Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 21h00

La séance est reprise.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 17 avril 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte de la commission, n° 441, 2013-2014)

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (texte de la commission, n° 444, 2013-2014)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :du mardi 22 au dimanche 27 avril 2014

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 28 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 461, 2013-2014) (demande du Gouvernement)

Mardi 29 avril 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 518 de M. Christian Cambon à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 679 de M. André Reichardt à M. le ministre de l’intérieur

- n° 682 de M. Hervé Marseille à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 685 de M. Henri Tandonnet à M. le Premier ministre

- n° 691 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 692 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

- n° 694 de Mme Hélène Lipietz à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

- n° 697 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

- n° 698 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 702 de M. Michel Bécot à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

- n° 703 de M. Gérard César à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 704 de M. Alain Néri à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 705 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’intérieur

- n° 706 de M. Jean Boyer à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 707 de M. Jacques-Bernard Magner à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 708 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

- n° 710 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 711 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 712 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur

- n° 714 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

2°) Désignation d’un vice-président, en remplacement de M. Didier Guillaume

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (texte de la commission, n° 468, 2013-2014)

4°) Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 415, 2013-2014)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (texte de la commission, n° 459, 2013-2014)

6°) Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 466, 2013-2014)

Mercredi 30 avril 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (texte de la commission, n° 123, 2013-2014)

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (texte de la commission, n° 457, 2013-2014)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 5 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (n° 455, 2013-2014)

Mardi 6 mai 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 677 de M. Simon Sutour à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 689 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de l’intérieur

- n° 700 de Mme Hélène Masson-Maret à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 713 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 715 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 717 de M. Ronan Kerdraon à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 719 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 720 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

- n° 723 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 725 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

- n° 726 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 729 de M. Georges Labazée à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

- n° 731 de M. Jean-Pierre Vial à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 735 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 736 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du budget

- n° 737 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 738 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 741 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n° 397, 2013-2014)

Mercredi 7 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (texte de la commission, n° 472, 2013-2014)

Mardi 13 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif aux emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Mercredi 14 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes (Procédure accélérée) (n° 423, 2013-2014)

Jeudi 15 mai 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (A.N., n° 1846)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (A.N., n° 1796)

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale (A.N., n° 1766)

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (A.N., n° 1767)

5°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (A.N., n° 1718)

6°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

À 15 heures :

7°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

8°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 20 mai 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat : « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

À 17 heures :

3°) Débat sur les perspectives de la construction européenne (demande de la commission des affaires européennes)

Mercredi 21 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur le climat et l’énergie en Europe (demande du groupe écologiste)

À 17 heures :

2°) Débat sur l’application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

Jeudi 22 mai 2014

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 26 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 11 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 357, 2013-2014) (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

Mardi 27 mai 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (texte de la commission, n° 459, 2013-2014)

3°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques (texte de la commission, n° 466, 2013-2014)

4°) Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 252, 2013-2014)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

5°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (texte de la commission, n° 457, 2013-2014)

6°) Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation, présentée par M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues (n° 183, 2013-2014)

Mercredi 28 mai 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (texte de la commission, n° 341, 2013-2014)

2°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (n° 368, 2013-2014)

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 5 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, lors de sa réunion du mardi 15 avril 2014, a émis un avis favorable (quinze voix pour, aucune voix contre, huit abstentions ou bulletins blancs) sur le projet de nomination de M. Yves Levy aux fonctions de président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 5.

L'amendement n° 167, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 145-40-1. – Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

La parole est à M. René Vandierendonck, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

Mme Bonnefoy a dû s’absenter pour des raisons impérieuses, et elle vous prie de l’en excuser. Je vais donc tenter de la suppléer.

La commission des lois a pleinement approuvé l’obligation d’établir un état de lieux pour les baux commerciaux, d’autant que cela correspond à une pratique vertueuse très répandue, dans l’intérêt du bailleur comme du locataire. Cependant, le texte ne vise pas clairement toutes les situations dans lesquelles peut intervenir un changement de locataire, en particulier en cas de cession du fonds, acte dans lequel le bailleur n’intervient pas, ainsi qu’en cas de succession ou de donation. L’amendement vise donc à corriger ces relatives imprécisions.

Quel est l’avis de la commission ?

La précision étant utile, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 167.

L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

limitatif des

insérer les mots :

catégories de

La parole est à M. le ministre.

Nous souhaitons rétablir la rédaction du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui imposait que l’inventaire joint au contrat de location se fasse par catégories de charges et d’impôts, comme cela est d’ailleurs d’usage.

J’appelle l’attention de la Haute Assemblée sur ce point sensible et important qu’est l’inventaire des charges et impôts attachés à la location. Quand on complexifie, on rend inaccessible à la lecture l’application du droit, on porte atteinte à la sécurité juridique et on se retrouve avec des contentieux dans tous les sens. Nous défendons la simplicité et la clarté – telles catégories relèvent du bailleur, telles catégories relèvent du preneur – et non un flou artistique dans lequel pourraient se loger des imprécisions et qui pourrait donner lieu à des malentendus, ce qui risquerait de déstabiliser le contrat.

Ce point est capital, parce que, ces dernières années, d’interminables batailles très coûteuses pour l’économie, et donc pour les cocontractants, se sont multipliées devant les tribunaux au sujet – c’est d’ailleurs l’essentiel du contentieux – des charges annexées. À travers ces annexes obscures – ces petites lignes qu’on ne lit pas – se produisent des transferts de charges très importants sur le dos des locataires.

Nous souhaitons vraiment que la Haute Assemblée écoute nos recommandations, d’autant que cette disposition est plébiscitée par les organisations représentatives des locataires et des bailleurs. Dans le cadre de la concertation, elles lui ont montré un attachement tout particulier. Voilà pourquoi je me livre à ce plaidoyer appuyé en faveur de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission était défavorable à cet amendement. Cependant, compte tenu des informations complémentaires que vient de nous apporter le ministre, je propose un avis favorable.

Merci !

J’insiste quand même pour dire que le décret devra être suffisamment précis, afin de limiter les risques de contentieux.

Je mets aux voix l'amendement n° 186.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qui doit être remis au locataire dans le délai de neuf mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire.

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de bail précise la répartition des charges et des impôts, par catégorie de surface, entre les différents locataires. Cette répartition découle du rapport entre la surface privative brute louée et la surface privative brute totale de l’ensemble immobilier, sous réserve de pondération liée à la taille ou à l’emplacement de la surface louée. Concernant les impôts relatifs au local loué, leur répartition correspond strictement à la surface louée par chaque locataire, sans pondération.

« Dans les ensembles immobiliers comportant plus de vingt locataires, le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la structure juridique de l’immeuble et aux charges. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Il a été précisé par l’Assemblée nationale que l’inventaire des charges doit non seulement être précis, mais aussi « limitatif ».

Nous pensons que l’article 5 peut encore être amélioré, notamment en précisant que le récapitulatif annuel des charges doit être remis dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice annuel.

Il nous semble également nécessaire d’introduire la notion de proportionnalité dans la répartition des charges et impôts. Certains commerçants se voient en effet imputer des montants supérieurs à ce qui résulterait d’une répartition des charges proportionnelle à la surface louée. Ainsi, dans certains centres commerciaux, un locataire disposant d’une forte puissance de négociation parvient à imposer un montant forfaitaire de charges et d’impôts inférieur à ce qu’il devrait payer si une application proportionnelle à la surface louée avait été mise en œuvre. Le surplus de charges et impôts est alors refacturé aux autres locataires, ce qui ne nous paraît par admissible.

L'amendement n° 168, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice considéré

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

La commission des lois a également approuvé l’effort de transparence que porte le texte concernant les charges locatives et leur répartition.

Cet amendement vise à préciser l’obligation d’information incombant au bailleur quant à l’état récapitulatif annuel des charges. Nous proposons un délai de six mois pour la transmission de cet état, mais je suis prêt à considérer, avec Mme Lamure, qu’il pourrait être porté à neuf mois.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 40 vise à préciser les modalités de répartition des charges entre bailleurs et locataires. Je considère qu’il est en partie satisfait par un amendement adopté en commission sur mon initiative, prévoyant notamment que la répartition des charges est fonction des surfaces commerciales.

L’article 5, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de notre commission, crée des obligations nouvelles fortes en matière de transparence et de proportionnalité dans la répartition des charges. Aller plus loin ne me paraît pas forcément opportun, d’autant que le détail des modalités relève du décret qui sera pris sur la base des négociations en cours entre les différents acteurs économiques. Peut-être ces derniers cherchent-ils à préempter le résultat de ces négociations – c’est de bonne guerre – en introduisant dans le projet de loi des dispositions qui sont plutôt de nature réglementaire, mais je pense qu’il n’est pas utile de procéder de la sorte. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 168, il prévoit que l’état récapitulatif annuel des charges est transmis par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice considéré. Je trouve cette proposition intéressante. Par conséquent, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de défendre la compétence du Gouvernement en matière réglementaire. Je la défends d’autant plus librement que, s’il est normal que vous exerciez pleinement votre rôle de législateur, il l’est tout autant que le Gouvernement sollicite de temps en temps la possibilité d’organiser une concertation avec les professionnels pour déterminer les modalités d’application des grands principes que vous avez décidés.

La fixation du délai de remise de l’état récapitulatif des charges ne relève pas de la loi, mais du décret, qui est en cours de discussion avec les professionnels. Ces derniers ont des choses à nous dire, et leur position dépendra de l’économie générale du projet de loi.

Madame Lamure, un certain nombre des modalités que vous proposez de fixer dans le projet de loi sont complexes et peuvent donner lieu à discussion, voire à contestation sur le plan juridique, de sorte qu’elles risquent, en définitive, de dérouter les locataires. Je voudrais que vous nous laissiez la possibilité de déterminer ce délai en concertation avec les professionnels et les représentants des personnes concernées.

