Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

vous a fait part de nos doutes sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, au vu du manque de précision du texte, et du bilan non tiré d’Agreenium.

M. le rapporteur Didier Guillaume a heureusement permis que soient reprises quelques-unes des propositions de la commission de la culture.

Quasiment toutes !

Je m’en félicite.

Reste encore des articulations non cadrées avec les sites, les communautés d’universités, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, et autres partenaires.

Je souhaite en l’espèce vous alerter sur les incidences possibles de l’IAVFF sur la santé.

En positionnant les écoles vétérinaires au sein d’un ensemble très agricole dans lequel domineront des entités comme l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, n’allez-vous pas les conduire à s’éloigner de fait des excellents travaux sur lesquels elles se mobilisaient et qui concernaient les convergences entre santé animale et santé humaine ?

Je ne parle pas seulement du typhus, de la tularémie, des brucelloses et salmonelloses, ou encore de la maladie de Lyme. Je tiens aussi à vous alerter, mes chers collègues, sur les maladies émergentes, dont 80 % sont des zoonoses.

Les virus grippaux, le SRAS ou le virus Ebola nous invitent à persévérer dans des synergies entre recherches sur la santé humaine et la santé animale.

Alors que l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’Office international des épizooties, l’OIE, commencent à mieux travailler ensemble, je crains que la migration des écoles vétérinaires et de leurs laboratoires mixtes au sein d’un ensemble dont les acteurs ont souvent fait de la productivité leur seul critère ne soit une régression du point de vue de la pluridisciplinarité.

J’espère au moins que des liens solides seront noués avec l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, l’AVIESAN, alors que la future proximité des écoles vétérinaires et de l’INRA risque de les enfermer dans une autre alliance nommée Alliance pour l’environnement, ou ALLENVI. (

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Comme vient de le rappeler Mme Blandin, le travail mené en commission a permis de lever des interrogations sur la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France proposée au travers de ce projet de loi.

Ainsi, grâce à la commission de la culture, saisie pour avis, le statut, le périmètre et les missions de l’IAVFF ont été précisés.

Il s’agira d’un établissement public national à caractère administratif.

Les organismes de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, c’est-à-dire l’INRA et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, y seront intégrés d’emblée et obligatoirement.

Les fondations reconnues d’utilité publique, comme l’Institut Pasteur, pourront y adhérer.

La formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole fera partie des missions de l’IAVFF. Enfin, des conventions de partenariat pourront être conclues à cet effet avec les ESPE.

Cette tentative de cadrage de l’IAVFF témoigne bien de ce que j’ai pu qualifier dans mon rapport de « pari risqué et incertain » à propos de cet institut qui, il faut le souligner, suscite encore, sinon de l’opposition, du moins des interrogations, notamment de la part des organisations syndicales concernées que j’ai pu entendre à titre personnel voilà quelques jours.

La première interrogation soulevée par nombre d’acteurs auditionnés et rencontrés ensuite est celle du choix de créer une nouvelle structure alors qu’aucune évaluation indépendante d’Agreenium n’a été réalisée.

Ainsi, la création de l’IAVFF paraît comporter des bénéfices incertains, mais des risques beaucoup plus réels.

Une deuxième interrogation réside dans le fait que le projet de loi est assez imprécis sur la structuration de l’institut et sur les équilibres qui devront être respectés lors de la composition du conseil d’administration.

Car, au fond, qu’est-ce que l’IAVFF ? Au cours des auditions que j’ai pu mener, j’ai entendu une série d’interprétations ; l’IAVFF serait à la fois un parlement de l’enseignement supérieur agricole, un canal de transmission de la politique ministérielle, une agence de projets, soit comme maître d’ouvrage, soit comme financeur, un opérateur de formation, une marque internationale, etc.

Une troisième interrogation porte sur le manque de vision claire de l’articulation de l’IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Quelle sera en effet l’articulation de ce nouvel institut avec les politiques de site menées dans les communautés d’universités et d’établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ?

Il ne suffit pas de constater que, d’un point de vue logique et juridique, il n’existe pas de contradiction entre les textes législatifs. Il faut aussi s’assurer de la cohérence des orientations et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de site contraindra nécessairement l’action de l’IAVFF et doit donc être anticipé.

Le projet Saclay ne déterminera-t-il pas les conditions de participation d’AgroParisTech à l’IAVFF ?

Comment l’IAVFF prendra-t-il en compte l’inscription de l’École nationale vétérinaire d’Alfort dans une communauté d’universités avec l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, l’université Paris-Est Marne-la-Vallée, l’École des Ponts, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’Établissement français du sang, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, entre autres ?

Les mêmes questions se poseront pour tous les membres de l’IAVFF. Il existe bel et bien un risque d’orthogonalité avec la loi Fioraso, un risque d’enfermement ou de repli sur le champ agricole.

Ce serait dommageable pour tous les acteurs, en particulier pour les écoles vétérinaires, qui ont vocation à tisser des partenariats avec les facultés de médecine et des organismes de recherche extérieurs au ministère de l’agriculture comme l’INSERM et l’Institut Pasteur.

La quatrième interrogation – et non des moindres à mon sens – a trait au financement de l’IAVFF.

Les inquiétudes portent sur deux points : le recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l’alimentation et à la santé publique et la fragilisation de la situation financière des écoles par ponction de leurs ressources. Ce second point suscite des craintes dans les établissements concernés dont la situation budgétaire est parfois extrêmement difficile comme Montpellier SupAgro ou l’École nationale vétérinaire d’Alfort.

Enfin, mes chers collègues, je désire vous faire part d’une autre inquiétude qui m’est apparue alors même que la commission de la culture a tenté de clarifier les missions de l’IAVFF concernant la formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole.

Quel sera le projet porté par l’IAVFF ? Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des précisions en ce sens, alors même que la date butoir pour le dépôt des projets de maquettes de master est fixée au 20 avril prochain. J’ajoute que ces projets conditionnent la mise en place de la formation pour la prochaine rentrée.

Telles sont les raisons qui vont me conduire dans quelques instants à soutenir l’amendement de suppression de l’IAVFF présenté par mon groupe.

L'amendement n° 453 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les 1° à 6° de l’article L. 812-1 sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :

« 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de pratiques agro-écologiques en production animale et végétale, de pratiques d’élevage extensives et alternatives, de transformation et de commercialisation de ces productions, d’industrie agroalimentaire et d’alimentation, d’industries liées à l’agriculture, de santé et de protection animales et végétales, de bien-être animal, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 184, présenté par Mme Bouchoux, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement, proposé par Corinne Bouchoux, qui a une belle expérience de terrain en la matière, vise à ce que les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans un établissement d’enseignement supérieur agricole puissent être embauchés sur des emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins de service.

L’enseignement supérieur agricole connaît depuis plusieurs années une recrudescence alarmante du recours à l’emploi d’agents contractuels. Pour notre part, nous sommes favorables à une solide fonction publique. Actuellement, ces agents qui ne sont ni titulaires ni fonctionnaires de catégorie B ou C ne peuvent être embauchés pour effectuer plus de 70 % d’un temps plein, tandis que les agents de catégorie A peuvent être employés à 100 %. Autrement dit, ce sont les plus précaires qui ne peuvent pas toujours boucler leur fin de mois. En effet, compte tenu de leur catégorie et du fait qu’ils travaillent à temps partiel, ces agents perçoivent des rémunérations extrêmement faibles.

Le projet de loi a ouvert la possibilité de porter les contrats des agents contractuels de catégorie B et C à 100 % dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole et dans les centres de formation d’apprentis. Mais rien n’est encore prévu pour les agents travaillant dans l’enseignement supérieur agricole, dont la situation est pourtant tout aussi difficile.

Je partage les revendications exprimées tout à l'heure par notre camarade Mireille Schurch sur la nécessité des titularisations. Mais dans ce cas précis, on ne peut pas, alors qu’une situation favorable est faite aux agents de catégorie A, infliger à ceux de catégorie B et C la contrainte de ne pas pouvoir boucler leur fin de mois, tout en menant des luttes communes, afin que tous accèdent à une titularisation.

Quel est l’avis de la commission ?

La question très importante que soulève Mme Blandin mérite que l’on en discute quelques minutes. Cela étant, le présent amendement, qui vise à permettre le recrutement à temps plein d’agents contractuels au sein des établissements d’enseignement supérieur pour occuper des fonctions administratives ou techniques, aura un coût non négligeable.

Je suis enclin à y donner un avis favorable, sous réserve que le Gouvernement ait le même avis et qu’il accepte de lever le gage. Si tel était le cas, nous ferions à mon sens un pas en avant pour ces personnels et pour la formation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaite brièvement revenir sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France et sur ses objectifs.

Quelle est aujourd’hui la situation ? À côté de la filière d’enseignement agricole, de la filière agronomique et de la filière forestière, il existe, au sein du ministère de l’agriculture, une filière vétérinaire, qui a aussi ses propres écoles.

Si le ministère de l’agriculture a encore un sens, c’est parce qu’il est capable de rassembler les dimensions agronomique, vétérinaire, et forestière.

Si jamais, pour les raisons qui ont été évoquées ici ou là, on laissait diverger les filières les unes par rapport aux autres – certains se demandaient, sur la question vétérinaire, s’il fallait dissocier la partie liée à l’ensemble de l’agriculture de toutes les grandes questions animales qui sont liées à la production agricole –, on finirait – cela peut être un enjeu – par perdre la nécessaire cohérence qui doit exister entre la recherche, la capacité de la transmettre et son utilité au monde agricole dans sa diversité, y compris la forêt.

Si vous laissez les choses en l’état, avec les pôles de compétitivité et la réforme de l’enseignement supérieur, il se peut que les écoles suivent des logiques différentes et que chacune développe sa propre dynamique.

Au travers de cet institut, j’essaie de conserver la cohérence de ce grand ministère de l’agriculture, dont dépendent également la forêt et le domaine sanitaire.

Pour ce qui concerne la recherche, j’avais demandé à Bernard Chevassus-au-Louis de rédiger un rapport, dans lequel on trouve une évaluation d’Agreenium. C’est dans ce rapport, qui est public, qu’a été proposée la création d’un grand institut agronomique et vétérinaire – auquel a été ajouté l’aspect forestier – français, qui poursuit la logique d’Agreenium.

En effet, Agreenium a eu le mérite de permettre à la France de disposer d’une organisation assurant une coopération qui, à l’échelle internationale, pouvait offrir des services en termes de recherche dans les domaines tant agronomique que vétérinaire, et demain forestier. C’est un point très important. Des questions relatives à la recherche se posent partout dans le monde. On a le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l’INRA. N’oublions pas les questions sanitaires animales, et peut-être, demain, la question forestière.

Si nous voulons porter un message à l’échelle mondiale, en particulier sur la manière d’aborder la grande question de la triple performance économique, écologique et sociale, nous avons intérêt à disposer d’une structure qui nous permette d’être identifiés et de développer des coopérations au niveau international.

Je reviens sur la question de la santé. Vous avez très bien parlé, madame Blandin, d’une seule santé animale et humaine. La question de l’antibiorésistance a été évoquée. Les actions menées dans le cadre de l’élevage pour lutter contre un certain nombre de maladies tout en évitant la consommation d’antibiotiques concernent également la santé humaine : elles permettent de réduire l’antibiorésistance. Tout se tient !

Par ailleurs, ce grand ministère, cette grande culture commune, ce grand secteur agricole et forestier ont du sens. L’institut va permettre de conserver ce sens.

C’est pourquoi j’insiste sur ce sujet. Les débats au sein de la commission des affaires économiques ont permis d’apporter des précisions que j’accepte et qui font aussi progresser les choses. L’institut est maintenant doté d’un statut d’établissement public ; des objectifs en termes de formation ont été fixés ; son rôle et ses fonctions ont été précisés. Tous ces éléments sont utiles et enrichissent la proposition que nous avions faite.

Mais gardons bien à l’esprit l’objectif que nous poursuivons en créant l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France : conserver la cohérence d’ensemble de nos potentialités de recherche. Nous avons besoin de synergies entre tous ces éléments de la recherche. Voilà la première remarque sur l’IAVFF que je tenais à faire. Je le répète, c'est un point très important. Relisez le rapport Chevassus-au-Louis et vous constaterez que cet institut s’inscrit dans le prolongement d’Agreenium.

