Interventions sur "bâtiment"

... « agricoles », au sens du code de l’urbanisme, « les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole ». Je suis loin d’y être opposé, mais cela peut poser un problème dans la mesure où des habitations permanentes d’agriculteurs seront alors imposées en tant que bâtiments agricoles, ce qui, si ces situations devaient se multiplier, aurait une incidence assez lourde pour les communes en matière de taxe d’habitation. Telle est mon interrogation, qui justifie le présent amendement.

La commission émet un avis défavorable, monsieur Le Cam. Il me paraît bon que l’on puisse faciliter la construction d’une habitation principale dans la continuité d’un bâtiment existant. En effet, nous rencontrons d’énormes problèmes, dans nos départements, avec des agriculteurs, notamment jeunes, qui ne parviennent pas à se loger. Mais je ne suis pas d’accord pour que ce ne soit pas une habitation principale ! La commission émet donc un avis défavorable.

...rdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions destinées à la surveillance permanente de l'outil de production et du matériel de l'exploitation sont autorisées en zone agricole lorsqu'elles se situent dans la continuité directe du bâti existant. J’insiste sur cette notion de continuité directe, puisque, en matière d’urbanisme, des règles exigent que les bâtiments agricoles se situent à une certaine distance des dernières habitations. Certes, la question du gardiennage des outils de production et du matériel agricole est une problématique réelle. D'ailleurs, le code de l'urbanisme prévoit des dérogations pour certains types de productions et de bâtiments, dont les bâtiments agricoles, ce qui permet aux agriculteurs de construire à l’écart, dans des zones...

Si c’est un bâtiment réputé agricole, cela pose un problème.

...» de la CDPENAF. Or, il s’agit de cas particuliers extrêmement sensibles et, pour le coup, l’avis conforme de la commission me paraît extrêmement important. Sur ce sujet, il est dommage que l’on ne puisse pas créer de lien juridique indissociable entre l’exploitation et l’habitation qui y est liée. J’ai déjà été confronté à la situation évoquée par M. le ministre. Je vous donne un exemple : un bâtiment destiné à la surveillance des terres a déjà été construit, mais le fils, qui reprend l’exploitation, demande à bâtir une nouvelle maison alors que la maison initiale est la maison agricole. Il est donc essentiel, sur ces questions, de demander un avis conforme de la commission.

... existe des traditions d’habitat dispersé, d’habitat concentré… C’est l’application de ce dispositif qui peut poser problème. Il faut donc prévoir, notamment au niveau de l’administration, des règles et des capacités de discernement. Il est bien évident que la situation d’un agriculteur éleveur n’est pas la même que celle d’un agriculteur céréalier. L’éleveur qui souhaite accoler une maison à un bâtiment d’exploitation ne recherche pas forcément un gain spéculatif. C’est d’ailleurs bien souvent le contraire qui se produit ! Alors, de grâce, respectons les éleveurs ! Je voudrais formuler deux remarques, fondées sur des constatations de terrain. Il faut que l’administration dispose de capacités de discernement s'agissant des demandes d’autorisations. Je sais que certaines installations dites « de ...

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté et que la disposition soit applicable, il convient d’ajouter que le bâti existant dont il est question n’est pas celui de la zone de la commune, mais bien celui de l’exploitation. Le bâti existant peut être un bâtiment d’élevage, une serre, un hangar pour le matériel, par exemple. Les maîtres d’ouvrage en retirent des effets positifs en réduisant d’autres coûts, en termes d’image, de communication et d’acceptabilité de leur projet. Ils évitent ainsi des recours juridiques, et donc des dépenses. En pratique, la compensation agricole existe de manière isolée, dans certains départements. Aussi, pour des raisons ...

...es tous confrontés à ces situations. Quand je circule dans mon canton, que je me rends dans une mairie, j’emprunte des petites routes communales le long desquelles je croise ces ruines absolument affreuses, situées parfois au bord du chemin et dont on ne peut rien faire. Comme vous, je regrette que l’on n’ait pu, dans le cadre de la loi ALUR, reconnaître la spécificité des zones agricoles et des bâtiments agricoles, ou anciens bâtiments agricoles. Mais il ne s’agit absolument pas d’une critique, monsieur le président de la commission, je dis simplement que cette spécificité existe. J’ignore quel sera le sort de cet amendement et s’il sera adopté ; ce n’est pas le souci. Mais je considère qu’il s’agit non pas d’un amendement d’appel, mais d’un véritable cri d’alarme!

