Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 22h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.

Photo de Claude Bérit-Débat

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 30.

Chapitre III

Mesures techniques complémentaires

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De modifier les dispositions applicables aux installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables afin d’assurer leur meilleure intégration au marché de l’électricité, en clarifiant les dispositions relatives à l’obligation d’achat mentionnée à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie, en révisant les critères d’éligibilité de ces installations à cette obligation d’achat et en précisant le contenu ainsi que les critères de détermination et de révision des conditions d’achat de l’électricité produite par ces installations ;

2° De modifier les dispositions applicables aux installations de production d’électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, en prévoyant les dispositions techniques nécessaires à leur meilleure intégration au système électrique ;

3° De mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, comportant notamment la définition du régime de l’autoproduction et de l’autoconsommation, les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, et le recours à des expérimentations. Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles d’une puissance inférieure à 100 kilowatts ;

4° De réformer le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessions mentionnées au titre II du livre V du code de l’énergie ;

5° De compléter le titre Ier du livre V du code de l’énergie par un chapitre relatif à la protection du domaine hydroélectrique concédé, instituant des sanctions à l’encontre des auteurs d’actes portant atteinte à l’intégrité, à l’utilisation ou à la conservation de ce domaine ou des servitudes administratives mentionnées aux articles L. 521-8 à L. 521-13 du même code, afin de lutter contre les dépôts illégaux de terres, de déchets et d’objets quelconques ;

6° De permettre l’institution des servitudes nécessaires à l’exploitation d’une concession hydroélectrique ;

7° De compléter la définition du droit prévu à l’article L. 521-17 dudit code ainsi que les règles d’assiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à l’article L. 523-2 du même code ;

8° De préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et d’une puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts pendant la période temporaire qui va de l’expiration de la concession jusqu’à l’institution d’une nouvelle concession ou à la délivrance d’une autorisation, dans le cas où l’ouvrage relève de ce régime ;

9° D’exclure en tout ou partie les installations utilisant l’énergie des courants marins du régime général des installations hydroélectriques en vue d’unifier autant que possible le régime juridique applicable aux énergies renouvelables en mer ;

10° De mettre en cohérence les articles du code de l’énergie relatifs à la procédure d’appel d’offres prévue à l’article L. 311-10 du même code avec les dispositions de la présente loi relatives à la programmation pluriannuelle de l’énergie et de redéfinir les critères applicables à ces appels d’offres, en valorisant notamment les investissements participatifs mentionnés à l’article L. 314-24 dudit code ;

11° De permettre à l’autorité administrative de recourir à une procédure d’appel d’offres lorsque les objectifs d’injection du biométhane dans le réseau de gaz s’écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les critères applicables à ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés au même article L. 314-24 ;

12° De permettre l’organisation et la conclusion d’appels d’offres pluriannuels intégrés destinés à la mise au point, à l’expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du même code et, en outre, à la constitution de filières d’excellence compétitives et créatrices d’emplois durables.

L’ordonnance prévue au présent I est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. –

Non modifié

1° Au premier alinéa, les mots : « et dans la mesure où l’électricité produite n’est pas destinée à être vendue à des clients éligibles » et les mots : « d’une puissance maximale de 8000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément) » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 514, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces nouvelles dispositions ne feront pas obstacle à l’exercice du droit de grève ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bosino

Cet amendement a vocation à lever toute ambiguïté sur la portée des dispositions envisagées : nous précisons que celles-ci ne pourront pas porter atteinte à l’exercice du droit de grève.

Si ce droit est déjà un droit constitutionnel garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il ne nous semble pas superflu de le réaffirmer ici. En effet, ce droit est de plus en plus malmené. Sous couvert d’encadrement, les réglementations successives ayant émergé au cours de ces dernières années ont détourné le droit de grève de ses principes, en le vidant de sa substance. Il en fut ainsi en 2012 dans le secteur aérien ou encore dans la fonction publique, avec la mise en place du service minimum.

Dans son septième alinéa, le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que l’institution de sanctions à l’encontre des auteurs d’actes portant atteinte à l’intégrité des domaines hydroélectriques concédés ne mettra en aucun cas à mal ce droit de grève.

L’adoption de cet amendement ne présente comme seul risque que celui d’introduire une disposition redondante, puisque ce dernier vise, je le répète, à réaffirmer un droit. Mais je me félicite d’avoir l’appui de Mme la ministre, qui avait soutenu cet amendement à l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Le droit de grève étant un principe de valeur constitutionnelle, les sanctions envisagées ne sauraient y déroger. Par conséquent, cette précision nous paraît inutile.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je partage l’avis du rapporteur. J’irai même plus loin : si la loi précisait qu’il n’est pas question de porter atteinte à un droit constitutionnel, cela laisserait supposer a contrario qu’il est possible, par la loi, d’y porter atteinte.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, qui tend à affaiblir le droit de grève.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 514 est retiré.

L'amendement n° 970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que, dans ce dernier cas, l’articulation entre la procédure d’autorisation et la procédure de gestion des biens faisant retour à l’État en fin de concession

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il paraît utile de compléter l’ordonnance pour apporter une réponse au problème d’articulation entre la procédure d’autorisation au titre du code de l’environnement et la procédure de gestion des biens de retour par l’État, qui peuvent être cédés, le cas échéant, au titulaire de l’autorisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Cet amendement vise à compléter utilement le dispositif, en précisant l’articulation de la procédure d’autorisation avec la procédure de gestion des biens de retour par l’État. Aussi avons-nous émis un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 906, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

12° De permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mises en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie et, en outre, à la constitution de filières d'excellence compétitives et créatrices d'emplois durables, ainsi que de permettre l’organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence telles que les procédures de dialogue compétitif lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation ouvert par le 12° de l’article 30.

Il s’agit, dans le cadre législatif en vigueur en matière d’énergie, d’une part, et de la commande publique, d’autre part, d’introduire des procédures complémentaires à la procédure d’appels d’offres pour la production d’énergie telle que prévue par l’article L. 311-10 du code de l’énergie, notamment la procédure de dialogue compétitif, qui permet de mieux tirer parti des possibilités de négociation avec les candidats, sans retirer à l’État sa liberté de ne pas donner suite à sa consultation si les performances techniques et financières ne sont pas suffisantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Grâce à cet amendement, l’État pourra recourir à toute la palette des possibilités offertes par le droit de la commande publique pour favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien offshore.

Même si le législateur est parfois quelque peu réticent à étendre le champ des ordonnances, la mesure ici proposée est bienvenue : elle est justifiée par la nécessité de tout mettre en œuvre pour réussir la transition énergétique. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 30 est adopté.

Après l’article L. 164-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 164 -1 -1. – Les professionnels qui interviennent dans l’ouverture des travaux d’exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l’étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d’implantation et pour la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier ou ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone d’implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d’éliminer l’origine des dommages.

« À l’ouverture des travaux d’exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu’ils ont souscrit un contrat d’assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.

« L’assurance de responsabilité obligatoire, définie au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d’assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d’exploitation des gîtes géothermiques de minime importance. »

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau, Loisier et Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon et MM. D. Dubois et Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 30 bis.

L'article 30 bis est adopté.

(Supprimé)

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur :

1° La mise en œuvre d’un modèle économique du stockage par hydrogène de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visant à encourager les producteurs d’énergies renouvelables à participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie, ainsi que les conditions de valorisation de ces services ;

2° La mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ;

3° Le déploiement d’une infrastructure de stations de distribution à hydrogène ;

4° L’adaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l’hydrogène telles que la conversion d’électricité en gaz.

II

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

au Parlement

insérer les mots :

, chaque année,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 30 quater.

L'article 30 quater est adopté.

(Non modifié)

I. – Le plafond de l’indemnité prévue au titre de l’article L. 155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €.

II. – Le présent article s’applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 304, présenté par MM. Botrel, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 30 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 1387 A bis est ainsi rédigé :

« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, cette exonération s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 1463 A est ainsi rédigé :

« Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation et pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, cette exonération s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« CHAPITRE IV

« Développement de la méthanisation

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement rouvre un débat que nous avons déjà eu et qui a été tranché lors de l’examen de la loi de finances pour 2015. Il vise à étendre aux installations de méthanisation déjà existantes le bénéfice d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Or, je le rappelle, cette exonération a été créée pour les nouvelles installations, afin d’inciter à leur établissement, en vue d’atteindre les objectifs du grand plan méthanisation annoncé par le Gouvernement.

La commission n’est pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons.

Je comprends l’idée que sous-tend cet amendement : faire bénéficier, dans une approche égalitaire, les installations existantes d’une mesure fiscale préférentielle. Toutefois, il faut, me semble-t-il, conserver à cette mesure son caractère incitatif pour favoriser la création de nouvelles installations.

En outre, il ne me semble pas utile de rouvrir le débat que nous avons eu il y a quelques semaines. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Même avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Titre VI

Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de six députés et de six sénateurs.

« II. – Les membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée parmi les membres des commissions permanentes compétentes en matière d’énergie, d’environnement et de finances de manière à assurer une représentation pluraliste. Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des organismes et services chargés de la définition de la réglementation en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement et de sa mise en œuvre, ainsi que de l’application des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en ce domaine.

« Les ministres chargés de l’énergie, de l’environnement, de l’économie et des finances adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des organismes et services précités. Ces informations et ces éléments ne peuvent pas porter sur les installations et activités nucléaires intéressant la défense.

« IV. – Chaque année, préalablement à l’examen par le Parlement du projet de loi de finances de l’année, la délégation entend les ministres mentionnés au second alinéa du III, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, le président de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le président de l’association mentionnée à l’article L. 125-32 du code de l’environnement sur les moyens mis à la disposition des services et organismes mentionnés au premier alinéa du III. La délégation rend un avis public transmis au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VI. – Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VII. – La délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

(Non modifié)

I. – L’article L. 125-17 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.

« Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. »

II. – L’article L. 125-20 du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d’inclure des membres issus d’États étrangers. »

III. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 125-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125 -16 -1. – Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques d’accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d’intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d’information font l’objet d’une consultation de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 du présent code et sont menées aux frais des exploitants. »

IV. – Après l’article L. 125-25 du même code, il est inséré un article L. 125-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125 -25 -1. – À la demande du président de la commission locale d’information, l’exploitant organise à l’attention de ses membres une visite de l’installation afin de leur présenter son fonctionnement.

« En cas d’événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l’échelle internationale de classement des événements nucléaires, dès la restauration des conditions normales de sécurité, l’exploitant organise à l’attention des membres de la commission locale d’information, sur demande de son président, une visite de l’installation afin de leur présenter les circonstances de l’événement ainsi que les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets. »

V. – L’article L. 592-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport est ensuite rendu public. À cette occasion, l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »

VI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Étendre, avec les adaptations nécessaires, à l’ensemble des intérêts protégés mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, le champ d’application des informations et déclarations prévues aux articles L. 125-10, L. 125-15 et L. 591-5 du même code ;

2° Créer un régime de servitudes d’utilité publique instituées par l’autorité administrative applicable aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection, en vue de prévenir une telle exposition ou d’en réduire les effets.

L’ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bosino

sous-traitance.

Pratiquée à outrance depuis les années quatre-vingt, la sous-traitancerisque collectif en diluant les responsabilités et, par là même, en fragilisant les conditions de sûreté.

On nous explique que le projet de loi renforcera la sécurité et la sûreté énergétiques, notammentopérationnelles ?

De nombreux rapports ont déjà pointé la nécessité a minima, pourlimiter le recours à la sous-traitance ne fassent pas l’objet d’une mise en œuvre plus active. La multiplication des acteurs et la sectorisation des tâches sont en effet un véritable obstacle à la cohésion du personnel autour des objectifs de sûreté. Chaque année, entre 20 000 et 30 000 travailleurs interviennent en tant que sous-traitants dans l’industrie nucléaire.

Pour garantir la sûreté nucléaire, il faut non seulement accompagner le processus de fonctionnement et de vieillissement des centrales, mais également anticiper les conséquences possibles des phénomènes d’usure. Cela suppose donc le déploiement d’une activité de maintenance permanente et intégrée, c’est-à-dire une possibilité de contrôle et de maîtrise de l’intégralité de la chaîne. Le processus de sous-traitance est en totale contradiction avec cette exigence.

Mais ce n’est pas le seul problème que pose la sous-traitance. Le développement de la sous-traitance dans les autres secteurs que le nucléaire est toutfolles » dans ma ville, je puis vous assurer, mes chers collègues, que les coûts et la dépense de temps imposés à la collectivité par la sous-traitance sont absolument considérables.

Enfin, il faut évidemment parler des salariés eux-mêmes, dont les conditions de travail sont souvent très inquiétantes, ce qui ne peut, là encore, que nous alarmer sur les conséquences que cela peut avoir pour la sûreté des centrales. À cet égard, nous ne pouvons que regretter que les amendements que nous avions déposés aient été rejetés par la commission des finances. Nous proposions que le statut des salariés de la sous-traitance soit équivalent à celui des agents des opérateurs historiques, afin que le même niveau de garanties collectives puisse être accordé à l’ensemble des salariés du secteur.

Nous serons donc extrêmement vigilants sur cette question majeure pour le secteur de l’énergie et veillerons à ce qu’elle resteau cœur des préoccupations du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 405 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

département frontalier,

insérer les mots :

à l’initiative du président du conseil départemental,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 760, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 125-16-1. - Les personnes domiciliées ou établies dans une zone de 20 kilomètres autour d’une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application d’un plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Nous avions proposé une distance de cinquante kilomètres, sans provoquer une adhésion massive de la commission, qui avait considéré que ce périmètre très large nécessitait d’informer un trop grand nombre habitants. Pourtant, à Fukushima, le périmètre initial des premières heures, d’un rayon de trois kilomètres, fut rapidement élargi à dix puis vingt kilomètres, pour être finalement étendu à trente et cinquante kilomètres autour de la centrale. Un rayon de cinquante kilomètres n’est donc pas absurde quand il s’agit d’un risque nucléaire.

Les citoyens japonais résidant dans ces zones ont témoigné que l’absence d’information les avait conduits à mal apprécier les mesures adaptées de protection face aux radiations et à la contamination. Des études menées sur le terrain ont montré que des zones situées à près de cent kilomètres présentaient des niveaux de radiations suffisamment élevés pour justifier une évacuation.

Je vous propose donc, dans un souci de compromis, d’étendre le rayon de dix à vingt kilomètres. Ce rayon semble relativement réduit pour un accident nucléaire. Mais il faut que les populations soient sensibilisées aux gestes et aux premières mesures de protection.

S’en tenir à dix kilomètres, ce n’est pas très sérieux. Cela décrédibilise les mesures de protection. Nous savons tous que, en cas d’accident grave, rien ne se joue dans un tel périmètre. Les retours d’expérience liés aux catastrophes précédentes en témoignent.

Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 prévoit un renforcement substantiel de l’information des habitants situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention, le PPI, soit un rayon de dix kilomètres autour de l’installation nucléaire. Votre amendement, mon cher collègue, vise à étendre le rayon d’information au-delà de la zone concernée par le plan sur dix kilomètres supplémentaires, soit vingt kilomètres autour de l’installation.

Il est possible que les PPI doivent être à l’avenir revus et éventuellement modifiés pour étendre leur périmètre au-delà de dix kilomètres, mais il n’est pas pertinent de porter l’information sur la conduite à adopter et les mesures à prendre au public situé au-delà de l’application du PPI. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, et l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, le confirment tous deux.

C’est une question de cohérence : une telle disposition ne contribuera pas à clarifier les enjeux de sûreté nucléaire auprès de la population, tout en diluant l’efficacité des dispositifs d’information, notamment parce que le PPI ne contient pas l’ensemble des mesures prévues en cas d’accident nucléaire, dès lors qu’il est un plan « réflexe » centré sur la réaction rapide des pouvoirs publics dans le périmètre immédiat de l’installation concernée. D’autres outils existent pour des périmètres différents : le plan communal de sauvegarde, le plan départemental d’organisation de la réponse de sécurité civile, dit plan ORSEC.

Par ailleurs, le présent projet de loi propose d’autres renforcements substantiels de l’information du public. Le même article 31 prévoit plusieurs dispositions permettant de renforcer le rôle des commissions locales d’information ; l’Institut de radioprotection, organisme actif au niveau national, voit aussi sa mission d’information du public consacrée à l’article 54 bis.

La rédaction proposée par l’article 31 est également plus pérenne, car, en cas de modification éventuelle de l’étendue des PPI, le champ d’information qui est prévu sera automatiquement adapté au nouveau périmètre du PPI.

Enfin, la rédaction proposée par l’amendement fait disparaître deux éléments prévus dans la rédaction actuelle de l’article 31, notamment la consultation de la commission locale d’information sur les actions d’information.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais dire quelques mots sur le titre V pour souligner les avancées que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Vous venez de donner aux entreprises qui interviennent dans le secteur de la croissance verte et des énergies renouvelables des règles stables et claires. Vous avez également réaffirmé le rôle des collectivités territoriales. Le développement des énergies renouvelables, c’est non seulement l’amélioration de notre modèle énergétique, qui nous permet de remplir nos obligations, mais c’est aussi un formidable moyen pour mettre en place des projets de territoires autour des économies d’énergie et des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine agricole. Les agriculteurs attendent beaucoup du déblocage de tous les projets liés à la biomasse et à la méthanisation.

Vous avez aussi adopté le statut des sociétés d’économie mixte, en protégeant le patrimoine de l’hydroélectricité française. Nos débats, très intéressants, ont permis des avancées sur la petite hydroélectricité. Je pense, par exemple, aux amendements sur les moulins, qui saluent l’identité patrimoniale de notre pays.

Nous abordons maintenant le titre VI sur le renforcement de la sûreté nucléaire, en particulier sur celui du rôle de la commission locale d’information. J’indique que nous nous intéresserons tout à l’heure au renforcement de l’Autorité de sûreté nucléaire, partie intégrante de la crédibilité de notre énergie nucléaire.

L’amendement n° 760, qui vise à étendre l’information des riverains sur les mesures prévues dans les PPI jusqu’à vingt kilomètres, ajoute des protections supplémentaires. Il me semble que les travaux de votre commission, à partir du projet de loi déjà longuement débattu à l’Assemblée nationale, établissent un bon équilibre qui sécurise notre industrie nucléaire tout en renforçant la légitime aspiration des riverains et des citoyens à la sûreté nucléaire et à l’information. Ces nouvelles sécurités laisseraient penser que l’équilibre acquis par les deux assemblées ne serait pas suffisant. J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Pour avoir été vice-président chargé du risque dans une grande agglomération – Nantes métropole – pendant une dizaine d’années, je peux vous dire que la base de la gestion du risque, c’est le retour d’expérience.

À Fukushima, très rapidement, il a fallu agir sur une zone de vingt kilomètres : nous savons que ce périmètre correspond au risque réel. Ne pas informer les populations sur les premiers gestes à prendre sur l’ensemble du périmètre indiqué par ces retours d’expérience des accidents – espérons qu’ils seront les moins nombreux possible – n’est pas cohérent.

Nous avons le sentiment d’un déni face au risque nucléaire, risque bien réel – malheureusement, l’histoire l’a prouvé.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Votre préoccupation est prise en compte, monsieur le sénateur. Vous conviendrez néanmoins que le PPI doit être différent selon les installations et ne pas prévoir une distance arbitraire qui s’arrêterait à vingt kilomètres. Cela peut être moins ; cela peut être plus. Fukushima l’a montré. Limiter cette zone à vingt kilomètres n’est pas réaliste, car certaines zones ne pourraient pas être étendues.

En outre, le ministère de l’intérieur et l’Autorité de sûreté nucléaire travaillent actuellement sur un retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima, qui pourrait conduire à revoir les périmètres des PPI. Le résultat de ce travail sera connu prochainement.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Faire référence à Fukushima n’est pas forcément pertinent. Si certaines règles avaient été respectées là-bas, les choses se seraient peut-être passées autrement.

Nous avons deux centrales nucléaires en Seine-Maritime. Les responsables de ces établissements font tout pour informer au mieux la population. Je ne sais pas si le rayon pertinent est de dix ou vingt kilomètres, mais sommes-nous mieux à même que les spécialistes de dire quoi faire ?

Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut informer la population, mais les conditions dans lesquelles est présenté cet amendement me gênent vis-à-vis des responsables de notre pays et des spécialistes du domaine nucléaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je voudrais dire à M. Dantec et consorts que la première catastrophe – on l’oublie trop souvent –, c’est le tsunami. Ces trente mille morts, dont on ne parle pas, ils sont passés par pertes et profits ! Ils sont dus aussi à une erreur humaine puisque, au Japon, les anciens – vous le savez, mais vous le taisez – avaient borné le terrain, pour indiquer qu’il ne fallait pas construire en dessous d’un certain niveau.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je vous pose une question : au regard de ces trente mille morts dus au tsunami, quel est le nombre de morts causés par l’accident nucléaire ? J’attends votre réponse, monsieur Dantec !

Pour le reste, je ne suis pas du tout contre ce que vous proposez : informer au maximum et dans un rayon bien supérieur à vingt kilomètres.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Non, parce que le problème est sérieux. Vos vingt kilomètres, c’est du bricolage ! En Haute-Marne, ce n’est pas dans un rayon de vingt kilomètres autour des centrales qu’on informe la population, mais bien au-delà. Cela concerne deux départements et certaines personnes parcourent cinq cents, voire mille kilomètres pour avoir des informations. La majorité d’entre elles sont des Allemands. Si ces derniers viennent parfois manifester, ils viennent surtout pour s’informer.

Soyez un peu modeste ! Je connais vos méthodes par cœur, vous profitez des trente mille morts de ce tsunami pour les mettre sur le dos du nucléaire. Le nucléaire n’a rien à voir là-dedans !

Les autorités japonaises, vous n’avez pas tort, n’étaient pas préparées. Reste que, comme ancien président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, j’ai visité un certain nombre de centrales nucléaires et auditionné des préfets. J’ai pu constater qu’à Lille, à proximité de la centrale de Gravelines, les procédures sont prêtes. L’État français est responsable, il a bien envisagé les choses, largement mieux que le gouvernement japonais, à tel point que les autorités françaises ont été amenées à donner des conseils aux Japonais pour régler cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Les auteurs de cet amendement ont un objectif certes parfaitement clair, mais je ne pense pas qu’ils aient choisi la bonne solution.

Nos concitoyens, qu’ils habitent à trois, vingt, cinquante ou cent kilomètres d’une centrale nucléaire, ont droit à une information.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Personne ne le conteste dans cet hémicycle.

Notre pays dispose d’une autorité indépendante qui a démontré sa capacité à avancer, au plan tant de l’information que du contrôle.

J’en suis désolé, mais je dois dire à Ronan Dantec que cet amendement présente une certaine incohérence.

Exclamations sur les travées du groupe écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Si vous m’interrompez à chaque fois, mes chers collègues, vous vous exposez inévitablement à des incidents !

Dans l’exposé des motifs de l’amendement, il est précisé que, lors de l’accident de Fukushima, les populations ont été touchées par les radiations dans des zones éloignées de cent kilomètres de la centrale. Dans ce cas, pourquoi retenir un périmètre de vingt kilomètres seulement ?

Nous voyons bien l’esprit, au demeurant respectable, de cet amendement : chers collègues du groupe écologiste, vous êtes totalement opposés au nucléaire et vous utilisez tous les moyens pour décrédibiliser cette source d’énergie et inquiéter nos concitoyens !

Bravo ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Voilà quelques jours, nous avons déjà vécu un phénomène qui n’était pas très agréable – je fais cette remarque en présence de Joël Labbé : tous ceux qui n’ont pas voté en faveur de votre excellente proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs ont été abreuvés de SMS, tantôt insultants, tantôt menaçants…

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Il faut arrêter d’employer ce genre de méthode. Tout le monde a le droit de s’exprimer ! Nous avons, les uns et les autres, des responsabilités et le devoir d’exposer la situation. Mme la ministre le fait, sérieusement, clairement.

Si nos installations nucléaires présentent des dangers, il faut le dire. Notre industrie nucléaire est toutefois reconnue comme étant la plus performante et la plus sûre du monde. Il est temps d’arrêter d’effrayer nos concitoyens et de les informer sérieusement.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 818 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des membres délégués par la commission locale sont invités en tant qu’observateurs à suivre tout exercice de crise organisé par les autorités publiques dans les installations nucléaires et autour du site. À l’issue de l’exercice, la commission peut transmettre ses observations à l’exploitant et aux autorités concernées. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement concerne la présence de membres des commissions locales d’information en tant qu’observateurs aux exercices de crise.