Notez que cette remarque est de nature générale et qu’elle s’adresse autant à la majorité qu’à l’opposition. C’est pourquoi je demande le retrait des deux amendements.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

En déposant cet amendement, mon intention était d’insister sur le délai de remise de l’état récapitulatif des charges : peu importe qu’il soit de six ou de neuf mois, mais il n’est pas acceptable qu’il atteigne parfois un an, voire deux.

Je voulais également souligner la nécessité d’assurer le respect de la proportionnalité par rapport aux surfaces louées. Vous avez bien compris qu’il y avait des abus et qu’ils profitaient plutôt aux locataires de locaux importants, les plus petits commerçants payant la différence.

M. le ministre laisse entendre que les dispositions nécessaires seront prises par voie réglementaire, à l’issue d’une concertation avec les professionnels. J’espère que, parmi ceux-ci, les locataires – ce sont eux les commerçants ! – seront représentés aux côtés des bailleurs.

Bien entendu !

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Je vous remercie de votre confiance, madame la sénatrice. J’y suis très sensible.

L’amendement n° 40 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 168.

L'amendement n° 169, présenté par Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, lors de la conclusion du contrat de location puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :

« 1° Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel ;

« 2° Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

L’article 5 prévoit une obligation générale d’information du locataire par le bailleur sur tous les travaux passés et à venir, y compris sur leur budget.

La commission des lois considère que cette obligation, tout à fait pertinente lorsqu’elle pèse sur le gestionnaire d’un centre commercial ou d’un immeuble de bureaux, qui est en mesure de programmer ses travaux, est disproportionnée s’agissant des bailleurs plus modestes, comme les personnes physiques qui louent un local commercial au pied d’un immeuble d’habitation. En effet, ces bailleurs ne connaissent pas forcément les travaux qui devront être entrepris, ne serait-ce que parce qu’ils dépendent d’une décision de la copropriété.

Par ailleurs, même pour un bailleur important, tous les travaux ne peuvent pas être programmés. Par exemple, ceux qui résultent du durcissement des obligations réglementaires en matière d’ascenseur ne dépendent pas d’une décision du bailleur.

Dans ces conditions, la commission des lois estime que l’obligation prévue à l’article 5 doit peser sur un nombre plus restreint de bailleurs. Elle propose donc de la limiter aux ensembles immobiliers comportant plusieurs locataires, c’est-à-dire aux centres commerciaux et aux immeubles de bureaux. Notre amendement vise également à apporter une précision sur les travaux concernés par l’obligation d’information, afin de prévenir les ambiguïtés dans l’interprétation de la loi et, par conséquent, le risque de contentieux.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 169.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à usage commercial ou artisanal

par les mots :

à usage commercial, artisanal ou de bureaux

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'une part, ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'autre part. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou de bureaux. »

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

L’article 6 institue un droit de préférence au bénéfice du locataire commerçant en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Cette avancée notable est bienvenue pour protéger les commerçants et les artisans, d’autant qu’elle ne lèse en rien le propriétaire, qui ne valoriserait pas davantage son capital foncier en le vendant à un tiers.

Après la promulgation de cette loi, le preneur d’un bail d’habitation sera protégé en cas de vente de sa résidence et le preneur d’un bail commercial sera protégé en cas de vente du local où il réalise son activité de commerce ou d’artisanat. En revanche, aucune protection n’est prévue pour le professionnel non commerçant. En effet, tous ceux qui pratiquent une activité libérale, comme les professionnels de la santé, du droit, de l’économie et des domaines techniques liés à l’architecture et à l’urbanisme, et plus généralement tous les professionnels qui ne dépendent pas du régime des commerçants, continueront de ne pas être protégés en cas de vente du local dans lequel ils exercent leur activité.

Monsieur le ministre, au moment où vous déclarez soutenir le travail et où vous permettez au commerçant et à l’artisan de se maintenir dans les lieux où il a constitué sa clientèle et, plus généralement, développé son fonds, il paraît inéquitable de ne pas prendre en compte la situation des professionnels libéraux. Certes, ces prestataires de services ne constituent pas de fonds de commerce ; pourtant, ce serait nier la réalité que de considérer que le lieu d’exercice de leur profession est sans effet sur leur activité.

Cet amendement vise à instituer un droit de préférence pour les seuls professionnels libéraux installés en dehors des grands ensembles de bureaux. C’est le cas des médecins, des avocats, des comptables, des architectes et des négociateurs immobiliers qui exercent leur activité au rez-de-chaussée des immeubles d’habitation, exactement comme les commerçants que l’article 6 tend à protéger.

Quelle serait la cohérence de ce projet de loi, conçu pour favoriser le travail, s’il protégeait certains professionnels parce qu’ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés et laissait de côté les professionnels libéraux, qui sont pourtant dans une situation comparable ?

L'amendement n° 170, présenté par Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

La commission des lois a approuvé la limitation du périmètre du droit de préférence adoptée par la commission des affaires économiques. Elle souhaite seulement préciser que ce droit ne devra pas s’appliquer en cas de cession du local loué à un membre de la famille du bailleur.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoinette propose d’étendre le champ du droit de préférence aux locaux à usage de bureaux. Il s’agit d’une extension considérable du champ d’application de l’article 6, dont les conséquences ne sont absolument pas connues.

Même si je comprends l’intérêt qu’il y aurait à accorder le droit de préférence à un certain nombre de professionnels libéraux, l’adoption de l’amendement n° 148 rectifié pourrait avoir des incidences très perturbatrices sur le modèle économique de l’investissement tertiaire. En l’absence d’étude d’impact sérieuse sur le sujet, je préfère, dans un souci de prudence, demander à M. Antoinette de retirer son amendement ; s’il le maintenait, j’y serais défavorable.

En ce qui concerne l’amendement que M. Vandierendonck a présenté, il ajoute, parmi les cas dans lesquels le droit de préférence ne trouve pas à s’appliquer, la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint. La commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Antoinette, le Gouvernement est opposé à votre amendement, pour deux raisons.

Premièrement, les dispositions protectrices de la localisation d’un bail commercial ont un rapport direct avec l’activité de commerce, qui est bien distincte de l’activité de profession libérale. En effet, un commerçant ne connaît pas tous ses clients, dont certains ne viendront peut-être qu’une fois dans son magasin ; c’est parce qu’il est installé où il est que son affaire tourne. À l’inverse, le professionnel libéral entretient une relation intuitu personae avec sa clientèle ou sa patientèle ; il peut changer de localisation, celle-ci suivra. C’est l’une des raisons pour lesquelles les deux activités ne relèvent pas du tout du même droit.

Deuxièmement, les professionnels libéraux ne signent que très rarement, voire presque jamais, des baux commerciaux. En plus d’être contraire à l’esprit du projet de loi, la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur, serait donc sans grand bénéfice pour les personnes que vous cherchez à servir.

Quant à l’amendement n° 170, il reçoit un avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 170.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Vial, Bizet et Revet.

L'amendement n° 109 rectifié ter est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, J. Boyer, Roche, Merceron, Amoudry et Guerriau, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par acte extrajudiciaire

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

Avec MM. Vial et Bizet, je souhaite apporter une précision rédactionnelle à l’alinéa 2 de l’article 6.

Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de cet alinéa recouvre différentes modalités de transmission de l’information au locataire. La première phrase de ce même alinéa précise que l’information peut être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre. Or il est juridiquement inexact de limiter l’énumération à ces deux modes de remise. C’est pourquoi nous proposons de préciser que l’offre de vente peut également être communiquée au locataire par huissier de justice. En effet, aux termes de l’article 651 du code de procédure civile, « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification ».

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié ter.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques prévoient que le propriétaire peut également informer le locataire de son intention de vendre le local commercial par voie d’huissier.

Cette procédure paraît excessivement lourde et coûteuse compte tenu des enjeux. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’oppose formellement à ces deux amendements identiques. Nous n’avons pas besoin de mettre des huissiers à tous les étages de la vie de nos concitoyens pour que le courrier arrive à destination !

Au demeurant, un huissier qui dépose un acte extrajudiciaire dans la boîte aux lettres se fait payer 400 euros, tandis que le postier qui fait exactement le même travail, à ceci près qu’il ne remet pas la lettre en mairie, mais à la concierge ou au bureau de poste, se fait payer 25 euros. Je suis donc étonné par ces amendements.

Il faut quand même que le service soit rendu au juste prix. C’est ce que fait déjà La Poste, en assurant sa mission de service public.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié et 109 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase)

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

La parole est à M. Joël Labbé.

Le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux semble un peu court. Une décision d'achat mobilise des sommes importantes et constitue un engagement lourd de conséquences.

Cet amendement vise donc à porter ce délai de un à deux mois. Certes, le délai d'un mois prévu par le texte peut être allongé si l'acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Néanmoins, l’acheteur peut avoir besoin d'un temps de réflexion ou de vendre un autre bien pour pouvoir accepter l'offre.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mme Primas, M. Savin et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de quarante-cinq jours

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de M. Labbé puisque je propose un délai de quarante-cinq jours.

C’est vrai qu’un mois semble une durée relativement courte. Le commerce de proximité est dans une situation difficile…

Deux mois, c’est peut-être trop long. Un délai de quarante-cinq jours me semble intéressant.

L’achat des murs représente souvent des sommes très importantes. Il s’agit donc d’une lourde décision pour un commerçant.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 140. Si celui-ci était adopté, l’amendement de M. Dallier sera satisfait : qui peut le plus peut le moins !

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Réticent… On a le droit de dire cela ?

M. Philippe Dallier. Non, on dit plutôt « sagesse » !

Je mets aux voix l'amendement n° 140.

En conséquence, l'amendement n° 81 rectifié n'a plus d'objet.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, il nous reste cent soixante-deux amendements à examiner sur ce texte. À raison de vingt amendements à l’heure, cela fait encore huit heures de travail. Or nous ne disposons que de trois heures et demie de travail ce soir et idem demain matin, soit en tout sept heures. Il va falloir mettre le turbo !

On va essayer !