Le deuxième point porte sur la « déprécarisation », sur le fait qu’un certain nombre de contractuels employés à 70 % voudraient passer à 100 %. Ce sont des enjeux sociaux qui ont, dans le même temps, des conséquences budgétaires.

J’ai bien noté que l’amendement n° 184 n’ouvrait qu’une faculté. Toutefois, accepter d’entrer dans cette démarche aujourd’hui lors de ce débat en première lecture au Sénat aurait des conséquences.

Sur cette proposition, je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée, car son adoption entraînerait, je le répète, des conséquences budgétaires extrêmement importantes. La deuxième lecture du projet de loi nous permettra de procéder à des évaluations plus précises. Cela étant, je lève le gage

Il s’agit donc de l'amendement n° 184 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret.

La parole est à Mme Françoise Férat.

L’article 27 actualise l’encadrement de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et met en place une nouvelle structure fédérative de coopération thématique nationale.

Il tend notamment à insérer dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 812-6 qui permette la mise en place d’un dispositif spécifique de préparation à l’accès aux formations d’ingénieurs agronomes au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole publics.

Ainsi, monsieur le ministre, cet article vous ouvre la possibilité de prévoir un tel dispositif d’accès au profit des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole. Ces élèves devront avoir suivi une classe préparatoire professionnelle, proposée par des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le présent amendement vise à leur donner la possibilité d’acquérir, en cas d’échec, un diplôme intermédiaire, par exemple un brevet de technicien supérieur agricole, par un système d’équivalences totales ou partielles au regard des résultats obtenus en formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Voilà qui est concis !

Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 634, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 17 à 26 et 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Le rapport de la commission de la culture soulève un certain nombre d’interrogations concernant l’IAVFF.

La première porte sur le choix fait par le Gouvernement de créer une nouvelle structure sans qu’aucune évaluation indépendante d’Agreenium ait été menée.

La deuxième réside dans le fait que le projet de loi est peu précis sur la structuration de l’institut et sur les équilibres qui devront être respectés lors de la composition du conseil d’administration, comme vient de le dire notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin.

La troisième est relative au manque de vision claire de l’articulation de l’IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Monsieur le ministre, quelle sera l’articulation entre la politique de l’institut et les politiques de site menées dans les communautés d’universités et d’établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ?

Il ne suffit pas de constater qu’il n’existe pas de contradiction entre les textes législatifs. Il faut s’assurer de la cohérence des orientations de ceux-ci et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de site contraindra nécessairement l’action de l’IAVFF et doit donc être anticipé.

Comment l’institut prendra-t-il en compte l’inscription de l’École nationale vétérinaire d’Alfort, l’ENVA, dans une communauté d’universités avec l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, l’École des Ponts, l’ANSES, l’Établissement français du sang ou l’INSERM ?

Les mêmes questions se poseront pour tous les membres de l’IAVFF.

Il existe un risque d’enfermement et de repli, ce qui serait dommageable pour tous les acteurs, en particulier pour les écoles vétérinaires. Celles-ci ont vocation à tisser des partenariats avec les facultés de médecine et des organismes de recherche extérieurs au ministère de l’agriculture, comme l’INSERM et l’Institut Pasteur.

Enfin, la quatrième interrogation soulevée est celle du financement de l’IAVFF.

Les inquiétudes se concentrent sur deux points : le recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l’alimentation et à la santé publique ; la fragilisation de la situation financière des écoles par une ponction de leurs ressources. Ce second point suscite de nombreuses craintes dans les établissements concernés, dont la situation budgétaire est parfois extrêmement difficile – je pense à Montpellier SupAgro ou à l’ENVA.

Toutes ces raisons nous conduisent donc à demander la suppression de la création de l’IAVFF, afin que puisse se poursuivre une nécessaire réflexion.

L'amendement n° 713 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

1° Après les mots :

établissement public national

insérer les mots :

de coopération

2° Remplacer les mots :

et les établissements publics à caractère scientifique et technologique

par les mots :

, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Cet amendement que je vous présente au nom du groupe socialiste vise à permettre à l’ensemble des établissements et organismes de recherche, publics comme privés, d’intégrer le futur établissement public IAVFF.

À l’heure actuelle, les huit établissements fédérés par Agreenium sont tous des établissements publics. De fait, de tels établissements resteront largement majoritaires au sein de l’IAVFF, mais il convient de fédérer toutes les énergies et établissements volontaires pour participer aux projets dans les domaines de l’agriculture, de l’agroécologie et des sciences vétérinaires.

La réforme et le changement de statut de l’établissement ont plus particulièrement pour finalité de rendre la nouvelle structure plus performante et de lui permettre de mieux répondre aux appels internationaux.

Par exemple, il n’est pas acceptable que des appels d’offres lancés par la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour répondre à des besoins du continent africain – très proche de la France – échappent à notre pays au profit des Chinois !

La recherche et l’enseignement supérieur agricoles français ont besoin de fédérer toutes les compétences du secteur. Le présent amendement tend donc à répondre à cette exigence et à prévoir que le plus grand nombre d’établissements pourront faire partie de l’IAVVF, sans distinction de nature de leur statut.

Il s’agit non pas de satisfaire prioritairement des intérêts privés, mais de donner à la France un nouvel essor national et international dans le domaine de la formation et de la recherche agricoles.

L'amendement n° 96 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, Mme Primas et M. Trillard, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

d'utilité publique est possible

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1.

La parole est à M. Pierre Bordier.

L’article 27 prévoit la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France qui rassemblera les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture.

Le domaine de l’enseignement et de la recherche vétérinaires présente de nombreuses spécificités : unicité du diplôme d’État, profession réglementée, lien avec les enjeux de sécurité sanitaire et de santé publique. Pour les activités de recherche concernant ces enjeux, les établissements d’enseignement vétérinaire mettent en place des partenariats avec de nombreux instituts de recherche.

Ces partenariats concernent l’INRA, principal institut de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, mais ils peuvent également être établis avec des établissements tels que l’INSERM, le CNRS ou l’Institut Pasteur. Il est donc essentiel que ces établissements puissent adhérer à l’IAVFF.

Afin de prendre en compte cette nécessité, l’alinéa 19 de la version actuelle de l’article 27 dispose : « L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d’utilité publique est possible à raison de leur compétence et de leur vocation. »

L'amendement n° 803, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 20

1° Première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris la coopération internationale pour le développement

2° Troisième phrase

Après les mots :

, de recherche

insérer les mots :

d'innovation,

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Cet amendement tend à compléter les missions de l'IAVFF en y incluant la « coopération internationale », qui nous semble essentielle.

Chaque fois que nous avons pu le faire, nous avons ajouté dans le présent projet de loi l’innovation, la recherche, le développement et la coopération internationale. Ces enjeux sont en effet stratégiques pour des organismes et établissements dont l'activité s'exerce dans les domaines de la recherche agronomique.

Dans un souci de précision et de complémentarité, la commission propose, par ailleurs, d’ajouter l’innovation aux domaines au sujet desquels l'institut peut être amené à apporter son expertise au ministre chargé de l'agriculture. Ce terme est connexe à ceux de « formation », de « recherche », de « développement » et de « transfert » figurant dans la phrase que la commission souhaite compléter.

L'amendement n° 714, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris la coopération internationale pour le développement

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Cet amendement a pour objet de préciser la nature des missions que le futur établissement public, l’IAVFF, pourra mener à bien.

En présentant l’amendement n° 713 rectifié, j’ai évoqué un appel d’offres lancé par la FAO pour un marché en Afrique qui avait, fort malencontreusement, échappé à Agreenium au profit d’un concurrent chinois. Ce marché s’inscrivait dans le cadre de l’aide au développement international.

Il convient donc de préciser dans le présent projet de loi que l’institut sera compétent pour assumer de telles missions de coopération internationale, afin qu’il puisse s’organiser pour exercer pleinement cette compétence. Fédérer les énergies des différents établissements membres permettra de trouver le chercheur, l’expert compétent dans le plus grand nombre de domaines très pointus.

La recherche française agronomique a besoin de davantage de visibilité internationale. Il existe de nombreux chercheurs français dont les compétences sont injustement méconnues et inexploitées. La mise en place du nouvel institut nous donne l’occasion de réparer cette injustice.

Le présent amendement vise par conséquent à ce que soit précisé explicitement dans le projet de loi que l’une des missions de l’IAVFF sera la coopération internationale pour le développement.

L'amendement n° 95 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait et G. Larcher, Mme Primas et MM. Pinton et Trillard, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, de l'enseignement forestier et de l'enseignement vétérinaire

La parole est à M. Pierre Bordier.

Dans un contexte national, européen et mondial de plus en plus complexe et compétitif, il est indispensable, pour développer leur rayonnement et leur attractivité, que l'enseignement et la recherche agronomiques, d'une part, forestiers, d'autre part, et vétérinaires, enfin, conservent une identité et une lisibilité indiscutables. La reconnaissance de ces deux domaines de compétences complémentaires concourt à la réputation de qualité de l'agriculture, de l'élevage et des produits agroalimentaires français.

L'amendement n° 804, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Dans la lignée de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, il est cohérent que l’IAVFF, qui aura vocation à fédérer des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, se voie confier une mission similaire à celle qui a été donnée à ces derniers.

Très bien !

L'amendement n° 715 rectifié bis, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 812-8 . – L’institut mentionné à l’article L. 812-7 est administré par un conseil d’administration qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté par un conseil d’orientation stratégique et par un conseil des membres.

« Le conseil d’orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

« Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à l’adoption du programme de travail et du budget de l’institut. Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des questions communes à tous les établissements membres l’imposent.

« L’institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un directeur, nommé par décret après avis du conseil d’administration.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Cet amendement vise à préciser le mode de gouvernance du futur IAVFF.

Le projet de loi dont nous débattons, tel que modifié après les débats au sein des différentes commissions saisies, prévoit que l’institut soit administré par un seul conseil, le conseil d’administration.

Le présent amendement tend à rationaliser cette nouvelle gouvernance, en permettant au conseil d’administration d’être épaulé par deux nouvelles instances : le conseil d’orientation stratégique et le conseil des membres. Ce mode d’organisation, assez classique, permet non seulement de décharger de certaines tâches et d’éclairer le conseil d’administration, mais aussi d’améliorer la représentativité des différents collèges et composantes de l’organisme ainsi administré.

L’existence d’un conseil des membres permettra à l’ensemble des établissements et organismes membres de l’IAVFF de bénéficier d’une représentation au sein d’une instance de cet institut, quel que soit le nombre de participants à cet établissement fédérateur et sans que la composition du conseil d’administration se trouve alourdie au point de risquer de bloquer son processus de délibération.

Quant au conseil d’orientation stratégique, il permettra de doter le conseil d’administration d’une réelle expertise. Une composition ad hoc est prévue pour cet organe, auquel appartiendront des personnalités qualifiées, françaises et étrangères.

Prévoir, dans la future loi, que les membres de ce conseil devront être des « personnalités qualifiées » n’exclut nullement la présence de présidents d’organismes de recherche ou d’écoles en son sein, pourvu que ceux-ci soient « qualifiés ». Et, afin de n’exclure aucune compétence potentielle, il nous a semblé essentiel de prévoir que des personnalités étrangères pourront aussi être membres de ce conseil d’orientation stratégique.

Ainsi, les différentes personnalités membres de ce conseil pourront représenter la diversité des porteurs d’enjeux concernés par les activités de l’IAVFF : les organisations non gouvernementales ; les professionnels, y compris ceux qui interviennent en amont et en aval ; les agences françaises, étrangères ou internationales ; les personnalités qualifiées ; les ministères.

Pour information, à l’heure actuelle, Agreenium est éclairé, dans ses travaux, par un conseil d’orientation stratégique.

L'amendement n° 716, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 24, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur membres de l’institut…

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Il s’agit d’un amendement de précision quant à la composition du conseil d’administration de l’IAVFF.

Cet amendement tend à prévoir une représentation équilibrée entre les différents membres siégeant au sein de ce conseil au titre du collège des membres de l’institut. Il s’agit de veiller à ne pas favoriser l’une ou l’autre de ces composantes, afin de garantir l’équité entre les établissements et organismes.

L’adoption de cet amendement devrait permettre de donner des gages aux composantes qui craignent une orientation trop forte de l’IAVFF vers telle discipline au détriment de telle autre.