À la suite des débats en commission, l’amendement initialement déposé a été rectifié pour préciser qu’il s’agissait des seuls exercices de crise organisés par les pouvoirs publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Vous pouvez constater, mes chers collègues, la sagesse dont fait preuve Ronan Dantec. S’il avait fait de même tout à l’heure, il aurait aussi obtenu un avis positif.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

En effet, sur cet amendement, la commission a logiquement émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

La loi permet déjà aux membres des commissions locales d’information d’assister aux exercices de crise. Toutefois, les CLI ont une mission générale de suivi et d’information qui est renforcée par l’article 31 du présent projet de loi, et je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’insister particulièrement sur certaines de leurs missions, sauf à créer des confusions sur la hiérarchie entre ces dernières. Leurs compétences sont parfaitement définies dans la loi et il est inutile d’énumérer de nouveau à travers des amendements les compétences et les actions de leurs membres.

Le présent texte, sur lequel la commission a bien travaillé, est désormais bien cadré, et il n’a pas besoin de fioritures.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 819, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les documents préparatoires à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet faisant l’objet d’une enquête publique, et notamment les avis dont elle a saisi à cet effet l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sont mis à disposition de la commission locale d’information en amont de cette consultation.

« L’Autorité de sûreté nucléaire informe pour avis la commission locale d’information de tout projet de modification soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l’article L. 593-15. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s’agit de mettre à disposition des CLI, lorsque celles-ci sont obligatoirement saisies, les documents préparatoires aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Malheureusement, monsieur Dantec, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis.

La transmission de documents par l’Autorité de sûreté nucléaire aux commissions locales d’information ne soulève pas aujourd’hui de difficultés majeures. Parmi les informations concernées figurent toutefois des documents parfois très détaillés sur le fonctionnement technique des installations, donc potentiellement sensibles du point de vue industriel. Des conventions sont élaborées entre l’ASN, l’exploitant de l’installation et la CLI pour encadrer la transmission des documents préparatoires. La diversité des documents est correctement traitée par les conventions existantes.

Quant à la proposition d’informer pour avis la CLI de tout projet de modification de l’installation soumis à l’accord de l’ASN, un problème de volume se poserait. En effet, plusieurs dizaines de dossiers par an peuvent être déposées auprès de l’ASN par installation nucléaire. L’ASN est amenée à y répondre rapidement, parfois dans le délai d’une semaine. En pratique, ce flux d’activité professionnelle entre l’ASN et les exploitants semble incompatible avec le fonctionnement des CLI, qui ne sont pas des commissions de contrôle.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à cet amendement.

Il faut laisser le soin à l’Autorité de sûreté nucléaire de juger en toute indépendance du meilleur calendrier d’association des CLI à ses décisions.

En tout état de cause, de telles dispositions relèvent du domaine non pas législatif, mais réglementaire, voire de conventions liant l’ASN et les CLI. Il s’agit plutôt de « bonnes pratiques ».

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 820, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultation de la commission locale d’information. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Dernière tentative… L’obligation de consultation des CLI pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique, laquelle constitue un renforcement majeur de leur rôle, porte sur les modifications des installations nucléaires, qu’il s’agisse de leur création, d’évolutions de la nature des procédés mis en œuvre ou des finalités de l’exploitation proposées par l’exploitant, ou encore de l’étape inéluctable de leur démantèlement.

Le champ d’intérêt des CLI, dans le cadre de leurs missions d’information du public et de suivi de l’activité des installations, peut également viser d’autres aspects. L’un d’eux – en l’espèce, les CLI ont un rôle essentiel à jouer pour l’implication des acteurs locaux et des populations – est la préparation à l’éventualité d’une situation accidentelle et post-accidentelle – même si j’ai bien compris que certains collègues ne voulaient pas trop parler de cette éventualité.

Les plans particuliers d’intervention élaborés relatifs aux installations nucléaires constituent aujourd’hui un instrument essentiel de la préparation à l’accident qui doit faire à ce titre l’objet d’un effort soutenu d’information des populations – sur ce point non plus, je n’ai pas senti un enthousiasme communicatif dans cette enceinte !

La révision régulière de ces plans en fonction de l’évolution de l’évaluation des scénarios d’accident, d’une part, et des moyens d’intervention et de protection, d’autre part, est non seulement un outil d’amélioration de la préparation, mais aussi, à travers la consultation du public sur cette révision, un instrument d’implication de la population dans cette préparation.

Dans le prolongement de ces constats, la modification proposée vise simplement à attacher à une telle révision une même obligation de consultation de la CLI que celle qui existe sur d’autres types de modification soumis à une enquête publique.

La CLI a notamment pour rôle d’organiser le dialogue avec les acteurs locaux et la population. L’associer à des modifications du plan particulier d’intervention relève non pas de l’idéologie, mais du bon sens.

Protestations sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

La commission privilégie en effet le pragmatisme, l’expérience de terrain à l’idéologie.

À cet égard, la consultation de la CLI en cas de modification du plan particulier d’intervention lui paraît proportionnée. En conséquence, elle émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

La consultation obligatoire des commissions locales d’intervention pour l’élaboration des plans particuliers d’intervention est en effet judicieuse. Les CLI doivent être associées à la préparation de la maîtrise d’une éventuelle situation accidentelle ou post-accidentelle.

L'amendement est adopté.

L'article 31 est adopté.

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 593 -6 -1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation.

« L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. » –

Adopté.

(Non modifié)

Après le 7° de l’article L. 4625-1 du code du travail, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l’industrie nucléaire. »

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4451-2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l’article L. 4511-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 31 bis B.

Il tend à garantir aux salariés des industries nucléaires le suivi d’un médecin référent unique tout au long de leur carrière. La formulation actuelle ne couvre que les sous-traitants des industries nucléaires et exclurait de fait les travailleurs indépendants et les salariés de la filière nucléaire eux-mêmes.

Je propose donc que ces dispositions de la médecine du travail s’appliquent à tous ces salariés du nucléaire, y compris si leur carrière les conduit à exercer leur métier momentanément hors du champ des industries nucléaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

La commission est favorable à cette précision du champ d’application de l’article 31 bis B.

L'amendement est adopté.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les articles L. 593-14 et L. 593-15 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 593 -14. – I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d’exploitant d’une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d’une installation nucléaire de base, de ses modalités d’exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d’État au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« III. – Pour les installations ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État, est nécessaire.

« Art. L. 593-15. – En dehors des cas mentionnés aux II et III de l’article L. 593-14, les modifications notables d’une installation nucléaire de base, de ses modalités d’exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l’objet d’un décret mentionné à l’article L. 593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire, soit à l’autorisation de cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 593-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d’autorisation mentionnée à l’article L. 593-15, sans préjudice de l’autorisation mentionnée au II de l’article L. 593-14 en cas de modification substantielle.

« Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, l’exploitant remet un rapport intermédiaire sur l’état de ces équipements, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. »

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 406, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

modification substantielle

insérer les mots :

de la partie nucléaire et de ses annexes

II. – Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

modifications notables

insérer les mots :

de la partie nucléaire et de ses annexes

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 564 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

I. Alinéa 8

Remplacer les mots :

Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire

par les mots :

Les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après les réexamens de sûreté au-delà de la trente-sixième année de son fonctionnement

II. Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les prescriptions

par les mots :

Pour les réexamens mentionnés au troisième alinéa, les prescriptions

et les mots :

équipements importants pour la sûreté

par les mots :

éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

ces équipements

par les mots :

ces éléments

La parole est à M. Michel Berson.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Berson

La rédaction de l’article 31 bis mériterait d’être améliorée ; à défaut, son application risque d’être inopérante. Le présent amendement vise à éviter toute incertitude d’interprétation, en indiquant clairement qu’il s’agit de soumettre à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire la poursuite du fonctionnement de l’installation. L’Autorité devra examiner les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après le quatrième réexamen de sûreté et les suivants éventuels.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

La commission n’a pas bien saisi ce qu’apporterait cet amendement par rapport au texte actuel. À son sens, il risque même de le rendre moins précis, car on ne comprend pas, à sa lecture, qui élabore les conditions de fonctionnement du réacteur nucléaire qu’il s’agit d’autoriser. Sans doute pourriez-vous nous donner une explication, mon cher collègue, mais, en l’état, l’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je rappelle que l’Autorité de sûreté nucléaire examine, lors de chaque réexamen de sûreté, les conditions de fonctionnement de chaque réacteur. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale conduit déjà à soumettre systématiquement à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire, après enquête publique, les nouvelles dispositions proposées par l’exploitant pour garantir le bon fonctionnement des équipements importants pour la sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire. L’adoption de cet amendement apporterait de la confusion à une procédure qui est aujourd'hui extrêmement claire. Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L'article 31 bis est adopté.

I. – §(Non modifié) L’article L. 593-24 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 593 -24. – Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l’exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans au plus cette durée de deux ans.

« Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l’article L. 593-26. Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par voie électronique par l’exploitant.

« Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s’appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l’article L. 593-27 étant fixé par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire.

« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, l’installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l’article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l’Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. »

II. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du même code est ainsi rédigée :

« Sous-section4

« Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

« Art. L. 593 -25. – Lorsque le fonctionnement d’une installation nucléaire de base ou d’une partie d’une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du présent code.

« Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l’article L. 593-28.

« Art. L. 593 -26. – Lorsque l’exploitant prévoit d’arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d’une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu’il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l’attente de l’engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 593-1. La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l’exploitant.

« La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d’arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l’exploitant justifie. L’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner l’installation à compter de cet arrêt.

« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, l’installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l’article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l’Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

« Art. L. 593 -27. – L’exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l’article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à l’entretien ultérieurs du site qu’il prévoit. Dans le cas de certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression de production d’électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l’exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus. Le dossier comporte l’analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 593-1 et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.

« Art. L. 593 -28. – Le démantèlement de l’installation nucléaire de base ou de la partie d’installation à l’arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l’article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après l’accomplissement d’une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593-9.

« Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation, et, le cas échéant, les opérations à la charge de l’exploitant après démantèlement.

« Art. L. 593 -29. – Pour l’application du décret mentionné à l’article L. 593-28, l’Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l’article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.

« Elle précise notamment, s’il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’installation et aux substances radioactives issues de l’installation.

« Art. L. 593 -30. – Lorsque l’installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l’Autorité de sûreté nucléaire soumet à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l’installation. »

III. – §(Non modifié) La sous-section 5 de la même section 1 devient la sous-section 6 et la sous-section 5 est ainsi rétablie :

« Sous-section 5

« Catégories particulières d’installations

« Art. L. 593 -31. – Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s’appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l’article L. 542-1-1, dans les conditions suivantes :

« 1° L’arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l’arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ;

« 2° Le démantèlement s’entend comme l’ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l’installation réalisées après l’arrêt définitif ;

« 3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l’installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l’article L. 593-28 et par l’Autorité de sûreté nucléaire ;

« 4° Le déclassement peut être décidé lorsque l’installation est passée en phase de surveillance. »

IV

« Section 3

« Protection des tiers

« Art. L. 593 -39. – Les autorisations mentionnées au présent chapitre et le décret mentionné à l’article L. 593-28 sont accordés sous réserve des droits des tiers.

« Art. L. 593 -40. – La vente d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l’article L. 514-20. »

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 407, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

cesse de fonctionner

insérer les mots :

pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 32.

L'article 32 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 434, présenté par MM. Sido et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d’adapter l’installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

« Le caractère réversible d’un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.

« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - l’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 ;

« - pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages ; »

3° Le quatrième alinéa est complété par deux membres de phrase ainsi rédigés : « le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »

4° Le neuvième alinéa devient le septième alinéa et est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. » ;

5° Après le septième alinéa dans sa rédaction résultant du 4° du présent II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.

« Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; »

6° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « de réversibilité » sont remplacés par les mots : « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation » ;

b) Après le mot : « loi, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’autorisation de mise en service complète de l’installation ; »

7° Au huitième alinéa, le mot : « création » est remplacé par les mots : « mise en service complète ».

La parole est à M. Bruno Sido.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

J’aurais dû demander la parole sur l’article. Si vous le permettez, monsieur le président, je dépasserai légèrement mon temps de parole ; je n’exagérerai pas.

La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs – j’en ai été le corapporteur –, codifiée dans le code de l’environnement, retient le stockage géologique profond comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation des centres de stockage et en définit le calendrier.

Le présent amendement fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre industriel de stockage géologique, ou CIGEO. Son adoption permettrait notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public : intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote, afin de tester la faisabilité des conditions de stockage et, le cas échéant, de les adapter.

Selon le bilan du débat public, « l’idée d’un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage “pilote”, constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement. »

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, en tant que maître d’ouvrage du projet CIGEO, a publié, le 6 mai 2014, les suites qu’elle entendait donner au débat public. Elle a abordé de nombreux autres points qu’elle pouvait traiter directement. Ses propositions sont cohérentes avec les dispositions du présent amendement qui visent à définir la notion de réversibilité et à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet CIGEO, pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti.

Cet amendement tend d'abord à définir la notion de réversibilité, en précisant que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l’autorisation de création couvrira l’ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté soit apportée globalement. L’autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d’une loi, élaborée sur la base d’un rapport de l’ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.

Cet amendement vise ensuite à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde, en reportant l’exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service, afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il s’agit en outre de prévoir des obligations de maîtrise foncière pour les installations nucléaires souterraines – ce n’est pas le cas actuellement – et d’étendre à dix ans le délai entre le débat public et l’enquête publique qui est en général de cinq ans pour les installations.

Cet amendement a également pour objet de définir un nouveau calendrier pour le projet CIGEO, en reportant à 2017 le dépôt de la demande d’autorisation de création du centre que la loi du 28 juin 2006 avait fixé à 2015.

Cet amendement tend enfin à actualiser les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi précitée.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

J’en aurai bientôt terminé, mon cher collègue.

Cette actualisation permettrait de sécuriser le projet CIGEO. Dans la mesure où il s’agit de l’un des plus grands projets d’infrastructure d’ici à 2025, l’adoption du présent amendement aurait donc une incidence significative au plan économique et en termes d’emplois.

Au-delà de la construction proprement dite, la mise en exploitation du centre de stockage est un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur – de l’ordre de 2 000 emplois – pendant la période de construction, c'est-à-dire de 2020 à 2025, sous réserve de l’obtention des autorisations requises. La France, qui dispose déjà d’une expérience unique en matière de conception de ce type de stockage, pourrait en outre exporter son savoir-faire relatif à la réalisation et à l’exploitation du centre.

Les adaptations proposées s’inspirent notamment des suites du débat public sur le projet CIGEO qui s’est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013. Les conclusions et le bilan du débat, ainsi que l’avis d’un panel de citoyens consultés en parallèle par la Commission nationale du débat public, sont disponibles en ligne sur le site internet de la Commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Il a dépassé son temps de parole de plus de deux minutes !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 446, présenté par MM. Sido et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans. Sans préjudice des articles L. 121-8 et suivants, le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’article L. 593-17 n’est pas applicable à la demande d’autorisation de création du centre.

« Toutefois, sa mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22.

« Pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages. »

Monsieur Sido, puis-je considérer que cet amendement est défendu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Constatez, mes chers collègues, que M. Sido présentait deux amendements !

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Ces deux amendements portent sur le projet CIGEO. Il s’agit d’un projet de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, situé à Bure, dans la Meuse, dont le fondement juridique est la loi du 28 juin 2006. Cette dernière prévoit notamment que l’autorisation de création du centre de stockage doit être précédée d’un projet de loi précisant les conditions de réversibilité.

Le projet CIGEO a par ailleurs fait l’objet d’un débat public, dont les conclusions ont été diffusées au mois de février 2014. Outre ses recommandations sur le fond, le bilan jugeait indispensable et urgent – ce point est important pour comprendre la conclusion – de restaurer un climat de plus grande confiance entre les citoyens, les experts, le maître d’ouvrage et les pouvoirs publics.

L’amendement n° 434 vise notamment à repousser à 2017 la date d’examen de la demande d’autorisation, à définir la réversibilité et à prévoir une phase industrielle pilote au début de la mise en service du centre.

Ces derniers mois, le Gouvernement a inséré les dispositions nécessaires à la poursuite du projet CIGEO dans deux projets de loi : celles-ci figuraient dans les versions initiales du présent projet de loi et du projet de loi pour la croissance et l’activité. Cependant, à chaque fois, le Gouvernement les a retirées, en indiquant qu’elles seraient soumises au Parlement dans le cadre d’un autre texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Compte tenu de l’importance du projet CIGEO, de ses enjeux et des préoccupations de l’opinion publique à son égard, la commission estime important que la représentation nationale puisse disposer d’un temps suffisant pour en débattre. Il ne lui paraît donc pas opportun d’insérer des dispositions relatives au projet dans le présent texte.

Malgré l’importance économique et sociale d’un tel projet pour la filière nucléaire dans son ensemble, il serait préférable d’attendre un vecteur législatif plus approprié pour organiser une réflexion sur le fond. En somme, la commission va plus loin que votre proposition, mon cher collègue, dans la mesure où elle pense qu’il est souhaitable et nécessaire d’avoir une véritable discussion sur le fond.

Elle vous demande donc de bien vouloir retirer vos deux amendements, que je qualifierais d’amendements d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons la chance que Mme la ministre soit là en personne ce soir.

Rires.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : le sujet est si important qu’il doit faire l’objet d’un texte particulier.

Je voudrais vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs. Je suis attachée à ce que le Parlement puisse continuer à suivre attentivement l’évolution du projet CIGEO, que vous connaissez parfaitement. Le Gouvernement s’est engagé à ce qu’un texte y soit spécialement consacré. Le travail continue, sur la base des conclusions du débat public.

L’ANDRA prépare le dossier d’option de sûreté. Elle envisage bien une phase pilote. Elle conduit actuellement la phase d’avant-projet sommaire. Les travaux d’évaluation des coûts avancent également, la finalité étant de revoir le chiffrage au cours de cette année et de présenter un texte dans le courant de l’année prochaine.

J’espère que ces assurances du Gouvernement vous donnent satisfaction. Le projet CIGEO est étudié de près ; il est pris en considération.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

C’est un sujet qui relève de la commission du développement durable. Toutefois, mes chers collègues, nous sommes tous directement concernés par les enjeux liés à l’énergie, notamment à l’énergie nucléaire. L’ensemble du cycle nous intéresse, depuis l’extraction d’uranium jusqu’au traitement des déchets radioactifs.

Cette dernière question a toujours fait l’objet de débats importants au Parlement, qui s’est emparé du sujet dès 1991, à travers le vote de la loi Bataille. La procédure que cette loi a instaurée a permis la création d’un laboratoire, situé à Bure ; nous disposons aujourd'hui des résultats des études de celui-ci. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a également constitué une très forte avancée.

Nous ne pouvions pas laisser ce dossier à la merci d’administrations ou d’organismes, aussi compétents soient-ils. En tant que représentants de la nation, nous avons plus que notre mot à dire : il nous revient de prendre la décision.

Je soutiens, à titre personnel – la commission des affaires économiques n’avait pas à se prononcer –, la position adoptée par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je conçois très bien également les préoccupations exprimées par Bruno Sido, qui connaît de près ce dossier, puisque le département de la Haute-Marne est concerné, avec celui de la Meuse.

Monsieur Sido, je comprends que vous avez déposé ces amendements pour lancer un appel au Gouvernement, afin de savoir quand il entendait présenter un projet de loi, et il vous a répondu. Il faut effectivement qu’un texte gouvernemental soit soumis au Parlement, si possible dans un avenir qui ne soit pas trop éloigné.

Nous avons assisté à deux tentatives pour traiter cette question : la première, lors de l’examen du présent projet de loi, mais elle était vraiment déplacée ; la seconde, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Macron », mais elle n’était pas plus opportune que la précédente. Personnellement, j’ai toujours plaidé pour la rédaction d’un texte spécifique.

Il faut donc que le Parlement puisse, dans un proche avenir, arrêter un certain nombre de dispositions concernant la réalisation de ce centre de stockage qui est essentiel à la poursuite de l’activité des centrales nucléaires.

Très souvent, lorsque l’on parle du nucléaire, en France mais aussi à l’étranger, on demande ce que l’on fait des déchets, quand bien même le volume des déchets concernés n’est pas considérable – il y a quelques années, c’était l’équivalent du volume d’une piscine olympique

M. Jean Desessard s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Je vous confirme par conséquent que le mieux serait que vous retiriez vos deux amendements. Maintenant que vous avez pu lancer votre appel, je pense que vous pouvez suivre les avis du rapporteur pour avis de la commission du développement durable et du rapporteur de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Je n’irai pas me baigner dans la piscine de M. Sido !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je rejoins M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre : une telle question ne peut pas être réglée au détour de l’examen d’amendements. À cet égard, il paraît même que d’aucuns voudraient rouvrir le débat sur les gaz de schiste au moyen de la discussion d’un amendement au cours de ce débat !

Je voudrais simplement rappeler, puisque cela n’a pas été fait, que les coûts du stockage des déchets nucléaires, chiffrés par l’ANDRA, ont absolument explosé ces dernières années. D’ailleurs, aux termes du calcul auquel a procédé la commission d’enquête parlementaire concernée, ces coûts ont été totalement sous-estimés dans l’évaluation du prix de l’électricité nucléaire française. Aujourd’hui, ce point fait tout à fait consensus…

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

De celui de la commission d’enquête, il suffit de le reprendre…

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Celle dont M. Desessard était rapporteur ! Nous pouvons relire le rapport ensemble, monsieur Lenoir : nous avons bien montré que ces coûts avaient été sous-estimés. Regardez les rapports de la Cour des comptes : ils disent la même chose ! Les chiffres publiés par l’ANDRA ces derniers mois montrent aussi que le stockage coûte de plus en plus cher. Dans toutes nos rencontres avec l’ANDRA, cela a été rappelé et ce n’est donc pas un sujet de débat !

Il faut évidemment trouver des réponses au stockage des déchets, je ne dis pas qu’il faut les cacher sous la moquette !

Exclamations sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cela étant, la plupart des pays ont choisi un stockage en faible profondeur sur site, ce qui permet d’assurer la réversibilité et coûte moins cher. Puisque tel est le choix technologique fait dans le reste du monde, cette question mérite un débat approfondi, y compris sur les capacités de réversibilité du site du CIGEO – au-delà d’une centaine d’années, nous n’avons pas de réponse technique. Ce n’est donc évidemment pas au détour de l’examen d’amendements que nous allons traiter cette question.

Quoi qu’il en soit, je souscris entièrement au raisonnement de Bruno Sido selon lequel la réalisation du projet CIGEO nous permettra d’exporter une technologie et de rester leader dans ce domaine : il y a par conséquent des enjeux économiques mondiaux à relever.

Si vous me permettez une digression, mes chers collègues, selon des informations récentes, les cuves des centrales belges seraient fissurées en raison de réactions chimiques à l’intérieur du réacteur, ce qui va poser des problèmes quant à la prolongation de la durée de vie de l’ensemble des cuves du parc nucléaire mondial – nous en reparlerons une autre fois…

Si nous voulons donc développer nos capacités d’exportation dans le secteur du nucléaire, le grand marché du futur est bien le démantèlement. Il faut que nous soyons leaders en la matière, mais comment y parvenir si nous ne servons pas en quelque sorte de démonstrateur ? Autrement dit, plus tôt nous arrêterons une première centrale française de grande puissance, plus tôt nous démontrerons que nous sommes capables de la démanteler et plus tôt nous sauverons les emplois de l’industrie nucléaire française !

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. J’ajouterai une question. Nous disposons d’informations très inquiétantes selon lesquelles Areva, ex-fleuron de l’industrie nucléaire française, est largement endetté – évidemment, ces pauvres Japonais n’avaient pas prévu le tsunami, alors que nous, nous, n’aurions jamais construit une centrale nucléaire en bord de mer, ce qui est d’ailleurs le cas !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Areva est donc extrêmement endetté aujourd’hui et c’est très grave. Il n’y a pas de solution, sauf à réinjecter de l’argent public. Pour retrouver une marge de manœuvre financière, Areva doit vendre un certain nombre d’actifs. La presse s’est fait l’écho – à tort, je l’espère – du fait qu’Areva s’apprêterait à vendre ses actifs dans le démantèlement, c’est-à-dire dans le domaine qui va constituer le marché principal des années à venir pour le secteur du nucléaire. Cette vente serait une aberration économique totale !

