergie garantit le respect, par toute personne qui bénéficie ou qui contribue au présent dispositif, des dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou contractuel applicables audit dispositif.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret définit :

« 1° les critères permettant d’identifier les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif ;

« 2° les modalités de calcul du tarif de fourniture ;

« 3° les modalités de contractualisation de ce dispositif dont la durée ne peut être inférieure à quinze ans ;

« 4° les moyens de contrôle et de sanction de la commission de régulation de l’énergie dans le cadre du suivi du présent dispositif. »

Veuillez poursuivre, monsieur Vial.

Madame la ministre, les dispositions que vous nous présentez sont très intéressantes. Toutefois, vous avez procédé à un tir d’artillerie massif, si j’ose m’exprimer ainsi, et je voudrais m’assurer que nous parlons bien de la même chose.

Le sous-amendement n° 964 a pour objet de consolider la situation des entreprises électro-intensives en précisant leurs critères de définition.

En effet, l’une des premières questions qui va se poser lors de la mise en place de ce dispositif est de savoir quels vont en être les bénéficiaires, c’est-à-dire ce que l’on entend par « électro-intensifs » ou « hyper-électro-intensifs ».

Compte tenu de la présence, dans certains secteurs, de cycles économiques parfois très marqués, le critère de valeur ajoutée, proposé par le Gouvernement, peut ne pas paraître satisfaisant. Certains industriels, structurellement hyper-électro-intensifs, pourraient ainsi se retrouver, au gré de la conjoncture, à la frontière de l'éligibilité aux dispositifs d'aide.

Le critère proposé par mon sous-amendement rend compte, de manière plus stable dans le temps, de la nature électro-intensive d'une industrie. En bref, ce sous-amendement vise à cerner le mieux le possible ce qu’est une entreprise électro-intensive.

Madame la ministre, je reviendrai sur trois des points que vous avez abordés dans la présentation de votre amendement.

Le premier est le coût du transport. Rendons à César ce qui est à César : je salue le rapporteur, qui a souligné très tôt dans notre débat qu’il serait bon que nous puissions nous aligner sur la position allemande.

J’ai évoqué tout à l'heure la présentation du projet de loi par votre prédécesseur, madame la ministre. Il avait invité son homologue allemand. Celui-ci avait montré qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre le soutien au développement durable et le soutien à l’industrie. Il avait même dressé une liste d’avantages.

Les Allemands ont évidemment été « interpellés », pour dire les choses pudiquement, par l’Europe. Ils ont donc proposé une largesse à Bruxelles : payer 10 % du prix du transport. Il nous est aujourd'hui proposé de nous aligner sur ce dispositif. Cette harmonisation me semble une bonne chose. Je remercie le rapporteur d’avoir formulé cette proposition et Mme la ministre de l’avoir reprise.

Le deuxième point est l’interruptibilité. C’est quelque chose de très précis. Nos voisins en font abondamment usage. Nos amis italiens sont même allés jusqu’à braver Bruxelles en insérant une disposition contestée dans un texte. Cette disposition ayant été écartée par leur Cour de cassation, ils ont dû la réécrire.

Nous aborderons ce sujet ultérieurement !

Je souhaitais répondre à Mme la ministre, mais, puisque vous me dites que nous y reviendrons plus tard, je m’arrête là.

Madame la ministre, je ne suis pas opposé à un rapprochement avec votre proposition. Je voudrais toutefois souligner deux points.

Tout d'abord, dans votre amendement, il n’est pas question de la durée d’application de la mesure. Or, cette durée, les industriels ont besoin de la connaître, et cela pour une raison très simple : ils ont besoin de cette garantie pour s’engager dans des investissements, a fortiori s’il s’agit, non plus seulement de moderniser des sites, mais d’en créer. En l’absence de cette garantie, le dispositif sera très intéressant, mais sans effet.

Par ailleurs, vous affirmez que le dispositif est proche du fonctionnement du marché capacitaire. Or ma proposition a été conçue – je suis un peu gêné, car nous abordons les amendements dans un ordre qui ne me permet pas d’en décrire facilement l’articulation – comme un volet complémentaire du marché capacitaire, comprenant l’effacement et l’interruptibilité.

Ce dispositif-là nécessite des moyens. Madame la ministre, si vous nous dites que le Gouvernement est prêt à faire ce qu’aucun gouvernement, j’en conviens, n’a fait depuis la loi NOME, je serai le premier à me rallier à votre proposition.

C’est parce que je sais que le Gouvernement ne peut pas s’engager dans cette voie que je propose un dispositif flexible, permettant aux industriels d’obtenir la mise à disposition de l’énergie disponible. En effet, vous l’avez compris, le grand problème que nous rencontrons, c’est que plus l’énergie renouvelable est mise sur le réseau, plus il y a d’énergie disponible, sans pour autant que cette énergie soit intégralement utilisée. Comme on n’est pas capable de stocker l’énergie, les industriels proposent d’adapter leur outil de production.

