Interventions sur "fermier"

...e principe d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué, mais ne prévoit aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation. Par similitude de rédaction avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 411-4 du code rural, nous souhaitons qu’un délai d’un mois maximum soit accordé au fermier sortant à l’issue du bail pour qu’il fasse valoir ses droits à indemnisation. Il s’agit de régler un problème d’insécurité juridique pour les partenaires du nouveau contrat.

Cet amendement doit être relié à l’amendement suivant, qui vise précisément à admettre le principe de subrogation, soit du propriétaire qui loue, soit du nouveau fermier, dans la poursuite des engagements financiers portant sur des améliorations du fonds : travaux de drainage, d’irrigation, etc. Si l’amendement n° 441 rectifié ter est adopté, ce que je souhaite, ces possibilités de subrogation s’accompagneront, bien entendu, de discussions, de négociations et nécessiteront des accords financiers, notamment avec les prêteurs. À ce moment-là, le nouveau dél...

Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire de terres agricoles soumises à bail, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations culturales apportées au bien. Cet état de fait déséquilibre le rapport des forces et des intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la position de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt, en l’état, à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne contribue pas à la stabilisation du...

... preneur sera tout à fait légitime, puisqu’il n’y aura plus de bail en cours. Nous n’avons donc pas la même interprétation, monsieur le ministre. Néanmoins, je constate que le dispositif de cet amendement peut poser certains problèmes, et que son interprétation est ambiguë. Je vais donc le retirer pour mieux le travailler, approfondir le sujet, et bien respecter les équilibres entre bailleurs et fermiers. Je retire l’amendement, madame la présidente.

...tayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984. Si le bail à métayage a pratiquement disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties. Le métayage a longtemps été considéré par les fermiers comme un contrat archaïque, moyenâgeux, féodal, mais il convient de supprimer la conversion de plein droit dans le domaine viticole.

...eur ; il s’agit en particulier de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. L’amendement vise également à assurer les équilibres suivants : le respect contractuel des baux déjà conclus, qui ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités ; l’agrément obligatoire du bailleur selon une procédure plus restreinte que celle qui permet la cession du bail dans le cadre familial ; la qualité du fermier cessionnaire, suivant les critères d’octroi des aides à l’installation, à savoir sa capacité professionnelle justifiée et un projet à la viabilité reconnue. L'amendement n° 325 rectifié est, quant à lui, purement rédactionnel.

Il s’agit de deux notions de première importance, celles de produits fermiers et de produits de montagne. Dans certains cas, notamment en zones de montagne, la qualité des produits et la particularité de ceux-ci ne sont pas suffisamment valorisées. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre l’accent sur le différentiel positif des produits issus de ces territoires, souvent en difficulté. Nous ne sommes évidemment pas dupes des problèmes qui se poseront, notamment en mat...

Cet amendement recouvre finalement le premier alinéa de l’amendement qui vient de nous être présenté. Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister : on cherche à promouvoir les produits de qualité et la vente directe, mais il faut une définition. Or il me semble que la définition actuelle des produits fermiers ne correspond pas à la réalité. Il se trouve que mon successeur transforme tous ses produits à la ferme. Je le vois vivre, et je pense qu’une famille a le droit de pouvoir bénéficier d’une certaine qualité de vie. Si plusieurs producteurs se réunissaient, les choses pourraient s’améliorer de ce point de vue. Actuellement, l’appellation « fermier » signifie seulement que le produit est transfor...

...consommateurs. Ici, nous nous adressons directement à eux ! À l’heure actuelle, pour reprendre le jargon moderne, il existe une demande sociétale. Les consommateurs veulent des produits traçables, du bio, des produits vendus à la ferme, etc. Il n’y a qu’à voir le succès que connaissent les opérations de type « de ferme en ferme » ou l’engouement pour les bistrots gourmands ou encore les bistrots fermiers, par exemple, pour s’en convaincre. Cependant, la notion de produits fermiers est mal définie. Il s’agit surtout d’un affichage commercial…

… destiné à inciter les consommateurs à acheter : ces derniers vont choisir d’acheter ces produits précisément parce qu’ils sont fermiers Je partage donc bien volontiers les propos de mes collègues Jean-Jacques Lasserre et Charles Revet. Par ailleurs, pour qu’un produit soit dit « fermier », il doit être produit et transformé à la ferme. Or certains exploitants peuvent produire, mais ne sont pas équipés pour assurer la transformation. Celle-ci doit donc intervenir à l’extérieur de la ferme. Dès lors, le produit ne peut plus bénéf...