À l’instar de l’amendement n° 715 rectifié bis, qui vise à la mise sur pied d’un « conseil des membres », le présent amendement a pour objet de favoriser une coopération et une répartition, sur un mode égalitaire, entre toutes les composantes de l’institut.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des représentants des organismes et établissements membres

par les mots :

au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à garantir la représentation de tous les membres de l’IAVFF au sein du conseil d’administration.

En effet, il faut rappeler que cet institut n’exercera pas de tutelle sur les membres, écoles et instituts de recherche, qui conservent leur autonomie et leur personnalité morale. Il ne pourra donc pas imposer ses décisions de manière autoritaire, et devra créer un certain consensus entre les membres pour dégager des synergies et orchestrer de façon cohérente leurs politiques d’établissement propres.

Pour la commission de la culture, l’IAVFF est une instance de coopération stratégique, dont tous les membres doivent avoir voix au chapitre.

L’adoption du présent amendement permettrait de rassurer l’ensemble de ces membres, en particulier les écoles vétérinaires, d’éviter les crispations et de créer les conditions d’une coopération apaisée au sein de l’institut.

L'amendement n° 101 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 24, deuxième phrase

Après les mots :

qui suivent une formation dans l’un des établissements membres

insérer les mots :

, des représentants professionnels

La parole est à M. Pierre Bordier.

Au cas où l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France serait créé, le conseil d’administration de ce nouvel établissement comprendrait des représentants de l'État, des représentants des organismes et établissements membres de l'institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées.

Les professionnels n’y seraient pas représentés. Le présent amendement vise à corriger cette lacune et à ajouter un collège de professionnels.

L'amendement n° 717, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 24, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des organismes et établissements membres de l’institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d’administration.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Comme le précédent, cet amendement tend à préciser la composition du conseil d’administration de l’IAVFF.

Il nous semble opportun de prévoir que la moitié des sièges de ce conseil sera réservée à des représentants des établissements et organismes membres de l’institut.

Étant parties prenantes de ce dernier, il est logique que ces membres soient largement représentés lors de la détermination de la politique de l’établissement, du vote et du contrôle de l’exécution de son budget.

On sait d’ores et déjà que, pour éviter un nombre pléthorique d’administrateurs, les membres de l’IAVFF pourront ne pas tous être représentés au conseil d’administration. Il convient donc d’octroyer quelques garanties de représentativité générale aux membres actuels et futurs de cet institut. Tel est l’objet de cet amendement.

Parfait !

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous pourrez constater que le nombre d’amendements présentés par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur lesquels la commission des affaires économiques a émis un avis favorable est assez impressionnant.

L’amendement n° 634 vise à supprimer les dispositions créant l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Nous avons déjà beaucoup discuté de cette proposition lors de la première réunion de la commission, et nous l’avons rejetée.

Je rappelle simplement que le texte adopté par la commission des affaires économiques a permis, grâce à de nombreux apports, notamment de la rapporteur pour avis, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, mais aussi de la commission de la culture dans son ensemble, de clarifier l’organisation et le fonctionnement du futur IAVFF. Nous pouvons donc désormais confirmer sa mise en place, en adoptant le texte actuel, sans revenir sur la structure. L’avis de la commission est défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 713 rectifié, qui tend à apporter une précision utile quant au périmètre de l’IAVFF, en associant l’ensemble des établissements de recherche.

L’amendement n° 96 rectifié ter vise à ajouter une précision quant au type d’établissements pouvant établir un partenariat avec l’IAVFF. Son adoption, qui ne présenterait pas forcément une grande utilité, permettrait cependant de préciser le périmètre de l’institut, ce qui peut être positif.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Nous verrons quel sera l’avis du Gouvernement…

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 714, satisfait par l’amendement n° 803.

L’amendement n° 95 rectifié ter tend à préciser que l’élaboration de stratégies communes par l’IAVFF s’effectue dans le respect de la visibilité respective de l’enseignement agronomique, de l’enseignement forestier et de l’enseignement vétérinaire. Il ne semble pas utile à la commission, ces stratégies communes n’ayant évidemment pas pour objet de se substituer aux enseignements agronomiques, forestiers et vétérinaires. C’est pourquoi celle-ci émet un avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 715 rectifié bis, qui vise à apporter d’utiles précisions à la gouvernance de l’IAVFF.

Elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 716, qui a pour objet de préciser la composition du conseil d’administration de l’institut, répondant ainsi à une demande très forte du monde des chercheurs.

Si nous comprenons le souci de représentativité poussé à l’extrême qui sous-tend l’amendement n° 1, l’adoption de ce dernier risquerait de rendre l’IAVFF totalement ingouvernable : nous l’avions évoqué lors des travaux de la commission, la représentation de chaque établissement à son conseil d’administration pourrait être lourde. De ce point de vue, l’arbitrage entre représentativité et efficacité trouvé dans le texte du Gouvernement nous semble satisfaisant, et nous ne souhaitons pas le modifier. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 101 rectifié bis : il ne semble pas opportun de modifier la composition du conseil d’administration, surtout pour y ajouter des représentants des professionnels.

J’en arrive à l’amendement n° 717. Il ne revient pas à la loi de déterminer la proportion des représentants des organismes et établissements membres de l’IAVFF dans le conseil d’administration de ce dernier : cette précision relève du décret prévu à l’alinéa 26. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aux propos, extrêmement détaillés et exhaustifs, de M. le rapporteur, aux précisions qu’il a apportées, je veux simplement ajouter que, s’agissant de l’amendement n° 96 rectifié ter, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Tous les amendements qui viennent de nous être présentés visent à la fois à préciser les objectifs de l’IAVFF et à fixer la coopération internationale comme un objectif en soi. Si cette coopération est, de toute façon, inhérente à l’institut, je ne suis néanmoins pas opposé à cette précision.

Pour rebondir sur la question de l’innovation, je rappelle que la création d’un institut de recherche sur les questions agronomiques, vétérinaires et forestières vise justement à essayer de trouver les synergies, les dynamiques propices aux innovations.

Sous les réserves apportées par le rapporteur, je suis favorable à l’adoption des amendements tendant à prévoir un conseil d’orientation stratégique et un conseil des membres assistant le conseil d’administration.

Le cadre fixé pour l’IAVFF me semble désormais conforme à l’objectif, à savoir une présence de la France, avec tous ses atouts et toutes ses compétences, à l’échelle internationale, et une représentation de toutes les disciplines qui concourent à l’activité du secteur primaire qu’est celui de l’agriculture et de la forêt. À cet égard, la réunion de tous les chercheurs et de toutes les compétences constitue un vrai potentiel.

Au travers des discussions que nous avons eues, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons fait progresser cette idée. Nous l’avons améliorée ; nous l’avons précisée. Je veux en remercier tous ceux qui, par leurs amendements, ont participé à ce travail.

En conclusion, le Gouvernement se range à l’avis que la commission a émis sur les différents amendements, et émet un avis favorable sur les amendements n° 803 et 804 de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 634.

Je mets aux voix l'amendement n° 713 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 803.

Monsieur Magner, l'amendement n° 714 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 714 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 804.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 715 rectifié bis.

Je trouve très positif de continuer à chercher à améliorer la gouvernance de l’IAVFF, volet qui manquait singulièrement dans le texte initial. D'ailleurs, je comprends la proposition de notre collègue Jacques-Bernard Magner.

À cet égard, la création, à côté du conseil d’administration, de deux organismes qui aideront à la prise de décision va dans le bon sens. Toutefois, elle ne réglera pas totalement la question de savoir qui exercera la tutelle. Celle-ci sera-t-elle exercée par l’IAVFF ? Par le ministère de l’agriculture ? En effet, monsieur le ministre, ces organismes, qui vont adhérer à l’institut, conserveront leur personnalité morale.

Je mets aux voix l'amendement n° 715 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 716.

En conséquence, l'amendement n° 1 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié bis.

Monsieur Magner, l'amendement n° 717 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 717 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.

Le présent amendement vise à garantir une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux missions énumérées aux neuf premiers alinéas de l’article 812–1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé.

Or rien ne justifie que les écoles d’ingénieur privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, appui prévu pour les écoles d’ingénieurs publiques à l’alinéa 10 de l’article précité. Cet amendement inclut donc ce dixièmealinéa pour l’énumération des missions auxquelles peuvent participer les établissements privés.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.

Cet amendement a été admirablement défendu par Mme Férat et, par conséquent, je n’aurai pas l’outrecuidance de prétendre l’égaler ni a fortiori la dépasser dans la pertinence de ses arguments.

Le monde agricole connaît la diversité, accepte des filières différentes, permet une saine émulation entre le secteur public et différentes formes de secteur privé. Je crois qu’il faut reconnaître là où existent des compétences, des talents et des expériences. C'est l’objet de l'amendement de Mme Françoise Férat, et c'est l’objet de celui de Mme Primas ; ils concourent tous deux au même objectif, feront sans doute l’objet d’un même vote et, je l’espère, d’une même adoption !

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Une question est posée au travers de ces amendements : celle de l’inscription dans la loi de l’appui à l’enseignement technique par les établissements d’enseignement supérieur privés.

Dans l’enseignement agricole considéré dans son ensemble, l’enseignement privé a ses propres formations, pour lesquelles il existe un certain financement. On ne peut donc pas donner à l’enseignement privé une mission de formation concernant l’ensemble de l’enseignement agricole technique, en particulier public. C'est ainsi qu’il faut comprendre les choses.

Dans cet enseignement agricole, qui englobe – on l’a dit tout à l'heure – l’enseignement public, l’enseignement privé, les maisons familiales rurales, des contrats sont passés avec l’État et tout se passe parfaitement bien – vous le savez.

Mais il reste que la formation publique doit être dispensée par des établissements publics.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 42 rectifié et 102 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 100 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le troisième alinéa de l’article L. 814–3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agricole défini à l’article L. 800–2. »

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Il s'agit, là encore, de tenter d’améliorer les dispositions relatives à l’enseignement supérieur agricole.

Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.

Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l’instant, que l’enseignement technique. Il nous semble donc indispensable que ce projet englobe l’ensemble du système – technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche-développement, toutes familles confondues –, et qu’il soit élaboré avec l’ensemble des parties prenantes.

Au travers de cet amendement, il est proposé que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire, à l’instar du Conseil national de l’enseignement agricole, donne un avis sur ce document.

La parole est à M. Pierre Bordier, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.

S'agissant du même amendement que celui qui a été présenté par Mme Férat, on peut considérer qu’il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Férat, je suis au regret de vous donner la même explication que tout à l'heure, qui ne vous satisfera pas, mais nous entendrons ensuite le ministre.

Le projet stratégique de l’enseignement agricole porte uniquement sur le secondaire et n’a donc pas vocation à couvrir l’enseignement supérieur. Aussi, l’avis que vous envisagez ne paraît pas s'imposer.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable. Nous venons d’avoir cette discussion. Le plan stratégique a été négocié avec l’ensemble des acteurs du secondaire. Ce n’est donc pas un plan concernant le supérieur, et l’on ne saurait revenir sur ce point avec cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

J’ai posé, avant la suspension du dîner, la question de savoir comment l’on pouvait coordonner un certain nombre de formations. En effet, de véritables concurrences s'installent au détriment des centres de formation. L'amendement pose assurément un vrai problème, pour lequel je n’ai pas eu de réponse. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez, à un moment ou un autre, nous dire comment l’on peut articuler l’organisation de ces formations de sorte que, là où l’on a installé – par l’innovation, par l’intelligence – des formations relativement pointues, une concurrence provenant d’une autre région ne les affaiblisse pas. Il n’y a pas de coordination nationale !

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur la coordination, qui est essentielle. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit à deux reprises depuis le début de cette discussion, nous sommes ravis de parler d’excellence, de résultats et d’intégration. Mais si nous continuons comme cela, dans quelques années, nous n’aurons plus rien à dire. En effet, on ne réussit pas à travailler ensemble, il existe une ségrégation entre public et privé, ainsi qu’entre technique et supérieur, …

Ah oui !

Très juste !

… si bien que, d’après moi, nous ratons quelque chose.

La parole est à M. le ministre.

Je n’y reviendrai pas : le plan stratégique, négocié…

J’ai compris.

… pendant près de six mois avec l’ensemble des acteurs – directeurs d’écoles, etc. – fixe, pour l’enseignement secondaire, les grands objectifs pour les dix ans qui viennent. C’est acté.

L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France regroupe l’ensemble du supérieur. Il va fixer ses objectifs de coopération, il aura une mission de formation des enseignants. Des projets de recherche et de partenariat sont d'ores et déjà engagés par toutes les écoles existantes dans chaque région, personne ne les remet en cause.