Madame la ministre, j’aimerais que vous nous apportiez des précisions. J’aimerais aussi que vous preniez l’engagement de prévoir une durée d’au moins quinze ans, afin que les industriels aient une perspective garantie.

Peut-être faudrait-il mettre sur pied une mission pour valider l’ensemble des mesures, compte tenu de leur technicité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

J’ai bien entendu les propos de Jean-Pierre Vial, qui a insisté à juste titre sur les inquiétudes des entreprises électro-intensives. Je le remercie de reconnaître que l’ensemble des mesures du projet de loi vont dans le bon sens.

Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé l’amendement n° 918. Il montre ainsi qu’il est soucieux, comme Jean-Pierre Vial – d’autres collègues sont également intervenus sur ce sujet lors de la discussion générale –, d’aider les entreprises électro-intensives, qui sont dans une situation défavorable face à leurs concurrents allemands, car les autorités allemandes font preuve d’une ingéniosité extraordinaire pour leur donner des avantages sans que le couperet européen leur tombe sur le dos.

Madame la ministre, le mécanisme que vous proposez représente une première étape. Je sais – Jean-Pierre Vial en est lui aussi conscient – que votre marge de manœuvre est limitée dans la mesure où Bruxelles nous suit en quelque sorte mètre par mètre.

L’amendement vise à répondre à la nécessité de préserver la compétitivité de nos entreprises électro-intensives pour maintenir l’activité et l’emploi en France, mais également à un enjeu environnemental : faute de bénéficier de prix de l’électricité suffisamment compétitifs – ce serait l’idéal –, ces entreprises pourraient être contraintes de délocaliser leur production dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, ce qui entraînerait des « fuites de carbone ».

Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire, selon des critères tenant compte de leur consommation d’électricité rapportée à la valeur ajoutée produite – critère d’électro-intensivité –, de leur exposition à la concurrence internationale – critère de marché –, du volume d’électricité consommée sur l’année et des procédés industriels mis en œuvre, c’est-à-dire l’utilisation massive de l’électricité comme intrant indispensable au procédé industriel, en l’absence de solution technique alternative.

Ce dispositif viendrait conforter et renforcer certaines dispositions que notre commission a modifiées, comme la réduction du TURPE prévue par l’article 43, ou introduites, comme la modulation de la redevance hydraulique, prévue par l’article 28, et la compensation des coûts indirects du CO2, prévue par l’article 44 ter.

L’amendement n° 918 est donc plus que bienvenu, et la commission y est très favorable.

Monsieur Vial, je vous demande de retirer le sous-amendement n° 964. J’ai bien compris que vous souhaitiez que le critère du rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée soit remplacé par un autre critère : le rapport entre le coût de l’électricité consommée et le coût de production. Je pense qu’il vaut mieux se rallier au ratio proposé par le Gouvernement : d'une part, la valeur ajoutée est mesurée par les services fiscaux, tandis que le coût de production est difficile à évaluer ; d'autre part, ce ratio est plus euro-compatible, dans la mesure il est retenu, par exemple, dans les lignes directrices européennes sur les aides de l’État.

Je vous invite à retirer également l’amendement n° 191 rectifié quater, car la préférence de la commission va à l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 964 et sur l’amendement n° 191 rectifié quater ?

Je demande, moi aussi, le retrait du sous-amendement n° 964. En effet, les règles communautaires, et notamment les récentes lignes directrices sur les aides de l’État en matière d’énergie, utilisent la valeur ajoutée comme référence pour identifier les entreprises considérées comme électro-intensives. Or, vous le savez, la Commission européenne suit nos travaux avec beaucoup d’attention. Nous devons donc être vigilants, tout en utilisant au maximum nos marges de manœuvre ; c’est le sens de mon amendement.

Le critère que je propose permet aussi un meilleur ciblage des entreprises, même si le coût de production est un élément complémentaire très important. Pour tenir compte de votre observation, monsieur Vial, nous proposons d’utiliser la valeur ajoutée moyenne sur plusieurs années, afin de lisser les fluctuations. Cette proposition ne répond certes pas à votre souhait de prendre comme base le coût de production, ce qui serait en effet logique puisque le coût de production dépend des intrants, et donc de l’énergie. Cependant, le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée constitue lui aussi un indicateur fort du caractère électro-intensif d’une entreprise. En outre, ce rapport n’est qu’un des critères pris en compte.

Vous avez soulevé la question de la pérennité du dispositif. Je peux vous rassurer : la pérennité est inscrite dans le projet de loi, qui prévoit une application rapide et sans limite de durée.

Je vous invite à retirer également l’amendement n° 191 rectifié quater, qui deviendra sans objet si l’amendement du Gouvernement est adopté.

Monsieur Vial, le sous-amendement n° 964 et l’amendement n° 191 rectifié quater sont-ils maintenus ?

Je salue les avancées réalisées par la commission et, à travers son amendement, par le Gouvernement.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 964, je m’en rapporte à vos explications, monsieur le rapporteur, et je le retire.

