Interventions sur "CDPENAF"

L’alinéa 5 de l’article 12 prévoit que, dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, une CDPENAF, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricole et forestière, etc. Cet amendement vise à préciser que cette commission pourra aussi comprendre des représentants des intercommunalités. Comme ceux-ci siègent déjà au sein des commissions existantes, il serait logique qu’ils siègent également au sein de cette nouvelle struc...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le champ d’intervention des CDPENAF a été élargi à l’agriculture et aux espaces agricoles naturels et forestiers. Or les chasseurs jouent un rôle important dans l’équilibre des territoires ruraux. Aussi, leur présence au sein des CDPENAF se comprend.

L’amendement n° 394 rectifié bis vise à s’assurer que le collège des élus locaux représente au moins 50 % des membres de la CDPENAF, une proportion ramenée à 40 % dans l’amendement n° 395 rectifié bis.

Nous avons abordé cette question avec M. Dubois en commission, je suis défavorable aux deux amendements. Pourquoi ne pas prévoir 30 % ou 60 % d’élus locaux ? On se plaint parfois que les élus ne sont pas très présents dans les organismes. Trois élus dans la CDPENAF, c’est très bien. Laissons faire les professionnels et ceux qui sont plus au fait de ces questions. Aussi, je vous invite, mon cher collègue, à retirer vos deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

À notre avis, les compétences réunies au sein de la CDPENAF pourraient permettre d’identifier les mesures à améliorer pour diminuer l’impact sur les zones agricoles, tout en remplissant les obligations liées à la compensation écologique.

Cet amendement vise à permettre à la CDPENAF de donner un avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.

Tous ces amendements concernent les CDPENAF, même si les motivations de leurs auteurs sont parfois opposées. Dans un premier temps, je tiens à rappeler que les élus sont globalement satisfaits du fonctionnement des CDCEA. Depuis qu’elles ont été mises en place, nous avons pu disposer d’une vision régulatrice de l’espace. Certaines commissions fonctionnent mieux que d’autres, mais il m’a semblé – moi qui suis d’un naturel plutôt critique –...

Non, pas du tout, madame la présidente. Le fait que les CDPENAF donnent un avis sur les PLU est ce qui nous oppose avec les auteurs de ces amendements. Reste que s’ils étaient adoptés, ce ne serait pas un drame, d’où ma formulation « pourquoi pas ? ». Je précise donc que j’émets un avis défavorable sur ces amendements, car il n’est pas inintéressant que les CDPENAF puissent regarder comment la commune, en faisant son PLU, se conforme au SCOT. Bref, il faut v...

... Je n’analyse pas du tout l’amendement de Mme Masson-Maret de la même façon que notre collègue Daunis. Que voit-on dans les zones de montagne ? Des terres agricoles de faible surface, des espaces forestiers et des centaines d’hectares de roches recouvertes de quelques herbes, qui nourriraient à peine quatre brebis à l’hectare. Il convient donc, comme tend à le prévoir l’amendement n° 316, que la CDPENAF tienne compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales. Ces qualités sont parfois même très inégales ! À côté de chez moi, par exemple, on vient de bâtir quatre maisons dans les jardins du village, tandis qu’à cent mètres de là, il y a dix ou quinze hectares qui ne permettraient pas de nourrir quatre brebis à l’hectare. Il faut absolument rec...

Je sais le sort qui sera réservé à cet amendement : M. le rapporteur nous a indiqué tout à l’heure sa position sur l’avis conforme des CDPENAF. L’expérience des départements d’outre-mer prouve toutefois qu’il est possible d’étendre une telle mesure à la métropole sans difficulté technique. Elle n’entraîne pas de complications des procédures administratives, car le passage des projets ou des documents d’urbanisme devant les CDCEA est déjà mis en place dans tous les départements français. De consultatifs, leurs avis deviennent décisionne...

Madame Primas, vous avez anticipé ma réponse… Nous sommes partis du principe que la CDPENAF formulait un avis consultatif et non un avis conforme. Dès lors, même si votre argumentation se tient, je préfère que l’on en reste là. Les choses évolueront peut-être un jour. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié quater. J’en viens aux amendements n° 298 rectifié, 532 rectifié, 397 rectifié bis et 581 rectifié bis, qui ont pr...