Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 30.

Chapitre III

Mesures techniques complémentaires

L'amendement n° 514, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces nouvelles dispositions ne feront pas obstacle à l’exercice du droit de grève ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Cet amendement a vocation à lever toute ambiguïté sur la portée des dispositions envisagées : nous précisons que celles-ci ne pourront pas porter atteinte à l’exercice du droit de grève.

Si ce droit est déjà un droit constitutionnel garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il ne nous semble pas superflu de le réaffirmer ici. En effet, ce droit est de plus en plus malmené. Sous couvert d’encadrement, les réglementations successives ayant émergé au cours de ces dernières années ont détourné le droit de grève de ses principes, en le vidant de sa substance. Il en fut ainsi en 2012 dans le secteur aérien ou encore dans la fonction publique, avec la mise en place du service minimum.

Dans son septième alinéa, le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que l’institution de sanctions à l’encontre des auteurs d’actes portant atteinte à l’intégrité des domaines hydroélectriques concédés ne mettra en aucun cas à mal ce droit de grève.

L’adoption de cet amendement ne présente comme seul risque que celui d’introduire une disposition redondante, puisque ce dernier vise, je le répète, à réaffirmer un droit. Mais je me félicite d’avoir l’appui de Mme la ministre, qui avait soutenu cet amendement à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le droit de grève étant un principe de valeur constitutionnelle, les sanctions envisagées ne sauraient y déroger. Par conséquent, cette précision nous paraît inutile.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur. J’irai même plus loin : si la loi précisait qu’il n’est pas question de porter atteinte à un droit constitutionnel, cela laisserait supposer a contrario qu’il est possible, par la loi, d’y porter atteinte.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, qui tend à affaiblir le droit de grève.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 514 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 514 est retiré.

L'amendement n° 970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que, dans ce dernier cas, l’articulation entre la procédure d’autorisation et la procédure de gestion des biens faisant retour à l’État en fin de concession

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il paraît utile de compléter l’ordonnance pour apporter une réponse au problème d’articulation entre la procédure d’autorisation au titre du code de l’environnement et la procédure de gestion des biens de retour par l’État, qui peuvent être cédés, le cas échéant, au titulaire de l’autorisation.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à compléter utilement le dispositif, en précisant l’articulation de la procédure d’autorisation avec la procédure de gestion des biens de retour par l’État. Aussi avons-nous émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 970.

L'amendement n° 906, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

12° De permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mises en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie et, en outre, à la constitution de filières d'excellence compétitives et créatrices d'emplois durables, ainsi que de permettre l’organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence telles que les procédures de dialogue compétitif lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation ouvert par le 12° de l’article 30.

Il s’agit, dans le cadre législatif en vigueur en matière d’énergie, d’une part, et de la commande publique, d’autre part, d’introduire des procédures complémentaires à la procédure d’appels d’offres pour la production d’énergie telle que prévue par l’article L. 311-10 du code de l’énergie, notamment la procédure de dialogue compétitif, qui permet de mieux tirer parti des possibilités de négociation avec les candidats, sans retirer à l’État sa liberté de ne pas donner suite à sa consultation si les performances techniques et financières ne sont pas suffisantes.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Grâce à cet amendement, l’État pourra recourir à toute la palette des possibilités offertes par le droit de la commande publique pour favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien offshore.

Même si le législateur est parfois quelque peu réticent à étendre le champ des ordonnances, la mesure ici proposée est bienvenue : elle est justifiée par la nécessité de tout mettre en œuvre pour réussir la transition énergétique. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 906.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau, Loisier et Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon et MM. D. Dubois et Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 30 bis.

L'amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

au Parlement

insérer les mots :

, chaque année,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 30 quater.

L'amendement n° 304, présenté par MM. Botrel, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 30 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 1387 A bis est ainsi rédigé :

« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, cette exonération s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 1463 A est ainsi rédigé :

« Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation et pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, cette exonération s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« CHAPITRE IV

« Développement de la méthanisation

La parole est à M. Roland Courteau.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement rouvre un débat que nous avons déjà eu et qui a été tranché lors de l’examen de la loi de finances pour 2015. Il vise à étendre aux installations de méthanisation déjà existantes le bénéfice d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Or, je le rappelle, cette exonération a été créée pour les nouvelles installations, afin d’inciter à leur établissement, en vue d’atteindre les objectifs du grand plan méthanisation annoncé par le Gouvernement.

La commission n’est pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons.

Je comprends l’idée que sous-tend cet amendement : faire bénéficier, dans une approche égalitaire, les installations existantes d’une mesure fiscale préférentielle. Toutefois, il faut, me semble-t-il, conserver à cette mesure son caractère incitatif pour favoriser la création de nouvelles installations.

En outre, il ne me semble pas utile de rouvrir le débat que nous avons eu il y a quelques semaines. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 304.

Titre VI

Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de six députés et de six sénateurs.

« II. – Les membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée parmi les membres des commissions permanentes compétentes en matière d’énergie, d’environnement et de finances de manière à assurer une représentation pluraliste. Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des organismes et services chargés de la définition de la réglementation en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement et de sa mise en œuvre, ainsi que de l’application des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en ce domaine.

« Les ministres chargés de l’énergie, de l’environnement, de l’économie et des finances adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des organismes et services précités. Ces informations et ces éléments ne peuvent pas porter sur les installations et activités nucléaires intéressant la défense.

« IV. – Chaque année, préalablement à l’examen par le Parlement du projet de loi de finances de l’année, la délégation entend les ministres mentionnés au second alinéa du III, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, le président de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le président de l’association mentionnée à l’article L. 125-32 du code de l’environnement sur les moyens mis à la disposition des services et organismes mentionnés au premier alinéa du III. La délégation rend un avis public transmis au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VI. – Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VII. – La délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

sous-traitance.

Pratiquée à outrance depuis les années quatre-vingt, la sous-traitancerisque collectif en diluant les responsabilités et, par là même, en fragilisant les conditions de sûreté.

On nous explique que le projet de loi renforcera la sécurité et la sûreté énergétiques, notammentopérationnelles ?

De nombreux rapports ont déjà pointé la nécessité a minima, pourlimiter le recours à la sous-traitance ne fassent pas l’objet d’une mise en œuvre plus active. La multiplication des acteurs et la sectorisation des tâches sont en effet un véritable obstacle à la cohésion du personnel autour des objectifs de sûreté. Chaque année, entre 20 000 et 30 000 travailleurs interviennent en tant que sous-traitants dans l’industrie nucléaire.

Pour garantir la sûreté nucléaire, il faut non seulement accompagner le processus de fonctionnement et de vieillissement des centrales, mais également anticiper les conséquences possibles des phénomènes d’usure. Cela suppose donc le déploiement d’une activité de maintenance permanente et intégrée, c’est-à-dire une possibilité de contrôle et de maîtrise de l’intégralité de la chaîne. Le processus de sous-traitance est en totale contradiction avec cette exigence.

Mais ce n’est pas le seul problème que pose la sous-traitance. Le développement de la sous-traitance dans les autres secteurs que le nucléaire est toutfolles » dans ma ville, je puis vous assurer, mes chers collègues, que les coûts et la dépense de temps imposés à la collectivité par la sous-traitance sont absolument considérables.

Enfin, il faut évidemment parler des salariés eux-mêmes, dont les conditions de travail sont souvent très inquiétantes, ce qui ne peut, là encore, que nous alarmer sur les conséquences que cela peut avoir pour la sûreté des centrales. À cet égard, nous ne pouvons que regretter que les amendements que nous avions déposés aient été rejetés par la commission des finances. Nous proposions que le statut des salariés de la sous-traitance soit équivalent à celui des agents des opérateurs historiques, afin que le même niveau de garanties collectives puisse être accordé à l’ensemble des salariés du secteur.

Nous serons donc extrêmement vigilants sur cette question majeure pour le secteur de l’énergie et veillerons à ce qu’elle resteau cœur des préoccupations du Gouvernement.

L'amendement n° 405 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

département frontalier,

insérer les mots :

à l’initiative du président du conseil départemental,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 760, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 125-16-1. - Les personnes domiciliées ou établies dans une zone de 20 kilomètres autour d’une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application d’un plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Nous avions proposé une distance de cinquante kilomètres, sans provoquer une adhésion massive de la commission, qui avait considéré que ce périmètre très large nécessitait d’informer un trop grand nombre habitants. Pourtant, à Fukushima, le périmètre initial des premières heures, d’un rayon de trois kilomètres, fut rapidement élargi à dix puis vingt kilomètres, pour être finalement étendu à trente et cinquante kilomètres autour de la centrale. Un rayon de cinquante kilomètres n’est donc pas absurde quand il s’agit d’un risque nucléaire.

Les citoyens japonais résidant dans ces zones ont témoigné que l’absence d’information les avait conduits à mal apprécier les mesures adaptées de protection face aux radiations et à la contamination. Des études menées sur le terrain ont montré que des zones situées à près de cent kilomètres présentaient des niveaux de radiations suffisamment élevés pour justifier une évacuation.

Je vous propose donc, dans un souci de compromis, d’étendre le rayon de dix à vingt kilomètres. Ce rayon semble relativement réduit pour un accident nucléaire. Mais il faut que les populations soient sensibilisées aux gestes et aux premières mesures de protection.

S’en tenir à dix kilomètres, ce n’est pas très sérieux. Cela décrédibilise les mesures de protection. Nous savons tous que, en cas d’accident grave, rien ne se joue dans un tel périmètre. Les retours d’expérience liés aux catastrophes précédentes en témoignent.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 prévoit un renforcement substantiel de l’information des habitants situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention, le PPI, soit un rayon de dix kilomètres autour de l’installation nucléaire. Votre amendement, mon cher collègue, vise à étendre le rayon d’information au-delà de la zone concernée par le plan sur dix kilomètres supplémentaires, soit vingt kilomètres autour de l’installation.

Il est possible que les PPI doivent être à l’avenir revus et éventuellement modifiés pour étendre leur périmètre au-delà de dix kilomètres, mais il n’est pas pertinent de porter l’information sur la conduite à adopter et les mesures à prendre au public situé au-delà de l’application du PPI. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, et l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, le confirment tous deux.

C’est une question de cohérence : une telle disposition ne contribuera pas à clarifier les enjeux de sûreté nucléaire auprès de la population, tout en diluant l’efficacité des dispositifs d’information, notamment parce que le PPI ne contient pas l’ensemble des mesures prévues en cas d’accident nucléaire, dès lors qu’il est un plan « réflexe » centré sur la réaction rapide des pouvoirs publics dans le périmètre immédiat de l’installation concernée. D’autres outils existent pour des périmètres différents : le plan communal de sauvegarde, le plan départemental d’organisation de la réponse de sécurité civile, dit plan ORSEC.

Par ailleurs, le présent projet de loi propose d’autres renforcements substantiels de l’information du public. Le même article 31 prévoit plusieurs dispositions permettant de renforcer le rôle des commissions locales d’information ; l’Institut de radioprotection, organisme actif au niveau national, voit aussi sa mission d’information du public consacrée à l’article 54 bis.

La rédaction proposée par l’article 31 est également plus pérenne, car, en cas de modification éventuelle de l’étendue des PPI, le champ d’information qui est prévu sera automatiquement adapté au nouveau périmètre du PPI.

Enfin, la rédaction proposée par l’amendement fait disparaître deux éléments prévus dans la rédaction actuelle de l’article 31, notamment la consultation de la commission locale d’information sur les actions d’information.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais dire quelques mots sur le titre V pour souligner les avancées que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Vous venez de donner aux entreprises qui interviennent dans le secteur de la croissance verte et des énergies renouvelables des règles stables et claires. Vous avez également réaffirmé le rôle des collectivités territoriales. Le développement des énergies renouvelables, c’est non seulement l’amélioration de notre modèle énergétique, qui nous permet de remplir nos obligations, mais c’est aussi un formidable moyen pour mettre en place des projets de territoires autour des économies d’énergie et des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine agricole. Les agriculteurs attendent beaucoup du déblocage de tous les projets liés à la biomasse et à la méthanisation.

Vous avez aussi adopté le statut des sociétés d’économie mixte, en protégeant le patrimoine de l’hydroélectricité française. Nos débats, très intéressants, ont permis des avancées sur la petite hydroélectricité. Je pense, par exemple, aux amendements sur les moulins, qui saluent l’identité patrimoniale de notre pays.

Nous abordons maintenant le titre VI sur le renforcement de la sûreté nucléaire, en particulier sur celui du rôle de la commission locale d’information. J’indique que nous nous intéresserons tout à l’heure au renforcement de l’Autorité de sûreté nucléaire, partie intégrante de la crédibilité de notre énergie nucléaire.

L’amendement n° 760, qui vise à étendre l’information des riverains sur les mesures prévues dans les PPI jusqu’à vingt kilomètres, ajoute des protections supplémentaires. Il me semble que les travaux de votre commission, à partir du projet de loi déjà longuement débattu à l’Assemblée nationale, établissent un bon équilibre qui sécurise notre industrie nucléaire tout en renforçant la légitime aspiration des riverains et des citoyens à la sûreté nucléaire et à l’information. Ces nouvelles sécurités laisseraient penser que l’équilibre acquis par les deux assemblées ne serait pas suffisant. J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Pour avoir été vice-président chargé du risque dans une grande agglomération – Nantes métropole – pendant une dizaine d’années, je peux vous dire que la base de la gestion du risque, c’est le retour d’expérience.

À Fukushima, très rapidement, il a fallu agir sur une zone de vingt kilomètres : nous savons que ce périmètre correspond au risque réel. Ne pas informer les populations sur les premiers gestes à prendre sur l’ensemble du périmètre indiqué par ces retours d’expérience des accidents – espérons qu’ils seront les moins nombreux possible – n’est pas cohérent.

Nous avons le sentiment d’un déni face au risque nucléaire, risque bien réel – malheureusement, l’histoire l’a prouvé.

La parole est à Mme la ministre.

Votre préoccupation est prise en compte, monsieur le sénateur. Vous conviendrez néanmoins que le PPI doit être différent selon les installations et ne pas prévoir une distance arbitraire qui s’arrêterait à vingt kilomètres. Cela peut être moins ; cela peut être plus. Fukushima l’a montré. Limiter cette zone à vingt kilomètres n’est pas réaliste, car certaines zones ne pourraient pas être étendues.

En outre, le ministère de l’intérieur et l’Autorité de sûreté nucléaire travaillent actuellement sur un retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima, qui pourrait conduire à revoir les périmètres des PPI. Le résultat de ce travail sera connu prochainement.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Faire référence à Fukushima n’est pas forcément pertinent. Si certaines règles avaient été respectées là-bas, les choses se seraient peut-être passées autrement.

Nous avons deux centrales nucléaires en Seine-Maritime. Les responsables de ces établissements font tout pour informer au mieux la population. Je ne sais pas si le rayon pertinent est de dix ou vingt kilomètres, mais sommes-nous mieux à même que les spécialistes de dire quoi faire ?

Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut informer la population, mais les conditions dans lesquelles est présenté cet amendement me gênent vis-à-vis des responsables de notre pays et des spécialistes du domaine nucléaire.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je voudrais dire à M. Dantec et consorts que la première catastrophe – on l’oublie trop souvent –, c’est le tsunami. Ces trente mille morts, dont on ne parle pas, ils sont passés par pertes et profits ! Ils sont dus aussi à une erreur humaine puisque, au Japon, les anciens – vous le savez, mais vous le taisez – avaient borné le terrain, pour indiquer qu’il ne fallait pas construire en dessous d’un certain niveau.

Exact !

Je vous pose une question : au regard de ces trente mille morts dus au tsunami, quel est le nombre de morts causés par l’accident nucléaire ? J’attends votre réponse, monsieur Dantec !

Pour le reste, je ne suis pas du tout contre ce que vous proposez : informer au maximum et dans un rayon bien supérieur à vingt kilomètres.

Votons l’amendement ensemble ?

Non, parce que le problème est sérieux. Vos vingt kilomètres, c’est du bricolage ! En Haute-Marne, ce n’est pas dans un rayon de vingt kilomètres autour des centrales qu’on informe la population, mais bien au-delà. Cela concerne deux départements et certaines personnes parcourent cinq cents, voire mille kilomètres pour avoir des informations. La majorité d’entre elles sont des Allemands. Si ces derniers viennent parfois manifester, ils viennent surtout pour s’informer.

Soyez un peu modeste ! Je connais vos méthodes par cœur, vous profitez des trente mille morts de ce tsunami pour les mettre sur le dos du nucléaire. Le nucléaire n’a rien à voir là-dedans !

Les autorités japonaises, vous n’avez pas tort, n’étaient pas préparées. Reste que, comme ancien président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, j’ai visité un certain nombre de centrales nucléaires et auditionné des préfets. J’ai pu constater qu’à Lille, à proximité de la centrale de Gravelines, les procédures sont prêtes. L’État français est responsable, il a bien envisagé les choses, largement mieux que le gouvernement japonais, à tel point que les autorités françaises ont été amenées à donner des conseils aux Japonais pour régler cette question.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Les auteurs de cet amendement ont un objectif certes parfaitement clair, mais je ne pense pas qu’ils aient choisi la bonne solution.

Nos concitoyens, qu’ils habitent à trois, vingt, cinquante ou cent kilomètres d’une centrale nucléaire, ont droit à une information.

Bien sûr !

Personne ne le conteste dans cet hémicycle.