En ce qui concerne l’amendement n° 191 rectifié quater, vous nous avez apporté des précisions, madame la ministre. Même si la durée demandée par les industriels n’est pas inscrite dans le texte, la loi devrait permettre de répondre à leur demande dans le cadre de conventions.

Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu sur la philosophie et le fondement de ce dispositif très novateur. Vous avez souligné que nous étions sous le regard de l’Europe. Je souhaite que l’Europe regarde nos travaux avec beaucoup d’attention.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Pour s’en inspirer !

Nous avons parlé de l’hydroélectricité, de l’interruptibiltié et du marché capacitaire. Je ne dirais pas que nos voisins en abusent, mais ils l’utilisent abondamment. Je ne suis pas certain que leurs dispositifs soient très durables, car l’Europe les regarde aussi avec beaucoup d’attention. En revanche, le dispositif que nous proposons est éminemment durable, car il s’agit de permettre aux industriels d’aller chercher l’énergie disponible tout en adaptant leur outil de travail grâce à des procédés de production plus économes en énergie.

Avec cet amendement, nous sommes au cœur des fondamentaux de la transition énergétique. Il serait utile qu’un groupe de travail soit créé pour vous aider dans votre action, madame la ministre. Nous touchons là au troisième volet de l’accompagnement ; il s’agit d’un changement de paradigme.

Le sous-amendement n° 964 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n°918.

L’amendement du Gouvernement est vraiment très important. Son adoption aurait des conséquences économiques notables.

Je suis assez d’accord avec ce qu’a dit Jean-Pierre Vial, qui travaille beaucoup sur ces questions. La logique de sa proposition est intéressante ; à mon avis, il faudra y revenir.

Je me pose des questions assez précises. L’amendement du Gouvernement vise à permettre aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de « bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité ». Cette formulation est relativement vague. Je me posais notamment la question de savoir si cela pouvait concerner une part ETS – Emissions Trading Scheme – sur le coût de production électrique.

Ainsi, nous avons aujourd’hui un charbon produisant de l’électricité à faible coût, ce qui est un vrai désastre environnemental. Il s’agit d’un point d’accord avec le président Lenoir. Il nous faut donc absolument monter le coût de la tonne carbone via le système ETS, lequel est prévu à cet effet.

Madame la ministre, si nous réussissons à augmenter ce coût, cela signifierait-il que, pour ces électro-intensifs soumis à la concurrence internationale, nous ne percevrions plus la part ETS, par exemple ? Est-ce envisageable ?

Il s’agit d’un premier point important, mais, derrière, d’autres questions assez complexes vont se poser. En effet, nous pouvons imaginer que la part ETS sur une production allemande tombe dans les caisses de l’État allemand, tandis que les Allemands nous feraient bénéficier d’un prix sans ETS.

Le sujet est complexe, et je souhaite que vous nous apportiez des précisions, car je crains que nous ne nous dirigions vers un système qui ne serait pas le meilleur. En effet, face à la concurrence internationale, qui est le problème majeur qui se pose à nous en matière d’environnement, nous allons toujours vers le moins-disant, c’est-à-dire que, finalement, nous tendons vers la suppression de la régulation carbone, alors que nous devrions nous interroger sur la façon de lutter contre des concurrences déloyales à nos frontières en ajoutant une taxation sur des produits venant d’autres pays qui, eux, n’appliqueraient pas de taxation carbone.

Une telle attitude serait plus logique, non seulement à l’égard de la Chine, pays auquel tout le monde pense actuellement, mais également du Canada et des États-Unis, dans le cadre des négociations TAFTA.

Or j’ai le sentiment que nous ne sommes pas capables d’intégrer le coût environnemental dans une régulation internationale et que les dispositifs que nous proposons reviennent in fine à nous exonérer, nous aussi, d’un effort environnemental.

À mon sens, vous avez en partie perçu ce risque puisque vous avez beaucoup insisté sur le fait que les électro-intensifs devaient évidemment s’engager dans la voie de l’efficacité énergétique, ce qui est, je pense, la réponse que vous souhaitez apporter à ce problème. Néanmoins, à mon avis, il s’agit d’un système assez dangereux, qui est plutôt révélateur d’une certaine impuissance à faire entrer le coût environnemental dans les échanges internationaux.

Madame la ministre, je voudrais vraiment que vous nous apportiez une réponse précise sur cette question, réponse qui conditionnera notre vote.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je me réjouis que notre collègue Jean-Pierre Vial se rallie à l’amendement n° 918, même si sa rédaction, sans être ambiguë, manque de clarté sur un point : dans le premier paragraphe de l’article L. 351-1 du code de l’énergie, il serait préférable d’écrire « bénéficient » plutôt que « peuvent bénéficier ». En effet, l’utilisation de verbe « pouvoir » ouvre une petite incertitude.