La question que vous posez est la suivante : quel est le lien, la coordination entre tout cela ?

C’est vous !

Le lien, c’est moi !

Cette phrase restera dans l’histoire !

Vous n’êtes pas d’accord ? Là est le problème.

Le lien, c’est l’institution ! Les hommes passent. Ils sont d’ailleurs remplacés par des femmes…

Le lien, c'est le ministère. La coordination, elle se fait au niveau du ministère. L’articulation et la coordination, et je ne sais pas si vous partagez ce point de vue, donnent alors un sens à ce beau et vieux ministère, un sens par rapport à son histoire, et pour qu’il se projette vers le futur. Voilà l’enjeu !

La coordination se fait avec une administration qui existe, au travers de contrats passés avec l’enseignement privé, avec les maisons familiales rurales et, bien sûr, avec l’enseignement public. Pour que cela fonctionne, vous le savez, cet équilibre global est nécessaire. Oui, c'est le ministère qui assure la coordination. Et c'est bien parce que je considère que, pour l’avenir, dans les domaines forestiers, agronomiques et vétérinaires, ce grand ministère a un sens que l’on est en train de structurer le supérieur et le secondaire.

Je rajoute un point concernant la coordination et le lien. Dans cette loi, madame Férat, vous avez parlé de valorisation des acquis lorsque l’on a suivi une préparation dans une école sans en avoir obtenu le diplôme. Je l’ai accepté, et c'est très bien : au fur et à mesure, on fait progresser tout le monde. C'est désormais dans le texte.

Ce que l’on fait aussi, et qui n’existait pas, ce sont des passerelles du secondaire vers le supérieur pour les bacheliers de l’enseignement agricole. Combien de formations de BTS à vocation agricole sont aujourd'hui occupées, en raison de phénomènes que nous connaissons bien, par des élèves de l’enseignement général ! Il faut que l’on permette de poursuivre.

Il faut aussi et surtout que tout le cursus soit continu des techniciens supérieurs aux ingénieurs ! Là est l’objectif ! Cela part d’un enseignement public, d’un enseignement privé, des maisons familiales rurales, puis l’on remonte au fur et à mesure. On cherche à tirer tour le monde vers le haut et, en particulier, vers le supérieur.

Il y a donc bien ici une architecture, une coordination. C'est le ministère et sa direction générale de l’enseignement et de la recherche qui auront cette mission. Quand j’ai dit que cette mission me revenait personnellement, naturellement, je plaisantais. Elle reviendra aussi à ceux qui suivront et je suis sûr que l’on est attaché, ici, à ce ministère de l’agriculture et de la forêt, et à tout l’ensemble qu’il représente.

Il n’y a donc pas d’incohérence.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45 rectifié bis et 100 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° 179 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 636 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 2.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 2 et 3.

L’article 27 bis revient sur deux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La commission de la culture considère qu’il s’agit de deux cavaliers, dans la mesure où le projet de loi d’avenir sur l’agriculture n’a pas vocation à modifier les normes régissant les conseils d’administration et les conseils académiques des universités.

Plus précisément, l’amendement n° 2 vise à maintenir la condition de représentation de 75 % des établissements membres au sein du conseil d’administration des communautés d’universités et d’établissements et, dans le même esprit, l’amendement n° 3 maintient l'élection au suffrage direct des représentants des personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d’universités.

La recomposition du paysage universitaire doit en effet garantir la démocratie universitaire et éviter de nourrir les querelles entre établissements ainsi que l’inquiétude des enseignants-chercheurs.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 179.

Madame Gonthier-Maurin ayant très bien expliqué le fond, je m'attacherai donc à expliquer la forme.

Les sénatrices et sénateurs qui sont experts des questions agricoles n'ont peut-être pas tous la traçabilité de l'article 27 bis qui vous est proposé, mes chers collègues.

Permettez-moi donc, en tant que présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, de témoigner ici de l'élaboration de l'article L. 718–11 du code de l'éducation, tel que l’on veut aujourd'hui vous le faire modifier.

Quand la navette nous fit parvenir le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, peu d'observateurs donnaient cher de son avenir au Sénat.

Les groupes ont travaillé, amendé, ferraillé, fait des concessions, et trouvé un équilibre respectueux des convictions d’une majorité et de certaines propositions de l’opposition.

Il est vrai que la ministre de la recherche de l’époque et, surtout, son cabinet n’avaient pas beaucoup aimé que l’on précise que la représentation au conseil d’administration des communautés d’établissements devait être plus démocratique – c’est mon amendement n° 179 –, et se faire au suffrage universel – c’est mon amendement n° 191. Toutefois, le Parlement est souverain et ce fut voté, puis confirmé par nos collègues députés en commission mixte paritaire.

Eh bien, le Gouvernement, ou plutôt le cabinet de l’ex-ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche redevenu secrétaire d’État sur le même sujet, a inventé une procédure inédite : refaire voter la chose votée dans une loi qui n’est pas de sa compétence. §Désormais, en France, on encadre le fonctionnement de l’université dans les lois agricoles…

C’est un peu exagéré !

Ni sur la forme, ni sur le fond, les écologistes n’acceptent cette manœuvre et ils vous proposent de rétablir le texte de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Je me sens soutenue, M. le ministre ayant refusé l’amendement n° 399 rectifié présenté samedi dernier par Mme Goulet au motif que cet amendement défaisait ce qui avait été voté il y a quelques mois dans la loi ALUR et que cela ne se faisait pas !

Je me sens rassurée parce que M. Guillaume, rapporteur, lundi, à dix-neuf heures vingt, a répondu aux membres du RDSE qu’il était obligé de donner un avis favorable sur l’amendement n° 381 rectifié car il ne pouvait dédire la chose votée, une proposition de loi ayant été adoptée par le Sénat.

Eh bien, ce qui a été voté hier, on tente de vous le faire démonter aujourd’hui !

Intéressant !

La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 636.

Cet amendement est identique à celui qu’a présenté notre collègue Mme Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Aussi, nous considérons qu’il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La vérité d’hier n’est pas celle d’aujourd’hui, disait ma grand-mère…

Ni celle de demain !

Et celle de demain encore moins !

Vous faites, chère Marie-Christine Blandin, des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être.

Ben voyons !

J’assume ce que j’ai dit à propos de la loi ALUR, je pense que M. le ministre assumera ses propos. Mais là, nous parlons bien de l’agriculture et de l’enseignement supérieur, si je ne m’abuse : nous parlons du lien entre l’enseignement supérieur dans l’agriculture et la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il s’agit bien de deux lois qui traitent du même sujet, et non de deux lois différentes sur des sujets différents mais sur lesquels on se retrouverait à une intersection mineure.

Je suis donc au regret de terminer la séquence d’avis favorables que j’ai donnés aux amendements de la commission de la culture présentés par Mme Gonthier-Maurin et à ceux de M. Magner pour émettre une rafale de six avis défavorables sur les deux séries de trois amendements identiques en discussion.

Votre argumentation ne me semble pas être la bonne, madame Blandin, et je pense qu’il faut aller dans le sens de ce qui est écrit dans ce projet de loi. Donc, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si j’ai bien compris, sur la loi ALUR, toutes les propositions formulées par le Gouvernement et la ministre avaient été votées. Là, nous étions, me semble-t-il, dans le cas de figure d’une proposition du Gouvernement qui n’avait pas été adoptée par le Sénat.

Non, non !

Notre débat concerne donc les conseils d’établissements et leur fonctionnement. D’après ce que l’on m’a expliqué, le vrai problème, avec les 75 % auxquels vous voulez revenir, c’est de savoir si, au bout du compte, les différents conseils parviendront à se gérer ou s’ils deviendront pléthoriques et ingouvernables.

Pour ma part, je suis plutôt partisan, sur ces grandes questions de gouvernance, d’avoir des lieux de débat qui puissent déboucher sur des décisions. Car le débat pour le débat, cela n’apporte guère de solutions. §

Si l’on applique les 75 % tels que vous le souhaitez à l’ensemble des établissements pour être représentés dans ces conseils, on n’aura pas la capacité de les gouverner. Il s’agit simplement de cela. Il ne s’agit nullement de brider, de revenir à je ne sais quelle solution, mais de se donner les moyens d’avancer, de gouverner.

Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements, car ces conseils, pour assurer leur développement, doivent être gouvernables et, pour qu’ils le soient, il faut…

… être pragmatique !

… revenir sur cette règle des 75 %.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je souhaite apporter une précision, les premières paroles du ministre ayant pu semer la confusion : je confirme que la loi telle qu’elle avait été votée, c’est le texte actuel de la loi agricole qui le défait, mais nous, ici, nous l’avions votée à une majorité et en CMP. Voilà pour la forme !

Sur la procédure, monsieur le président, je considère pour ma part que l'amendement n° 191 est défendu.

La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

Nous avons la chance d’avoir, dans le groupe auquel j’appartiens, une femme particulièrement investie sur les questions de formation, je veux parler de Mme Férat.

Remarquable !

La formation agricole ne doit pas être une pensée unique, monsieur le ministre. Aujourd'hui, dans nos sociétés, la pensée doit être diversifiée.

Je considère, peut-être à tort, que c’est à l’échelon national que l’on a les moyens de faire de la recherche dans tout ce qui relève de la science, comme la génétique ou autre. Sur le terrain, les lycées agricoles doivent adapter leur formation aux productions locales.

Cela me semble important, mais je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, parce que vous êtes un ministre brillant. §Les élèves attendent du travail pour demain, mais ne forme-t-on pas, monsieur le ministre, plus de candidats à l’installation que de postes à pouvoir ? Alors, il ne faudrait pas – c’est une hypothèse – que les lycées agricoles soient des établissements de repli pour ceux qui n’ont pas d’autre solution. Je sais, monsieur le ministre, que vous confirmerez que tel n’est pas le cas et votre réponse nous réjouira.

Un autre point me semble devoir être abordé, c’est la valorisation des produits. Nous avons déjà évoqué les circuits courts. La course à la terre étant saturée, faute de terres libres, les agriculteurs vont devoir s’orienter vers la valorisation des produits pour pouvoir vivre avec un salaire convenable. Il faut que les exploitants agricoles, quand ils ont fini de semer ou que les bêtes sont rentrées, trouvent le moyen, avec des ateliers de découpe, par exemple, ou les circuits courts de valoriser leur production.

Monsieur le ministre, la viande qui arrive dans les assiettes des maisons de retraite, des lycées ou des collèges a fait des dizaines de milliers de kilomètres alors que la viande produite à cinquante kilomètres de chez nous est d’une traçabilité indiscutable : ne pensez-vous pas qu’il faille attirer l’attention sur ce point dans la formation agricole de demain ?

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.

Les choses doivent être claires.

Quoi qu’il en soit, entre la première et la deuxième lecture, il faudrait reprendre l’alinéa 3 de l’article 27 bis, et peut-être trouver pour l’enseignement agricole une dérogation ou quelque chose. Cependant, nous ne pouvons pas supprimer ainsi des alinéas de l’article concerné du code de l’éducation.

Je fais cette proposition, car nous ne pouvons pas en rester là.

Et la règle de l’entonnoir ?

Entre le Sénat et l’Assemblée nationale, monsieur le rapporteur, il y a du travail à faire sur la rédaction de l’alinéa 3.

Il a raison !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2, 179 et 636.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° 191 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 637 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Les amendements n° 3 et 191 ont été défendus.

La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 637.

Il est défendu, monsieur le président.

Je rappelle que la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3, 191 et 637.

Je mets aux voix l'article 27 bis.

Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

À la demande de la commission, nous allons examiner par priorité l’article 33 ter.

L'amendement n° 92 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Espagnac et Bataille, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux et Claireaux, M. Piras, Mme Génisson, M. Pastor, Mme Printz, MM. Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme D. Michel, MM. Le Menn, Roger, Sutour, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 33 ter A, qui tend à supprimer l’obligation, pour les associations communales et intercommunales de chasse agréées, ou ACCA, de constituer des réserves pour le cerf, le chevreuil et le sanglier.

Je signale, pour ceux qui l’ignorent, que nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la loi Verdeille, qui a créé les ACCA. Ces associations, ancrées dans notre patrimoine cynégétique, permettent – ce n’est pas la moindre des choses – l’accessibilité du plus grand nombre à la chasse dite « populaire ».

