Interventions sur "d’affaires"

Le problème naît non pas de la complémentarité de ces deux activités, mais plutôt des conditions d’exercice de la fonction d’auto-entrepreneur. Lorsque je m’étais occupé de cette question, il y avait de quoi s’interroger, car près de 60 % des auto-entrepreneurs ne déclaraient aucun chiffre d’affaires. Je ne sais pas ce qu’il en est aujourd'hui.

Merci, ma chère collègue. Comment expliquer que 50 % des personnes inscrites en tant qu’auto-entrepreneurs ne déclarent aucun chiffre d’affaires et ne paient donc aucune cotisation, sinon par des conditions de travail proches de la clandestinité avérée, le samedi et le dimanche, les contrôles étant quasiment inexistants ? Et même en cas de contrôle, cette absence de déclaration leur permet de dire qu’il s’agit de leur premier chantier ! Nous devons régler le problème de l’activité de l’auto-entrepreneur, et j’ai le sentiment – une fois n...

...ion de l’économie, nous avions dénoncé, sur l’ensemble des travées de la gauche, les dérives liées à la création de ce statut incitant à la multiplication du salariat déguisé. Nous venons encore d’en faire le constat, qui est largement partagé dans cet hémicycle. Il est ainsi devenu facile pour les donneurs d’ordre de signer avec des auto-entrepreneurs des contrats dénommés « contrat d’apporteur d’affaires » ou « contrat de partenariat », qui dissimulent en réalité de véritables contrats de travail. Cette manipulation présente en effet de nombreux avantages pour l’employeur : pas de salaire minimum, pas de limitation de la durée du temps de travail, pas de charges sociales ni de congés payés, la rémunération de l’auto-entrepreneur étant établie, en règle générale, sur la base d’une prestation réal...

... de son passage à l’Assemblée nationale, de substantielles modifications par voie d’amendements, que ce soit dans le cadre de la commission des affaires économiques ou en séance publique. Dans sa version d’origine, cet article avait pour objet d’organiser une sortie progressive du régime de l’auto-entrepreneur, pour ceux des auto-entrepreneurs qui dépassaient des seuils intermédiaires de chiffre d’affaires, vers les régimes de droit commun, ce que d’aucuns ont considéré comme le signe de la mort de l’auto-entreprenariat. Le député Laurent Grandguillaume, dans son rapport relatif au statut de l’entrepreneur individuel, objet d’un large consensus, n’a pas fait sienne cette disposition. Il a au contraire proposé d’étendre, dans la mesure du possible, la simplicité offerte par le régime de l’auto-entr...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes très attachés au principe fondateur du régime de l’auto-entrepreneur : « Pas de chiffre d’affaires, pas de charges ». Par cohérence, cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 12 ayant pour objet d’instaurer un régime de cotisation minimale.

... pour lutter contre les risques d’une utilisation des avantages de ce régime simplifié qui ne serait pas conforme à ses objectifs. Au demeurant, une telle utilisation serait susceptible de mettre en danger nombre de filières. Par cet amendement, nous souhaitons que tout auto-entrepreneur bénéficiant du nouveau régime simplifié ne puisse s’y maintenir au-delà d’un an s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires. Cela paraît tout de même assez logique ! Si un auto-entrepreneur réalise zéro euro de chiffre d’affaires pendant un an, c’est qu’il y a un problème. Cela justifie, me semble-t-il, une radiation, la personne concernée pouvant toujours rechercher d’autres pistes ensuite. Ces facilités permises par le système sont tout à fait inacceptables. Il faut comprendre certaines réactions : des artisans et ...

J’ai annoncé cet amendement tout à l’heure. Je partage totalement l’avis de M. Mézard. À mon sens, si l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires après une période de douze mois, c’est que son activité n’est pas viable, ou qu’il utilise le régime à d’autres fins ! Il n’est pas concevable de ne tirer aucun revenu d’une activité après un an. D’ailleurs, l’expérience montre – ce n’est pas moi, mais l’Institut de la création-reprise d’entreprises qui le dit – que le projet de création porté par un candidat raisonnablement volontaire est achev...