Nous sommes dans une situation extrêmement complexe et paradoxale : nous avons une hydroélectricité utilisée par EDF dans les périodes de pointe, et qui est normalement la plus coûteuse ; nous avons une électricité nucléaire de ruban, qui est la plus raisonnable ; de surcroît, dans certains cas, monsieur Dantec, EDF est payée pour absorber de l’énergie intermittente allemande, que notre voisin d’outre-Rhin n’est pas capable d’utiliser sur son territoire, mais qu’il doit cependant écouler pour éviter que son réseau ne soit fortement perturbé. Je ne suis pas technicien, mais c’est, en gros, l’explication qui est donnée.

Les entreprises électro-intensives, qui, historiquement, ont souvent été à l’origine des investissements hydroélectriques, dont elles profitent, mais qui ont été entre-temps nationalisés – pas tous, d’ailleurs, puisque nous avons des chutes privées qui sont relativement importantes et qui constituent un atout considérable dans le patrimoine de ces entreprises, comme nous l’avons vu dans l’affaire Ascométal – doivent mener une négociation de moyen et long termes avec l’électronucléaire, qui est le plus sûr et le plus attractif, n’en déplaise à M. Dantec, afin d’être associées à EDF pour absorber des excès.

Je pense que la demande présentée par notre collègue Vial de création d’une mission ou d’un groupe de travail sur le sujet est de nature à apaiser la totalité des inquiétudes de ceux qui défendent les électro-intensifs. Pour avoir produit des billettes d’aluminium, il y a longtemps, dans le département de l’Ariège, j’ai gardé pour ce secteur une grande sympathie, teintée de nostalgie.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Ce sujet est particulièrement important dans le cadre du débat sur la réindustrialisation de la France. Comment soutenir les entreprises électro-intensives ?

C’est l’intervention de notre collègue Gérard Longuet qui me fait réagir. Si la rédaction de l’amendement du Gouvernement était modifiée comme il le suggère, la fin de l’amendement perdrait toute sa valeur puisqu’il y est prévu que, « en cas de non-respect des engagements d’efficacité énergétique, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au premier alinéa… »

Si nous écrivons dans la loi qu’elles bénéficient de façon quasiment automatique de ces conditions particulières d’approvisionnement en électricité, il sera difficile de retirer le bénéfice en question par voie réglementaire a posteriori.

La rédaction du Gouvernement m’apparaît au contraire assez subtile puisqu’elle permet de répondre…

Elle peut décourager !

Pas du tout ! Elle permet au contraire, d’un côté, de répondre à cette préoccupation majeure de la réindustrialisation et de l’activité des entreprises électro-intensives, et, de l’autre côté, de les encourager à observer les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique.

Il y a là un accompagnement de bon sens dans la prise en compte de leurs besoins et, en même temps, quelques garanties sur le fait qu’elles ne se contenteront pas de bénéficier de cette manne publique dans leur approvisionnement sans progresser en matière d’efficacité énergétique.

À mon sens, tout l’intérêt de l’amendement réside dans les mots « peuvent bénéficier ».

Je mets aux voix l'amendement n° 918.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 bis, et l’amendement n° 191 rectifié quater n'a plus d'objet.

L'amendement n° 834, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 442-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-… ainsi rédigé :

« Art. L. 442-… – Est nul tout contrat de travaux et ou de prestations visant à une amélioration de la performance énergétique et environnementale qui inclut la fourniture d’énergies non renouvelables. »

II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2 -… – Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu’elles prévoient dans le même contrat des modalités de rémunération de la fourniture d’énergies empêchant ainsi la baisse de la consommation d’énergies. » ;

2° L’article L. 241-3 est abrogé ;

3° L’article L. 241-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -5. – Tout contrat d’exploitation de chauffage ou de climatisation fait l’objet d’une renégociation sans droit à indemnisation du prestataire s’il s’avère que les clauses contractuelles dudit contrat empêchent le client de mettre en œuvre des actions de maîtrise de l'énergie ou de production d’énergie renouvelable en vue de réduire sa consommation énergétique ou sa dépendance énergétique conformément aux objectifs fixés par la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Un avenant définit les nouvelles clauses contractuelles si les parties ont décidé de poursuivre leur relation contractuelle. » ;

4° Les articles L. 241-7 et L. 241-8 sont abrogés.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Je me permets de rappeler à Mme la ministre que je lui ai posé une question extrêmement précise. J’espère qu’elle profitera de la discussion de ce nouvel amendement pour y répondre. En tout cas, nous n’avons pas pris part au vote sur le précédent, car nous n’avons eu de réponse sur l’ETS et l’électro-intensif, qui n’est pas une question secondaire puisque cela joue sur des sommes importantes.

Monsieur Dantec, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie, madame la ministre.

La parole est Mme la ministre, avec l’autorisation de l’orateur.

Ces questions, qui sont d’ailleurs tout à fait pertinentes, seront traitées dans les textes d’application, notamment dans le décret en Conseil d’État qui est prévu.

