Séance en hémicycle du 11 avril 2014 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Madame la présidente, je tiens à apporter une rectification aux résultats du scrutin public sur les amendements identiques n° 235 rectifié bis, 368 rectifié bis, 416 rectifié ter et 552 rectifié, relatifs, pour faire court, aux veaux de boucherie : Mme Jouanno ne souhaitait pas participer au vote.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 241 rectifié ter est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne, Deneux, Husson et Doligé.
L'amendement n° 374 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 484 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les six mois à compter du décès de leur auteur, à défaut de quoi, le bail est résilié de plein droit. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
L’amendement n° 241 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 374 rectifié.
Il s’agit tout d’abord d’opérer une simplification des démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur, afin de réduire le recours au juge, donc les contentieux, pour la transmission du bail rural en cas de décès.
J’insiste également sur le fait que cet amendement ne méconnaît pas le principe général de continuité du bail. Il s'agit simplement de rendre plus logique l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. Il est en effet plus simple de demander aux héritiers de se faire connaître auprès du bailleur que l’inverse.
Tel est le sens de cet amendement, qui va connaître, j’en suis sûr, un succès d’estime.
Sourires.
Nouveaux sourires.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 484 rectifié bis.
Cet amendement est le proche cousin de l’amendement n° 374 rectifié.
Il s’agit, en vue de la transmission du bail rural, d’inverser le principe, c’est-à-dire de prévoir que ce seront désormais les héritiers du preneur qui se prévaudront auprès du bailleur de leur droit à la poursuite du bail. Ainsi, le bailleur sera prémuni contre tout problème juridique ultérieur.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 374 rectifié et 484 rectifié bis, car un tel formalisme risque de susciter des difficultés pratiques.
La résiliation du bail serait la sanction d’un oubli ou d’une déclaration qui ne serait pas effectuée dans le délai de six mois. La prolongation du bail, en cas de décès, au profit des ayants droit se trouverait à notre sens fragilisée.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission. L’amendement suivant, l’amendement n° 62 rectifié ter, qui prévoit que le délai de six mois court à compter du moment où le bailleur a été informé du décès, nous semble préférable.
L'amendement n° 374 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 484 rectifié bis, monsieur Pointereau.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. J’ai bien compris que mon amendement était « le suivant », monsieur le ministre, et qu’il était donc bien connu de vous.
Sourires.
Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant, le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur ait pu s’y opposer dans les six mois du décès, faute d’en avoir eu connaissance.
Cet amendement permet de remédier à ce genre de situations en autorisant le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du décès du preneur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Charles Revet est un sénateur pragmatique, et cet amendement ne l’est pas moins. Je suis donc favorable à cette proposition.
Ah ! sur les travées de l’UMP.
Le Gouvernement l’a déjà indiqué : il est favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L'amendement n° 326 rectifié ter, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des époux copreneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associé d’une société à laquelle une mise à disposition du bail rural a été régulièrement consentie par l’autre conjoint, le bailleur ne peut invoquer ce motif pour refuser la cession du bail au descendant. Le présent alinéa s’applique aux baux en cours. »
La parole est à M. Gérard César.
Cet amendement tend à couvrir une mise à disposition illégale du bail, par exemple à une société alors qu’un seul des époux copreneurs participe à cette société, ou encore celle d’un bail irrégulier : l’un des copreneurs n’exerce pas d’activité agricole et joue le rôle de simple garant financier. De telles pratiques ne peuvent être encouragées.
Cette proposition n’est pas acceptable en l’état, car elle ouvre la porte à la remise en cause du caractère personnel du bail.
En tout état de cause, elle nécessiterait une adaptation de nombreuses dispositions relatives à la participation effective des copreneurs à l’exploitation.
Pour ces raisons, assez techniques et juridiques, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 72 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :
« Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n’a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. Les parties fixent librement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. En cas de refus du bailleur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs ne pouvant excéder une durée de trois mois consécutifs, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. »
La parole est à M. Charles Revet.
Des sous-locations existent sans que le bailleur puisse sanctionner le preneur, faute de preuve. Au demeurant, même lorsque le bailleur accepte la sous-location, celle-ci ne peut toutefois pas être organisée.
Cet amendement tend à reconnaître la légalité des sous-locations autorisées par le bailleur et à les encadrer. Toutefois, il ne permet pas au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cas où il se verrait opposer un refus de la part du bailleur, à la différence des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
Sans vouloir allonger les débats, je précise qu’aujourd’hui, pour une meilleure gestion des terrains, il arrive que des agriculteurs échangent des utilisations de parcelles, notamment quand des rotations doivent être respectées, comme pour la pomme de terre ou le lin. De telles pratiques méritent peut-être d’être organisées, mais elles existent et ne doivent pas être remises en cause.
C’est une mauvaise réponse à une bonne question, monsieur Revet. Je ne pense pas que généraliser ou banaliser la sous-location soit une bonne chose.
L’organiser, la généraliser ou la banaliser, cela revient au même, en l’occurrence : on risque de créer un marché parallèle de la sous-location. §(M. Charles Revet fait un signe de dénégation.) Si, monsieur Revet, c’est à cela que l’on peut aboutir.
Je ne suis pas donc pas favorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l’activité du preneur. »
La parole est à M. Gérard César.
Contrairement à l’amendement précédent, qui n’a pas été adopté, celui-ci fait l’objet d’une jurisprudence toute récente de la Cour de cassation. Dans un arrêt de 2011, cette dernière a considéré que la reprise totale, au titre de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, peut s’exercer préalablement à l’application du contrôle des structures.
L’amendement vise à préciser que, si la reprise doit faire l’objet de la déclaration, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas, et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l’activité du preneur.
C’est un amendement très technique, mais il est important.
Une telle disposition porterait gravement atteinte au droit de reprise et pourrait, concrètement, priver durablement un agriculteur propriétaire de terres qu’il a mises en location de la possibilité effective de les exploiter, en en effectuant la reprise.
La commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et M. Bécot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considération les parcelles dont il est propriétaire et qu’il a données à la location ou à prêt à usage. »
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement de bon sens se justifie par son texte même : on doit prendre en considération par priorité les terrains dont le preneur est propriétaire.
Si cette idée paraît de bon sens, elle présente néanmoins une difficulté : les baux n’arrivent pas forcément à leur terme au même moment, mon cher collègue. On peut donc se heurter à des problèmes de concordance de dates de fin de bail. Au final, l’amendement semble peu opérationnel.
L’avis de la commission est défavorable.
Ne le prenez pas mal, monsieur le sénateur, mais l'amendement n’est pas forcément bien rédigé par rapport à l’objectif visé, à savoir la constitution d’une parcelle de subsistance pour les agriculteurs retraités.
Je ne suis pas favorable à cet amendement en l’état, mais cette idée mérite d’être réexaminée de manière plus précise en deuxième lecture.
Je partage d’autant plus l’avis du Gouvernement qu’en commission, notre collègue Gérard Bailly ayant évoqué la question, nous avions eu ce débat et notre président s’était engagé à voir comment nous pourrions avancer sur le sujet.
Si le ministre annonce qu’il faut retravailler l’amendement, je ne peux que me rallier à sa proposition.
Je suppose, monsieur le ministre, que vous prendrez l’initiative de la réflexion et que vos services transmettront à notre commission des affaires économiques le résultat de leurs travaux afin que nous puissions nous saisir à notre tour du sujet.
L’amendement qui nous est présenté aujourd'hui va trop vite et n’est pas forcément applicable. Néanmoins, il traite d’une question importante. M. Bailly, qui maîtrise le sujet, nous en avait beaucoup parlé.
Mes chers collègues, comme le propose le ministre, lançons une réflexion pour étudier les modalités de mise en œuvre d’une telle mesure.
Monsieur Revet, sous le bénéfice de ces explications, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente. Je me mettrai en relation avec M. Bailly, dont j’apprécie le grand bon sens, et avec le président de la commission, afin de rédiger un meilleur amendement pour la deuxième lecture.
L'amendement n° 66 rectifié est retiré.
L'amendement n° 441 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par un mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
Le code rural fixe le principe d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué, mais ne prévoit aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation.
Par similitude de rédaction avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 411-4 du code rural, nous souhaitons qu’un délai d’un mois maximum soit accordé au fermier sortant à l’issue du bail pour qu’il fasse valoir ses droits à indemnisation.
Il s’agit de régler un problème d’insécurité juridique pour les partenaires du nouveau contrat.
L’amendement prévoit que le preneur sortant a un mois pour effectuer sa demande d’indemnité. Cette durée est la même que celle qui est retenue pour établir l’état des lieux d’entrée. Il est souhaitable, en effet, de pouvoir vérifier l’état des biens loués au plus près de la fin du bail.
Pour autant, cette proposition semble affaiblir un droit du preneur. Certaines améliorations apportées au fonds peuvent d’ailleurs ne pas nécessiter une constatation immédiate – nous avions évoqué cette difficulté en commission.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais émet a priori un avis plutôt défavorable, car on ne peut juger immédiatement, à l’instant t, des améliorations apportées au fonds au moment de la cession et de la reprise.
Cet amendement vise à prévoir un délai pour les prescriptions, ce qui est faire œuvre utile, et même nécessaire. Cependant une durée d’un mois me paraît trop courte. Il faudrait que nous réfléchissions à un délai plus adapté.
Il serait bon que nous continuions à travailler sur ces sujets extrêmement techniques afin de pouvoir avancer des propositions plus justes en deuxième lecture.
Monsieur le ministre, je reconnais que le délai proposé est un peu court. Je suis prêt à modifier mon amendement si vous estimez qu’une durée de deux ou trois mois est préférable. Sinon, attendons la deuxième lecture !
Monsieur Dubois, en raison de l’application de la règle de l’entonnoir, vous ne pourrez pas redéposer cet amendement en deuxième lecture.
Je vous propose donc de rectifier votre amendement en remplaçant les mots « un mois » par les mots « six mois ». Si vous acceptez, la commission émettra un avis favorable. Cela nous laissera le temps de réaliser l’expertise nécessaire afin de savoir s’il s’agit ou non de la bonne durée.
Monsieur Dubois, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisie d’un amendement n° 441 rectifié ter, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par six mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
La commission s’étant par avance déclarée favorable sur cet amendement ainsi rectifié, quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement doit être relié à l’amendement suivant, qui vise précisément à admettre le principe de subrogation, soit du propriétaire qui loue, soit du nouveau fermier, dans la poursuite des engagements financiers portant sur des améliorations du fonds : travaux de drainage, d’irrigation, etc.
Si l’amendement n° 441 rectifié ter est adopté, ce que je souhaite, ces possibilités de subrogation s’accompagneront, bien entendu, de discussions, de négociations et nécessiteront des accords financiers, notamment avec les prêteurs. À ce moment-là, le nouveau délai de six mois ne sera pas de trop !
Je salue la position qui a été prise. Elle nous permettra de retravailler cet amendement en deuxième lecture.
Je voulais dire à mon collègueDaniel Dubois que le délai initialement proposé d’un mois ne me paraissait pas du tout adapté, car certains territoires sont recouverts de neige pendant quatre à cinq mois, ce qui n’est pas pratique pour réaliser le constat des travaux exécutés !
Je me rallie donc pleinement au nouveau délai de six mois. Il me semble que cette proposition devrait faire l’unanimité au sein de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
Un article ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 442 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour permettre le paiement de l’indemnité due, l’organisme prêteur peut accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n’est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s’il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur sortant et l’indemnité due est réduite en conséquence.
« Dans le cas où des travaux de drainage, d'irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l'exploitant sortant, l'exploitant entrant, que l'un ou l'autre soit ou non preneur à bail, pourra également se subroger dans ses droits et obligations, soit en reprenant à sa charge, à la place du bailleur, les échéances restant dues à l'organisme ayant financé les travaux, ce à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues, soit le montant non amorti des travaux.