J’ai bien entendu les explications de M. le ministre. Toutefois, une telle radiation intervient actuellement au bout de deux ans. Opter pour le statut d’auto-entrepreneur, cela suppose d’avoir un projet, une idée d’activité ; personne ne se réveille un beau matin avec l’envie subite de s’inscrire à ce régime ! Je comprends donc très bien que, en l’absence de chiffre d’affaires au bout d’une année, on considère que le projet n’a pas été mené à son terme ou que la personne n’a eu aucune activité. En plus, dans ce domaine comme dans les autres, une radiation n’est pas une mesure définitive : on peut parfaitement se réinscrire comme auto-entrepreneur dès lors que l’on donne vie au projet. Par conséquent, ces amendements identiques ne méritent pas, me semble-t-il, tant de ...

...uette Dini et moi-même avons auditionné un grand nombre d’associations d’auto-entrepreneurs. Nous avons également rencontré divers représentants des ministères, et ils nous ont bien montré la difficulté d’avoir une vision claire de ce qu’est aujourd'hui l’auto-entreprenariat. Il peut effectivement sembler étrange que seulement 500 000 auto-entrepreneurs sur le million d’inscrits aient un chiffre d’affaires. Simplement, le régime recouvre des situations extrêmement variées. Certains ne voient dans les 500 000 inscrits dépourvus de chiffre d’affaires que des personnes mal intentionnées s’inscrivant au registre pour travailler au noir avec un filet de sécurité ; cela existe probablement à la marge. Toutefois, pour l’essentiel, les auto-entrepreneurs déclarés qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires ...

Alors qu’un million de personnes possèdent le statut d’auto-entrepreneur, la moitié d’entre elles ne déclarent pas de chiffre d’affaires. N’est-ce pas manifestement un réel problème ? Je comprends que l’on se réfugie derrière l’équilibre général du projet de loi, qui a fait l’objet d’une large concertation et qui constitue un progrès, nous l’avons tous relevé – in fine, nous le voterons très majoritairement. Il n’en demeure pas moins qu’il existe un réel problème. Radier quelqu’un du registre des métiers, au bout d’un an,...

...u bout d’un an d’existence de l’auto-entreprise. Pourtant, ils savent que leurs efforts déboucheront sur quelque chose. Je peux vous citer des exemples concrets : au bout de seize ou dix-sept mois seulement, certains réussissent enfin à faire la preuve de leurs compétences. Il existe donc des secteurs dans lesquels une durée d’un an est trop courte pour monter en puissance et afficher un chiffre d’affaires. Personnellement, je pense qu’une durée de deux ans serait raisonnable, même si je comprends bien qu’il faut analyser avec rigueur – M. le ministre nous a fait à cet égard des propositions intéressantes –ce qui relève du détournement et ce qui procède de la nécessité.

Le projet de loi prévoit que, pour être affilié au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les personnes qui bénéficient du régime microsocial doivent avoir déclaré un montant de chiffre d’affaires ou de recettes positives. Aucun minimum de chiffre d’affaires n’étant prévu, les personnes bénéficiant du régime microsocial pourront être affiliées au régime des travailleurs non salariés dès le premier euro de chiffre d’affaires ou de recette déclarée. Telle n’est pas, à mon avis, l’intention du législateur. Il paraît préférable de prévoir un minimum de chiffre d’affaires ou de recettes, que ...

Nous sommes dans une logique de simplification. Or la notion de chiffre d’affaires positif prévue à l’article 12 bis permet de distinguer les micro-entreprises actives de celles qui ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.

Dans le cadre de la refonte du régime de la micro-entreprise prévue à l’article 12 du présent projet de loi, il est décidé que les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants qui seront désormais concernés par cet article sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant un taux global au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Toutefois, les entrepreneurs individuels bénéficiant de ce nouveau régime ne seront, par défaut, pas soumis aux cotisations sociales, sauf s’ils le demandent. Or l’absence de cotisations sociales minimales présente un risque d’augmentation des cotisations pour les autres entrepreneurs relevant du régime réel. Pour nous, cela crée une i...

J’adhère bien sûr complètement aux propos de Mme Dini. J’ajouterai que l’objectif est d’être incitatif, et non coercitif. À l’époque où nous avons rédigé notre rapport, le Gouvernement envisageait de forcer quelque peu la main des auto-entrepreneurs en les obligeant à quitter leur régime lorsqu’ils avaient dépassé sur une année la moitié du seuil maximal de chiffre d’affaires. Avec la démarche incitative que nous proposons, nous voulons faciliter la sortie du régime de l’auto-entrepreneuriat en proposant un accompagnement, une formation. Ce besoin avait été mis en avant par de nombreuses associations que nous avions alors reçues en audition.