Madame la ministre, détenez-vous des informations sur ce point et êtes-vous d’accord pour reconnaître que, pour sauver les emplois du secteur nucléaire français, il faut que nous soyons les plus forts dans le domaine du démantèlement, en jouant un rôle de démonstrateur très rapidement, mais surtout en conservant l’activité du démantèlement au sein d’Areva ?

M. Joël Labbé applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je suis très heureux que ce débat ait lieu, car tel était mon objectif, tout le monde l’a compris ! Je suis ce dossier depuis plus de vingt ans, …

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

… parce qu’il concerne la Meuse, bien entendu, mais aussi la Haute-Marne. J’exerce des responsabilités locales et je dois m’exprimer dans cet hémicycle.

La loi de 2006 a représenté plus qu’une grande avancée, elle a été fondatrice ! Notre corpus législatif ne comportait rien concernant la sûreté nucléaire avant son adoption. Toute la filière nucléaire s’appuyait sur un décret relatif à la qualité de l’air : c’était un peu léger, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur pour avis.

Cette question est importante, puisque, même si l'on réduit à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 – certes, le Sénat souhaite que notre pays se donne le temps, puisque nous avons modifié le texte en ce sens –, en tout état de cause, des déchets seront encore produits, demain et après-demain. Il faut donc s’intéresser de très près à cette question.

Pour ce qui concerne les coûts du stockage, monsieur Dantec, les polémiques existent, nous le savons…

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je n’ai fait que citer les chiffres de l’ANDRA !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

En fait, c’est EDF qui a lancé la polémique ! D’ailleurs, mon cher collègue, je vous propose de nous rejoindre à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Votre collègue de l’Assemblée nationale y vient et les débats sont passionnants !

Madame la ministre, l’ANDRA est l’arme au pied : elle a fait toutes les recherches et attend des instructions. Voilà une administration qui attend de recevoir le feu vert pour faire ce pour quoi elle est faite ! Elle est composée de personnes remarquables, qui ont réalisé des recherches considérables et vous ont présenté des propositions.

J’en viens aux amendements que j’ai défendus. Chacun l’a compris, le premier d’entre eux était un amendement d’appel et le second un amendement de repli. J’ai surtout voulu lancer un appel au secours pour la filière nucléaire. N’oublions pas que, si on ne traite pas l’aval du cycle, toute la filière risque le collapsus ! Et, madame la ministre, la production nucléaire ne sera pas ramenée alors à 50 %, mais à 0 %, et la France ne s’en relèvera pas !

Il avait été imaginé de déposer ces amendements à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du présent projet de loi, puis de les présenter au moment de la discussion du projet de loi dit « fourre-tout » dont nos collègues députés viennent d’achever l’examen, mais ces projets ont été abandonnés.

Mon collègue Christian Namy, président du conseil général de la Meuse, et moi-même avons alors décidé d’avoir le courage politique d’aborder cette question avec vous, madame la ministre, car nous savons que vous n’avez pas peur d’affronter les problèmes – c’est d’ailleurs en cela que je vous apprécie. Vous nous avez annoncé le dépôt d’un projet de loi spécifique par le Gouvernement dans le courant de l’année 2016 : c’est bien normal, car cette question ne sera pas réglée sur le coin d’une table, à vingt-trois heures. Vous avez répondu à mon attente, et je retire par conséquent ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Les amendements n° 434 et 446 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Je tiens à instruire les membres de la Haute Assemblée des tentatives répétées du groupe écologiste pour leur raconter des histoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

En 2012, le groupe écologiste a demandé la constitution d’une commission d’enquête sur le coût de l’électricité. Cette commission d’enquête était présidée par Ladislas Poniatowski et avait pour rapporteur Jean Desessard. Elle a beaucoup travaillé : M. Desessard a auditionné de nombreuses personnalités.

En fin de compte, M. Desessard a voulu présenter des conclusions qui n’étaient partagées par aucun des groupes de cette assemblée, à l’exception du groupe écologiste, et la commission d’enquête n’a pas adopté de rapport. Il est donc faux de dire qu’un rapport du Sénat démontre ou explique quoi que ce soit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Pour la première fois, nous avons eu un rapport qui comprenait, d’une part, le compte rendu de toutes les auditions et, d’autre part, des contributions de chacun des groupes politiques de cette assemblée. Le seul groupe qui ait adhéré aux conclusions de M. Desessard est le groupe écologiste.

Par conséquent, mes chers collègues, si vous entendez parler d’un rapport du Sénat qui exposerait tel ou tel point de vue à l’égard de l’électricité nucléaire, sachez qu’il n’existe pas !

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection :

a) En modulant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire et de ses inspecteurs, notamment en dotant l’autorité du pouvoir de prononcer des astreintes et en créant un régime de sanctions pécuniaires ;

b) En procédant à la réforme et à la simplification tant des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en les harmonisant avec les dispositions de même nature prévues au code de l’environnement tout en tenant compte des exigences particulières liées à la protection des intérêts et des principes mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique ;

c) En étendant les dispositions mentionnées au b du présent 1° aux activités participant aux dispositions techniques ou d’organisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 593-7 du code de l’environnement exercées par l’exploitant nucléaire, ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, y compris hors des installations nucléaires de base ;

d) En instituant, au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire, une commission des sanctions ;

e) En prévoyant des dispositions particulières pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

2° Aménager les compétences, les attributions et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire, afin qu’elle puisse :

a) Faire réaliser des tierces expertises, des contrôles et des études dans ses domaines de compétences, aux frais des assujettis, par des organismes choisis avec son accord ou qu’elle agrée, en complément éventuel des missions d’expertise et de recherche effectuées, dans lesdits domaines, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

b) Exercer, au sein des installations nucléaires de base, certaines des compétences de l’autorité administrative concernant les déchets, les produits et équipements à risques et les produits chimiques ;

c) Veiller à l’adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

d) Procéder, en concertation avec le ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l’évaluation périodique du dispositif normatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et présenter les propositions en vue de l’amélioration de ce dispositif ;

3° Compléter, en ce qui concerne les installations nucléaires de base, la transposition des directives 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, et rendre applicables ces dispositions, avec les adaptations nécessaires, à l’ensemble des installations nucléaires de base ;

4° Opérer des ajustements de coordination, de mise en cohérence et de correction formelle au sein du code de l’environnement dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de l’information du public en ces matières.

II. – §(Non modifié) L’ordonnance est prise dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Berson

La catastrophe de Fukushima a brutalement réinscrit la question de la sûreté nucléaire au cœur des préoccupations politiques, sociales, environnementales des États producteurs d’énergie nucléaire. Le renforcement de la sûreté nucléaire, objet du présent titre VI et de l’article 33 du projet de loi, constitue un enjeu majeur de la transition énergétique.

Cet enjeu est d’abord démocratique, dès lors que tous les citoyens ont le droit de constater, en particulier par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement, l’effectivité et l’efficacité du dispositif de sûreté nucléaire.

Il est ensuite financier, dans la mesure où les autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire doivent disposer de moyens humains et financiers adaptés au plein exercice de leur mandat.

Le domaine du nucléaire nécessite l’intervention d’autorités d’expertise et de contrôle. En France, ce rôle est assuré par l’ASN et l’IRSN. Ces deux institutions doivent aujourd'hui faire face à des défis sans précédent : le contrôle du vieillissement et du démantèlement des réacteurs électronucléaires, le contrôle des travaux consécutifs au retour d’expériences de l’accident de Fukushima, le contrôle de l’entrée en fonction de l’EPR de Flamanville, ou encore l’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations comme le CIGEO, ITER, Astrid, ou encore – et j’arrêterai là mon énumération – le nécessaire maintien de notre recherche à un niveau mondial.

Les moyens accordés à notre système de sûreté doivent donc impérativement être à la hauteur de ces défis. Je voudrais en cet instant citer l’avis de l’ASN du 6 mai 2014 relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour les années 2015 à 2017. « L’ASN estime indispensable d’engager dès maintenant le renforcement des moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN, dans la perspective de disposer [en 2017], d’un renfort de quelque 190 emplois […] et d’un budget accru de 36 millions d'euros ».

En effet, compte tenu des défis et des enjeux que je viens de rappeler, la mise sous tension du dispositif de notre système de sûreté nucléaire a été reconnue par les exploitants d’installations nucléaires eux-mêmes. Ceux-ci mettent en avant un engorgement – je dis bien un engorgement ! – de l’ASN et de l’IRSN qui retarde l’examen de leurs dossiers portant sur la sûreté.

Je voudrais à cet égard mentionner que l’arrêt d’un réacteur nucléaire représente pour EDF un coût de 1, 2 million d'euros par jour. Les moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN doivent donc être renforcés et pérennisés.

Je sais que tel n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais je voudrais rappeler que la taxe sur les installations nucléaires de base n’est pas fléchée sur le budget de l’ASN et de l’IRSN, car elle est affectée au budget général de l’État. Et je voudrais également rappeler que le montant de la contribution acquittée au profit de l’IRSN par les exploitants d’installations nucléaires est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Nous le savons, le contexte budgétaire très contraint ne permet pas d’augmenter les dotations budgétaires finançant la sûreté nucléaire. Par conséquent, il convient de renforcer et de pérenniser les financements du contrôle de la sûreté nucléaire en dégageant de nouvelles ressources, des ressources non budgétaires, comme j’en ai fait la proposition au mois d’octobre dernier dans un rapport d’information présenté devant la commission des finances du Sénat.

La création d’une contribution de sûreté et de transparence nucléaire, perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, aurait un double mérite : d’abord, pérenniser les ressources de l’ASN et renforcer son indépendance, son financement ne reposant plus à 100 % sur les dotations de l’État ; ensuite, renforcer les moyens de l’Autorité au profit des exploitants qui, de ce fait, ne seraient plus confrontés au coût résultant de l’engorgement de l’ASN parfois responsable, j’y insiste, de retards dans l’examen des dossiers portant sur la sûreté.

Madame la ministre, l’article 33 du projet de loi que nous examinons ce soir a pour objet de renforcer les pouvoirs et les missions de contrôle de l’ASN.

Il conviendra, dans le prochain projet de loi de finances pour 2016, de prévoir également le renforcement des moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN. C’est la conséquence logique, inéluctable du présent projet de loi. Pouvez-vous rassurer les membres de la Haute Assemblée sur ce point essentiel ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

J’ai été interpellé par le président Lenoir…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jean Desessard. En réalité, il y a bien eu une commission d’enquête sur le coût de l’électricité. Elle était présidée par M. Poniatowski, j’en étais le rapporteur. Son rapport a été validé, mais il ne comportait pas de conclusions.

Exclamations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Le rapport, qui émanait de différents groupes politiques dont les idées divergeaient, rejoignait le constat de la Cour des comptes : le coût du nucléaire fait l’objet de nombreuses incertitudes. Ce rapport mentionnait une fourchette basse et une fourchette haute. Selon que l’on se réfère à l’une ou à l’autre, on peut considérer que cela coûte moins ou plus cher.

Nous avons fait un important travail, qui a d'ailleurs été repris par l’Assemblée nationale. Ce rapport contenait suffisamment d’éléments techniques pour que chacun puisse se faire une opinion.

Pour tenir compte des différentes sensibilités des groupes et pour faire état de l’incertitude en ce domaine, les différentes hypothèses étaient exposées dans ce document, qui a été adopté.

Comme vous l’avez dit, monsieur Lenoir, la conclusion a été plus partiale. J’étais plus critique vis-à-vis du nucléaire que les membres d’autres groupes politiques. Le président de la commission d’enquête a pensé que la bonne solution était de présenter un rapport technique déclinant les différentes hypothèses et laissant chaque groupe faire sa propre analyse.

Telle est la réalité, qui ne diffère pas fondamentalement de ce que vous-même avez dit. Le rapport a été adopté ; ce sont les conclusions qui ne l’ont pas été.

Protestations.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 269 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle et Kern, Mme Loisier, MM. Cadic, Canevet, Bonnecarrère et Guerriau et Mme Billon.

L'amendement n° 468 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 634 rectifié est présenté par M. Berson et Mme D. Gillot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Cet amendement a pour objet d’améliorer le niveau d’information et la connaissance en termes de données techniques et scientifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire, dont il vient d’être largement question.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises.

J’ouvre une parenthèse : il ne devrait pas y avoir de concurrence entre l’ASN et l’IRSN. Peut-être faudrait-il que le Gouvernement se penche un jour sur la question…

Il est important que l’IRSN dispose de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique – et rien de plus ! – à l’Autorité de sûreté nucléaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Berson

Je pense, comme mes deux collègues, que l’IRSN doit pouvoir exercer pleinement sa mission d’expertise. Par conséquent, il doit être lui aussi destinataire des rapports produits dans le cadre de tierces expertises, afin de disposer de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique à l’ASN.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Ces trois amendements vont dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure information de l’IRSN. La commission y est très favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Je partage totalement l’analyse de Michel Berson quant aux moyens de l’ASN et de l’IRSN. En effet, j’ai toujours dit qu’il fallait aller jusqu’au bout de la prolongation de la durée de vie de nos centrales nucléaires.

Vous le savez, le système français prévoit leur réexamen tous les dix ans par l’ASN et l’IRSN. Il faut le faire sérieusement et ne pas procéder comme les Américains, qui ont décidé brutalement, d’un seul coup, de prolonger de trente ans la durée de vie de chacun de leurs réacteurs !

Madame la ministre, vous avez vous-même utilisé cet argument dans la perspective de 2025 : pour prolonger de dix ans la durée de vie de la bonne vingtaine de nos réacteurs qui vont atteindre l’âge de trente ans, il faut donner des moyens financiers à l’ASN et à l’IRSN.

J’approuve totalement et j’appuie complètement la demande de Michel Berson. Je tenais à le dire.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

On connaît les rapports entre l’ASN et l’IRSN… J’ai l’intention d’inciter ces instances à travailler ensemble et à échanger leurs informations, ce qui me paraît aller de soi. Bien évidemment, l’ASN ne va pas forcément apprécier qu’on lui impose par la loi la transmission de ses rapports, ce qu’elle pourrait faire dans le cadre d’un partenariat correct, cohérent et conforme à l’intérêt général. Faut-il aller jusque-là ? Peut-être en faites-vous beaucoup ! Mais au moins, les choses seront faites.

Monsieur Berson, le Gouvernement a bien reçu votre rapport sur le financement de l’ASN. Vous le savez, dans la période actuelle, nous y regardons de très près avant de créer des taxes nouvelles. L’idée fait son chemin. En effet, votre proposition visant à assurer à l’ASN les moyens dont elle a besoin en vue d’accompagner le renforcement des compétences dont nous débattons actuellement est cohérente.

Pour l’année 2015, j’ai veillé à ce que le budget tant de l’ASN de l’IRSN soit préservé. L’ASN bénéficiera même de dix créations d’emplois supplémentaires et de trente créations d’emplois sur trois ans. Alors que toutes les autres structures doivent rendre des emplois dans le cadre des économies budgétaires, l’ASN et l’IRSN sont les deux instances du ministère dont le budget a été préservé – et même augmenté en termes de moyens humains pour l’ASN.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Je mets aux voix les amendements identiques n° 269 rectifié bis, 468 et 634 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 907, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et des sanctions pécuniaires ;

...° Soumettre les responsables d’activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique à l’obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à l’Autorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes d’autorisation auxquels ces responsables d’activités sont par ailleurs déjà soumis ;

...° Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil, du 8 juillet 2014, modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

II. - Alinéa 14, après les mots :

du code de l’environnement

insérer les mots :

, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes

et remplacer les mots :

sûreté nucléaire

par les mots :

sûreté et de la sécurité nucléaires

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Cet amendement vise à transposer la directive 2014/87/Euratom, qui modifie le cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations et dont la publication est intervenue après le dépôt du présent projet de loi par le Gouvernement. Il a pour objet de transposer également la directive 2013/59/Euratom relative à la protection sanitaire contre les dangers liés aux rayonnements ionisants.

L’occasion nous est donnée d’actualiser directement notre base législative puisque cet amendement, s’il est adopté, permettra d’y intégrer le principe d’amélioration du cadre national de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment pour les évaluations périodiques internationales telles qu’elles ont été établies dans la directive Euratom.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Cet amendement vise à compléter les ordonnances relatives à la sécurité et à la sûreté nucléaires sur trois points : protection des matières nucléaires, protection des sources de rayonnements ionisants les plus dangereuses, transposition des directives européennes.

À la suite – vous vous en souvenez, chers collègues membres de la commission des affaires économiques – de l’audition de représentants de l’ASN puis de l’IRSN, nous avions appelé de nos vœux cette extension. Nous ne pouvions en prendre l’initiative de nous-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous sommes ravis que le Gouvernement le fasse. J’émets par conséquent un avis tout à fait favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 516, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bosino

Nous l’avons dit précédemment, nous pensons – nous sommes nombreux à partager cette préoccupation dans cet hémicycle – que le risque zéro en matière nucléaire doit redevenir l’objectif d’EDF. Nous ne pouvons plus nous contenter d’un « taux de risque rassurant » !

Or les questions de la sous-traitance et des conditions de travail dans l’industrie nucléaire ont été partiellement oubliées lors du débat national sur la transition énergétique.

Elles sont pourtant transversales et touchent à de nombreux aspects relatifs, à la fois, à la politique industrielle et à la transition énergétique. Ces « oubliées » du nucléaire sont donc un maillon essentiel de notre politique énergétique.

Au-delà de la transparence qui doit prévaloir en termes de gestion et de sûreté de nos installations, la privatisation du secteur et la multiplication de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire, en France et dans le monde, font peser, selon nous, de réelles menaces sur la sûreté des installations. Nous pensons en effet que le profit ne fait pas bon ménage avec la sûreté. D’ailleurs, le drame sans précédent de Fukushima, qui a touché de plein fouet le peuple japonais, est aussi lié, de notre point de vue, au caractère privé de l’exploitation de la centrale concernée.

Cette catastrophe a relancé dans notre pays le débat sur la politique énergétique nucléaire. Il ne faut pas reculer ! Des positions claires doivent être prises pour garantir l’aspect social de la sûreté. Signalons au passage qu’EDF emploie 40 000 sous-traitants...

C’est pourquoi nous souhaitons répondre aux préoccupations relatives à la sous-traitance de l’ASN, dont il faut renforcer les moyens. L’ordonnance visant à renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doit prévoir que les activités ayant un lien direct avec la sureté nucléaire ne peuvent être sous-traitées.

La garantie d’un statut de haut niveau des travailleurs du secteur et l’interdiction de la sous-traitante sont des conditions incontournables pour assurer une exploitation optimale et sûre du parc nucléaire français.

Il s’agit là, mes chers collègues, d’un amendement de bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

La commission considère que cet amendement est totalement satisfait par l’article 31 bis A du présent projet de loi, lequel traite de la sous-traitance pratiquement dans des termes identiques à ceux que vous avez employés, mon cher collègue, chaque fois que vous avez défendu, avec constance – je le reconnais ! –, votre position sur ce sujet.

Il n’est donc pas utile de revenir à la charge. Ce faisant, vous risqueriez d’affaiblir votre position de principe, laquelle est très forte à cet égard.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

La sous-traitance n’est pas synonyme de sous-qualification en matière de sûreté nucléaire, bien au contraire.

Sont sous-traitées dans les centrales nucléaires des activités très spécialisées et « haut de gamme ». Le recours à des prestataires et à des sous-traitants doit donc absolument être protégé, précisément pour des raisons de sûreté. Pour certaines opérations très spécifiques, le recours aux meilleurs spécialistes est un gage de qualité. Il faut par conséquent absolument laisser cette possibilité aux entreprises.

L’interdiction de sous-traiter des activités importantes en matière nucléaire pour des raisons de sûreté est non seulement injustifiée, mais dangereuse. En revanche, comme l’a souligné le rapporteur, le Gouvernement entend encadrer la sous-traitance. C’est la finalité de l’article 31 bis A du présent projet de loi. Il est ainsi envisagé de limiter le degré de sous-traitance maximal à trois degrés, et non à six, comme c’est parfois le cas aujourd’hui.

Il faut bien distinguer dans la sous-traitance ce qui relève, d’une part, du recours aux meilleurs spécialistes et concerne des matières technologiques de pointe – dans ce cas, il serait aberrant d’interdire la sous-traitance –, et, d’autre part, de la réalisation de travaux, par exemple – dans ce cas, la sous-traitance sera limitée à trois degrés. Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur, dans la mesure où il concernait ce dernier point, et non le premier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Je comprends les préoccupations de mes collègues du groupe CRC, mais, comme vient de le préciser Mme la ministre, certains travaux ne peuvent être effectués que par des sous-traitants très spécialisés. C’est pourquoi cet amendement me gêne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bosino

Oui, monsieur le président.

Loin de nous l’idée de nier les qualifications d’un certain nombre de sous-traitants. Mme la ministre a indiqué que le nombre de degrés de ce que l’on appelle la sous-traitance « en cascade » va être réduit. Dont acte. Mais quand on voit les milliers de sous-traitants d’EDF, force est de constater qu’il y a un éparpillement de la responsabilité qui peut poser problème en matière de sûreté.

Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la qualification des sous-traitants qui interviennent. Il convient cependant d’observer que certains de ces travailleurs interviennent dans des conditions « limites » en termes de sûreté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Nous soutenons l’amendement de nos collègues du groupe CRC, qui traite d’une vraie question.

La réponse de Mme la ministre est habile : il y a en effet quelques sous-traitants ultra-qualifiés, mais l’essentiel de la sous-traitance n’est pas là !

La majorité des sous-traitants effectuent des tâches qui pourraient tout à fait être réalisées au sein de l’entreprise. Seulement la sous-traitance coûte moins cher, et ces personnels ne bénéficient pas du même suivi médical sur le long terme. Les reportages sur les smicards du nucléaire ont été suffisamment nombreux pour que ce problème soit désormais bien connu...

C’est la sous-traitance qui minore aujourd’hui le coût réel du nucléaire !

La protection de ces travailleurs représente un enjeu très fort, tout comme leur sécurité. Sans doute pourrait-on envisager un sous-amendement tendant à prévoir que le recours à la sous-traitance est nécessaire pour certaines activités très spécifiques, mais on sait que ce n’est pas le problème principal...

Le présent amendement, important, nous permettrait, s’il était adopté, d’avancer pas après pas, rapport après rapport, sur la question des coûts réels du nucléaire français. On en est encore très loin !

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 33.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 842, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les minerais et combustibles utilisés pour la production d’électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l’application du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire national, les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

L’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires françaises est en totalité importé, dès lors qu’il ne s’agit pas d’uranium de retraitement. Or les conditions sociales et environnementales de l’exploitation des mines d’uranium dans certains pays sont problématiques.

Au-delà des questionnements récents sur la juste rétribution de ces matières, les conditions de travail des ouvriers dans certaines de ces mines ne donnent pas les garanties nécessaires à une exploitation respectueuse de la santé et de la sécurité des employés.

Cet amendement vise donc à ce que, lorsque l’importation de ces matières est rendue nécessaire pour l’exploitation des installations nucléaires, les standards d’extraction soient a minima égaux à ceux qui prévaudraient sur le territoire national.

Au mois de septembre dernier, j’ai eu l’occasion de me rendre, avec Jacques Legendre et Philippe Kaltenbach, au Niger, où se trouvent des gisements d’uranium. Dans ce pays, l’un des deux les plus pauvres du monde, les mines sont exploitées depuis une cinquantaine d’années à des tarifs dérisoires par rapport à leur réelle valeur.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Mon cher collègue, vous n’avez présenté que l’exposé des motifs de votre amendement, et non l’amendement lui-même !

Si nous cessions d’acheter tous les produits en provenance de pays dans lesquels les conditions de travail des ouvriers ne sont pas tout à fait conformes aux standards que nous connaissons, nous n’importerions plus grand-chose ! §Et ce n’est pas propre à l’uranium...

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Vous évoquez dans votre amendement, dont vous n’avez pas repris les termes, mon cher collègue, les minerais et les combustibles produits en France : ceux-ci, je tiens à le dire, sont bien évidemment soumis au code minier et à la réglementation française. Ce n’est pas la peine d’inscrire dans la loi que la loi s’applique ! Deux lignes sur quatre de cet amendement sont donc inutiles...