« Ces dispositions seront applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi n° … du … d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
Cet amendement vise à rendre possible la reprise des engagements financiers en termes de prêts, soit par le propriétaire, soit par le preneur entrant. Beaucoup d’associations syndicales agréées ont déclenché des prêts collectifs ayant engagé les preneurs et parfois les preneurs sortants.
Il s’agit d’ouvrir la possibilité au preneur entrant ou au propriétaire – ils se débrouilleront entre eux quand ils contracteront le nouveau fermage – de reprendre les avantages créés ou les engagements financiers souscrits avec les banques, les associations syndicales agréées ou tout autre organisme financier.
Autant l’amendement précédent pouvait être accepté, autant celui-ci ne peut pas l’être : on ne peut pas créer de lien juridique entre les preneurs successifs, ni dans la loi, ni dans le code.
Je suis au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, on ne peut créer juridiquement de lien entre les preneurs. Un prêt souscrit par un preneur sortant pour des travaux sur le fonds peut être transmis au bailleur, mais il ne peut pas l’être de preneur à preneur. Sinon, ce serait l’équivalent d’un pas-de-porte, ce qui est interdit par le code rural.
Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement.
L'amendement n° 442 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Pointereau et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise reconnue, qui prend en compte une période d'au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l'évolution des rendements, d'après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l'expert. »
La parole est à M. Charles Revet.
Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire de terres agricoles soumises à bail, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations culturales apportées au bien. Cet état de fait déséquilibre le rapport des forces et des intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la position de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt, en l’état, à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne contribue pas à la stabilisation du foncier en faire-valoir indirect.
Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu par le code rural pour les fermiers sortants. Depuis quelques années, une interprétation restrictive de certaines cours d'appel, qui ne veulent reconnaître que la comparaison à l'entrée et à la sortie des lieux comme preuve, amène à refuser cette indemnité. Alors que l'article R. 411-15 autorise tout autre moyen de preuve, il est nécessaire d'expliciter pour éviter le rejet de demandes justifiées d'indemnisation. Cela permettrait une indemnisation plus juste et plus conforme à la réalité, alors que de très nombreux exploitants ont déjà été pénalisés.
L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’indemnité pourra être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, ou la méthode des bilans et de la productivité raisonnée, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prendra en compte une période d’au moins neuf ans précédent la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert, les témoignages. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement, que j’ai signé par conviction, est à peu près le même que celui qui vient d’être défendu par Charles Revet. L’idée est de pouvoir mesurer précisément l’état des lieux à l’entrée et à la sortie avec des méthodes différentes.
Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu, comme l’a souligné Charles Revet. Il est nécessaire de préciser tout cela dans la loi compte tenu des errements de la jurisprudence – on a un droit établi et une jurisprudence fluctuante !
Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de bien vouloir encadrer par la loi cette jurisprudence.
La commission est favorable à ces deux amendements, mais elle l’est plus particulièrement à l’amendement n° 65 rectifié de M. Revet. Dès lors, je demanderais à Mme Goulet de rectifier l’amendement n° 535 rectifié bis pour que son libellé soit identique à celui de M. Revet, chose qu’elle fera sans problème, j’en suis certain !
M. le rapporteur a répondu avec un enthousiasme qui me surprend !
Sourires.
En réalité, tous ces critères – je pense aux revalorisations liées aux travaux, notamment – relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.
Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qu’il adviendrait si toutes les règles d’indemnisation devaient être inscrites dans la loi ! Nous nous plaignons tous de la longueur des lois, n’est-ce pas, monsieur Revet ?
Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Le Gouvernement consent à s’en remettre à la sagesse du Sénat, même si, je vous le dis franchement, mesdames, messieurs les sénateurs, au bout du compte, on ne pourra pas inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Notre enthousiasme collectif s’explique par la qualité des travaux réalisés par vos services et par vous-même dans l’élaboration de ce texte, monsieur le ministre.
Sourires.
Pour autant, en l’occurrence, il ne s’agit pas seulement d’allonger la loi. Ma grand-mère disait toujours : « Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant »…
Sourires.
À mon sens, il est utile d’ajouter cette disposition dans le texte ; je demande donc à la Haute Assemblée de voter l’amendement n° 65 rectifié.
Madame Goulet, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur, qui souhaite que le libellé de l’amendement que vous avez déposé soit strictement identique à celui de l’amendement n° 65 rectifié ?
Je suis donc saisie d’un amendement n° 535 rectifié ter, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prend en compte une période d’au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert. »
Cet amendement a été défendu.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 65 rectifié et 535 rectifié ter.
Monsieur le ministre, je ne suis pas plus favorable que vous à l’introduction de dispositions réglementaires dans la loi.
Cela dit, clarifier la situation par la loi permettra de résoudre les problèmes jurisprudentiels qui se posent. Je ne suis pas sûr qu’il ne s’agisse pas de la meilleure solution ! En tout cas, je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir compris notre démarche.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 65 rectifié et 535 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont.
L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié ter.
Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.
Monsieur Revet, je suis désolé : vous avez présenté de nombreux amendements qui ont recueilli un avis favorable de la commission, mais ce ne sera pas le cas de l’amendement n° 69 rectifié ter. On ne va pas totalement réécrire la loi !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela va finir par devenir la loi Revet !
Sourires.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui ! Il faut que cela reste la loi Le Foll !
Nouveaux sourires.
M. Rémy Pointereau. M. Revet aurait fait un excellent ministre de l’agriculture !
Mêmes mouvements.
Cet amendement va beaucoup plus loin que ceux que vous avez présentés, mon cher collègue. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.
La commission émet naturellement le même avis sur l’amendement identique n° 201 rectifié bis.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne me prononcerai pas sur la dénomination de la loi !
Sourires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements, s’ils étaient adoptés, procureraient un avantage extrêmement important aux bailleurs par rapport aux fermiers, aux agriculteurs.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié ter est retiré.
Monsieur Savary, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre. Je dirais même que j’ai la position inverse ! Le prix à acquitter par le preneur sera tout à fait légitime, puisqu’il n’y aura plus de bail en cours.
Nous n’avons donc pas la même interprétation, monsieur le ministre. Néanmoins, je constate que le dispositif de cet amendement peut poser certains problèmes, et que son interprétation est ambiguë. Je vais donc le retirer pour mieux le travailler, approfondir le sujet, et bien respecter les équilibres entre bailleurs et fermiers.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux amendements s’attachent aux cas de mise en vente par le bailleur du bien loué quand le preneur, c’est-à-dire l’agriculteur, décide d’exercer son droit de préemption.
Ils visent à interdire toute décote pour tenir compte de l’existence du bail en cours.
Si le preneur, l’agriculteur, veut racheter la propriété du bailleur, aucune décote n’est possible : cela lui coûte donc plus cher !
L’amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 382 rectifié.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ces deux amendements ont le même objet : rendre obligatoire l’assurance récolte afin de mutualiser les risques. C’est un serpent de mer, j’en conviens. J’ai même déposé une proposition de loi sur le sujet.
Vous le savez, mes chers collègues, l’agriculture est un secteur qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques. De nombreuses filières connaissent régulièrement des incertitudes relatives au niveau de la récolte, qui peuvent avoir pour conséquence, bien sûr, d’affecter les revenus des exploitants concernés.
Malgré un soutien public croissant, l’assurance s’est développée de façon très inégale selon les filières : moins d’un quart des exploitations sont assurées contre les aléas climatiques.
Naturellement, je ne méconnais pas, monsieur le ministre, les difficultés posées par cette généralisation, en particulier en matière de réassurance privée ou publique.
Je sais également que le ministère de l’agriculture travaille sur cette question capitale.
Je souhaitais néanmoins évoquer ce point une nouvelle fois au cours de l’examen du présent texte, comme j’ai souvent eu l’occasion de le faire lors des débats budgétaires.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 384 rectifié et 382 rectifié ?
Je tiens à saluer le travail qu’Yvon Collin mène depuis des années sur le dossier de l’assurance récolte, qui l’a même conduit à déposer une proposition de loi sur le sujet.
C’est une question très importante, essentielle, …
… que nous avions déjà abordée lors de nos discussions sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP.
Nous sommes néanmoins confrontés à une difficulté : les régions, comme les filières, sont toutes différentes. Dès lors, la généralisation d’une assurance récolte sur tout le territoire et pour toutes les filières ne serait pas applicable. D’ailleurs, elle ne fait pas encore l’objet de consensus.
Cela fait vingt ans que le ministère de l’agriculture se penche sur ce sujet de l’assurance récolte. Rien, ou si peu, n’est sorti de ces travaux. J’espère, monsieur le ministre, c’est un appel que je vous lance, que vous arriverez à avancer sur ce sujet dans les semaines et les mois qui viennent ; il me semble que c’est indispensable.
Pour autant, monsieur Collin, vous le savez bien, la commission, pas plus que le Gouvernement, d’ailleurs, ne peut être favorable à votre amendement. Il s’agit plutôt, à mon sens, d’amendements d’appel. Vous vouliez intervenir sur le sujet, et vous avez bien fait.
J’ajoute, mon cher collègue, que ce dispositif relève de la loi de finances.
Par ailleurs, la déduction pour aléas, ou DPA, est peu utilisée. Il faudrait que l’on y ait bien plus recours qu’aujourd’hui avant d’aller chercher d’autres formules.
Espérons que M. le ministre réponde de façon positive à votre appel, à l’alerte que vous lancez, aux questions que vous posez. Il est d’autant plus important d’avancer sur ce dossier que, nous le savons bien, nous devrons compter de plus en plus avec les aléas climatiques ou sanitaires. Il y va de l’intérêt de l’agriculture, mais surtout de la survie des petits agriculteurs, qui peuvent mettre la clé sous la porte quand leur exploitation subit un gros dégât.
Je l’ai dit, j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet avec M. Le Maire, alors ministre de l’agriculture, lors de nos débats sur la LMAP. Des propositions avaient été faites, et nous avions avancé. Mais il faut aller encore plus loin. Pour cela, une chose est essentielle : nous devons tous tirer dans le même sens. Or, pour l’instant, je constate que la profession agricole n’est pas encore totalement prête à avancer dans cette direction. Il faudra donc la convaincre.
Pour l’heure, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, que je vous remercie néanmoins d’avoir présentés.
Nous avons rompu le lien entre la DPA et l’assurance à la demande des professionnels agricoles, qui avaient constaté que ce système ne marchait pas. En effet, la DPA, je le rappelle, n’est pas une assurance ; elle fonctionne sur le principe d’une provision.
L’idée, en gros, est de donner aux agriculteurs la possibilité de constituer des provisions contre les aléas du marché. Quand les prix sont élevés, ils accumulent de l’épargne, qu’ils peuvent utiliser quand les prix baissent. Voilà l’objectif de la DPA.
Dès lors, conditionner ce dispositif à la souscription d’une assurance contribuait à laisser penser qu’il y avait un lien entre les deux, alors que le dispositif de la DPA relève d’une stratégie de provision et d’épargne pour anticiper des crises de marché et lisser les effets de la volatilité des prix.
Par ailleurs, d’un point de vue juridique, ce sujet relève de la loi de finances et non du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Enfin, vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur, nous sommes obligés de réfléchir à un système global.
Vous le savez, le taux de couverture en assurance évolue, selon les cas, entre 25 % et 35 %. Je me suis rendu dans le Bordelais, dans la région de l’Entre-deux-Mers, où j’ai pu le constater.
Vous le voyez, on est loin de couvrir l’ensemble des agriculteurs. Il faut donc que nous mettions en place un système de mutualisation du risque et de la prime d’assurance.
