Interventions sur "fermage"

...e pas les clauses insérées dans le bail. La possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux n’est pas neutre de conséquences puisqu’elle permet la résiliation du bail en cas de défaut du preneur. Un éventuel élargissement de cette disposition entraînerait des conséquences mal maîtrisées. Celle-ci doit donc être encadrée. Par ailleurs, l’un des piliers fondamentaux du statut du fermage est la liberté d’exploitation. Le preneur a le choix de conduire ses pratiques sans l’intervention de son bailleur. Aussi, lorsque les parcelles sont situées dans un zonage, les clauses doivent répondre au document de gestion officiel du bien loué. L’égalité de traitement entre citoyens devant la loi et les règlements constitue un principe général du droit que les autorités administratives doive...

Le dispositif prévu aux alinéas 13 et 14 risque de fragiliser le statut du fermage en permettant d’exercer des pressions sur le fermier, qui n’est pas en position de force. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. Il s’agit de revenir aux mesures qui existent déjà, à savoir la mise à disposition au profit d’une société à objet principalement agricole.

...concevoir, et du reste cela existe ; mais que le nouveau titulaire puisse ne pas être un agriculteur me semble contraire à l’esprit du projet de loi, qui est de renforcer l’agriculture. Si je considère qu’on ne peut pas accepter un portage de bail, ce n’est pas que je vous fasse, monsieur Labbé, un procès d’intention. En réalité, je suis soucieux d’éviter tout risque de détournement du statut du fermage. Ce statut est trop fragile pour que je puisse, monsieur Labbé, émettre un avis favorable sur votre amendement. Les positions prises par la commission au sujet de ces différents amendements permettent d’assurer la transmission des terres et la qualité des baux ruraux tout en évitant d’éventuelles dérives.

...e à disposition d’une société à objet agricole dont il est membre, M. Dubois, M. César et nous tous en sommes d’accord ; mais qu’il puisse le mettre à disposition de toute association de la loi de 1901 dont il est membre, je crois que cela serait dangereux. Je ne mets pas du tout en cause ces associations – là n’est pas la question. Je cherche simplement à prévenir tout détournement du statut du fermage. D’abord, la mise à disposition que vous proposez, mon cher collègue, ne nécessiterait pas l’accord du propriétaire bailleur, ce qui pose un problème sur le plan du droit de propriété.

...ndement entraînerait une sorte de perte de contrôle du bailleur sur son bien, puisque celui-ci pourrait passer en d’autres mains sans que le bailleur en ait connaissance, ni qu’il puisse s’y opposer. Qu’un bail puisse changer de mains sans que le propriétaire ait son mot à dire sur son objet, et par conséquent sur la destination des terres, constitue une atteinte à mes yeux excessive au statut du fermage

L’adoption de cet amendement contribuerait fortement à diminuer le nombre de parcelles en friche, notamment les parcelles de petite taille que l’on voit proliférer aux abords de nos communes et de nos villes, pour lesquelles les propriétaires ne veulent plus entrer dans le statut du fermage. Il s’agit non pas de remettre en cause ce statut, mais d’autoriser la signature de conventions de mise à disposition n’excédant pas trois ans, afin que ces toutes petites parcelles puissent être exploitées notamment par des riverains.

L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime dresse une liste des exceptions au statut du fermage, statut s’appliquant, en principe, à toute location de terre ou d’immeuble bâti agricole. Les cas de non-application du statut du fermage sont limités : conventions portant sur des terrains boisés, conventions portant sur des dépendances d’immeubles à usage d’habitation, conventions d’occupation précaire, conventions de mise à disposition de terres agricoles d’une société par une personne partici...

Avec cet amendement, nous entendons encourager la location de petites surfaces. Le statut du fermage a effectivement peu évolué et, j’ouvre une parenthèse, mériterait sans doute un profond toilettage, dans l’intérêt à la fois des fermiers et des propriétaires. Pour en revenir à notre disposition, défendue à l’instant sur d’autres travées, il est nécessaire d’inciter les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à les mettre à la disposition des agriculteurs dans le cadre du ...

Toujours dans l’intention de réduire la problématique des petites parcelles en friche, nous présentons cet amendement, qui tend à encourager les propriétaires de ces petites surfaces à les mettre à disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du code civil, et non plus du statut du fermage. Celui-ci, en effet, leur apparaît souvent trop contraignant et trop engageant pour des parcelles qui, un jour, pourraient avoir une autre destination que celle de terre agricole.