S’agissant des matières premières qui « ne sont pas produites sur le territoire national », on ne comprend pas quelles règles vous souhaitez voir appliquer. Vous préconisez que « les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes » : comment des conditions peuvent-elles garantir des règles ?...

Cet amendement étant un peu flou et incantatoire, la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Les activités relatives aux minerais et combustibles nucléaires réalisées en France qui présentent un risque radiologique, notamment les activités de préparation et de transformation du minerai d’uranium, sont soumises au code de l’environnement, lequel est plus protecteur que le code minier. Quant à la protection des travailleurs, elle est encadrée par le code du travail, qui couvre, sans distinction, l’ensemble des activités présentant un risque d’exposition.

Le code minier s’appliquerait aux mines en cas d’extraction d’uranium sur le sol français, une activité qui est interrompue dans notre pays à ce jour. Il n’y a donc lieu de faire référence à ce code ni pour les activités mettant en jeu de l’uranium, lesquelles sont couvertes par ailleurs, ni, bien évidemment, pour celles qui se déroulent hors de nos frontières.

Enfin, je signale que la France est partie prenante depuis 2013 de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, démarche internationale qui vise à mettre en place de bonnes pratiques au plan mondial, et qui rejoint donc vos préoccupations, monsieur le sénateur.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui est plus que satisfait : les activités relatives aux minerais sont encadrées par le code de l’environnement et, je le répète, la France souscrit à un projet visant à mettre en place les bonnes pratiques que vous appelez de vos vœux.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

2° Adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive ;

3° Définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative ;

4° Renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d’infraction à ces dispositions.

II. –

Non modifié

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 126, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

L’article 34 du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Cette directive couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme.

Elle rappelle, aussi, la responsabilité première des producteurs et la responsabilité qui revient en dernier ressort à chaque État membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté, et pour protéger les travailleurs ainsi que le public des dangers des rayonnements ionisants.

Elle définit, enfin, des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.

Comme cela est souligné dans le rapport, une grande partie des dispositions de la directive trouve déjà une traduction dans l’ordre juridique interne, ce qui est une bonne chose au regard des enjeux en présence et de l’obligation de transposition avant le 30 août dernier.

Dans le rapport de la commission du développement durable, il est fait mention du projet d’ordonnance. Le rapporteur a jugé ce projet suffisamment complet et a noté que les modifications intervenaient à la marge. Nous aurions aimé avoir communication de ce texte pour en juger par nous-mêmes.

Quant à l’autorisation de légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement, vous savez, mes chers collègues, ce qu’en pensent les membres du groupe CRC : nous estimons qu’il convient d’éviter la procédure du recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, car elle prive le Parlement, et à travers lui les citoyens, d’un débat public. C’est fort regrettable sur une question aussi importante que le traitement des déchets radioactifs.

Par cet amendement, nous préconisons donc, de façon formelle, la suppression de l’article 34.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement vise à supprimer l’article 34, qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de 2011 en vue de définir la procédure de requalification des matières en déchets radioactifs, de renforcer les sanctions existantes et de prévoir de nouvelles sanctions créées par la directive. Qui plus est, cette directive s’inspire directement du droit en vigueur. Il s’agit donc d’adaptations à la marge.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

En effet, le projet d’ordonnance a été communiqué au Sénat. Il s’agit d’un texte qui comporte des dispositions très techniques en matière de gestion des déchets radioactifs. De plus, ce projet transpose strictement la directive 2011/70/Euratom, sans ajouter d’obligations nouvelles ni de dispositions autres que celles qui permettent d’adapter la législation existante aux dispositions de transposition et d’assurer l’application effective de la directive, notamment par un dispositif de sanctions appropriées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa demande de bénéficier d’une habilitation. Bien entendu, les remarques que vous formulerez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le projet d’ordonnance qui vous sera communiqué, conformément aux engagements que j’ai pris vis-à-vis des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, seront les bienvenues. Il s’agit de travailler non pas dans le secret, mais dans l’efficacité sur ce sujet très technique, qui est par ailleurs très cadré par les dispositions européennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Évelyne Didier tient beaucoup à cet amendement, elle qui a présidé le groupe d’études sur la gestion des déchets et qui est de ce fait très attentive aux décisions qui peuvent être prises en la matière.

Comme je l’ai rappelé, les membres du groupe CRC ne sont pas favorables à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Sur un sujet aussi important, il nous a semblé qu’un débat aurait dû avoir lieu dans cet hémicycle et, madame la ministre, vous auriez trouvé des sénateurs à la hauteur des enjeux techniques que vous avez évoqués. Il est regrettable qu’il n’en fût pas ainsi.

Pour autant, je suis bien tentée d’accéder à votre demande de retrait, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis. Évelyne Didier étant absente ce soir, je me tourne vers mes collègues du groupe CRC, car je suis un peu dans l’embarras pour le retirer en son nom.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Mme Annie David. Le pensez-vous vraiment, monsieur le président de la commission des affaires économiques ?

M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Dans ces conditions, j’accepte de retirer cet amendement. Néanmoins, madame la ministre, Évelyne Didier saura vous faire part de ses éventuelles remarques sur le projet d’ordonnance du Gouvernement, car elle tient vraiment à ce que le thème des déchets soit au cœur de nos débats.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 126 est retiré.

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Berson.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Berson

Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires existe déjà au plan réglementaire dans le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dont l’article 9 prévoit qu’« un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets. »

Par conséquent, madame la ministre, ne faudrait-il pas supprimer l’alinéa 4 de l’article 34 ?

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement a besoin d’une habilitation législative pour agir sur ce sujet délicat et mettre fin à un certain nombre de fraudes.

Le code de l’environnement prévoit bien que, tant qu’une utilisation est envisagée, une substance radioactive ne peut être considérée comme un déchet. Il est normal cependant que l’administration puisse intervenir si la perspective d’utilisation est mise en avant de façon abusive, afin d’échapper précisément à la qualification et à la classification d’une matière en déchet, et, par conséquent, est en fait irréaliste.

C’est bien sûr uniquement dans ce cas que l’administration interviendra. Il s’agit d’une limitation de la liberté d’entreprendre, dans une perspective de protection et de sûreté. Pour que de telles décisions de contrôle puissent être prises, elles doivent être prévues à l’échelon législatif. La présente demande d’habilitation est donc nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

À la lumière des arguments qui viennent d’être développés par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'article 34 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 844, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport permet d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État, et aux collectivités territoriales en cas d’accident nucléaire majeur. Ces engagements hors bilan sont explicités dans l’annexe du compte général de l’État.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. Joël Labbé. Il s’agit d’une demande de rapport, mais pas de n’importe quel rapport !

Exclamations amusées.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Dans son rapport sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’État du 30 mai 2013, la Cour des comptes constate que « certains engagements […] ne sont pas valorisés, ou ne le sont que partiellement, même s’ils sont explicitement mentionnés dans l’annexe du compte général de l’État. Entrent dans cette catégorie les garanties dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance pour la couverture, notamment, des risques liés à d’éventuels accidents nucléaires […] le montant maximal susceptible de demeurer à la charge de l’État en cas de sinistre n’est pas évalué. »

Dans un précédent rapport sur le coût de la filière électronucléaire, au mois de janvier 2012, la Cour des comptes avait par ailleurs rappelé : « Les estimations de l’IRSN donnent un coût moyen compris […] entre 600 milliards d’euros à 1 000 milliards d’euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima. » L’incidence potentielle d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques justifie très largement que le Parlement soit informé par le biais d’un rapport et que les engagements hors bilan soient détaillés dans l’annexe du compte général de l’État, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’incidence d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques et l’inscription de ces coûts comme engagements hors bilan de l’annexe du compte général de l’État.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a déjà produit des travaux en 2007 et en 2013 sur l’évaluation des coûts économiques d’un accident nucléaire majeur. Sur les engagements aujourd’hui précis en matière de garantie de l’État, des informations sont portées à la connaissance du Parlement en annexe du compte général de l’État.

La remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet dans un délai de six mois et, plus encore, l’inscription de l’ensemble des coûts éventuels, nécessairement difficiles à valoriser de façon comptable, comme engagements hors bilan, dans l’annexe du compte général de l’État, ne semblent donc pas pertinentes.

Les engagements retracés dans cette annexe sont en effet liés à des obligations précises, comme les pensions de retraite des fonctionnaires ou la participation de la France au mécanisme européen de stabilité, et non à des risques généraux, par définition incertains. Par ailleurs, le présent texte prévoit déjà de nombreux rapports remis par le Gouvernement au Parlement.

Enfin, en matière de couverture des risques d’accidents nucléaires, l’article 34 bis du projet de loi renforce singulièrement les dispositifs existants en intégrant par anticipation en droit interne les dispositions des protocoles modificatifs à la convention de Paris de 1960. Ces dispositions augmentent le montant minimal de responsabilité de l’exploitant – 700 millions d’euros, par exemple –, ainsi que la réparation à la charge de l’État et des États parties à la convention.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

En effet, la responsabilité de l’État en cas d’accident nucléaire est très clairement définie par le régime de responsabilité civile nucléaire. L’engagement de la France est inscrit en annexe du compte général de l’État, dans la partie relative aux garanties liées à une mission d’intérêt général.

L’IRSN a publié une étude complète sur le coût économique des accidents nucléaires, comme vient de le rappeler le rapporteur pour avis. Vous avez donc satisfaction, monsieur Labbé. L’Institut poursuit ses travaux. Je propose de communiquer à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable les conclusions et les rapports de l’IRSN autant que de besoin.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je ne suis pas le seul dans cette enceinte, mais je tiens une fois de plus à dénoncer les méthodes de nos collègues écologistes.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je veux dire que vous jouez sur la peur en permanence en alarmant tout le monde à propos du nucléaire, évoquant Tchernobyl, Fukushima, Three Mile Island...

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Votre méthode, c’est la peur ! C’est bien connu, du reste.

Madame la ministre, il me semble plus important de vous répéter mes remarques sur le rôle de l’IRSN et l’estimation qu’elle donne d’un accident nucléaire majeur, soit 1 000 milliards d’euros.

En tant que vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – je vous invite à en devenir membre, monsieur Dantec ! –, j’ai demandé à l’IRSN comment il était parvenu à ce chiffre et quelle avait été sa méthode d’évaluation. Madame la ministre, savez-vous comment l’administration – car c’est une administration – a traité un sénateur, qui plus est vice-président d’un office parlementaire ? Par le mépris ! Je n’ai reçu aucune réponse. Il faudrait remettre au pas cette administration.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Parce que nous avons tous compris qu’il restait encore beaucoup à faire, nous sommes tous raisonnables lors de la discussion du titre VI de ce projet de loi.

Les interventions de Bruno Sido sont assez caractéristiques de la faiblesse du débat sur le fond. Nous touchons là à un tabou. C’est très clair ! On peut assumer le nucléaire et considérer que ce risque doit être pris. Pour autant, on ne peut pas faire comme si ce risque n’existait pas !

Avec ce discours récurrent, selon lequel les écologistes veulent faire peur, vous cherchez surtout à ne jamais répondre à aucune question ou objection.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Bien sûr que si !

Parlons du coût du CIGEO. Monsieur Sido, cela ne vous fait pas peur qu’EDF n’ait provisionné que 14 milliards d’euros, alors que la Cour des Comptes estime le coût à environ 40 milliards d’euros ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. Même la Cour des comptes ne connaît pas ces données économiques ? N’y a-t-il que vous qui savez ?

M. Jean Desessard renchérit.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je rappelle qu’un montant de 40 milliards d’euros correspond au niveau d’endettement d’EDF, comme à celui de la SNCF. Cela ne vous fait pas peur, monsieur Sido ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Trouvez-vous cela rationnel ? Cela ne l’est pourtant pas !

Au lieu d’engager véritablement le débat – car il faut un débat rationnel –, vous répétez que l’on cherche à faire peur. Ce faisant, vous agitez la peur de faire peur et refusez systématiquement la discussion.

Tout n’a pas été dit tout à l’heure sur les différents rapports qui s’amoncellent. Certes, il n’y a pas eu d’accord sur les conclusions, mais tous les chiffres figurent dans le rapport évoqué précédemment et qui a été voté !

Si l’on intègre les assurances et l’ensemble des coûts – démantèlement, stockage –, le coût du nucléaire prolongé est probablement de l’ordre de 75 euros le mégawatt. En d’autres termes, le nucléaire est plus cher que l’éolien aujourd’hui et beaucoup plus cher que le photovoltaïque demain.

Monsieur Sido, celui qui nous donne raison, c’est M. Jean-Bernard Lévy. Il n’est qu’à lire ses déclarations. Selon lui, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est à l’heure actuelle en deçà de la réalité. Il faut absolument en augmenter le montant, sinon, nous n’aurons pas les moyens de continuer à développer le nucléaire français.

Ce n’est pas nous qui le disons ! Ce n’est pas une élucubration d’écologistes ! C’est le président d’EDF lui-même qui l’affirme, qui n’est pourtant pas connu comme un ultra-écolo. Par conséquent, tous les rapports parlementaires, du Sénat comme de l’Assemblée nationale, qui ont été remis sont confirmés par ceux qui sont dans la réalité du monde économique et qui savent bien qu’il y a un problème.

Discutons donc des véritables problèmes, tel le coût d’un accident nucléaire. Nos sociétés pourraient-elles l’assumer ? Répondre à cette question permettrait ensuite de prendre une décision politique.

Discutons des véritables risques, tels un tsunami – cette vague géante qui submerge les terres – ou un barrage qui cède, menace que les crash tests européens n’ont pas prise en compte, car, nous le savons tous, nos centrales n’y résisteraient pas. Sommes-nous prêts à prendre ce risque ?

Or vous refusez la discussion. Quand nous vous opposons des chiffres réels, étayés, vous les balayez d’un revers de la main, arguant que nous voulons faire peur. Ce n’est pas sérieux, monsieur Sido ! Ce faisant, vous allez à l’encontre de votre propre conviction. Participez donc au débat auquel nous vous invitons !

Cela étant dit, je veux bien être membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais encore faudrait-il qu’une place supplémentaire soit octroyée au groupe écologiste, qui n’en a qu’une, occupée par Marie-Christine Blandin. Si vous nous donnez une place de plus, je l’occuperai, je vous le promets, et nous pourrons alors discuter au sein de l’Office.

Quoi qu’il en soit, nous devons lever le tabou du nucléaire français. Le niveau de notre débat n’est pas sérieux !

Nous n’avons pas insisté à outrance ce soir. Les chiffres que nous vous livrons figurent dans les rapports de la Cour des comptes ; nous les avons recoupés avec des données internationales. Nous passons notre temps à étudier les solutions mises en place ailleurs. Le tabou français sur le nucléaire ne peut perdurer, car il fragilise la filière.

Lorsque nous disons que la filière du démantèlement représente des enjeux industriels, que la situation d’Areva ne peut pas demeurer ainsi longtemps, qu’il faut absolument cesser de mettre tous nos œufs dans le même panier, nous sommes dans le monde réel, contrairement à vous, monsieur Sido !

Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Le coût du nucléaire ne va pas cesser d’augmenter. Il faut que les deux chambres du Parlement qui prennent la responsabilité de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de quarante ans, avec un taux d’utilisation de 85 % à 90 % et un prix de 110 euros au minimum le mégawattheure en aient conscience : c’est dangereux et cela va coûter cher ! En effet, on ne maîtrise pas les chiffres. Alors que le coût de l’EPR était évalué à 3 milliards d’euros, il s’établit désormais à 9 milliards d’euros et atteindra bientôt les 10 ou 11 milliards d’euros. Croire que le nucléaire est bon marché est erroné aujourd'hui.

Cela étant dit, pourquoi cette prise de parole après l’excellente intervention de notre collègue Bruno Sido ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

On a tout de même le droit d’intervenir, monsieur Poniatowski !

Monsieur Sido, vous dites en avoir assez des méthodes des écologistes qui consistent à faire peur. Mais là n’est pas la question !

Quelle est la base de l’écologie ? Tout d’abord, la finitude de la planète. Nous ne pourrons pas continuer à consommer comme nous le faisons, c'est-à-dire toujours plus, car la planète est finie. Si chaque personne dans le monde consommait autant qu’un Européen – c’est l’empreinte écologique –, il faudrait quatre planètes. Ce n’est pas possible !

Ensuite, et nous en revenons à un précédent débat, avec le nucléaire et de nombreuses technologies que nous ne maîtrisons pas complètement, l’humanité a aujourd'hui les moyens de faire exploser la planète. Autrefois, lors des guerres, les gens se battaient à l’épée. C’était violent, pénible, désagréable, mais cela ne faisait pas courir de risque de destruction de la planète.

Faisons donc attention, il est dangereux de jouer les apprentis-sorciers ! Le risque est non pas d’endommager une région ou une zone de dix kilomètres autour d’une centrale, mais, je le répète, de faire exploser la planète entière. Voilà ce que nous disons ! Nous n’agitons pas des peurs, nous mettons en avant le principe de précaution inscrit dans la Constitution.

Il nous est donc désagréable de nous entendre dire que nous faisons exprès de faire peur, que nous télécommandons l’envoi de SMS eu égard à nos convictions politiques. Nous pensons que si nous ne maîtrisons pas notre production, si nous n’appliquons pas le principe de précaution, il y a des risques certains.

Telle est notre opinion. Vous ne la partagez pas, monsieur Sido. J’espère que vous avez raison parce que je n’ai pas envie d’exploser avec la planète. Pour notre part, nous estimons qu’il ne faut pas utiliser des techniques qui ne sont pas maîtrisées. Faisons très attention !

L'amendement n'est pas adopté.

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 597-2 est ainsi rédigé :

« Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l’environnement et entrant dans le champ d’application de la convention de Paris mentionnée à l’article L. 597-1, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d’application de ladite convention de Paris s’il s’agissait d’une installation n’intéressant pas la défense. » ;

2° L’article L. 597-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par l’État, » sont supprimés et, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « et » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s’il s’était agi d’une installation n’intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l’exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles étant dans ce cas prise en charge par l’État. » ;

3° L’article L. 597-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 597 -24. – À l’issue d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L. 597-10. » ;

4° L’article L. 597-25 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « L. 597-7 » est remplacée par la référence : « L. 597-31 » et la référence : « L. 597-4 » est remplacée par la référence : « L. 597-28 » ;

b) À la seconde phrase, la référence : « L. 597-8 » est remplacée par la référence : « L. 597-32 » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 597-27 est ainsi rédigé :

« Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l’environnement entrant dans le champ d’application de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d’application de ladite convention de Paris s’il s’agissait d’une installation n’intéressant pas la défense. » ;

6° L’article L. 597-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 91 469 410, 34 € » est remplacé par le montant : « 700 000 000 € » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 22 867 352, 59 € » est remplacé par le montant : « 70 000 000 € » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un État, dans les cas où la convention de Paris lui est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet État ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l’exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant. » ;

7° L’article L. 597-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par l’État, » sont supprimés et, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « et » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s’il s’était agi d’une installation n’intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l’exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles étant dans ce cas prise en charge par l’État. » ;

8° À l’article L. 597-32, le montant : « 22 867 352, 59 € » est remplacé par le montant : « 80 000 000 € » ;

9° À l’article L. 597-34, le montant : « 228 673 525, 86 € » est remplacé par le montant : « 700 000 000 € » ;

10° L’article L. 597-45 est ainsi rédigé :

« Art. L. 597 -45. – À l’expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l’indemnisation complémentaire de l’État prévue au premier alinéa de l’article L. 597-29 ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. »

II. – Les 5°, 6°, 8° et 9° du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

III. –

Non modifié

IV. –

Non modifié

La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l’article L. 597-25 du code de l’environnement sont abrogés six mois après l’entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. –

Adopté.

(Non modifié)

L’article 8 de l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement est abrogé. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l’article L. 594-2 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Cet amendement tend à introduire un article additionnel ayant pour objet de donner un rôle consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect des obligations imposés aux exploitants nucléaires par l’article L. 594-2 du code l’environnement en ce qui concerne leurs charges à long terme.

En application de cet article, les exploitants sont tenus de constituer des provisions correspondant à leurs charges de démantèlement des installations nucléaires de base et à leurs charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ainsi que d’affecter à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Il faut donc que l’Autorité de contrôle prudentiel puisse fournir à l’autorité administrative de contrôle un appui sur les problématiques financières liées au respect de ces obligations.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, qui a été déposé juste avant la reprise de nos travaux. À titre personnel, j’y suis favorable, car il permet à l’autorité administrative de disposer de l’appui de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin d’évaluer le respect par les exploitants nucléaires des règles en matière de provisions pour le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs.

La prise en compte financière des charges à venir est essentielle. Il est donc utile que le contrôle soit amélioré en la matière.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport comprenant les résultats d’une évaluation de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants d’installations nucléaires. Ce rapport s’attache, en particulier, à établir un bilan coûts-bénéfices des différentes règles applicables en ce domaine et à formuler des propositions de rationalisation et de simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.

La parole est à M. Michel Berson.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Berson

Dans cet amendement est reprise l’une des propositions que j’avais formulée dans le rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’avais rédigé, au nom de la commission des finances, au mois d’octobre dernier. Il s’inscrit dans la logique du « choc de simplification ».

Lors des travaux préparatoires à ce rapport, il est apparu que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la réglementation applicable en ce domaine avait progressé très significativement, renforçant ainsi la sûreté des activités et des installations nucléaires françaises.

Si l’on ne peut que saluer le renforcement des exigences de sûreté, les additions successives de dispositions relatives aux matériels et aux procédures peuvent soumettre les exploitants des installations nucléaires au respect de mesures parfois difficiles à mettre en œuvre. Il en résulte un accroissement de la charge de travail de l’Autorité de sûreté nucléaire, et donc un allongement de ses délais de traitement des dossiers, de même qu’une mobilisation importante des moyens financiers des exploitants.

Il convient par conséquent d’éviter une inflation des normes et un accroissement excessif des procédures qui iraient à l’encontre des objectifs d’harmonisation des réglementations entre États membres de l’Union européenne et pénaliseraient le développement de l’industrie nucléaire française.

Dans ces conditions, le présent amendement tend à prévoir que soit réalisé par l’ASN un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration étroite avec les exploitants d’installations nucléaires, afin d’établir un bilan des coûts et des bénéfices des règles applicables en ce domaine et de formuler des propositions en vue d’une rationalisation et d’une simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.

En la matière, le risque, et il est réel, est qu’un excès de sûreté nucléaire ne conduise à une réduction de la sûreté nucléaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Mon cher collègue, compte tenu de l’insuffisance des moyens dont dispose l’ASN, que vous rappeliez tout à l’heure, je ne suis pas sûr qu’elle ait très envie de procéder à un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires. Je pense sincèrement qu’elle n’est pas demandeuse d’un tel rapport.

Par ailleurs, je rappelle que l’ASN est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Il ne lui revient pas de porter une appréciation critique sur la réglementation existant en la matière ni de formuler des recommandations d’évolution du droit.

Enfin, je rappelle également que la commission des affaires économiques a procédé voilà à peine deux mois à l’audition de représentants de l’ASN, comme elle l’a fait régulièrement les années passées. Si, lorsque nous les invitons, nous leur indiquons que nous souhaitons les entendre sur certains sujets précis, nul doute qu’ils seront ravis de se prêter à l’exercice.

Par ailleurs, plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont souhaité, à raison, que l’on diminue le nombre de rapports prévus dans le présent projet de loi. Pour ma part, je pense qu’il faut faire fonctionner le Parlement, en particulier les commissions permanentes, dont les auditions sont parfois très utiles et dignes d’intérêt. Ces auditions valent de bonnes et de mauvaises surprises. Il m’est ainsi arrivé d’assister à des auditions dont je pensais qu’elles ne serviraient à rien et de rencontrer des personnes époustouflantes. À l’inverse, il m’est arrivé de penser que l’audition de gens importants allait être formidable alors qu’elle n’a en fait présenté aucun intérêt. Quoi qu’il en soit, le travail des commissions permanentes est vraiment intéressant.

Je regrette à ce propos que, sur proposition de Mme Jouanno, l’examen de toutes les ressources en pétrole, en gaz, en uranium de notre pays ait été renvoyé à un rapport. C’est une erreur. De votre côté, madame la ministre, vous nous avez indiqué que votre ministère était en train de réaliser un inventaire de ces ressources. Votre présentation de ce travail, pratiquement achevé, devant la commission des affaires économiques et la commission du développement durable sera beaucoup plus intéressante qu’un énième rapport, qui, même s’il est prévu dans le texte, ne verra de toute façon jamais le jour !