Notre pays dispose d’une autorité indépendante qui a démontré sa capacité à avancer, au plan tant de l’information que du contrôle.

J’en suis désolé, mais je dois dire à Ronan Dantec que cet amendement présente une certaine incohérence.

Si vous m’interrompez à chaque fois, mes chers collègues, vous vous exposez inévitablement à des incidents !

Dans l’exposé des motifs de l’amendement, il est précisé que, lors de l’accident de Fukushima, les populations ont été touchées par les radiations dans des zones éloignées de cent kilomètres de la centrale. Dans ce cas, pourquoi retenir un périmètre de vingt kilomètres seulement ?

Nous voyons bien l’esprit, au demeurant respectable, de cet amendement : chers collègues du groupe écologiste, vous êtes totalement opposés au nucléaire et vous utilisez tous les moyens pour décrédibiliser cette source d’énergie et inquiéter nos concitoyens !

Voilà quelques jours, nous avons déjà vécu un phénomène qui n’était pas très agréable – je fais cette remarque en présence de Joël Labbé : tous ceux qui n’ont pas voté en faveur de votre excellente proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs ont été abreuvés de SMS, tantôt insultants, tantôt menaçants…

C’est vrai !

Il faut arrêter d’employer ce genre de méthode. Tout le monde a le droit de s’exprimer ! Nous avons, les uns et les autres, des responsabilités et le devoir d’exposer la situation. Mme la ministre le fait, sérieusement, clairement.

Si nos installations nucléaires présentent des dangers, il faut le dire. Notre industrie nucléaire est toutefois reconnue comme étant la plus performante et la plus sûre du monde. Il est temps d’arrêter d’effrayer nos concitoyens et de les informer sérieusement.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 760 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 760.

L'amendement n° 818 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des membres délégués par la commission locale sont invités en tant qu’observateurs à suivre tout exercice de crise organisé par les autorités publiques dans les installations nucléaires et autour du site. À l’issue de l’exercice, la commission peut transmettre ses observations à l’exploitant et aux autorités concernées. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement concerne la présence de membres des commissions locales d’information en tant qu’observateurs aux exercices de crise.

À la suite des débats en commission, l’amendement initialement déposé a été rectifié pour préciser qu’il s’agissait des seuls exercices de crise organisés par les pouvoirs publics.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Vous pouvez constater, mes chers collègues, la sagesse dont fait preuve Ronan Dantec. S’il avait fait de même tout à l’heure, il aurait aussi obtenu un avis positif.

En effet, sur cet amendement, la commission a logiquement émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

La loi permet déjà aux membres des commissions locales d’information d’assister aux exercices de crise. Toutefois, les CLI ont une mission générale de suivi et d’information qui est renforcée par l’article 31 du présent projet de loi, et je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’insister particulièrement sur certaines de leurs missions, sauf à créer des confusions sur la hiérarchie entre ces dernières. Leurs compétences sont parfaitement définies dans la loi et il est inutile d’énumérer de nouveau à travers des amendements les compétences et les actions de leurs membres.

Le présent texte, sur lequel la commission a bien travaillé, est désormais bien cadré, et il n’a pas besoin de fioritures.

Je mets aux voix l'amendement n° 818 rectifié.

L'amendement n° 819, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les documents préparatoires à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet faisant l’objet d’une enquête publique, et notamment les avis dont elle a saisi à cet effet l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sont mis à disposition de la commission locale d’information en amont de cette consultation.

« L’Autorité de sûreté nucléaire informe pour avis la commission locale d’information de tout projet de modification soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l’article L. 593-15. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit de mettre à disposition des CLI, lorsque celles-ci sont obligatoirement saisies, les documents préparatoires aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Malheureusement, monsieur Dantec, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis.

La transmission de documents par l’Autorité de sûreté nucléaire aux commissions locales d’information ne soulève pas aujourd’hui de difficultés majeures. Parmi les informations concernées figurent toutefois des documents parfois très détaillés sur le fonctionnement technique des installations, donc potentiellement sensibles du point de vue industriel. Des conventions sont élaborées entre l’ASN, l’exploitant de l’installation et la CLI pour encadrer la transmission des documents préparatoires. La diversité des documents est correctement traitée par les conventions existantes.

Quant à la proposition d’informer pour avis la CLI de tout projet de modification de l’installation soumis à l’accord de l’ASN, un problème de volume se poserait. En effet, plusieurs dizaines de dossiers par an peuvent être déposées auprès de l’ASN par installation nucléaire. L’ASN est amenée à y répondre rapidement, parfois dans le délai d’une semaine. En pratique, ce flux d’activité professionnelle entre l’ASN et les exploitants semble incompatible avec le fonctionnement des CLI, qui ne sont pas des commissions de contrôle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à cet amendement.

Il faut laisser le soin à l’Autorité de sûreté nucléaire de juger en toute indépendance du meilleur calendrier d’association des CLI à ses décisions.

En tout état de cause, de telles dispositions relèvent du domaine non pas législatif, mais réglementaire, voire de conventions liant l’ASN et les CLI. Il s’agit plutôt de « bonnes pratiques ».

Je mets aux voix l'amendement n° 819.

L'amendement n° 820, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultation de la commission locale d’information. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Dernière tentative… L’obligation de consultation des CLI pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique, laquelle constitue un renforcement majeur de leur rôle, porte sur les modifications des installations nucléaires, qu’il s’agisse de leur création, d’évolutions de la nature des procédés mis en œuvre ou des finalités de l’exploitation proposées par l’exploitant, ou encore de l’étape inéluctable de leur démantèlement.

Le champ d’intérêt des CLI, dans le cadre de leurs missions d’information du public et de suivi de l’activité des installations, peut également viser d’autres aspects. L’un d’eux – en l’espèce, les CLI ont un rôle essentiel à jouer pour l’implication des acteurs locaux et des populations – est la préparation à l’éventualité d’une situation accidentelle et post-accidentelle – même si j’ai bien compris que certains collègues ne voulaient pas trop parler de cette éventualité.

Les plans particuliers d’intervention élaborés relatifs aux installations nucléaires constituent aujourd’hui un instrument essentiel de la préparation à l’accident qui doit faire à ce titre l’objet d’un effort soutenu d’information des populations – sur ce point non plus, je n’ai pas senti un enthousiasme communicatif dans cette enceinte !

La révision régulière de ces plans en fonction de l’évolution de l’évaluation des scénarios d’accident, d’une part, et des moyens d’intervention et de protection, d’autre part, est non seulement un outil d’amélioration de la préparation, mais aussi, à travers la consultation du public sur cette révision, un instrument d’implication de la population dans cette préparation.

Dans le prolongement de ces constats, la modification proposée vise simplement à attacher à une telle révision une même obligation de consultation de la CLI que celle qui existe sur d’autres types de modification soumis à une enquête publique.

La CLI a notamment pour rôle d’organiser le dialogue avec les acteurs locaux et la population. L’associer à des modifications du plan particulier d’intervention relève non pas de l’idéologie, mais du bon sens.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission privilégie en effet le pragmatisme, l’expérience de terrain à l’idéologie.

À cet égard, la consultation de la CLI en cas de modification du plan particulier d’intervention lui paraît proportionnée. En conséquence, elle émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Voilà !

M. Jean Desessard. Enfin !

La consultation obligatoire des commissions locales d’intervention pour l’élaboration des plans particuliers d’intervention est en effet judicieuse. Les CLI doivent être associées à la préparation de la maîtrise d’une éventuelle situation accidentelle ou post-accidentelle.

Je mets aux voix l'amendement n° 820.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

L'amendement n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4451-2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l’article L. 4511-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 31 bis B.

Il tend à garantir aux salariés des industries nucléaires le suivi d’un médecin référent unique tout au long de leur carrière. La formulation actuelle ne couvre que les sous-traitants des industries nucléaires et exclurait de fait les travailleurs indépendants et les salariés de la filière nucléaire eux-mêmes.

Je propose donc que ces dispositions de la médecine du travail s’appliquent à tous ces salariés du nucléaire, y compris si leur carrière les conduit à exercer leur métier momentanément hors du champ des industries nucléaires.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission est favorable à cette précision du champ d’application de l’article 31 bis B.

Je mets aux voix l'amendement n° 972.

En conséquence, l'article 31 bis B est ainsi rédigé.

L'amendement n° 406, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

modification substantielle

insérer les mots :

de la partie nucléaire et de ses annexes

II. – Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

modifications notables

insérer les mots :

de la partie nucléaire et de ses annexes

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 564 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

I. Alinéa 8

Remplacer les mots :

Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire

par les mots :

Les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après les réexamens de sûreté au-delà de la trente-sixième année de son fonctionnement

II. Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les prescriptions

par les mots :

Pour les réexamens mentionnés au troisième alinéa, les prescriptions

et les mots :

équipements importants pour la sûreté

par les mots :

éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

ces équipements

par les mots :

ces éléments

La parole est à M. Michel Berson.

La rédaction de l’article 31 bis mériterait d’être améliorée ; à défaut, son application risque d’être inopérante. Le présent amendement vise à éviter toute incertitude d’interprétation, en indiquant clairement qu’il s’agit de soumettre à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire la poursuite du fonctionnement de l’installation. L’Autorité devra examiner les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après le quatrième réexamen de sûreté et les suivants éventuels.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission n’a pas bien saisi ce qu’apporterait cet amendement par rapport au texte actuel. À son sens, il risque même de le rendre moins précis, car on ne comprend pas, à sa lecture, qui élabore les conditions de fonctionnement du réacteur nucléaire qu’il s’agit d’autoriser. Sans doute pourriez-vous nous donner une explication, mon cher collègue, mais, en l’état, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que l’Autorité de sûreté nucléaire examine, lors de chaque réexamen de sûreté, les conditions de fonctionnement de chaque réacteur. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale conduit déjà à soumettre systématiquement à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire, après enquête publique, les nouvelles dispositions proposées par l’exploitant pour garantir le bon fonctionnement des équipements importants pour la sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire. L’adoption de cet amendement apporterait de la confusion à une procédure qui est aujourd'hui extrêmement claire. Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Berson, l'amendement n° 564 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 564 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 31 bis.

L'amendement n° 407, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

cesse de fonctionner

insérer les mots :

pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 32.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 434, présenté par MM. Sido et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d’adapter l’installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

« Le caractère réversible d’un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.

« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - l’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 ;

« - pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages ; »

3° Le quatrième alinéa est complété par deux membres de phrase ainsi rédigés : « le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »

4° Le neuvième alinéa devient le septième alinéa et est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. » ;

5° Après le septième alinéa dans sa rédaction résultant du 4° du présent II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.

« Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; »

6° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « de réversibilité » sont remplacés par les mots : « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation » ;

b) Après le mot : « loi, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’autorisation de mise en service complète de l’installation ; »

7° Au huitième alinéa, le mot : « création » est remplacé par les mots : « mise en service complète ».

La parole est à M. Bruno Sido.

J’aurais dû demander la parole sur l’article. Si vous le permettez, monsieur le président, je dépasserai légèrement mon temps de parole ; je n’exagérerai pas.

La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs – j’en ai été le corapporteur –, codifiée dans le code de l’environnement, retient le stockage géologique profond comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation des centres de stockage et en définit le calendrier.

Le présent amendement fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre industriel de stockage géologique, ou CIGEO. Son adoption permettrait notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public : intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote, afin de tester la faisabilité des conditions de stockage et, le cas échéant, de les adapter.

Selon le bilan du débat public, « l’idée d’un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage “pilote”, constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement. »

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, en tant que maître d’ouvrage du projet CIGEO, a publié, le 6 mai 2014, les suites qu’elle entendait donner au débat public. Elle a abordé de nombreux autres points qu’elle pouvait traiter directement. Ses propositions sont cohérentes avec les dispositions du présent amendement qui visent à définir la notion de réversibilité et à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet CIGEO, pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti.

Cet amendement tend d'abord à définir la notion de réversibilité, en précisant que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l’autorisation de création couvrira l’ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté soit apportée globalement. L’autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d’une loi, élaborée sur la base d’un rapport de l’ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.

Cet amendement vise ensuite à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde, en reportant l’exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service, afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il s’agit en outre de prévoir des obligations de maîtrise foncière pour les installations nucléaires souterraines – ce n’est pas le cas actuellement – et d’étendre à dix ans le délai entre le débat public et l’enquête publique qui est en général de cinq ans pour les installations.

Cet amendement a également pour objet de définir un nouveau calendrier pour le projet CIGEO, en reportant à 2017 le dépôt de la demande d’autorisation de création du centre que la loi du 28 juin 2006 avait fixé à 2015.

Cet amendement tend enfin à actualiser les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi précitée.

M. Sido dépasse son temps de parole !

J’en aurai bientôt terminé, mon cher collègue.

Cette actualisation permettrait de sécuriser le projet CIGEO. Dans la mesure où il s’agit de l’un des plus grands projets d’infrastructure d’ici à 2025, l’adoption du présent amendement aurait donc une incidence significative au plan économique et en termes d’emplois.

Au-delà de la construction proprement dite, la mise en exploitation du centre de stockage est un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur – de l’ordre de 2 000 emplois – pendant la période de construction, c'est-à-dire de 2020 à 2025, sous réserve de l’obtention des autorisations requises. La France, qui dispose déjà d’une expérience unique en matière de conception de ce type de stockage, pourrait en outre exporter son savoir-faire relatif à la réalisation et à l’exploitation du centre.

Les adaptations proposées s’inspirent notamment des suites du débat public sur le projet CIGEO qui s’est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013. Les conclusions et le bilan du débat, ainsi que l’avis d’un panel de citoyens consultés en parallèle par la Commission nationale du débat public, sont disponibles en ligne sur le site internet de la Commission.

Il a dépassé son temps de parole de plus de deux minutes !

Si tout le monde fait de même…

L'amendement n° 446, présenté par MM. Sido et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans. Sans préjudice des articles L. 121-8 et suivants, le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’article L. 593-17 n’est pas applicable à la demande d’autorisation de création du centre.

« Toutefois, sa mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22.

« Pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages. »

Monsieur Sido, puis-je considérer que cet amendement est défendu ?

Oui, monsieur le président.

Constatez, mes chers collègues, que M. Sido présentait deux amendements !

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Ces deux amendements portent sur le projet CIGEO. Il s’agit d’un projet de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, situé à Bure, dans la Meuse, dont le fondement juridique est la loi du 28 juin 2006. Cette dernière prévoit notamment que l’autorisation de création du centre de stockage doit être précédée d’un projet de loi précisant les conditions de réversibilité.

Le projet CIGEO a par ailleurs fait l’objet d’un débat public, dont les conclusions ont été diffusées au mois de février 2014. Outre ses recommandations sur le fond, le bilan jugeait indispensable et urgent – ce point est important pour comprendre la conclusion – de restaurer un climat de plus grande confiance entre les citoyens, les experts, le maître d’ouvrage et les pouvoirs publics.

L’amendement n° 434 vise notamment à repousser à 2017 la date d’examen de la demande d’autorisation, à définir la réversibilité et à prévoir une phase industrielle pilote au début de la mise en service du centre.

Ces derniers mois, le Gouvernement a inséré les dispositions nécessaires à la poursuite du projet CIGEO dans deux projets de loi : celles-ci figuraient dans les versions initiales du présent projet de loi et du projet de loi pour la croissance et l’activité. Cependant, à chaque fois, le Gouvernement les a retirées, en indiquant qu’elles seraient soumises au Parlement dans le cadre d’un autre texte.

Exactement !

Compte tenu de l’importance du projet CIGEO, de ses enjeux et des préoccupations de l’opinion publique à son égard, la commission estime important que la représentation nationale puisse disposer d’un temps suffisant pour en débattre. Il ne lui paraît donc pas opportun d’insérer des dispositions relatives au projet dans le présent texte.

Malgré l’importance économique et sociale d’un tel projet pour la filière nucléaire dans son ensemble, il serait préférable d’attendre un vecteur législatif plus approprié pour organiser une réflexion sur le fond. En somme, la commission va plus loin que votre proposition, mon cher collègue, dans la mesure où elle pense qu’il est souhaitable et nécessaire d’avoir une véritable discussion sur le fond.

Elle vous demande donc de bien vouloir retirer vos deux amendements, que je qualifierais d’amendements d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons la chance que Mme la ministre soit là en personne ce soir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : le sujet est si important qu’il doit faire l’objet d’un texte particulier.

Je voudrais vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs. Je suis attachée à ce que le Parlement puisse continuer à suivre attentivement l’évolution du projet CIGEO, que vous connaissez parfaitement. Le Gouvernement s’est engagé à ce qu’un texte y soit spécialement consacré. Le travail continue, sur la base des conclusions du débat public.

L’ANDRA prépare le dossier d’option de sûreté. Elle envisage bien une phase pilote. Elle conduit actuellement la phase d’avant-projet sommaire. Les travaux d’évaluation des coûts avancent également, la finalité étant de revoir le chiffrage au cours de cette année et de présenter un texte dans le courant de l’année prochaine.

J’espère que ces assurances du Gouvernement vous donnent satisfaction. Le projet CIGEO est étudié de près ; il est pris en considération.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

C’est un sujet qui relève de la commission du développement durable. Toutefois, mes chers collègues, nous sommes tous directement concernés par les enjeux liés à l’énergie, notamment à l’énergie nucléaire. L’ensemble du cycle nous intéresse, depuis l’extraction d’uranium jusqu’au traitement des déchets radioactifs.