L'amendement n° 144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Le droit d'information et le droit de préférence accordés au locataire par cet article doivent être étendus en cas de cession d'une majorité des parts de la société civile immobilière qui détient le local objet du bail. En effet, les locaux sont très souvent détenus par des SCI, ce qui rend donc de fait inapplicables les dispositions de cet article à la plupart des ventes.

L’idée est aussi d'éviter la création de SCI frauduleuses dans le seul objectif de contourner le droit de préférence du locataire.

Quel est l’avis de la commission ?

La mise en œuvre pratique de cet amendement est problématique dès lors qu’une SCI est propriétaire de plusieurs locaux, ce qui est assez fréquent. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout comme la commission, le Gouvernement pense que la mise en œuvre de cet amendement est impraticable. Il en demande donc le retrait.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 144 est-il maintenu ?

Puisque la mise en œuvre de l’amendement est impraticable, je le retire.

L'amendement n° 144 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le dernier alinéa de l’article L. 145-47 s’applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 642-19 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de cession d’un droit au bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code, le juge commissaire peut autoriser le cessionnaire à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le dernier alinéa de l’article L. 145-47 s’applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Afin de favoriser le maintien de l’activité et des emplois, le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans les décisions des tribunaux de commerce portant sur la reprise des actifs d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en ce qui concerne les baux commerciaux.

L’article L. 642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce « retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi […], le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession ». L’article L. 642-7 dispose, quant à lui, que « le jugement qui arrête le plan emporte cession » des contrats que le juge a déterminés comme étant « nécessaires au maintien de l’activité ».

Dans ce cas, les contrats, notamment ceux de location, se poursuivent dans les conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure. Or, dans l’intérêt du maintien de l’emploi et de l’activité, il peut être utile de poursuivre ces contrats de bail dans des conditions légèrement différentes de celles qui prévalaient à l’ouverture de la procédure. Ainsi cet amendement vise à permettre au juge d’autoriser le repreneur d’un bail commercial à prévoir des activités connexes ou complémentaires et à fixer le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale en cas de déspécialisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis très favorable.

Cet excellent amendement offre le moyen au tribunal de la faillite, c'est-à-dire au tribunal de commerce, de lever les blocages. C’est une manière d’assurer la fluidité du capital.

Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié ter est présenté par MM. Vial, Bizet, Revet et Mayet et Mme Lamure.

L'amendement n° 107 rectifié quater est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, J. Boyer, Roche, Merceron et Amoudry, Mme Férat, MM. Guerriau, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un article 57 A-… ainsi rédigé :

« Art. 57 A-… – Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié ter.

Il s’agit de rendre obligatoire l’établissement d’un état des lieux contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. À défaut d’un état des lieux amiable, celui-ci est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié quater.

Il est défendu.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 5 du projet de loi prévoit l’établissement d’un état des lieux contradictoire, au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution, pour les baux commerciaux de droit commun régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce.

Le présent amendement vise, par coordination, à prévoir également un état des lieux contradictoire pour les contrats de location d’un local commercial mentionné à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable aux amendements identiques n° 77 rectifié ter et 107 rectifié quater, qui paraissent plus précis que l’amendement n° 20 rectifié bis, lequel a reçu un avis défavorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 rectifié ter et 107 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6, et l'amendement n° 20 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 132, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

revitalisation

insérer les mots :

artisanale et

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 131 que j’ai déposé à l’article 7 bis B et qui vise, comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, à étendre l’expérimentation du contrat de revitalisation commerciale à l’artisanat.

Afin de gagner du temps, vous pouvez d’ores et déjà considérer, monsieur le président, que l’amendement n° 131 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 132, comme, par anticipation, sur l’amendement n° 131.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-...- À l’intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l’article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déterminer, par délibération motivée et après avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires dans le ressort desquelles elles se trouvent, des quotas par catégorie de commerces.

« À compter de l’entrée en vigueur de cette délibération, toute ouverture nouvelle de commerce sur le périmètre concerné est soumise à déclaration et autorisation préalable de la commune, au regard des quotas fixés.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Le projet de loi prévoit des dispositions intéressantes pour aider les collectivités locales à maintenir le tissu commercial sur le territoire qu’elles administrent. Je reste néanmoins persuadé que beaucoup d’entre elles auront des difficultés à mettre en œuvre ces mesures. Elles rencontreront notamment des problèmes techniques qui ne seront pas évidents à régler, même s’ils sont gérés par l’intercommunalité. Elles rencontreront également très certainement des problèmes financiers, car vouloir faire l’acquisition à la fois du bail commercial et des murs nécessitera des ressources budgétaires. Or, dans les années à venir, les moyens des collectivités locales vont baisser.

Voilà pourquoi j’aurais préféré – cela peut faire l’objet d’une autre proposition – que l’on autorise les collectivités locales à fixer par type de commerce un numerus clausus sur un périmètre déterminé, après avis conforme des chambres consulaires et de la commission départementale concernée.

Quel est l’avis de la commission ?

Dès lors qu’on fixe des quotas, on court un risque d’inconstitutionnalité.

C’est vrai !

En outre cette mesure est manifestement incompatible avec la liberté de commerce, même si j’entends vos arguments, monsieur Dallier. Je conçois combien il est difficile de favoriser la diversité commerciale, notamment pour revitaliser les centres-villes. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’on m’avait dit qu’un parlementaire de l’UMP proposerait une forme de « gosplanisation » du commerce dans le périmètre de sauvegarde, je ne l’aurais pas cru.

Oh !

C’était une plaisanterie, monsieur le sénateur, car je sais que l’on ne manque pas d’humour au Sénat.

Nous cherchons à simplifier et à éviter les contraintes. Ici, cela ferait quand même beaucoup ! De plus, constitutionnellement parlant, la mesure ne passera pas. Je partage donc l’avis de la commission.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je suis sénateur de Seine-Saint-Denis, département où le commerce est une activité extrêmement difficile. On peut, pour plaisanter, monsieur le ministre, parler de Gosplan au sujet de ma proposition, mais il n’en reste pas moins, je puis vous l’assurer, car je suis maire de ma commune depuis bientôt dix-neuf ans, que la situation est compliquée.

J’ai parfaitement conscience que cet amendement pose un problème en termes de constitutionnalité. Nous aurions pu néanmoins le tester. N’y a-t-il pas dans chaque commune une commission des marchés forains donnant ou refusant son assentiment en fonction du type de commerce ? Cela pose-t-il une quelconque difficulté ? Certes, en ce qui les concerne, la revente des fonds n’est en théorie pas permise, mais chacun sait que cela se pratique.

Par ailleurs, dans certains pays d’Europe, les collectivités locales peuvent fixer des quotas. Il serait bon que nous y venions également, car c’est à mes yeux le seul moyen efficace permettant d’éviter une trop forte concentration de commerces de même nature dans un périmètre déterminé, comme c’est le cas en Seine-Saint-Denis.

Je crains de ne pas avoir les moyens financiers pour utiliser les outils prévus par ce texte. Je retire néanmoins mon amendement.

Merci, monsieur Dallier !

L'amendement n° 82 rectifié est retiré.

L'amendement n° 83 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon et Couderc, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les types de commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; »

La parole est à M. Philippe Dallier.

C’est un amendement de repli qui utilise des voies encore plus détournées que le précédent. Je le retire immédiatement.

Merci !

L'amendement n° 83 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Couderc, de Legge et Delattre, Mmes Deroche et Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Primas, Sittler et Mélot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l’occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l’ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes.

« En l’absence de remise en état des locaux dans un délai d’un mois, le maire peut saisir le ministère public.

« Une amende de 5 000 € peut être prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

« Le président du tribunal ordonne la remise en état des locaux dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile des locaux. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il s’agit de permettre aux maires de faire en sorte que des vitrines, bien que vides, restent suffisamment propres pour ne pas nuire aux commerces alentour. Donner des pouvoirs aux maires, c’est bien, mais si on ne leur permet pas de sanctionner le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations, comment pourront-ils agir ?

Par cet amendement, nous proposons que puisse être infligée une amende de 5 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Dallier, par votre amendement, vous proposez des mesures fortes : mise en demeure par la commune d’engager les travaux nécessaires, amende de 5 000 euros pour lutter contre les locaux commerciaux vacants dégradés qui nuisent à l’attractivité commerciale d’un quartier, ...

Si les nuisances visuelles liées à certains locaux vacants sont tout à fait réelles, convenez qu’il est très difficile de lutter contre celles-ci sans atteinte disproportionnée au droit de propriété. Les mesures que vous proposez seraient du reste vraisemblablement censurées par le Conseil constitutionnel en raison de leur disproportion manifeste.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Réservons les sanctions pénales aux faits graves et n’en faisons pas un instrument de la régulation de la vie quotidienne. Les Français subissent déjà suffisamment de règles pénibles, même si elles sont par ailleurs nécessaires.

En outre, la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, ne réglera pas le problème, car je doute qu’elle puisse être appliquée. Elle risque également de créer une insécurité pour nos concitoyens. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Le problème que soulève notre collègue Philippe Dallier est une réalité dans toutes les localités, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes : le fonds de commerce de certains immeubles ayant été abandonné, il s’ensuit parfois une sorte de pollution visuelle qui dégrade l’ensemble de la rue.

Je vous soumets une solution que j’ai appliquée dans ma ville de Mortagne-au-Perche.

La devanture d’un ancien commerce avait été tellement dégradée par toutes les affiches qui y avaient été collées pour vanter des spectacles ou différents produits que j’ai engagé une procédure pour affichage illégal. Le tribunal m’a suivi, et il a infligé au propriétaire une astreinte de 75 euros par jour.

C’est une procédure civile !

Au bout de deux ans, celui-ci a finalement nettoyé sa façade. Même si ces locaux n’abritent toujours aucun commerce, je peux vous dire que plus personne dans ma ville ne laisse se dégrader visuellement la façade de sa surface commerciale.

Monsieur Dallier, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je ferai un voyage d’étude à Mortagne-au-Perche.