Cette suppression de l’obligation de constituer de telles réserves est en contradiction avec l’une des prérogatives essentielle des ACCA. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un dérapage en termes de prolifération du grand gibier sur tel ou tel territoire, les dispositions en vigueur permettraient, au moment opportun, de mener les actions nécessaires pour revenir à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il n’est aucunement utile de modifier le dispositif des ACCA pour atteindre cet objectif.

De plus, cet article a constitué un élément de fixation qui a envenimé – nous le verrons dans la suite de la discussion – le climat entre forestiers et chasseurs. Je pense très sincèrement que l’adoption de cet amendement de suppression serait une première étape vers un accord pouvant intervenir très rapidement, dans quelques amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis une semaine, nous tentons de rapprocher les points de vue des forestiers et des chasseurs, ce qui n’est pas du tout facile. Les dernières discussions entre la fédération des chasseurs, la fédération des propriétaires forestiers et les sénateurs concernés nous permettent de penser que nous pourrions faire une avancée intéressante ce soir.

C’est pourquoi j’estime qu’il convient d’adopter l’amendement de notre collègue Mirassou. Nous le verrons tout à l’heure, cette adoption facilite des discussions qui nous permettront d’accomplir des progrès.

C’est une bonne raison !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ah !

La question de l’équilibre sylvo-cynégétique est un enjeu essentiel de ce débat. Je suis, comme le rapporteur, favorable à l’amendement présenté par M. Mirassou.

À mes yeux, les ACCA ont toujours eu un rôle spécifique, qu’il faut préserver. Bien que cet amendement revienne sur ce qui avait été décidé en commission, son adoption nous permettra effectivement d’avancer sur cet équilibre nécessaire entre, d’une part, la régénération des forêts et, d’autre part, la chasse et la faune sauvage.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié quinquies.

En conséquence, l'article 33 ter A est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 rectifié est présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler et MM. J. Boyer, Darniche et Portelli.

L'amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

, le bois et les produits fabriqués à partir du bois

par les mots :

et le bois

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

L’alinéa 8 prévoit notamment de reconnaître d’intérêt général les produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d’équité entre les matériaux, principe confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.

Il y a actuellement complémentarité entre les matériaux dans les systèmes constructifs. La production et la mise en œuvre de ces matériaux, souvent représentatifs d’un habitat local, participent ensemble à l’économie des territoires.

M. le ministre nous a invités à regarder ce qui participera à l’exposition qui aura lieu dans deux ans.

C’est beau !

Très beau ! Tout ce qui est bois est beau !

On le sait, la construction de bâtiments consomme beaucoup de bois importé. Accorder au bois une situation particulière aurait du sens s’il était produit et transformé en France, accorder la même chose au bois importé pose plus de problèmes, notamment pour les matériaux de construction.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà un peu débattu de ce sujet. Au début de l’examen du présent texte, nous avions dans l’idée de rendre obligatoire l’incorporation d’un certain pourcentage de bois dans les bâtiments. Cela a été jugé imprudent et peut-être anticoncurrentiel. Cette mesure conduisait en effet à favoriser le bois par rapport à des matériaux concurrents, comme le béton, l’aluminium ou l’acier.

Des matériaux qui peuvent être produits en France !

Nous avons donc été conduits à supprimer cette mention, qui répondait pourtant aux vœux que les professionnels du bois formulaient depuis au moins quinze ans. Plusieurs projets de loi, d’ailleurs, avaient également évoqué cette idée.

Je pense néanmoins qu’il fallait mettre fin à la guerre entre le bois et les autres matériaux, au sujet de cette question de l’incorporation des matériaux dans le bâtiment.

Concernant ces deux amendements identiques, on ne peut nier le fait que le bois, en stockant du carbone, est d’intérêt général.

Tout à fait !

Il me semble donc important de maintenir dans la loi la mention le reconnaissant. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est plutôt défavorable, sachant que, dans l’esprit, ces deux amendements sont satisfaits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette question est au cœur du débat. Je reprends vos arguments, monsieur Revet : une règle d’intérêt général en faveur du bois– je ne parle même pas de son incorporation obligatoire – favorisera les importations.

En tant que ministre, je me dois d’inverser les termes de la problématique. Nous n’utilisons pas assez de bois. En conséquence, alors que la forêt française a des potentialités importantes, nos billes de bois sont exportées à des milliers de kilomètres et ne sont donc pas utilisées sur le marché des matériaux, notamment de construction. C’est aussi un problème. Notre bois est en effet exporté sans être transformé. C’est une perte en termes de valeur ajoutée. C’est aussi et surtout une perte des coproduits de la transformation du bois – je pense en particulier aux sciures, qui permettent de faire de la cogénération. On perd deux fois.

Toute la stratégie est donc d’essayer de gagner deux fois : exploiter mieux notre forêt ; transformer notre bois en France et l’utiliser sur notre sol.

Le bois est d’intérêt général car il stocke du carbone. Le calcaire, ou d’autres énergies fossiles peuvent également le faire, mais le bois, lui, est renouvelable, puisqu’on peut en produire. Renouveler la forêt, c’est refaire du bois, et réutiliser ce bois permet de l’intégrer dans les constructions.

Nous sommes donc bien dans une dynamique, eu égard aux débats sur le réchauffement climatique et le stockage du carbone, où le bois a un intérêt général.

Nous ne sommes pas allés jusqu’à l’incorporation obligatoire, pour des raisons concurrentielles et constitutionnelles. Vous me rétorquerez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’elle a bien été décidée pour les biocarburants ou agrocarburants. Pour le bois, malheureusement, il y a un problème.

Nous avons donc décidé de reconnaître au bois un intérêt général dans la mesure où il stocke le carbone, et qu’il s’agit d’un matériau renouvelable.

Par conséquent, le Gouvernement ne peut être favorable à ces deux amendements.

Monsieur Revet, l’amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je ne veux pas prolonger le débat. Il faudrait vraiment que le bois soit transformé en France.

Mais oui !

Bien sûr !

On est d’accord !

On le sait bien, aujourd’hui la plupart du bois utilisé dans les bâtiments est importé. Notre potentiel est pourtant extraordinaire : nous avons beaucoup de forêts, et donc beaucoup de bois, mais, malheureusement, il est peu utilisé chez nous. C’est une situation tout de même regrettable.

Il y a un travail à faire. Je suis tout à fait favorable au bois, je suis tout à fait d’accord pour reconnaître son intérêt pour la protection de l’environnement, mais il faut avancer quelque peu.

Oui !

Cela étant dit, je retire mon amendement.

L’amendement n° 83 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, qu’advient-il de l’amendement n° 579 rectifié ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 579 rectifié est retiré.

L’amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ;

La parole est à M. Yvon Collin.

Le bois-énergie est la première source d’énergie renouvelable consommée dans notre pays. Pourtant, ce matériau n’est pas suffisamment exploité, alors qu’il constitue une alternative intéressante aux combustibles fossiles, notamment pour le chauffage résidentiel.

Vous le savez, mes chers collègues, il s’agit d’une ressource abondante, avec un bilan carbone globalement neutre, et moins coûteuse que le fioul ou le gaz.

Au regard des enjeux de la transition énergétique et des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement et par le paquet européen énergie-climat, le présent amendement vise à reconnaître d’intérêt général la mobilisation du bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement.

Cette dernière précision a pour objet de prendre en compte la nécessité de moderniser le parc des appareils de chauffage au bois afin d’éviter les émissions de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote et de particules fines. En effet, ces émissions peuvent entraîner des pathologies pulmonaires ou cardiovasculaires, dont les seuils sont régulièrement dépassés dans notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble satisfait. Évidemment, le bois-énergie est important, mais l’idée est que le code forestier reconnaisse d’intérêt général la mise en valeur de tous les bois. Mettre en exergue l’utilisation du seul bois-énergie risquerait donc de porter préjudice à certains autres usages du bois, comme la pâte à papier ou le panneau de particules.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. J’ajoute seulement que les questions liées aux risques pour la santé que peuvent représenter les particules dans l’air relèvent du code de l’environnement, et non du code forestier, dont nous voulons seulement qu’il reconnaisse le bois comme étant d’intérêt général.

Monsieur Collin, l’amendement n° 387 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 387 rectifié est retiré.

L’amendement n° 465 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé de membres du Parlement et de représentants en proportion égale :

« 1° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 2° Des représentants des services de l’État et des établissements publics intéressés ;

« 3° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;

« 4° Des organisations syndicales de salariés représentatives et des délégués syndicaux du secteur ;

« 5° Des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141–3 du code de l’environnement. » ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 729 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois devant faire l’objet d’une décision administrative et qui présente un caractère national. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Cet amendement tend à ce que les projets d’implantation industrielle de transformation du bois d’envergure nationale fassent l’objet d’un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

Ce dispositif vient faire écho au développement actuel du bois-énergie en France, qui, couplé à la croissance de la demande en bois résineux, favorise depuis quelques années l’arrivée de nouveaux acteurs dans la filière forêt-bois et l’émergence de projets industriels de très grande taille. Les projets de Sardy-lès-Épiry et Gardanne illustrent cette évolution, qui n’est pas sans soulever des problèmes.

En effet, les quantités de bois qu’ils requièrent et l’étendue géographique de leur approvisionnement à venir leur confèrent une dimension suprarégionale, voire nationale. Dans le cas de Gardanne, on peut même parler de dimension internationale.

Cette dimension rend difficile l’évaluation à l’échelle locale de ces projets, au regard de leurs conséquences potentielles sur la forêt, les filières existantes, l’emploi et le développement local.

C’est pourquoi il nous apparaît comme indispensable d’encadrer et réguler ce type de projets.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 638 rectifié bis est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 837 est présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, dès lors qu’il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. » ;

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié bis.

Les projets d’implantation industrielle de transformation du bois de grande ampleur se multiplient, qu’il s’agisse de grosses scieries ou de projets de bois-énergie. Ils déstabilisent la filière en monopolisant la ressource et incitent à la monoculture ainsi qu’aux rotations rapides, au détriment de gros bois à forte valeur ajoutée. De plus, la mobilisation de la ressource se fait dans l’anarchie et dans l’opacité sur les plans d’approvisionnement.

Ainsi, les rachats bonifiés d’électricité ont favorisé l’émergence de nombreux gros projets bois-énergie, les projets biomasse notamment, les investisseurs étant nombreux à vouloir profiter de cette manne financière.

Mais les plans d’approvisionnement sont incohérents et très vastes. Ils se chevauchent et sont, au final, très négatifs en termes de bilan carbone, objet pourtant du rachat bonifié d’électricité !

Il en va de même pour les grosses scieries industrielles, qui ne tiennent pas compte des projets engagés localement et sont en concurrence frontale et déloyale avec d’autres industries usant de la même ressource. La pression qu’elles mettent sur les ressources locales n’est pas compatible avec les capacités de production durable de la forêt.

Ainsi, ces multiples projets accroissent de manière excessive la pression sur la ressource au détriment de la multifonctionnalité de la forêt, de la biodiversité, du bilan carbone et des autres filières de valorisation du bois.

C’est pourquoi, suivant les conclusions du collectif « SOS Forêt », collectif qui regroupe plus de quinze régions, des syndicats, des professionnels de la filière et des personnalités qualifiées, nous proposons d’instaurer un avis préalable du Conseil supérieur de la forêt et du bois lorsque les projets d’implantation industrielle de transformation du bois ont un approvisionnement dépassant le territoire d’une région.

Nous considérons qu’une étude rigoureuse sur la ressource mobilisable, impliquant les collectivités concernées par le plan d’approvisionnement et les usagers de la forêt, devra être menée avant l’instruction par ce Conseil et par les ministères en charge de la forêt, de l’écologie et de l’industrie, et avant l’autorisation d’implantation et l’octroi de financements.

Afin de concilier développement durable et développement industriel, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 837 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 729 rectifié.

La commission partage ce qui vient d’être dit. Il faut bien l’avouer, des appels à projet désordonnés ont créé le trouble dans la filière et risquent même de détruire des industries existantes. Je pense notamment à un certain nombre de scieries, de papeteries, ou d’usines de pâte à papier. Il y a une concurrence quelque peu déloyale entre différents usages de bois, des conflits d’usage qui risquent de détruire tout un tissu industriel de notre pays.