Un groupe de travail s’est mis en place, sous la responsabilité du directeur adjoint de mon cabinet, Stéphane Le Moing. Des échanges ont eu lieu avec différentes institutions financières, mais un point, en particulier, reste à résoudre : la réassurance.
Le système peut fonctionner, les produits d’assurance sont disponibles, aussi bien pour l’élevage que pour les céréales ou la viticulture, mais il doit être adossé à un dispositif de réassurance.
Les négociations sont en cours. Je pense néanmoins que l’on a bien avancé. Nous vous présenterons les grandes lignes de ce projet d’assurance et de mutualisation dans les semaines qui viennent.
C’est pourquoi, même si ce sujet est très important, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, monsieur le sénateur. Nous avons le même objectif et, je vous le répète, votre appel a été largement entendu par le Gouvernement !
Monsieur Collin, les amendements n° 384 rectifié et 382 rectifié sont-ils maintenus ?
Je remercie le ministre de prendre en considération ce sujet particulièrement important, pour ne pas dire capital.
J’ai bien entendu que le Gouvernement a déjà entamé un travail sur le sujet, et je note avec satisfaction qu’il s’est engagé à nous apporter une réponse assez rapidement.
Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’amendements d’appel ; c’est donc cette fois plein d’espoir, et non pas la mort dans l’âme, que je les retire !
Les amendements n° 384 rectifié et 382 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Gérard César.
J’aimerais répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur concernant l’assurance multirisque.
Aujourd'hui, grâce au ministère de l’agriculture, grâce à l’Europe, les assurances multirisques sont subventionnées de manière importante, à hauteur de 65 % de la prime.
Il faut que les agriculteurs puissent s’assurer. On ne peut pas devenir chef d’entreprise si l’on n’a pas contracté une assurance couvrant tous les risques – gel, grêle, etc.
Vous avez évoqué la DPA. Il est important que cette déduction soit augmentée, soit dans un projet de loi de finances rectificative, mais je n’y crois guère, soit dans le projet de loi de finances pour 2015, afin que les agriculteurs puissent se prémunir contre les aléas climatiques.
(Supprimé)
Le deuxième alinéa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. »
L'amendement n° 810 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le début de cet article :
… – Après le troisième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du même code, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. »
La parole est à M. le ministre.
Cet article, qui a été introduit en première lecture, prévoit que le preneur en place peut bénéficier d’un report de congé pour reprise jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein.
Actuellement, le code rural fait référence à l’âge légal de la retraite. L’amendement du Gouvernement vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale lors du débat sur les retraites, à rectifier une ambiguïté sur l'âge devant être pris en compte pour le renouvellement du bail et à préciser les conditions dans lesquelles le bail peut être prolongé jusqu'à l’âge légal de la retraite.
Afin d'éviter que des preneurs ou copreneurs n’utilisent successivement les deux possibilités – l’âge légal, puis l’âge permettant d’atteindre une retraite à taux plein –, prolongeant ainsi le délai au terme duquel le bailleur pourra reprendre les terres pour lui-même, cet amendement tend à prévoir qu'il n'est pas possible de proroger un bail plus d'une fois, ce qui correspond à la jurisprudence.
L'amendement est adopté.
L'article 4 bis est adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux baux en cours au jour de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984.
Si le bail à métayage a pratiquement disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.
Le métayage a longtemps été considéré par les fermiers comme un contrat archaïque, moyenâgeux, féodal, mais il convient de supprimer la conversion de plein droit dans le domaine viticole.
L'amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, » sont supprimés.
II. - Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mon amendement est très proche de celui que vient de présenter mon collègue Rémy Pointereau. Je confirme, s’il en était besoin, que c’est bien le secteur viticole qui est concerné.
L'amendement n° 256 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. - Le I est applicable aux baux en cours.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 485 rectifié bis et 405 rectifié ?
Mais je n’en suis pas certain… Cela mériterait d’être vérifié !
Même s’il faut réfléchir à cette question, la conversion du métayage, qui pourrait être intéressante dans les zones viticoles, que vous connaissez bien, monsieur César, ne nous semble pas être une bonne idée, pas plus que la dernière fois.
Les majorités et les ministres changent, les sénateurs restent et leurs avis demeurent !
J’ignorais que M. César avait été le rapporteur de la LMAP.
Sourires.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet excellent rapporteur avait en tous les cas accompli un travail remarquable, et remarqué !
M. Gérard César rit.
M. Charles Revet. Pour ma part, j’étais rapporteur pour la partie relative à la pêche !
Sourires.
On y reviendra !
Monsieur le sénateur, votre amendement, qui peut avoir un intérêt dans certaines zones spécifiques, pose tout de même un réel problème. Doit-on laisser perdurer le métayage ? Ne serait-il pas préférable de chercher à développer le fermage, dont je pense, pour ma part, qu’il constitue, dans le domaine contractuel entre bailleur et preneur, une amélioration ?
L’amendement que vous avez présenté, monsieur le sénateur, qui vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, me semble être un recul en termes de conception même de la logique contractuelle entre preneur et bailleur. J’y suis donc défavorable.
Pardonnez-moi, mais, si j’ai bien compris ce qu’a dit M. le ministre, je m’interroge en revanche sur le sens de votre propos, monsieur le rapporteur. J’ai même l’impression que vous avez vous-même compris le contraire de ce que nous demandons. Pourriez-vous m’éclairer ?
M. le rapporteur a effectivement compris le contraire de ce que nous souhaitons par ces amendements.
L’objectif est non pas de promouvoir le métayage dans toute l’agriculture, notamment dans le secteur céréalier, mais bien de le favoriser dans le domaine viticole, là où il répond encore à un besoin. Certaines régions viticoles, la Champagne, mais aussi le Sancerrois, notamment, souhaitent conserver le métayage, car il est tout à fait intéressant.
J’aimerais donc que l’on considère de nouveau cette proposition.
Pardonnez-moi, j’ai dû mal m’exprimer : je suis d’accord avec vous, madame Férat.
Ce ne serait pas tout à fait pareil, avouez-le.
Faire du métayage la règle, c’est faire prendre un risque global à l’agriculture. Je reste donc défavorable à ces amendements.
Je souhaite rectifier mon amendement afin de préciser que cette disposition ne s’applique qu’au secteur viticole.
Mme la présidente. Dans l’attente d’une version écrite de l’amendement rectifié, mes chers collègues, je vous propose de réserver les amendements n° 485 rectifié bis et 405 rectifié.
Assentiment.
(Non modifié)
I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ».
II. – Le I s’applique aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 443 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-74 . – Lors d’un changement d’exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont déterminées dans les conditions des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil.
« Les sommes sujettes à répétition sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement sur la base de l’intérêt légal.
« En cas de reprise de biens mobiliers ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.
« Toute demande formée au titre du présent article demeure recevable, à peine de forclusion, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an commençant à courir le jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine.
« Pour l’application de ces dispositions, sont également considérés comme meubles : les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants du présent code. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
Cet amendement tend à prévoir que, lors d’un changement d’exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont majorées. En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.
Toute demande demeure recevable, à peine de forclusion, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an, commençant à courir le jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine.
Sont considérés également comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« L’action en répétition se prescrit à la fin d’une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. »
La parole est à M. Charles Revet.
L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession de bail rural à titre onéreux. Il instaure une prescription par référence au bail qui a fait l’objet de la cession onéreuse lorsque l’action en répétition est exercée à l’encontre du bailleur. Lorsque l’action est dirigée contre le preneur sortant ou un intermédiaire, c’est la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique.
Dans le premier comme dans le second cas, les prescriptions sont telles que l’action peut être exercée contre le descendant du bailleur ou du preneur, ce qui multiplie les contentieux et les rend plus complexes.
Aussi, dans un souci de limitation de ces actions et de simplification, nous proposons que l’action soit prescrite indifféremment au terme d’une période de trois ans.
L’amendement n° 443 rectifié bis prévoit la punition de tout bailleur ou tout preneur sortant qui aura directement ou indirectement obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent à l’occasion de la conclusion d’un nouveau bail. Les sommes indûment versées sont susceptibles de répétition, qui peut être réclamée jusqu’à dix-huit mois après la sortie du preneur. L’action en répétition peut ainsi porter sur de longues périodes et représenter des sommes très importantes.
Les auteurs de l’amendement entendent lutter contre les abus en matière d’actions en répétition de l’indu, à travers un dispositif plus restrictif, en retenant comme taux d’actualisation le taux d’intérêt légal, et non ce taux majoré de trois points, ainsi qu’en n’admettant l’introduction d’une telle action que dans un délai d’un an à compter de l’acte de cession ou de l’acte d’engagement.
De telles modifications bouleversent radicalement l’équilibre de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et risquent d’affaiblir le caractère dissuasif de l’interdiction d’exiger des sommes ou avantages d’un nouveau preneur posée par cet article.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 68 rectifié ter vise à faire en sorte que les actions en répétition de l’indu touchant aux baux ruraux se prescrivent trois ans, et non dix-huit mois, après la fin du bail. Or ces actions peuvent avoir des effets importants quand le preneur est resté en place longtemps. Allonger le délai pendant lequel celui-ci pourra agir ne paraît pas pertinent, car cela ajouterait encore de l’incertitude.
La commission émet donc, là aussi, un avis défavorable.
Même avis défavorable sur les deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 4 ter est adopté.
Je tiens à informer mes collègues sur la suite de nos travaux, afin que chacun puisse prendre ses dispositions.
Sous réserve d’une notification officielle, nous devrions poursuivre l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt demain, jusqu’à dix-sept heures, avant de le reprendre lundi, à seize heures, et de l’achever, je l’espère, dans la nuit de mardi à mercredi.
À partir de mercredi, nous examinerions le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Je rappelle qu’il nous faudra, dans la semaine, avoir autorisé la ratification de plusieurs conventions internationales ; c’est une figure imposée par le calendrier international.
Quant au projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, son examen commencera après celui du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Il me semblait indispensable de vous communiquer ces informations, ms chers collègues, car, je plaide coupable, l’agenda de la commission des lois se trouve totalement bouleversé.
Monsieur le président de la commission, je vous remercie de ces informations. Nous attendons maintenant la lettre par laquelle le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement proposera cette modification de l’ordre du jour.
Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-73-1 – Bailleurs et preneurs peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation par le preneur des travaux sur les biens du bailleur et d’indemnisation du fermier. »
L'amendement n° 684, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur-preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux.
Ce dispositif garantit les intérêts des deux parties, et l’article L. 411-77 prévoit du reste que toute clause contraire est réputée non écrite.
Permettre, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, de fixer contractuellement les modalités de réalisation des travaux par le preneur ainsi que les indemnités de sortie viderait de leur sens les dispositions actuelles, protectrices pour les deux parties, et romprait l’équilibre des relations bailleur-preneur. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4 quater.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les bailleurs et preneurs de trouver des accords par la voie contractuelle pour régler les problèmes qui pourraient se poser.
Le droit actuel est plus protecteur pour le preneur, dans la mesure où il encadre les conditions de résiliation ou de fin de bail. C'est pourquoi je suis favorable à l’amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 4 quater est supprimé et l’amendement n° 64 rectifié bis n’a plus d’objet.
Cependant, pour l’information du Sénat, je rappelle que cet amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Bécot, Pointereau et Beaumont, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-73-… – Bailleur et preneur peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation des travaux et d’indemnisation du preneur sur les biens du bailleur. »
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
L'amendement n° 685, présenté par Mmes Nicoux et Bourzai, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 quinquies.
L’allongement de cinq à neuf ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur-preneur qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la possibilité de reprendre sans motif les terres à l’échéance. Allonger la durée de renouvellement serait donc dissuasif.
