Interventions sur "bailleur"

Si les amendements identiques n° 39 et 95 étaient adoptés, nous entrerions dans une zone de déséquilibre par rapport à l’accord qui avait été trouvé avec tous les partenaires, qu’il s’agisse des bailleurs, des commerçants et de leurs représentants. J’en viens maintenant à l’avis de la commission proprement dit sur ces deux amendements identiques. Ces amendements prévoient que le loyer, lors de la révision triennale, puisse être révisé à la baisse jusqu’à devenir inférieur à la valeur du loyer initialement fixée au contrat. Je rappelle que, lors d’une révision du loyer aux termes de l’article L...