Cette dernière question a toujours fait l’objet de débats importants au Parlement, qui s’est emparé du sujet dès 1991, à travers le vote de la loi Bataille. La procédure que cette loi a instaurée a permis la création d’un laboratoire, situé à Bure ; nous disposons aujourd'hui des résultats des études de celui-ci. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a également constitué une très forte avancée.

Nous ne pouvions pas laisser ce dossier à la merci d’administrations ou d’organismes, aussi compétents soient-ils. En tant que représentants de la nation, nous avons plus que notre mot à dire : il nous revient de prendre la décision.

Je soutiens, à titre personnel – la commission des affaires économiques n’avait pas à se prononcer –, la position adoptée par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je conçois très bien également les préoccupations exprimées par Bruno Sido, qui connaît de près ce dossier, puisque le département de la Haute-Marne est concerné, avec celui de la Meuse.

Monsieur Sido, je comprends que vous avez déposé ces amendements pour lancer un appel au Gouvernement, afin de savoir quand il entendait présenter un projet de loi, et il vous a répondu. Il faut effectivement qu’un texte gouvernemental soit soumis au Parlement, si possible dans un avenir qui ne soit pas trop éloigné.

Nous avons assisté à deux tentatives pour traiter cette question : la première, lors de l’examen du présent projet de loi, mais elle était vraiment déplacée ; la seconde, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Macron », mais elle n’était pas plus opportune que la précédente. Personnellement, j’ai toujours plaidé pour la rédaction d’un texte spécifique.

Il faut donc que le Parlement puisse, dans un proche avenir, arrêter un certain nombre de dispositions concernant la réalisation de ce centre de stockage qui est essentiel à la poursuite de l’activité des centrales nucléaires.

Très souvent, lorsque l’on parle du nucléaire, en France mais aussi à l’étranger, on demande ce que l’on fait des déchets, quand bien même le volume des déchets concernés n’est pas considérable – il y a quelques années, c’était l’équivalent du volume d’une piscine olympique

Je vous confirme par conséquent que le mieux serait que vous retiriez vos deux amendements. Maintenant que vous avez pu lancer votre appel, je pense que vous pouvez suivre les avis du rapporteur pour avis de la commission du développement durable et du rapporteur de la commission des affaires économiques.

Je n’irai pas me baigner dans la piscine de M. Sido !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je rejoins M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre : une telle question ne peut pas être réglée au détour de l’examen d’amendements. À cet égard, il paraît même que d’aucuns voudraient rouvrir le débat sur les gaz de schiste au moyen de la discussion d’un amendement au cours de ce débat !

Je voudrais simplement rappeler, puisque cela n’a pas été fait, que les coûts du stockage des déchets nucléaires, chiffrés par l’ANDRA, ont absolument explosé ces dernières années. D’ailleurs, aux termes du calcul auquel a procédé la commission d’enquête parlementaire concernée, ces coûts ont été totalement sous-estimés dans l’évaluation du prix de l’électricité nucléaire française. Aujourd’hui, ce point fait tout à fait consensus…

De quel rapport parlez-vous ?

De celui de la commission d’enquête, il suffit de le reprendre…

Quelle commission d’enquête ?

Celle dont M. Desessard était rapporteur ! Nous pouvons relire le rapport ensemble, monsieur Lenoir : nous avons bien montré que ces coûts avaient été sous-estimés. Regardez les rapports de la Cour des comptes : ils disent la même chose ! Les chiffres publiés par l’ANDRA ces derniers mois montrent aussi que le stockage coûte de plus en plus cher. Dans toutes nos rencontres avec l’ANDRA, cela a été rappelé et ce n’est donc pas un sujet de débat !

Il faut évidemment trouver des réponses au stockage des déchets, je ne dis pas qu’il faut les cacher sous la moquette !

Cela étant, la plupart des pays ont choisi un stockage en faible profondeur sur site, ce qui permet d’assurer la réversibilité et coûte moins cher. Puisque tel est le choix technologique fait dans le reste du monde, cette question mérite un débat approfondi, y compris sur les capacités de réversibilité du site du CIGEO – au-delà d’une centaine d’années, nous n’avons pas de réponse technique. Ce n’est donc évidemment pas au détour de l’examen d’amendements que nous allons traiter cette question.

Quoi qu’il en soit, je souscris entièrement au raisonnement de Bruno Sido selon lequel la réalisation du projet CIGEO nous permettra d’exporter une technologie et de rester leader dans ce domaine : il y a par conséquent des enjeux économiques mondiaux à relever.

Si vous me permettez une digression, mes chers collègues, selon des informations récentes, les cuves des centrales belges seraient fissurées en raison de réactions chimiques à l’intérieur du réacteur, ce qui va poser des problèmes quant à la prolongation de la durée de vie de l’ensemble des cuves du parc nucléaire mondial – nous en reparlerons une autre fois…

Si nous voulons donc développer nos capacités d’exportation dans le secteur du nucléaire, le grand marché du futur est bien le démantèlement. Il faut que nous soyons leaders en la matière, mais comment y parvenir si nous ne servons pas en quelque sorte de démonstrateur ? Autrement dit, plus tôt nous arrêterons une première centrale française de grande puissance, plus tôt nous démontrerons que nous sommes capables de la démanteler et plus tôt nous sauverons les emplois de l’industrie nucléaire française !

Vous êtes extraordinaire !

M. Ronan Dantec. J’ajouterai une question. Nous disposons d’informations très inquiétantes selon lesquelles Areva, ex-fleuron de l’industrie nucléaire française, est largement endetté – évidemment, ces pauvres Japonais n’avaient pas prévu le tsunami, alors que nous, nous, n’aurions jamais construit une centrale nucléaire en bord de mer, ce qui est d’ailleurs le cas !

Cela n’a rien à voir avec la question !

Areva est donc extrêmement endetté aujourd’hui et c’est très grave. Il n’y a pas de solution, sauf à réinjecter de l’argent public. Pour retrouver une marge de manœuvre financière, Areva doit vendre un certain nombre d’actifs. La presse s’est fait l’écho – à tort, je l’espère – du fait qu’Areva s’apprêterait à vendre ses actifs dans le démantèlement, c’est-à-dire dans le domaine qui va constituer le marché principal des années à venir pour le secteur du nucléaire. Cette vente serait une aberration économique totale !

Madame la ministre, détenez-vous des informations sur ce point et êtes-vous d’accord pour reconnaître que, pour sauver les emplois du secteur nucléaire français, il faut que nous soyons les plus forts dans le domaine du démantèlement, en jouant un rôle de démonstrateur très rapidement, mais surtout en conservant l’activité du démantèlement au sein d’Areva ?

Monsieur Sido, les amendements n° 434 et 446 sont-ils maintenus ?

Je suis très heureux que ce débat ait lieu, car tel était mon objectif, tout le monde l’a compris ! Je suis ce dossier depuis plus de vingt ans, …

Les déchets, eux, vont durer 200 000 ans !

… parce qu’il concerne la Meuse, bien entendu, mais aussi la Haute-Marne. J’exerce des responsabilités locales et je dois m’exprimer dans cet hémicycle.

La loi de 2006 a représenté plus qu’une grande avancée, elle a été fondatrice ! Notre corpus législatif ne comportait rien concernant la sûreté nucléaire avant son adoption. Toute la filière nucléaire s’appuyait sur un décret relatif à la qualité de l’air : c’était un peu léger, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur pour avis.

Cette question est importante, puisque, même si l'on réduit à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 – certes, le Sénat souhaite que notre pays se donne le temps, puisque nous avons modifié le texte en ce sens –, en tout état de cause, des déchets seront encore produits, demain et après-demain. Il faut donc s’intéresser de très près à cette question.

Pour ce qui concerne les coûts du stockage, monsieur Dantec, les polémiques existent, nous le savons…

Je n’ai fait que citer les chiffres de l’ANDRA !

En fait, c’est EDF qui a lancé la polémique ! D’ailleurs, mon cher collègue, je vous propose de nous rejoindre à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Votre collègue de l’Assemblée nationale y vient et les débats sont passionnants !

Madame la ministre, l’ANDRA est l’arme au pied : elle a fait toutes les recherches et attend des instructions. Voilà une administration qui attend de recevoir le feu vert pour faire ce pour quoi elle est faite ! Elle est composée de personnes remarquables, qui ont réalisé des recherches considérables et vous ont présenté des propositions.

J’en viens aux amendements que j’ai défendus. Chacun l’a compris, le premier d’entre eux était un amendement d’appel et le second un amendement de repli. J’ai surtout voulu lancer un appel au secours pour la filière nucléaire. N’oublions pas que, si on ne traite pas l’aval du cycle, toute la filière risque le collapsus ! Et, madame la ministre, la production nucléaire ne sera pas ramenée alors à 50 %, mais à 0 %, et la France ne s’en relèvera pas !

Il avait été imaginé de déposer ces amendements à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du présent projet de loi, puis de les présenter au moment de la discussion du projet de loi dit « fourre-tout » dont nos collègues députés viennent d’achever l’examen, mais ces projets ont été abandonnés.

Mon collègue Christian Namy, président du conseil général de la Meuse, et moi-même avons alors décidé d’avoir le courage politique d’aborder cette question avec vous, madame la ministre, car nous savons que vous n’avez pas peur d’affronter les problèmes – c’est d’ailleurs en cela que je vous apprécie. Vous nous avez annoncé le dépôt d’un projet de loi spécifique par le Gouvernement dans le courant de l’année 2016 : c’est bien normal, car cette question ne sera pas réglée sur le coin d’une table, à vingt-trois heures. Vous avez répondu à mon attente, et je retire par conséquent ces deux amendements.

Les amendements n° 434 et 446 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Je tiens à instruire les membres de la Haute Assemblée des tentatives répétées du groupe écologiste pour leur raconter des histoires.

Ah non !

En 2012, le groupe écologiste a demandé la constitution d’une commission d’enquête sur le coût de l’électricité. Cette commission d’enquête était présidée par Ladislas Poniatowski et avait pour rapporteur Jean Desessard. Elle a beaucoup travaillé : M. Desessard a auditionné de nombreuses personnalités.

En fin de compte, M. Desessard a voulu présenter des conclusions qui n’étaient partagées par aucun des groupes de cette assemblée, à l’exception du groupe écologiste, et la commission d’enquête n’a pas adopté de rapport. Il est donc faux de dire qu’un rapport du Sénat démontre ou explique quoi que ce soit.

Très bien !

Pour la première fois, nous avons eu un rapport qui comprenait, d’une part, le compte rendu de toutes les auditions et, d’autre part, des contributions de chacun des groupes politiques de cette assemblée. Le seul groupe qui ait adhéré aux conclusions de M. Desessard est le groupe écologiste.

Par conséquent, mes chers collègues, si vous entendez parler d’un rapport du Sénat qui exposerait tel ou tel point de vue à l’égard de l’électricité nucléaire, sachez qu’il n’existe pas !

La parole est à M. Michel Berson, sur l’article.

La catastrophe de Fukushima a brutalement réinscrit la question de la sûreté nucléaire au cœur des préoccupations politiques, sociales, environnementales des États producteurs d’énergie nucléaire. Le renforcement de la sûreté nucléaire, objet du présent titre VI et de l’article 33 du projet de loi, constitue un enjeu majeur de la transition énergétique.

Cet enjeu est d’abord démocratique, dès lors que tous les citoyens ont le droit de constater, en particulier par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement, l’effectivité et l’efficacité du dispositif de sûreté nucléaire.

Il est ensuite financier, dans la mesure où les autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire doivent disposer de moyens humains et financiers adaptés au plein exercice de leur mandat.

Le domaine du nucléaire nécessite l’intervention d’autorités d’expertise et de contrôle. En France, ce rôle est assuré par l’ASN et l’IRSN. Ces deux institutions doivent aujourd'hui faire face à des défis sans précédent : le contrôle du vieillissement et du démantèlement des réacteurs électronucléaires, le contrôle des travaux consécutifs au retour d’expériences de l’accident de Fukushima, le contrôle de l’entrée en fonction de l’EPR de Flamanville, ou encore l’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations comme le CIGEO, ITER, Astrid, ou encore – et j’arrêterai là mon énumération – le nécessaire maintien de notre recherche à un niveau mondial.

Les moyens accordés à notre système de sûreté doivent donc impérativement être à la hauteur de ces défis. Je voudrais en cet instant citer l’avis de l’ASN du 6 mai 2014 relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour les années 2015 à 2017. « L’ASN estime indispensable d’engager dès maintenant le renforcement des moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN, dans la perspective de disposer [en 2017], d’un renfort de quelque 190 emplois […] et d’un budget accru de 36 millions d'euros ».

En effet, compte tenu des défis et des enjeux que je viens de rappeler, la mise sous tension du dispositif de notre système de sûreté nucléaire a été reconnue par les exploitants d’installations nucléaires eux-mêmes. Ceux-ci mettent en avant un engorgement – je dis bien un engorgement ! – de l’ASN et de l’IRSN qui retarde l’examen de leurs dossiers portant sur la sûreté.

Je voudrais à cet égard mentionner que l’arrêt d’un réacteur nucléaire représente pour EDF un coût de 1, 2 million d'euros par jour. Les moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN doivent donc être renforcés et pérennisés.

Je sais que tel n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais je voudrais rappeler que la taxe sur les installations nucléaires de base n’est pas fléchée sur le budget de l’ASN et de l’IRSN, car elle est affectée au budget général de l’État. Et je voudrais également rappeler que le montant de la contribution acquittée au profit de l’IRSN par les exploitants d’installations nucléaires est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Nous le savons, le contexte budgétaire très contraint ne permet pas d’augmenter les dotations budgétaires finançant la sûreté nucléaire. Par conséquent, il convient de renforcer et de pérenniser les financements du contrôle de la sûreté nucléaire en dégageant de nouvelles ressources, des ressources non budgétaires, comme j’en ai fait la proposition au mois d’octobre dernier dans un rapport d’information présenté devant la commission des finances du Sénat.

La création d’une contribution de sûreté et de transparence nucléaire, perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, aurait un double mérite : d’abord, pérenniser les ressources de l’ASN et renforcer son indépendance, son financement ne reposant plus à 100 % sur les dotations de l’État ; ensuite, renforcer les moyens de l’Autorité au profit des exploitants qui, de ce fait, ne seraient plus confrontés au coût résultant de l’engorgement de l’ASN parfois responsable, j’y insiste, de retards dans l’examen des dossiers portant sur la sûreté.

Madame la ministre, l’article 33 du projet de loi que nous examinons ce soir a pour objet de renforcer les pouvoirs et les missions de contrôle de l’ASN.

Il conviendra, dans le prochain projet de loi de finances pour 2016, de prévoir également le renforcement des moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN. C’est la conséquence logique, inéluctable du présent projet de loi. Pouvez-vous rassurer les membres de la Haute Assemblée sur ce point essentiel ?

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

J’ai été interpellé par le président Lenoir…

Il ne faut pas vous sentir interpellé !

M. Jean Desessard. En réalité, il y a bien eu une commission d’enquête sur le coût de l’électricité. Elle était présidée par M. Poniatowski, j’en étais le rapporteur. Son rapport a été validé, mais il ne comportait pas de conclusions.

Voilà !

Le rapport, qui émanait de différents groupes politiques dont les idées divergeaient, rejoignait le constat de la Cour des comptes : le coût du nucléaire fait l’objet de nombreuses incertitudes. Ce rapport mentionnait une fourchette basse et une fourchette haute. Selon que l’on se réfère à l’une ou à l’autre, on peut considérer que cela coûte moins ou plus cher.

Nous avons fait un important travail, qui a d'ailleurs été repris par l’Assemblée nationale. Ce rapport contenait suffisamment d’éléments techniques pour que chacun puisse se faire une opinion.

Pour tenir compte des différentes sensibilités des groupes et pour faire état de l’incertitude en ce domaine, les différentes hypothèses étaient exposées dans ce document, qui a été adopté.

Comme vous l’avez dit, monsieur Lenoir, la conclusion a été plus partiale. J’étais plus critique vis-à-vis du nucléaire que les membres d’autres groupes politiques. Le président de la commission d’enquête a pensé que la bonne solution était de présenter un rapport technique déclinant les différentes hypothèses et laissant chaque groupe faire sa propre analyse.

Telle est la réalité, qui ne diffère pas fondamentalement de ce que vous-même avez dit. Le rapport a été adopté ; ce sont les conclusions qui ne l’ont pas été.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 269 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle et Kern, Mme Loisier, MM. Cadic, Canevet, Bonnecarrère et Guerriau et Mme Billon.

L'amendement n° 468 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 634 rectifié est présenté par M. Berson et Mme D. Gillot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet d’améliorer le niveau d’information et la connaissance en termes de données techniques et scientifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire, dont il vient d’être largement question.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 468.

Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises.

J’ouvre une parenthèse : il ne devrait pas y avoir de concurrence entre l’ASN et l’IRSN. Peut-être faudrait-il que le Gouvernement se penche un jour sur la question…

Il est important que l’IRSN dispose de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique – et rien de plus ! – à l’Autorité de sûreté nucléaire.

La parole est à M. Michel Berson, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié.

Je pense, comme mes deux collègues, que l’IRSN doit pouvoir exercer pleinement sa mission d’expertise. Par conséquent, il doit être lui aussi destinataire des rapports produits dans le cadre de tierces expertises, afin de disposer de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique à l’ASN.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces trois amendements vont dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure information de l’IRSN. La commission y est très favorable.

Quelle chance !

