Interventions sur "chasse"

Au préalable, je tiens à réaffirmer notre attachement au pastoralisme, à son maintien et à son développement. Les alinéas 34 et 35 de cet article visent explicitement le loup et mettent en situation de responsabilité les fédérations de chasse dans les opérations de tir de prélèvement du loup. Rappelons que la gestion du loup en France est encadrée par le plan d’action national loup 2013-2017 dont les modalités sont débattues par une instance spécifique, le groupe national loup, qui regroupe les acteurs concernés. Les dérogations à la protection du loup et les tirs de prélèvement sont encadrés par les agents de l'Office national de l...

Cet amendement va tout à fait à l’encontre de celui qui vient d’être présenté. On ne peut pas demander aux chasseurs d’assumer la responsabilité de certains dégâts causés par la surpopulation d’animaux sauvages sur leurs territoires de chasse, tout en leur déniant la possibilité, assortie de contrôle, d’effectuer des tirs de régulation. Les tirs de prélèvement de loups par des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, sont, à l’heure actuelle, extrêmement encadrés. Il en résu...

Ce sujet a été traité dans l’article 18 bis, introduit sur mon initiative et que la commission a adopté à la quasi-unanimité. Je suis défavorable à l’amendement n° 159 visant à supprimer les alinéas 34 et 35. Nous voulons que les fédérations de chasse soient des acteurs de la régulation. De ce fait, l’amendement n° 336 rectifié bis est pleinement satisfait, monsieur Cardoux. L’ajout proposé ne me semble pas utile.

Ce sujet est passionnel, et il n’est pas encore clos. En effet, on peut toujours craindre des recours et des entraves à l’exercice du droit de prélèvement par les chasseurs. Nous souhaitions donc, par sécurité, inscrire dans le texte que les adhérents des fédérations de chasseurs y seront associés. Cela étant, au bénéfice de vos explications, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je retire l’amendement n° 336 rectifié bis. Si un jour, par malheur, des recours devaient être introduits contre les actions des fédérations de chasseurs, nous rappellero...

La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs, sur le plan sanitaire, aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence, il convient de modifier la disposition prévoyant que le schéma départemental de gestion cynégétique comprenne obligatoirement les mesures permettant de surveiller et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l’homme. Il convient en effet de li...

Je fais mienne l’argumentation développée par M. Mirassou. On ne peut pas tout demander aux chasseurs : il est contradictoire de les rendre responsables de l’état sanitaire d’espèces qu’ils n’ont pas le droit de chasser.

Cet amendement porte sur le sujet important de l’indemnisation des dégâts de gibier. Il est très attendu, tant par les agriculteurs que par les chasseurs. À l’occasion de l’élaboration de la loi sur la chasse de mars 2012, texte dont j’ai l’honneur d’avoir été le rapporteur, un amendement de notre collègue Claude Bérit-Débat relatif à la question très sensible de l’indemnisation des dégâts de gibier avait été adopté. Cet amendement était la traduction législative de l’accord intervenu, au terme de longues discussions, entre les représentants d...

Pour les prairies des zones de montagne où l’on ne peut mettre la charrue, les dégâts de gros gibier pose véritablement un problème. On ne peut retourner ces parcelles et, de ce fait, pendant des années, l’agriculteur casse des dents de pirouette, abîme ses giro-andaineurs. Je défends les chasseurs – mon fils et mes trois petits-enfants chassent –, mais je veux attirer l’attention sur ce problème, que l’on minimise trop souvent, au motif que l’herbe finit par repousser…

Ce débat montre que nous cherchons à atteindre un équilibre entre l’agriculture, la chasse et la forêt, ainsi qu’à responsabiliser les chasseurs en les associant à la gestion des espaces. L’ordonnance du 11 janvier 2012, dont la ratification a été autorisée, il y a quelques mois, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, comporte une disposition qui est un peu passée inaperçue : le...

Monsieur Cardoux, ce dispositif n’est pas, à mon sens, à sa place dans un projet de loi touchant à l’agriculture ; il relève davantage d’un texte sur la chasse. En outre, la rédaction de votre amendement pourrait donner l’impression que l’on met sur le même plan le braconnier et celui qui dépasse son plan de chasse. Aussi intéressante la question que vous soulevez soit-elle, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Nous reparlerons de la chasse quand nous aborderons les dispositions relatives à la forêt.