C’est pourquoi, au nom de la commission, j’ai déposé un amendement, que je souhaite d’ailleurs modifier en y ajoutant une mention aux termes de laquelle le Conseil supérieur de la forêt et du bois « peut donner un avis » sur tout projet risquant de désarticuler la filière. Si cette rectification était envisageable, je demanderais aux auteurs des amendements n° 729 rectifié et 638 rectifié bis de bien vouloir s’y rallier, car il va tout à fait dans le même sens que le leur. Sans cela, je serais défavorable à leurs amendements, dans la mesure où chacun d’eux est tout de même un peu différent du mien. Mais nous partageons, mes chers collègues, exactement le même point de vue sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je serai favorable à l’amendement déposé par M. le rapporteur, à condition qu’il soit libellé ainsi : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. »

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois ne sera pas obligé de donner un avis sur tout, notamment si le programme national n’est pas modifié. En revanche, si les projets en question le modifient, il aura la possibilité de le faire. C’est l’esprit, d’ailleurs, des autres amendements présentés. Dans ces conditions, je souhaiterais simplement que leurs auteurs se rallient à l’amendement de la commission ainsi rectifié.

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l'amendement n° 837 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121–2–2. » ;

Madame Bourzai, l'amendement n° 729 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire, me ralliant à l’amendement de la commission.

L'amendement n° 729 rectifié est retiré.

Madame Schurch, qu’advient-il de l'amendement n° 638 rectifié bis ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 638 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 837 rectifié.

Le dispositif qui nous est proposé est tout à fait acceptable ; il ne faut pas décourager ceux qui reprennent des industries de transformation de bois avec des essences locales.

L’intérêt, c’est la consommation de bois local, pour éviter l’apparition de coûts de transport économiquement et écologiquement prohibitifs. Ne pénalisons donc pas ce type de démarches.

Je prendrai l’exemple d’une entreprise en difficulté de mon département, la Marne, qui a été reprise et qui produit des bois de placage à partir d’essences du peuplier. Nous avons là la démonstration de l’intérêt d’utiliser du bois local. L’essence de peuplier est transformée sur place en bois de placage alors qu’il faut dix camions de peupliers pour un camion de placage ! Cette solution présente donc un intérêt environnemental certain.

Par conséquent, je suis favorable à cet amendement, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont la volonté de développer la filière économique concernée.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. J’aimais mieux la rédaction proposée par Mme Bourzai.

L’amendement de la commission me paraît restrictif. Il fait référence aux projets « dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région ». Or la forêt de ma région est bien concernée par le projet de Gardanne, qui peut présenter certains dangers…

J’aurais donc préféré adopter l’amendement n° 729 rectifié. En tout état de cause, je ne voterai pas l'amendement n° 837 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 837 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 466 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase de l’article L. 113–2 est remplacée par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est composée de représentants en proportion égale :

« 1° Des administrations déconcentrées de l’État ;

« 2° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Des propriétaires forestiers publics et des établissements publics intéressés ;

« 4° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;

« 5° Des associations de protection de l’environnement et des associations d’usagers de la forêt.

« Des personnalités qualifiées nommées par le préfet de région peuvent siéger à la commission régionale de la forêt et du bois. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 293 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Camani et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase de l'article L. 113–2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : «, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que tout à l’heure : la recherche d’une relation partenariale entre chasseurs et forestiers pour déboucher – c’est presque une obligation de moyens et de résultats – sur ce fameux équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Il s’agit de permettre l’accès des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein de la commission régionale de la forêt et du bois.

Cet amendement prendra toute sa dimension avec les dispositions que nous étudierons dans quelques instants. Ce sera, en quelque sorte, l’aboutissement de cette relation partenariale et de « coproduction d’intelligence » que j’appelle de mes vœux. Encore une fois, j’ai la faiblesse de penser que ce fameux équilibre sylvo-cynégétique peut être défini d’un commun accord et en bonne intelligence entre chasseurs et forestiers.

Très bien !

Bien entendu, les représentants des chasseurs seront là pour vérifier ce qui se sera passé auparavant, et non pour interférer dans les missions essentielles de la commission régionale de la forêt et du bois, qui dépassent, chacun le comprend, le simple fait cynégétique.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Il s’agissait d’un oubli. Nous avions prévu en commission la présence des chasseurs au sein du conseil d’administration de l’Office national des forêts, l’ONF, mais nous avions oublié de faire de même pour la commission régionale de la forêt et du bois. Nous ne voyons donc pas d’objection au dispositif proposé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié quinquies.

L'amendement n° 846, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 113–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d’établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée et de définir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Son avis est transmis aux représentant de l’État dans la région et dans les départements qu'elle comporte avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425–1 et suivants du code de l’environnement. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Cet amendement clé, qui fait d’ailleurs l’objet d’un sous-amendement, vise à matérialiser, si le Sénat en décide ainsi, une amorce d'accord entre forestiers et chasseurs.

Il s’agit de rattacher à la commission régionale de la forêt et du bois un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs pour rechercher un accord et des solutions d’action dans les zones où existe un danger.

M. Mirassou a déposé un sous-amendement qui complète, me semble-t-il, la proposition que j’avais formulée en commission des affaires économiques. Nos deux initiatives me paraissent marquer le sens profond du compromis entre tous ceux qui aiment la forêt.

Très bien !

Extraordinaire !

Le sous-amendement n° 860, présenté par M. Mirassou, est ainsi libellé :

Amendement 846

I. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’État dans la région.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’État dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l’environnement. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Je m’inscris évidemment dans la perspective que M. le rapporteur vient d’énoncer.

Ma démarche se fonde sur un constat simple. Il existe une crispation – le mot est faible – entre forestiers et chasseurs, notamment, d’un point de vue sémantique, autour des notions de « compatibilité » et de « prise en compte ». La nécessité de dépasser cette crispation sémantique nous est très vite apparue.

Pour ma part, j’ai beaucoup consulté. Il serait trop facile d’opposer, d’un côté, des chasseurs motivés uniquement par la perspective d’accrocher un trophée à leur tableau et indifférents aux enjeux environnementaux et, de l’autre, quelques forestiers niant par confort intellectuel l’existence d’un problème dès lors qu’il n’y aurait plus de gibier, notamment de grand gibier, en forêt.

La vérité est entre les deux. Elle fait évidemment appel au bon sens.

Ainsi que l’ont attesté les auditions que j’ai menées, dans de nombreuses zones, qui sont de surcroît souvent d’une étendue non négligeable, la forêt est véritablement en danger. Une prolifération intempestive du grand gibier serait la goutte d’eau qui fait déborder le vase !

Pour autant, la régulation, si régulation il doit y avoir, repose essentiellement sur les compétences et l’implication des chasseurs, qui remplissent d’ailleurs une mission dépassant largement le simple cadre d’une pratique cynégétique de loisir.

Là encore, il y a une obligation à la fois de moyens et de résultats. Nous avons donc beaucoup discuté. Afin d’éviter que les chasseurs ne soient seulement considérés comme des prestataires de services, nous avons essayé de concilier les points de vue, pour que le fameux va-et-vient puisse s’effectuer dans l’intérêt des uns et des autres.

L’adoption du sous-amendement que je vous propose permettrait de parvenir à une définition du comité paritaire responsabilisant chacun, sur la base du reste d’un diagnostic partagé. En matière cynégétique, le vote s’effectuera à la majorité des deux tiers, sachant que le préfet gardera la main sur le dispositif, qu’il y ait ou non accord.

Nous avons donc véritablement là les moyens d’avancer. La compatibilité, telle qu’elle est évoquée dans le texte, marchera dans les deux sens.

J’invite mes collègues à adopter ce sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur. Le mécanisme ainsi créé sera le gage d’une bonne volonté de part et d’autre.

Au demeurant, il serait tout de même incohérent de refuser pour les forestiers et les chasseurs de grand gibier un dispositif relatif aux dégâts causés par ce type de gibier que nous avons validé pour les agriculteurs. L’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé introduirait un dispositif cohérent.

Exactement !

Avec M. le rapporteur, nous nous sommes engagés à continuer, si nécessaire, à travailler sur ce dossier d’ici à la deuxième lecture, quitte à réunir autour d’une même table des représentants de forestiers et de chasseurs. J’en prends ici l’engagement formel.

Les conditions me semblent réunies pour que nous puissions dépasser les clivages sémantiques ayant sévi pendant trois semaines et parvenir à un résultat intéressant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cette longue explication, M. Mirassou a voulu témoigner du travail qui a été mené pour trouver un accord entre forestiers et chasseurs s’agissant de l’équilibre sylvo-cynégétique.

Je le souligne, la chasse a de moins en moins un rôle de loisir, et de plus en plus un rôle d’intérêt général.

Le débat a permis de trouver les moyens du dialogue pour avancer, dans le cadre des instances constituées avec le présent projet de loi, à commencer par la commission régionale de la forêt et du bois. Des règles sont même prévues pour l’adoption des décisions. Et si aucune décision n’est prise, c’est le préfet qui tranche.

À mon sens, c’est une bonne proposition. Le dispositif que le sous-amendement et l’amendement visent à instituer permet, je le crois, de concilier les objectifs respectifs des chasseurs et des forestiers.

L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Quel équilibre !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je crois qu’il s’agit d’un bon équilibre. La forêt est un patrimoine partagé. Il faut donc trouver des solutions entre gens de bonne compagnie.

Simplement, il y avait déjà eu un amendement sur la régénération à l’article 1er – de bonne mémoire, c’est, me semble-t-il, M. Mirassou qui l’avait présenté

Il faut faire en sorte que le monde cynégétique soit consulté, y compris sur les problèmes de régénération. C’est en travaillant ensemble que l’on développera un tel patrimoine.

De même, il faudra voter les amendements ou propositions qui traduiront la bonne volonté des uns et des autres en matière de compatibilité entre plans forestiers et plans cynégétiques aux autres alinéas de l’article 29.

Monsieur le ministre, vous êtes attendu ; il faut passer aux actes !

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

J’ai omis de préciser un élément. En cas d’adoption de mon sous-amendement et de l’amendement du rapporteur, je retirerai mes amendements n° 8 rectifié octies et 9 rectifié sexies, qui portent sur des alinéas suivants. Et j’inviterai également mes collègues des différents groupes de cet hémicycle à faire de même avec leurs propres amendements sur cette question.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 860.

Je mets aux voix l'amendement n° 846, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 464 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 170.

Nous regrettons que les documents de gestion forestière ne comportent pas de volet environnemental ou social. Or la gestion durable des forêts ne peut pas reposer uniquement sur des considérations économiques, circonscrites à la seule mise en œuvre de programmes de coupes et de travaux.

À défaut d’introduire un contenu environnemental et social dans les documents de gestion forestière, il est donc nécessaire de maintenir les dispositions actuelles. L’octroi des contreparties doit être conditionné à la démonstration d’un engagement effectif pour la préservation des fonctions sociales et environnementales. Cette démonstration peut s’appuyer sur la preuve des investissements réalisés, des surcoûts de gestion, etc.

Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, maintenir les dispositions qui existent en la matière.

L'amendement n° 464 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 ?

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à M. Labbé, les externalités positives des forêts en matière d’environnement, de protection des sols, d’accueil du public, même en l’absence de surcoût d’investissement ou de gestion, justifient que leur propriétaire puisse bénéficier des aides ou des facilités que leur donne leur gestion durable.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur.

Si le fonds stratégique est alimenté par une partie des fonds liés aux quotas de carbone, une recette viendra abonder la régénération de la forêt et les plantations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans le code forestier que avoir des aménités positives on ait obligatoirement un coût.

Nous devons être capables de rémunérer de manière globale l’intérêt général attaché à la forêt. Les recettes qui alimenteront le fonds stratégique permettront de donner à la forêt des capacités d’investir pour l’avenir.

Je ne vois pas ce que cela apporterait d’inscrire dans le code forestier que les aménités positives de la forêt – alors qu’elle les rend par essence – doivent être justifiées par un coût.

Je mets aux voix l'amendement n° 170.

L'amendement n° 840, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 121–4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121–4. - Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122–2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts tels que définis à l’article L. 121–1. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 840.

L'amendement n° 831, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 831.

L'amendement n° 641, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Remplacer le nombre :

dix

par le nombre :

vingt

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Nous pensons que la durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. En effet, eu égard à la nature particulière du cycle forestier, ces orientations doivent s’inscrire dans la durée.

C’est pourquoi nous vous proposons de porter cette durée maximale à vingt ans. Sera ainsi prise en compte la durée de validité des documents de gestion durable, aussi bien en forêt publique qu’en forêt privée. En effet, ces documents peuvent être réglementairement agréés pour des durées de dix à vingt ans.