Un cri d’alarme pour l’environnement de nos territoires ruraux, un cri d’alarme pour la beauté des paysages, un cri d’alarme pour dire tout simplement qu’il suffirait de changer la destination de ces bâtiments pour en faire autre chose que des ruines ! C’est la raison pour laquelle, monsieur Dubois, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

...ommunes situées dans le parc naturel régional des Alpes-Maritimes : le dispositif prévu par cet amendement leur permettrait d’avoir une réponse adaptée à leurs problèmes. Voilà pourquoi, personnellement, je suis favorable à l’adoption de ce texte. L’adopter, en effet, permettrait d’éviter que nous ne soyons confrontés à des déperditions patrimoniales, à l’impossibilité économique de préserver ces bâtiments. Nous le savons bien, dans les zones d’agriculture de montagne, nous sommes souvent le dos au mur, s’agissant des questions de maintien et de reconquête des espaces. En revanche, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le risque de renforcer encore la spéculation immobilière par ces dispositions : nous pourrions connaître une disparition progressive des activités agricoles réelles, d...

C’est un bon amendement, qui s’attaque à un vrai problème. Dans les secteurs de montagne, les fermes étaient bâties, voilà quelques siècles, là où les terrains étaient disponibles. Beaucoup de ces bâtiments sont aujourd’hui en ruines, comme on peut le constater sur les chemins de randonnée, par exemple. Je serais tenté de voter cet amendement, mais, à mon sens, il faudrait prévoir l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, la CDCEA, et ce pour deux raisons. D’abord, la proximité d’un bâtiment transformé en habitation peut gêner le développement futur d’une explo...

Je voudrais revenir sur le contenu exact de cet amendement. En effet, une même disposition figure déjà dans la loi : « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. » Ce sont aussi les termes de l’amendement. Cette disposition prévoit en plus l’avis conforme de la commission départementale que nous évoquions...

Notre groupe votera en faveur de cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent, là aussi, dans le débat sur la ruralité ; c’est la même démarche que tout à l’heure. On sanctuarise la loi Littoral, mais elle a pris de l’âge ! Il y a eu des évolutions, et nous sommes confrontés à des problèmes que nous devons régler. Pour ma part, j’ai déposé un amendement dans cet esprit sur les bâtiments d’élevage en zones littorales. Dans certaines zones AOC, M. Bizet le sait bien, il est très difficile d’avoir des bâtiments d’élevage pour les moutons de pré-salé, puisque la loi Littoral l’interdit ! À un moment donné, selon moi, ce type de mesures relève d’une décision politique. Si la loi encadre trop, si elle est un frein à des évolutions acceptées et reconnues par tous, il faut la faire év...

...erritoriales, article réécrit, je le rappelle, par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes. Cette loi, dont M. Jacques Mézard est l’auteur, a permis une importante clarification juridique des biens de section. En l’espèce, en rénovant les règles de priorité d’attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l’exploitant, un bâtiment d’exploitation et le siège du territoire de la section avec celles qui disposent seulement d’un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire. Une telle rédaction pose toutefois un problème pour ce qui concerne les sections qui étaient « stabilisées ». Le nombre d’ayants droit...

Avec cet amendement, nous allons reparler du littoral et de l’agriculture. Les activités agricoles de proximité – je pense à celles qui bénéficient d’une AOC, en particulier aux moutons de pré-salé – se trouvent confrontées à une difficulté majeure : l’amélioration des bâtiments d’élevage. Pour être autorisé à procéder à de tels travaux, il faut que le bâtiment génère des nuisances. Reconnaissez tout de même, mes chers collègues, que cela revient à se prévaloir – le mot est peut-être un peu fort – de sa propre turpitude ! Finalement, la loi soutient celui qui est en faute. Celui qui respecte les normes, qui possède des bâtiments parfaitement assainis, ne peut pas procé...