Interventions sur "animaux"

Il y a, par ailleurs, une disposition concernant un sujet qui, selon moi, n’a vraiment pas sa place dans nos préoccupations : je veux parler des règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Franchement, avons-nous à nous pencher sur cette question quand on connaît toutes les dispositions sur lesquelles peuvent s’appuyer aussi bien les collectivités que les associations de défense des animaux pour éviter les abus ? Du reste, si des abus sont commis, la loi permet de réprimer leurs auteurs. J’estime que tout ce dispositif fonctionne suffisamment bien pour ne pas donner l...

S’il est louable de vouloir défendre le bien-être animal, le droit actuel me semble tout à fait suffisamment protecteur des animaux. La première partie de l’alinéa 7 vise à interdire sans restriction la vente d’animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons et manifestations, alors que le marché de l’animal hors grande distribution est un marché porteur, avec des retombées sur l’activité d’un certain nombre de professionnels locaux. Je rappelle que le code rural reconnaît aujourd'hui l’animal comme un être...

...ratuit de vertébrés respectent les règlements sanitaires et le bien-être de l’animal. L’alinéa 7 de cet article prévoit la régulation de toutes ces ventes et ajoute subrepticement – c’est la troisième tentative en cinq ou six ans, au travers de divers textes – leur interdiction totale. Or une telle interdiction serait est abusive, car elle priverait nos concitoyens de la possibilité d’acheter les animaux vertébrés dont ils souhaitent la compagnie – et Dieu sait si la liste en est longue ! – et elle conduirait sans justification à la disparition des nombreux professionnels présents sur notre territoire, qui vendent ces animaux dans des conditions tout à fait normales, en respectant les règlements en vigueur aussi bien sur le plan sanitaire que sur celui du bien-être animal. C’est la raison pour l...

Nous souscrivons à l’objectif principal poursuivi par le Gouvernement à travers cet alinéa, à savoir la lutte contre la concurrence déloyale et la fraude en matière de commerce des animaux de compagnie. En vérité, beaucoup d’entre nous ont découvert l’importance du commerce d’animaux domestiques par le truchement d’internet, sur lequel se réaliseraient, selon certain, jusqu’à 80 % des transactions. Pour autant, nous craignons que le fait d'obliger un particulier détenteur d'au moins une femelle reproductrice, et vendant, par exemple, une portée de chiots par an, à effectuer une dé...

Nous avons beaucoup évoqué ce sujet en commission et il nous a semblé que supprimer cette partie de l’ordonnance reviendrait à s’engager trop loin dans l’autre sens. C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je présente cet amendement visant à encadrer les conditions de vente des animaux de compagnie. Il s’agit d’un secteur économique important et il me semble essentiel que les professionnels puissent continuer à travailler, sous certaines conditions, sur les foires et marchés. Les amendements de suppression de cet alinéa risquent en effet d’entraîner trop de dérives. Afin d’assurer une meilleure coordination avec celui présenté par M. Bérit-Débat, je propose de faire débuter mo...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 7 afin d’encadrer le champ de l’ordonnance gouvernementale, si son principe est accepté, sur la question de l’extension au bénéfice des associations de défense et de protection des animaux de la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, il nous semble important de réserver cette possibilité aux atteintes graves aux animaux et de ne pas susciter d’engorgement juridictionnel pour des faits de moindre gravité.

S’agissant de l’amendement n° 586 rectifié bis, qui tend à la suppression pure et simple de l’alinéa 7, j’ai déjà indiqué qu’il nous paraissait important de prendre des mesures supplémentaires pour encadrer le commerce des animaux de compagnie. En tout cas, on en conviendra, c’est un sujet qui fait débat dans la société française. Je ne pense pas qu’il faille revenir sur le principe de l’ordonnance ; l’encadrer me semble une meilleure solution. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur les amendements n° 226 rectifié et 587 rectifié bis. En revanche, elle est favora...