Je suis très embarrassé. Je suis membre du groupe socialiste, mais, en tant que rapporteur, j’ai accepté l’allongement de la durée de renouvellement du bail proposée par Jean-Jacques Lasserre en commission, qui m’a en effet semblé pertinent. Je ne peux être favorable à un amendement qui vise à supprimer un article inséré dans le projet de loi par la commission avec mon avis favorable. Je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement.
Je suis favorable à l’amendement. Il faudra toutefois que nous regardions cette disposition dans le détail, afin d’en mesurer la portée, lors de la deuxième lecture.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 318 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-35, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du même article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330-1 permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation. Dans ce cas, en l’absence d’agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne peut autoriser la cession. » ;
3° Le chapitre VIII est abrogé.
II. - Les baux conclus suivant les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à l’abrogation de celles-ci, demeurent régis par ces dispositions.
La parole est à M. Gérard César.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 325 rectifié.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 325 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ».
Veuillez poursuivre, monsieur César.
L'amendement n° 318 rectifié bis vise à substituer au dispositif du bail cessible une cessibilité ciblée exclusivement sur l’installation d’un nouvel agriculteur ; il s’agit en particulier de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.
L’amendement vise également à assurer les équilibres suivants : le respect contractuel des baux déjà conclus, qui ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités ; l’agrément obligatoire du bailleur selon une procédure plus restreinte que celle qui permet la cession du bail dans le cadre familial ; la qualité du fermier cessionnaire, suivant les critères d’octroi des aides à l’installation, à savoir sa capacité professionnelle justifiée et un projet à la viabilité reconnue.
L'amendement n° 325 rectifié est, quant à lui, purement rédactionnel.
L’idée de mettre en place un instrument en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs peut paraître intéressante, mais l’amendement n° 318 rectifié bis ne crée aucun encadrement particulier du nouveau bail cessible : pas d’obligation de le conclure devant notaire, pas d’engagement sur une durée plus longue, etc.
Par ailleurs, le bail cessible ciblé sur les jeunes agriculteurs ne marchera que si les deux parties y trouvent un intérêt. Si le dispositif est trop défavorable aux bailleurs, cela désavantagera les jeunes agriculteurs, puisque les bailleurs ne voudront pas proposer de baux cessibles. Or cet amendement ne prévoit aucune incitation à conclure un bail cessible.
La commission émet donc un avis défavorable.
Les amendements n° 318 rectifié bis et 325 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 4 quinquies.
L'article 4 quinquies est adopté.
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 323-2 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres.
« Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d’autres activités agricoles mentionnées à l’article L. 311-1.
« Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
« Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l’une des activités mentionnées à l’article L. 311-1 pratiquées par le groupement.
« Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d’une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 323-7 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au comité départemental ou régional visé à l’article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative » ;
b) À la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « du comité départemental mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation agricole » ;
1° ter
« Art. L. 323-11 . – I. – Le présent chapitre s’applique aux groupements agricoles d’exploitation en commun reconnus par l’autorité administrative, qui prend à cette fin une décision d’agrément après avis de la commission départementale d’orientation agricole.
« Avant de prendre cette décision, l’autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre. Elle vérifie en particulier la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés ainsi que l’effectivité du travail en commun.
« La décision d’agrément ou le refus d’agrément sont motivés.
« Un décret détermine les modalités de reconnaissance par l’autorité administrative des groupements agricoles d’exploitation en commun.
« II. – L’autorité administrative examine la situation des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et la contribution de leurs associés au renforcement de la structure agricole du groupement, sur la base de critères fixés par décret, et décide du nombre de parts économiques attribuées à ces groupements pour l’accès aux aides de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13.
« Cette décision, prise après avis de la commission départementale d’orientation agricole, est motivée. Elle fait l’objet d’un réexamen en cas de mouvement d’associés ou de toute autre modification de l’objet, des statuts ou des conditions de fonctionnement des groupements agricoles d’exploitation en commun. » ;
1° quater
2° L’article L. 323-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s’applique qu’aux groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret. »
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 578 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yvon Collin.
Mes chers collègues, vous connaissez tous le succès rencontré par les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, une forme sociétaire particulièrement dynamique : près de 37 000 groupements sont à l’œuvre sur l’ensemble du territoire. Il faut veiller à ne pas trop bouleverser leur environnement juridique, si ce n’est pour le sécuriser davantage. Je dois dire que le projet de loi s’en soucie, avec en particulier une redéfinition bienvenue des GAEC, qui s’inscrit de la perspective de leur conserver le principe de transparence.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a en effet confirmé le caractère spécifique des GAEC, qui sont assimilés à un seul agriculteur ; c’est une condition nécessaire pour bénéficier des aides directes. J’approuve donc l’esprit initial de l’article 5.
Cependant, pourquoi ne pas conserver les comités départementaux d’agrément, qui ont une expertise pour l’appréciation des critères d’agrément ? Confier la décision d’agrément à l’autorité administrative risque d’éloigner la décision des réalités du terrain.
Le caractère familial de l’exploitation, le rapport superficie-nombre d’associés, l’absence de subordination entre les membres, la pérennité du projet collectif ou encore la question des dérogations au temps de travail : ces éléments ne peuvent pas être examinés selon une procédure administrative après un simple avis de la commission départementale d’orientation. La proximité doit rester au cœur de la procédure d’agrément.
C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 8 à 18 de l’article 5.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 327 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Emorine, Hyest, Couderc et Milon, Mmes Mélot et Deroche, MM. Revet et Retailleau, Mmes Bruguière et Boog, MM. del Picchia, Cambon, B. Fournier, Lefèvre, de Raincourt, Beaumont, Chauveau, Huré, Mayet, Darniche, Doligé, Trillard, Laménie, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Adnot.
L'amendement n° 388 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 391 est présenté par M. Labazée.
L'amendement n° 565 rectifié est présenté par MM. Amoudry et Jarlier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 8 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13. » ;
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié ter.
Il s’agit, en résumé, de rendre au comité départemental ou régional visé au premier alinéa la compétence d’émettre un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié.
Les amendements n° 391 et 565 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Je ne dirai pas que je suis surpris, mais nous parlons depuis plusieurs jours de simplification, et, en commission, nous avons justement réalisé un énorme travail de simplification au sujet des GAEC en leur évitant deux procédures : la procédure de reconnaissance devant le comité départemental d’agrément et la procédure déterminant le nombre de parts économiques.
Il nous semblait qu’il s’agissait d’une bonne simplification, elle avait d’ailleurs été votée unanimement en commission. À mon sens, il est bon d’éviter aux représentants des GAEC de se rendre à tel endroit à quatorze heures trente et à tel autre le lendemain.
Pourtant, tous ces amendements tendent à revenir sur cette simplification. J’y suis donc défavorable, puisqu’il me semblait préférable de ne prévoir qu’un seul passage pour l’ensemble de la procédure.
M. le rapporteur a tout à fait raison de dire que cet article s’inscrit dans un mouvement de simplification, mais je souhaite apaiser l’inquiétude que je perçois au travers de ces amendements. Leurs auteurs craignent que les professionnels ne soient plus consultés pour les agréments, …
… alors que, aujourd’hui, je vous rappelle qu’ils ne sont pas consultés du tout sur les parts économiques.
Or, si l’agrément des GAEC est une bonne chose, ce sont quand même les parts économiques qui vont définir la transparence de ces organismes. Le fait d’introduire une procédure nouvelle et simplifiée dans laquelle la commission départementale d’orientation agricole, la CDOA, est de toute façon consultée m’apparaît même comme un progrès s’agissant de la consultation des professionnels, ce qui est l’objet de votre inquiétude.
Je vous confirme qu’ils sont bien consultés sur les deux sujets en même temps, alors que, jusqu’ici, il n’y avait aucune consultation sur les parts économiques des GAEC, lesquelles relevaient d’une décision du préfet.
Il y a donc là un progrès, qui se caractérise par une simplification et une consultation des professionnels sur les deux enjeux. Il me semble que votre inquiétude, mesdames, messieurs les sénateurs, est sans fondement et je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.
Qu’en est-il de vos deux amendements n° 578 rectifié et 388 rectifié, monsieur Collin ?
Je remercie M. le ministre de cette argumentation très convaincante. Je retire donc mes deux amendements.
Les amendements n° 578 rectifié et 388 rectifié sont retirés.
Qu’en est-il de l’amendement n° 327 rectifié ter, monsieur César ?
L’amendement n° 327 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu’aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux ainsi qu’aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole dans des conditions définies par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Larcher.
Ce texte est l’occasion de redéfinir la notion d’« actif agricole », notamment pour parvenir à un traitement équitable de toutes les formes d’exploitation.
Nous venons d’évoquer les GAEC, mais qu’en est-il des sociétés à responsabilité limité et des sociétés civiles d’exploitation agricole, les SCEA, qui ne sont d’ailleurs pas concernées par l’amendement, dont Mme Primas est la première signataire ? Ce sont là des questions qui me semblent importantes.
Cet amendement est aussi l’occasion d’ouvrir le débat sur les différentes formes d’exploitation et sur un traitement équitable dans le cadre de la transparence, même si, je le reconnais, il tend à prévoir une compensation, laquelle résulte de l’imagination fertile dont nous savons toujours faire preuve en la matière, ici, au Parlement…
Sourires.
Néanmoins, je le répète, je souhaite vraiment que nous puissions ouvrir un débat sur l’équité entre les différentes formes d’exploitation.
L'amendement n° 761, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
au renforcement de
par les mots :
à renforcer
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 rectifié.
L'amendement n° 761 est purement rédactionnel.
L’amendement n° 19 rectifié a pour objet d’étendre aux EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, la transparence qui permet à chaque associé au sein d’un GAEC de percevoir des aides de la PAC comme s’il était un exploitant isolé.
La revendication de la transparence des aides pour toutes les formes sociétaires est ancienne ; elle est portée par de nombreuses organisations. Malheureusement, la proposition faite dans cet amendement est contraire aux règlements européens, qui, d’après notre expertise, ne reconnaissent la transparence que pour les GAEC.
C’est la raison pour laquelle je suis obligé de donner un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant des GAEC, des EARL et de la transparence, les enjeux sont importants.
Ce que vient de dire M. le rapporteur est tout à fait exact. Le débat à l’échelon européen a d’abord porté sur la nécessité de conforter le cadre juridique des GAEC.
Je sais que nombre de sénateurs sont attachés au monde agricole et veulent des chefs d’exploitation à la tête des exploitations agricoles. Nous venons d’ailleurs de discuter de ces questions, GAEC, parts économiques, agréments, chefs d’exploitation agriculteurs.
Néanmoins, il faut être juste et reconnaître qu’il y a des EARL qui se situent parfaitement dans ce cadre-là, avec des parts économiques, des apports de capitaux et des chefs d’exploitation qui sont de agriculteurs, d’ailleurs souvent des conjoints. Elles fonctionnent avec le même état d’esprit que les GAEC.
D’autres formes sociétaires ont pu avoir d’autres objets, avec des apports extérieurs de capitaux. D’ailleurs, à l’occasion du débat qui a eu lieu au congrès de la FNSEA à Biarritz, ces questions ont justement été abordées.
Mais le GAEC a pour lui cette caractéristique d’avoir été récemment reconnu au niveau européen, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Alors que Jacques Chirac avait seulement obtenu un codicille tendant à la reconnaissance des GAEC, ceux-ci sont maintenant officiellement et clairement inscrits dans le droit européen depuis la réforme de la PAC.
