Interventions sur "sûreté"

sous-traitance. Pratiquée à outrance depuis les années quatre-vingt, la sous-traitancerisque collectif en diluant les responsabilités et, par là même, en fragilisant les conditions de sûreté. On nous explique que le projet de loi renforcera la sécurité et la sûreté énergétiques, notammentopérationnelles ? De nombreux rapports ont déjà pointé la nécessité a minima, pourlimiter le recours à la sous-traitance ne fassent pas l’objet d’une mise en œuvre plus active. La multiplication des acteurs et la sectorisation des tâches sont en effet un véritable obstacle à la cohésion du p...

...ètres supplémentaires, soit vingt kilomètres autour de l’installation. Il est possible que les PPI doivent être à l’avenir revus et éventuellement modifiés pour étendre leur périmètre au-delà de dix kilomètres, mais il n’est pas pertinent de porter l’information sur la conduite à adopter et les mesures à prendre au public situé au-delà de l’application du PPI. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, et l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, le confirment tous deux. C’est une question de cohérence : une telle disposition ne contribuera pas à clarifier les enjeux de sûreté nucléaire auprès de la population, tout en diluant l’efficacité des dispositifs d’information, notamment parce que le PPI ne contient pas l’ensemble des mesures prévues en cas d’accident nucléaire, dès lo...

Il s’agit de mettre à disposition des CLI, lorsque celles-ci sont obligatoirement saisies, les documents préparatoires aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Malheureusement, monsieur Dantec, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis. La transmission de documents par l’Autorité de sûreté nucléaire aux commissions locales d’information ne soulève pas aujourd’hui de difficultés majeures. Parmi les informations concernées figurent toutefois des documents parfois très détaillés sur le fonctionnement technique des installations, donc potentiellement sensibles du point de vue industriel. Des conventions sont élaborées entre l’ASN, l’exploitant de l’installation et la CLI pour encadrer ...

La rédaction de l’article 31 bis mériterait d’être améliorée ; à défaut, son application risque d’être inopérante. Le présent amendement vise à éviter toute incertitude d’interprétation, en indiquant clairement qu’il s’agit de soumettre à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire la poursuite du fonctionnement de l’installation. L’Autorité devra examiner les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après le quatrième réexamen de sûreté et les suivants éventuels.

...ment tend d'abord à définir la notion de réversibilité, en précisant que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l’autorisation de création couvrira l’ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté soit apportée globalement. L’autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d’une loi, élaborée sur la base d’un rapport de l’ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote. Cet amendement vise ensuite à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde, en reportant l’exigence de maîtri...

… parce qu’il concerne la Meuse, bien entendu, mais aussi la Haute-Marne. J’exerce des responsabilités locales et je dois m’exprimer dans cet hémicycle. La loi de 2006 a représenté plus qu’une grande avancée, elle a été fondatrice ! Notre corpus législatif ne comportait rien concernant la sûreté nucléaire avant son adoption. Toute la filière nucléaire s’appuyait sur un décret relatif à la qualité de l’air : c’était un peu léger, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur pour avis. Cette question est importante, puisque, même si l'on réduit à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 – certes, le Sénat souhaite que notre p...

La catastrophe de Fukushima a brutalement réinscrit la question de la sûreté nucléaire au cœur des préoccupations politiques, sociales, environnementales des États producteurs d’énergie nucléaire. Le renforcement de la sûreté nucléaire, objet du présent titre VI et de l’article 33 du projet de loi, constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Cet enjeu est d’abord démocratique, dès lors que tous les citoyens ont le droit de constater, en particulier par l’inte...

Cet amendement a pour objet d’améliorer le niveau d’information et la connaissance en termes de données techniques et scientifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire, dont il vient d’être largement question.

Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises. J’ouvre une parenthèse : il ne devrait pas y avoir de concurrence entre l’ASN et l’IRSN. Peut-être faudrait-il que le Gouvernement se penche un jour sur la question… Il est important que l’IRSN dispose de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléai...