Je remercie M. le ministre de l’ouverture dont il fait preuve, car je ne savais pas du tout comment il accueillerait notre amendement. Je pense qu’il faudra profiter du temps que nous aurons entre les deux lectures pour affiner un peu les choses, mieux les encadrer. Ce serait un vrai problème économique que d’empêcher la vente des animaux sur l’ensemble des foires, marchés et autres comices agricoles. M. le ministre vient d’évoquer les achats impulsifs ; c’est une réalité, on le sait bien. Nous avons tous vu ces enfants qui tirent leurs parents par la main !

Mes chers collègues, nous avons encore besoin de procéder à certaines vérifications, mais, pour l’heure, je vous engage à voter les amendements n° 292 rectifié quater et 808 rectifié, d’autant qu’ils ont reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Ainsi, les animaux de compagnie pourront toujours être vendus sur les foires et les marchés.

...t dite favorable sont adoptés, les mots : « en interdisant » seront maintenus dans la rédaction de l’alinéa 7. Mais alors, qui va interdire ? Le public ? Une association plus ou moins exigeante ? Une autorité publique ? Si tout le monde a ce pouvoir, nous arriverons rapidement à la situation que vous redoutez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : l’interdiction pure et simple la vente d’animaux sur les foires.

Je ne suis pas convaincu par l’argument de M. le rapporteur lorsqu’il dit que son amendement préserve l’activité économique que constitue la vente d’animaux de compagnie. Il faut expliciter ce qu’est la « pérennité des ventes effectuées ». Pour l’heure, ce ne sont que des mots !

Les règlements sont là pour ça ! D’ailleurs, ils interdisent déjà la vente illégale. Avec cet alinéa, on laisse la possibilité à n’importe qui d’interdire la vente des animaux. Dans cinq ans, vous verrez, il n’y aura plus d’animaux sur les marchés !

...n journal de la Haute-Loire – région très souvent touchée par ce fléau –, que j’ai trouvé sur nos travées samedi dernier, et intitulé : Le rat dans la prairie : la mort annoncée de celle-ci. Selon cet article, il peut y avoir parfois jusqu’à un millier de campagnols dans un hectare de prairie ! Dès lors, le fourrage est vite récolté… Et je vous laisse imaginer le réseau de galeries que ces animaux creusent dans le sol ! Aussi, lorsqu’on remet des bêtes à paître sur ces prairies, celles-ci deviennent de véritables pataugeoires, surtout s’il pleut ! Auparavant, on traitait le sol avec de petites charrues et on empoisonnait les campagnols. C’est désormais interdit ; cela se comprend, car le poison polluait les eaux et pouvait faire périr d’autres animaux. Aujourd’hui, l’éleveur n’a d’autre s...

...es extensifs ou biologiques n’ont aucune chance d’être reconnues et mises en œuvre. Les éleveurs et les vignerons pratiquant des méthodes de prophylaxie alternatives, respectueuses du vivant, seront, plus encore qu’aujourd’hui, dans l’illégalité. En effet, l’article L. 201-10, créé par l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, prévoit que « les personnes qui sont propriétaires ou détenteurs d’animaux ou de végétaux au titre de leur activité professionnelle […] sont tenues d’adhérer au réseau ». Cela signifie l’obligation d’adhérer, localement, à un groupement de défense sanitaire, qui est une association de type loi de 1901, et donc l’obligation d’accepter ses statuts, qui prévoient que les adhérents doivent se soumettre aux campagnes de prophylaxie mises en œuvre par le groupement. Accessoi...

Cet amendement tend à instaurer un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d’élevage. Cette fois, je ne parle pas du vécu des animaux, mais bien de ce qui arrivera aux éleveurs. Tout est affaire d’anticipation, d’équilibre et de respect des intérêts des uns et des autres. Avant que ne s’imposent des règles européennes qui ne vont pas manquer d’être adoptées et pourraient mettre en difficulté des éleveurs qui se seraient engagés dans des pratiques contestables sous la ...

J’ai exactement la même argumentation que Mme Goulet. Il existe d’ores et déjà un grand nombre de normes et de règles relatives au bien-être des animaux. Le ministre a souhaité inscrire dans le titre préliminaire du présent texte la notion de bien-être animal. Je ne suis pas sûr qu’il y ait lieu de créer un programme national consacré à ce sujet. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle mettra un avis défavorable.