Mme la ministre fait un signe d’approbation.

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Monsieur Berson, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement. Nous avons de très bons échanges avec l’ASN, que nous pouvons interroger sur des sujets très spécialisés comme celui que vous avez évoqué.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.

J’ajoute que la directive européenne relative à la sûreté nucléaire prévoit déjà une évaluation périodique tous les dix ans du cadre national de sureté nucléaire et de radioprotection.

Le présent amendement étant satisfait, il n’est pas nécessaire de créer une procédure additionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Berson

En présentant mon amendement, je ne me faisais aucune illusion sur l’avis de la commission et celui Gouvernement, et donc sur son adoption.

Je l’ai malgré tout déposé parce que, en ma qualité de rapporteur spécial de la mission Recherche et enseignement supérieur de la commission des finances, je rencontre plusieurs fois l’an des représentants de l’IRSN, de l’ASN, ainsi que plusieurs exploitants d’installation nucléaire. Tous ont appelé mon attention sur la nécessité de faire une pause en termes de normes et de procédures. Tous demandent une simplification et une rationalisation de la réglementation.

Nous sommes, je pense, arrivés à un point de quasi-rupture, et c’est précisément parce que l’ASN et l’IRSN sont parfaitement conscients que leurs moyens, tant financiers qu’humains, n’augmenteront pas dans les années qui viennent qu’ils souhaitent un véritable bilan de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire pour que l’on en tire toutes les conséquences. Il ne faut pas sous-estimer ce réel problème.

Pour autant, je ne suis pas partisan d’une diminution des dispositions garantissant la plus grande sûreté nucléaire.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal

Je tiens à saluer les travaux sur le titre VI. Le Sénat vient de confirmer, en adoptant d’importantes dispositions, la transparence et le renforcement du contrôle de la sûreté des installations nucléaires.

Je relèverai le renforcement de la protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants ; la clarification en matière de démantèlement des installations nucléaires ; la soumission à enquête publique des examens de sûreté à l’approche des quarante ans d’exploitation ; l’association des commissions locales d’information à l’élaboration et la modification des PPI ; l’habilitation à élaborer des ordonnances visant à renforcer le contrôle des sources radioactives.

En adoptant toutes ces dispositions et en renforçant le rôle des autorités de contrôle, le Sénat a conforté la filière nucléaire, une filière d’excellence.

Titre VII

Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

Chapitre Ier

Simplification des procédures

(Non modifié)

I. – Le I de l’article L. 121-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la Commission nationale du débat public, saisie d’un projet d’infrastructure linéaire énergétique en application de l’article L. 121-8, estime qu’une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le responsable du projet et puisse présenter ses observations et ses contre-propositions jusqu’au dépôt de la demande de déclaration d’utilité publique ou de la demande d’autorisation ou d’approbation. Elle détermine les modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne l’établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du déroulement de la participation et de ses résultats. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 323-3 du code de l’énergie est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Si le projet de travaux n’est pas soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du public sur le dossier de déclaration d’utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l’ouvrage, pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin d’évaluer les atteintes que le projet pourrait porter à la propriété privée. La consultation est annoncée par voie de publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en mairie, l’information précisant les jours, heures et lieux de consultation. Un registre est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations. Le maître d’ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de déclaration d’utilité publique. »

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Au début de l’examen du titre VII du présent projet de loi, je voudrais avoir une pensée pour Geneviève Jean, qui devait être à mes côtés lors de cette discussion, mais qui ne fait plus partie de la Haute Assemblée depuis la semaine dernière.

Membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, je me dois de relayer les demandes des chefs d’entreprise, créateurs de richesses partout sur notre territoire. Ils nous demandent de simplifier – simplifier, certes, mais pas n’importe comment ! Force est de reconnaître que le Gouvernement s’y emploie. J’en profite pour saluer le travail de M. Mandon sur une thématique assez peu prisée par les médias, en tout cas, quand il s’agit de s’intéresser aux progrès accomplis.

Madame la ministre, vous vous inscrivez parfaitement dans cette ligne ; il suffit pour s’en convaincre de lire le titre VII du projet de loi qui vise à clarifier et simplifier les procédures et comporte des objectifs clairement affirmés : gagner en efficacité et en compétitivité. Les enjeux ainsi posés nous ramènent à nos responsabilités envers les entreprises, les collectivités et les usagers.

Lors du tour de l’Hérault que j’ai entrepris depuis le début de mon mandat pour prendre le pouls des entreprises, j’ai rencontré des décideurs qui attendent que vous portiez des actions concrètes à travers ce texte.

L’autorisation unique expérimentée pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation, l’extension des compétences de Réseau de transport d’électricité, RTE, les dérogations à la loi Littoral correspondent à une attente forte de leur part.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

L’autorisation unique susvisée est en adéquation directe avec la réalité, même si certains veulent aller encore plus loin et limiter le nombre de formulaires demandés. Je suis, pour ma part, persuadé comme vous, madame la ministre, qu’il ne faut pas brûler les étapes de l’instruction garantes du droit et de l’égalité des territoires.

Nous devons envisager les énergies nouvelles dans leur globalité, dans leur complémentarité, en adoptant un positionnement économique adapté : quelle part de compétitivité pour le photovoltaïque, l’hydraulique et l’éolien ?

De nombreux entrepreneurs et élus font preuve d’audace et de volonté, mais, face à ce dynamisme, des freins sont souvent pointés du doigt : certains recours abusifs génèrent, au-delà de l’immobilisme qu’ils pourraient susciter, non seulement des pertes de temps en termes de réalisation des projets, mais aussi des pertes financières résultant de procédures juridiques souvent stériles.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’éolien, je dois avouer mon incompréhension et celle des décideurs de mon département quant à la réintroduction de la procédure des zones de développement de l’éolien, les ZDE, qui avaient été supprimées par la loi Brottes. Je vous entends souvent, chers collègues siégeant sur la droite de cet hémicycle, défendre mordicus la simplification. Vous comprendrez donc mon étonnement face à une telle réintégration dans le présent projet de loi, alors que les plans locaux d’urbanisme, les PLU, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, sont des outils adaptés à la prise en compte de l’implantation de l’éolien qui placent les élus locaux face à leur responsabilité en matière d’aménagement durable et concerté de leur territoire.

Les délais sont déjà suffisamment longs en France. Pour la mise en exploitation d’un projet éolien, ils vont de six à dix ans en moyenne, contre trois à quatre ans en Allemagne. Ajouter une étape ne ferait que limiter ces projets.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Mes chers collègues, nous pouvons tous faire preuve de courage. Pensons à l’intérêt général et ne profitons pas de l’examen d’un titre portant sur la simplification pour compliquer encore la vie des entreprises et des élus !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 761, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Pour aller dans le sens de l’intitulé du titre VII, je ne peux pas faire plus simple : je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 35 !

Cet article est assez étonnant, et il faut le lire à plusieurs reprises pour bien le comprendre. Il prévoit de priver la Commission nationale du débat public de l’organisation de consultations pour les projets de transport d’électricité, par dérogation au code de l’environnement. S’il était adopté, seule deviendrait possible une concertation menée par le maître d’ouvrage avec un garant. Ce serait une réelle régression en matière de participation du public.

Or la participation citoyenne est aujourd’hui l’une des rares mesures à être plébiscitée par les citoyens. Comme l’a montré une récente enquête de l’institut de sondage TNS-Sofres pour la Commission nationale du débat public, plus de 90 % des citoyens souhaitent que l’on développe les moyens d’information et d’expression directe, au plan tant local que national.

En adoptant cet article, le Sénat enverrait un signal assez négatif, donnant l’impression d’avoir peur du citoyen et de son information.

En matière d’infrastructures de transport de l’électricité, ce serait ouvrir la voie à tous les lobbies en restreignant les possibilités de débat public, alors que tout doit au contraire être entrepris pour reconstruire la confiance, développer la culture du débat public et placer le citoyen au centre de l’efficacité publique.

Cela étant, j’ai deux ou trois idées en tête et je regarde vers l’avenir. Certains thèmes reviennent régulièrement dans les débats.

Le nucléaire français est connecté : les lignes ont été tirées et il ne reste plus beaucoup de centrales à construire. En revanche, si les citoyens ne sont pas plus fortement associés dans le cadre du débat public, on aura du mal à tirer les lignes du grand éolien picard, qui va bientôt atteindre les 7 gigawatts – cela correspondra à six centrales nucléaires – et du grand éolien offshore et, par conséquent, à développer les énergies renouvelables.

Afin de permettre un tel développement, il me semble nécessaire de supprimer l’article 35.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui étend la procédure de concertation du public avec garant pour les projets d’infrastructure linéaire énergétique.

La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article, car la procédure de concertation avec garant permet de tenir les délais.

Un débat public classique est long : dans notre pays, il dure des années, entre la constitution du dossier, le déroulement du débat, la publication du compte rendu. Nous le constatons, certaines procédures sont bien plus longues en France que chez nos voisins, par exemple l’Allemagne.

La concertation avec garant permet une consultation du public plus opérationnelle dans la mesure où, contrairement au débat public qui se concentre sur la question de l’opportunité de réalisation d’un ouvrage, cette procédure associe le public à la définition du tracé de l’ouvrage, question qui, en général, l’intéresse le plus. C’est donc une procédure plus rationnelle à tous points de vue et qui permet une participation plus utile, portant sur le fond même du projet débattu.

Par ailleurs, le règlement européen de 2013 sur les infrastructures énergétiques impose de raccourcir la procédure d’élaboration des projets à vingt-quatre mois, voire dix-huit, pour les projets déclarés d’intérêt commun. En l’état actuel du droit, seul le recours à la concertation avec garant permet d’assurer la tenue de ces délais resserrés.

Cela étant, nous sommes en 2015, au XXIe siècle, et nos concitoyens s’intéressent à la question des infrastructures. Il y a un incontestable souhait d’échanges, de transparence et de dialogue.

Ayant participé à trois débats publics différents, j’ai constaté que le débat public est souvent pris en otage par des groupes, certes très minoritaires, mais très bruyants et peu respectueux des règles démocratiques que nous observons tous sur ces travées, au point que les élus locaux ne peuvent pas prendre la parole. Est-ce cela le débat public, la démocratie en France ? Je ne suis pas d’accord ! Si telle ou telle association a le droit de s’exprimer, elle n’a pas celui d’imposer le silence à ceux qui ont été élus de manière démocratique au suffrage universel.

En outre, un autre constat, qui ne vous a pas échappé, mes chers collègues, est celui de la prise de conscience des Français de la lourdeur de nos procédures. Quand on les interroge, nos concitoyens demandent ce que l’on attend pour agir. Nous pouvons donc être plus pédagogues et, en optant pour une formule avec garant, aller de l’avant, demander l’avis de nos concitoyens et les faire participer.

Enfin, nous sommes là non pas pour discuter indéfiniment du sexe des anges, mais pour réaliser des travaux et créer des équipements. L’écoute de nos concitoyens est une condition sine qua non – ma commune en est à plus de cinquante enquêtes publiques, le système fonctionne et j’en suis très heureux –, mais les trois débats publics auxquels j’ai participé ne m’ont pas amené à penser que c’était la panacée universelle.

Il faut retrouver un équilibre, un juste milieu. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 761.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement s’étonne de cet amendement. L’article 35 favorise la démocratie en simplifiant les règles de consultation pour ce qui concerne les ouvrages linéaires – lignes électriques et canalisations de gaz – afin d’en accélérer l’installation. Mais il généralise l’organisation des consultations sous l’égide d’un garant. Il reviendra à la Commission nationale du débat public de décider dans quels cas elle préfère qu’un garant organise la consultation. Ainsi le public pourra être associé à l’élaboration du projet, notamment pour ce qui concerne le choix du tracé, alors que le débat public actuel ne porte que sur l’opportunité du projet. Donc, en contrepartie du raccourcissement de la procédure, le garant permettra d’associer le public à l’élaboration du choix des tracés.

Par ailleurs, l’article 35 prévoit le maintien d’une consultation du public sur le tracé général des ouvrages de transport d’électricité non soumis à enquête publique, afin de vérifier que les impacts sur la propriété privée ne sont pas excessifs.

Plus généralement, et c’est toute la logique de ce titre VII, afin de simplifier et de clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité, nous nous alignons sur les procédures qui sont en vigueur chez nos principaux voisins. En effet, la France souffre de délais de construction trop longs et de recours à répétition.

Le permis unique, dont je souhaite la généralisation, est un bon moyen de raccourcir les procédures sans en rabattre sur la protection de l’environnement – preuve que celle-ci est source de création d’emplois et non l’inverse. Je présenterai un amendement visant à le sécuriser et à le stabiliser, car son expérimentation est actuellement fragilisée par un certain nombre de recours.

Pour réconcilier l’écologie et l’économie, il faut absolument raccourcir les délais et sécuriser les procédures. Lorsqu’un projet non conforme à la protection de l’environnement doit être abandonné, la décision doit être prise le plus rapidement possible, pour éviter que les entreprises ne se lancent dans des investissements et des embauches mais voient leur sort suspendu à des recours débouchant, après plusieurs années d’attente, sur l’abandon du projet. Lorsque, à l’inverse, un projet est conforme à l’intérêt général et à la protection de l’environnement, il faut qu’il puisse être réalisé beaucoup plus rapidement.

Tel est le défi que le titre VII du projet de loi relève, pour que notre pays puisse s’équiper plus efficacement dans le respect de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Ce débat est intéressant, et je remercie Mme la ministre de ses explications ; j’ai bien entendu également les arguments de M. le rapporteur pour avis.

Monsieur Nègre, il faut veiller à ne pas confondre les enquêtes publiques et les grands débats nationaux ; votre propos était un peu ambigu à cet égard. En tout cas, on ne va pas arrêter les débats publics sous prétexte que certains provoquent quelques troubles. Au contraire, les républicains que nous sommes doivent défendre le débat, dont les fauteurs de trouble cherchent à casser la dynamique. Nous avons besoin de débats de fond !

J’ai, moi aussi, une certaine expérience des débats publics, en particulier dans le rôle de l’opposant. Si nous avons gagné certaines luttes et bloqué des projets, c’est parce que le débat public n’a pas permis d’établir que ces projets étaient bons. Ce n’est pas le facteur « NIMBY » qui est à l’origine de l’échec de certains projets ; ils échouent parce que le débat public ne fait pas apparaître leur qualité.

Il m’est arrivé aussi de participer à des débats publics dans le rôle de défenseur du projet. Je pense en particulier au projet de grand éolien offshore dans l’estuaire de la Loire, dont le débat public a bien montré l’intérêt sur les plans économique et environnemental et qui, aujourd’hui, ne suscite pas de réelles contestations.

Un débat public de qualité sur le fond des projets est donc nécessaire, car c’est le moyen de placer l’intérêt général au cœur de la démarche. Ma longue expérience de ces débats m’a appris ceci : une fois que l’on a convaincu nos concitoyens qu’un projet est conforme à l’intérêt général, ce projet se réalise, malgré d’éventuelles oppositions locales.

En ce qui concerne les lignes à haute tension, Mme la ministre a raison de soulever la question du tracé. Il y a peut-être une formule moyenne à trouver, comportant un débat de fond sur l’opportunité du projet suivi d’une autre procédure portant, elle, sur le tracé, pour laquelle le système du garant serait une bonne solution. Reste qu’on ne peut en aucun cas faire l’économie du débat sur l’opportunité du projet ! Or, de par la logique sur laquelle il repose, l’article 35 ne permet plus ce débat.

Je ne suis pas fermé à des solutions mixtes, et nous sommes tous d’accord sur la nécessité de raccourcir les délais, encore que les projets n’avancent pas toujours si lentement – ainsi, le projet d’éolien offshore dont j’ai parlé a progressé plutôt rapidement.

Toujours est-il qu’une réflexion est en cours sur ce sujet, sous l’égide de Mme la ministre ; un groupe de travail a été constitué, auquel je participe, qui s’intéresse aux moments clés des débats, notamment aux enquêtes indépendantes et aux avis extérieurs, dans la perspective d’un raccourcissement des délais.

Nous sommes tous d’accord pour aller plus vite, mais surtout n’allons pas supprimer ce moment clé où apparaît l’intérêt général du projet, au risque que le débat ne porte plus que sur l’impact qu’il aura dans mon jardin, pour reprendre la problématique NIMBY ! Une telle procédure ne fonctionnerait pas et ne faciliterait pas l’acceptation des projets.

Je maintiens mon amendement, parce que je ne pense pas que, dans sa rédaction actuelle, l’article 35 assure un vrai débat sur l’intérêt général des projets.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Je crois beaucoup plus au débat public organisé sous l’égide d’un garant, qui consulte et se rend sur place, qu’aux grands débats dont parle M. Dantec. Des débats de ce type, j’en ai connu dans le Lot, au sujet du projet de ligne à très haute tension entre Golfech et Cahors. Je me souviens de salles de quatre cents personnes opposées au projet ; l’ambiance était à mi-chemin entre celle des procès de Moscou et celle d’une fac de lettres en mai 68 – j’y étais !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Allez donc vous faire entendre dans ces conditions ! Ces grands débats, donc, je n’y crois pas trop.

Monsieur Dantec, je trouve un peu curieux que, après avoir fait campagne contre les grandes lignes électriques sous prétexte qu’elles transportaient du courant d’origine nucléaire, vous leur trouviez maintenant toutes les vertus du seul fait qu’elles transportent du courant d’origine éolienne. Une ligne à haute tension dérange toujours dans le paysage, et qu’elle soit « verte » n’y change rien !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

ou d’un projet d’installation marine de production d’électricité à partir de sources renouvelables

La parole est à M. François Commeinhes.

Debut de section - PermalienPhoto de François Commeinhes

L’article 35 du projet de loi complète l’article L. 121-9 du code de l’environnement afin d’améliorer la participation du public aux projets d’infrastructures linéaires énergétiques, dans la mesure où les procédures qui les régissent « sont devenues trop longues pour permettre l’intégration efficace des énergies renouvelables ».

Afin d’atteindre pleinement l’objectif d’intégration efficace des énergies renouvelables, il convient d’étendre la généralisation de la concertation sous l’égide d’un garant aux installations marines de production d’énergie renouvelable relevant d’une saisine de la Commission nationale du débat public.

Les cahiers des charges des appels d’offres de 2011 et 2013 prévoient, pour les installations éoliennes en mer, un régime de concertation spécifique dans le cadre d’instances mises en place par le préfet. Ces instances sont des lieux d’échange et de dialogue entre les parties prenantes en vue d’élaborer, tout au long de la vie du projet, des propositions visant à assurer une bonne prise en compte des enjeux locaux.

En complément, la mise en œuvre d’une concertation sous l’égide d’un garant permettrait au maître d’ouvrage d’organiser des réunions publiques destinées au grand public, tout en poursuivant les échanges avec les parties prenantes dans le cadre de l’instance de concertation prévue à cet effet. Le garant aurait pour mission de s’assurer que l’information est accessible au public et que celui-ci dispose des moyens nécessaires pour participer efficacement.

Dans son avis du 25 mars 2014, le Conseil économique, social et environnemental recommande de « favoriser la relation directe avec les citoyens en tenant des permanences en mairies ou dans des lieux de proximité avec la population, plutôt que de systématiser les grands débats » ; en particulier, le CESE préconise de « valoriser le rôle du garant ».

Conformément à cette logique, le présent amendement tend à redonner une place plus importante aux élus, qui sont légitimes pour représenter l’intérêt général localement, à réduire les délais de réalisation des projets dans le but d’atteindre les objectifs de développement des énergies marines prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements et à mieux concilier les spécificités des appels d’offres éoliens en mer avec les exigences de participation du public.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement vise à étendre le recours à la procédure de concertation publique avec garant aux énergies renouvelables marines.

Monsieur Commeinhes, j’ai bien relu l’objet de votre amendement et il y est écrit noir sur blanc, comme vous l’avez vous-même souligné, que ces installations « bénéficient déjà d’un régime de concertation spécifique » et que les instances de concertation prévues « constituent un lieu d’échange et de dialogue entre les parties prenantes pour l’élaboration de propositions tout au long de la vie du projet afin d’assurer une bonne prise en compte des enjeux locaux ».

Les instances de concertation sur lesquelles cette procédure repose sont certes spécifiques, mais elles assurent la bonne prise en compte des enjeux locaux. Vous avez donc satisfaction.

Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il est identique à celui de M. le rapporteur pour avis.

L'article 35 est adopté.

(Non modifié)

À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 121-4 du code de l’énergie, après les mots : « s’étendent », sont insérés les mots : « au domaine public maritime, » et, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive ». –

Adopté.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du III de l’article L. 146-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, et notamment, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 121-4 du code de l’énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L’autorisation d’occupation du domaine public ou, à défaut, l’approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l’article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent III, l’autorisation ou l’approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l’impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.

« La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au même deuxième alinéa est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 146-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent également être autorisés, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, l’atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 121-4 du code de l’énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. L’autorisation d’occupation du domaine public ou, à défaut, l’approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l’article L. 323-11 du code de l’énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa ou sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.

« Pour l’application du cinquième alinéa du présent article, l’autorisation ou l’approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l’impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. »

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 146-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Par dérogation au premier alinéa du I, l’extension ou le renouvellement d’ouvrages sur des parcs existants de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, ou l’implantation d’ouvrages qui sont situés sur des secteurs d’emprise qui sont ou ont été dégradés par des activités industrielles, commerciales ou militaires, passées ou en cours, telles que notamment, l’extraction de matière première, les carrières, le stockage des déchets ou toute autre activité visée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables. » ;

La parole est à M. François Commeinhes.

Debut de section - PermalienPhoto de François Commeinhes

Les dispositions du code de l’urbanisme assurant la protection des littoraux et des rivages pourraient, sans que l’esprit de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », soit remis en cause, être rendues compatibles avec les objectifs français de développement de l’électricité d’origine renouvelable.

À cet effet, des dérogations très limitées pour l’éolien terrestre et les centrales photovoltaïques au sol pourraient être octroyées, afin de rendre possibles l’ajout d’une ou de plusieurs éoliennes à proximité d’éoliennes existantes et le renouvellement d’éoliennes sur des parcs existants, mais aussi l’installation de centrales photovoltaïques sur des sites dégradés, ces centrales étant éloignées de plusieurs centaines de mètres des agglomérations et villages existants.

Les dérogations que cet amendement vise à instaurer seraient encadrées par l’avis des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie et par celui de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Ainsi, la préservation des zones littorales serait garantie.

L’examen de l’autorisation permettrait de s’assurer que les installations ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables, et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, ou avec toute autre activité exercée précédemment sur le site d’implantation.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

L’idée dont procède cet amendement, consistant à mettre à profit des friches, est incontestablement intéressante. Seulement, nous ne pouvons pas multiplier les dérogations à la loi Littoral, dont il finira pas ne plus rester grand-chose si nous continuons dans cette voie, fût-ce pour des raisons qui peuvent se défendre ; de fait, cette loi subit des pressions tous les jours.

Dans leur rapport d’information Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines, nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, toutes sensibilités confondues, mettent en évidence des « effets dynamiques » et concluent que « prise individuellement, chacune de ces exceptions est largement justifiée, mais leur cumul risque à terme de vider la notion d’espace remarquable de sa substance ».

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 231 rectifié.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il est identique à celui de M. le rapporteur pour avis, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. François Commeinhes, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Commeinhes

Cet amendement a pour origine des difficultés rencontrées dans le développement du photovoltaïque et de l’éolien. J’en ai déposé d’autres, destinés à résoudre d’autres difficultés dans les domaines du logement et des emplois saisonniers, s’agissant notamment de vendangeurs. Avec la loi Littoral et les plans de prévention des risques d’inondation, il devient de plus en plus compliqué de répondre aux attentes de tout le monde !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 48, présenté par MM. Bignon et Bas, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants :

« – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant notamment à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ;

« – les canalisations privées dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts reliant des installations marines pilotes utilisant les énergies renouvelables au réseau public d’électricité. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 37.

L'article 37 est adopté.

Le second alinéa de l’article L. 433-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d’une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. » –

Adopté.