L’Europe reconnaît donc la forme sociétaire des GAEC, avec la transparence liée, mais pas les autres structures. Il faut savoir que, dans les négociations européennes, les formes sociétaires sont différentes selon les pays. Aussi, nous n’avons pas pu obtenir pour toutes les structures ce que nous avons réussi à faire reconnaître pour les GAEC.
Nous travaillons avec la Commission européenne pour tenter d’étendre cette reconnaissance aux EARL, qui, comme je l’ai dit, répondent souvent au même état d’esprit et à la même logique du chef d’exploitation.
MM. Gérard César et Gérard Larcher approuvent.
Il s’agit, en particulier, de permettre à tous ceux qui avaient été obligés de créer des EARL à une époque où il n’existait pas de GAEC entre conjoints de pouvoir revenir logiquement à cette dernière forme juridique.
Le sujet est au cœur des débats depuis la réforme de la PAC, mais il est vrai, comme l’a dit M. le rapporteur, que, dans le cadre européen actuel s’agissant des formes sociétaires avec transparence, seuls les GAEC sont reconnus et sécurisés.
Je rappelle que l’objectif, stratégiquement, est d’avoir un cadre juridique qui garantisse que des agriculteurs soient à la tête des exploitations agricoles. En effet, pardonnez-moi l’expression, mais, ce qui nous pend au nez, c’est que des investisseurs en capitaux arrivent dans l’agriculture et placent des salariés à la tête des exploitations.
C’est d’ailleurs ce qui commence à se passer et je pourrais vous en donner des exemples. Il faut donc trouver des formes juridiques qui nous garantissent que, même avec des apports de capitaux, il y a des chefs d’exploitation derrière, donc des agricultrices et des agriculteurs. Telle est notre conception de l’agriculture !
Le sujet, je le sais, n’est pas facile, parce que nous nous inscrivons dans une histoire : des formes juridiques ont été créées pour des raisons que nous ne pouvons pas contester et il ne faut pas montrer ces structures du doigt. Néanmoins, j’ai bien conscience que nous sommes à un moment où il faut faire un choix, et un choix difficile.
Je tenais à rappeler les termes de ce débat très important pour les objectifs qui sont les nôtres en matière agricole.
Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 761.
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l’amendement n° 19 rectifié.
J’ai bien entendu les arguments développés sur l’amendement n° 19 rectifié.
Monsieur le ministre, nous savons les efforts que vous faites à Bruxelles pour promouvoir la législation française. Elle est certes complexe, mais le GAEC constitue un outil extraordinaire. Cependant, à mon sens, toutes les formes sociétaires devraient faire l’objet d’une reconnaissance au niveau européen pour leur permettre de bénéficier des financements correspondants. Telle est la position défendue par Gérard Larcher.
Nous nous félicitons néanmoins que vous ayez pris l’engagement devant la représentation nationale d’œuvrer pour la reconnaissance des EARL par la Commission.
L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 761.
L'amendement est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'amendement n° 563 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : «, exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
Jean-Paul Amoudry s’est déjà exprimé sur le pastoralisme et a d’ailleurs fait adopter un premier amendement sur le sujet.
Il a déposé ce second amendement, car, aujourd’hui, les critères d’agrément des groupements pastoraux interdisent à ceux qui comprennent une EARL de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société inadapté à leurs projets.
Alors qu’une société d’intérêt collectif agricole, une SICA, qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peut intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il paraît anormal qu’une EARL, composée majoritairement d’agriculteurs, ne le puisse pas.
Il s’agit d’un excellent amendement, auquel je donne un avis favorable.
Aujourd’hui, pour être membre d’une association pastorale, il faut être agriculteur individuel, un GAEC, une SICA ou une coopérative. Il n’y a aucune raison que les EARL ne puissent pas bénéficier de cette possibilité.
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui ouvre le statut.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
I. – §(Non modifié) L’article L. 322-3 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet » sont remplacés par les mots : «, les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A Après l’article L. 521-1, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521 -1 -1 . – (Non modifié) La relation entre l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l’union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions. Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur de services et d’associé mentionné au a de l’article L. 521-3. » ;
1° Après le f de l’article L. 521-3, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) L’obligation pour l’organe chargé de l’administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulte des statuts. Ce document précise la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s’il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix. » ;
2° Après le même article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521 -3 -1 . – L’organe chargé de l’administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d’approvisionnement, notamment les acomptes et, s’il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels disponibles mentionnés au d de l’article L. 521-3. Cette répartition est décidée par l’assemblée générale ordinaire. L’ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l’associé coopérateur.
« Lorsque la société procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, l’organe chargé de l’administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, sont remplis, l’organe chargé de l’administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits. » ;
2° bis Le premier alinéa de l’article L. 522-3 est complété par les mots : «, notamment les salariés en activité » ;
2° ter À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 522-4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d’un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 522-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, la société coopérative ou l’union se soumet à un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est effectué par une fédération agréée pour la révision mentionnée à l’article L. 527-1. » ;
4° Après l’article L. 524-1-2, il est inséré un article L. 524-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 524 -1 -3 . – §(Non modifié) L’organe chargé de l’administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social.
« Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur de la société est tenu de communiquer à chaque membre de l’organe chargé de l’administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
« Toute personne appelée à assister aux réunions de l’organe chargé de l’administration de la société est tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe. » ;
5° L’article L. 524-2-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’organe chargé de l’administration de la société rend compte dans son rapport de l’activité et du résultat de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle, par branche d’activité. Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter d’exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d’une matière première agricole qu’elles détiennent.
« Le rapport mentionné au deuxième alinéa contient aussi les informations relatives à l’application du deuxième alinéa de l’article L. 521-3-1.
« Si la coopérative ou l’union établit des comptes consolidés, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion du groupe. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « successivement », sont insérés les mots : « et s’il y a lieu » ;
c) À la fin du a, les mots : «, s’il y a lieu » sont supprimés ;
6° L’article L. 524-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 524 -3 . – §(Non modifié) Les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d’une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la coopérative. L’assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de l’indemnité compensatrice.
« Le rapport mentionné à l’article L. 524-2-1 décrit les modalités de répartition de l’indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article. Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire à l’administration de la société dans l’exercice de leur mandat. » ;
7° Après le même article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 524 -3 -1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat. L’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 524-2-1 approuve le budget nécessaire à ces formations. » ;
8° L’article L. 527-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et pour le compte d’une fédération agréée pour la révision dont ils sont salariés. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette dernière assure l’organisation et le contrôle des fédérations agréées pour la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application des articles L. 522-5 et L. 527-1-2. Elle a également pour mission de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs, d’agréer ces derniers et de contrôler leurs activités. Elle participe à l’élaboration des normes publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole, en application du cinquième alinéa de l’article L. 528-1. Elle assure l’information et la formation sur les normes. » ;
9° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII est complétée par un article L. 527-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 527 -1 -2 . – La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole. Elle donne lieu à un rapport, établi selon les prescriptions du Haut Conseil de la coopération agricole, et à un compte-rendu au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.
« Si le rapport établit que la société coopérative ou l’union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes de direction et d’administration des mesures correctives à prendre ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Il peut mettre ces organes en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.
« L’organe chargé de l’administration de la société doit informer l’assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu’il a pris ou qu’il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.
« En cas de carence de la société coopérative ou de l’union à l’expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives convenues ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en informe le Haut Conseil de la coopération agricole.
« Dans le cas où le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi par le réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction et d’administration de la société les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.
« Lorsque les mesures correctives n’ont pas été prises dans le délai imparti, le Haut Conseil de la coopération agricole convoque une assemblée générale extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.
« Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l’union n’a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire, le Haut Conseil de la coopération agricole peut prononcer le retrait de son agrément après avoir mis la société coopérative en mesure de présenter ses observations. » ;
10° L’article L. 528-1 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a également pour objet de définir les principes et d’élaborer, d’approuver et de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir obtenu l’approbation de l’autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
« Il nomme un médiateur de la coopération agricole qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative agricole ou une union et l’union à laquelle elle adhère. Il peut être saisi par les associés et par toute coopérative agricole ou union et, le cas échéant, par le Haut Conseil. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et principes de la coopération. Il transmet annuellement au Haut Conseil un bilan des médiations réalisées. Pour l’exercice de ses missions, il tient compte des avis et recommandations formulés par le médiateur des relations commerciales agricoles en application de l’article L. 631-27. » ;
b) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l’un désigné par le ministre chargé de l’agriculture et l’autre désigné par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture peut demander l’inscription de questions à l’ordre du jour. Il peut également s’opposer à une délibération du Haut Conseil, dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa. »
III. – §(Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 551-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques à l’investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l’organisation. »
L'amendement n° 600, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d’ancrage territorial des activités agricoles » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Une grande partie des coopératives agricoles conservent une dimension locale ou régionale, mais, de plus en plus, elles se tournent vers un développement international.
Ainsi, des études sur cette question ont montré que l’inscription géographique a tendance à s’atténuer pour l’activité de transformation, la recherche et développement, ainsi que la commercialisation, dont le coût des outils demande des regroupements à grande échelle.
Pour maintenir une bonne position sur les marchés agroalimentaires sur lesquels elles sont en concurrence avec les grandes multinationales, les coopératives ont choisi de faire évoluer leurs structures. Elles ont ainsi permis l’émergence de grands groupes industriels.
Dans le même temps, cette mutation a accru la mise en concurrence des agriculteurs adhérents des coopératives, entre eux mais aussi à l’égard d’autres sources d’approvisionnement.
Dans de nombreux cas, cette évolution stratégique a abouti à un déplacement du pouvoir au sein des coopératives au profit des équipes dirigeantes – conseil d’administration et direction – et au détriment des adhérents, et donc à une réappropriation des marges dans la coopérative et non au niveau des exploitations agricoles adhérentes.
Les coopératives de France rappellent l’importance de l’ancrage territorial. D’une part, historiquement, par son projet et par son statut, une coopérative est durablement liée à un territoire géographique donné, à la fois en raison de la nature de son activité, de la provenance des matières premières ainsi que des capitaux apportés par les agriculteurs adhérents sur ce territoire. D’autre part, les coopératives contribuent à maintenir sur les territoires des bassins d’emplois importants, principalement en zone rurale. Elles permettent ainsi aux salariés de conserver une proximité géographique avec leur lieu de travail.
Ancrées sur leur territoire, les coopératives ne sont pas délocalisables, du moins en théorie. La tendance à la fusion et à la multiplication de filiales éloignent les coopératives de leurs valeurs sociales.
Par cet amendement, dans la logique du nouveau modèle agricole que nous voulons mettre en place, nous proposons de rappeler la nécessité de respecter l’ancrage territorial des activités agricoles de la coopérative.
Mon cher collègue, la coopération est une belle et grande idée, qui reste aujourd’hui pleinement d’actualité.
Les hommes et les femmes qui l’ont conçue cherchaient non pas à réaliser toujours plus de profit, mais simplement à permettre à des agriculteurs travaillant sur des exploitations de tailles différentes de se regrouper au sein d’une structure, notamment afin d’instaurer entre eux un mécanisme de péréquation. C’est un bel exemple de réussite dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.
À ce propos, je rappelle que Benoît Hamon a récemment présenté devant le Sénat un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, sur lequel, du reste, notre collègue Marc Daunis, qui en a été le rapporteur, a fourni un travail remarquable. Eh bien ! Pour la plupart de nos territoires ruraux – j’ai eu l’occasion de participer à un colloque sur le sujet –, l’économie sociale et solidaire est une chance exceptionnelle.
C’est grâce à l’économie sociale et solidaire, en particulier grâce aux coopératives, qu’il reste encore des petits exploitants en France. Et l’on sait très bien que, à l’origine, la création de ces coopératives s’est faite sur un ancrage territorial.