Je partage totalement l’analyse de Michel Berson quant aux moyens de l’ASN et de l’IRSN. En effet, j’ai toujours dit qu’il fallait aller jusqu’au bout de la prolongation de la durée de vie de nos centrales nucléaires.

Vous le savez, le système français prévoit leur réexamen tous les dix ans par l’ASN et l’IRSN. Il faut le faire sérieusement et ne pas procéder comme les Américains, qui ont décidé brutalement, d’un seul coup, de prolonger de trente ans la durée de vie de chacun de leurs réacteurs !

Madame la ministre, vous avez vous-même utilisé cet argument dans la perspective de 2025 : pour prolonger de dix ans la durée de vie de la bonne vingtaine de nos réacteurs qui vont atteindre l’âge de trente ans, il faut donner des moyens financiers à l’ASN et à l’IRSN.

J’approuve totalement et j’appuie complètement la demande de Michel Berson. Je tenais à le dire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

On connaît les rapports entre l’ASN et l’IRSN… J’ai l’intention d’inciter ces instances à travailler ensemble et à échanger leurs informations, ce qui me paraît aller de soi. Bien évidemment, l’ASN ne va pas forcément apprécier qu’on lui impose par la loi la transmission de ses rapports, ce qu’elle pourrait faire dans le cadre d’un partenariat correct, cohérent et conforme à l’intérêt général. Faut-il aller jusque-là ? Peut-être en faites-vous beaucoup ! Mais au moins, les choses seront faites.

Monsieur Berson, le Gouvernement a bien reçu votre rapport sur le financement de l’ASN. Vous le savez, dans la période actuelle, nous y regardons de très près avant de créer des taxes nouvelles. L’idée fait son chemin. En effet, votre proposition visant à assurer à l’ASN les moyens dont elle a besoin en vue d’accompagner le renforcement des compétences dont nous débattons actuellement est cohérente.

Pour l’année 2015, j’ai veillé à ce que le budget tant de l’ASN de l’IRSN soit préservé. L’ASN bénéficiera même de dix créations d’emplois supplémentaires et de trente créations d’emplois sur trois ans. Alors que toutes les autres structures doivent rendre des emplois dans le cadre des économies budgétaires, l’ASN et l’IRSN sont les deux instances du ministère dont le budget a été préservé – et même augmenté en termes de moyens humains pour l’ASN.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 269 rectifié bis, 468 et 634 rectifié.

L'amendement n° 907, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et des sanctions pécuniaires ;

...° Soumettre les responsables d’activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique à l’obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à l’Autorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes d’autorisation auxquels ces responsables d’activités sont par ailleurs déjà soumis ;

...° Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil, du 8 juillet 2014, modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

II. - Alinéa 14, après les mots :

du code de l’environnement

insérer les mots :

, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes

et remplacer les mots :

sûreté nucléaire

par les mots :

sûreté et de la sécurité nucléaires

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à transposer la directive 2014/87/Euratom, qui modifie le cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations et dont la publication est intervenue après le dépôt du présent projet de loi par le Gouvernement. Il a pour objet de transposer également la directive 2013/59/Euratom relative à la protection sanitaire contre les dangers liés aux rayonnements ionisants.

L’occasion nous est donnée d’actualiser directement notre base législative puisque cet amendement, s’il est adopté, permettra d’y intégrer le principe d’amélioration du cadre national de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment pour les évaluations périodiques internationales telles qu’elles ont été établies dans la directive Euratom.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à compléter les ordonnances relatives à la sécurité et à la sûreté nucléaires sur trois points : protection des matières nucléaires, protection des sources de rayonnements ionisants les plus dangereuses, transposition des directives européennes.

À la suite – vous vous en souvenez, chers collègues membres de la commission des affaires économiques – de l’audition de représentants de l’ASN puis de l’IRSN, nous avions appelé de nos vœux cette extension. Nous ne pouvions en prendre l’initiative de nous-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous sommes ravis que le Gouvernement le fasse. J’émets par conséquent un avis tout à fait favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 907.

L’amendement n° 516, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Nous l’avons dit précédemment, nous pensons – nous sommes nombreux à partager cette préoccupation dans cet hémicycle – que le risque zéro en matière nucléaire doit redevenir l’objectif d’EDF. Nous ne pouvons plus nous contenter d’un « taux de risque rassurant » !

Or les questions de la sous-traitance et des conditions de travail dans l’industrie nucléaire ont été partiellement oubliées lors du débat national sur la transition énergétique.

Elles sont pourtant transversales et touchent à de nombreux aspects relatifs, à la fois, à la politique industrielle et à la transition énergétique. Ces « oubliées » du nucléaire sont donc un maillon essentiel de notre politique énergétique.

Au-delà de la transparence qui doit prévaloir en termes de gestion et de sûreté de nos installations, la privatisation du secteur et la multiplication de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire, en France et dans le monde, font peser, selon nous, de réelles menaces sur la sûreté des installations. Nous pensons en effet que le profit ne fait pas bon ménage avec la sûreté. D’ailleurs, le drame sans précédent de Fukushima, qui a touché de plein fouet le peuple japonais, est aussi lié, de notre point de vue, au caractère privé de l’exploitation de la centrale concernée.

Cette catastrophe a relancé dans notre pays le débat sur la politique énergétique nucléaire. Il ne faut pas reculer ! Des positions claires doivent être prises pour garantir l’aspect social de la sûreté. Signalons au passage qu’EDF emploie 40 000 sous-traitants...

C’est pourquoi nous souhaitons répondre aux préoccupations relatives à la sous-traitance de l’ASN, dont il faut renforcer les moyens. L’ordonnance visant à renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doit prévoir que les activités ayant un lien direct avec la sureté nucléaire ne peuvent être sous-traitées.

La garantie d’un statut de haut niveau des travailleurs du secteur et l’interdiction de la sous-traitante sont des conditions incontournables pour assurer une exploitation optimale et sûre du parc nucléaire français.

Il s’agit là, mes chers collègues, d’un amendement de bon sens.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission considère que cet amendement est totalement satisfait par l’article 31 bis A du présent projet de loi, lequel traite de la sous-traitance pratiquement dans des termes identiques à ceux que vous avez employés, mon cher collègue, chaque fois que vous avez défendu, avec constance – je le reconnais ! –, votre position sur ce sujet.

Il n’est donc pas utile de revenir à la charge. Ce faisant, vous risqueriez d’affaiblir votre position de principe, laquelle est très forte à cet égard.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La sous-traitance n’est pas synonyme de sous-qualification en matière de sûreté nucléaire, bien au contraire.

Sont sous-traitées dans les centrales nucléaires des activités très spécialisées et « haut de gamme ». Le recours à des prestataires et à des sous-traitants doit donc absolument être protégé, précisément pour des raisons de sûreté. Pour certaines opérations très spécifiques, le recours aux meilleurs spécialistes est un gage de qualité. Il faut par conséquent absolument laisser cette possibilité aux entreprises.

L’interdiction de sous-traiter des activités importantes en matière nucléaire pour des raisons de sûreté est non seulement injustifiée, mais dangereuse. En revanche, comme l’a souligné le rapporteur, le Gouvernement entend encadrer la sous-traitance. C’est la finalité de l’article 31 bis A du présent projet de loi. Il est ainsi envisagé de limiter le degré de sous-traitance maximal à trois degrés, et non à six, comme c’est parfois le cas aujourd’hui.

Il faut bien distinguer dans la sous-traitance ce qui relève, d’une part, du recours aux meilleurs spécialistes et concerne des matières technologiques de pointe – dans ce cas, il serait aberrant d’interdire la sous-traitance –, et, d’autre part, de la réalisation de travaux, par exemple – dans ce cas, la sous-traitance sera limitée à trois degrés. Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur, dans la mesure où il concernait ce dernier point, et non le premier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Je comprends les préoccupations de mes collègues du groupe CRC, mais, comme vient de le préciser Mme la ministre, certains travaux ne peuvent être effectués que par des sous-traitants très spécialisés. C’est pourquoi cet amendement me gêne.

Monsieur Bosino, l’amendement n° 516 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Loin de nous l’idée de nier les qualifications d’un certain nombre de sous-traitants. Mme la ministre a indiqué que le nombre de degrés de ce que l’on appelle la sous-traitance « en cascade » va être réduit. Dont acte. Mais quand on voit les milliers de sous-traitants d’EDF, force est de constater qu’il y a un éparpillement de la responsabilité qui peut poser problème en matière de sûreté.

Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la qualification des sous-traitants qui interviennent. Il convient cependant d’observer que certains de ces travailleurs interviennent dans des conditions « limites » en termes de sûreté.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Nous soutenons l’amendement de nos collègues du groupe CRC, qui traite d’une vraie question.

La réponse de Mme la ministre est habile : il y a en effet quelques sous-traitants ultra-qualifiés, mais l’essentiel de la sous-traitance n’est pas là !

La majorité des sous-traitants effectuent des tâches qui pourraient tout à fait être réalisées au sein de l’entreprise. Seulement la sous-traitance coûte moins cher, et ces personnels ne bénéficient pas du même suivi médical sur le long terme. Les reportages sur les smicards du nucléaire ont été suffisamment nombreux pour que ce problème soit désormais bien connu...

C’est la sous-traitance qui minore aujourd’hui le coût réel du nucléaire !

La protection de ces travailleurs représente un enjeu très fort, tout comme leur sécurité. Sans doute pourrait-on envisager un sous-amendement tendant à prévoir que le recours à la sous-traitance est nécessaire pour certaines activités très spécifiques, mais on sait que ce n’est pas le problème principal...

Le présent amendement, important, nous permettrait, s’il était adopté, d’avancer pas après pas, rapport après rapport, sur la question des coûts réels du nucléaire français. On en est encore très loin !

Je mets aux voix l’amendement n° 516.

Je mets aux voix l’article 33, modifié.

L’amendement n° 842, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les minerais et combustibles utilisés pour la production d’électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l’application du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire national, les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes.

La parole est à M. Joël Labbé.

L’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires françaises est en totalité importé, dès lors qu’il ne s’agit pas d’uranium de retraitement. Or les conditions sociales et environnementales de l’exploitation des mines d’uranium dans certains pays sont problématiques.

Au-delà des questionnements récents sur la juste rétribution de ces matières, les conditions de travail des ouvriers dans certaines de ces mines ne donnent pas les garanties nécessaires à une exploitation respectueuse de la santé et de la sécurité des employés.

Cet amendement vise donc à ce que, lorsque l’importation de ces matières est rendue nécessaire pour l’exploitation des installations nucléaires, les standards d’extraction soient a minima égaux à ceux qui prévaudraient sur le territoire national.

Au mois de septembre dernier, j’ai eu l’occasion de me rendre, avec Jacques Legendre et Philippe Kaltenbach, au Niger, où se trouvent des gisements d’uranium. Dans ce pays, l’un des deux les plus pauvres du monde, les mines sont exploitées depuis une cinquantaine d’années à des tarifs dérisoires par rapport à leur réelle valeur.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mon cher collègue, vous n’avez présenté que l’exposé des motifs de votre amendement, et non l’amendement lui-même !

Si nous cessions d’acheter tous les produits en provenance de pays dans lesquels les conditions de travail des ouvriers ne sont pas tout à fait conformes aux standards que nous connaissons, nous n’importerions plus grand-chose ! §Et ce n’est pas propre à l’uranium...

Ce serait bien !

Nous serions tout nus !

Vous évoquez dans votre amendement, dont vous n’avez pas repris les termes, mon cher collègue, les minerais et les combustibles produits en France : ceux-ci, je tiens à le dire, sont bien évidemment soumis au code minier et à la réglementation française. Ce n’est pas la peine d’inscrire dans la loi que la loi s’applique ! Deux lignes sur quatre de cet amendement sont donc inutiles...

S’agissant des matières premières qui « ne sont pas produites sur le territoire national », on ne comprend pas quelles règles vous souhaitez voir appliquer. Vous préconisez que « les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes » : comment des conditions peuvent-elles garantir des règles ?...

Cet amendement étant un peu flou et incantatoire, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les activités relatives aux minerais et combustibles nucléaires réalisées en France qui présentent un risque radiologique, notamment les activités de préparation et de transformation du minerai d’uranium, sont soumises au code de l’environnement, lequel est plus protecteur que le code minier. Quant à la protection des travailleurs, elle est encadrée par le code du travail, qui couvre, sans distinction, l’ensemble des activités présentant un risque d’exposition.

Le code minier s’appliquerait aux mines en cas d’extraction d’uranium sur le sol français, une activité qui est interrompue dans notre pays à ce jour. Il n’y a donc lieu de faire référence à ce code ni pour les activités mettant en jeu de l’uranium, lesquelles sont couvertes par ailleurs, ni, bien évidemment, pour celles qui se déroulent hors de nos frontières.

Enfin, je signale que la France est partie prenante depuis 2013 de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, démarche internationale qui vise à mettre en place de bonnes pratiques au plan mondial, et qui rejoint donc vos préoccupations, monsieur le sénateur.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui est plus que satisfait : les activités relatives aux minerais sont encadrées par le code de l’environnement et, je le répète, la France souscrit à un projet visant à mettre en place les bonnes pratiques que vous appelez de vos vœux.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 842 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 842 est retiré.

L’amendement n° 126, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

L’article 34 du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Cette directive couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme.

Elle rappelle, aussi, la responsabilité première des producteurs et la responsabilité qui revient en dernier ressort à chaque État membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté, et pour protéger les travailleurs ainsi que le public des dangers des rayonnements ionisants.

Elle définit, enfin, des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.

Comme cela est souligné dans le rapport, une grande partie des dispositions de la directive trouve déjà une traduction dans l’ordre juridique interne, ce qui est une bonne chose au regard des enjeux en présence et de l’obligation de transposition avant le 30 août dernier.

Dans le rapport de la commission du développement durable, il est fait mention du projet d’ordonnance. Le rapporteur a jugé ce projet suffisamment complet et a noté que les modifications intervenaient à la marge. Nous aurions aimé avoir communication de ce texte pour en juger par nous-mêmes.

Quant à l’autorisation de légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement, vous savez, mes chers collègues, ce qu’en pensent les membres du groupe CRC : nous estimons qu’il convient d’éviter la procédure du recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, car elle prive le Parlement, et à travers lui les citoyens, d’un débat public. C’est fort regrettable sur une question aussi importante que le traitement des déchets radioactifs.

Par cet amendement, nous préconisons donc, de façon formelle, la suppression de l’article 34.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 34, qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de 2011 en vue de définir la procédure de requalification des matières en déchets radioactifs, de renforcer les sanctions existantes et de prévoir de nouvelles sanctions créées par la directive. Qui plus est, cette directive s’inspire directement du droit en vigueur. Il s’agit donc d’adaptations à la marge.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

En effet, le projet d’ordonnance a été communiqué au Sénat. Il s’agit d’un texte qui comporte des dispositions très techniques en matière de gestion des déchets radioactifs. De plus, ce projet transpose strictement la directive 2011/70/Euratom, sans ajouter d’obligations nouvelles ni de dispositions autres que celles qui permettent d’adapter la législation existante aux dispositions de transposition et d’assurer l’application effective de la directive, notamment par un dispositif de sanctions appropriées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa demande de bénéficier d’une habilitation. Bien entendu, les remarques que vous formulerez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le projet d’ordonnance qui vous sera communiqué, conformément aux engagements que j’ai pris vis-à-vis des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, seront les bienvenues. Il s’agit de travailler non pas dans le secret, mais dans l’efficacité sur ce sujet très technique, qui est par ailleurs très cadré par les dispositions européennes.

Madame Annie David, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?

Évelyne Didier tient beaucoup à cet amendement, elle qui a présidé le groupe d’études sur la gestion des déchets et qui est de ce fait très attentive aux décisions qui peuvent être prises en la matière.

Comme je l’ai rappelé, les membres du groupe CRC ne sont pas favorables à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Sur un sujet aussi important, il nous a semblé qu’un débat aurait dû avoir lieu dans cet hémicycle et, madame la ministre, vous auriez trouvé des sénateurs à la hauteur des enjeux techniques que vous avez évoqués. Il est regrettable qu’il n’en fût pas ainsi.

Pour autant, je suis bien tentée d’accéder à votre demande de retrait, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis. Évelyne Didier étant absente ce soir, je me tourne vers mes collègues du groupe CRC, car je suis un peu dans l’embarras pour le retirer en son nom.

Elle l’aurait retiré !

Mme Annie David. Le pensez-vous vraiment, monsieur le président de la commission des affaires économiques ?

Dans ces conditions, j’accepte de retirer cet amendement. Néanmoins, madame la ministre, Évelyne Didier saura vous faire part de ses éventuelles remarques sur le projet d’ordonnance du Gouvernement, car elle tient vraiment à ce que le thème des déchets soit au cœur de nos débats.

L'amendement n° 126 est retiré.

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Berson.

Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires existe déjà au plan réglementaire dans le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dont l’article 9 prévoit qu’« un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets. »

Par conséquent, madame la ministre, ne faudrait-il pas supprimer l’alinéa 4 de l’article 34 ?

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement a besoin d’une habilitation législative pour agir sur ce sujet délicat et mettre fin à un certain nombre de fraudes.

Le code de l’environnement prévoit bien que, tant qu’une utilisation est envisagée, une substance radioactive ne peut être considérée comme un déchet. Il est normal cependant que l’administration puisse intervenir si la perspective d’utilisation est mise en avant de façon abusive, afin d’échapper précisément à la qualification et à la classification d’une matière en déchet, et, par conséquent, est en fait irréaliste.