J’en profiterai pour déguster les spécialités locales.

Bien connues !

En attendant, je retire mon amendement.

L'amendement n° 84 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 bis A.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Cet article institue les contrats de revitalisation commerciale, à titre expérimental, pour une durée de cinq années ; cinq années au cours desquelles l’État, les collectivités ou leurs groupements pourront, dans la perspective de redynamiser le commerce, contracter avec des opérateurs pour leur confier des missions d’aménagement commercial sur certains périmètres. Ces opérateurs disposeront pour ce faire de moyens étendus pour acquérir les biens nécessaires, par voie d’expropriation ou de préemption. Ils pourront vendre ou louer ces biens immobiliers et procéder aux opérations d’aménagement en qualité de maître d’œuvre.

Vous arguez de l’importance de la redynamisation du commerce dans certaines zones, notamment pour lutter contre la disparition progressive des activités commerciales ou le développement d’activités mono-commerciales, pour justifier cette expérimentation. L’enjeu est important, et nous le comprenons.

M. le rapporteur a permis en commission que ce contrat fasse l’objet d’une consultation du public. Certes, un cahier des charges en précisera les conditions ; cependant, une telle expérimentation ouvre la voie à l’application de la logique des partenariats public-privé à l’aménagement commercial, notamment au regard du flou qui entoure la qualité des futurs opérateurs qui pourront prétendre à cette contractualisation.

Compte tenu du retour sur expérience de ce type de contrat, nous vous appelons à la plus grande vigilance. Alors qu’il s’agit de missions d’intérêt général, il n’est pas bon que la collectivité se dessaisisse de la maîtrise d’œuvre de l’aménagement commercial au profit d’un partenaire privé. Nous préférerions à l’inverse que les moyens des collectivités soient à la mesure des enjeux. Nous ne proposons pas comme notre collègue Dallier d’infliger des amendes mais d’augmenter les dotations aux collectivités territoriales pour réaliser leurs aménagements commerciaux. Ne cédons pas au privé des pans entiers où l’intervention publique reste absolument nécessaire !

Quel est l’avis de la commission ?

Nulle part il n’est indiqué dans le projet de loi que ce sera automatiquement un partenaire privé qui sera chargé des opérations de revitalisation commerciale. C’est simplement une possibilité.

Ces contrats de revitalisation ne sont qu’un moyen de regrouper les outils existants en matière de sauvegarde du commerce de proximité. Pouvoir intégrer ces procédures constitue tout bonnement une mesure de simplification utile qui ne présente pas de risques économiques ou juridiques pour les collectivités.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il peut arriver que des alliances entre des intérêts publics et des intérêts privés soient vertueuses. Il peut également arriver qu’elles soient désastreuses, par exemple lorsque le risque est transféré sur la puissance publique : c’est la socialisation des pertes et la privatisation des profits.

En l’occurrence, la collaboration est profitable pour l’intérêt général. Au reste, comme l’a dit M. le rapporteur, il est parfaitement loisible à une collectivité de confier l’opération de revitalisation commerciale à un opérateur public, à un opérateur mixte sous contrôle public à majorité de capital privé avec une participation publique ou bien encore à un opérateur privé sous contrôle public selon un contrat de nature publique. Bref, faisons confiance à la société française. Tel est l’esprit du projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Je voulais simplement soulever dans cet hémicycle le problème des PPP, qui bien souvent sont conclus au détriment de la puissance publique.

Vous avez raison !

Cela étant, je retire mon amendement.

L'amendement n° 96 est retiré.

L'amendement n° 131, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Mirassou, Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l’artisanat

II. – Alinéa 1, seconde phrase, alinéas 3, 8, 9 et alinéa 13, première phrase

Après le mot :

revitalisation

insérer les mots :

artisanale et

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

II. - Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

2° Deuxième phrase

Au début, insérer les mots :

Un cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles

3° Dernière phrase

a) Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

b) Remplacer le mot :

objectifs

par le mot :

engagements

III. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également transmis aux comités locaux du commerce, de l'artisanat et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d'industrie qui ont participé à l'expérimentation

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement vise à compléter le dispositif des contrats de revitalisation commerciale.

Il est proposé que les collectivités territoriales agissent en concertation avec les comités locaux du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Par ailleurs, le contrat de revitalisation commerciale confère à l’opérateur des droits étendus, qu’il convient de mieux encadrer. Il est donc proposé qu’un cahier des charges définisse les conditions particulières dans lesquelles l’opérateur pourra disposer des biens immobiliers et également que celui-ci s’engage fermement sur les objectifs qui lui auront été fixés.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Lamure, vous vous en souvenez probablement, j’avais déposé en commission un amendement visant à associer les chambres de commerce et les chambres de métiers lors de l’élaboration du contrat de revitalisation commerciale. Le point de vue des acteurs économiques locaux est donc suffisamment pris en compte.

Il ne me semble pas nécessaire de multiplier les intervenants, car cela risquerait d’alourdir les procédures. C’est aux chambres consulaires, dont c’est la mission légale, de recueillir les avis de tous les acteurs économiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit à Mme Schurch, faisons confiance aux acteurs. On n’est pas obligé de tout inscrire dans la loi !

Vous pensez bien que tout le monde aura envie de se mêler d’une opération de revitalisation commerciale d’un centre-ville. Et c’est tant mieux ! Est-ce à la loi de dire qui il faut aller voir, auprès de qui il faut se confesser, avec qui il faut causer, avec qui il faut se rassembler ? Je vous propose une loi de confiance, c’est-à-dire un texte qui crée une atmosphère permettant aux acteurs de travailler ensemble dans un but commun ; en fait, la même l’ambiance qui règne dans cet hémicycle.

Madame Lamure, je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Lamure, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

C’est vrai qu’il faut laisser les professionnels agir, mais il est également important que, de temps en temps, les collectivités soient associées. Toujours est-il que je retire mon amendement.

L'amendement n° 45 est retiré.

L'amendement n° 149, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

La parole est à M. René Vandierendonck.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 149.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc et de Legge, Mme Duchêne, MM. Doligé, Dulait, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

et des priorités

La parole est à M. Philippe Dallier.

Puisqu’il est question de fixer dans le contrat des objectifs à l’opérateur, je souhaite qu’il soit ajouté les mots « et des priorités ». En n’étant pas trop vagues, nous éviterons peut-être des contentieux.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge, Delattre et Dulait, Mme Duchêne, MM. Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Nous proposons que les opérateurs se voient également fixer un calendrier pour la réalisation des objectifs du contrat de revitalisation commerciale. Le non-respect de ce calendrier pourrait être un motif de résiliation anticipée du contrat par la collectivité.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

est transmise

insérer les mots :

pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et

La parole est à M. Philippe Dallier.

Je retire cet amendement, qui est sans doute satisfait puisque la commission départementale d’aménagement commercial et les chambres consulaires sont associées en amont. Il n’est donc pas nécessaire de leur soumettre le contrat en aval.

L'amendement n° 89 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 87 rectifié et 88 rectifié ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée. Je sais pouvoir compter sur elle.

Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

Je mets aux voix l'article 7 bis B, modifié.

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Lefèvre, Cardoux et Cambon, Mme Boog, MM. Milon, G. Bailly, Couderc, Grignon et Chauveau, Mme Sittler, M. Charon, Mme Hummel, M. Pinton, Mme Bruguière et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur, moins de trois mois après la mise sur le marché du produit par le fournisseur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par MM. Vial, Bizet et Revet.

L'amendement n° 105 rectifié ter est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Détraigne, Deneux, J. Boyer, Roche et Guerriau, Mme Férat, MM. Merceron, Amoudry, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 171 est présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 78 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 105 rectifié ter.

Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 106 rectifié ter.

L’article 7 bis, qui a été introduit dans le texte par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, offre la faculté de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. L’introduction de cette formalité emporte plusieurs conséquences négatives pour les différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants.

Première conséquence négative : une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants, car seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remise.

L’intervention de l’huissier de justice permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. En effet, grâce à l’intervention de l’huissier de justice, sont garanties la bonne rédaction du congé et la date de remise de celui-ci.

Seconde conséquence négative : un risque d’accroissement du contentieux relatif aux baux commerciaux dans la mesure où les effets de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception sont subordonnés à l’acceptation du courrier par le destinataire. En cas d’absence de retrait du recommandé, la notification ne produit pas d’effets. C’est une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

En pratique, le non-retrait du congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception priverait le bailleur de l’augmentation du loyer de son bien. Il faut rappeler que, souvent, les congés délivrés par les bailleurs le sont avec offre de renouvellement, avec un loyer majoré, tandis que le preneur risque de se voir privé de la faculté offerte par l’article L. 145-4 de donner congé à la fin de la période triennale. Dans ce cas, il devra donner congé pour la période triennale suivante.

L’impact de l’article 7 bis sera particulièrement grave pour les TPE et les PME locataires, qui risquent de voir leur bail reconduit pour une simple formalité non respectée, alors même qu’elles auront pu s’engager auprès d’un nouveau bailleur.

À défaut d’adoption de cet amendement, nous défendons l’amendement n° 106 rectifié ter, qui renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de notification.

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 171.

Dans le souci d’assurer la sécurité juridique des relations contractuelles et de limiter le risque de contentieux, la commission des lois demande la suppression de cet article, qui permet de donner congé d’un bail commercial, non plus par acte d’huissier, mais seulement par lettre recommandée.

Si cet article était adopté, deux types de contentieux nouveaux apparaîtraient : l’un sur la date de prise d’effet du congé et l’autre sur la validité juridique de ce congé. En effet, le courrier doit comporter certaines mentions, notamment le motif du congé, faute de quoi celui-ci est nul. Si un juge constate, après plusieurs mois, qu’un congé est nul, mais que le bailleur a trouvé un nouveau locataire, que va-t-il se passer ? La partie ayant donné congé sera condamnée à indemniser l’autre.

