Interventions sur "supprime"

L'amendement n° 11 supprime l'article 2 F, qui est un cavalier législatif... de surcroît inutile.

L'amendement n° 13 supprime cet article, qui fait obligation aux branches professionnelles de remettre à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l'égalité professionnelle un rapport analysant les négociations réalisées et les bonnes pratiques. Laissons-les négocier librement ! La périodicité de ce rapport n'est même pas précisée.

L'amendement n° 12 supprime l'article 2 bis A. Protéger une mère à son retour de congé de maternité est compréhensible, mais pourquoi étendre cette protection au père salarié ? C'est absurde !

L'amendement n° 14 supprime l'article 2 bis B. Pourquoi prévoir une autorisation d'absence rémunérée du partenaire ou du mari à l'occasion des examens médicaux obligatoires ? La femme n'est-elle pas majeure et autonome ?

L'amendement n° 18 supprime un article additionnel introduit par l'assemblée nationale pour favoriser l'accès des femmes aux prêts et financements que la banque publique d'investissement (BPI) distribue, puisqu'il est satisfait par les obligations que la loi fixe à cet établissement. L'amendement n° 18 est adopté. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

L'amendement n° 20 supprime l'article 3 bis, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l'article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et l'article 14 du code des marchés publics : la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre dans le champ des « éléments à caractère social ». L'amendement n° 20 est adopté. L'article 3 bis est supprimé.

À présent que le mariage est ouvert à tous, pourquoi conserver un congé spécifique pour le Pacs ? Tirant les conséquences d'une législation récente, l'amendement n° 15 supprime l'article 5 quater.

L'amendement n° 10 supprime l'article 5 quinquies C. Je m'oppose à la suppression de la notion de « détresse » de la femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui substituerait le fondement de la pure volonté à celui d'exception. Ce n'est pas la même chose ! Les conventions internationales que la France a signées consacrent le principe selon lequel « la loi garantit le respect de tout être humain d...

...e intervention en milieu hospitalier, et a des conséquences sur le corps de la femme. Un équilibre avec le droit à la vie a été trouvé en fixant un nombre de semaines. Mais les temps ont changé. Le terme de « détresse » ne convient plus : il est péjoratif et stigmatisant. Sans qu'une femme soit en situation de détresse, les aléas de la vie peuvent faire qu'elle décide d'interrompre une grossesse. Supprimer le terme de « détresse » comme l'ont prévu les députés est donc bienvenu et dépassionne le débat.

...sse ». La seule volonté n'est pas une nécessité. Or le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est un principe supérieur reconnu par les conventions internationales. Le nombre de semaines de grossesse ne change rien, puisque nous n'avons jamais défini - et c'est heureux - quand commence la vie d'un être humain. L'équilibre de la loi de 1975 doit être respecté. Il est possible de supprimer le terme de détresse, mais pas d'y substituer une référence à la seule volonté de la femme enceinte.

L'amendement n° 21 supprime l'article 6 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui précise que le versement de la pension alimentaire par l'un des parents peut s'effectuer par virement sur un compte bancaire, car cette possibilité est déjà prévue par le droit en vigueur. L'amendement n° 21 est adopté. L'article 6 bis A est supprimé.

L'amendement n° 22 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée. L'expression « pour les besoins de la vie courante » est trop vague, et la loi prévoit déjà que la personne victime de violence peut di...

Je comprends les motivations de Mme Tasca, mais son amendement pose un problème au regard du droit des obligations. Il est difficilement concevable de supprimer la sûreté consentie aux bailleurs au nom de difficultés familiales. Je doute que nous puissions parvenir à une solution satisfaisante. L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 26 supprime une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal. Or cette mesure figure déjà dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui est entrée en vigueur il y a quelques jours. L'amendement n° 26 est adopté.

Le « 3919 » est un numéro national réservé aux femmes victimes de violences. La loi n'a pas à consacrer ce service qui s'est d'ailleurs révélé très efficace et a été étendu à tous les types de violences au 1er janvier 2014. L'amendement n° 28 supprime donc l'article, pas le « 3919 », naturellement. L'amendement n° 28 est adopté et l'article 13 bis est supprimé.

L'amendement n° 33 supprime l'article 16 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que les formations à la profession de journaliste, dispensées par les établissements d'enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises a...

L'amendement n° 35 supprime cet article 17 quinquies introduit par l'Assemblée nationale. Certes, les administrations s'adressent assez souvent aux femmes mariées par leur nom d'usage et non pas par leur nom patronymique mais l'obligation d'utiliser le patronyme figure déjà dans la loi. Certes, il est difficile de faire respecter cette disposition par les administrations, mais ce n'est pas en l'inscrivant une deuxième fois ...

...nt de celui du maire ou du président du conseil départemental ou régional. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. En outre, les élections du maire ou du président d'une collectivité se font à part des adjoints et des vice-présidents. Les adjoints ou les vice-présidents sont élus sur des listes paritaires et puis reçoivent une délégation du maire ou du président. L'amendement n° 37 propose donc de supprimer cet article qui pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel car il lie deux élections pour assurer la parité.

L'amendement n° 40 permet de supprimer une disposition redondante en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. L'amendement n° 40 est adopté et l'article 18 quater A est donc supprimé.

... quinquies prévoit que le conseil d'administration des établissements publics communaux, hors personnalités qualifiées, doit comporter un nombre d'hommes et de femmes dont l'écart n'est pas supérieur à un. Cette règle s'appliquerait de façon assez brutale à l'ensemble des établissements publics créés par les collectivités territoriales, sans étude d'impact préalable. L'amendement n° 42 propose de supprimer cet article.