C’est bien sûr uniquement dans ce cas que l’administration interviendra. Il s’agit d’une limitation de la liberté d’entreprendre, dans une perspective de protection et de sûreté. Pour que de telles décisions de contrôle puissent être prises, elles doivent être prévues à l’échelon législatif. La présente demande d’habilitation est donc nécessaire.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

À la lumière des arguments qui viennent d’être développés par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je le retire, monsieur le président !

L'amendement n° 688 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 34.

L'amendement n° 844, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport permet d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État, et aux collectivités territoriales en cas d’accident nucléaire majeur. Ces engagements hors bilan sont explicités dans l’annexe du compte général de l’État.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’une demande de rapport, mais pas de n’importe quel rapport !

Dans son rapport sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’État du 30 mai 2013, la Cour des comptes constate que « certains engagements […] ne sont pas valorisés, ou ne le sont que partiellement, même s’ils sont explicitement mentionnés dans l’annexe du compte général de l’État. Entrent dans cette catégorie les garanties dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance pour la couverture, notamment, des risques liés à d’éventuels accidents nucléaires […] le montant maximal susceptible de demeurer à la charge de l’État en cas de sinistre n’est pas évalué. »

Dans un précédent rapport sur le coût de la filière électronucléaire, au mois de janvier 2012, la Cour des comptes avait par ailleurs rappelé : « Les estimations de l’IRSN donnent un coût moyen compris […] entre 600 milliards d’euros à 1 000 milliards d’euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima. » L’incidence potentielle d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques justifie très largement que le Parlement soit informé par le biais d’un rapport et que les engagements hors bilan soient détaillés dans l’annexe du compte général de l’État, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’incidence d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques et l’inscription de ces coûts comme engagements hors bilan de l’annexe du compte général de l’État.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a déjà produit des travaux en 2007 et en 2013 sur l’évaluation des coûts économiques d’un accident nucléaire majeur. Sur les engagements aujourd’hui précis en matière de garantie de l’État, des informations sont portées à la connaissance du Parlement en annexe du compte général de l’État.

La remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet dans un délai de six mois et, plus encore, l’inscription de l’ensemble des coûts éventuels, nécessairement difficiles à valoriser de façon comptable, comme engagements hors bilan, dans l’annexe du compte général de l’État, ne semblent donc pas pertinentes.

Les engagements retracés dans cette annexe sont en effet liés à des obligations précises, comme les pensions de retraite des fonctionnaires ou la participation de la France au mécanisme européen de stabilité, et non à des risques généraux, par définition incertains. Par ailleurs, le présent texte prévoit déjà de nombreux rapports remis par le Gouvernement au Parlement.

Enfin, en matière de couverture des risques d’accidents nucléaires, l’article 34 bis du projet de loi renforce singulièrement les dispositifs existants en intégrant par anticipation en droit interne les dispositions des protocoles modificatifs à la convention de Paris de 1960. Ces dispositions augmentent le montant minimal de responsabilité de l’exploitant – 700 millions d’euros, par exemple –, ainsi que la réparation à la charge de l’État et des États parties à la convention.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

En effet, la responsabilité de l’État en cas d’accident nucléaire est très clairement définie par le régime de responsabilité civile nucléaire. L’engagement de la France est inscrit en annexe du compte général de l’État, dans la partie relative aux garanties liées à une mission d’intérêt général.

L’IRSN a publié une étude complète sur le coût économique des accidents nucléaires, comme vient de le rappeler le rapporteur pour avis. Vous avez donc satisfaction, monsieur Labbé. L’Institut poursuit ses travaux. Je propose de communiquer à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable les conclusions et les rapports de l’IRSN autant que de besoin.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 844 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président !

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je ne suis pas le seul dans cette enceinte, mais je tiens une fois de plus à dénoncer les méthodes de nos collègues écologistes.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Je veux dire que vous jouez sur la peur en permanence en alarmant tout le monde à propos du nucléaire, évoquant Tchernobyl, Fukushima, Three Mile Island...

Cela n’a pas existé, peut-être ?

Votre méthode, c’est la peur ! C’est bien connu, du reste.

Madame la ministre, il me semble plus important de vous répéter mes remarques sur le rôle de l’IRSN et l’estimation qu’elle donne d’un accident nucléaire majeur, soit 1 000 milliards d’euros.

En tant que vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – je vous invite à en devenir membre, monsieur Dantec ! –, j’ai demandé à l’IRSN comment il était parvenu à ce chiffre et quelle avait été sa méthode d’évaluation. Madame la ministre, savez-vous comment l’administration – car c’est une administration – a traité un sénateur, qui plus est vice-président d’un office parlementaire ? Par le mépris ! Je n’ai reçu aucune réponse. Il faudrait remettre au pas cette administration.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Parce que nous avons tous compris qu’il restait encore beaucoup à faire, nous sommes tous raisonnables lors de la discussion du titre VI de ce projet de loi.

Les interventions de Bruno Sido sont assez caractéristiques de la faiblesse du débat sur le fond. Nous touchons là à un tabou. C’est très clair ! On peut assumer le nucléaire et considérer que ce risque doit être pris. Pour autant, on ne peut pas faire comme si ce risque n’existait pas !

Avec ce discours récurrent, selon lequel les écologistes veulent faire peur, vous cherchez surtout à ne jamais répondre à aucune question ou objection.

Non !

Bien sûr que si !

Parlons du coût du CIGEO. Monsieur Sido, cela ne vous fait pas peur qu’EDF n’ait provisionné que 14 milliards d’euros, alors que la Cour des Comptes estime le coût à environ 40 milliards d’euros ?

La Cour des comptes n’en sait rien !

M. Ronan Dantec. Même la Cour des comptes ne connaît pas ces données économiques ? N’y a-t-il que vous qui savez ?

Je rappelle qu’un montant de 40 milliards d’euros correspond au niveau d’endettement d’EDF, comme à celui de la SNCF. Cela ne vous fait pas peur, monsieur Sido ?

La peur, toujours la peur !

Trouvez-vous cela rationnel ? Cela ne l’est pourtant pas !

Au lieu d’engager véritablement le débat – car il faut un débat rationnel –, vous répétez que l’on cherche à faire peur. Ce faisant, vous agitez la peur de faire peur et refusez systématiquement la discussion.

Tout n’a pas été dit tout à l’heure sur les différents rapports qui s’amoncellent. Certes, il n’y a pas eu d’accord sur les conclusions, mais tous les chiffres figurent dans le rapport évoqué précédemment et qui a été voté !

Si l’on intègre les assurances et l’ensemble des coûts – démantèlement, stockage –, le coût du nucléaire prolongé est probablement de l’ordre de 75 euros le mégawatt. En d’autres termes, le nucléaire est plus cher que l’éolien aujourd’hui et beaucoup plus cher que le photovoltaïque demain.

Monsieur Sido, celui qui nous donne raison, c’est M. Jean-Bernard Lévy. Il n’est qu’à lire ses déclarations. Selon lui, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est à l’heure actuelle en deçà de la réalité. Il faut absolument en augmenter le montant, sinon, nous n’aurons pas les moyens de continuer à développer le nucléaire français.

Ce n’est pas nous qui le disons ! Ce n’est pas une élucubration d’écologistes ! C’est le président d’EDF lui-même qui l’affirme, qui n’est pourtant pas connu comme un ultra-écolo. Par conséquent, tous les rapports parlementaires, du Sénat comme de l’Assemblée nationale, qui ont été remis sont confirmés par ceux qui sont dans la réalité du monde économique et qui savent bien qu’il y a un problème.

Discutons donc des véritables problèmes, tel le coût d’un accident nucléaire. Nos sociétés pourraient-elles l’assumer ? Répondre à cette question permettrait ensuite de prendre une décision politique.

Discutons des véritables risques, tels un tsunami – cette vague géante qui submerge les terres – ou un barrage qui cède, menace que les crash tests européens n’ont pas prise en compte, car, nous le savons tous, nos centrales n’y résisteraient pas. Sommes-nous prêts à prendre ce risque ?

Or vous refusez la discussion. Quand nous vous opposons des chiffres réels, étayés, vous les balayez d’un revers de la main, arguant que nous voulons faire peur. Ce n’est pas sérieux, monsieur Sido ! Ce faisant, vous allez à l’encontre de votre propre conviction. Participez donc au débat auquel nous vous invitons !

Cela étant dit, je veux bien être membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais encore faudrait-il qu’une place supplémentaire soit octroyée au groupe écologiste, qui n’en a qu’une, occupée par Marie-Christine Blandin. Si vous nous donnez une place de plus, je l’occuperai, je vous le promets, et nous pourrons alors discuter au sein de l’Office.

Quoi qu’il en soit, nous devons lever le tabou du nucléaire français. Le niveau de notre débat n’est pas sérieux !

Nous n’avons pas insisté à outrance ce soir. Les chiffres que nous vous livrons figurent dans les rapports de la Cour des comptes ; nous les avons recoupés avec des données internationales. Nous passons notre temps à étudier les solutions mises en place ailleurs. Le tabou français sur le nucléaire ne peut perdurer, car il fragilise la filière.

Lorsque nous disons que la filière du démantèlement représente des enjeux industriels, que la situation d’Areva ne peut pas demeurer ainsi longtemps, qu’il faut absolument cesser de mettre tous nos œufs dans le même panier, nous sommes dans le monde réel, contrairement à vous, monsieur Sido !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Le coût du nucléaire ne va pas cesser d’augmenter. Il faut que les deux chambres du Parlement qui prennent la responsabilité de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de quarante ans, avec un taux d’utilisation de 85 % à 90 % et un prix de 110 euros au minimum le mégawattheure en aient conscience : c’est dangereux et cela va coûter cher ! En effet, on ne maîtrise pas les chiffres. Alors que le coût de l’EPR était évalué à 3 milliards d’euros, il s’établit désormais à 9 milliards d’euros et atteindra bientôt les 10 ou 11 milliards d’euros. Croire que le nucléaire est bon marché est erroné aujourd'hui.

Cela étant dit, pourquoi cette prise de parole après l’excellente intervention de notre collègue Bruno Sido ?

Pour prolonger le débat !

On a tout de même le droit d’intervenir, monsieur Poniatowski !

Monsieur Sido, vous dites en avoir assez des méthodes des écologistes qui consistent à faire peur. Mais là n’est pas la question !

Quelle est la base de l’écologie ? Tout d’abord, la finitude de la planète. Nous ne pourrons pas continuer à consommer comme nous le faisons, c'est-à-dire toujours plus, car la planète est finie. Si chaque personne dans le monde consommait autant qu’un Européen – c’est l’empreinte écologique –, il faudrait quatre planètes. Ce n’est pas possible !

Ensuite, et nous en revenons à un précédent débat, avec le nucléaire et de nombreuses technologies que nous ne maîtrisons pas complètement, l’humanité a aujourd'hui les moyens de faire exploser la planète. Autrefois, lors des guerres, les gens se battaient à l’épée. C’était violent, pénible, désagréable, mais cela ne faisait pas courir de risque de destruction de la planète.

Faisons donc attention, il est dangereux de jouer les apprentis-sorciers ! Le risque est non pas d’endommager une région ou une zone de dix kilomètres autour d’une centrale, mais, je le répète, de faire exploser la planète entière. Voilà ce que nous disons ! Nous n’agitons pas des peurs, nous mettons en avant le principe de précaution inscrit dans la Constitution.

Il nous est donc désagréable de nous entendre dire que nous faisons exprès de faire peur, que nous télécommandons l’envoi de SMS eu égard à nos convictions politiques. Nous pensons que si nous ne maîtrisons pas notre production, si nous n’appliquons pas le principe de précaution, il y a des risques certains.

Telle est notre opinion. Vous ne la partagez pas, monsieur Sido. J’espère que vous avez raison parce que je n’ai pas envie d’exploser avec la planète. Pour notre part, nous estimons qu’il ne faut pas utiliser des techniques qui ne sont pas maîtrisées. Faisons très attention !

Je mets aux voix l'amendement n° 844.

L'amendement n° 989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l’article L. 594-2 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement tend à introduire un article additionnel ayant pour objet de donner un rôle consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect des obligations imposés aux exploitants nucléaires par l’article L. 594-2 du code l’environnement en ce qui concerne leurs charges à long terme.

En application de cet article, les exploitants sont tenus de constituer des provisions correspondant à leurs charges de démantèlement des installations nucléaires de base et à leurs charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ainsi que d’affecter à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Il faut donc que l’Autorité de contrôle prudentiel puisse fournir à l’autorité administrative de contrôle un appui sur les problématiques financières liées au respect de ces obligations.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, qui a été déposé juste avant la reprise de nos travaux. À titre personnel, j’y suis favorable, car il permet à l’autorité administrative de disposer de l’appui de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin d’évaluer le respect par les exploitants nucléaires des règles en matière de provisions pour le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs.

La prise en compte financière des charges à venir est essentielle. Il est donc utile que le contrôle soit amélioré en la matière.

Je mets aux voix l'amendement n° 989.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport comprenant les résultats d’une évaluation de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants d’installations nucléaires. Ce rapport s’attache, en particulier, à établir un bilan coûts-bénéfices des différentes règles applicables en ce domaine et à formuler des propositions de rationalisation et de simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.

La parole est à M. Michel Berson.

Dans cet amendement est reprise l’une des propositions que j’avais formulée dans le rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’avais rédigé, au nom de la commission des finances, au mois d’octobre dernier. Il s’inscrit dans la logique du « choc de simplification ».

Lors des travaux préparatoires à ce rapport, il est apparu que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la réglementation applicable en ce domaine avait progressé très significativement, renforçant ainsi la sûreté des activités et des installations nucléaires françaises.

Si l’on ne peut que saluer le renforcement des exigences de sûreté, les additions successives de dispositions relatives aux matériels et aux procédures peuvent soumettre les exploitants des installations nucléaires au respect de mesures parfois difficiles à mettre en œuvre. Il en résulte un accroissement de la charge de travail de l’Autorité de sûreté nucléaire, et donc un allongement de ses délais de traitement des dossiers, de même qu’une mobilisation importante des moyens financiers des exploitants.

Il convient par conséquent d’éviter une inflation des normes et un accroissement excessif des procédures qui iraient à l’encontre des objectifs d’harmonisation des réglementations entre États membres de l’Union européenne et pénaliseraient le développement de l’industrie nucléaire française.

Dans ces conditions, le présent amendement tend à prévoir que soit réalisé par l’ASN un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration étroite avec les exploitants d’installations nucléaires, afin d’établir un bilan des coûts et des bénéfices des règles applicables en ce domaine et de formuler des propositions en vue d’une rationalisation et d’une simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.

En la matière, le risque, et il est réel, est qu’un excès de sûreté nucléaire ne conduise à une réduction de la sûreté nucléaire.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mon cher collègue, compte tenu de l’insuffisance des moyens dont dispose l’ASN, que vous rappeliez tout à l’heure, je ne suis pas sûr qu’elle ait très envie de procéder à un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires. Je pense sincèrement qu’elle n’est pas demandeuse d’un tel rapport.

Par ailleurs, je rappelle que l’ASN est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Il ne lui revient pas de porter une appréciation critique sur la réglementation existant en la matière ni de formuler des recommandations d’évolution du droit.

Enfin, je rappelle également que la commission des affaires économiques a procédé voilà à peine deux mois à l’audition de représentants de l’ASN, comme elle l’a fait régulièrement les années passées. Si, lorsque nous les invitons, nous leur indiquons que nous souhaitons les entendre sur certains sujets précis, nul doute qu’ils seront ravis de se prêter à l’exercice.

Par ailleurs, plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont souhaité, à raison, que l’on diminue le nombre de rapports prévus dans le présent projet de loi. Pour ma part, je pense qu’il faut faire fonctionner le Parlement, en particulier les commissions permanentes, dont les auditions sont parfois très utiles et dignes d’intérêt. Ces auditions valent de bonnes et de mauvaises surprises. Il m’est ainsi arrivé d’assister à des auditions dont je pensais qu’elles ne serviraient à rien et de rencontrer des personnes époustouflantes. À l’inverse, il m’est arrivé de penser que l’audition de gens importants allait être formidable alors qu’elle n’a en fait présenté aucun intérêt. Quoi qu’il en soit, le travail des commissions permanentes est vraiment intéressant.

Je regrette à ce propos que, sur proposition de Mme Jouanno, l’examen de toutes les ressources en pétrole, en gaz, en uranium de notre pays ait été renvoyé à un rapport. C’est une erreur. De votre côté, madame la ministre, vous nous avez indiqué que votre ministère était en train de réaliser un inventaire de ces ressources. Votre présentation de ce travail, pratiquement achevé, devant la commission des affaires économiques et la commission du développement durable sera beaucoup plus intéressante qu’un énième rapport, qui, même s’il est prévu dans le texte, ne verra de toute façon jamais le jour !

Monsieur Berson, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement. Nous avons de très bons échanges avec l’ASN, que nous pouvons interroger sur des sujets très spécialisés comme celui que vous avez évoqué.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.

J’ajoute que la directive européenne relative à la sûreté nucléaire prévoit déjà une évaluation périodique tous les dix ans du cadre national de sureté nucléaire et de radioprotection.

Le présent amendement étant satisfait, il n’est pas nécessaire de créer une procédure additionnelle.

