Interventions sur "bois"

Si la surface forestière globale a augmenté depuis trente ans, la qualité écologique des forêts et la qualité du bois exploité se dégradent. Plus grave, l’interprétation erronée faite en 2009 des données relevées par l’Inventaire forestier national conduit à une préconisation irréaliste en matière d’augmentation de la mobilisation prévue, 40 % d’ici à 2020. En effet, sur le terrain, on constate un contraste très fort entre, d’une part, des zones très peu exploitées, car les forêts sont inaccessibles, où l’explo...

Cet amendement ressemble beaucoup à celui qui vient d’être défendu. On parle de plus en plus du manque de bois dans notre pays. Notre déficit en bois s’amplifie du fait, ce qui est positif, de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois-énergie, lequel remplace les produits pétroliers pénalisant notre balance commerciale. Dans un article consacré à une vente de bois dans mon département la semaine dernière, les scieurs disaient : « Les prix sont de plus en plus élevés car on man...

...étriment, à notre sens, des fonctions environnementale et sociale, il paraît souhaitable que l’ensemble des programmes établissant les orientations en matière de gestion forestière soient soumis à une évaluation environnementale. C’est le cas des orientations régionales forestières et des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, ou encore des programmes régionaux de la forêt et du bois. En toute logique, cette disposition doit être maintenue pour les nouveaux programmes.

...t rurale sont naturellement prévues. La commission a opportunément supprimé le dispositif introduit par les députés, qui confiait aux départements la mission d’élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière en concertation avec les communes et les EPCI. La commission a cependant intégré un volet « desserte des ressources forestières » aux programmes régionaux de la forêt et du bois, ce qui est tout aussi redondant s'agissant de la Corse. C’est pourquoi il convient de rappeler que, pour cette collectivité, l’itinéraire de desserte des ressources forestières est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les autres collectivités et dans le respect du PADDUC.

La commission émet un avis défavorable. La Corse est une région française. Les départements de Corse sont des départements français. Le programme régional de la forêt et du bois élaboré par les Corses conformément au schéma national est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse, qui peut donc en faire ce qu’il veut. Par conséquent, l’amendement est déjà satisfait. La République est une.

Nous partageons tout ce qui a été dit sur la réconciliation annoncée entre les chasseurs et les forestiers. Cet amendement vise à trouver un point d’équilibre entre les chasseurs et les forestiers. Nous souhaitons que les schémas départementaux de gestion cynégétique ne soient pas obligés d’être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois, et qu’ils prennent en compte les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats.

À l’unanimité, la commission des affaires économiques a voté pour donner à la ligne budgétaire que vous avez réussi à faire inscrire pour créer un fonds stratégique de la forêt et du bois un caractère durable, à la hauteur des ambitions de long terme qu’il convient d’assigner à la forêt. À notre sens, la façon de le faire c’est de créer un compte d’affectation spéciale, ce qui permet d’éviter les aléas des discussions budgétaires annuelles. Un tel mécanisme est de nature à assurer aux forestiers et à ceux qui s’intéressent au bois de disposer de ressources permanentes au service ...

Il s’agit de soumettre à autorisation les projets industriels de valorisation du bois, afin de s’assurer que les approvisionnements prévus n’engendrent pas de déséquilibres entre les besoins et les capacités locales, départementales ou régionales de production sylvicole, que ce déséquilibre soit direct ou indirect, c’est-à-dire compte tenu des autres besoins d’approvisionnement des structures existantes de moindre dimension.

... selon la seule mise en œuvre d’un programme de coupes et de travaux, car ce serait nier les fonctions environnementales et sociales de la forêt. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que la notion de « gestion durable » soit assortie d’un ensemble de critères et d’indicateurs de suivi, inscrits dans les documents de gestion et cohérents avec les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit général de ce projet de loi, que la gestion durable d’une forêt doit s’apprécier à l’aune de la mise en œuvre d’un programme d’exploitation du bois, mais aussi de la préservation des services multiples, environnementaux et sociaux, rendus par la forêt.

...bord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces deux enjeux et pèse sur les finances publiques. Le système de CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Même s’il est renforcé par un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition n’est prévue, aucun moyen n’est affecté pour vérifier l’effectivité de ces programmes. De même, avec le système de CBPS, la gestion durable de la forêt n’est pas assurée, qu’il s’agisse de quantifier et de qualifier les types de prélèvements, de déterminer l’itinéraire type, de prendre e...