(Non modifié)

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa des articles L. 111-86 et L. 111-89, les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

Supprimé

3° L’article L. 111-95 est abrogé ;

4° Le titre III du livre II est complété par un chapitre IV intitulé : « La performance énergétique dans la commande publique » ;

5° La seconde phrase de l’article L. 321-5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les désaccords, notamment financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative. » ;

6° L’article L. 322-12 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas les niveaux de qualité, des pénalités peuvent également être mises en œuvre dans le cadre d’une régulation incitative, prévue à l’article L. 341-3 du présent code. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 883 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Les dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité ainsi qu’aux autres liaisons électriques sous-marines qui atterrissent sur le territoire français

« Section 1

« Délivrance d’une autorisation

« Art. L. 315-1. – Sont subordonnées à la délivrance préalable d’une autorisation distincte la construction et l’exploitation, sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive, la zone économique, la zone de protection écologique et sur le domaine public maritime, de chacune des installations suivantes :

« 1° Installations marines utilisant les énergies renouvelables et leurs installations connexes ;

« 2° Liaisons électriques de raccordement des installations visées au 1° aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, pour leur partie maritime ;

« 3° Autres liaisons électriques sous-marines qui atterrissent sur le territoire français, pour leur partie maritime ;

« Lorsque ces installations sont implantées en tout ou partie sur le domaine public maritime, cette autorisation vaut autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et approuve la concession visée à l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Cette autorisation emporte également, lorsqu’elle est sollicitée par le pétitionnaire, délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ainsi qu’approbation du projet d’ouvrage au sens du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application du présent chapitre.

« Section 2

« Conditions de délivrance de l’autorisation

« Art. L. 315 -2. – Les installations soumises au présent chapitre font l’objet d’une étude d’impact et, le cas échéant, d’une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, dans les conditions fixées à l’article L. 414-4 du code de l’environnement.

« Les autorisations mentionnées à l’article L. 315-1 doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

« Art. L. 315 -3. – Les installations soumises au présent chapitre font l’objet d’une enquête publique dans les conditions fixées à l’article L. 123-2 du code de l’environnement.

« Toutefois, les projets exclusivement implantés sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive, la zone économique et la zone de protection écologique font l’objet d’une mise à disposition du public par l’autorité compétente, réalisée dans les conditions prévues par les articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du code de l’environnement. Par dérogation à l’article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jour à compter de la mise à disposition.

« Art. L. 315 -4. – L’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’une installation marine utilisant les énergies renouvelables peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties financières. Le titulaire constitue ces garanties financières dès le début de la construction, puis le cas échéant, au titre des exercices comptables suivant le début de l’activité.

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de fixation du montant et de mise en œuvre de la garantie.

« Section 3

« Obligations à la fin de l’autorisation

« Art. L. 315 -5. – À la fin de l’exploitation des installations ayant fait l’objet de l’autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement de ces dernières, ainsi que de la remise en état du site.

« L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation. »

La parole est à M. François Commeinhes.

Debut de section - PermalienPhoto de François Commeinhes

Les projets de production d’énergies renouvelables en mer sont soumis à une concession d’utilisation du domaine public maritime, une autorisation au titre de la loi sur l’eau, une approbation du projet d’ouvrage de raccordement ainsi qu’à des procédures relatives au raccordement de l’installation au réseau électrique.

Or, d’une part, les procédures existantes ne sont pas adaptées à la typologie des projets et sont source de difficultés d’interprétation par les différents services de l’État, comme l’illustre la question des études d’impact à mener par les deux maîtres d’ouvrage, le futur exploitant et RTE, Réseau de transport d'électricité.

D’autre part, l’existence en parallèle de plusieurs procédures administratives augmente les risques de contentieux, engendrant ainsi des retards sur le calendrier de réalisation des projets et des contraintes fortes tant pour les plans industriels que pour le financement des projets. En outre, les délais de recours en matière d’autorisation au titre de la loi sur l’eau constituent une condition rédhibitoire pour tout financement.

Aussi, la mise en œuvre d’une autorisation unique spécifique aux projets EMR – énergies marines renouvelables – irait-elle dans le sens d’un encadrement plus proportionné et transparent, garantissant une plus grande sécurité juridique et, par suite, une meilleure maîtrise du calendrier.

Le présent amendement a donc pour objet de créer dans le code de l’énergie une procédure unique dédiée aux projets d’EMR, qu’ils soient situés sur le domaine public maritime, le DPM, ou dans la zone économique exclusive, la ZEE, couvrant l’ensemble des dispositions actuellement traitées dans le code de l’environnement et le code de la propriété des personnes publiques.

Par cette procédure unique, l’autorité compétente autorisera, d’une part, la construction et l’exploitation des projets d’installation de production d’énergie d’origine renouvelable et, d’autre part, la réalisation et l’exploitation de la partie maritime des liaisons électriques de raccordement de ce type d’installation.

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure assureront les mêmes garanties que les différentes procédures actuelles.

Un décret d’application reprenant l’ensemble de ces exigences devra être adopté : la très grande majorité des dispositions procédurales pourront être communes à la ZEE et au DPM, à quelques spécificités près, comme l’obtention de l’avis du CODERST, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsque le projet est situé sur le domaine public, ou encore des modalités de participation du public assouplies lorsque le projet est situé dans la zone économique exclusive. Les différences devraient néanmoins demeurer mineures.

Une procédure d’autorisation des projets d’EMR en ZEE étant prévue dans le projet de loi relatif à la biodiversité, la création d’une autorisation unique en DPM ou en ZEE, propre à la production d’énergie renouvelable, telle que proposée par le SER, le Syndicat des énergies renouvelables, suppose par conséquent d’exclure les EMR de cette disposition du projet de loi relatif à la biodiversité, à l’instar d’autres catégories d’activités bénéficiant d’un régime spécifique, comme les granulats marins.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement vise à mettre en place un permis unique pour les énergies renouvelables en mer dans une perspective de simplification administrative.

Mon cher collègue, cet objectif est bienvenu, mais l’amendement présenté n’est pas satisfaisant sur le plan juridique. Il est notamment contraire au droit européen, dans la mesure où il supprime les procédures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la directive du 21 mai 1992 relative à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

En outre, l’article 18 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un permis unique pour les énergies renouvelables en mer. L’administration y travaille actuellement, et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez bientôt nous en dire davantage pour rassurer notre collègue et répondre à cette attente de permis unique qui est celle de l’ensemble des entreprises concernées.

Sachant que cet amendement devrait être satisfait grâce à cette ordonnance et au travail que fait aujourd'hui le Gouvernement, sous la réserve des renseignements que pourra nous donner Mme la ministre, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

La création du permis unique est prévue à la suite des travaux du Conseil national de la transition écologique, et impliquera une concertation de l’ensemble des partenaires.

Sans cette concertation, qui prendra place dans le cadre de la rédaction des ordonnances autorisées par la loi pour la croissance et l’activité, il est un peu trop tôt pour entériner les options envisageables. En attendant, je me suis portée garante de leur préparation par le ministère de l’écologie après consultation du Conseil national de la transition énergétique.

En revanche, ce que nous réalisons tout de suite, dans le projet de loi qui vous est soumis, c'est la généralisation de l’expérimentation du permis unique, et j’aurai bientôt l’occasion de défendre un amendement tendant à stabiliser cette expérimentation.

Je crois donc, monsieur le sénateur, que vous êtes satisfait, et je vous demande de retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de François Commeinhes

Toutes les assurances m'ayant été apportées tant par M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, que par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 146 -4 -1. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.

« La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement.

« Le plan local d’urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d’un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent article. »

II. – Au 3° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du chapitre VI du titre IV du livre Ier, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 134, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 630, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

zones habitées

insérer les mots :

et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées

II. Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au cinquième alinéa de l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Cet amendement tend à autoriser l’implantation de centrales solaires au sol sur des friches industrielles en zone littorale. Cependant, compte tenu de la réponse qui a été apportée à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 231 rectifié, je préfère ne pas nous faire perdre de temps, et je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 630 est retiré.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

d’un kilomètre

par les mots :

de dix kilomètres

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 629 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Pozzo di Borgo et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur du présent article, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique au-delà de la bande littorale de cent mètres visée à l’article L. 146-4. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Nous sommes toujours en zone littorale, mais l’approche est un peu différente.

Cet amendement tend en l’espèce à autoriser le renouvellement des éoliennes qui sont déjà exploitées dans les espaces proches du rivage, voire, monsieur Nègre, le repowering, c'est-à-dire le remplacement par des modèles plus performants. Les implantations nouvelles ne sont donc pas visées.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Malheureusement pour notre collègue, l’avis de la commission sera défavorable, cela pour plusieurs raisons.

D’abord, comme je l’ai indiqué précédemment, il convient de ne pas multiplier les dérogations à la loi Littoral, sous peine de priver celle-ci de tout effet.

Ensuite, il est considéré que les éoliennes n’ont pas leur place dans les espaces proches du rivage. C’est tout le sens de la jurisprudence résultant de l’arrêt du Conseil d'État Société Néo Plouvien de 2012, et de l’article 38 bis A du présent projet de loi.

À notre sens, il n’y a pas lieu d’ouvrir cette dérogation supplémentaire, qui permettrait de remplacer les éoliennes actuelles par des modèles qui pourraient être beaucoup plus hauts…

L’avis est donc défavorable

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Oui, monsieur le président. En effet, nous allons avoir un problème : aujourd'hui, des éoliennes sont autorisées sur le territoire de communes littorales – pour environ 500 mégawatts. Et l’on ne pourrait pas les renouveler ?

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je vais clarifier ce point. L’article 38 bis A qui a été adopté par l’Assemblée nationale traduit un équilibre délicat entre, d’une part, la nécessité de faciliter l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales et, d’autre part, la nécessité de protéger le littoral français et ses paysages.

Si l'amendement était adopté, cet équilibre serait bouleversé, puisque les parcs existants pourraient évoluer et se développer, même s'ils ne respectent pas les conditions d’implantation géographiques nouvellement définies.

Il n’y a aucune raison que les parcs existants, dans leurs évolutions ultérieures, échappent au compromis équilibré qui a été trouvé, et de leur conférer ainsi un droit acquis à s'étendre et à être renouvelé sans respecter les procédures.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 38 bis A est a dopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots avant que nous n’allions plus avant dans l’examen de la série d’amendements qui concernent l’éolien.

Bien sûr, la commission du développement durable est particulièrement attentive au développement de l’éolien. Mais, en tant que sénateurs, nous sommes aussi préoccupés par le fait que des éoliennes sont parfois installées aujourd’hui contre la volonté des élus.

Sans entrer à ce stade dans le détail des amendements, je dois dire que nous avons eu à cœur d’avoir ce débat et de faire en sorte que la volonté des élus soit mieux prise en compte et que la répartition de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, soit en particulier plus favorable aux communes, non seulement sur le site même, mais également à l’approche de la commune d’implantation.

À titre personnel, je présenterai trois amendements cosignés par certains membres de mon groupe. Je sais que M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, abordera la question de l’impact des éoliennes sur la santé, à laquelle il est particulièrement sensible – certaines études sont en effet de nature à nous interpeller. Je sais aussi qu’il préférerait que nous attendions, pour agir, de connaître les résultats d’une étude de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui devraient être disponibles à la fin de l’année.

Il est donc très important que nous ayons, ce soir, dans l’hémicycle, le débat que nous avons eu en commission du développement durable. Compte tenu de l’heure avancée – il est bientôt une heure du matin – et du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner – près de 280 –, essayons de le faire avec sérénité et concision !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 335 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda, MM. Yung, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson et Boulard, Mme Génisson, MM. Raoul, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »

La parole est à M. Jean Germain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Je le dis avec courtoisie et sans acrimonie, cet amendement a pour objet de préserver non pas les élus, mais les habitants, qui comptent aussi un peu dans ce genre de sujet !

Les éoliennes deviennent de plus en plus imposantes : elles atteignent volontiers 120, 140, 160, 180, 200, voire 210 mètres ! Avec une telle hauteur, il est apparu un peu partout en Europe que leur présence devenait intolérable à une distance de 500 mètres des habitations. Sans même prendre l’avis de l’Académie de médecine, nous sommes simplement allés voir ce qui se passe à côté de ces éoliennes. Le bruit est infernal ! Certaines vies en sont bouleversées.

En définitive, c'est un sujet de biodiversité : nous souhaitons protéger le périurbain et le rural. Évidemment, l’urbain de passage qui voit au loin ces éoliennes les trouve belles et majestueuses. C'est vrai ! Mais, pour ceux qui vivent à côté, ces éoliennes géantes sont parfaitement intolérables, sans parler de la dévalorisation de leurs biens immobiliers.

Alors est-ce pour nous tomber dans l’exagération que d’en souligner les risques et d’invoquer le principe de précaution, comme on a pu l’entendre durant les travaux de la commission ? Je ne le crois pas. Les Anglais viennent de choisir une distance de 1 5000 mètres, et le même choix a été fait par un certain nombre de Länder allemands. Les États-Unis, qui ne sont pas toujours à la pointe du développement durable, viennent de décider d’aller au-delà de 2 000 mètres pour des raisons de responsabilité médicale.

Je sais que l’on va nous proposer d’attendre le rapport d’une agence. Mais un certain nombre de personnes, qui s’émeuvent d’ores et déjà que le monde rural soit finalement passé par pertes et profits, manifestent tout de même régulièrement sur ce sujet.

Cet amendement prévoit une distance de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, ce qui permettrait de concentrer dans des zones inhabitées des parcs éoliens qui auraient une taille critique. Cela diminuerait le coût financier pour la collectivité et simplifierait la constitution et la gestion du réseau.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à défendre cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 75 rectifié quinquies est présenté par Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Perrin, Cadic et Luche, Mme Gatel et M. Mouiller.

L'amendement n° 132 est présenté par MM. Rachline et Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à augmenter la distance minimale d’installation des éoliennes, qui passerait de 500 mètres à dix fois la hauteur des installations, pales comprises.

La distance d’exclusion de 500 mètres est issue d’une doctrine assez ancienne, qui concernait des éoliennes d’une hauteur, à l’époque, de 90 à 120 mètres. Or, comme l’a dit mon collègue, nous sommes aujourd'hui face à des éoliennes d’une hauteur qui frise parfois les 200 mètres !

Du point de vue de la santé publique, l’Académie nationale de médecine, ainsi que l’Agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail, ont mis en évidence dans leurs rapports que cette distance de 500 mètres ne garantissait en rien la tranquillité du voisinage.

Enfin, l’Assemblée nationale, dans son rapport de 2010, précise que la recommandation relative à une distance minimale d’implantation de 1 500 mètres a été présentée comme une disposition de juste équilibre et que, au-delà de 2 000 mètres, les risques de non-conformité sont très faibles.

J’ajoute enfin, pour ne pas être redondante, qu’il s’agit aussi, par cet amendement, de préserver l’attractivité, les potentialités résidentielles et la maîtrise de l’urbanisme de nos communes rurales.

Qui construira ou achètera demain, dans nos communes rurales, à 500 mètres d’une éolienne ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 132 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. de Nicolaÿ, Canevet, Kern, Détraigne, Guerriau, Cadic et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à porter la distance minimale d’installation des éoliennes à huit fois la hauteur des éoliennes, pales comprises. Il s’agit donc d’un amendement de repli.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 219 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La distance minimale des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi est majorée de 1 000 mètres. Il est dérogé à cette majoration par un accord exprès du propriétaire et du preneur de ces biens, rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cet accord est précédé de la communication, de manière lisible et compréhensible, d’une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jean Germain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Il s’agit de répondre à toutes les objections qui pourraient nous être opposées. Le titre VII s’intitulant « Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité », cet amendement de repli prévoit que la majoration de distance n’est pas appliquée si les riverains manifestent leur accord.

Bien que ce sujet soit évidemment important pour tout le monde, j’en resterai là, pour ne pas allonger le débat et répondre ainsi à l’invitation de M. le président de la commission du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Le problème des éoliennes passionne, ne serait-ce que les sénateurs, puisqu’il est plus d’une heure du matin et que vous êtes très nombreux, mes chers collègues, dans l’hémicycle.

La question est de celles qui ont plusieurs points d’entrée.

J’ai entendu, dans le cadre des auditions, des gens se plaindre que les éoliennes gâchaient le paysage français, qui est souvent, c’est vrai, de grande qualité. Des photos prises avec des téléobjectifs permettaient, par exemple, de voir une éolienne apparaître derrière la flèche de la cathédrale.

Mais j’ai découvert, faisant chemin, une deuxième dimension du problème, et je vais m’y arrêter un instant pour tenter de clarifier la position de la commission du développement durable.

La commission du développement durable, par définition, souhaite le succès des énergies renouvelables.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Mais, ce qui importe, ce ne sont pas les discours, mon cher collègue, ce sont les actes et, surtout, les résultats sur le terrain. Comment pourrons-nous obtenir, demain, que les éoliennes fassent l’objet d’une acceptabilité sociale suffisante ? À défaut, même dans dix ans, compte tenu des kyrielles de recours exercés, nous n’aurons toujours pas obtenu le droit d’implanter une seule éolienne !

À la lecture des différents amendements et de leur objet, il apparaît clairement qu’un problème sociétal est aujourd'hui posé. Et je passe sous silence le ressenti de nos collègues élus locaux, qui ont l’impression – pour ne pas dire plus – que l’on ne les consulte pas assez. Ils montent donc au créneau. Je le rappelle, le Sénat est la maison des collectivités, et nous nous devons d’entendre leurs revendications et de nous en faire l’écho.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons tenté, vous le verrez, de recréer dans un premier temps des zones de développement de l’éolien terrestre, pour circonscrire ces problèmes et permettre la consultation des élus locaux. Sur ce point, cependant, notre collègue Hervé Maurey, par ailleurs président de la commission du développement durable, a déposé un autre amendement, sur lequel nous aurons à revenir de manière très approfondie.

Mais le problème prend une troisième dimension, sanitaire celle-là, sur laquelle je me contenterai d’attirer votre attention, mes chers collègues, ne sachant pas exactement ce qu’il en est.

Pour avoir été rapporteur du Grenelle 2 sur les ondes électromagnétiques, je me souviens fort bien qu’à l’époque aucune instance scientifique – aucune ! - n’avait pris parti contre les émetteurs. C’est tout juste si certains avaient décelé un problème concernant le portable lui-même. Les antennes n’avaient pas été mises en cause.

Or les auditions que j’ai menées ont été l’occasion de plusieurs découvertes.

J’ai ainsi découvert que l’Académie nationale de médecine a recommandé en 2006 une distance de protection de 1 500 mètres et que la Royal Society of Medecine a mis en évidence un impact des éoliennes sur la santé perceptible jusqu’à 10 000 mètres de distance.

J’ai également appris que le land de Bavière a décidé, après réflexion, que la distance par rapport à l’éolienne devait être égale à la hauteur de celle-ci multipliée par dix. Ainsi, pour une éolienne de 200 mètres, la distance par rapport aux habitations doit être de 2 000 mètres, soit une aire d’un diamètre de 4 000 mètres sans habitation. Il n’y a pas beaucoup d’endroits, dans nos pays européens, qui remplissent cette condition !

Au Danemark, la distance doit être égale à trois fois la hauteur totale de l’éolienne.

On voit que, pour l’un, c’est dix, pour l’autre, c’est trois, mais, dans les deux cas, une norme a été fixée.

En revanche, en Espagne, il n’existe pas de distance minimale, c’est étudié au cas par cas.

Aux États-Unis, les comtés de Californie ont instauré des distances variant de une à quatre fois la hauteur de l’éolienne, trois fois étant la norme standard.

En Suède, il n’y a pas de distance minimale, mais certaines communes imposent une installation à 750 mètres des habitations et d’autres à 1 000 mètres.

J’ai déjà dit ce qu’il en était en Grande-Bretagne et j’ai cité les recommandations formulées par les académies de médecine française et anglaise : il ne s’agit pas de l’opinion d’un toubib de village ; on peut écouter l’Académie de médecine et la Royal Society of Medecine !

En Écosse, la distance prescrite est de 2 000 mètres. En revanche, au Pays de Galles, elle est de 500 mètres.

Voilà une situation qui me laisse penser que la voie à emprunter est celle du pragmatisme et de la sagesse, qui caractérisent la Haute Assemblée.

Certes, nous pouvons décider, ce soir, à une heure du matin, d’une distance minimale de 500 mètres, de 1 000 mètres, de 2 000 mètres, ou même de 10 000 mètres, comme le prévoient certains amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Pour ma part, je crois qu’il serait beaucoup plus efficace d’attendre que les scientifiques nous disent ce qu’il en est, puisque les distances minimales proposées aujourd'hui présentent de vrais écarts.

Nous avons la chance d’avoir saisi l’ANSES. Nous disposerons ainsi à la fin de l’année d’un rapport qui nous permettra d’asseoir notre décision sur des bases scientifiquement, mais aussi moralement et honnêtement acceptables.

Si nous voulons avoir, demain, des énergies renouvelables fondées sur l’éolien, il nous faut être prêts à faire passer le message, ce qui suppose que nous disposions de quelques éléments d’information complémentaires.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’excellente intervention, aussi longue que détaillée, de M. le rapporteur pour avis.

Je partage tout à fait sa vision des choses. L’ANSES est saisie, et il serait regrettable de se précipiter et d’adopter de nouvelles normes sans attendre ses conclusions.

Il faut dire les choses comme elles sont : exiger une distance minimale de 15 000 mètres, c’est tuer l’éolien ! En revanche, il est vrai, dans certains cas, notamment lorsque le vent est portant, un problème se pose.

Cela étant, je constate que peu de plaintes remontent au ministère.

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Perrin

Vous ne pouvez pas dire cela, madame la ministre !

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Mais c’est vrai ! Pour autant, il est possible que, ici ou là, le plan d’implantation n’ait pas été respecté, ou que l’étude d’impact n’ait pas été prise en compte. Je rappelle que la norme de 500 mètres s’accompagne d’une enquête sur le bruit. Dans votre territoire, monsieur Perrin, les implantations ne sont peut-être pas conformes à la réglementation existante.

Quoi qu’il en soit, dès que le rapport de l’ANSES sera déposé et que nous en saurons plus sur ces différents risques, il sera toujours temps de voir comment on règle les problèmes posés localement.

Je rappelle également que ce projet de loi renforcele schéma régional éolien. Il est très important que les collectivités territoriales se fassent entendre dans ce cadre et que les choix soient faits en fonction de l’intérêt général et de la libre administration des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Perrin

Je suis particulièrement étonné de ce que j’entends. Plusieurs problèmes se posent, en effet, et l’enjeu sanitaire prendra sans doute beaucoup plus d’importance encore une fois que l’on disposera des résultats des travaux de l’ANSES.

Mais, madame la ministre, puisque l’on a parlé d’acceptabilité sociale et de principe de précaution, venez donc dans les villages où sont implantées des éoliennes ! Venez écouter ce que les populations ont à dire, et ce qu’elles disent, d’ailleurs, aux élus ruraux que nous sommes !

L’amendement n° 75 rectifié quinquies est de bon sens, et je ne comprends donc pas votre position. Si vous voulez que les gens acceptent les éoliennes, acceptez de votre côté que nous les éloignions des habitations. Je le répète, si l’on veut que nos concitoyens acceptent les éoliennes, il faut aussi que nous prenions nos responsabilités et acceptions d’éloigner ces installations des habitations.

Pour faire écho à mon collègue Jean Germain, j’ajoute qu’une éolienne de plus de 200 mètres, c’est la moitié d’une tour Eiffel : imaginez votre maison à 500 mètres de là !

Venez voir sur le terrain si vous accepteriez d’habiter là où sont implantées ces éoliennes. Après, nous en rediscuterons !

Vraiment, je suis surpris, madame la ministre, de cette position. Vous qui êtes élue locale, vous savez les difficultés des territoires ruraux. J’espérais vivement que vous soutiendriez cette initiative.

J’espère que le bon sens l’emportera ce soir et que ces amendements seront, malgré l’avis de la commission, adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Poher

Je me demande si nous habitons dans le même pays !

Je suis élu d’un département, le Pas-de-Calais, qui, s’il avait accepté tous les projets d’éoliennes, aurait satisfait à lui tout seul à la moitié des engagements pris par la France !

Le Pas-de-Calais est un grand département par sa superficie, mais aussi très venteux. Or jamais une éolienne n’y a été installée sans l’accord des élus locaux.