Quel est l’avis de la commission ?

La durée de dix ans est susceptible de mieux convenir que celle de vingt ans, dans la mesure où bien des événements peuvent se produire en dix ans, ne serait-ce qu’une grande tempête ou des événements économiques importants.

Le fait de fixer à dix ans la durée du programme national est une bonne chose, sachant qu’il s’agit d’un programme glissant. On vérifie ainsi tous les dix ans les objectifs à long terme de la forêt. C’est raisonnable pour suivre l’actualité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur.

Il est vrai que la forêt s’envisage sur des durées de vingt ans, trente ans, voire quarante ans pour certaines essences. Toutefois, il est bon que tous les dix ans on puisse se fixer des étapes, des échéances, des objectifs, sachant que, comme l’a rappelé le rapporteur, des aléas, en particulier climatiques – les Landes en savent quelque chose –, peuvent parfois remettre en question beaucoup de choses.

Une telle durée n’empêche pas de procéder à des réévaluations. Elle permet de faire des ajustements plus facilement et plus régulièrement, sans pour autant remettre en cause ce qui a déjà été fait.

Madame Schurch, l'amendement n° 641 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 641 est retiré.

L'amendement n° 642, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 23, quatrième phrase

Après le mot :

prioritaires

insérer les mots :

et les exigences de désenclavement

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Si la surface forestière globale a augmenté depuis trente ans, la qualité écologique des forêts et la qualité du bois exploité se dégradent. Plus grave, l’interprétation erronée faite en 2009 des données relevées par l’Inventaire forestier national conduit à une préconisation irréaliste en matière d’augmentation de la mobilisation prévue, 40 % d’ici à 2020.

En effet, sur le terrain, on constate un contraste très fort entre, d’une part, des zones très peu exploitées, car les forêts sont inaccessibles, où l’exploitation des bois est peu rentable et, d’autre part, des zones rentables ou très rentables, qui sont de plus en plus surexploitées, comme le montrent clairement le rajeunissement de l’âge d’exploitation des peuplements et la baisse du diamètre d’exploitabilité.

La surexploitation de certains massifs, avec l’installation de grosses unités de sciage, engendre une concurrence ravageuse. On constate d’ores et déjà des problèmes d’accès à la ressource résineuse pour les petites unités de sciage. Alors qu’elles sont rentables, qu’elles ont des débouchés et un potentiel d’avenir, qu’elles sont souvent créatrices d’emplois locaux, elles devront cesser leur activité parce qu’elles ne peuvent accéder à la ressource, laquelle est monopolisée par les gros acheteurs.

C’est pourquoi il nous semble essentiel de prendre en compte les parcelles enclavées, qui nécessitent, pour être exploitées, des programmes de désenclavement : voirie forestière, places de dépôt, par exemple.

À travers cet amendement, nous souhaitons alléger la pression sur les forêts et garantir aux petites unités l’accès à la ressource afin de permettre le maintien de ces activités durables, créatrices d’emplois et structurantes pour nos territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

En l’état actuel du texte, la commission régionale pourra imaginer au cas par cas les itinéraires permettant de desservir au mieux tous les massifs. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 642.

L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Après les mots :

Il définit un itinéraire de desserte

insérer les mots :

permettant l’exploitation de l’ensemble

La parole est à M. Gérard Bailly.

Cet amendement ressemble beaucoup à celui qui vient d’être défendu.

On parle de plus en plus du manque de bois dans notre pays. Notre déficit en bois s’amplifie du fait, ce qui est positif, de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois-énergie, lequel remplace les produits pétroliers pénalisant notre balance commerciale.

Dans un article consacré à une vente de bois dans mon département la semaine dernière, les scieurs disaient : « Les prix sont de plus en plus élevés car on manque de matière première. […] On essaye de faire ce qu’on peut. On ne se fixe plus d’objectif. » C’est vrai qu’il manque du bois.

On le sait, cela vient d’être dit, le bois de certains espaces n’est pas exploité, faute d’une desserte appropriée.

L’alinéa 23 prévoit que le schéma régional « définit un itinéraire de desserte des ressources forestières ». L’amendement n° 448 rectifié vise à ajouter, après les mots « itinéraire de desserte », les mots « permettant l’exploitation de l’ensemble ». Il s’agit de permettre aux propriétaires, qui d’ailleurs paient des impôts, d’aller chercher le bois. Le schéma doit permettre l’exploitation de l’ensemble des ressources forestières. Il est vrai que certains endroits sont difficilement accessibles, mais le schéma peut aussi en tenir compte. Et ce n’est pas parce qu’on fait un schéma que les travaux sont réalisés tout de suite.

Il importe de chercher toutes les ressources. On sait le travail important et intéressant que font les ASA, les associations syndicales autorisées, en faveur des dessertes forestières qui permettent d’exploiter les ressources. On sait aussi que les gens vont ensuite dans leurs parcelles, exploitent leur chablis. Notre forêt souffre bien sûr du morcellement, mais aussi du mauvais accès à un certain nombre de parcelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis que sur l’amendement précédent !

Je comprends bien la demande qui est faite, mais je pense qu’elle peut être parfaitement satisfaite au cas par cas, massif par massif, par les schémas régionaux, de façon à éviter des dépenses irresponsables, car les dépenses sont souvent portées par les communes.

Les itinéraires de desserte doivent être examinés région par région, afin d’irriguer au mieux les potentiels forestiers.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 448 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 555 à l’article 12 que le Sénat a adopté la semaine dernière. J’espère qu’il connaîtra le même sort.

Il vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêts et intra-forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, dans le cadre de ses missions de service public.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 736 rectifié.

C’est le même amendement. Il est retiré, monsieur le président.

L'amendement n° 736 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 556 rectifié ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je demande l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne voit pas d’objection au fait que l’on puisse s’appuyer sur les référentiels géographiques et forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière dans le cadre de ses missions de service public. Sagesse favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 556 rectifié.

L'amendement n° 861, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113–2

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il va dans le sens des accords que nous avons évoqués tout à l’heure et dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen des amendements qui vont suivre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 861.

L'amendement n° 171, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122–4 à L. 122–12 du même code.

La parole est à M. Joël Labbé.

Compte tenu de l’orientation très économique donnée à la politique forestière, au détriment, à notre sens, des fonctions environnementale et sociale, il paraît souhaitable que l’ensemble des programmes établissant les orientations en matière de gestion forestière soient soumis à une évaluation environnementale. C’est le cas des orientations régionales forestières et des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, ou encore des programmes régionaux de la forêt et du bois.

En toute logique, cette disposition doit être maintenue pour les nouveaux programmes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai déjà dit à Joël Labbé : l’élaboration des documents de gestion forestière, qui répond aux trois objectifs de la forêt – la production, la protection de l’environnement et l’accueil social –, repose par construction sur une évaluation. Il serait stérile d’ajouter une évaluation à une évaluation. Je demande donc à Joël Labbé de retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Je ferai d'ailleurs la même réponse à un certain nombre d’amendements ultérieurs, qui insistent sur la nécessité de faire des diagnostics et des évaluations environnementales alors que ces préoccupations sont satisfaites par construction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement de Joël Labbé est effectivement satisfait. En outre, il relève plutôt du domaine réglementaire. Je demande donc moi aussi son retrait.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 171 est retiré.

L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Il inclut les routes territoriales.

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement vise à rétablir une compétence de la collectivité territoriale de Corse ; c’est dire si le sujet est sérieux. Le code général des collectivités territoriales confie à la collectivité territoriale de Corse le soin d’élaborer le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC. C’est un acquis de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Le PADDUC comprend notamment la définition des politiques relatives à la forêt et aux infrastructures de transport. Dans ce cadre, des dispositions particulières en matière de desserte forestière et rurale sont naturellement prévues.

La commission a opportunément supprimé le dispositif introduit par les députés, qui confiait aux départements la mission d’élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière en concertation avec les communes et les EPCI. La commission a cependant intégré un volet « desserte des ressources forestières » aux programmes régionaux de la forêt et du bois, ce qui est tout aussi redondant s'agissant de la Corse. C’est pourquoi il convient de rappeler que, pour cette collectivité, l’itinéraire de desserte des ressources forestières est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les autres collectivités et dans le respect du PADDUC.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. La Corse est une région française. Les départements de Corse sont des départements français. Le programme régional de la forêt et du bois élaboré par les Corses conformément au schéma national est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse, qui peut donc en faire ce qu’il veut. Par conséquent, l’amendement est déjà satisfait. La République est une.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La Corse reste dans le cadre de la République, mais avec des dispositions spécifiques. Je rappelle à mon tour que le programme régional de la forêt et du bois est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse. Dès lors, si ce programme n’intégrait pas la question de la desserte, il serait rejeté. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il doit intégrer cette question. J’émets moi aussi un avis défavorable.

Monsieur Yvon Collin, l'amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 357 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 640, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 27

1° Première phrase

Après les mots :

par décret

insérer les mots :

et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l’article L. 425-1

2° Deuxième phrase

Après les mots :

code de l’environnement

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Nous partageons tout ce qui a été dit sur la réconciliation annoncée entre les chasseurs et les forestiers. Cet amendement vise à trouver un point d’équilibre entre les chasseurs et les forestiers. Nous souhaitons que les schémas départementaux de gestion cynégétique ne soient pas obligés d’être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois, et qu’ils prennent en compte les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 8 rectifié octies est présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Auban, Camani et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger, M. Bourquin et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mmes Nicoux et Herviaux et M. Peyronnet.

L'amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Roche, J. Boyer, Jarlier et Namy, Mme Létard et MM. Guerriau, Détraigne, Deneux et Amoudry.

L'amendement n° 338 rectifié septies est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Gilles, Longuet, Cardoux, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Charon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Vendasi, Vall, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 27, seconde phrase

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. - Alinéa 80

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié octies.

Comme je l’ai annoncé voilà quelques instants, je retire cet amendement.

L'amendement n° 8 rectifié octies est retiré.

L’amendement n° 111 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié septies.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 338 rectifié septies est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 356 rectifié est retiré.

L'amendement n° 54 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach, est ainsi libellé :

Alinéas 79 et 80

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bruno Gilles.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 54 rectifié quater est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 640 ?

Le retrait de ces amendements est la conséquence logique du travail réalisé précédemment. Je demande le retrait de l’amendement n° 640 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement est retiré, monsieur le président !

L'amendement n° 640 est retiré.

L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme régional de la forêt et du bois doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique afin d’intégrer les enjeux de la trame verte et bleue associés aux milieux forestiers dans son programme. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 842, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 31

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au a des 1° et 2° de

par le mot :

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Il s'agit d’un amendement quasi rédactionnel. Il vise à indiquer que tous les documents de gestion des forêts, publiques comme privées, disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte les évolutions réglementaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

J’en profite pour remercier ceux qui représentaient les chasseurs dans cette assemblée et le rapporteur Philippe Leroy, qui représentait quant à lui les forestiers, d’avoir travaillé ensemble pour trouver un équilibre. Nous avons maintenant un cadre qui nous permettra de préciser, en deuxième lecture puis, je l’espère, dans la version finale du projet de loi, les lieux où le dialogue pourra se nouer dans l’intérêt des uns et des autres.

Je mets aux voix l'amendement n° 842.

L'amendement n° 832, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 36 à 38

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;

b) L'article L. 125–1 devient l'article L. 121–2–1 ;

c) Il est rétabli un article L. 125–1 ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'article L. 125–2 est abrogé ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 832.

L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142 -9 -… – Dans les terrains domaniaux acquis par l’État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l’article L. 142-7, l’État, pour assurer la cohérence d’ensemble des mesures d’intérêt général destinées à la prévention des risques naturels traités par le présent chapitre, confie par convention à l’Office national des forêts la réalisation des travaux participant à cette prévention. » ;

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement vise à consolider les interventions de l’Office national des forêts, l’ONF, en matière de restauration des terrains de montagne. Parce qu’elle vise à assurer la sécurité publique des biens et des personnes, cette mission est confiée à l’État ou aux collectivités locales par l’article L. 142–7 du code forestier. Depuis 1966, l’État, en sa qualité de maître d’ouvrage en forêt domaniale, a délégué par convention à l’ONF l’exécution des opérations de restauration des terrains de montagne. Ce sont environ 100 000 ouvrages sous maîtrise d’ouvrage des préfets qui sont ainsi gérés par l’ONF.