Je souscris donc à l’esprit de votre amendement, mon cher collègue ; pour autant, je ne puis donner un avis favorable, et je vous demande de bien vouloir le retirer, principalement pour deux raisons.
Premièrement, le principe d’ancrage territorial que vous mentionnez n’est pas défini. M. le ministre nous mettait en garde contre les lois bavardes, ce qui sera le cas si nous ne savons pas comment définir l’ancrage territorial de la coopérative. Faut-il retenir le critère du siège ? Mais n’est-ce pas trop réducteur ? Quid des filiales ?
Deuxièmement, on sait très bien, même si on peut le déplorer, que de grandes coopératives se développent pour être présentes sur le marché mondial et, heureusement, réussissent à l’export et maintiennent ainsi positive la balance du commerce extérieur agricole. On ne peut pas brider ces coopératives et les réduire à leur ancrage territorial d’origine.
Si donc je partage la philosophie de votre amendement, mon cher collègue, je ne peux pas être favorable à votre proposition, parce qu’il faut laisser ces coopératives gagner des parts de marché, car chaque fois qu’une coopérative gagne une part de marché, c’est un agriculteur qui gagne.
D’ailleurs, parmi les décisions d’équilibre que nous avons prises en commission, nous avons souhaité supprimer la clause miroir. Pourquoi ? Tout simplement pour ne pas brider les coopératives, pour leur permettre de se développer.
Je ne me lasse pas de le répéter : les adhérents des coopératives sont les agriculteurs qui en assurent l’approvisionnement, eux et personne d’autre, et donc, quand la coopérative gagne de l’argent, c’est bon pour les agriculteurs, et quand la coopérative en perd, un système de péréquation permet de limiter les dommages pour les sociétaires.
Monsieur Le Cam, nous sommes tous d’accord avec vous, et sur toutes les travées, pour reconnaître l’importance des coopératives, mais cette notion d’ancrage territorial est trop imprécise et risque de brider leur essor à l’international.
Monsieur Le Cam, vous avez avancé l’idée que la filialisation d’une partie des activités des coopératives pouvait quelquefois les éloigner de leur vocation originelle. Mais inscrire dans la loi le principe d’un ancrage avec le territoire, ce serait répéter dans la loi ce qui figure déjà de toute façon dans les statuts des coopératives !
Cela étant, la filialisation est un réel sujet, soulevé d’ailleurs en 1990-1991 par le monde coopératif et par le gouvernement de l’époque avec la volonté de faire redescendre les dividendes des filiales vers les coopérateurs. La stratégie du monde coopératif consistait alors à dire : « Donnez-nous les moyens d’aller le plus loin possible dans la transformation et la recherche de la valeur ajoutée pour que le monde paysan puisse peser économiquement. »
Je ne peux évidemment pas régler tous les grands problèmes économiques et politiques à l’arrière-plan de ces problématiques. D’un côté, le monde agricole nourrissait une véritable stratégie de conquête de la valeur ajoutée de la transformation, mais, en même temps, les stratégies économiques des filiales pouvaient se révéler contraires à ces projets. C’est là un sujet extrêmement délicat : car où s’arrête la conquête de la valeur ajoutée ? Est-ce que, pour la production agricole, elle doit être plafonnée à la première ou à la deuxième transformation ? Ce sont des sujets qui mériteraient plus qu’un simple amendement.
Je partage donc l’avis de M. le rapporteur et je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Cam.
Non, je le retire, madame la présidente, tout en étant satisfait qu’il suscite le débat, car les enjeux et les risques sont bien réels pour les producteurs de certaines régions.
L'amendement n° 600 est retiré.
Mes chers collègues, je vous signale que l’amendement n° 310 rectifié a été retiré avant la séance.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 311 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 777 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, notamment les salariés en activité » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;
La parole est à M. Gérard César, pour défendre l’amendement n° 311 rectifié bis.
Permettez-moi d’un mot de revenir sur l’amendement n° 310 rectifié : si je l’ai retiré, c’est parce qu’il est satisfait par l’amendement déposé par M. le rapporteur à la suite du débat que nous avons eu en commission des affaires économiques. La clause miroir disparaissant, mon amendement n’avait plus d’objet.
Concernant l’amendement n° 311 rectifié bis, le FCPE, le Fonds commun de placement d’entreprise, bien qu’il comporte un certain nombre d’avantages, souffre toutefois d’une dernière source de blocage du fait d’une représentativité restreinte des salariés de la coopérative - adhérents du FCPE - en assemblée générale de la coopérative.
Il me paraît important de souligner le rôle des salariés dans l’entreprise, qui doivent donc y être mieux représentés qu’ils ne le sont, ce qui est normal, en particulier dans les coopératives.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour défendre l’amendement n° 777.
Cet amendement vise à permettre aux salariés d’une coopérative bénéficiant d’un FCPE d’être représentés au sein du conseil d'administration de la coopérative par plus d’une voix.
Il est en effet important que les salariés aient aussi voix au chapitre dans la gouvernance des coopératives. C’est d’ailleurs une demande émanant des coopératives elles-mêmes.
Cet amendement est identique à celui de M. César, auquel je ne peux donc qu’être favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 311 rectifié bis et 777.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 602, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des salariés sont représentés dans l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous regrettons que le projet de loi ne propose pas de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole et agroalimentaire. Nous avions formulé des propositions, mais elles sont tombées sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Ces salariés participent à la production agricole à hauteur de 35 % environ et les industries agroalimentaires constituent le premier secteur industriel en matière d’emploi.
Dans les coopératives agricoles, des progrès pourraient être réalisés qui permettent à la fois une meilleure représentativité des salariés et une meilleure protection sociale.
Dans le mode de gestion actuel des coopératives agricoles, les « décisions touchant à l’organisation collective de la coopérative sont débattues démocratiquement au sein du conseil d’administration, lequel est composé d’agriculteurs entretenant des contacts directs avec les salariés ».
Comme vous le savez, parmi les associés non coopérateurs d’une coopérative peuvent figurer les salariés en activité de ladite société, mais seulement un cinquième des voix est accordé aux associés non coopérateurs, dont les salariés, en assemblée générale.
Par notre amendement, nous vous demandons de reconnaître ces salariés, leur rôle essentiel dans les filières agricoles et de permettre aux représentants des salariés de participer à l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est satisfait et M. le ministre va vous expliquer de suite pourquoi.
Sourires.
Le Sénat vient d’adopter un amendement permettant aux salariés actifs d’être représentés au conseil d’administration de leur coopérative avec voix délibérative. Or, je suppose que « l’organe chargé de l’administration de la coopérative » mentionné dans votre amendement désigne le conseil d’administration. L’amendement précédent est donc plus précis que le vôtre et le satisfait.
Je partage pleinement l’esprit de votre amendement, monsieur Le Cam. D’ailleurs, je connais une coopérative viticole extrêmement dynamique dans le Gers dont le président, le directeur et le conseil d’administration souhaitaient même ouvrir aux salariés la possibilité de devenir coopérateurs.
M. Gérard Le Cam sourit.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout à fait ! La question a été évoquée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, mais, pour des raisons liées au statut du coopérateur, avec les parts sociales, je ne suis pas sûr – cela mérite vérification - que la possibilité ait été finalement introduite. Pour autant, ces idées méritent que nous les fassions cheminer.
M. Gérard Le Cam acquiesce.
L'amendement n° 602 est retiré.
L'amendement n° 811, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 551-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-7. - Dans les conditions prévues par l'article 165 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupements d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées par cet article. »
… - L'article L. 551-8 du même code est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à mettre l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime en conformité avec le règlement de l’UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Cet amendement supprime également les dispositions permettant aux agents des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs assermentés de rechercher et constater les manquements aux règles étendues au titre de l'article L. 551-6 du même code.
Il s’agit donc simplement d’une mise en conformité.
L'amendement est adopté.
L'article 6 est adopté.
Nous en revenons aux deux amendements précédemment réservés.
Leurs auteurs s’étant rapprochés pour proposer une rédaction commune, je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 405 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
L’amendement n° 485 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa n’est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter cette rédaction identique.
Il s’agit, vous vous en souvenez, de la suppression du droit de conversion automatique.
Prenant en compte les précieuses informations fournies par M. le rapporteur et par M. le ministre, M. Pointereau et moi-même avons rectifié nos amendements. Cette nouvelle rédaction permet d’éviter que la disposition soit applicable à l’ensemble des terres agricoles sans exception.
Même avis favorable, surtout compte tenu de la rapidité avec laquelle la rectification a été effectuée !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 405 rectifié bis et 485 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.
L’amendement n° 812, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. »
La parole est à M. le ministre.
La loi relative à la consommation ayant créé les magasins de producteurs, il convient donc de mettre en conformité le code rural avec ces nouvelles dispositions législatives. Il s’agit de faire en sorte que les agriculteurs puissent s’organiser pour ouvrir des magasins où ils vendront leurs produits, mais il faut également prévoir des contrôles et des sanctions éventuelles.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout personnel salarié d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole ou d’un agriculteur adhérent à cette coopérative d’utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels appartenant à la coopérative d’utilisation de matériel agricole ou à l’agriculteur adhérent. La coopérative d’utilisation de matériel agricole est alors considérée comme un groupement d’employeurs coopératifs.
La parole est à M. Charles Revet.
Je reviens ainsi sur nos réflexions d’hier relatives aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, et aux locaux construits pour elles.
Les matériels stockés par les CUMA sont achetés soit à titre individuel par les agriculteurs, soit en commun. Il s’agit en quelque sorte de la continuité de l’exploitation. Les bâtiments construits par les CUMA devraient donc avoir le même statut que s’ils étaient construits par un agriculteur sur son exploitation.
Pour avoir été confronté à cette situation, j’ajoute que, lorsqu’une coopérative construit un silo de stockage, de blé ou autre, il s’agit bien de la continuité de l’exploitation. Or, aujourd’hui, l’obtention du permis de construire est de plus en plus difficile. J’ai connu des cas où l’on avait même songé à installer des silos dans des zones industrielles, tout à fait inadaptées, y compris au regard de la sécurité.
Pour en revenir au présent amendement, mais toujours sur cette question de continuité d’exploitation, monsieur le ministre, vous savez qu’un agriculteur ou un salarié travaillant sur une exploitation n’ont pas besoin du permis poids lourd pour conduire un tracteur. Mais, dès lors que l’on considère qu’il n’y a pas continuité d’exploitation, les personnels doivent être titulaires de ce permis poids lourd, pour conduire le même tracteur ! C’est une aberration et je propose d’y remédier avec cet amendement.
En novembre 2005, vous aviez déposé le même amendement, sur lequel M. César, alors rapporteur, avait émis un avis défavorable, en invoquant les mêmes raisons que celles que je vais vous opposer aujourd’hui.
C’est qu’il ne s’agit pas d’une position politique. En effet, cet amendement est superfétatoire, car l’état du droit donne satisfaction à ses auteurs.
D’après les informations dont je dispose, l’article L.127-1 du code du travail permettait déjà à une CUMA d’exercer l’activité de groupement d’employeurs. Gérard César ne vous avait pas répondu autre chose. Je vous invite à vérifier par vous-même dans le code du travail : vous avez satisfaction !
Non seulement ce que vous demandez est déjà possible, monsieur le sénateur, mais j’ajoute que, en décembre 2013, nous avons renforcé la possibilité pour les CUMA d’être groupements d’employeurs - il me semble que c’est bien l’objectif que vous visez -, puisque nous avons porté de 30 % à 49 % le pourcentage de leur masse salariale pouvant être mis à disposition de leurs membres. Un salarié peut donc sans aucun problème conduire le tracteur d’une CUMA. Nous vous ferons parvenir les références législatives pertinentes.