L’article 30 prévoit que « les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État. » Je souhaiterais ajouter dans cet alinéa les mots : « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis, ». En effet, aujourd’hui, ces pâtures, ces anciens communaux, se sont enfrichés. Les maires ou les syndicats d’éleveurs tentent de remettre en état ces parcelles complètement d...

Cet amendement tend à permettre aux maires des communes excessivement boisées – à plus de 70 % de leur territoire - de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès, en tout cas sans descendre en dessous du seuil de 50 %. Toutes les communes des régions montagneuses n’ont pas eu de règlements de déboisement, de règlements forestiers, loin de là ! Dans certaines communes de la montagne limou...

Cet amendement rejoint le précédent, car le Jura et les Vosges connaissent les mêmes problèmes que ceux qui viennent d’être évoqués s’agissant du Massif central : dans certains cantons, le taux de boisement dépasse 70 %, voire 80 %. En l’absence d’agriculteurs, les arbres poussent naturellement. Aujourd’hui, les collectivités souhaitent pouvoir couper ce bois trop proche des habitations et procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sous réserve, bien entendu, de respecter le seuil de 50 %. J’ai ici une lettre du Parc naturel du Haut-Jura qui me sollicite...

...ois pas, monsieur le ministre, que l’on verra des communes défricher 20 % de leur surface. Notre objectif était de fixer un seuil à ne pas dépasser. Cela se joue souvent sur quelques hectares, histoire de se donner un peu d’air ! Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n° 839 de la commission, que je souhaite voir voté par le plus grand nombre d’entre nous. En effet, lorsque « le bois avance beaucoup trop proche », comme on dit chez nous, cela pose un véritable problème.

Je tiens à rassurer M. le ministre : l’amendement de la commission contient bien le terme « défrichement », et encadre strictement le dispositif puisqu’il prévoit un schéma concerté avec l’État et conforme au programme régional de la forêt et du bois. En défendant cet amendement de synthèse, je soutiens donc également les propositions de Mme Bourzai et de M. Bailly.

...er. Mais, lorsque les villages et les vallées sont bloqués, il n’est plus question d’intérêt général. Laisser perdurer cette situation marquerait au contraire un désintérêt pour la vie locale et les habitants de ces territoires. Je soutenais l’amendement de M. Bailly ; celui du rapporteur me convient tout autant. Quant au seuil, il ne s’agira pas de passer de 70 % à 50 %. Dans la pratique, le déboisement ne touchera qu’entre 5 % et 10 % de la surface, ce qui est largement suffisant pour que chacun retrouve sa place !

...propriétaires forestiers privés, le GIEEF, mesure emblématique de la loi d’avenir. Le législateur serait avisé d’encadrer par des mesures d’ordre législatif les compétences des professionnels ciblés pour servir ce nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés. En effet, les enjeux économiques, socioprofessionnels et environnementaux liés à la « massification » des récoltes de bois, ainsi que les conflits d’usages et de destination des produits déjà perceptibles sont tels que des précautions légales apparaissent comme indispensables pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ceux qui seront chargés des ventes de bois ou des travaux forestiers groupés. L’indépendance des professionnels devrait donc naturellement s’entendre comme l’impossibilité pour eux de cumuler l’...

Cet amendement vient préciser la disposition, introduite en commission des affaires économiques, visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convient en effet d’envisager la période pendant laquelle les programmes régionaux de la forêt et du bois n’ont pas été mis en œuvre.

...géographique couvert par les propriétés concernées. La simple « proposition » de mise en place d’un mandat ne garantit pas la finalisation de celui-ci, et encore moins, par conséquent, la réalisation effective du programme de travaux et de coupes. L’amendement vise aussi à garantir la participation du dispositif du GIEEF à l’amélioration de la compétitivité de l’industrie de la transformation du bois. La commercialisation prévue sur l’ensemble du massif permet également la planification des travaux d’exploitation. Enfin, la commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnements a été identifiée dans tous les derniers rapports sur la situation de la filière forêt-bois comme un axe absolument prioritaire pour redresser la situation économique de ce secteur. Le GIEEF est l’occasion de ré...