Tout projet éolien est systématiquement soumis à la commission des sites, en préfecture. Y siègent le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, l’architecte des Bâtiments de France, les conseillers généraux, les représentants de l’Association des maires de France, sans oublier toutes les associations ayant pour objet la défense de l’environnement, l’histoire ou l’architecture.

Chaque porteur de projet vient défendre sa cause, mais avec les élus locaux. Et, quand la commission des sites rend un avis négatif, ce qui arrive souvent, même si cela gêne l’élu local, le préfet ne délivre jamais une autorisation d’installation. Ce n’est jamais arrivé ! Dans ce cas, le porteur de projet procède à des modifications.

De fait, les élus locaux – maires ou présidents de communauté de communes – sont informés. Ils disposent de tous les documents nécessaires à la prise de décision.

Je vous signale, mes chers collègues, que notre département accueille la plus grande ferme éolienne de France, sise à Fruges. Celle-ci compte actuellement soixante-dix installations, chiffre qui sera bientôt porté à cent trente. Mais tout le monde a donné son accord, la population, les élus locaux, la commission des sites et le préfet.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Je m’attacherai à l’aspect sanitaire de la question et évoquerai la manière dont les populations accueillent ces éoliennes.

M. le rapporteur pour avis a décrit, très objectivement, ce qui se passe dans des pays qui ne sont pas du tout hostiles à l’éolien. Mais il faut aller observer les conditions de vie près de ces installations. Sachant que le Royaume-Uni et la Bavière ont fixé à 1 500 mètres la distance minimale entre une éolienne et des constructions à usage d’habitation et le Danemark à 800 mètres, on peut s’accorder un peu de temps, même s’il est une heure quinze du matin, pour étudier cette question.

Le passage de 500 mètres à 800 mètres ne sera pas un grand bouleversement ; ce sera simplement une application normale du principe de précaution.

Je comprends que les gens en viennent parfois à s’énerver. Prenons l’exemple d’une commune qui mène un projet, conformément à la réglementation en vigueur. Malgré cela, des opposants à ce projet se manifestent, au motif que la biosphère n’est pas préservée, ou que sais-je encore, et contestent la décision qui a été prise.

Et puis, il y a des braves gens, qui n’ont rien demandé, qui respectent la loi et qui disent simplement que la présence croissante de ces éoliennes géantes aux abords de leur habitation est invivable.

Va-t-on leur dire, au nom de l’intérêt général : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » ? Ce n’est pas normal !

Surtout qu’il s’agit d’un enjeu de santé, mes chers collègues !

Cela me rappelle d’autres débats, nocturnes, eux aussi, et tous ces édifices construits trop vite et bourrés d’amiante…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Mais quel est le problème de santé avec les éoliennes ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Monsieur Desessard, si vous considérez que vivre à 500 mètres d’une éolienne d’une certaine puissance et dont la hauteur dépasse 200 mètres ne pose aucun problème sanitaire, je puis vous assurer que nous en reparlerons tous les deux dans cinq ans !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Pas seulement ! Mais enfin, vous êtes-vous déjà approché d’une éolienne géante ? Avez-vous consulté des médecins à ce sujet ? Non seulement le problème sanitaire est réel, mais encore la présence d’une éolienne géante rend l’existence invivable.

En tout cas, je maintiens mon amendement, et chacun va pouvoir se prononcer. Pour notre part, nous considérons que ces populations ont aussi le droit d’être protégées.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je veux moi aussi rendre hommage à M. le rapporteur pour avis. Il faudrait se demander pourquoi nous ne parvenons pas à travailler à la recherche d’un consensus sur ce sujet aussi sereinement que sur la question du nucléaire.

M. le rapporteur pour avis n’a pas dit qu’il n’y avait pas de problème ; il a simplement rappelé que l’ANSES devait rendre un rapport sur le sujet et qu’il convenait donc d’attendre ses conclusions avant de prendre toute décision.

Il conviendrait effectivement d’envisager un éloignement plus ou moins important selon les lieux. Imposer une règle unique n’est pas forcément très opportun. Il faut tenir compte des vents, du caractère plus ou moins accidenté des paysages.

Ceux d’entre nous qui sont allés à Copenhague s’en souviennent : on trouve des éoliennes de grande taille devant l’entrée du Centre des congrès !

Peut-être pourrait-on envisager l’implantation d’éoliennes dans des zones industrielles ou dans des zones habitées où leur présence ne serait pas obligatoirement problématique. Cela permettrait ainsi d’accroître le nombre de zones pouvant accueillir de l’éolien.

J’ai écouté avec intérêt les précédentes interventions, notamment celle, passionnée, de notre collègue Cédric Perrin. Je peux livrer mon propre témoignage.

Le département dont je suis l’élu compte un grand nombre de projets éoliens, y compris des projets citoyens. Dans bien des communes, des gens veulent développer l’éolien. Eh bien, des maires – j’en rencontre régulièrement en tant que sénateur, comme tout un chacun ici – se sont plaints auprès de moi que le préfet n’ait pas signé l’autorisation de construction des éoliennes en faveur desquelles ils s’étaient mobilisés !

En fait, nous sommes d’abord face à un problème de culture locale, ce qui doit nous amener à nous interroger. Ce qui est en jeu, c’est le rapport collectif à l’éolien, ce ne sont pas les questions sanitaires.

Dans certains départements, il existe une dynamique forte en faveur du développement de l’éolien ; ce n’est pas toute la France qui monte au créneau contre ce type d’énergie. En Loire-Atlantique, je le répète, nous avons des projets citoyens, des gens investissent leurs économies dans l’éolien et, s’ils protestent, c’est contre les trop nombreuses contraintes ou parce que le préfet ne va pas assez vite !

Telle est la réalité de l’éolien !

Nous devrions tous ensemble nous interroger sur les raisons pour lesquelles l’éolien et réclamé dans certains territoires alors qu’il ne l’est pas dans d’autres. Cela nous dirait beaucoup de la France d’aujourd’hui sur le plan culturel.

Pour conclure, je veux dire que l’approche de M. le rapporteur pour avis, parce qu’elle est fondée sur la recherche d’une expertise scientifique dénuée de tout fantasme, me paraît sage.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Mon cher collègue, qu’il y ait des territoires où l’on a envie de développer l’éolien, tant mieux !

Il ne faut pas se méprendre : ce que nous voulons, nous, élus locaux, c’est rendre l’implantation de ces éoliennes compatible avec les attentes d’une certaine partie de la population. Tout le monde n’a pas forcément envie d’avoir une éolienne juste devant chez soi ! Il faut respecter aussi cette réalité des territoires.

Je suis tout de même un peu étonnée par les conclusions de M. le rapporteur pour avis : alors qu’il nous cite de nombreux exemples démontrant que, dans beaucoup de pays, les éoliennes soulèvent des questions, il nous invite pour finir à attendre, au nom de l’efficacité…

Je ne me vois pas dire à ceux de mes concitoyens qui habitent à côté d’une éolienne que l’efficacité consiste à attendre !

Par conséquent, je maintiens également mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Ma chère collègue, vous dites n’avoir pas bien compris la conclusion de mon propos : j’essaye tout simplement de ne pas tromper mon monde, j’essaye d’être honnête. C’est dans cet état d’esprit que j’agis.

Vous proposez, avec Cédric Perrin, qu’aucune éolienne ne puisse être implantée à une distance des habitations inférieure à dix fois sa hauteur. Pourquoi dix fois ? Je ne parle même pas de l’amendement de repli, qui prévoit, lui, une distance égale à huit fois la hauteur. Et pourquoi pas douze fois ?

Nous avons bien compris que l’installation d’éoliennes pose des problèmes dans certaines zones – mais pas dans toutes.

Alors, pourquoi, me direz-vous, cette distance de 500 mètres ? Elle correspond au périmètre de protection des monuments historiques fixé par une loi de février 1943. Ce seuil ne me paraît pas plus pertinent que celui de trois fois la hauteur de l’installation, en vigueur au Danemark, ou un autre seuil en vigueur ailleurs.

Si nous décidons ce soir de fixer comme norme une distance de huit fois, dix fois la hauteur de l’installation ou bien de 1 500 mètres et que l’ANSES, dans le rapport qu’elle rendra dans huit mois, préconise une distance au moins égale à douze fois la hauteur de l’installation, que ferons-nous ? Dirons-nous alors que nous avons pris position comme de grands garçons que nous sommes parce que nous, nous savons ?

Peut-être les éoliennes qui actuellement posent problème ne sont-elles même pas implantées à 500 mètres des habitations. Si je vous écoute bien, elles sont probablement plus proches. Que faire alors ? Les démonter demain matin ? C’est sans doute possible.

Mes chers collègues, nous nous apprêtons à écrire la loi, je vous le rappelle. Il ne faudrait pas que, dans huit mois, l’ANSES nous dise que nous nous sommes trompés !

C’est pourquoi la commission du développement durable vous propose que nous attendions la publication dans huit mois de ce rapport afin que nous disposions d’une appréciation scientifique. En tant que législateur, nous pouvons tout faire, tout dire, mais c’est mieux de s’appuyer sur des arguments scientifiques. Nous ne nous en porterons que mieux !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis A, et les amendements n° 75 rectifié quinquies et 217 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Monsieur Germain, l'amendement n° 219 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 219 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n° 220 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cette promesse est précédée de la communication, de manière lisible et compréhensible, d’une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jean Germain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Cet amendement vise à combler un vide juridique en faisant bénéficier le particulier, propriétaire foncier ou locataire, auprès duquel les représentants de commerce des promoteurs d’éoliennes géantes sollicitent une promesse de bail, d’un véritable devoir de mise en garde et d’un délai de rétractation porté à trente jours.

Cet amendement vise à protéger le débiteur de la promesse de bail, souvent un agriculteur contractant avec les représentants d’une multinationale, qui se retrouve dans un rapport totalement déséquilibré pour faire valoir ses droits.

Il ressort des remontées très négatives des territoires que beaucoup de particuliers signent des promesses de bail sans réaliser que ce document les engage définitivement et ne laisse d’option qu’au promoteur.

On voit aussi que beaucoup de signataires ne mesurent pas concrètement l’impact sur le cadre de vie des éoliennes géantes que les promoteurs entendent installer, se représentant des pylônes un peu plus grands que ceux qu’ils connaissent et n’entendant que la promesse d’argent facile qui leur est habilement présentée par des professionnels.

Dans le vide juridique actuel, la signature d’un simple particulier a des répercussions considérables sur la qualité de vie de communautés rurales entières.

Dans certains cas, les promesses de bail sont signées par des propriétaires terriens qui n’habitent pas sur place, ayant hérité de terres ou ayant déménagé, et qui ne songent pas aux conséquences locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à mettre en place un devoir d’information et un délai de réflexion préalable à l’implantation d’une éolienne de plus de 50 mètres.

Il est utile que les bailleurs potentiels soient correctement informés sur les effets environnementaux des éoliennes avant de s’engager dans une démarche contractuelle.

C’est un sujet que j’ai évoqué avec le président de la commission du développement durable. J’ai entendu les uns et les autres : allez sur place, allez voir, nous disent-ils. Certes, dans le Pas-de-Calais, les choses se passent bien a priori. Néanmoins, il semblerait qu’il en soit différemment ailleurs.

Par conséquent, je suggérerai que la commission du développement durable se penche de la manière la plus objective qui soit sur cette question, en essayant de comprendre les enjeux exacts du problème, notamment sur le plan de l’acceptabilité sociale. Cette réflexion est très importante pour les énergies renouvelables en France. On ne peut pas faire tout et n’importe quoi !

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, la réglementation impose que les éoliennes soumises à autorisation fassent l’objet d’une enquête publique. À entendre certains d’entre vous, on a l’impression que, du jour au lendemain, on peut se réveiller avec une éolienne sous sa fenêtre. C’est impossible !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jean Desessard. Il arrive effectivement à certains d’entre nous de découvrir une éolienne dans leur champ !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Non, cela n’existe pas ! Sinon, cela signifie qu’elles ont été installées illégalement ou que les maires n’ont pas assez contrôlé ce qui se passait sur leur commune, ou encore que les préfets n’ont pas fait leur devoir.

Je suis quelque peu étonnée, car, et pas seulement dans le Pas-de-Calais, les commissions fonctionnent correctement, les maires sont au courant de ce qui se passe et aucune autorisation n’est donnée sans que les élus locaux en soient informés. Où sont donc ceux de nos concitoyens qui subissent l’implantation d’éoliennes « au petit bonheur la chance » à 500 mètres de leur habitation – il faudrait d’ailleurs contrôler le respect de cette distance –, installations par ailleurs bruyantes et ne correspondant pas aux normes imposées ?

En résumé, il faudrait s’assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ne légiférez pas sur la foi de cas d’éoliennes érigées en violation de la réglementation.

J’ajoute que l’évaluation de la distance de 500 mètres doit obligatoirement être accompagnée, en vertu des textes actuels, d’une étude d’impact sur le bruit. Si celui-ci dépasse les seuils imposés, l’éolienne devra être implantée plus loin. Un recadrage précis et un rappel des normes en vigueur seraient donc souhaitables.

Permettez-moi d’établir un bref état des lieux de la législation actuelle concernant les éoliennes.

Celles-ci sont soumises à une autorisation, requièrent la délivrance d’un permis de construire et font l’objet d’une enquête publique qui dure de un à deux mois. Il est impératif que la procédure de consultation du public permette une complète information sur les projets en cours d’instruction, en direction non seulement des riverains immédiats, ce qui est déjà très important, mais de la totalité des habitants d’une commune.

Je ne suis pas opposée à un délai de rétractation, mais, ce qu’il faut éviter à tout prix, c’est que des individus isolés donnent une autorisation d’implantation sur leur terrain, puisque, de toute façon, il y aura une enquête publique et un arrêté préfectoral.

Je ne sais pas dans quelles conditions ont été implantées les éoliennes que vous évoquez. Je comprends que le préjudice lié aux nuisances sonores et visuelles puisse être insupportable, mais je m’interroge sur la légalité de ces installations. En tout état de cause, il faudra examiner de près cette question.

En ce qui me concerne, dès que le rapport de l’ANSES sera publié, je pourrai préciser le dispositif, puisque c’est un arrêté ministériel qui fixe la réglementation relative aux bruits émis. Nous pourrons ainsi, à la lumière de ce rapport, faire en sorte que les normes de bruit soient respectées et resserrer le cadre normatif en élaborant des règles beaucoup plus claires et précises pour la protection des riverains contre les nuisances sonores des éoliennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Madame la ministre, je suis très heureux d’apprendre que tout va bien dans le Pas-de-Calais. Toutefois, les choses sont autrement plus compliquées dans d’autres départements. Même à cette heure tardive, il convient de ne pas perdre de vue la réalité.

Tout d’abord, madame la ministre, c’est le préfet qui donne l’autorisation d’implanter les éoliennes. Certes, une enquête publique est réalisée, mais celle-ci ne lie pas le préfet. À cet égard, dans mon département, je pourrais vous citer nombre d’exemples d’éoliennes qui ont été imposées – et je pèse mes mots – par le préfet. Vous êtes bien placée pour savoir que les préfets ont des instructions pour développer l’éolien, qu’ils sont soumis à une certaine pression en ce sens, et qu’ils sont même parfois contraints d’agir contre l’avis des élus.

Encore une fois, je suis tout à fait favorable au développement de l’éolien, mais je le suis tout autant au respect de l’avis des élus, et il ne me semble pas normal qu’un projet s’impose à eux quand ils y sont fermement opposés.

Il faut trouver le juste équilibre, car, comme le disait M. le rapporteur pour avis, à vouloir trop imposer, on peut parfois produire l’effet contraire en termes d’acceptabilité. Il faut, certes, développer l’éolien, mais pas au mépris des aspirations des populations ou à l’encontre de l’avis des élus, qui ont tout de même pour mission de représenter leur territoire et sa population.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je suis un peu étonnée. Si la situation dans certains départements est telle que vous la décrivez, je vais la regarder de près, redonner des instructions aux préfets pour que l’avis des élus soit pris en considération et que le modèle du Pas-de-Calais soit généralisé sur l’ensemble du territoire. En effet, la procédure prévoit systématiquement l’avis du maire, l’enquête publique, l’avis de la commission des sites, et après seulement, l’arrêté du préfet. Donc, les préfets doivent respecter, c’est la moindre des choses, l’avis des personnes consultées.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal

Je les attends, car c’est tout à fait anormal. Il ne faut pas que les particuliers puissent décider tout seuls, après avoir été payés pour cela, de l’implantation d’une éolienne dont les effets sur l’environnement et la qualité de vie d’autres riverains sont importants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’avoir signalé ce phénomène. Le Gouvernement pourra ainsi mettre à plat les pratiques, très différentes les unes des autres, ayant cours au sein des départements, et rappeler aux préfets l’obligation de prendre en considération l’avis des élus.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Madame la ministre, je voudrais juste donner un éclairage complémentaire, puisque vous vous ralliez à la position de M. le rapporteur pour avis, toute de sagesse et parfaitement éclairée.

Madame la ministre, vous venez de dire que la façon d’élaborer et de conduire les projets peut varier d’un département à l’autre. C’est parfois à ce niveau que réside la difficulté. Je m’explique : lors de la mise en œuvre d’un projet d’installation d’éoliennes dans un département, il arrive que, du fait des « frontières » départementales, les riverains les plus proches du parc éolien ne soient pratiquement pas consultés, puisque c’est le département voisin qui conduit le projet d’implantation, et qu’ils soient à peine associés à la démarche engagée. Ils seront pourtant les principales victimes de l’implantation projetée.

Je vous transmettrai avec plaisir cet élément supplémentaire, madame la ministre, de telle manière que la population de mon département, la Meurthe-et-Moselle, évidemment le plus beau de France §…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson. … n’ait pas le sentiment d’être moins bien considérée. Après tout, la Moselle n’est que la Moselle !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jean Desessard. Dans mon département, tout se passe bien !

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

J’en reviens à l’amendement n° 220 rectifié quinquies de notre collègue Jean Germain, parce nous nous sommes un peu éloignés du sujet.

Que se passe-t-il vraiment sur le terrain ? On assiste à une surenchère de la part des opérateurs, puisqu’ils se rendent chez les propriétaires et leur promettent monts et merveilles en échange de la location de leur terrain. Or ces bailleurs potentiels ne disposent pas toujours des informations nécessaires sur les conséquences de l’implantation des éoliennes.

Il est important que les propriétaires puissent bénéficier d’un délai de rétractation suffisant, similaire à celui qui accompagne la signature d’un bail, car ils engagent le territoire pour des années, avec les effets environnementaux que l’on connaît.

L’amendement de M. Germain me semble tout à fait justifié, dans la mesure où il permettra de protéger le propriétaire qui méconnaît les conséquences de la location de son terrain. Il s’agit d’une décision de sagesse.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis A.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 133 est présenté par MM. Rachline et Ravier.

L'amendement n° 696 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, de Raincourt et Vogel, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie, de Nicolaÿ, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres de l’immeuble concerné, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues au I de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine visée aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du présent code, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 dudit code, dans une réserve naturelle délimitée en application de l’article L. 332-1 du même code, dans la zone littorale définie à l’article L. 321-2 du même code, dans une zone de montagne définie aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon.

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans des périmètres délimités, qu'après accord de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d’un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public, le préfet crée le périmètre sur avis de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites. Son abrogation ou sa modification sont soumises aux mêmes formes. Les périmètres prévus au sixième alinéa du présent article sont suspendus dans leurs effets par la délimitation du présent périmètre. »

L’amendement n° 133 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 696 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

À l’issue des débats intéressants que nous avons eus, j’ai le sentiment d’être un peu en décalage.

Je veux simplement, au travers de cet amendement, attirer l’attention de chacun d’entre nous sur la difficulté d’implantation de parcs éoliens, eu égard à l’éloignement imposé, notamment par rapport aux monuments historiques, aux sites classés, à des zones classées au patrimoine mondiale de l’UNESCO ou aux parcs naturels.

Le présent amendement prévoit une distance minimum de 10 000 mètres du bâtiment concerné. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur pour avis et j’attends avec intérêt les quelques compléments à ce sujet, car j’ai aussi compris que quelques centaines de mètres ne pouvaient suffire.

La question est difficile, mais va bien au-delà du rapport de l’ANSES. Nous avons des sites exceptionnels, et je puis vous dire, pour avoir présidé un schéma de cohérence territoriale, que la situation est alors tout à fait différente. En l’espèce, nous sommes confrontés à de vrais enjeux, car il s’agit de préserver non seulement la qualité des paysages et du patrimoine naturel, mais aussi le patrimoine bâti.

Sur cette question, vous allez sans doute me donner tellement d’éclaircissements que je pourrai être sans doute plus indulgent.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … sinon la commission émettra un avis défavorable !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement, qui a été adopté par la commission de la culture, vise à interdire la construction d’éoliennes terrestres dans toutes les zones sensibles au regard du patrimoine naturel ou culturel, qu’il s’agisse par exemple des zones inscrites au patrimoine mondial de l’UNESCO, des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, ou des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Il prévoit également un deuxième niveau de protection dans un périmètre de 10 000 mètres autour des monuments historiques, pour lequel un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France serait obligatoire avant l’implantation de toute éolienne et en covisibilité avec le monument concerné.

Enfin, il prévoit un troisième niveau de protection sur la base de périmètres ad hoc motivés par la protection du patrimoine et des paysages et créés par le préfet, sur proposition des communes, et après avis de la commission départementale de la nature.

Les éoliennes ne pourront être implantées qu’après accord de l’architecte des Bâtiments de France.

À la relecture des débats de la commission de la culture, nous comprenons qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Les interdictions posées sont en effet beaucoup trop étendues pour être réalistes. Elles sont même parfois contradictoires avec d’autres articles du projet de loi, comme l’article 38 bis A, qui prévoit précisément d’autoriser dans une certaine mesure l’implantation d’éoliennes sur le territoire de communes littorales.

Je suis sensible à l’esprit de cet amendement. Je me suis notamment interrogé sur la situation des sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. On en compte trente-huit en France, dont certains s’étendent, je l’ai découvert, sur plus de 200 kilomètres, comme le Val-de-Loire, entre Sully-sur-Loire et Chalonnes.

Il est vrai qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de protection spécifique pour ces sites, dont l’État est garant de la valeur universelle exceptionnelle au titre de la convention du 16 novembre 1972. Cependant, aucun schéma régional et éolien n’envisage aujourd’hui une implantation à proximité d’un site UNESCO ou de sa zone tampon.

De plus, la procédure d’autorisation, au titre des installations classées en faveur de la protection de l’environnement, pour la construction des grandes éoliennes permet globalement d’assurer une solide protection de notre patrimoine, puisqu’elle suppose notamment la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « Sites et paysages ».

En réalité, les seuls problèmes éventuels concernent les zones tampons qui ont été délimitées avant l’invention des éoliennes. On rencontre ces difficultés, par exemple, pour le Mont-Saint-Michel, la Saline Royale d’Arc-et-Senans ou l’abbatiale de Saint-Savin-sur-Gartempe – chez vous, madame la ministre !

Ces zones tampons ont été définies à une époque où l’on n’imaginait pas que des éoliennes hautes de 200 mètres pourraient un jour être en covisibilité avec les sites concernés.

Les services du ministère de la culture travaillent actuellement à la redéfinition des zones tampons, en prenant minutieusement en compte le relief environnant. Ce travail, long, et fastidieux, est en cours pour le Mont-Saint-Michel. Je dispose d’un tableau présentant l’état d’avancement des travaux pour chaque site concerné.

Dans ces conditions, il me semble préférable de traiter les situations problématiques au cas par cas et en fonction des réalités du terrain, plutôt que d’énoncer des principes généraux d’interdiction, qui sont beaucoup trop contraignants et, en définitive, peu efficaces.

En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jean Desessard. Merci de ce tour de France !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je confirme que nous avons engagé un travail avec le ministère de la culture sur ce sujet. Des textes sont en préparation pour protéger les grands sites.

Certes, on n’a pas vu implanter d’éoliennes auprès des grands sites classés au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO, mais je partage le souci de protection architecturale du Sénat.

L’année dernière, les Journées du patrimoine avaient pour thème « patrimoine naturel, patrimoine culturel ». Cette année, elles porteront sur le patrimoine et les paysages de la transition énergétique. Il faut insister sur la nécessité qu’il y a à protéger les alentours des monuments.