...ite d’être approfondi. Comment ? Dans quel cadre ? Je ne sais pas encore. Mais si nous adoptions aujourd'hui ces dispositions, le problème posé par le contre-exemple que je viens d’évoquer, à savoir celui du porc industriel transformé selon des méthodes traditionnelles à la ferme, restera entier. En revanche, et je suis d’accord avec vous, ce qui manque au dispositif de valorisation des produits fermiers, c’est la possibilité de pouvoir labelliser les produits issus de l’exploitation, mais transformés dans la ferme voisine. C’est un vrai problème.

Grâce aux GIEE, les regroupements seront possibles : les producteurs pourront à la fois produire et transformer ensemble, et bénéficier de l’appellation « fermier » ! §

Ce sont de bonnes réponses qui nous sont apportées, mais essayons au moins de réfléchir un instant pour rendre ce débat utile et profitable. Chacun de nous a des exemples. À cet égard, je félicite M. le rapporteur de sa connaissance du Pays basque. §Chacun de nous fréquente les marchés. Quand je parcours les marchés dits de proximité ou approvisionnés par des soi-disant fermiers, j’en sors souvent effrayé, parce que je connais les pratiques abusives ou anormales qui se cachent derrière ces terminologies et leur exploitation. À cet égard, je pourrais vous citer des exemples. Un de mes amis, producteur de kiwis, reçoit régulièrement la visite de personnes qui viennent lui acheter certains de ses fruits impropres à la commercialisation, ce qui ne les empêche pas de deveni...

L’amendement n° 81 rectifié dont je suis cosignataire est un bon amendement d’appel, même si je ne suis pas certain, après ce qu’ont dit M. le rapporteur et M. le ministre, que je puisse obtenir satisfaction. Il faudrait affiner notre proposition avant la deuxième lecture, afin d’apporter des précisions. Malgré tout, à mon sens, un produit peut prendre l’appellation « fermier » dès lors qu’il est vendu en l’état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles.

Si l’on inscrit ces critères dans la loi, nous éviterons ainsi que ne soit « fermier » le cochon ou le veau qui vient de je ne sais où. Pour obtenir l’appellation « fermier », il doit être élevé, transformé ou vendu en l’état selon les méthodes traditionnelles. Il serait tout de même dommage que ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture n’évoque pas ce problème. Je propose donc qu’on y réfléchisse d’ici à la deuxième lecture. Concernant l’appellation « montagne », nous avons...

Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois qu’est reportée la mesure que je proposais dans les amendements que j’ai défendus précédemment. Aujourd’hui, tout le monde défend et pratique la proximité, la vente directe. Il me paraît donc préoccupant de nous répondre qu’il n’existe pas de définition du produit fermier.

Monsieur le ministre, votre responsabilité, c’est bien de défendre l’alimentaire ! Qu’on réfléchisse à cette question, comme l’a suggéré notre collègue Gérard Bailly, j’y suis tout à fait d’accord, mais il faut qu’on avance. C’est une méthode qui se développe. J’ai essayé de donner une définition, me semble-t-il, de bon sens d’un produit « fermier », à savoir un produit transformé selon des méthodes traditionnelles, ce qui est tout à fait différent des plats industriels. Nous y reviendrons, et j’espère que nous pourrons retenir cette définition en deuxième lecture. S’agissant de l’amendement n° 75 rectifié bis, il vise à sécuriser davantage nos concitoyens. Je propose que, pour tout produit commercialisé sur le territoire national,...

Pas à cause de produits fermiers !

Monsieur Revet, nous serons amenés à parler de nouveau des produits fermiers. Imaginez que je possède une exploitation agricole avec des poules, des chênes truffiers et un gîte. Si je prépare pour les hôtes de mon gîte une omelette aux truffes avec les œufs de mes poules et mes truffes, c’est un produit fermier.

Écoutez-moi, mon cher collègue, je vais dans votre sens ! Si je vais donc chercher les œufs ailleurs, mon omelette aux truffes ne sera plus un produit fermier. Là, je suis d’accord avec vous. D’où l’intérêt de mener une réflexion globale sur le sujet…