J’en profite pour dire à MM. Jean-Pierre Vial et Gérard Longuet que j’estime tout à fait judicieux qu’un groupe de travail soit créé, si M. le président de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur en sont d’accord, car je souhaite que la rédaction des textes d’application se fasse aussi en concertation avec les industriels.

Monsieur Vial, vous connaissez parfaitement ce sujet et je suis très impressionnée par la façon dont vous jonglez avec tous ces concepts difficiles. Je sais aussi que la région Rhône-Alpes, dont vous êtes un élu, est justement confrontée au problème des électro-intensifs. Sachez que je suis tout à fait favorable à ce que les premiers projets de rédaction des textes d’application préparés par mes services puissent être soumis à un groupe de travail de la Haute Assemblée, dans le cadre d’un véritable partenariat.

Même si le ministère est très directement au contact des électro-intensifs, il faut vraiment que nous puissions regarder avec beaucoup de finesse les critères permettant d’obtenir des avantages en termes de tarifs, qui sont déjà sensiblement clarifiés dans cet amendement.

J’en profite aussi pour préciser à M. Longuet que, comme l’a signalé M. Daunis, les mots « peuvent bénéficier » ne doivent pas être entendus comme ouvrant de manière arbitraire une possibilité d’obtenir ou non des tarifs avantageux : il y a une condition d’efficacité d’énergétique et, dès lors que les critères prévus dans l’amendement sont remplis, l’entreprise a le droit d’accéder à ces tarifs.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Madame la ministre, je réponds de façon très positive à votre suggestion concernant la préparation des textes d’application qui seront pris après le vote de la loi.

À mon sens, c’est le rôle d’une commission législative, en l’occurrence la commission des affaires économiques, d’y participer. Je rappelle qu’il n’y a plus de commission de contrôle de l’application des lois dans notre assemblée et que le principe a été acté, même s’il n’a pas fait l’objet d’une décision formelle, selon lequel le rapporteur au fond est en charge du suivi de l’application de la loi votée.

Je suggère donc que la commission des affaires économiques puisse travailler avec vous-même, madame la ministre, votre cabinet et vos services, en lien avec le groupe de travail sur l’énergie, lequel va être reconstitué sous peu, sans doute d’ici au début du mois de mars. Jean-Pierre Vial, qui n’est pas membre de la commission des affaires économiques, mais dont la participation apparaît aujourd’hui plus nécessaire que jamais compte tenu de sa très grande connaissance du sujet, pourra participer aux travaux que nous mènerons dans ce cadre.

Ainsi, nous pourrions faire œuvre utile, et ce rapidement.

Veuillez poursuivre, monsieur Dantec.

Il était intéressant que nous entendions la réponse de Mme la ministre au sujet de ce groupe de travail, dont M. le président Lenoir a également souligné l’intérêt. Pour ma part, je pense qu’il est absolument nécessaire aujourd’hui.

L’amendement n° 834 tend à mettre en avant une difficulté réelle, liée à l’indépendance entre les activités de fourniture d’énergie, d’une part, et les services d’efficacité énergétique, d’autre part. Là aussi, pour plus de transparence, d’égalité de traitement entre acteurs économiques, et pour que le consommateur s’y retrouve plus facilement en ayant confiance dans les deux prestations, nous proposons de séparer les deux activités.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mais que vous ont donc fait les fournisseurs d’énergie, monsieur Dantec ? Pourquoi leur voulez-vous du mal ?

Par cet amendement, vous voulez exclure les fournisseurs d’énergie du secteur des services énergétiques. Autrement dit, vous ne voulez pas qu’EDF ait une filiale Dalkia ou bien que GDF ait une filiale Cofely. En tout cas, c’est à cela que revient votre amendement…

C’est réducteur !

Il serait paradoxal d’interdire aux fournisseurs d’énergie d’être eux-mêmes des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique, celui de producteur et de fournisseur d’une énergie dont la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contribuent à l’efficacité énergétique.

Je suis donc tout à fait défavorable au fond de votre amendement.

Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que votre amendement, s’il était voté, supprimerait dans le même temps plusieurs articles du code de l’énergie qui n’ont rien à voir avec cette question, et ce sans que l’exposé des motifs en explique les raisons. Il s’agit, par exemple, de dispositions prévues à l’article L. 241-3 pour limiter la durée des contrats d’exploitation de chauffage ou de climatisation, ou des modalités d’application de ces contrats résultant de l’article L. 241-8, telles que la fixation de clauses types, dont celles relatives aux économies d’énergie.

J’ai donc deux bonnes raisons pour donner un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement, qui vise à exclure du secteur des services d’efficacité énergétique les entreprises qui assurent la fourniture d’énergie.

On comprend bien l’idée qui le sous-tend : comment les entreprises qui vendent de l’énergie auraient intérêt à vendre moins, c’est-à-dire à diminuer leur chiffre d’affaires ? C’est, certes, une vraie problématique, qui pose la question du modèle économique, mais l’expérience montre que les fournisseurs ont un rôle important à jouer pour inciter les clients à réduire leur consommation grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui, sur la période 2015-2017, représente 3 milliards d’euros, ce qui signifie que les fournisseurs doivent consacrer cette somme aux travaux d’économies d’énergie afin de réduire de près de 9 milliards d’euros le montant de la facture de nos concitoyens.