J’ajoute que cet article est incomplet, car il ne vise pas tous les cas dans lesquels le régime des baux commerciaux prévoit l’intervention d’un acte d’huissier.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception présente moins de garanties que l’acte extrajudiciaire. Cependant, elle permet une simplification des formalités, ce qui est très demandé par les artisans et les commerçants eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

L’écart de prix entre la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la signification d’un acte d’huissier va de 1 à 34. Autrement dit, l’acte d’huissier coûte 34 fois plus cher que la lettre recommandée. Est-ce que le service est 34 fois meilleur ? Je ne le crois pas.

Les commerçants et les professionnels demandent cette simplification. Écoutons-les !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 105 rectifié ter et 171.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 79 est présenté par MM. Vial, Bizet et Revet.

L'amendement n° 106 rectifié ter est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Détraigne, Deneux, J. Boyer, Roche et Guerriau, Mme Férat, MM. Merceron, Amoudry, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par les mots :

et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État

L’amendement n° 79 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 106 rectifié ter a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

La disposition est inutile, car la jurisprudence a déjà bien défini les conditions de validité d’une procédure faisant appel à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 7 bis.

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 145-40-1 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, s’applique à toute restitution d’un local dès lors qu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

La parole est à M. le ministre.

Par cet amendement, nous souhaitons mettre un point de couture important sur les règles procédurales relatives aux baux commerciaux.

Nous pensons qu’il est inutile d’établir un état des lieux de sortie au moment de la restitution des locaux lorsqu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée. En effet, comme il n’y a aucun comparatif possible, cela peut être très défavorable au locataire.

Voilà pourquoi nous proposons une sorte de parallélisme des procédures, de manière à protéger le locataire. À mon avis, cet amendement devrait convaincre la Haute Assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur l’amendement initial.

Après les remarques formulées par la commission, l’amendement a été réécrit. Sa nouvelle rédaction est désormais satisfaisante. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

TITRE II

PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES

L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, de Legge et Delattre, Mmes Deroche et Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mme Primas, M. Savary, Mme Sittler et M. Dassault, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

Au moment où j’ai déposé mes amendements, je ne pensais pas que la question du franchissement des seuils serait d’actualité. En effet, si j’ai bien compris, le nouveau gouvernement souhaite réfléchir à ce véritable problème auquel sont confrontées nos entreprises petites ou moyennes.

Nous savons tous que le fait de passer de dix à onze salariés emporte plusieurs conséquences. Ce seuil représente donc un frein pour un certain nombre de nos entreprises. Pendant très longtemps, ce débat a été quasiment tabou, et nous rencontrions peu de réceptivité de l’autre côté de l’hémicycle lorsque nous souhaitions l’aborder. J’ai le sentiment que les temps changent et que la discussion va pouvoir s’ouvrir.

Aussi, j’aimerais entendre M. le ministre sur le sujet et connaître un peu les intentions du Gouvernement en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

D’après ce que j’ai cru comprendre, M. Dallier souhaite entendre l’avis non pas du rapporteur, mais du Gouvernement…

Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur !

Cela étant, cet amendement n’a pas de lien étroit avec l’objet du texte. Aussi, je sollicite son retrait ; faute de quoi, j’y serais défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question des effets pervers provoqués par les seuils a fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et les organisations syndicales et patronales à l’occasion des premières rencontres avec le Premier ministre. Force est de constater que les avis sont très partagés.

Monsieur Dallier, je vous propose de ne pas aborder ce sujet au détour d’un amendement qui ressemble à un cavalier, mais de le réserver compte tenu de son importance. Sont en effet concernés le droit syndical, la représentation des salariés, sans oublier le développement économique des petites entreprises dans notre pays.

Je vous remercie donc de retirer votre amendement, mais j’ai bien noté que vous étiez un militant de cette cause.

Monsieur Dallier, l’amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?

Je me contenterai ce soir de cette réponse du ministre, puisque je vois bien que les choses semblent aller dans la bonne direction. J’espère que nous oserons franchir le cap, car je suis absolument persuadé qu’il y a des dizaines de milliers d’emplois à la clé. Or c’est bien l’objectif que nous visons tous.

Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 85 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et de Legge, Mmes Deroche et Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant l’impact économique et social des différentes obligations légales s’imposant aux entreprises à partir de l’embauche du onzième salarié, et comportant, le cas échéant, des propositions permettant de lever les éventuels blocages identifiés à l’emploi et au développement de l’activité.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement avait pour objet de demander un rapport, mais je ne vais même pas l’exposer ; je le retire.

L’amendement n° 86 rectifié est retiré.

Chapitre Ier

Qualification professionnelle et définition de la qualité d’artisan

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 48 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, MM. César, Carle, Charon, G. Bailly, Revet, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bizet, Darniche, Pierre et Cléach, Mme Bruguière, MM. J. Boyer et Hérisson, Mmes Hummel et Boog, MM. Bécot, Trillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : «, crémerie-fromagerie ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, nous en appelons à votre sensibilité, à votre bon sens et même à votre odorat.

Nous sommes les représentants des territoires et de leur diversité. Or cette diversité se manifeste aussi dans l’art culinaire et les produits du terroir. Quel territoire n’a pas son ou ses fromages ?

II s’agit ici de reconnaître le savoir-faire des fromagers-crémiers, qui sont, au même titre que les boulangers, les pâtissiers et les autres métiers de bouche, le fleuron de l’excellence gastronomique française.

Actuellement, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat inclut parmi les activités artisanales nécessitant une qualification « la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ». La fromagerie ne fait donc pas partie des métiers relevant de l’artisanat, et c’est précisément ce que nous souhaitons changer avec cet amendement en incluant la crémerie-fromagerie parmi les activités artisanales mentionnées à l’article 16 de la loi de 1996.

Je sais que cette modification se heurte à quelques obstacles pratiques et juridiques qui ont déjà été évoqués à l’Assemblée nationale. Cependant, ces derniers ne me semblent nullement insurmontables. À titre d’exemple, l’affirmation du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale selon laquelle « la profession de crémier-fromager demeure avant tout une activité commerciale, où la part d’artisanat proprement dite – celle de la transformation des produits – reste, [...], résiduelle » est tout aussi valable, par exemple, pour les poissonniers, qui, eux, sont inclus dans les activités artisanales mentionnées dans la loi de 1996.

Reste la question de la formation et de la qualification qui en découle, puisqu’il n’existe, il est vrai, aucune formation spécialisée de fromager-crémier et que la formation suivie par ces derniers relève du secteur commercial. Néanmoins, monsieur le ministre, ne serait-ce pas justement le moment de reconnaître la spécificité et l’excellence de ce métier en développant une formation qualifiante dans ce domaine ?

En tout cas, nous souhaiterions que vous confirmiez l’engagement pris par Sylvia Pinel devant l’Assemblée nationale d’une consultation par le Gouvernement des professionnels de ce secteur afin de parvenir, dans le cadre réglementaire, à satisfaire leurs aspirations de reconnaissance qui nous paraissent tout à fait légitimes.

En conclusion, je citerai simplement Le Guide de l’amateur de fromages : « Aimer et connaître le fromage, c’est se pencher sur l’homme, son passé, et s’interroger sur son avenir ».

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Mon amendement a été tellement bien défendu qu’il va certainement être adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Je sens que la partie va être difficile pour moi… Pourtant, j’adore le fromage, surtout accompagné du vin rouge apporté par Roland Courteau.

Je rappelle que, à ce jour, la fabrication des produits laitiers relève déjà de l’activité artisanale. C’est le cas pour la fabrication de lait liquide et de produits frais, tels le beurre et le fromage. Les entreprises exerçant cette activité sont inscrites au répertoire des métiers des chambres de métiers.

Échappe au secteur de l’artisanat l’affinage des fromages, car il consiste à entreposer et à stocker les fromages, ce qui ne correspond pas aux critères traditionnels de l’artisanat, c’est-à-dire la production et la transformation.

Les auteurs de ces amendements proposent d’ajouter les activités de crémerie-fromagerie, qui sont aujourd’hui des activités commerciales sans barrières à l’entrée, dans la liste des activités artisanales réglementées relevant de l’article 16 de la loi de 1996.

Je rappelle que le seul obstacle qui empêche aujourd’hui les crémiers-fromagers de se prévaloir de la qualité d’artisan est l’absence de diplôme reconnu dans leur domaine. Il faudrait donc que les professionnels du secteur commencent par s’organiser, en lien avec l’éducation nationale, pour créer des formations diplômantes.

Il est quand même paradoxal de réclamer le statut de profession artisanale réglementée, c’est-à-dire requérant la détention obligatoire d’un diplôme professionnel, avant même d’avoir créé un tel diplôme. J’ai l’impression, si je puis me permettre, que les représentants de cette profession mettent la charrue devant les bœufs. Lorsque les qualifications minimales auront été créées, il pourra être alors envisagé de placer les crémiers-fromagers dans le champ de l’article 16 de la loi de 1996, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.

En discutant avec eux, je me suis rendu compte que, en réalité, ce n’est pas ce qu’ils demandent. Ce qui les intéresse, c’est de pouvoir se prévaloir de la qualité d’artisan ; mais même à supposer qu’ils veuillent aller plus loin pour devenir une profession réglementée, il faut savoir qu’une telle demande ne va pas du tout de soi. En effet, le respect de la liberté de commerce, garantie constitutionnellement, ainsi que le droit européen exigent que l’on ne mette des barrières à l’entrée d’une profession que pour des raisons impératives d’intérêt général, telles que la protection du consommateur. Or je ne vois pas très bien quels sont les motifs d’intérêt général qui justifieraient que l’on étende à la crémerie-fromagerie les barrières à l’entrée existant pour d’autres professions.

Si on le fait pour la crémerie-fromagerie, on pourrait tout aussi bien le faire pour les activités de restauration et, finalement, pour toutes les activités liées à l’alimentation. Or, on le voit bien, on exclurait ce faisant du champ de la liberté de commerce un très grand nombre d’activités économiques, ce qui reviendrait à enfreindre directement le droit communautaire.