Cet amendement vise à compléter les ordonnances relatives à la sécurité et à la sûreté nucléaires sur trois points : protection des matières nucléaires, protection des sources de rayonnements ionisants les plus dangereuses, transposition des directives européennes. À la suite – vous vous en souvenez, chers collègues membres de la commission des affaires économiques – de l’audition de représentants de l’ASN puis de l’IRSN, nous avions appelé de nos vœux cette extension. Nous ne pou...

...t été partiellement oubliées lors du débat national sur la transition énergétique. Elles sont pourtant transversales et touchent à de nombreux aspects relatifs, à la fois, à la politique industrielle et à la transition énergétique. Ces « oubliées » du nucléaire sont donc un maillon essentiel de notre politique énergétique. Au-delà de la transparence qui doit prévaloir en termes de gestion et de sûreté de nos installations, la privatisation du secteur et la multiplication de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire, en France et dans le monde, font peser, selon nous, de réelles menaces sur la sûreté des installations. Nous pensons en effet que le profit ne fait pas bon ménage avec la sûreté. D’ailleurs, le drame sans précédent de Fukushima, qui a touché de plein fouet le peuple japonais, ...

...le président. Loin de nous l’idée de nier les qualifications d’un certain nombre de sous-traitants. Mme la ministre a indiqué que le nombre de degrés de ce que l’on appelle la sous-traitance « en cascade » va être réduit. Dont acte. Mais quand on voit les milliers de sous-traitants d’EDF, force est de constater qu’il y a un éparpillement de la responsabilité qui peut poser problème en matière de sûreté. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la qualification des sous-traitants qui interviennent. Il convient cependant d’observer que certains de ces travailleurs interviennent dans des conditions « limites » en termes de sûreté.

... la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme. Elle rappelle, aussi, la responsabilité première des producteurs et la responsabilité qui revient en dernier ressort à chaque État membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté, et pour protéger les travailleurs ainsi que le public des dangers des rayonnements ionisants. Elle définit, enfin, des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Comme cela est souligné dans le rapport, une grande partie des dispositions de la directive trouve déjà une traduction dans l’ordre juridique interne, ce qui est une bonne chose au r...

Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’incidence d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques et l’inscription de ces coûts comme engagements hors bilan de l’annexe du compte général de l’État. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a déjà produit des travaux en 2007 et en 2013 sur l’évaluation des coûts économiques d’un accident nucléaire majeur. Sur les engagements aujourd’hui précis en matière de garantie de l’État, des informations sont portées à la connaissance du Parlement en annexe du compte général de l’État. La remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet dans un délai de six mois et, plus encore, l’insc...

Dans cet amendement est reprise l’une des propositions que j’avais formulée dans le rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’avais rédigé, au nom de la commission des finances, au mois d’octobre dernier. Il s’inscrit dans la logique du « choc de simplification ». Lors des travaux préparatoires à ce rapport, il est apparu que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la ré...

Mon cher collègue, compte tenu de l’insuffisance des moyens dont dispose l’ASN, que vous rappeliez tout à l’heure, je ne suis pas sûr qu’elle ait très envie de procéder à un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires. Je pense sincèrement qu’elle n’est pas demandeuse d’un tel rapport. Par ailleurs, je rappelle que l’ASN est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Il ne lui revient pas de porter une appréciation critique sur la réglem...

...dures. Tous demandent une simplification et une rationalisation de la réglementation. Nous sommes, je pense, arrivés à un point de quasi-rupture, et c’est précisément parce que l’ASN et l’IRSN sont parfaitement conscients que leurs moyens, tant financiers qu’humains, n’augmenteront pas dans les années qui viennent qu’ils souhaitent un véritable bilan de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire pour que l’on en tire toutes les conséquences. Il ne faut pas sous-estimer ce réel problème. Pour autant, je ne suis pas partisan d’une diminution des dispositions garantissant la plus grande sûreté nucléaire. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.