Oui, on connaît l’argument, mais là n’est pas mon propos. La deuxième infraction visée dans l’amendement de notre collègue – le fait d’opérer un prélèvement supérieur à ce que prévoit le plan de chasse – me pose problème. Chacun sait très bien que, à la fin de la période de chasse et du plan de chasse, il peut arriver, par exemple, que l’on tue deux sangliers alors que l’on ne dispose plus que d’un seul bracelet. Un chasseur peut ainsi en arriver, sans l’avoir voulu, à aller au-delà de son plan de chasse. Il se trouve alors confronté à toute l’armada des gardes-chasse, alors même que ce n’est ...

Pour ma part, je souhaite que les dispositions de cet amendement ne soient introduites dans aucun texte, quel qu’il soit ! Mes chers collègues, des centaines de chevreuils relevant du plan de chasse communal sont tués sur les terrains dits « libres ». Avec le dispositif proposé, un chasseur qui tue un animal dans ces conditions pourra être mis en cause, alors qu’il s’agit non pas d’un acte de braconnage, mais d’une simple erreur.

Les arguments qui m’ont été opposés se fondent sur la moins grave des deux infractions visées par l’amendement. Il est bien évident, monsieur Sido, que, en cas de dépassement involontaire d’un plan de chasse parce que deux animaux ont été abattus simultanément, les sanctions prononcées par le tribunal correctionnel seront sans aucun doute extrêmement légères. Il sera tenu compte de la bonne foi du prévenu. Du reste, mes chers collègues, avant l’ordonnance du 11 janvier 2012, dont personne n’a entrevu les conséquences, les deux infractions visées par mon amendement étaient déjà sanctionnées et pouvai...

Ces baux comporteraient des clauses de révision tous les trois ans, de manière à prévoir contractuellement des loyers complémentaires si les chasseurs n’ont pas respecté le plan de chasse. Toutes ces idées pourront être débattues lorsqu’il sera question de l’équilibre sylvo-cynégétique, mais, pour l’heure, il faut envoyer un signe fort aux chasseurs, qui sont gestionnaires et responsables. Ils tiennent à leurs grands animaux comme à la prunelle de leurs yeux : ils connaissent leurs cerfs, ils peuvent les laisser vieillir pour récolter le tr...

Refuser cet amendement alors que le projet de loi porte aussi sur la forêt serait à mon sens adresser un très mauvais signal à ces chasseurs gestionnaires !

C’est pourquoi elle a déposé un amendement tendant à modifier la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article. Certes, comme M. Labbé l’a souligné à plusieurs reprises, tous les éleveurs ne sont pas chasseurs, mais il convient de sécuriser juridiquement la situation de ceux d’entre eux qui souhaitent se défendre. Aujourd'hui, si un berger abat un loup en dehors du cadre du plan loup, il prend le risque d’être poursuivi devant la justice. Je veux saluer l’action de M. le ministre, qui a contribué à l’élaboration du plan loup conjointement avec Mme Batho. Ce plan représente une avancée, mais, très v...

...onomiques, de compétitivité, il y a de moins en moins de bergers. Or l’équilibre tient aussi à une présence humaine suffisante. Certes, l’augmentation du nombre de loups pose des problèmes notables, parfois dramatiques, aux éleveurs, et jamais une indemnisation, aussi forte soit-elle, ne compensera la perte d’un animal : nous sommes complètement d’accord sur ce point. Pour autant, autoriser les chasseurs et les éleveurs détenteurs d’un permis de chasse à opérer des tirs de prélèvement ne nous semble ni répondre au problème ni être souhaitable. L’État doit s’assurer du respect de la convention de Berne et de la directive habitats, mais aussi assumer la responsabilité de la régulation des meutes, le suivi de celles-ci, ainsi que protéger les éleveurs et le pastoralisme. Il ne peut se défausser ...

Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Masson-Maret, vise à élargir aux loups le champ des chasses et battues administratives lorsqu’une attaque de loups contre des troupeaux ou des êtres humains a été constatée. Dans de tels cas, une réaction extrêmement rapide se justifie pleinement. Il ne s’agit bien sûr pas, pour nous, de mettre troupeaux et êtres humains sur le même plan.

Je tiens à saluer la détermination manifestée par M. le rapporteur pour parvenir au consensus que nous avons élaboré en commission. C’est là un sujet difficile. Ce matin même, j’assistais, à la préfecture du Jura, à une réunion du comité départemental de suivi des grands prédateurs, au côté de représentants des organismes de protection de la nature et de la faune, des fédérations de chasse, de la gendarmerie. Nous avons fait le point sur la prévention des attaques de loup et de lynx, celui-ci étant bien présent dans mon département. Cette réunion a permis de recenser les difficultés et de relativiser l’action des patous : les patous, c’est pas tout ! De même, les barrières ne sont pas toujours très efficaces. Même si la production ovine est assez peu développée dans mon département...