Monsieur Berson, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

En présentant mon amendement, je ne me faisais aucune illusion sur l’avis de la commission et celui Gouvernement, et donc sur son adoption.

Je l’ai malgré tout déposé parce que, en ma qualité de rapporteur spécial de la mission Recherche et enseignement supérieur de la commission des finances, je rencontre plusieurs fois l’an des représentants de l’IRSN, de l’ASN, ainsi que plusieurs exploitants d’installation nucléaire. Tous ont appelé mon attention sur la nécessité de faire une pause en termes de normes et de procédures. Tous demandent une simplification et une rationalisation de la réglementation.

Nous sommes, je pense, arrivés à un point de quasi-rupture, et c’est précisément parce que l’ASN et l’IRSN sont parfaitement conscients que leurs moyens, tant financiers qu’humains, n’augmenteront pas dans les années qui viennent qu’ils souhaitent un véritable bilan de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire pour que l’on en tire toutes les conséquences. Il ne faut pas sous-estimer ce réel problème.

Pour autant, je ne suis pas partisan d’une diminution des dispositions garantissant la plus grande sûreté nucléaire.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à saluer les travaux sur le titre VI. Le Sénat vient de confirmer, en adoptant d’importantes dispositions, la transparence et le renforcement du contrôle de la sûreté des installations nucléaires.

Je relèverai le renforcement de la protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants ; la clarification en matière de démantèlement des installations nucléaires ; la soumission à enquête publique des examens de sûreté à l’approche des quarante ans d’exploitation ; l’association des commissions locales d’information à l’élaboration et la modification des PPI ; l’habilitation à élaborer des ordonnances visant à renforcer le contrôle des sources radioactives.

En adoptant toutes ces dispositions et en renforçant le rôle des autorités de contrôle, le Sénat a conforté la filière nucléaire, une filière d’excellence.

Titre VII

Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

Chapitre Ier

Simplification des procédures

La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.

Au début de l’examen du titre VII du présent projet de loi, je voudrais avoir une pensée pour Geneviève Jean, qui devait être à mes côtés lors de cette discussion, mais qui ne fait plus partie de la Haute Assemblée depuis la semaine dernière.

Membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, je me dois de relayer les demandes des chefs d’entreprise, créateurs de richesses partout sur notre territoire. Ils nous demandent de simplifier – simplifier, certes, mais pas n’importe comment ! Force est de reconnaître que le Gouvernement s’y emploie. J’en profite pour saluer le travail de M. Mandon sur une thématique assez peu prisée par les médias, en tout cas, quand il s’agit de s’intéresser aux progrès accomplis.

Madame la ministre, vous vous inscrivez parfaitement dans cette ligne ; il suffit pour s’en convaincre de lire le titre VII du projet de loi qui vise à clarifier et simplifier les procédures et comporte des objectifs clairement affirmés : gagner en efficacité et en compétitivité. Les enjeux ainsi posés nous ramènent à nos responsabilités envers les entreprises, les collectivités et les usagers.

Lors du tour de l’Hérault que j’ai entrepris depuis le début de mon mandat pour prendre le pouls des entreprises, j’ai rencontré des décideurs qui attendent que vous portiez des actions concrètes à travers ce texte.

L’autorisation unique expérimentée pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation, l’extension des compétences de Réseau de transport d’électricité, RTE, les dérogations à la loi Littoral correspondent à une attente forte de leur part.

Très bien !

L’autorisation unique susvisée est en adéquation directe avec la réalité, même si certains veulent aller encore plus loin et limiter le nombre de formulaires demandés. Je suis, pour ma part, persuadé comme vous, madame la ministre, qu’il ne faut pas brûler les étapes de l’instruction garantes du droit et de l’égalité des territoires.

Nous devons envisager les énergies nouvelles dans leur globalité, dans leur complémentarité, en adoptant un positionnement économique adapté : quelle part de compétitivité pour le photovoltaïque, l’hydraulique et l’éolien ?

De nombreux entrepreneurs et élus font preuve d’audace et de volonté, mais, face à ce dynamisme, des freins sont souvent pointés du doigt : certains recours abusifs génèrent, au-delà de l’immobilisme qu’ils pourraient susciter, non seulement des pertes de temps en termes de réalisation des projets, mais aussi des pertes financières résultant de procédures juridiques souvent stériles.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’éolien, je dois avouer mon incompréhension et celle des décideurs de mon département quant à la réintroduction de la procédure des zones de développement de l’éolien, les ZDE, qui avaient été supprimées par la loi Brottes. Je vous entends souvent, chers collègues siégeant sur la droite de cet hémicycle, défendre mordicus la simplification. Vous comprendrez donc mon étonnement face à une telle réintégration dans le présent projet de loi, alors que les plans locaux d’urbanisme, les PLU, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, sont des outils adaptés à la prise en compte de l’implantation de l’éolien qui placent les élus locaux face à leur responsabilité en matière d’aménagement durable et concerté de leur territoire.

Les délais sont déjà suffisamment longs en France. Pour la mise en exploitation d’un projet éolien, ils vont de six à dix ans en moyenne, contre trois à quatre ans en Allemagne. Ajouter une étape ne ferait que limiter ces projets.

C’est exact !

Mes chers collègues, nous pouvons tous faire preuve de courage. Pensons à l’intérêt général et ne profitons pas de l’examen d’un titre portant sur la simplification pour compliquer encore la vie des entreprises et des élus !

Très bien !

L'amendement n° 761, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Pour aller dans le sens de l’intitulé du titre VII, je ne peux pas faire plus simple : je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 35 !

Cet article est assez étonnant, et il faut le lire à plusieurs reprises pour bien le comprendre. Il prévoit de priver la Commission nationale du débat public de l’organisation de consultations pour les projets de transport d’électricité, par dérogation au code de l’environnement. S’il était adopté, seule deviendrait possible une concertation menée par le maître d’ouvrage avec un garant. Ce serait une réelle régression en matière de participation du public.

Or la participation citoyenne est aujourd’hui l’une des rares mesures à être plébiscitée par les citoyens. Comme l’a montré une récente enquête de l’institut de sondage TNS-Sofres pour la Commission nationale du débat public, plus de 90 % des citoyens souhaitent que l’on développe les moyens d’information et d’expression directe, au plan tant local que national.

En adoptant cet article, le Sénat enverrait un signal assez négatif, donnant l’impression d’avoir peur du citoyen et de son information.

En matière d’infrastructures de transport de l’électricité, ce serait ouvrir la voie à tous les lobbies en restreignant les possibilités de débat public, alors que tout doit au contraire être entrepris pour reconstruire la confiance, développer la culture du débat public et placer le citoyen au centre de l’efficacité publique.

Cela étant, j’ai deux ou trois idées en tête et je regarde vers l’avenir. Certains thèmes reviennent régulièrement dans les débats.

Le nucléaire français est connecté : les lignes ont été tirées et il ne reste plus beaucoup de centrales à construire. En revanche, si les citoyens ne sont pas plus fortement associés dans le cadre du débat public, on aura du mal à tirer les lignes du grand éolien picard, qui va bientôt atteindre les 7 gigawatts – cela correspondra à six centrales nucléaires – et du grand éolien offshore et, par conséquent, à développer les énergies renouvelables.

Afin de permettre un tel développement, il me semble nécessaire de supprimer l’article 35.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui étend la procédure de concertation du public avec garant pour les projets d’infrastructure linéaire énergétique.

La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article, car la procédure de concertation avec garant permet de tenir les délais.

Un débat public classique est long : dans notre pays, il dure des années, entre la constitution du dossier, le déroulement du débat, la publication du compte rendu. Nous le constatons, certaines procédures sont bien plus longues en France que chez nos voisins, par exemple l’Allemagne.

La concertation avec garant permet une consultation du public plus opérationnelle dans la mesure où, contrairement au débat public qui se concentre sur la question de l’opportunité de réalisation d’un ouvrage, cette procédure associe le public à la définition du tracé de l’ouvrage, question qui, en général, l’intéresse le plus. C’est donc une procédure plus rationnelle à tous points de vue et qui permet une participation plus utile, portant sur le fond même du projet débattu.

Par ailleurs, le règlement européen de 2013 sur les infrastructures énergétiques impose de raccourcir la procédure d’élaboration des projets à vingt-quatre mois, voire dix-huit, pour les projets déclarés d’intérêt commun. En l’état actuel du droit, seul le recours à la concertation avec garant permet d’assurer la tenue de ces délais resserrés.

Cela étant, nous sommes en 2015, au XXIe siècle, et nos concitoyens s’intéressent à la question des infrastructures. Il y a un incontestable souhait d’échanges, de transparence et de dialogue.

Ayant participé à trois débats publics différents, j’ai constaté que le débat public est souvent pris en otage par des groupes, certes très minoritaires, mais très bruyants et peu respectueux des règles démocratiques que nous observons tous sur ces travées, au point que les élus locaux ne peuvent pas prendre la parole. Est-ce cela le débat public, la démocratie en France ? Je ne suis pas d’accord ! Si telle ou telle association a le droit de s’exprimer, elle n’a pas celui d’imposer le silence à ceux qui ont été élus de manière démocratique au suffrage universel.

En outre, un autre constat, qui ne vous a pas échappé, mes chers collègues, est celui de la prise de conscience des Français de la lourdeur de nos procédures. Quand on les interroge, nos concitoyens demandent ce que l’on attend pour agir. Nous pouvons donc être plus pédagogues et, en optant pour une formule avec garant, aller de l’avant, demander l’avis de nos concitoyens et les faire participer.

Enfin, nous sommes là non pas pour discuter indéfiniment du sexe des anges, mais pour réaliser des travaux et créer des équipements. L’écoute de nos concitoyens est une condition sine qua non – ma commune en est à plus de cinquante enquêtes publiques, le système fonctionne et j’en suis très heureux –, mais les trois débats publics auxquels j’ai participé ne m’ont pas amené à penser que c’était la panacée universelle.

Il faut retrouver un équilibre, un juste milieu. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 761.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’étonne de cet amendement. L’article 35 favorise la démocratie en simplifiant les règles de consultation pour ce qui concerne les ouvrages linéaires – lignes électriques et canalisations de gaz – afin d’en accélérer l’installation. Mais il généralise l’organisation des consultations sous l’égide d’un garant. Il reviendra à la Commission nationale du débat public de décider dans quels cas elle préfère qu’un garant organise la consultation. Ainsi le public pourra être associé à l’élaboration du projet, notamment pour ce qui concerne le choix du tracé, alors que le débat public actuel ne porte que sur l’opportunité du projet. Donc, en contrepartie du raccourcissement de la procédure, le garant permettra d’associer le public à l’élaboration du choix des tracés.

Par ailleurs, l’article 35 prévoit le maintien d’une consultation du public sur le tracé général des ouvrages de transport d’électricité non soumis à enquête publique, afin de vérifier que les impacts sur la propriété privée ne sont pas excessifs.

Plus généralement, et c’est toute la logique de ce titre VII, afin de simplifier et de clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité, nous nous alignons sur les procédures qui sont en vigueur chez nos principaux voisins. En effet, la France souffre de délais de construction trop longs et de recours à répétition.

Le permis unique, dont je souhaite la généralisation, est un bon moyen de raccourcir les procédures sans en rabattre sur la protection de l’environnement – preuve que celle-ci est source de création d’emplois et non l’inverse. Je présenterai un amendement visant à le sécuriser et à le stabiliser, car son expérimentation est actuellement fragilisée par un certain nombre de recours.

Pour réconcilier l’écologie et l’économie, il faut absolument raccourcir les délais et sécuriser les procédures. Lorsqu’un projet non conforme à la protection de l’environnement doit être abandonné, la décision doit être prise le plus rapidement possible, pour éviter que les entreprises ne se lancent dans des investissements et des embauches mais voient leur sort suspendu à des recours débouchant, après plusieurs années d’attente, sur l’abandon du projet. Lorsque, à l’inverse, un projet est conforme à l’intérêt général et à la protection de l’environnement, il faut qu’il puisse être réalisé beaucoup plus rapidement.

Tel est le défi que le titre VII du projet de loi relève, pour que notre pays puisse s’équiper plus efficacement dans le respect de l’environnement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ce débat est intéressant, et je remercie Mme la ministre de ses explications ; j’ai bien entendu également les arguments de M. le rapporteur pour avis.

Monsieur Nègre, il faut veiller à ne pas confondre les enquêtes publiques et les grands débats nationaux ; votre propos était un peu ambigu à cet égard. En tout cas, on ne va pas arrêter les débats publics sous prétexte que certains provoquent quelques troubles. Au contraire, les républicains que nous sommes doivent défendre le débat, dont les fauteurs de trouble cherchent à casser la dynamique. Nous avons besoin de débats de fond !

J’ai, moi aussi, une certaine expérience des débats publics, en particulier dans le rôle de l’opposant. Si nous avons gagné certaines luttes et bloqué des projets, c’est parce que le débat public n’a pas permis d’établir que ces projets étaient bons. Ce n’est pas le facteur « NIMBY » qui est à l’origine de l’échec de certains projets ; ils échouent parce que le débat public ne fait pas apparaître leur qualité.

Il m’est arrivé aussi de participer à des débats publics dans le rôle de défenseur du projet. Je pense en particulier au projet de grand éolien offshore dans l’estuaire de la Loire, dont le débat public a bien montré l’intérêt sur les plans économique et environnemental et qui, aujourd’hui, ne suscite pas de réelles contestations.

Un débat public de qualité sur le fond des projets est donc nécessaire, car c’est le moyen de placer l’intérêt général au cœur de la démarche. Ma longue expérience de ces débats m’a appris ceci : une fois que l’on a convaincu nos concitoyens qu’un projet est conforme à l’intérêt général, ce projet se réalise, malgré d’éventuelles oppositions locales.

En ce qui concerne les lignes à haute tension, Mme la ministre a raison de soulever la question du tracé. Il y a peut-être une formule moyenne à trouver, comportant un débat de fond sur l’opportunité du projet suivi d’une autre procédure portant, elle, sur le tracé, pour laquelle le système du garant serait une bonne solution. Reste qu’on ne peut en aucun cas faire l’économie du débat sur l’opportunité du projet ! Or, de par la logique sur laquelle il repose, l’article 35 ne permet plus ce débat.

Je ne suis pas fermé à des solutions mixtes, et nous sommes tous d’accord sur la nécessité de raccourcir les délais, encore que les projets n’avancent pas toujours si lentement – ainsi, le projet d’éolien offshore dont j’ai parlé a progressé plutôt rapidement.

Toujours est-il qu’une réflexion est en cours sur ce sujet, sous l’égide de Mme la ministre ; un groupe de travail a été constitué, auquel je participe, qui s’intéresse aux moments clés des débats, notamment aux enquêtes indépendantes et aux avis extérieurs, dans la perspective d’un raccourcissement des délais.

Nous sommes tous d’accord pour aller plus vite, mais surtout n’allons pas supprimer ce moment clé où apparaît l’intérêt général du projet, au risque que le débat ne porte plus que sur l’impact qu’il aura dans mon jardin, pour reprendre la problématique NIMBY ! Une telle procédure ne fonctionnerait pas et ne faciliterait pas l’acceptation des projets.

Je maintiens mon amendement, parce que je ne pense pas que, dans sa rédaction actuelle, l’article 35 assure un vrai débat sur l’intérêt général des projets.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je crois beaucoup plus au débat public organisé sous l’égide d’un garant, qui consulte et se rend sur place, qu’aux grands débats dont parle M. Dantec. Des débats de ce type, j’en ai connu dans le Lot, au sujet du projet de ligne à très haute tension entre Golfech et Cahors. Je me souviens de salles de quatre cents personnes opposées au projet ; l’ambiance était à mi-chemin entre celle des procès de Moscou et celle d’une fac de lettres en mai 68 – j’y étais !

Une ambiance électrique, en somme !

Allez donc vous faire entendre dans ces conditions ! Ces grands débats, donc, je n’y crois pas trop.

Monsieur Dantec, je trouve un peu curieux que, après avoir fait campagne contre les grandes lignes électriques sous prétexte qu’elles transportaient du courant d’origine nucléaire, vous leur trouviez maintenant toutes les vertus du seul fait qu’elles transportent du courant d’origine éolienne. Une ligne à haute tension dérange toujours dans le paysage, et qu’elle soit « verte » n’y change rien !

Je mets aux voix l'amendement n° 761.

L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

ou d’un projet d’installation marine de production d’électricité à partir de sources renouvelables

La parole est à M. François Commeinhes.

L’article 35 du projet de loi complète l’article L. 121-9 du code de l’environnement afin d’améliorer la participation du public aux projets d’infrastructures linéaires énergétiques, dans la mesure où les procédures qui les régissent « sont devenues trop longues pour permettre l’intégration efficace des énergies renouvelables ».

Afin d’atteindre pleinement l’objectif d’intégration efficace des énergies renouvelables, il convient d’étendre la généralisation de la concertation sous l’égide d’un garant aux installations marines de production d’énergie renouvelable relevant d’une saisine de la Commission nationale du débat public.

Les cahiers des charges des appels d’offres de 2011 et 2013 prévoient, pour les installations éoliennes en mer, un régime de concertation spécifique dans le cadre d’instances mises en place par le préfet. Ces instances sont des lieux d’échange et de dialogue entre les parties prenantes en vue d’élaborer, tout au long de la vie du projet, des propositions visant à assurer une bonne prise en compte des enjeux locaux.