Ce dispositif a d’ailleurs permis l’émergence de nombreuses PME spécialisées dans les travaux d’économies d’énergie. On voit donc que l’implication des fournisseurs n’est pas antinomique du développement de nouvelles entreprises. Cependant, vous avez raison, monsieur Dantec, il faut rester vigilant.

Par ailleurs, j’observe que cet amendement supprime plusieurs dispositions du code de l’énergie qui permettent de limiter la durée des contrats ou d’imposer des clauses types en faveur des économies d’énergie, ce qui va à rebours des objectifs de ce projet de loi.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 834 est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, madame la présidente, puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

J’ai bien écouté M. le rapporteur et il me semble qu’il a apporté un début de réponse à la question que je posais. En effet, il a parlé de filiales. Or notre amendement ne visait que les contrats communs, ce qui exclut les filiales. Si la structure qui vend la production était obligée de confier la prestation d’efficacité énergétique à une filiale, nous réaliserions déjà une avancée intéressante. Je retiens donc la proposition de M. le rapporteur, qui ouvre une piste, même si je ne suis pas certain qu’il ait évoqué cette possibilité dans cet état d’esprit.

L’amendement n° 834 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 912, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

L. 351-1

par la référence :

L. 341-4-1

2° Première phrase

Supprimer les mots :

, qui ne peut excéder 90 %

3° Seconde phrase

a) Après les mots :

en tenant compte de l’impact

insérer le mot :

positif

b) Remplacer les mots :

catégories d’utilisateurs

par les mots :

profils de consommation

c) Supprimer les mots :

et des objectifs de la politique énergétique, notamment celui de maintenir un prix de l’énergie compétitif

III. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

défini en quantité d’énergie ou en part de la valeur ajoutée

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction visée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est défini en fonction de la catégorie du site bénéficiaire. Pour les sites qui relèvent de l’article L. 351-1, le plafond est fixé par décret en fonction des catégories définies au même article, et ne peut excéder 90 %. Pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, le plafond est fixé à 50 %. Pour les autres sites de consommation, le plafond est fixé par décret et ne peut excéder 20 %. »

La parole est à Mme la ministre.

Je considère que cet amendement a été défendu, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 981, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 912, dernier alinéa

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La réduction visée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret :

« 1° Pour les sites qui relèvent de l’article L. 351-1, en fonction des catégories définies au même article et sans excéder 90 % ;

« 2° Pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l’efficacité énergétique de l’installation de stockage et sans excéder 50 % ;

« 3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %. »

La parole est à M. le rapporteur.

Outre qu’il vise à apporter une clarification rédactionnelle, ce sous-amendement tend à préciser que la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicable aux installations de stockage de l’énergie tient compte de l’efficacité énergétique de l’installation et doit donc s’entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. L’électricité autoconsommée par l’installation n’étant, par définition, pas réinjectée dans le réseau, il n’y a pas lieu de l’exonérer de la composante « soutirage » du tarif.

L’amendement n° 518, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Nous ne sommes pas intervenus dans le débat précédent, mais nous avons noté une belle unanimité pour soutenir les consommateurs électro-intensifs. Nous ne sommes pas hostiles à l’industrie : on peut d’autant moins nous intenter ce mauvais procès, que certains nous ont parfois accusés d’être d’affreux productivistes !

L’article 43 du projet de loi pérennise la réduction de 50 % du TURPE décidée par la CRE pour la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. La rédaction de la commission va même plus loin que le texte initial en plafonnant cette modulation à 90 %, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale la limitait à 60 %.

Pour RTE, le coût de cette mesure décidée en 2014 est estimé à 27 millions d’euros pour cinq mois en 2014 et, en 2015, il atteindra 38 millions d’euros pour sept mois. En année pleine, ce coût s’élève donc à 65 millions d’euros, pour un abattement de 50 % ; pour un abattement de 60 %, il serait de 80 millions d’euros.

Il est vrai que le TURPE s’établit entre 4, 5 euros et 8, 9 euros par mégawattheure pour les industriels électro-intensifs français, contre 1, 3 euro par mégawattheure pour les industriels allemands. Dès lors, nous sommes bien en présence d’un phénomène de concurrence déloyale. Notons toutefois que les Allemands ont été rappelés à l’ordre par les instances communautaires.

Si nous sommes favorables à l’aide apportée à certains secteurs énergivores de l’industrie, il convient cependant de noter que toutes les entreprises électro-intensives ne sont pas dans la même situation : les secteurs de la chimie ou de la cimenterie ne me semblent pas vivre des difficultés insurmontables. Il ne faut pas se voiler la face, cette mesure sera financée, Mme la ministre l’a rappelé, par les autres consommateurs : les ménages, mais aussi les PME et les TPE.