En étendant le champ des activités artisanales réglementées sans véritable motif d’intérêt général, nous risquons de conduire la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne à reconsidérer le bien-fondé des exceptions historiques qu’elles ont bien voulu accepter jusqu’à présent.

Pour être parfaitement clair, il ne faudrait pas qu’en multipliant les exceptions, tout d’abord pour les crémiers-fromagers, ensuite pour d’autres professions, nous ne conduisions les institutions européennes à mettre en doute la justification des barrières à l’entrée existant pour des activités historiquement réglementées, telles que la charcuterie, la boulangerie et la poissonnerie.

Cette voie me paraît dangereuse. C’est la raison pour laquelle j’émets, quoique à regret, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Requier, je tiens avant tout à vous remercier de votre éloge enchanteur des vertus républicaines des fromages et de ceux qui, en les affinant, nous permettent d’en savourer tout le fumet.

Ces questions me parlent particulièrement, étant moi-même petit-fils de boucher-charcutier d’Autun, en Saône-et-Loire. Le slogan de la maison Montebourg était : « La rosette Montebourg, le régal de toujours ! » §Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous avons tous nos racines ! Toutefois, cela ne m’empêche pas de vous demander, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer votre amendement.

L’engagement pris par Sylvia Pinel d’ouvrir la concertation avec les professionnels sera tenu. J’ai donné instruction à ce propos à la directrice de cabinet de Valérie Fourneyron. Je suis d’ailleurs allé voir Mme la secrétaire d’État durant la suspension de séance et elle m’a chargé de vous remercier de vos encouragements et de vos vœux. En dépit des difficultés, elle va beaucoup mieux et suit nos débats par écrit.

Cette précision étant apportée, je souligne que les arguments exposés par M. le rapporteur sont tout à fait justes. Les 3 000 crémiers-fromagers de France n’ont pas suivi de formation spécifique. Il n’existe pas de CAP spécialisé dans ce domaine. Aussi, il faudrait en quelque sorte contraindre ces professionnels à suivre une formation pour justifier d’une compétence dont ils disposent déjà ! Il s’agit là d’un effet pervers. L’ode à la profession, que vous avez si bien prononcée, risquerait donc de se retourner contre cette dernière.

Madame Lamure, je vous remercie également de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Requier, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Je ne pensais pas soulever un tel problème juridique avec un fromage… Je retire donc mon amendement, tout en disant que le fromage n’est pas mort : il sent simplement un peu trop fort !

L’amendement n° 21 rectifié est retiré.

Madame Lamure, l’amendement n° 48 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 48 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J. Boyer, J.L. Dupont, Roche, Merceron, Amoudry, Guerriau, Dubois, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

et le mot :

indépendante

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation des organisations représentatives des métiers d’art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc

La parole est à Mme Muguette Dini.

Cet amendement vise à corriger la rédaction du présent alinéa, qui exclut de nombreuses personnes des métiers d’art. Trop restrictive, sa rédaction dénature le véritable caractère de l’activité de milliers de professionnels qui concourent au rayonnement du savoir-faire français.

En se limitant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité indépendante, on oublie de prendre en compte les milliers de salariés œuvrant dans les entreprises de ces métiers d’art. Par exemple, les entreprises et les salariés de la cristallerie de Baccarat ou de la maroquinerie Hermès seraient exclus du périmètre des métiers d’art au motif qu’ils n’entrent pas dans le champ retenu par le projet de loi.

Cet amendement tend à insérer ces professionnels dans le dispositif et donc à leur rendre justice. Nul ne peut nier qu’ils sont, eux aussi, des ouvriers d’art. Avant de fixer un arrêté ministériel pour établir la liste des métiers d’art, il nous semble utile qu’une large concertation entre toutes les parties prenantes de cette catégorie professionnelle puisse être menée, grâce à la réunion d’un groupe de travail. Une telle concertation est jugée particulièrement nécessaire par les professionnels du secteur, qui nous ont vivement alertés sur le sujet.

L'amendement n° 54, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

1° Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

2° Supprimer le mot :

indépendante

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement tend à supprimer les termes « dirigeants sociaux » et « indépendante ». Ces modifications n’empêcheront pas les artisans d’être considérés comme exerçant un métier d’art, si tel est le cas. En revanche, elles permettront aux salariés et aux entreprises de rester dans le périmètre des métiers d’art.

L'amendement n° 4, présenté par M. Marie, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après les mots :

de transformation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture.

La parole est à M. Didier Marie, rapporteur pour avis.

L’article 9 du présent texte modifie à la marge les articles 19, 20 et 21 de la loi de 1996, qui forment un ensemble indissociable au sein duquel est appréhendée la question des artisans d’art.

Mes chers collègues, le droit en vigueur définit déjà les artisans, en désignant les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers dont l’activité est définie comme indépendante. Supprimer les termes « dirigeants sociaux » et « indépendante » reviendrait à dissocier les artisans d’art des artisans et à créer une nouvelle catégorie juridique. Vous en conviendrez, cette mesure susciterait une grande instabilité juridique, ce qui n’est pas l’objectif visé.

L’alinéa 29 du présent article ne définit pas les métiers d’art en tant que tels. Il précise qui, parmi les artisans, relève des métiers d’art.

Concernant la définition de ces métiers, Mme Dini fait référence au décret Dutreil, qui doit être révisé. Cette modification nécessitera évidemment une concertation. Je note néanmoins que celle-ci ne relève pas de la loi mais d’un décret. Au reste, Mme Pinel l’a confirmé lors de l’adoption de cette disposition à l’Assemblée nationale.

J’invite donc le Sénat à ne pas adopter ces amendements.

L’amendement n° 4, quant à lui, tend à modifier la définition des entreprises de l’artisanat d’art relevant des métiers d’art afin d’éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine. Je le précise, nous attendons de M. le ministre qu’il nous confirme bien cette dissociation. Les représentants des professions concernées sont assez sensibles à cette question.

Cet amendement vise également à mentionner la maîtrise des gestes et techniques spécifiques des artisans d’art et à consacrer leur apport artistique, que la rédaction actuelle du présent article ne rend pas systématique.

Enfin, en réponse au problème que je viens d’évoquer, il tend à ce que la liste des métiers d’art soit dorénavant arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier. Cette mesure permettrait, lors du toilettage de la liste des 217 métiers concernés, d’élargir la réflexion à tous les métiers de ce domaine et non aux seuls artisans d’art.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 31 rectifié quater et 54 sont pour ainsi dire identiques. M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture a développé, à leur propos, les arguments qu’il convenait d’invoquer.

Dans la loi de 1996, l’article 20, qui définit les métiers d’art, est étroitement lié à l’article 21, qui définit la qualité d’artisan. Or l’adoption de ces amendements introduirait une incohérence entre ces deux dispositions, en donnant une définition de la qualité d’artisan d’art ne correspondant pas à la qualité d’artisan. Il y a donc là un problème juridique.

Je le souligne à mon tour, le présent article ne définit pas les métiers d’art mais les métiers relevant des métiers d’art, ce qui n’est pas la même chose. Je rejoins donc M. Marie, et j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur les amendements n° 31 rectifié quater et 54.

L’amendement n° 4 tend à modifier la définition des entreprises d’artisanat d’art. À mon sens, les artisans concernés comme les auteurs de ces différents amendements peuvent se reconnaître dans cette rédaction. Je souligne que les professionnels sont très sensibles à ce que nous agissions précautionneusement en la matière.

Je retire mon amendement.

L’amendement n° 31 rectifié quater est retiré.

Madame Lamure, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 54 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Rétablir le 6° bis dans la rédaction suivante :

6° bis Après l'article 22-1, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé :

« Art. 22-… – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. » ;

La parole est à Mme Muguette Dini.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, instaurant une obligation d’information quant aux assurances professionnelles des artisans.

A été introduite dans le présent texte l’obligation faite à tout professionnel relevant du statut d’artisan ou d’auto-entrepreneur de souscrire une assurance professionnelle et de l’indiquer clairement et officiellement sur tout devis et toute facture établis par ses soins, et ce dans le cas où cette assurance est obligatoire pour l’exercice de leur métier.

Cette mesure va incontestablement dans le sens d’une meilleure protection du consommateur. Surtout, elle contribue à unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs, ce qui s’inscrit dans la logique suivie par le projet de loi. Au demeurant, cette disposition rejoint l’une des préoccupations de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Celle-ci avait recommandé de rendre obligatoire la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ainsi que des assurances professionnelles requises, notamment pour l’exercice des professions réglementées.

L’obligation d’information ne saurait se limiter à un seul secteur d’activité et à la seule souscription de la garantie décennale dans le domaine de la construction.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Dini, l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter tend précisément à répondre à votre préoccupation. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 188.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour apporter une réponse plus complète, monsieur le président, pourriez-vous appeler en discussion l’amendement n° 188, déposé par le Gouvernement ? S’ils diffèrent quant à leur rédaction, ces deux amendements visent exactement le même but.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéas 46 et 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« À l’ouverture de tout chantier, elle doit présenter l’attestation d’assurance justifiant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Elle mentionne sur chacune de ses factures et, le cas échéant, sur chacun de ses devis les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou garantie. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Je tiens à rendre hommage à l’initiative de Mme Dini. Il s’agit là en effet d’une question régulièrement posée sur le terrain et cela n’a pas échappé à sa sagacité.

Améliorer l’information du consommateur ne doit pas simplement se résumer à lui fournir une attestation d’assurance en début de chantier. Il convient aussi de préciser quelle est la police d’assurance, quels sont les risques qu’elle couvre et de permettre au client de se renseigner, d’obtenir certains détails, bref de poser des questions. Un chantier peut changer une vie, en bien ou en mal. Cela peut tourner vinaigre comme ça peut être le bonheur absolu – je pense notamment à la construction individuelle. Il est donc très important d’apporter une sécurité au consommateur, notamment à travers l’assurance décennale.