J’ajoute que, pour les petits monuments, l’étude d’impact doit inclure l’enjeu de l’insertion paysagère, ce que prévoit la législation en vigueur. Mais nous pouvons encore renforcer notre vigilance !

Cela étant, je demande, comme M. le rapporteur, le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 696 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 343 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia et MM. Cambon, de Raincourt et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111 -1-… – Les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dont le mât excède douze mètres de hauteur ne peuvent être implantées :

« 1° en un lieu d’où elles seraient visibles d’un bien inscrit au patrimoine mondial par l’organisation des nations unies pour la science, l’éducation et la culture, à moins que ce bien ne soit une zone industrielle ou minière ;

« 2° dans un parc naturel national ou régional, ni sur une commune limitrophe d’un tel parc. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Compte tenu des explications claires que viennent de nous apporter M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 343 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 221 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain, F. Marc et Cazeau, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique ».

La parole est à M. Jean Germain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Mme la ministre vient de nous indiquer que des travaux communs aux différents ministères étaient en cours sur ce sujet. Quant à M. le rapporteur pour avis, il a, lui aussi, apporté diverses explications. De surcroît, M. Jarlier va présenter dans un instant un amendement assez proche de celui-ci.

En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 221 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n° 553 rectifié quater, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Mes chers collègues, par cet amendement, je vous propose une solution alternative par rapport à l’article 38 bis D, qui rétablit les zones de développement de l’éolien, les ZDE.

J’avais déjà déposé cet amendement en commission, pour une simple et bonne raison : aujourd’hui – les propos précédemment tenus l’illustrent –, les modalités d’implantation des éoliennes soulèvent de véritables difficultés, non seulement de compatibilité avec les projets de territoire élaborés par les élus, mais aussi d’acceptabilité pour la population.

J’en conviens, les ZDE étaient un moyen de mener une concertation en amont, avec les collectivités mais aussi avec les habitants : une enquête publique était réalisée et, ensuite, le préfet fixait un périmètre à l’intérieur duquel on pouvait définir ces zones d’implantation.

Toutefois, ces procédures sont lourdes. Elles posent même quelques problèmes de sécurité juridique. Voilà pourquoi je propose une autre solution.

Dans quelle situation sommes-nous aujourd’hui ? Les schémas régionaux éoliens, les SRE, offrent des possibilités d’implantation, mais, pour le coup, sans accord des élus. Même s’ils sont consultés, ces derniers ne sont pas associés à l’élaboration des documents.

De surcroît, et c’est très important, à ce jour, ces schémas ne sont pas opposables, et rien n’empêche l’implantation d’éoliennes en dehors des zones favorables à l’installation déterminées à l’échelle régionale.

J’ajoute que ces schémas sont élaborés à une échelle telle qu’ils ne permettent pas d’examiner la compatibilité de la qualité de certains sites avec l’implantation d’éoliennes, voire la compatibilité des projets de développement des intercommunalités avec ces installations.

Comment résoudre concrètement ce problème, en tenant compte des remarques formulées il y a quelques instants ?

Une solution simple s’offre à nous : lorsqu’un document d’urbanisme est en cours d’élaboration, il doit être possible d’exiger non seulement l’avis mais aussi l’accord de la commune ou de l’EPCI compétent, selon qu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, ou PLU, ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI.

Cette démarche assurait le respect du SRE et, parallèlement, permettrait de prendre en compte, ici, les projets de développement touristique, là, les contraintes paysagères ou la présence d’un patrimoine de qualité à préserver. Ce faisant, il serait possible d’assurer la compatibilité entre les projets éoliens et les projets locaux de développement.

C’est tout le sens de cet amendement : lorsqu’une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme est engagée, l’accord de la commune ou de l’EPCI est exigé, selon qu’il s’agit d’un PLU ou d’un PLUI.

Dès lors qu’un tel document est élaboré, c’est bien la commune ou l’EPCI qui décide des zones dans lesquelles il sera possible d’implanter ou non des éoliennes. Au cours de la phase d’élaboration, il est important de pouvoir requérir un tel accord.

Regardons bien ce qui se passe actuellement : les opérateurs exercent de fortes pressions sur les communes et les EPCI compétents en matière d’urbanisme. Malheureusement, lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours de rédaction, ni les communes ni les EPCI ne peuvent orienter les implantations d’éoliennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, la commission, qui s’est penchée sur cette question, comprend votre démarche, mais elle attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un problème extrêmement transitoire.

M. Pierre Jarlier proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Au 1er janvier 2016, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, document prescriptif, va s’imposer. Ainsi, nous disposerons d’un document qui, d’une manière ou d’une autre, devra être respecté, ce à une échéance assez proche.

Faut-il adopter des dispositions législatives pour quelques mois seulement ? Je n’en suis pas persuadé.

La commission a précédemment émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ma part, je m’en remets, à ce stade, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Monsieur Jarlier, un tiers des communes françaises sont soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU, et donc à l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. L’adoption de cet amendement bloquerait, par principe, toute implantation d’éoliennes au sein de ces territoires, à moins d’une délibération de la commune ou de l’EPCI.

Une solution plus équilibrée est à trouver dans l’instruction des autorisations de construire des éoliennes, qui peuvent aboutir à un refus ou à des prescriptions.

Par ailleurs, la mise en place d’une carte communale, solution peu onéreuse, permet de délimiter les zones réservées aux installations incompatibles avec les zones habitées – à cet égard, nous rejoignons le précédent débat –, en particulier pour les éoliennes.

Au surplus, je rappelle que les éoliennes terrestres sont soumises à une procédure de permis de construire, ainsi qu’à une procédure au titre des installations classées, pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, les communes concernées sont déjà consultées sur les risques et les inconvénients des projets.

Voilà pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Le dispositif que je propose imposerait réellement l’accord des communes et des EPCI pour l’implantation d’éoliennes, dès lors que la rédaction d’un document d’urbanisme est engagée.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’indiquez que le SRADDT sera opposable au 1er janvier 2016. Certes ! Mais il n’en sera pas moins nécessaire de déterminer, au titre des documents d’urbanisme, comment ces éoliennes seront installées.

Précisément, lorsqu’une intercommunalité regroupant une trentaine de communes est incluse dans le périmètre d’un SRADDT, il convient certainement de distinguer certains secteurs dans lesquels il ne faut pas d’éoliennes, et d’autres, au contraire, où il faut les implanter. Ce sont les documents d’urbanisme qui permettront de trancher. Redonnons la main aux élus !

À l’heure actuelle, nous sommes face à une véritable difficulté : les maires sont, hélas ! sous la coupe des opérateurs, qui décident des implantations d’éoliennes. Et leurs choix ne sont pas toujours respectueux de la qualité des paysages ou compatibles avec les projets de développement prévus ici ou là…

Or, aujourd’hui, si l’on veut inciter les communes ou les EPCI à élaborer des documents d’urbanisme, c’est précisément pour que les unes et les autres prennent en main le droit des sols et, ainsi, leurs projets de développement. À cet égard, il est essentiel de voter cette disposition.

Concentrons-nous sur le stade de l’élaboration, car, pour le reste, dès lors qu’un document d’urbanisme est adopté, la question ne se pose plus. La préparation d’un PLUI exige trois ou quatre ans. Tous les territoires ont intérêt à disposer de tels plans. Mais encore faut-il que l’on puisse maîtriser ce qui se passera dans les espaces concernés !

Cette disposition est très importante pour la planification intercommunale et pour la compatibilité de l’éolien avec les projets de territoire.

J’ajoute une dernière précision : à travers ces documents d’urbanisme, les communes et les intercommunalités cherchent, aujourd’hui, à développer les énergies renouvelables. À ce titre, elles élaborent des schémas locaux de développement pour le solaire, la méthanisation, la chaufferie bois ou l’éolien, mais, je le répète, en fonction des caractéristiques du terrain.

Une telle adaptation ne peut être garantie via le schéma régional, qui n’est pas établi à la bonne échelle. C’est bien au niveau du document d’urbanisme qu’il faut agir.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jarlier indique que, pour une intercommunalité comprenant, par exemple, une trentaine de communes, les opérateurs peuvent avoir trop de poids dans l’implantation des éoliennes.

J’observe toutefois que ces opérateurs ont tout intérêt à privilégier les lieux où il y a beaucoup de vent, pour que ces équipements aient le maximum d’efficacité.

On voit donc que de telles implantations d’éoliennes ne peuvent pas être comparées à d’autres chantiers, comme la construction de gymnases, que l’on implante en fonction de la population.

Parmi les critères à prendre en compte figure la production énergétique escomptée. On peut comprendre que celles et ceux qui installent les éoliennes jugent, à l’aune de ce critère, tel site beaucoup plus favorable que tel autre.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38 bis A.

L'amendement n° 551 rectifié sexies, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois, Luche et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145 -3 -1. – Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Étant donné le vote qui vient d’avoir lieu, cet amendement me semble au moins pour partie satisfait, et je le retire, monsieur le président.

L’article L. 553-2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 553-2. – Un décret en Conseil d’État précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles sont adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 du présent code. Ce décret confie au représentant de l’État dans la région le rôle de garant de l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 222 rectifié ter, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Germain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Cet amendement a été déposé avant que nous ne prenions connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui règle le problème.

En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 222 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 920, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article L. 553-2 du code de l'environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 553-2. – Un décret en Conseil d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. »

II. – L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la situation ou l’importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l’autorité militaire. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Rédigé en accord avec le ministère de la défense, cet amendement tend à résoudre les problèmes liés à l’installation d’éoliennes à proximité de terrains militaires, d’équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne.

Il s’agit d’introduire une nouvelle disposition dans le code de l’urbanisme pour organiser cette « cohabitation ».

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

La commission du développement durable est défavorable à cet amendement, en l’état.

Sous couvert de clarification juridique, cet amendement tend, en pratique, à priver d’effet les dispositions adoptées par la commission du développement durable.

Il entérine le maintien du droit existant en ce qui concerne la compatibilité des éoliennes avec les équipements nécessaires à la navigation aérienne. Ces dispositions figurant dans la partie législative du code de l’aviation civile, le décret prévu devra mécaniquement les appliquer.

En outre, il place à nouveau le pouvoir d’arbitrage entre les mains des autorités militaires, lorsque l’implantation d’éoliennes est envisagée à proximité d’installations militaires.

Si le préfet de région ne peut exercer le rôle d’arbitre au regard des enjeux de défense, alors, la commission du développement durable vous suggère, madame la ministre, de le remplacer par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément au principe selon lequel on ne peut être juge et partie à la fois.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Madame la ministre, acceptez-vous la rectification suggérée par la commission du développement durable ?

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je suis d’accord pour conférer le pouvoir d’arbitrage au préfet de zone de défense et de sécurité.

Cela étant, monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance pour rectifier en ce sens l’amendement n° 920.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Nous allons bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue le mercredi 18 février 2015, à deux heures, est reprise à deux heures dix.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La séance est reprise.

Mes chers collègues, faute de pouvoir constater à cette heure un accord sur la rédaction finale de l’amendement du Gouvernement, je vous propose de réserver l’ensemble de l’article 38 bis B jusqu’à la prochaine séance, cet après-midi.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Il n’y a pas d’opposition ?...

La réserve est ordonnée.

Après l’article L. 553-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 553-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 553-3-1. – Le cas échéant, le montant de l’indemnité contentieuse est proportionnel à la valeur de l’habitation estimée par les services domaniaux de l’État aux frais de l’exploitant, ainsi qu’à la hauteur et à la proximité de l’installation concernée. »

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 106 est présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

L'amendement n° 276 est présenté par Mme Billon.

L'amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.

L'amendement n° 762 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 106.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Dans sa version initiale, cet article proposé comme article additionnel en commission, visait à mettre en place un barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne à proximité de leur bien, qui obtiennent rarement satisfaction devant les tribunaux en raison de la difficulté à estimer le préjudice subi.

Cependant, lors de sa réunion, la commission du développement durable s’est inquiétée d’une systématisation éventuelle du principe d’indemnisation, qui pourrait être étendu à d’autres sujets, par exemple les antennes relais.

Les débats ont conduit à une modification substantielle de l’article additionnel initialement proposé avant son adoption. Or cette nouvelle rédaction n’est pas satisfaisante sur le plan juridique.

Par conséquent, il est préférable de s’en tenir au régime de responsabilité de droit commun, prévu par le code civil, plutôt que d’ajouter de l’insécurité juridique.

En l’absence d’un accord avec l’exploitant, l’indemnisation est ainsi déterminée au cas par cas par le juge civil, qui apprécie la réalité et l’importance du préjudice selon les circonstances.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 276.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

M. le rapporteur pour avis a parfaitement défendu cet amendement. Si nous mettons un pied dans cette logique d’indemnisation, nous risquons d’ouvrir la voie à des demandes consécutives à l’implantation de déchetteries ou de dispositif de tri mécano-biologique. Bref, ce serait une véritable catastrophe !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 368 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 762.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

En conséquence, l'article 38 bis C est supprimé et l'amendement n° 223 rectifié ter n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° 223 rectifié ter, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 553-3-1. – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires et les locataires des habitations dans des conditions fixées par décret. Le montant de l'indemnité est proportionnel à la valeur de l'habitation estimée par les services domaniaux de l'État aux frais de l'exploitant, ainsi qu'à la hauteur et à la proximité de l'installation concernée.

« La perception de l’indemnité prévue conserve à son bénéficiaire son droit d’agir devant les juridictions judiciaires afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Les juridictions judiciaires du lieu d’implantation des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont compétentes. Il ne peut y être dérogé. »

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du 2°, après la référence : « au 3° », sont insérés les mots : «, les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– les mots : « à terre » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l’article L. 314-9 » ;

sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l’exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 14 juillet 2010 et de celles composées d’une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à trente mètres.

« Toutefois, en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, un producteur utilisant l’énergie mécanique du vent peut choisir de relever du 2° ou du présent 3°. Une fois son choix effectué, il ne peut prétendre bénéficier des dispositions alternatives ; »

2° L’article L. 314-9 est ainsi rétabli :

« Art. L. 314-9. – Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction :

« 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;

« 2° De leur potentiel éolien ;

« 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.

« Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. Lorsque le territoire concerné par la zone de développement éolien est couvert par un plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, la zone de développement éolien, une fois approuvée, est annexée au plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, en application de l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. » ;

3° L’article L. 314-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-10. – Les zones de développement de l’éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par ce schéma. Le schéma régional éolien prend en compte les zones de développement de l’éolien créées antérieurement à son élaboration.

« À défaut de publication du schéma régional au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 338 rectifié ter est présenté par MM. Courteau, Cabanel, Botrel, Poher, S. Larcher, Cornano, Aubey, Roux, Madec, Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 763 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

L’article 38 bis D réintroduit les zones de développement de l’éolien terrestre, ou ZDE, et la règle dite « des cinq mâts » selon laquelle les installations d’éoliennes doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la réintroduction et des ZDE et de cette règle. Ils considèrent que les ZDE ont donné lieu à de nombreux recours, allongeant les délais d’implantation des éoliennes. C’est la raison pour laquelle elles avaient été supprimées au profit des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.

Pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables fixés, notamment, dans le titre Ier de ce projet de loi et respecter nos engagements internationaux dans ce domaine, il faut accélérer les procédures et non les ralentir.

La règle des cinq mâts constitue également une entrave au développement de l’éolien sur notre territoire et risque de bloquer de nombreux projets d’investissement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 763.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Avec le retour des zones de développement éolien, les ZDE, et de la règle des cinq mâts, cet article a un parfum « Poignant-Ollier », qui nous ramène à la grande époque : nos collègues au moins assumaient clairement – ce n’est pas le cas de tout le monde ! – le fait qu’ils étaient contre l’éolien ; j’en ai souvent parlé avec mon collègue député de Loire-Atlantique, Serge Poignant. On en a ajouté des couches et des couches pour freiner le développement de l’éolien. Voilà pour le côté un peu nostalgique, mais j’ai cru comprendre que l’on avait trouvé d’autres mesures encore pour freiner l’essor de l’éolien...

Supprimons déjà les ZDE et le retour de la règle des cinq mâts !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

La commission demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je rappelle que la commission du développement durable a adopté cet article rétablissant les zones de développement éolien dans l’espoir – tel est le motif ! – d’aboutir à une solution de compromis, en vue d’accorder davantage de poids aux délibérations des conseils municipaux, des élus et des maires, à l’occasion de la réalisation des schémas régionaux éoliens, qui auront force prescriptive.

Plutôt que de supprimer cet article, il conviendrait de le rédiger tel que prévu à l’amendement n° 620 rectifié ter, qui prévoit d’instaurer une double majorité de blocage.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, ces deux amendements ne se substituent pas ; ils traitent de deux sujets fort différents.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques de suppression de l’article 38 bis D, qui réintroduit des zones de développement éolien et la règle des cinq mâts. Cet article constitue un retour en arrière, contraire à l’objectif de simplification prévu en matière de développement de l’éolien.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Pourquoi prévoir un frein supplémentaire au développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien ?

Par le passé, ce qui a manqué le plus au développement des énergies renouvelables, c’est un cadre prévisible et stable : nous manquions de visibilité.

La complexité de l’encadrement réglementaire constituait un autre frein au développement de l’éolien.

J’ai déjà eu l’occasion de saluer les dispositions figurant dans ce texte consacré à la simplification des procédures, afin de gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts.

Peut-on considérer que les élus et les communes sont dépossédés de leurs prérogatives ?

Premièrement, le préfet délivre les permis de construire conformément aux règles d’urbanisme édictées par les communes.

Deuxièmement, concernant la procédure ICPE, la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le dossier est soumis à enquête publique : les communes concernées, notamment, sont consultées.

Troisièmement, plusieurs points ont été traités dans le cadre des schémas régionaux éoliens ou des demandes de raccordement. Là encore, les élus concernés sont consultés.

Dès lors, faut-il encore ajouter une étude supplémentaire pour la mise en place de zones de développement éolien ? N’est-ce pas là redondant ? N’empilons pas les procédures !

Les élus sont pleinement impliqués dans toutes les procédures que je viens de citer. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? N’avons-nous pas trop souffert de procédures extra-longues ?

Cela a été rappelé précédemment, en Allemagne, il faut trois ou quatre ans pour faire aboutir un projet éolien, contre huit ou neuf ans en France.

Mes chers collègues, vous voulez en somme rétablir la règle des cinq mâts. Mais savez-vous ce que cela signifie ?

Si nous avons supprimé la règle des cinq mâts voilà plusieurs années, c’était pour permettre, dans le cadre d’un agrandissement du parc éolien, de compléter celui-ci avec une ou deux éoliennes, et non pas automatiquement cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

On imagine la réaction de nos concitoyens, qui avaient du mal à accepter un tel agrandissement.

En rétablissant la règle des cinq mâts, on condamne tous les petits projets, comprenant deux à quatre éoliennes, souvent portés par les petites communes.

Ce n’est pas ainsi que l’on donnera un nouvel essor aux énergies renouvelables ! Ce n’est pas non plus en complexifiant les réglementations, avec les ZDE, que l’on atteindra les objectifs que nous nous sommes fixés à l’article 1er du projet de loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je suis surpris par l’avis du rapporteur ; je ne comprends pas la logique qui est la sienne : il faut, me semble-t-il, adopter les amendements identiques de suppression de l’article 38 bis D pour pouvoir, ensuite, adopter l’amendement n° 620 rectifié ter, visant à associer les intercommunalités.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Si les amendements identiques de suppression sont adoptés, l’amendement n° 620 rectifié ter n’aura plus d’objet.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Oui, il supprime tout ! Pour la commission du développement durable, l’amendement n° 620 rectifié ter réécrit tout l’article 38 bis D.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je comprends maintenant votre logique !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

L’amendement n° 620 rectifié ter, qui va être appelé en discussion et que je vais défendre à titre personnel, a pour objet de supprimer le dispositif adopté par la commission, à savoir le rétablissement des ZDE.

En commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Pierre Jarlier pour montrer qu’il fallait mieux prendre en compte les attentes et, surtout, les avis des élus en matière d’implantation d’éoliennes, mais tout en sachant que ce dispositif n’était pas idéal.

Depuis, nous avons retravaillé cette question et avons rédigé cet amendement, qui prévoit que le schéma régional éolien ne s’applique pas si trois cinquièmes des EPCI représentant la moitié de la population y sont opposés. Ainsi, on renforce la concertation des élus dans la mise en place des schémas régionaux éoliens.

J’ajoute que la même règle des trois cinquièmes a été retenue dans le projet de loi NOTRe, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour ce qui concerne les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire.

Voilà pourquoi ces amendements sont liés, même s’ils ne sont pas en discussion commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, que l’amendement n° 620 rectifié ter et le sous-amendement n° 975, ainsi que les amendements n° 852 rectifié bis, 224 rectifié ter et 552 rectifié octies soient examinés en priorité, avant les amendements identiques de suppression n° 338 rectifié ter et 763.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Je suis donc saisi, par la commission du développement durable, d’une demande de priorité de l’amendement n° 620 rectifié ter et du sous-amendement n° 975, ainsi que des amendements n° 852 rectifié bis, 224 rectifié ter et 552 rectifié octies.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La priorité est ordonnée.

J’appelle donc par priorité les quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 620 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Jouanno, MM. Tandonnet et Pozzo di Borgo, Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur consultation. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Le sous-amendement n° 975, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Amendement n° 620 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale

par les mots :

de la population de l'établissement public de coopération intercommunale directement concerné ou des établissements publics de coopération intercommunale riverains de l'implantation

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 852 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « au réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

…° À l’article L. 151-2, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 224 rectifié ter, présenté par MM. Germain, F. Marc et Cazeau, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

la sécurité publique,

insérer les mots :

la commodité du voisinage,

La parole est à M. Jean Germain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

On le constate à l’étranger comme en France, les nuisances graves des éoliennes géantes pour les riverains sont désormais connues. Elles résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts et le sifflement du vent dans les pales, des bruits imperceptibles mais ressentis, ainsi que par des flashs lumineux, des effets stroboscopiques et l’encerclement des habitations, avec un effet d’écrasement. Sans compter les incivilités que subissent, par l’effet de la perte de cohésion sociale, les riverains qui ont le courage d’évoquer les préjudices qu’ils subissent.

Il importe donc de prendre en compte « la commodité du voisinage », intérêt environnemental protégé, au même titre que les autres, dès la mise en place d’une planification locale de l’éolien terrestre.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 552 rectifié octies, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet et D. Dubois, Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

À l’instar de ce qui prévaut pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, cet amendement prévoit que les EPCI sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien.

Il s’agit de rapprocher les procédures du SRADDT et du SRE.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

La commission a émis un avis favorable sur les amendements n° 620 rectifié ter et 224 rectifié ter. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 552 rectifié octies.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 620 rectifié ter, mais est défavorable à l’amendement n° 224 rectifié ter.

Concernant l’amendement n° 552 rectifié octies, je demande à M. Jarlier de bien vouloir le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l’amendement n° 620 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Je sais que, si l’amendement n° 620 rectifié ter est adopté, mon amendement n° 552 rectifié octies n’aura plus d’objet.

Toutefois, je tiens à insister sur le fait que, c’est par parallélisme avec les dispositions relatives au SRADDT adoptées par le Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRe, que cet amendement prévoit d’associer les EPCI également à l’élaboration des schémas régionaux éoliens.

En fait, l’amendement n° 620 rectifié ter de M. Maurey, que je voterai, ne traite pas du même sujet. Cet amendement prévoit que le schéma régional éolien ne sera pas adopté si les trois cinquièmes des EPCI de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent. Or les difficultés concernant l’implantation d’éoliennes se posent à l’échelle des territoires de proximité. Il faut donc bien voir tout cela au niveau des documents d’urbanisme.

Je le répète, je voterai l’amendement de M. Maurey, car il vise à consulter les EPCI sur les schémas régionaux éoliens, mais cela ne remplace pas les dispositions qui traitaient le problème à l’échelle des territoires de proximité.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

En conséquence, l'article 38 bis D est ainsi rédigé et les amendements identiques n° 338 rectifié ter et 763 ainsi que les amendements n° 224 rectifié ter et 552 rectifié octies n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 149 amendements ; il en reste 249.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 18 février 2015, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (16, 2014-2015) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (263, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 264 rectifié, 2014-2015) ;

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (244, 2014-2015) ;

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (236, 2014-2015) ;

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (237, 2014-2015).

En outre, à quatorze heures trente, désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée à deux heures trente.