En outre, aucune contrepartie n’est demandée aux entreprises ainsi aidées, ni en termes d’investissements, ni en termes sociaux, ni même en termes d’emplois, cette aide venant s’ajouter aux autres, évidemment ! Il ne faut pas oublier non plus que les gros industriels bénéficient d’un plafond qui fait qu’une partie des kilowattheures qu’ils consomment est exonérée de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la réduction du tarif ne peut excéder 60 % du TURPE.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

En ce qui concerne l’amendement n° 912, je remercie Mme la ministre puisque son amendement conforte la rédaction adoptée par la commission en vue de placer les entreprises électro-intensives dans une situation d’égalité vis-à-vis de leurs concurrentes des pays voisins. Cet amendement vient utilement compléter le travail de la commission et, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 981 que je viens de présenter, j’émets un avis tout à fait favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 518, l’avis de la commission est évidemment défavorable. Chers collègues du groupe CRC, il n’est pas facile de défendre certaines positions ! En effet, que vous le vouliez ou non, votre amendement est clairement anti-électro-intensif.

Je pense vraiment qu’il est important de permettre à nos entreprises de se défendre à armes égales face à la concurrence des pays voisins. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 981, puisque la prise en compte de l’efficacité énergétique des installations de stockage est pertinente. L’amendement n° 912, ainsi sous-amendé, constitue le deuxième volet de notre politique de soutien aux consommateurs électro-intensifs, avec le fait d’accorder une exonération partielle, mais importante, du tarif de réseau.

C’est bien pourquoi je suggère aux auteurs de l’amendement n° 518 de le retirer. En effet, l’article 23 ainsi amendé représente un avantage consenti aux entreprises françaises et aux emplois en France. Il est important que nous puissions manifester une véritable unité nationale dans le soutien aux entreprises qui fabriquent en France et vont entrer dans la transition énergétique. Je le rappelle, en contrepartie de la baisse du coût de l’énergie, celles-ci devront améliorer leur efficacité énergétique, pour dégager des marges leur permettant de créer de l’activité et de l’emploi. Je m’étonne que le groupe CRC ne soutienne pas ardemment cette dynamique qui vise à créer des emplois en France !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 981.

Je mets aux voix l’amendement n° 912, modifié.

En conséquence, l’amendement n° 518 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

réseau public de transport

insérer (deux fois) les mots :

et de distribution

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

La rédaction actuelle de l’article 43 ne permet d’envisager la possibilité d’une réduction du TURPE que sur le réseau de transport d’électricité, et non sur le réseau de distribution, à la différence de ce qui est prévu pour le gaz. Il en résulte une distorsion de concurrence entre les industries électro-intensives, en particulier en fonction de la taille des sites. Il est donc proposé de remédier à cette distorsion.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à étendre la réduction du tarif d’utilisation du réseau proposée à l’article 43 au réseau de distribution. Or la modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d’électricité, majoritairement raccordées au réseau de transport d’électricité.

En outre, en étendant la réduction au réseau de distribution auquel sont raccordés les consommateurs de base, cet amendement ferait porter la charge de cette réduction sur les ménages, puisque les coûts de réseau doivent nécessairement être couverts par le TURPE : ce qui n’est pas payé par les uns est obligatoirement payé par les autres.

C’est exactement ce que nous avons dit !

C’est la raison pour laquelle, monsieur Kern, je pense qu’il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer.

En effet, l’article 43 tend à mettre en place un tarif préférentiel d’utilisation du réseau de transport en faveur des consommateurs électro-intensifs. Il vise les entreprises raccordées au réseau de transport, dont la consommation d’électricité est élevée et qui sont exposées à la concurrence internationale. Par conséquent, une extension de l’abattement aux sites de consommation raccordés à un réseau de distribution engendrerait des surcoûts importants pour les consommateurs finals, notamment les consommateurs domestiques.

Je rappelle que les sommes non acquittées par les bénéficiaires du dispositif sont mécaniquement réparties entre tous les utilisateurs du réseau ; il faudra d’ailleurs que les industries électro-intensives soient bien conscientes que cette baisse de tarif ne tombe pas du ciel. Il convient donc de limiter l’application de ce dispositif, afin d’éviter des hausses de facture trop importantes pour les autres utilisateurs du réseau.

Monsieur Kern, l’amendement n° 66 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu des explications qui ont été fournies, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 43, modifié.

L’amendement n° 919, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 912, qui a modifié la rédaction de l’article 43.

Par ailleurs, l’article 42 bis A introduit un principe nouveau de tarification à l’usage, qui ne correspond pas à la pratique actuelle et qu’il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre. Cette approche remettrait en effet en cause le principe de péréquation tarifaire.

C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article 42 bis A.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La rédaction de l’article 43, après adoption de l’amendement n° 912, rend superflu l’article 42 bis A. En effet, l’article 43 dispose désormais que les installations de stockage de l’énergie bénéficient d’une réduction du tarif d’utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l’exonération de la composante « soutirage ».