Madame Dini, la rédaction de l’amendement n° 188 me paraît beaucoup plus adaptée. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Nous ferons de la sorte cause commune.

Madame Dini, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos : le client doit avoir la certitude que les assurances, notamment la garantie décennale, ont bien été souscrites.

Cela étant, ces deux amendements ne sont pas tout à fait similaires. Le mien va plus loin : il vise à étendre cette obligation d’information aux auto-entrepreneurs, qui n’appartiennent pas au secteur du bâtiment stricto sensu. En outre, pour des travaux de réparation ou de peinture, les entrepreneurs ne sont pas soumis à la garantie décennale.

Contrairement à l’amendement du Gouvernement, mon amendement tend à garantir une assurance pour l’ensemble des travaux. Voilà pourquoi je le maintiens.

La parole est à M. le ministre.

ministre. À nos yeux, la présentation de l’attestation de la garantie décennale repose sur un fait générateur qui n’est pas la qualité de la personne en cause, mais l’existence et la nature du chantier.

Il me semble que la rédaction du Gouvernement, certes sous réserve de vérification et du travail qui sera mené par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, est conforme à cet objectif. J’aimerais donc que vous nous offriez au moins le bénéfice du doute, madame Dini.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

J’ai eu l’occasion, sur l’initiative de M. Frédéric Lefebvre, lorsque celui-ci était secrétaire d’État chargé du commerce, de commettre un rapport sur la qualification professionnelle dans l’artisanat. Je connais donc bien ce dossier.

Je souhaiterais tout d’abord, pour avoir fait un certain nombre de préconisations qui n’ont pas eu l’heur d’être retenues à cette époque, rendre hommage – une fois n’est pas coutume ! – à la volonté de l’actuel gouvernement de répondre à des attentes légitimes et de bon sens en matière de qualification professionnelle dans ce secteur.

Dans ce texte, on reconnaît enfin la notion de métier, à la place de celle d’activité, pour répondre aux conditions de qualification. Il est vrai que l’activité dans l’agroalimentaire est plurielle : elle peut concerner, par exemple, le boulanger, le pâtissier, …

M. Jean-Claude Lenoir. Le fromager !

… le tripier, ou d’autres encore.

Il est certain que pour s’établir à son compte dans l’un de ces métiers, il n’est pas équivalent d’user d’une qualification globale dans l’agroalimentaire ou d’avoir une expérience professionnelle ou un diplôme dans le métier concerné. Il s’agit là d’un point quelque peu technique, mais qui est fondamental : il est important d’avoir enfin reconnu l’exigence minimale d’une qualification dans le cadre d’un métier, et non dans une activité qui globalise plusieurs métiers.

Ensuite, la qualification, ce n’est pas simplement la qualification professionnelle, c’est aussi la gestion et la réponse à un certain nombre d’exigences. Sur ce dernier point, le Conseil constitutionnel a pris une position tout à fait claire : seuls les métiers réglementés, qui présentent un certain nombre de risques pour la santé et la sécurité du consommateur, ou du travailleur d'ailleurs, peuvent prétendre à un certain nombre d’exigences liées à cette réglementation, parmi lesquelles figure naturellement le cas de l’assurance dans un chantier du bâtiment.

Dans le bâtiment, il est évident qu’il est nécessaire d’avoir une responsabilité civile et une responsabilité décennale. Toutefois, dans d’autres secteurs aussi, comme vient de le souligner Mme Dini, il peut y avoir, sans que l’on parle de responsabilité décennale, et dès lors que le métier est réglementé, l’obligation d’avoir des assurances, pour aller dans le sens de la santé et de la sécurité du consommateur et du travailleur.

Je souhaite une nouvelle fois rendre hommage à cette volonté du Gouvernement, qui est nouvelle par rapport aux gouvernements qui l’ont précédé, d’aller enfin dans le sens d’une qualification qui répond aux besoins du secteur.

Toutefois, je préférerais que l’amendement de Mme Dini soit adopté, parce que cette disposition permet d’aller plus loin que l'amendement du Gouvernement, sauf à modifier celui-ci, dans la mesure où elle ne s’en tient pas au bâtiment, mais s’étend aussi à l’entretien et à la réparation automobiles et à bien d’autres métiers encore.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je voudrais éviter que l’on ne commette des confusions.

En effet, les deux amendements ne sont pas les mêmes, tout d’abord par leur champ d’application, et ensuite parce que l’amendement du Gouvernement tend à préciser que c’est « à l’ouverture de tout chantier » que la société doit présenter l’attestation d’assurance justifiant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Juridiquement, la définition de l’ouverture d’un chantier n’est pas tout à fait évidente. Certes, il existe des déclarations d’ouverture de chantier, mais elles nécessitent d’être précisées, car elles nous font entrer dans un champ d’application très précis lorsqu’il y a des contentieux.

Monsieur le ministre, l’amendement que vous proposez, si je l’ai bien compris et d’après ce qui est formulé dans l’objet, vise la souscription de l’assurance de responsabilité civile décennale. Or la disposition proposée par Mme Muguette Dini permet, me semble-t-il, d’aller au-delà de l’assurance. C’est important, car avec ce type de problèmes, il peut être question d’une assurance dommage-ouvrage, d’une assurance biennale, d’une assurance décennale, voire de la responsabilité civile.

Certes, les intentions des rédacteurs de l’amendement n° 188 sont excellentes. Toutefois, lorsqu’il faudra plaider ou discuter sur des questions d’assurance, il est possible que cette disposition donne lieu à une approche imprécise, qui ne fera que compliquer la situation.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je soutiendrai moi aussi l’amendement de Mme Muguette Dini, mais pour une autre raison.

Lorsque Élisabeth Lamureétait rapporteur du texte que nous avons voté ici, le problème de la concurrence déloyale entre, notamment, les auto-entrepreneurs et les autres artisans était déjà apparu et avait donné lieu à de nombreux débats, qui se sont à nouveau présentés par la suite. La question de l’assurance fait partie des paramètres qui peuvent également poser un problème de concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres acteurs du terrain.

Je pense que l’adoption de l’amendement de Mme Dini permettrait de régler aussi ce problème d’assurance et de justificatif, en dehors du secteur du bâtiment et quel que soit le domaine d’intervention de ces acteurs.

C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaiterais apporter une précision à tous ceux qui, dans leur analyse, ont fait remarquer la présence d’une certaine incertitude juridique liée à la rédaction gouvernementale. Le Gouvernement a beaucoup de défauts, mais il sait encore rédiger ce genre de textes !

La mention « l’ouverture du chantier » est un renvoi explicite au code des assurances, qui dispose, dans son article L. 241-1, que l’attestation d’assurance décennale peut être demandée à l’ouverture du chantier. L’article est donc parfaitement coordonné avec les règles relatives à l’assurance décennale, et les objections qui nous sont faites à cet égard ne sont pas recevables.

Mme Dini soulève, en revanche, une autre question à laquelle il faut prêter attention, à savoir le problème de l’égalité entre l’auto-entrepreneur et l’artisan travaillant habituellement dans le secteur.

Pour cette raison, je rends les armes ! Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l'amendement n° 123 rectifié et je retire l’amendement n° 188, monsieur le président.

L’amendement n° 188 est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'amendement n° 123 rectifié.

Je voulais intervenir à propos de l’amendement n° 188. Ses dispositions semblent tout à fait pertinentes et j’y adhère pleinement. Cependant, comme l’a souligné M. Mézard, la notion d’« ouverture du chantier » pose problème.

En fait, je pense que le problème serait résolu s’il était indiqué « avant l’ouverture du chantier », car « l’ouverture du chantier » ne signifie rien de précis. En effet, l’artisan, le jour où il souhaite commencer son travail, doit avoir présenté un tel document.

La parole est à M. le ministre.

La commission mixte paritaire, éclairée par les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, saura trouver une bonne synthèse.

Les remarques formulées par M. Jacques Mézard et M. Jean-Claude Lenoir sont parfaitement recevables et compréhensibles. Le projet de Mme Muguette Dini nous intéresse, et nous pouvons parvenir à trouver une solution. J’invite donc les parlementaires à s’emparer de cette difficulté et à nous aider à la résoudre.

Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Je souhaite revenir sur le régime de l’auto-entrepreneur, contre lequel nous avons mené nombre de combats.

Ce régime est fortement modifié par le chapitre II du titre II de ce projet de loi, et nous nous en réjouissons. En effet, il était devenu indispensable de mettre fin aux distorsions de concurrence et aux inégalités qui découlaient des imperfections de ce régime. Nous sommes donc satisfaits par l’article 12, qui va dans le sens d’un nouveau régime simplifié de la micro-entreprise, ce qui permettra plus de justice et d’égalité et apportera une simplicité essentielle pour des centaines de milliers d’entrepreneurs individuels.

Toutefois, malgré la refonte de cet article, il nous semble nécessaire d’ajouter une précision afin d’éviter la concurrence qui peut encore être exercée par des salariés vis-à-vis de leur propre entreprise. Ce point a souvent été soulevé par les représentants de l’artisanat du bâtiment, tant sont nombreuses les petites entreprises artisanales concurrencées par leurs propres salariés.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à interdire qu’une personne qui exerce en tant que salarié à temps plein une activité qualifiée relevant de l’artisanat n’exerce la même activité en tant qu’auto-entrepreneur, et cela y compris avec le nouveau régime simplifié prévu à l’article 12 du projet de loi, qui a réécrit l’article L. 133-68 du code de la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

, rapporteur. Même si l’intention des auteurs de cet amendement nous paraît légitime, puisqu’il s’agit de protéger les entreprises artisanales d’une concurrence déloyale, la mesure d’interdiction proposée ici nous paraît excessive.

En effet, un salarié est toujours tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur, sans compter que la requalification ainsi que la sanction d’un salariat déguisé sont tout à fait possibles en utilisant les outils du droit en vigueur.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. En effet, on ne peut porter atteinte à la liberté du travail, à la pluriactivité, aux choix individuels, au désir de vivre et de survivre dans une période telle que nous la connaissons.