En complément, la mise en œuvre d’une concertation sous l’égide d’un garant permettrait au maître d’ouvrage d’organiser des réunions publiques destinées au grand public, tout en poursuivant les échanges avec les parties prenantes dans le cadre de l’instance de concertation prévue à cet effet. Le garant aurait pour mission de s’assurer que l’information est accessible au public et que celui-ci dispose des moyens nécessaires pour participer efficacement.

Dans son avis du 25 mars 2014, le Conseil économique, social et environnemental recommande de « favoriser la relation directe avec les citoyens en tenant des permanences en mairies ou dans des lieux de proximité avec la population, plutôt que de systématiser les grands débats » ; en particulier, le CESE préconise de « valoriser le rôle du garant ».

Conformément à cette logique, le présent amendement tend à redonner une place plus importante aux élus, qui sont légitimes pour représenter l’intérêt général localement, à réduire les délais de réalisation des projets dans le but d’atteindre les objectifs de développement des énergies marines prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements et à mieux concilier les spécificités des appels d’offres éoliens en mer avec les exigences de participation du public.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à étendre le recours à la procédure de concertation publique avec garant aux énergies renouvelables marines.

Monsieur Commeinhes, j’ai bien relu l’objet de votre amendement et il y est écrit noir sur blanc, comme vous l’avez vous-même souligné, que ces installations « bénéficient déjà d’un régime de concertation spécifique » et que les instances de concertation prévues « constituent un lieu d’échange et de dialogue entre les parties prenantes pour l’élaboration de propositions tout au long de la vie du projet afin d’assurer une bonne prise en compte des enjeux locaux ».

Les instances de concertation sur lesquelles cette procédure repose sont certes spécifiques, mais elles assurent la bonne prise en compte des enjeux locaux. Vous avez donc satisfaction.

Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique à celui de M. le rapporteur pour avis.

Me voici rassuré ! Je retire mon amendement.

L’amendement n° 232 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 35.

L'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 146-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Par dérogation au premier alinéa du I, l’extension ou le renouvellement d’ouvrages sur des parcs existants de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, ou l’implantation d’ouvrages qui sont situés sur des secteurs d’emprise qui sont ou ont été dégradés par des activités industrielles, commerciales ou militaires, passées ou en cours, telles que notamment, l’extraction de matière première, les carrières, le stockage des déchets ou toute autre activité visée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables. » ;

La parole est à M. François Commeinhes.

Les dispositions du code de l’urbanisme assurant la protection des littoraux et des rivages pourraient, sans que l’esprit de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », soit remis en cause, être rendues compatibles avec les objectifs français de développement de l’électricité d’origine renouvelable.

À cet effet, des dérogations très limitées pour l’éolien terrestre et les centrales photovoltaïques au sol pourraient être octroyées, afin de rendre possibles l’ajout d’une ou de plusieurs éoliennes à proximité d’éoliennes existantes et le renouvellement d’éoliennes sur des parcs existants, mais aussi l’installation de centrales photovoltaïques sur des sites dégradés, ces centrales étant éloignées de plusieurs centaines de mètres des agglomérations et villages existants.

Les dérogations que cet amendement vise à instaurer seraient encadrées par l’avis des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie et par celui de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Ainsi, la préservation des zones littorales serait garantie.

L’examen de l’autorisation permettrait de s’assurer que les installations ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables, et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, ou avec toute autre activité exercée précédemment sur le site d’implantation.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’idée dont procède cet amendement, consistant à mettre à profit des friches, est incontestablement intéressante. Seulement, nous ne pouvons pas multiplier les dérogations à la loi Littoral, dont il finira pas ne plus rester grand-chose si nous continuons dans cette voie, fût-ce pour des raisons qui peuvent se défendre ; de fait, cette loi subit des pressions tous les jours.

Dans leur rapport d’information Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines, nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, toutes sensibilités confondues, mettent en évidence des « effets dynamiques » et concluent que « prise individuellement, chacune de ces exceptions est largement justifiée, mais leur cumul risque à terme de vider la notion d’espace remarquable de sa substance ».

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 231 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique à celui de M. le rapporteur pour avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. François Commeinhes, pour explication de vote.

Cet amendement a pour origine des difficultés rencontrées dans le développement du photovoltaïque et de l’éolien. J’en ai déposé d’autres, destinés à résoudre d’autres difficultés dans les domaines du logement et des emplois saisonniers, s’agissant notamment de vendangeurs. Avec la loi Littoral et les plans de prévention des risques d’inondation, il devient de plus en plus compliqué de répondre aux attentes de tout le monde !

Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Bignon et Bas, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants :

« – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant notamment à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ;

« – les canalisations privées dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts reliant des installations marines pilotes utilisant les énergies renouvelables au réseau public d’électricité. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 37.

L'amendement n° 883 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Les dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité ainsi qu’aux autres liaisons électriques sous-marines qui atterrissent sur le territoire français

« Section 1

« Délivrance d’une autorisation

« Art. L. 315-1. – Sont subordonnées à la délivrance préalable d’une autorisation distincte la construction et l’exploitation, sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive, la zone économique, la zone de protection écologique et sur le domaine public maritime, de chacune des installations suivantes :

« 1° Installations marines utilisant les énergies renouvelables et leurs installations connexes ;

« 2° Liaisons électriques de raccordement des installations visées au 1° aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, pour leur partie maritime ;

« 3° Autres liaisons électriques sous-marines qui atterrissent sur le territoire français, pour leur partie maritime ;

« Lorsque ces installations sont implantées en tout ou partie sur le domaine public maritime, cette autorisation vaut autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et approuve la concession visée à l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Cette autorisation emporte également, lorsqu’elle est sollicitée par le pétitionnaire, délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ainsi qu’approbation du projet d’ouvrage au sens du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application du présent chapitre.

« Section 2

« Conditions de délivrance de l’autorisation

« Art. L. 315 -2. – Les installations soumises au présent chapitre font l’objet d’une étude d’impact et, le cas échéant, d’une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, dans les conditions fixées à l’article L. 414-4 du code de l’environnement.

« Les autorisations mentionnées à l’article L. 315-1 doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

« Art. L. 315 -3. – Les installations soumises au présent chapitre font l’objet d’une enquête publique dans les conditions fixées à l’article L. 123-2 du code de l’environnement.

« Toutefois, les projets exclusivement implantés sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive, la zone économique et la zone de protection écologique font l’objet d’une mise à disposition du public par l’autorité compétente, réalisée dans les conditions prévues par les articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du code de l’environnement. Par dérogation à l’article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jour à compter de la mise à disposition.

« Art. L. 315 -4. – L’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’une installation marine utilisant les énergies renouvelables peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties financières. Le titulaire constitue ces garanties financières dès le début de la construction, puis le cas échéant, au titre des exercices comptables suivant le début de l’activité.

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de fixation du montant et de mise en œuvre de la garantie.

« Section 3

« Obligations à la fin de l’autorisation

« Art. L. 315 -5. – À la fin de l’exploitation des installations ayant fait l’objet de l’autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement de ces dernières, ainsi que de la remise en état du site.

« L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation. »

La parole est à M. François Commeinhes.

Les projets de production d’énergies renouvelables en mer sont soumis à une concession d’utilisation du domaine public maritime, une autorisation au titre de la loi sur l’eau, une approbation du projet d’ouvrage de raccordement ainsi qu’à des procédures relatives au raccordement de l’installation au réseau électrique.

Or, d’une part, les procédures existantes ne sont pas adaptées à la typologie des projets et sont source de difficultés d’interprétation par les différents services de l’État, comme l’illustre la question des études d’impact à mener par les deux maîtres d’ouvrage, le futur exploitant et RTE, Réseau de transport d'électricité.

D’autre part, l’existence en parallèle de plusieurs procédures administratives augmente les risques de contentieux, engendrant ainsi des retards sur le calendrier de réalisation des projets et des contraintes fortes tant pour les plans industriels que pour le financement des projets. En outre, les délais de recours en matière d’autorisation au titre de la loi sur l’eau constituent une condition rédhibitoire pour tout financement.

Aussi, la mise en œuvre d’une autorisation unique spécifique aux projets EMR – énergies marines renouvelables – irait-elle dans le sens d’un encadrement plus proportionné et transparent, garantissant une plus grande sécurité juridique et, par suite, une meilleure maîtrise du calendrier.

Le présent amendement a donc pour objet de créer dans le code de l’énergie une procédure unique dédiée aux projets d’EMR, qu’ils soient situés sur le domaine public maritime, le DPM, ou dans la zone économique exclusive, la ZEE, couvrant l’ensemble des dispositions actuellement traitées dans le code de l’environnement et le code de la propriété des personnes publiques.

Par cette procédure unique, l’autorité compétente autorisera, d’une part, la construction et l’exploitation des projets d’installation de production d’énergie d’origine renouvelable et, d’autre part, la réalisation et l’exploitation de la partie maritime des liaisons électriques de raccordement de ce type d’installation.

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure assureront les mêmes garanties que les différentes procédures actuelles.

Un décret d’application reprenant l’ensemble de ces exigences devra être adopté : la très grande majorité des dispositions procédurales pourront être communes à la ZEE et au DPM, à quelques spécificités près, comme l’obtention de l’avis du CODERST, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsque le projet est situé sur le domaine public, ou encore des modalités de participation du public assouplies lorsque le projet est situé dans la zone économique exclusive. Les différences devraient néanmoins demeurer mineures.

Une procédure d’autorisation des projets d’EMR en ZEE étant prévue dans le projet de loi relatif à la biodiversité, la création d’une autorisation unique en DPM ou en ZEE, propre à la production d’énergie renouvelable, telle que proposée par le SER, le Syndicat des énergies renouvelables, suppose par conséquent d’exclure les EMR de cette disposition du projet de loi relatif à la biodiversité, à l’instar d’autres catégories d’activités bénéficiant d’un régime spécifique, comme les granulats marins.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à mettre en place un permis unique pour les énergies renouvelables en mer dans une perspective de simplification administrative.

Mon cher collègue, cet objectif est bienvenu, mais l’amendement présenté n’est pas satisfaisant sur le plan juridique. Il est notamment contraire au droit européen, dans la mesure où il supprime les procédures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la directive du 21 mai 1992 relative à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

En outre, l’article 18 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un permis unique pour les énergies renouvelables en mer. L’administration y travaille actuellement, et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez bientôt nous en dire davantage pour rassurer notre collègue et répondre à cette attente de permis unique qui est celle de l’ensemble des entreprises concernées.

Sachant que cet amendement devrait être satisfait grâce à cette ordonnance et au travail que fait aujourd'hui le Gouvernement, sous la réserve des renseignements que pourra nous donner Mme la ministre, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La création du permis unique est prévue à la suite des travaux du Conseil national de la transition écologique, et impliquera une concertation de l’ensemble des partenaires.

Sans cette concertation, qui prendra place dans le cadre de la rédaction des ordonnances autorisées par la loi pour la croissance et l’activité, il est un peu trop tôt pour entériner les options envisageables. En attendant, je me suis portée garante de leur préparation par le ministère de l’écologie après consultation du Conseil national de la transition énergétique.

En revanche, ce que nous réalisons tout de suite, dans le projet de loi qui vous est soumis, c'est la généralisation de l’expérimentation du permis unique, et j’aurai bientôt l’occasion de défendre un amendement tendant à stabiliser cette expérimentation.

Je crois donc, monsieur le sénateur, que vous êtes satisfait, et je vous demande de retirer votre amendement.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 883 rectifié est-il maintenu ?

Toutes les assurances m'ayant été apportées tant par M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, que par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 883 rectifié est retiré.

L'amendement n° 134, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 630, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

zones habitées

insérer les mots :

et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées

II. Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au cinquième alinéa de l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement tend à autoriser l’implantation de centrales solaires au sol sur des friches industrielles en zone littorale. Cependant, compte tenu de la réponse qui a été apportée à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 231 rectifié, je préfère ne pas nous faire perdre de temps, et je le retire.

L'amendement n° 630 est retiré.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

d’un kilomètre

par les mots :

de dix kilomètres

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 629 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Pozzo di Borgo et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur du présent article, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique au-delà de la bande littorale de cent mètres visée à l’article L. 146-4. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Nous sommes toujours en zone littorale, mais l’approche est un peu différente.

Cet amendement tend en l’espèce à autoriser le renouvellement des éoliennes qui sont déjà exploitées dans les espaces proches du rivage, voire, monsieur Nègre, le repowering, c'est-à-dire le remplacement par des modèles plus performants. Les implantations nouvelles ne sont donc pas visées.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Malheureusement pour notre collègue, l’avis de la commission sera défavorable, cela pour plusieurs raisons.

D’abord, comme je l’ai indiqué précédemment, il convient de ne pas multiplier les dérogations à la loi Littoral, sous peine de priver celle-ci de tout effet.

Ensuite, il est considéré que les éoliennes n’ont pas leur place dans les espaces proches du rivage. C’est tout le sens de la jurisprudence résultant de l’arrêt du Conseil d'État Société Néo Plouvien de 2012, et de l’article 38 bis A du présent projet de loi.

À notre sens, il n’y a pas lieu d’ouvrir cette dérogation supplémentaire, qui permettrait de remplacer les éoliennes actuelles par des modèles qui pourraient être beaucoup plus hauts…

L’avis est donc défavorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l'amendement.

Madame Jouanno, l'amendement n° 629 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. En effet, nous allons avoir un problème : aujourd'hui, des éoliennes sont autorisées sur le territoire de communes littorales – pour environ 500 mégawatts. Et l’on ne pourrait pas les renouveler ?

La parole est à Mme la ministre.

Je vais clarifier ce point. L’article 38 bis A qui a été adopté par l’Assemblée nationale traduit un équilibre délicat entre, d’une part, la nécessité de faciliter l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales et, d’autre part, la nécessité de protéger le littoral français et ses paysages.

Si l'amendement était adopté, cet équilibre serait bouleversé, puisque les parcs existants pourraient évoluer et se développer, même s'ils ne respectent pas les conditions d’implantation géographiques nouvellement définies.

Il n’y a aucune raison que les parcs existants, dans leurs évolutions ultérieures, échappent au compromis équilibré qui a été trouvé, et de leur conférer ainsi un droit acquis à s'étendre et à être renouvelé sans respecter les procédures.

Je mets aux voix l'amendement n° 629 rectifié.

Je mets aux voix l'article 38 bis A

La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots avant que nous n’allions plus avant dans l’examen de la série d’amendements qui concernent l’éolien.

Bien sûr, la commission du développement durable est particulièrement attentive au développement de l’éolien. Mais, en tant que sénateurs, nous sommes aussi préoccupés par le fait que des éoliennes sont parfois installées aujourd’hui contre la volonté des élus.

Sans entrer à ce stade dans le détail des amendements, je dois dire que nous avons eu à cœur d’avoir ce débat et de faire en sorte que la volonté des élus soit mieux prise en compte et que la répartition de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, soit en particulier plus favorable aux communes, non seulement sur le site même, mais également à l’approche de la commune d’implantation.

À titre personnel, je présenterai trois amendements cosignés par certains membres de mon groupe. Je sais que M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, abordera la question de l’impact des éoliennes sur la santé, à laquelle il est particulièrement sensible – certaines études sont en effet de nature à nous interpeller. Je sais aussi qu’il préférerait que nous attendions, pour agir, de connaître les résultats d’une étude de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui devraient être disponibles à la fin de l’année.

Il est donc très important que nous ayons, ce soir, dans l’hémicycle, le débat que nous avons eu en commission du développement durable. Compte tenu de l’heure avancée – il est bientôt une heure du matin – et du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner – près de 280 –, essayons de le faire avec sérénité et concision !

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 335 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda, MM. Yung, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson et Boulard, Mme Génisson, MM. Raoul, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »

La parole est à M. Jean Germain.

Je le dis avec courtoisie et sans acrimonie, cet amendement a pour objet de préserver non pas les élus, mais les habitants, qui comptent aussi un peu dans ce genre de sujet !

Les éoliennes deviennent de plus en plus imposantes : elles atteignent volontiers 120, 140, 160, 180, 200, voire 210 mètres ! Avec une telle hauteur, il est apparu un peu partout en Europe que leur présence devenait intolérable à une distance de 500 mètres des habitations. Sans même prendre l’avis de l’Académie de médecine, nous sommes simplement allés voir ce qui se passe à côté de ces éoliennes. Le bruit est infernal ! Certaines vies en sont bouleversées.

En définitive, c'est un sujet de biodiversité : nous souhaitons protéger le périurbain et le rural. Évidemment, l’urbain de passage qui voit au loin ces éoliennes les trouve belles et majestueuses. C'est vrai ! Mais, pour ceux qui vivent à côté, ces éoliennes géantes sont parfaitement intolérables, sans parler de la dévalorisation de leurs biens immobiliers.

Alors est-ce pour nous tomber dans l’exagération que d’en souligner les risques et d’invoquer le principe de précaution, comme on a pu l’entendre durant les travaux de la commission ? Je ne le crois pas. Les Anglais viennent de choisir une distance de 1 5000 mètres, et le même choix a été fait par un certain nombre de Länder allemands. Les États-Unis, qui ne sont pas toujours à la pointe du développement durable, viennent de décider d’aller au-delà de 2 000 mètres pour des raisons de responsabilité médicale.

Je sais que l’on va nous proposer d’attendre le rapport d’une agence. Mais un certain nombre de personnes, qui s’émeuvent d’ores et déjà que le monde rural soit finalement passé par pertes et profits, manifestent tout de même régulièrement sur ce sujet.