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 919. J’ajoute que c’est pour faciliter le déroulement du débat qu’elle avait demandé la réserve de l’examen de l’article 42 bis A après l’examen de l’article 43.

Je mets aux voix l’amendement n° 919.

En conséquence, l’article 42 bis A est supprimé, et les amendements n° 155rectifié et 156 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk et Husson, était ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Après le mot :

installations

insérer les mots :

quelle qu’en soit la forme

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

étant entendu que l’autoconsommation du moyen de stockage reste à la charge de son exploitant

L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 341-4-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 341 -4 -… – Les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont favorisées grâce à :

« 1° L’adaptation des dispositions applicables à la régulation du réseau, en vue d’ouvrir ce secteur aux techniques de stockage et d’autoriser ces techniques à participer directement à la régulation du réseau, indépendamment de tout moyen de production ;

« 2° La mise en place d’un régime d’autorisation permettant aux opérateurs de stockage de vendre, à partir d’unités de régulation sises sur le territoire national, des prestations de services liées à la régulation à l’étranger, dans les pays raccordés au réseau européen ;

« 3° L’indexation de la rémunération du service de régulation sur les performances du système de stockage en termes de dynamique et de temps de réponse à la charge ou à la décharge. »

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 925 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-19 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés à profil d’interruption instantanée font l’objet d’une compensation par le gestionnaire du réseau public de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite d’un plafond annuel de 120 euros par kilowatt.

« Le volume annuel de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et la liste des consommateurs finals à profil d’interruption instantanée agréés sont fixées par arrêté du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme la ministre.

Nous en arrivons au troisième volet de notre politique de soutien aux entreprises électro-intensives. Cet amendement vise à permettre au consommateur électro-intensif de se déclarer « interruptible », c’est-à-dire qu’il accepte que le gestionnaire de réseau interrompe la fourniture d’électricité lorsque le réseau connaît des périodes de tension. En échange de cette souplesse qui facilite la gestion du réseau et fait baisser les coûts, le consommateur est rémunéré.

Cette rémunération variable est une manière d’apporter un financement aux entreprises électro-intensives, à l’image de la pratique observée en Allemagne. J’ai donc fait étudier la possibilité d’adapter le système allemand – depuis de longs mois, j’entendais dire que nos entreprises se trouvaient dans une situation comparativement défavorable – et nous sommes désormais en mesure d’inscrire notre législation ce dispositif d’interruptibilité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’objet de cet amendement est exactement le même que celui de l’amendement n° 950 rectifié, déposé par la commission. Toutefois, là où nous posions en des termes généraux la nécessité de fixer la compensation versée aux industriels à un niveau permettant d’atteindre une capacité totale interruptible de nature à assurer le fonctionnement normal du réseau et reflétant le coût complet du bénéfice pour le système électrique, le Gouvernement propose une rédaction plus précise.

Ainsi, il prévoit que la compensation est fixée dans la limite d’un plafond de 120 euros, soit la valeur de la pénalité retenue dans le cadre du mécanisme de capacité lorsqu’un fournisseur ne respecte pas ses engagements ; ce niveau est proche, il faut le savoir, de celui qui a été retenu par d’autres pays européens.

Par ailleurs, aux termes de l’amendement du Gouvernement, le volume annuel des capacités interruptibles est fixé par arrêté du ministre, ce qui permettra de piloter le dispositif.

En conséquence je donne, au nom de la commission, un avis favorable sur l’amendement n° 925 rectifié et je retire l’amendement n° 950 rectifié.

L'amendement n° 950 rectifié est retiré.

Pour la bonne information du Sénat, j’indique que cet amendement n° 950 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l’interruption des consommateurs finals concernés permet de prévenir ou de réduire. »

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote sur l’amendement n° 925 rectifié.

Je veux remercier Mme la ministre d’avoir déposé cet amendement et de proposer un alignement sur les dispositifs des pays voisins. Je remercie également M. le rapporteur d’avoir retiré son amendement au profit de celui du Gouvernement.

À un moment où nous savons que Bruxelles examine avec une très grande attention tous les dispositifs mobilisés en accompagnement des entreprises, je trouve opportun de nous adosser sur nos voisins à défaut de pouvoir mettre en place des dispositifs originaux et novateurs.

Cette initiative bienvenue aidera la mission ou le groupe de travail dont la création a été proposée tout à l’heure à établir des comparaisons.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je veux soumettre au Gouvernement une interrogation : l’amendement fixe un plafond annuel de 120 euros par kilowatt. Si ce chiffre est figé dans la loi, que va-t-il se passer dans dix ou quinze ans ? Quel est le principe d’actualisation de ce plafond ?

La parole est à Mme la ministre.

Comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, le dispositif sera fixé chaque année par un système de contrat avec RTE. Un plafond de rémunération est fixé et, en même temps, le ministre chargé de l’énergie pourra fixer les volumes à contractualiser par RTE tous les ans.

Je mets aux voix l'amendement n° 925 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.