Les dispositions de cet amendement me paraissent excessives. C'est pourquoi j’y suis très défavorable.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Il est tout de même important de se rendre compte de ce qui se passe sur le terrain : des centaines de milliers d’artisans sont confrontées à ce type de problèmes et ne le supportent plus.

Considérer que la liberté d’entreprendre permet au salarié d’un artisan du bâtiment d’exercer aussi en tant qu’auto-entrepreneur dans le même secteur, cela dépasse l’entendement. Nous devons entendre les artisans confrontés à ce problème, qui est tout à fait réel dans l’artisanat du bâtiment !

De quoi souffrent nos artisans du bâtiment ? Ils pâtissent beaucoup des normes, des contraintes administratives, des charges. Et en sus de ces difficultés, ils se retrouvent face à des citoyens qui travaillent au noir ! Il suffit d’ailleurs de se promener dans nos campagnes le samedi et le dimanche pour croiser un certain nombre de véhicules transportant des matériels divers…

Je n’ai pas l’impression qu’un combat terrible soit mené contre ce travail au noir… Et en plus, certains de ces artisans subissent une concurrence tout à fait déloyale par rapport à leurs propres salariés.

Dans ces conditions, dire que les règles juridiques en vigueur permettent à ces artisans de lutter contre ce genre de comportement, c’est tout de même être assez coupé de la réalité du terrain. Voilà pourquoi j’insiste sur cette proposition, qui correspond à une vraie demande de la profession du bâtiment.

La parole est à M. le rapporteur.

J’entends votre argument, monsieur Mézard, mais vous vous appuyez, à la fin de votre intervention, sur le travail au noir. Or, logiquement, ce dernier ne devrait plus exister, en tout cas beaucoup moins. C’est l’un des objectifs du nouveau statut d’auto-entrepreneur, qui ne s’appellera bientôt plus ainsi et qui sera beaucoup mieux réglementé.

Par ailleurs, nous savons tous qu’un certain nombre de salariés qui travaillent avec des artisans s’inscrivent comme entrepreneurs afin de compléter un revenu qu’ils jugent insuffisant. C’est aussi une réalité.

Aussi bien les associations d’auto-entrepreneurs et les chambres de métiers que nous avons auditionnées considèrent que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre, ce qui n’a pas été simple. Or j’ai le sentiment que l’adoption de votre amendement menacerait de rompre ce fragile équilibre dont l’ensemble des parties se satisfont.

C’est la raison pour laquelle je maintiens l’avis défavorable de la commission, tout en entendant votre préoccupation, monsieur Mézard.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Le problème de concurrence déloyale de la part de salariés exerçant à temps plein que souligne M. Mézard à travers son amendement se pose depuis l’origine du statut de l’auto-entrepreneur.

Chaque fois que nous avons eu des débats, dans cette maison, pour faire le point sur la législation, le statut et les améliorations à y apporter, les différents ministres qui se sont succédé nous ont répondu que les moyens juridiques existaient déjà, notamment au travers de la clause de non-concurrence. Or, depuis 2008, le problème demeure.

Prévoir une interdiction qui ne serait limitée ni dans le temps ni dans l’espace pose un problème général de droit. Toutefois, nous parlons ici d’activités concomitantes, c’est-à-dire de salariés travaillant à temps plein et qui décident d’exercer une activité directement concurrente en dehors de leur temps de travail. Il s’agit d’une vraie difficulté.

Vous pouvez toujours nous renvoyer la « patate chaude » au prétexte que nous serions parvenus à un équilibre, mais le problème demeure. La clause de non-concurrence peut très bien être bafouée, voire ne pas exister, tout simplement parce que l’entreprise concernée n’est pas suffisamment structurée.

Afin de contourner la difficulté d’une interdiction absolue, je crois que nous avions fixé à l’époque un délai d’un ou deux ans à partir de la fin de l’exercice initial. Toutefois, encore une fois, l’amendement de M. Mézard pose la question d’une activité concomitante ; il faudra bien y répondre.

Par ailleurs, le motif d’une activité complémentaire visant à compenser des revenus jugés insuffisants qui a été évoqué par le rapporteur me semble assez peu tenir en droit.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord rendre hommage à l’intervention de M. Mézard, qui met vraiment les pieds dans le plat, si j’ose dire, et attire l’attention sur un vrai problème. Celui-ci ne date pas d’aujourd’hui, comme l’a fait remarquer Mme Goulet, mais plus la situation économique et sociale est difficile, plus il s’accroît.

Néanmoins, comme l’a dit M. le rapporteur, je ne pense pas que la solution passe par l’interdiction faite à un salarié de travailler à côté de son emploi en qualité de travailleur indépendant.

Le problème naît non pas de la complémentarité de ces deux activités, mais plutôt des conditions d’exercice de la fonction d’auto-entrepreneur. Lorsque je m’étais occupé de cette question, il y avait de quoi s’interroger, car près de 60 % des auto-entrepreneurs ne déclaraient aucun chiffre d’affaires. Je ne sais pas ce qu’il en est aujourd'hui.

Ils sont 50 % aujourd’hui !

Merci, ma chère collègue.

Comment expliquer que 50 % des personnes inscrites en tant qu’auto-entrepreneurs ne déclarent aucun chiffre d’affaires et ne paient donc aucune cotisation, sinon par des conditions de travail proches de la clandestinité avérée, le samedi et le dimanche, les contrôles étant quasiment inexistants ? Et même en cas de contrôle, cette absence de déclaration leur permet de dire qu’il s’agit de leur premier chantier !

Nous devons régler le problème de l’activité de l’auto-entrepreneur, et j’ai le sentiment – une fois n’est pas coutume, je rends hommage au Gouvernement –, que ce texte nous permet de progresser à cet égard. Les professionnels, les chambres de métiers, les organisations professionnelles artisanales reconnaissent d’ailleurs cet effort.

À titre personnel, je trouve que l’on ne va pas encore assez loin. C’est la raison pour laquelle je vous présenterai tout à l'heure un amendement visant notamment à radier un auto-entrepreneur qui n’aurait toujours pas déclaré le moindre euro de chiffres d’affaires au bout d’un an. De qui se moque-t-on ? Il faudra un jour remédier à ces incohérences.

Monsieur Mézard, je terminerai comme j’ai commencé, en rendant hommage à votre volonté de régler le problème. Toutefois, à mon grand regret, je ne pourrai voter votre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

L'amendement n° 52, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : «, 2, 3 et 4 ».

II. – L’article L. 211-23 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « de l’établissement », sont insérés les mots : « et/ou du site internet » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, en particulier l’obligation de souscrire une garantie financière, permettant le remboursement des consommateurs en cas de défaillance de l’opérateur de voyage, celle de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ou les conditions d’aptitude professionnelle, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation.

« Les manquements passibles d’une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause.

« Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

« Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende.

« La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement vise à encadrer les activités des prestataires de services touristiques et à renforcer la protection des consommateurs qui achètent des voyages et des séjours à des personnes physiques ou morales, qui ne bénéficient pas d’une garantie financière ou d’une assurance professionnelle.

Les dispositions de cet amendement prévoient donc l’énumération d’un certain nombre de sanctions, dont je vous ferai grâce, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet amendement relèvent plutôt d’une loi sur la consommation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage évidemment l’objectif de renforcement de la protection des consommateurs, car il s’agit d’un objectif d’intérêt général.

Toutefois, nous sommes trop loin de l’objet principal du texte, qui vise le développement des petites entreprises. À ma demande, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ont engagé une concertation sur ces questions avec les professionnels concernés. Nous serons donc amenés à en reparler.

Je ne crois donc pas qu’il soit utile de légiférer sur ce point. J’ajouterai que les dispositions de votre amendement, si elles étaient adoptées, souffriraient d’un certain inconfort, car on ne saurait trop si elles sont à leur place.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

Madame Lamure, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

Je voulais simplement attirer l’attention du Gouvernement sur cette question. Des discussions étant engagées sur la mise en place de contrôles, ce qui constitue une avancée, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 52 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 66 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Chauveau et Couderc, Mme Deroche, MM. Dulait, B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houel et Huré, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lefèvre et Legendre, Mme Masson-Maret et MM. Milon et Pinton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7 . – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, telles que précisées par ses règlements d’application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l’objet d’une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8 . – L’autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une organisation de consommateurs ou de tout “opérateur indépendant” au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s’y conforme que de manière incomplète, l’autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d’une injonction de mise en conformité, le non-respect de l’injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l’exigent, l’autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9 . – Les sanctions énumérées à l’article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10 . – Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État.

« Art. L. 321-11 . – Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Jacques Mézard. Cent fois sur le métier, je remets mon ouvrage, quel que soit le texte.

Il se passe toutefois quelque chose de nouveau ce soir : je n’ai pas été contacté par les constructeurs automobiles pour me faire savoir que, dans tel ou tel département, l’adoption d’un amendement de ce type serait source de difficultés pour la production automobile.

Il s’agit ici de lutter contre les freins concurrentiels, sans jeu de mots, qui pénalisent les réparateurs indépendants du secteur de l’automobile, mais aussi et avant tout les consommateurs. Nous avons d’ailleurs déjà eu ce débat lors de l’examen du texte sur la consommation.

En effet, en transmettant des « notes cachées » à leurs réparateurs agréés, les constructeurs privent les automobilistes et les autres réparateurs d’informations essentielles pour le bon fonctionnement de leur véhicule, donc pour leur sécurité.

C’est pourquoi l’amendement n° 16 rectifié vise à en finir avec ces pratiques, qui sont d’ailleurs contraires au droit européen, en établissant un régime de sanctions contre les restrictions à l’accès aux informations techniques des véhicules. Cela permettrait à notre pays de se conformer aux obligations du règlement n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

L’amendement n° 66 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 16 rectifié ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Parmi tant d’autres qualités, monsieur Mézard, vous avez celle d’être tenace !