Cet amendement prévoit une distance de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, ce qui permettrait de concentrer dans des zones inhabitées des parcs éoliens qui auraient une taille critique. Cela diminuerait le coût financier pour la collectivité et simplifierait la constitution et la gestion du réseau.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à défendre cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 75 rectifié quinquies est présenté par Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Perrin, Cadic et Luche, Mme Gatel et M. Mouiller.

L'amendement n° 132 est présenté par MM. Rachline et Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié quinquies.

Cet amendement vise à augmenter la distance minimale d’installation des éoliennes, qui passerait de 500 mètres à dix fois la hauteur des installations, pales comprises.

La distance d’exclusion de 500 mètres est issue d’une doctrine assez ancienne, qui concernait des éoliennes d’une hauteur, à l’époque, de 90 à 120 mètres. Or, comme l’a dit mon collègue, nous sommes aujourd'hui face à des éoliennes d’une hauteur qui frise parfois les 200 mètres !

Du point de vue de la santé publique, l’Académie nationale de médecine, ainsi que l’Agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail, ont mis en évidence dans leurs rapports que cette distance de 500 mètres ne garantissait en rien la tranquillité du voisinage.

Enfin, l’Assemblée nationale, dans son rapport de 2010, précise que la recommandation relative à une distance minimale d’implantation de 1 500 mètres a été présentée comme une disposition de juste équilibre et que, au-delà de 2 000 mètres, les risques de non-conformité sont très faibles.

J’ajoute enfin, pour ne pas être redondante, qu’il s’agit aussi, par cet amendement, de préserver l’attractivité, les potentialités résidentielles et la maîtrise de l’urbanisme de nos communes rurales.

Qui construira ou achètera demain, dans nos communes rurales, à 500 mètres d’une éolienne ?

L’amendement n° 132 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. de Nicolaÿ, Canevet, Kern, Détraigne, Guerriau, Cadic et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement vise à porter la distance minimale d’installation des éoliennes à huit fois la hauteur des éoliennes, pales comprises. Il s’agit donc d’un amendement de repli.

L'amendement n° 219 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La distance minimale des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi est majorée de 1 000 mètres. Il est dérogé à cette majoration par un accord exprès du propriétaire et du preneur de ces biens, rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cet accord est précédé de la communication, de manière lisible et compréhensible, d’une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jean Germain.

Il s’agit de répondre à toutes les objections qui pourraient nous être opposées. Le titre VII s’intitulant « Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité », cet amendement de repli prévoit que la majoration de distance n’est pas appliquée si les riverains manifestent leur accord.

Bien que ce sujet soit évidemment important pour tout le monde, j’en resterai là, pour ne pas allonger le débat et répondre ainsi à l’invitation de M. le président de la commission du développement durable.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Le problème des éoliennes passionne, ne serait-ce que les sénateurs, puisqu’il est plus d’une heure du matin et que vous êtes très nombreux, mes chers collègues, dans l’hémicycle.

La question est de celles qui ont plusieurs points d’entrée.

J’ai entendu, dans le cadre des auditions, des gens se plaindre que les éoliennes gâchaient le paysage français, qui est souvent, c’est vrai, de grande qualité. Des photos prises avec des téléobjectifs permettaient, par exemple, de voir une éolienne apparaître derrière la flèche de la cathédrale.

Mais j’ai découvert, faisant chemin, une deuxième dimension du problème, et je vais m’y arrêter un instant pour tenter de clarifier la position de la commission du développement durable.

La commission du développement durable, par définition, souhaite le succès des énergies renouvelables.

Bravo !

Mais, ce qui importe, ce ne sont pas les discours, mon cher collègue, ce sont les actes et, surtout, les résultats sur le terrain. Comment pourrons-nous obtenir, demain, que les éoliennes fassent l’objet d’une acceptabilité sociale suffisante ? À défaut, même dans dix ans, compte tenu des kyrielles de recours exercés, nous n’aurons toujours pas obtenu le droit d’implanter une seule éolienne !

À la lecture des différents amendements et de leur objet, il apparaît clairement qu’un problème sociétal est aujourd'hui posé. Et je passe sous silence le ressenti de nos collègues élus locaux, qui ont l’impression – pour ne pas dire plus – que l’on ne les consulte pas assez. Ils montent donc au créneau. Je le rappelle, le Sénat est la maison des collectivités, et nous nous devons d’entendre leurs revendications et de nous en faire l’écho.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons tenté, vous le verrez, de recréer dans un premier temps des zones de développement de l’éolien terrestre, pour circonscrire ces problèmes et permettre la consultation des élus locaux. Sur ce point, cependant, notre collègue Hervé Maurey, par ailleurs président de la commission du développement durable, a déposé un autre amendement, sur lequel nous aurons à revenir de manière très approfondie.

Mais le problème prend une troisième dimension, sanitaire celle-là, sur laquelle je me contenterai d’attirer votre attention, mes chers collègues, ne sachant pas exactement ce qu’il en est.

Pour avoir été rapporteur du Grenelle 2 sur les ondes électromagnétiques, je me souviens fort bien qu’à l’époque aucune instance scientifique – aucune ! - n’avait pris parti contre les émetteurs. C’est tout juste si certains avaient décelé un problème concernant le portable lui-même. Les antennes n’avaient pas été mises en cause.

Or les auditions que j’ai menées ont été l’occasion de plusieurs découvertes.

J’ai ainsi découvert que l’Académie nationale de médecine a recommandé en 2006 une distance de protection de 1 500 mètres et que la Royal Society of Medecine a mis en évidence un impact des éoliennes sur la santé perceptible jusqu’à 10 000 mètres de distance.

J’ai également appris que le land de Bavière a décidé, après réflexion, que la distance par rapport à l’éolienne devait être égale à la hauteur de celle-ci multipliée par dix. Ainsi, pour une éolienne de 200 mètres, la distance par rapport aux habitations doit être de 2 000 mètres, soit une aire d’un diamètre de 4 000 mètres sans habitation. Il n’y a pas beaucoup d’endroits, dans nos pays européens, qui remplissent cette condition !

Au Danemark, la distance doit être égale à trois fois la hauteur totale de l’éolienne.

On voit que, pour l’un, c’est dix, pour l’autre, c’est trois, mais, dans les deux cas, une norme a été fixée.

En revanche, en Espagne, il n’existe pas de distance minimale, c’est étudié au cas par cas.

Aux États-Unis, les comtés de Californie ont instauré des distances variant de une à quatre fois la hauteur de l’éolienne, trois fois étant la norme standard.

En Suède, il n’y a pas de distance minimale, mais certaines communes imposent une installation à 750 mètres des habitations et d’autres à 1 000 mètres.

J’ai déjà dit ce qu’il en était en Grande-Bretagne et j’ai cité les recommandations formulées par les académies de médecine française et anglaise : il ne s’agit pas de l’opinion d’un toubib de village ; on peut écouter l’Académie de médecine et la Royal Society of Medecine !

En Écosse, la distance prescrite est de 2 000 mètres. En revanche, au Pays de Galles, elle est de 500 mètres.

Voilà une situation qui me laisse penser que la voie à emprunter est celle du pragmatisme et de la sagesse, qui caractérisent la Haute Assemblée.

Certes, nous pouvons décider, ce soir, à une heure du matin, d’une distance minimale de 500 mètres, de 1 000 mètres, de 2 000 mètres, ou même de 10 000 mètres, comme le prévoient certains amendements.

Comme pour les centrales nucléaires !

Pour ma part, je crois qu’il serait beaucoup plus efficace d’attendre que les scientifiques nous disent ce qu’il en est, puisque les distances minimales proposées aujourd'hui présentent de vrais écarts.

Nous avons la chance d’avoir saisi l’ANSES. Nous disposerons ainsi à la fin de l’année d’un rapport qui nous permettra d’asseoir notre décision sur des bases scientifiquement, mais aussi moralement et honnêtement acceptables.

Si nous voulons avoir, demain, des énergies renouvelables fondées sur l’éolien, il nous faut être prêts à faire passer le message, ce qui suppose que nous disposions de quelques éléments d’information complémentaires.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’excellente intervention, aussi longue que détaillée, de M. le rapporteur pour avis.

Je partage tout à fait sa vision des choses. L’ANSES est saisie, et il serait regrettable de se précipiter et d’adopter de nouvelles normes sans attendre ses conclusions.

Il faut dire les choses comme elles sont : exiger une distance minimale de 15 000 mètres, c’est tuer l’éolien ! En revanche, il est vrai, dans certains cas, notamment lorsque le vent est portant, un problème se pose.

Cela étant, je constate que peu de plaintes remontent au ministère.

Vous ne pouvez pas dire cela, madame la ministre !

Mais c’est vrai ! Pour autant, il est possible que, ici ou là, le plan d’implantation n’ait pas été respecté, ou que l’étude d’impact n’ait pas été prise en compte. Je rappelle que la norme de 500 mètres s’accompagne d’une enquête sur le bruit. Dans votre territoire, monsieur Perrin, les implantations ne sont peut-être pas conformes à la réglementation existante.

Quoi qu’il en soit, dès que le rapport de l’ANSES sera déposé et que nous en saurons plus sur ces différents risques, il sera toujours temps de voir comment on règle les problèmes posés localement.

Je rappelle également que ce projet de loi renforcele schéma régional éolien. Il est très important que les collectivités territoriales se fassent entendre dans ce cadre et que les choix soient faits en fonction de l’intérêt général et de la libre administration des collectivités territoriales.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

Je suis particulièrement étonné de ce que j’entends. Plusieurs problèmes se posent, en effet, et l’enjeu sanitaire prendra sans doute beaucoup plus d’importance encore une fois que l’on disposera des résultats des travaux de l’ANSES.

Mais, madame la ministre, puisque l’on a parlé d’acceptabilité sociale et de principe de précaution, venez donc dans les villages où sont implantées des éoliennes ! Venez écouter ce que les populations ont à dire, et ce qu’elles disent, d’ailleurs, aux élus ruraux que nous sommes !

L’amendement n° 75 rectifié quinquies est de bon sens, et je ne comprends donc pas votre position. Si vous voulez que les gens acceptent les éoliennes, acceptez de votre côté que nous les éloignions des habitations. Je le répète, si l’on veut que nos concitoyens acceptent les éoliennes, il faut aussi que nous prenions nos responsabilités et acceptions d’éloigner ces installations des habitations.

Pour faire écho à mon collègue Jean Germain, j’ajoute qu’une éolienne de plus de 200 mètres, c’est la moitié d’une tour Eiffel : imaginez votre maison à 500 mètres de là !

Venez voir sur le terrain si vous accepteriez d’habiter là où sont implantées ces éoliennes. Après, nous en rediscuterons !

Vraiment, je suis surpris, madame la ministre, de cette position. Vous qui êtes élue locale, vous savez les difficultés des territoires ruraux. J’espérais vivement que vous soutiendriez cette initiative.

J’espère que le bon sens l’emportera ce soir et que ces amendements seront, malgré l’avis de la commission, adoptés.

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

Je me demande si nous habitons dans le même pays !

Je suis élu d’un département, le Pas-de-Calais, qui, s’il avait accepté tous les projets d’éoliennes, aurait satisfait à lui tout seul à la moitié des engagements pris par la France !

Le Pas-de-Calais est un grand département par sa superficie, mais aussi très venteux. Or jamais une éolienne n’y a été installée sans l’accord des élus locaux.

Tout projet éolien est systématiquement soumis à la commission des sites, en préfecture. Y siègent le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, l’architecte des Bâtiments de France, les conseillers généraux, les représentants de l’Association des maires de France, sans oublier toutes les associations ayant pour objet la défense de l’environnement, l’histoire ou l’architecture.

Chaque porteur de projet vient défendre sa cause, mais avec les élus locaux. Et, quand la commission des sites rend un avis négatif, ce qui arrive souvent, même si cela gêne l’élu local, le préfet ne délivre jamais une autorisation d’installation. Ce n’est jamais arrivé ! Dans ce cas, le porteur de projet procède à des modifications.

De fait, les élus locaux – maires ou présidents de communauté de communes – sont informés. Ils disposent de tous les documents nécessaires à la prise de décision.

Je vous signale, mes chers collègues, que notre département accueille la plus grande ferme éolienne de France, sise à Fruges. Celle-ci compte actuellement soixante-dix installations, chiffre qui sera bientôt porté à cent trente. Mais tout le monde a donné son accord, la population, les élus locaux, la commission des sites et le préfet.

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

Je m’attacherai à l’aspect sanitaire de la question et évoquerai la manière dont les populations accueillent ces éoliennes.

M. le rapporteur pour avis a décrit, très objectivement, ce qui se passe dans des pays qui ne sont pas du tout hostiles à l’éolien. Mais il faut aller observer les conditions de vie près de ces installations. Sachant que le Royaume-Uni et la Bavière ont fixé à 1 500 mètres la distance minimale entre une éolienne et des constructions à usage d’habitation et le Danemark à 800 mètres, on peut s’accorder un peu de temps, même s’il est une heure quinze du matin, pour étudier cette question.

Le passage de 500 mètres à 800 mètres ne sera pas un grand bouleversement ; ce sera simplement une application normale du principe de précaution.

Je comprends que les gens en viennent parfois à s’énerver. Prenons l’exemple d’une commune qui mène un projet, conformément à la réglementation en vigueur. Malgré cela, des opposants à ce projet se manifestent, au motif que la biosphère n’est pas préservée, ou que sais-je encore, et contestent la décision qui a été prise.

Et puis, il y a des braves gens, qui n’ont rien demandé, qui respectent la loi et qui disent simplement que la présence croissante de ces éoliennes géantes aux abords de leur habitation est invivable.

Va-t-on leur dire, au nom de l’intérêt général : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » ? Ce n’est pas normal !

Surtout qu’il s’agit d’un enjeu de santé, mes chers collègues !

Cela me rappelle d’autres débats, nocturnes, eux aussi, et tous ces édifices construits trop vite et bourrés d’amiante…

Mais quel est le problème de santé avec les éoliennes ?

Monsieur Desessard, si vous considérez que vivre à 500 mètres d’une éolienne d’une certaine puissance et dont la hauteur dépasse 200 mètres ne pose aucun problème sanitaire, je puis vous assurer que nous en reparlerons tous les deux dans cinq ans !

Vous visez le stress ?

Pas seulement ! Mais enfin, vous êtes-vous déjà approché d’une éolienne géante ? Avez-vous consulté des médecins à ce sujet ? Non seulement le problème sanitaire est réel, mais encore la présence d’une éolienne géante rend l’existence invivable.

En tout cas, je maintiens mon amendement, et chacun va pouvoir se prononcer. Pour notre part, nous considérons que ces populations ont aussi le droit d’être protégées.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je veux moi aussi rendre hommage à M. le rapporteur pour avis. Il faudrait se demander pourquoi nous ne parvenons pas à travailler à la recherche d’un consensus sur ce sujet aussi sereinement que sur la question du nucléaire.

M. le rapporteur pour avis n’a pas dit qu’il n’y avait pas de problème ; il a simplement rappelé que l’ANSES devait rendre un rapport sur le sujet et qu’il convenait donc d’attendre ses conclusions avant de prendre toute décision.

Il conviendrait effectivement d’envisager un éloignement plus ou moins important selon les lieux. Imposer une règle unique n’est pas forcément très opportun. Il faut tenir compte des vents, du caractère plus ou moins accidenté des paysages.

Ceux d’entre nous qui sont allés à Copenhague s’en souviennent : on trouve des éoliennes de grande taille devant l’entrée du Centre des congrès !

Peut-être pourrait-on envisager l’implantation d’éoliennes dans des zones industrielles ou dans des zones habitées où leur présence ne serait pas obligatoirement problématique. Cela permettrait ainsi d’accroître le nombre de zones pouvant accueillir de l’éolien.

J’ai écouté avec intérêt les précédentes interventions, notamment celle, passionnée, de notre collègue Cédric Perrin. Je peux livrer mon propre témoignage.

Le département dont je suis l’élu compte un grand nombre de projets éoliens, y compris des projets citoyens. Dans bien des communes, des gens veulent développer l’éolien. Eh bien, des maires – j’en rencontre régulièrement en tant que sénateur, comme tout un chacun ici – se sont plaints auprès de moi que le préfet n’ait pas signé l’autorisation de construction des éoliennes en faveur desquelles ils s’étaient mobilisés !

En fait, nous sommes d’abord face à un problème de culture locale, ce qui doit nous amener à nous interroger. Ce qui est en jeu, c’est le rapport collectif à l’éolien, ce ne sont pas les questions sanitaires.

Dans certains départements, il existe une dynamique forte en faveur du développement de l’éolien ; ce n’est pas toute la France qui monte au créneau contre ce type d’énergie. En Loire-Atlantique, je le répète, nous avons des projets citoyens, des gens investissent leurs économies dans l’éolien et, s’ils protestent, c’est contre les trop nombreuses contraintes ou parce que le préfet ne va pas assez vite !

Telle est la réalité de l’éolien !

Nous devrions tous ensemble nous interroger sur les raisons pour lesquelles l’éolien et réclamé dans certains territoires alors qu’il ne l’est pas dans d’autres. Cela nous dirait beaucoup de la France d’aujourd’hui sur le plan culturel.

Pour conclure, je veux dire que l’approche de M. le rapporteur pour avis, parce qu’elle est fondée sur la recherche d’une expertise scientifique dénuée de tout fantasme, me paraît sage.