Les services publics de restauration des terrains de montagne ont acquis une expérience irremplaçable, à la fois dans l’expertise des dangers, dans la conduite des travaux et dans la prévention des risques tels que les glissements de terrain ou les crues torrentielles. Par ailleurs, leur réactivité en cas d’urgence n’est plus à démontrer. Enfin, le maintien d’un opérateur unique garantit la cohérence des activités et l’échange d’informations entre départements. Cependant, les exigences de la réglementation européenne, de plus en plus fortes en matière de commande publique, pourraient fragiliser ce schéma. C’est pourquoi mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé cet amendement, qui tend à sécuriser le dispositif conventionnel existant.

J’ajoute que, dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’État a admis la légalité du recours à un opérateur unique dès lors qu’il s’agit de répondre à des besoins propres de l’État, « notamment en matière […] de prévention des risques », et que les opérations effectuées sont nécessaires « à la conduite des missions d’intérêt général assurée pour l’État et ses établissements publics ». Compte tenu des enjeux de sécurité évidents qui s’attachent à la restauration des terrains de montagne, je vous demande d’adopter cet amendement afin de pérenniser une mission régalienne.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout en partageant le souhait des auteurs de cet amendement, je pense que leur proposition est plutôt dangereuse. L’ONF exécute déjà pour le compte de l’État un certain nombre de tâches d’intérêt général, dont la protection des terrains de montagne. Je crois qu’il faut être très prudent, et ne pas trop attirer l’attention sur cette façon de procéder. S’il y a lieu d’y revenir un jour, nous y reviendrons, mais, dans l’immédiat, laissons l’ONF continuer à faire son travail sans discussion. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Si on précisait que l’ONF exerce l’une de ses missions sans mise en concurrence, il serait nécessaire d’organiser une mise en concurrence pour toutes les autres. Ce serait contraire à l’objectif visé par l’amendement. L’ONF doit pouvoir continuer à jouer, en particulier dans les forêts publiques, le rôle que tout le monde connaît et salue.

Très bien !

Or la disposition proposée aurait pour conséquence de réduire ses capacités d’action.

Monsieur Collin, l'amendement n° 360 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 360 rectifié est retiré.

L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :

Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 49 à 53. Il s’agit de reporter trois nouveautés inscrites dans le projet de loi, qui font la part belle au pouvoir réglementaire.

Les quatre alinéas proposent une démarche nouvelle, que nous attendons et sur laquelle nous travaillons depuis longtemps en Guyane : la transposition en droit français du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cependant, les quatre alinéas s’en remettent au pouvoir réglementaire pour définir les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières, les conditions de récolte de ces ressources à des fins expérimentatrices, scientifiques ou de sélection et de conservation, les modalités d’accès aux connaissances traditionnelles associées et les conditions d’un partage équitable des avantages en matière de recherche et développement qui en découlent.

La lutte contre la biopiraterie est un combat auquel je souscris sans réserve, et je n’imagine pas que le pouvoir réglementaire se trompe dans les mesures à prendre. Je demande toutefois la suppression des alinéas 49 à 53, pour deux raisons. Tout d’abord, le cadre législatif offre une sécurité juridique plus importante que le cadre réglementaire ; la lutte contre la biopiraterie intéresse tout autant les peuples détenteurs des connaissances et vivant sur les territoires de collecte que les entreprises qui demandent un cadre pour l’accès aux ressources et le partage équitable des avantages.

Il faut également laisser au Parlement la possibilité de discuter des modalités générales de cette action. C’est exactement ce que prévoit le projet de loi relatif à la biodiversité présenté en conseil des ministres le 26 mars dernier. Ce projet de loi accorde certes une place importante aux décrets pour les procédures permettant l’accès aux ressources, mais il existe un cadre législatif important. Le projet de loi relatif à la biodiversité est beaucoup plus précis au sujet de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent : ses dispositions accordent des garanties fermes, qu’il est préférable d’inscrire dans une loi plutôt que dans un décret, même pris après avis du Conseil d’État. Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité a fait l’objet d’une consultation préalable dans les territoires concernés ; il doit être possible d’en discuter avec les représentants de ces territoires au Parlement. Dès lors, si des dispositions spécifiques à la matière du code forestier doivent être prises, il convient que le renvoi au pouvoir réglementaire soit prévu par le projet de loi relatif à la biodiversité et non par le présent projet de loi.

Pour ces deux raisons, je demande la suppression des alinéas 49 à 53. Je préfère attendre que le Parlement légifère sur cette question dans le cadre général du projet de loi relatif à la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage tout à fait l’esprit de cet amendement. J’ai d'ailleurs souligné lors de la discussion générale que les forêts ultramarines, et notamment celle de Guyane, représentaient pour la France un patrimoine considérable.

C’est vrai !

Comme l’a indiqué Jean-Étienne Antoinette, le projet de loi relatif à la biodiversité a été présenté en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement dans les deux mois qui viennent.

Je pense donc qu’il est prudent, aujourd’hui, de voter le texte tel qu’il est, d’attendre la suite des événements, puis de réexaminer cette question en deuxième lecture.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette question est double. D’abord, il me semble important que, dans le code forestier, on puisse définir ce que l’on veut pour la forêt au regard des modalités d’accès aux ressources génétiques, des conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées, des conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers, de la liste des essences forestières.

En effet, la loi sur la biodiversité va aborder ce thème dans sa diversité, dans son horizontalité. Elle concernera la forêt, les prairies, la montagne, la plaine, la mer, les eaux souterraines, mais elle parlera aussi de la Dordogne, de la Corrèze, bref, elle parlera de tout.

En revanche, dans le code forestier, il faut que soient précisés les objectifs assignés à la gestion de la forêt.

Ensuite, en fonction de ce qui sera défini dans le cadre de la loi sur la biodiversité et des objectifs du code forestier qui s’appliquent à la forêt, un décret en Conseil d’État définira les conditions dans lesquelles on devra réglementairement agir.

Il y a donc bien une double dimension dans ces alinéas et les supprimer, dans l’attente de la loi sur la biodiversité, sous-entendrait que cette dernière contiendra une partie spécifiquement forestière qui ne sera pas dans le code forestier. J’y insiste, il faut que ces dispositions soient dans le code forestier, lequel définit les règles encadrant la forêt. Nous devons maintenir ces alinéas, même si, comme vous l’avez bien dit, il y aura, dans le cadre de la loi sur la biodiversité, la définition de tous les objectifs de la biodiversité, qui s’appliqueront en même temps que ceux que nous nous apprêtons à insérer dans le code forestier.

Je mets aux voix l'amendement n° 474 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 844 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 222–1, après le mot : « social », est inséré le mot : «, cynégétique ».

II. – Alinéa 56

1° Remplacer la mention :

par la mention :

I bis. -

2° Après la référence :

L. 121–1

insérer les mots :

du code forestier

III. - Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La cotisation des chambres départementales d'agriculture prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

IV. – Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à clarifier l’ensemble des textes qui ont été votés, en loi de finances notamment, concernant les cotisations des chambres d’agriculture, et ce afin de ne pas décevoir nos amis des chambres consulaires. Il s’agit, là aussi, d’éviter un conflit inutile.

En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement suivant présenté par le Gouvernement, car je suis favorable à la rédaction créant un compte d’affectation spéciale. Mais je pense que M. le ministre va nous entretenir de ce sujet dans un instant.

L'amendement n° 859 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 56 à 65

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

18° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Fonds stratégique de la forêt et du bois

« Art. L. 156 -4 . – En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l’État concourt par le Fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

« Les mécanismes d'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112–1.

« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement. » ;

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à réaffirmer l’existence et les missions du fonds stratégique, pour les fonctions de renouvellement et de développement de la forêt, notamment au travers du financement d’actions de recherche, de développement et d’innovation s’inscrivant dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois.

Y sont également mentionnés les mécanismes d’abondement de ce fonds et la nécessité d’un décret pour définir ses modalités de gouvernance ainsi que les règles d’éligibilité à son financement.

Ce fonds a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’objectif étant à terme, du moins je l’espère, lorsque le marché des quotas de carbone sera un peu meilleur que ce qu’il est aujourd’hui, de pouvoir en récupérer une partie pour abonder ce fonds.

Lors du débat à la commission des affaires économiques du Sénat, Philippe Leroy avait préconisé de créer un compte d’affectation spéciale. Comme il me l’avait chuchoté discrètement à l’oreille un jour, il s’agit d’un dispositif qui n’est pas aujourd’hui acceptable par les personnes en charge de nos finances publiques, et depuis longtemps, compte tenu de nos obligations de réduction des dépenses budgétaires.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, j’ai choisi de réaffirmer les objectifs du fonds stratégique et son financement. Ses modalités de gouvernance et les règles d’éligibilité à son financement seront précisées par voie règlementaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter cet amendement.

L'amendement n° 182, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

L’article L. 222–1 du code forestier portant sur la composition du conseil d’administration de l’ONF prévoit la présence de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine de la protection de la nature.

Les fédérations de chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement. Aussi, des personnalités issues de ces fédérations peuvent siéger au conseil d’administration de l’ONF en tant que représentants d’associations de protection de l’environnement. Par conséquent, il n’est pas utile de leur réserver un siège spécifique, ce qui serait d’ailleurs discriminatoire par rapport aux autres associations de protection de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Labbé, nous avons décidé de donner aux chasseurs un siège au conseil d’administration de l’ONF, ce qui est une bonne mesure. Je suis donc défavorable à votre amendement.

S’agissant du fonds stratégique, monsieur le ministre, j’aimerais bien vous aider contre votre volonté. §

M. Stéphane Le Foll, ministre. Allez-y !

À l’unanimité, la commission des affaires économiques a voté pour donner à la ligne budgétaire que vous avez réussi à faire inscrire pour créer un fonds stratégique de la forêt et du bois un caractère durable, à la hauteur des ambitions de long terme qu’il convient d’assigner à la forêt.

À notre sens, la façon de le faire c’est de créer un compte d’affectation spéciale, ce qui permet d’éviter les aléas des discussions budgétaires annuelles. Un tel mécanisme est de nature à assurer aux forestiers et à ceux qui s’intéressent au bois de disposer de ressources permanentes au service du développement.

Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous cheminons peu à peu et vous avez permis, en créant ce fonds stratégique, de franchir une étape importante. Néanmoins, la commission des affaires économiques, à l’unanimité, a souhaité vous aider en donnant un avis défavorable sur votre amendement. Je demande donc à notre assemblée de voter contre la position du Gouvernement, dans l’intérêt de la forêt française. §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai expliqué pourquoi je n’étais pas favorable au principe du compte d’affectation spéciale, donc je n’irai pas plus loin. Le rapporteur et le ministre ayant dit ce qu’ils avaient à dire, la Haute Assemblée est maintenant souveraine.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 182.

Je mets aux voix l'amendement n° 844 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 859 et 182 n'ont plus d'objet.

Monsieur le ministre, vous êtes aidé : vous avez le soutien unanime du Sénat. §

L'amendement n° 833 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 72

Remplacer la référence :

L. 125–1

par les références :

aux articles L. 125–1 et L. 125–2

et la référence :

L. 121–2–1

par la référence :

à l’article L. 121–2–1

II. - Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L. 122–1 à L. 122–3 et L. 122–6 du nouveau code forestier et » sont supprimés ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 833 rectifié.

L'amendement n° 847 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 80

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après la troisième phrase de l’article L. 425–1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en œuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122–1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. » ;

...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425–1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avons discuté avec les chasseurs.

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 847 rectifié.

L'amendement n° 55 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach, est ainsi libellé :

I - Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 83

Supprimer le mot :

avec

La parole est à M. Bruno Gilles.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié quater.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié sexies est présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Camani, Auban et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.

L'amendement n° 110 rectifié ter est présenté par MM. Roche, J. Boyer, Jarlier et Namy, Mme Létard et MM. Guerriau, Détraigne et Deneux.

L'amendement n° 339 rectifié sexies est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Gilles, Longuet, Cardoux, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Charon, Savary, J.P. Fournier, Milon, P. André, Pierre, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu et Paul, Mme Primas, MM. Cléach, Revet, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 383 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 572 rectifié est présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Amoudry.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 86

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié sexies.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 9 rectifié sexies est retiré.

L’amendement n° 110 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié sexies.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 339 rectifié sexies est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.