Mais, pour ce qui est de la différence entre le prolongement de l’exploitation agricole et l’exploitation agricole, je précise que la CUMA est une coopérative de services qui prolonge l’exploitation agricole en regroupant le matériel agricole. Pour l’instant, il n’est pas possible qu’un prolongement d’exploitation agricole investisse dans des bâtiments. Nous avons étendu cette possibilité aux aires de lavage pour les épandeurs, mais ce n’est pas encore possible juridiquement pour la construction de bâtiments.
Vous avez pris l’exemple des coopératives de stockage céréalières : il ne s’agit pas d’un prolongement de l’exploitation ; ce sont des coopératives créées avec des parts revenant à chaque exploitant.
La CUMA a pour objet l’utilisation de matériel agricole pour réaliser des travaux agricoles, voire maintenant pour la production d’énergies renouvelables, le déchiquetage du bois, etc. D’ailleurs, 50 % à 60 % des GIEE s’appuient sur des CUMA existantes.
La CUMA n’est pas assimilable à une exploitation agricole, c’est un prolongement de l’exploitation destiné à fournir un service spécifique, ce qui ne lui permet pas de construire des bâtiments. Pour le rendre possible, il faudrait changer le statut juridique des CUMA.
Dans les entretiens que j’ai eus avec les responsables des CUMA, nous avons évoqué la possibilité de franchir une étape nouvelle, et de passer des CUMA aux coopératives agricoles de production, pour étendre les possibilités d’organisation collective – ils travaillent d’ailleurs sur cette question. J’ajoute que les GIEE vont ouvrir des perspectives de mutualisation encore plus importantes, concernant non seulement le matériel agricole, mais aussi les objectifs environnementaux, les conditions de commercialisation, et j’en passe.
Je le répète, la CUMA est un prolongement de l’exploitation agricole, pas une exploitation agricole.
Si M. le rapporteur et M. le ministre me disent que j’ai obtenu satisfaction, c’est parfait !
Je souhaite cependant obtenir une précision, monsieur le ministre, parce que vous savez que les débats parlementaires sont utilisés par le juge pour interpréter la loi. Pouvez-vous me confirmer que les personnels qui travaillent au sein de la CUMA pour le compte de l’ensemble des agriculteurs peuvent conduire les tracteurs sans être titulaires du permis poids lourd pour les travaux agricoles ?
I. – §(Non modifié) L’intitulé du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires ».
II. – Le chapitre Ier du même titre est ainsi modifié :
A. – L’article L. 631-24 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation peut être subordonnée :
« 1° À la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;
« 2° À la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L. 551-1, propriétaires de la marchandise. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– le mot : « critères » est remplacé par les mots : « prix ou aux critères » ;
– après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux règles applicables en cas de force majeure » ;
c) À la fin du a, les références : «, L. 632-4 et L. 632-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 632-4 » ;
d) L’avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d’État mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie d’acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale du contrat.
« Sauf lorsque le producteur y renonce par écrit, la durée minimale du contrat ainsi prévue ne peut excéder cinq ans. Lorsque le contrat porte sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale, sauf inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure, et un préavis doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. L’accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir que la durée minimale qu’il fixe est allongée, dans la limite de deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de cinq ans, la personne physique ou morale qui s’est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Il en est de même d’une société agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées par le présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’alinéa précédent dans le cas de la cession d’un contrat déjà conclu, à un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Il précise également les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « à l’avant-dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux huitième à dixième alinéas » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d’État mentionné au b peut également rendre obligatoire la transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées » sont remplacés par les mots : « peut saisir un médiateur nommé » ;
3° Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« Il n’est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêts nationaux définis à l’article L. 761-1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles. » ;
A bis (nouveau) . – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631 -24 -1. - Le ministre chargé de l’agriculture peut établir des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industrielle.
« Le contrat de vente à terme de produits agricoles est un engagement ferme de livraison d’une quantité spécifiée d’un produit à une date et selon un mode de fixation du prix, qui sont convenus entre le producteur et l’acheteur dès la conclusion du contrat.
« Le contrat type comporte les clauses relatives à la quantité objet de la transaction, à la durée du contrat et à la détermination du prix de vente du produit à l’échéance. Le contenu effectif de ces clauses relève de la négociation entre les parties concernées. » ;
B. – §(Non modifié) L’article L. 631-25 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « la proposition ou » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;
C. – Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Section 3
« Le médiateur des relations commerciales agricoles
« Art. L. 631 -27 . – Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.
« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties.
« Il peut faire toutes recommandations sur l’évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent article, qu’il transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture.
« Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale. Lorsque la demande d’avis entre dans les attributions de la commission mentionnée à l’article L. 440-1 du code de commerce, il saisit cette commission.
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires.
« Tous ces avis et recommandations sont circonstanciés et précisent la prise en compte, le cas échéant, des modes de production, de transformation et de commercialisation de produits sous signes officiels de qualité et notamment issus de l’Agriculture Biologique.
« Il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales prévue au même article L. 440-1. »
« Section 4
« Le règlement des litiges
« Art. L. 631 -28 . – §(Non modifié) Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage.
« Toutefois, sauf recours à l’arbitrage, le recours à la médiation s’impose en cas de litige relatif à la renégociation du prix en application de l’article L. 441-8 du code de commerce.
« Le médiateur est choisi par les parties au contrat. La durée de la mission de médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation ou y mettre fin avant l’expiration du délai qu’il a fixé, d’office ou à la demande d’une des parties. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
« Art. L. 631 -29 . – §(Non modifié) Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b du I de l’article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage est recommandé en cas de litiges. »
III. – L’article L. 551-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l’intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l’application d’une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre d’une procédure de médiation. »
L’amendement n° 763, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
L’accord interprofessionnel ou le décret
par les mots :
L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b)
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
L’amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 686, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331- 2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l’accord ou le décret en Conseil d’État, est prolongée pour atteindre cette durée.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Il s’agit de préciser directement dans la loi les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et pour leur cession au bénéfice d’un nouveau producteur.
Le texte initial renvoyait la définition intégrale de ces dispositions à un décret, alors qu’il nous apparaît nécessaire d’en définir d’ores et déjà le contenu dans le texte de la loi. Cet amendement vise à réécrire en ce sens les alinéas 16 et 17 de cet article.
L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
de l’alinéa précédent
par les mots :
des trois alinéas précédents
La parole est à M. René-Paul Savary.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, mais note que l’amendement n° 686, qui va plus loin que l’amendement n° 319 rectifié, donnera satisfaction à M. Savary et à ses collègues.
L’amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 319 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 762, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d’un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d’un contrat-cadre écrit remis par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre comporte l’ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l’acheteur la transmission à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Cet amendement tend à renforcer le rôle des organisations de producteurs comme intermédiaires dans le dispositif de contractualisation. L’acheteur devra proposer un contrat-cadre à l’organisation de producteurs si celle-ci est chargée de négocier au nom de ses membres.
Cet amendement complète donc le dispositif de contractualisation en faisant jouer un rôle accru aux organisations de producteurs, fondamentales pour permettre aux agriculteurs de se regrouper afin de peser dans les négociations.
Cet amendement a recueilli l’approbation unanime de la commission.
L’amendement n° 493 rectifié ter, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, J.P. Michel, Kerdraon, Filleul, Le Menn et Anziani, Mme Alquier, MM. Auban, Sutour et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Besson, Mohamed Soilihi, Krattinger, Cornano et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, Chastan, Daudigny, J.C. Leroy et Rainaud, Mme Bordas et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
des informations relatives
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ;
La parole est à M. Michel Teston.
Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations de producteurs dans les relations entre acheteurs et producteurs.
Il s’agit de permettre que les organisations de producteurs soient informées non seulement du volume et des caractéristiques des produits, mais aussi des prix ou de leurs modalités de détermination.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 493 rectifié ter ?
On connaît les grandes qualités de travail et de réflexion de M. Teston. Son amendement est excellent. Il est, toutefois, satisfait par l’amendement de la commission des affaires économiques, dont le champ est un peu plus large. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, en le remerciant de sa contribution pertinente sur ce sujet très important.
M. le rapporteur a tout dit, mais je tiens à saluer la qualité de l’amendement de la commission et le travail accompli aujourd’hui sur cette question.
Il est en effet essentiel de faire en sorte d’obliger les transformateurs à négocier avec les organisations de producteurs, pour éviter que le recours à des négociations individuelles ne leur permette de contourner celles-ci. Cet amendement est important aux yeux des producteurs, qui cherchent précisément à renforcer leur capacité de négociation grâce à des démarches collectives.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 493 rectifié ter n'a plus d'objet.
L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’État, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
La loi de modernisation agricole de 2010 a jeté les bases de la contractualisation en posant le principe de contrats écrits obligatoires entre producteurs et acheteurs.
L’article 631-24 du code rural constitue une avancée très positive, en particulier pour le secteur de l’élevage, où une part très importante des échanges s’effectuait en dehors de tout cadre contractuel. La relation de confiance prévalait, avec, toutefois, le risque d’un déséquilibre, souvent au détriment du producteur.
L’article 7 tel que modifié par la commission ajoute des correctifs utiles qui, sans bouleverser l’économie générale du dispositif de contractualisation, confortent la place du producteur et renforcent le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à mieux contrôler le respect des objectifs posés par l’article précité du code rural. Les clauses des contrats types conclus en application d’un accord interprofessionnel doivent se conformer à celles qui sont imposées par écrit.
Cependant, s’agissant de la définition de ces clauses ou de la mise en œuvre effective des contrats, il règne, me semble-t-il, une certaine opacité. Cet amendement vise donc à imposer sur ce point un contrôle par l’État des opérateurs économiques concernés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce matin, nous avons longuement débattu des contrôles exercés par l’administration, en déplorant certains excès en la matière. Or M. Collin nous propose ici d’en « remettre une couche », si je puis m’exprimer ainsi !
M. Yvon Collin rit.
Mon cher collègue, il n’est nul besoin de demander que l’on prévoie un contrôle du respect par les professionnels des filières agricoles de leurs obligations en matière de contractualisation : tout est déjà écrit dans la loi. Je ne pense donc pas que cet amendement soit utile et je vous demande de bien vouloir le retirer.
Il reste, monsieur le ministre, à faire en sorte que ce contrôle soit réellement effectif sur le terrain, ce qui est peut-être une autre affaire !
Lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, j’avais été plus que réservée sur la question de la contractualisation, notamment en matière de production de lait. De grosses difficultés se posaient s’agissant de l’équilibre des contrats. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait trouvé que j’anticipais beaucoup, puisque l’encre de la loi n’était pas encore tout à fait sèche !
Je comprends très bien l’esprit de l’amendement défendu par Yvon Collin. Je crois qu’il serait maintenant temps, après trois ans, de faire un bilan de cette contractualisation, parce qu’un certain nombre de problèmes subsistent encore. Tel est le sens de mon intervention.
Quand je suis arrivé au ministère, j’ai demandé un rapport sur cette question de la contractualisation. Il a permis de mettre en évidence que le cadre posé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche méritait d’être revu sur quelques points : c’est ce que nous sommes en train de faire.
Premier point, le rôle et la place des organisations professionnelles avaient été omis dans la loi, qui faisait référence à des contrats individuels. Or les agriculteurs, en particulier lors de la crise de 2008, avaient souffert d’un manque d’équilibre dans les négociations.
Une deuxième difficulté tenait aux clauses relatives aux interdictions de renégocier les contrats en cours. Dans l’Ouest, certains transformateurs bien connus en Normandie sont même allés jusqu’à remettre en cause des accords pourtant signés !
Troisième point, on a allongé la durée des contrats pour les jeunes, afin de sécuriser leur installation.