L’encadrement des prix du fermage est un élément essentiel de ce statut. Le code rural et de la pêche maritime fixe cet encadrement des loyers, possible tous les ans et, a minima, tous les six ans. Dans la pratique, le préfet n’utilise pas cette possibilité de manière annuelle. Aussi, cet amendement tend à ce que, lorsque le représentant de l’État satisfait à cette obligation, on n’attende pas la fin du bail pour permettr...

Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages sont en phase avec la réalité, ce qui n’est plus toujours le cas aujourd’hui. En effet, l’administration n’a que la possibilité – et non l’obligation – de réviser périodiquement les grilles de fermage applicables dans les limites du département. Nous présentons cet amendement dans un but de simplification de la procédure de révision, notamment afin d’éviter les interprétations divergentes en la...

...’insérer la phrase suivante dans le code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. » Si ces pratiques sont illégales, elles n’en ont pas moins cours. Par principe, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé, aucune stipulation en matière de services. Je songe par exemple à la Champagne. Il est fréquent que des maisons de champagne, donc des négociants, louent à des exploitants les vignes leur appartenant, à la condition que ces derniers s’engagent à leur vendre leur production pendant la durée du bail. En outre, il est courant que cet engagement de vente po...

Il s’agit, comme M. Deneux l’a indiqué, d’interdire les clauses de revente aux propriétaires bailleurs des produits issus de terres louées par lui. Le bail rural doit laisser l’exploitant libre de son exploitation et de la commercialisation de ses productions. La remise d’un fermage en nature reste en revanche possible. On peut souscrire aux intentions des auteurs de ces amendements : le bail rural ne doit pas conduire à un esclavage économique.

... peut-être ainsi dans les faits. Il existe d’ailleurs un type de bail qui permet le versement d’une partie de la production au propriétaire : il s'agit du bail à métayage. Ce versement partiel est donc déjà possible – les spécialistes connaissent cela mieux que moi. Cependant, en l’état actuel du droit, il me semble qu’un engagement contractuel sur des volumes est déjà interdit par le statut du fermage – je crois que c'est la réalité, cher Marcel Deneux –, car il contrevient aux règles sur l’encadrement des prix du fermage. Par conséquent votre amendement paraît être satisfait. Toutefois, sur ce point, je ne fais que lire l’expertise établie par les excellents administrateurs de la commission. Ce sujet est très compliqué, mais en regardant ce qui existe déjà dans les textes, la disposition que...

Il nous semble que la révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : aujourd’hui, il arrive qu’un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10 % et introduise ensuite, comme nous l’avons hélas constaté, au cours de la troisième année du bail, une révision judiciaire du montant du loyer. Cet amendement vise à encadrer la révision du prix du bail possible dès la troisième année. Aujourd’hui, la révision judiciaire du prix peut être enclenchée en cas de dépassement de fermage de plus de 10 % pa...

Je suis vraiment désolé de m'adresser de nouveau à M. Revet et à Mme Férat sans être d’accord avec eux. Là encore, on peut comprendre votre argumentation, mais si on relève le seuil de 10 % à 20 %, on va diminuer le nombre de cas et ainsi laisser un certain nombre de gens dans la difficulté. Le statut du fermage dans son ensemble est très fragile. Par conséquent, je serai partisan de ne pas trop le modifier, car sinon, la situation sera bouleversée. Que deviendront les personnes dont le fermage connaît un changement entre 10 % et 20 % ? Comment justifier le seuil de 20 %. Pourquoi pas 30 % ? Pourquoi 10 % aujourd’hui plutôt que 0 % ? Depuis des lustres, le seuil de 10 % est acté ; on ne voit pas pourquo...

...des clauses environnementales. Pour éviter une multiplication des litiges, et donc des contentieux non fondés, cher Charles Revet, ayant pour objectif l’éviction du preneur en place, il est important que le bailleur invoquant la résiliation démontre que l’attitude du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail est de nature à lui porter préjudice. Il y va de la pérennité des exploitations en fermage. Une telle disposition préserve également le maintien de l’équilibre entre les parties au contrat de bail. Elle permettra donc, surtout, d’éviter de futurs contentieux.