Quatrième point, la fameuse clause « miroir » ou de volatilité a été inscrite dans la loi relative à la consommation. Il s’agit de la répercussion de l’augmentation des coûts de production sur le prix de vente du produit. Là aussi, c’est un vrai sujet, car il est arrivé que le prix de vente au consommateur reste stable malgré une hausse des coûts de production. En outre, lorsque le prix payé au producteur baisse, cela ne profite pas forcément au consommateur, et les gains de productivité réalisés par les producteurs sont toujours intégrés dans le prix.
Enfin, la mise en œuvre de la médiation est intervenue à un moment où il n’existait pas d’accord interprofessionnel pour revaloriser le prix du lait payé au producteur. Après avoir réuni les acteurs de la filière au ministère, nous avons été obligés de recourir à une médiation pour débloquer la situation. Cela a fonctionné : c’est grâce à la médiation que nous avons obtenu l’an dernier une augmentation du prix du lait de 25 centimes par litre. Nous nous sommes efforcés d’accélérer l’exécution des contrats qui avaient été signés, pour permettre aux producteurs de bénéficier plus vite d’une augmentation du prix du lait.
Nous avons organisé une nouvelle discussion sur ce sujet en début d’année. Chacun a pris ses responsabilités, le ministre ayant souhaité que la négociation ne démarre pas en dessous du prix moyen du lait en 2013. Cette invitation a été plus ou moins bien relayée…
Nous allons inscrire cette médiation dans la loi. Ce sera un nouvel outil pour anticiper et ouvrir la discussion entre les parties prenantes le plus tôt possible, avant que les producteurs ne soient poussés à bout et qu’un conflit ne survienne. Dans cet esprit, l’un des objets de la loi sera d’affirmer le rôle et la place du médiateur des relations commerciales agricoles.
Je pense avoir ainsi levé sinon tous vos doutes, madame la sénatrice, en tout cas au moins une partie d’entre eux !
Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir M. le ministre, à la suite de l’intervention de Mme Goulet.
Je le dis très nettement, je me réjouis de la continuité de la politique du ministère de l’agriculture sur cette question des organisations de producteurs. Elle avait été engagée, monsieur le ministre, par votre prédécesseur Bruno Le Maire, qui avait réussi – pardonnez-moi l’expression – à « tordre le bras » au commissaire européen chargé de la concurrence, M. Almunia. Vous vous inscrivez dans ses pas en confortant et en améliorant le processus, cela est vrai, par l’affirmation de la place et du rôle du médiateur. On sait très bien, en Normandie, les dérives de certaines entreprises de transformation, qui ne voulaient pas entendre parler de la notion d’organisations de producteurs, même si elle était inscrite dans la loi.
Pourtant, nous assistons là, selon moi – ma position n’a pas toujours, au début, été très bien perçue sur le terrain –, à l’une des premières modifications d’importance des rapports entre les agriculteurs, les transformateurs et, dans une moindre mesure, la grande distribution.
Le temps où les prix des produits agricoles étaient négociés à Bruxelles est bien évidemment terminé depuis longtemps. Le temps où l’évolution des prix résultait de manifestations des agriculteurs devant les grilles des préfectures est lui aussi, fort heureusement, révolu. Tout repose maintenant sur un rapport de force entre les organisations de producteurs et les transformateurs.
Reste cependant la question du dimensionnement des organisations de producteurs, dont la taille est, aujourd’hui, encore trop faible. De mémoire, la loi permet qu’elles représentent jusqu’à 3, 5 % du volume produit au niveau européen. À mon avis, il faut tendre vers des associations d’organisations de producteurs. Par un effort d’information, nous devrons faire bien comprendre que, pour la négociation des prix en agriculture, l’individualisme est une attitude totalement passéiste !
Je suis tout à fait d’accord avec l’idée d’établir un bilan, mais j’estime que les choses vont dans le bon sens et je tiens à saluer la continuité de la politique du ministère sur ce point.
La présentation de cet amendement aura en tout cas eu le mérite de donner à M. le ministre l’occasion de préciser sa pensée et d’établir une sorte de rapport d’étape sur la contractualisation. Je partage les interrogations de Mme Goulet et j’ai été sensible aux propos de M. Bizet. Il était bon de faire le point, et les éclaircissements que vous avez apportés, monsieur le ministre, me permettent de retirer cet amendement.
L’amendement n° 370 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
L’amendement n° 764, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer un doublon concernant le médiateur des relations commerciales agricoles.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° 606, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentage de la commande définit par un décret en Conseil d’État, ou qu’elle est accompagnée d’un retour du produit, elle est transmise par les distributeurs au médiateur des relations commerciales qui rend un avis. Cette saisine suspend son exigibilité. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous allons présenter une série d’amendements qui ont trait aux relations commerciales. Nous nous réjouissons, à cet égard, de l’adoption de l’amendement n° 762 visant à prévoir un indicatif de prix, ce qui représente un progrès.
Les parlementaires cherchent depuis de nombreuses années à apporter une réponse aux pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs. On pourrait considérer que cela ne relève pas d’une loi agricole, cependant les premières victimes de ces pratiques sont les producteurs du secteur agricole.
Les témoignages, souvent anonymes, des producteurs vont dans le même sens : la force de la grande distribution réside avant tout « dans sa capacité à récupérer de l’argent à tous les niveaux », que ce soit à l’envoi de la marchandise, à sa réception, ou bien après encore.
Une enquête récente révèle que les centrales d’achat menacent leurs fournisseurs de différentes pénalités au nom « d’une qualité et d’un service rendu irréprochables ».
Les journalistes ont fondé leur article sur des témoignages et des contrats estampillés « confidentiel », que nous avons néanmoins pu consulter. Si une barquette contient un fruit trop mou, expliquent-ils, la palette entière est alors refusée par la centrale d’achat, ce qui entraîne une pénalité de 8 % de la valeur totale de la livraison. Si l’incident se reproduit au moment d’une promotion, la pénalité passe à 30 %. Une étiquette comportant les codes d’identification a-t-elle été mal collée ou s’est-elle détachée pendant le transport ? C’est 3 500 euros de pénalité. Une erreur a-t-elle été commise dans une commande ? La pénalité atteint 500 euros, voire 10 % de la valeur de la totalité de la commande…
Par le biais de cet amendement, nous proposons d’encadrer les pénalités et d’exiger la motivation circonstanciée des sanctions, afin de déterminer la proportionnalité de celles-ci. Dans le cas où la pénalité dépasse un certain pourcentage de la valeur de la commande ou s’accompagne d’un retour des produits, nous demandons également que le distributeur informe de la sanction le médiateur des relations commerciales agricoles.
Vous avez raison, monsieur Le Cam, de vouloir renforcer les exigences encadrant les pénalités imposées aux producteurs par leurs clients.
À cette fin, vous proposez deux mesures supplémentaires : d’une part, obliger les distributeurs à motiver les pénalités infligées aux producteurs et à remettre à cette occasion un document ; d’autre part, prévoir la saisine obligatoire du médiateur des relations commerciales agricoles lorsque la pénalité est d’une certaine importance, définie par décret.
La première mesure peut difficilement, nous semble-t-il, être introduite dans la loi.
Quant à la seconde, l’article 7 prévoit que la médiation est obligatoire avant toute saisine du juge. Les organisations de producteurs se sont vu reconnaître la possibilité d’agir en justice pour le compte de leurs membres. Ainsi, en cas de problème, la saisine du médiateur pourra aisément intervenir, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation.
Cet amendement est inspiré par de bonnes intentions, mais je le crois satisfait par le dispositif de l’article 7 du projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
Même avis que la commission.
De nombreux reportages attestent de l’existence des pratiques plus ou moins illégales ou frauduleuses dénoncées par M. Le Cam ; nous en avons évoqué certaines, tout à l’heure, à propos des relations commerciales et contractuelles dans le secteur du champagne. Incombe-t-il à la loi d’y remédier ? En tout état de cause, la loi relative à la consommation et la mise en œuvre de la médiation vont dans ce sens. Nous disposons d’ores et déjà d’outils législatifs. Il ne me semble pas souhaitable d’en ajouter d’autres, même si je n’ignore pas que, dans notre pays, prévoir des règles et des garde-fous est nécessaire. Cela est assez déplorable, mais il est vrai que les relations commerciales ne sont pas chez nous ce qu’elles sont en Allemagne, pays où, une fois les négociations achevées, personne ne cherche à remettre en cause ce qui a été décidé et contractualisé.
L'amendement n° 606 est retiré.
L'amendement n° 765, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – ou de ne pas remettre à l’organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 631-24 ;
« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à renforcer les organisations de producteurs. L’article L. 631-25 du code rural prévoit des sanctions lorsqu’un acheteur de produits agricoles ne propose pas de contrat ou applique mal la contractualisation. La modification introduite par l’amendement consiste à appliquer les mêmes sanctions si aucun contrat-cadre n’est proposé aux organisations de producteurs.
Nous poursuivons le débat sur les sanctions que nous avons entamé avec M. Le Cam. Il est nécessaire d’en prévoir en cas d’absence de proposition de contrat entre transformateur et organisation de producteurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 494 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Besson, Anziani et Auban, Mme Alquier, M. Krattinger, Mme Claireaux, MM. Chastan, Rainaud, J.C. Leroy, Reiner et Daudigny, Mme Génisson, M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Cornano, Roger, Vincent, Kerdraon, Mohamed Soilihi et J.P. Michel, Mme Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;
La parole est à M. Michel Teston.
Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'État visés à l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater l’abus consistant à retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. Son adoption contribuera ainsi à rééquilibrer les relations entre les acheteurs – grossistes et grande distribution – et les producteurs. En effet, tout le monde sait que, actuellement, les producteurs ne peuvent pas dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité sans se mettre en position difficile à l’égard des acheteurs.
Comme vous l’avez très bien indiqué, monsieur Teston, le retour de marchandises pour non-conformité peut donner lieu à des abus, ce qui pose problème, notamment, pour les produits périssables, lesquels deviennent souvent impossibles à vendre.
Une amende administrative très dissuasive, pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros, s’applique déjà lorsqu’un opérateur économique se soustrait à la contractualisation. L’amendement vise à étendre cette sanction, prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’abus de la procédure de retour de produits pour non-conformité.
Une telle extension changerait la nature de la sanction. Celle-ci vise aujourd’hui à pénaliser ceux qui n’appliquent pas la loi et sont réfractaires à la contractualisation, mais pas ceux qui appliquent mal les contrats qu’ils ont signés. Il est moins facile, pour les services de contrôle, d’apprécier si un contrat est correctement exécuté que de constater s’il existe ou s’il contient bien des clauses obligatoires.
Par ailleurs, pourquoi limiter l’application de la sanction administrative à un seul type de procédure abusive dans l’exécution d’un contrat ? Par exemple, le fait de facturer à un prix différent du prix convenu ou de se faire livrer des quantités supplémentaires non commandées peut aussi poser problème.
Au final, il me semble préférable de maintenir les sanctions administratives pour les manquements aux obligations administratives des opérateurs économiques à l’égard du droit de la contractualisation. Il existe une sanction de la mauvaise exécution des contrats qui relève du juge civil, devant lequel, à l’issue d’une médiation, les producteurs pourront obtenir réparation.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. M. le ministre pourra sans doute compléter ma réponse…
Je vais suivre les recommandations du rapporteur, même s’il est souvent difficile, pour les producteurs, de dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité. La procédure judiciaire à laquelle le rapporteur a fait allusion ne me paraît pas d’une totale efficacité.
L'amendement n° 494 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 813, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 631-25, il est inséré un article L. 631-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631-25-… . – Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d’une amende administrative dont le montant et les conditions de prononciation sont définis au quatrième alinéa de ce même article. »
La parole est à M. le ministre.
Les dispositions de la loi relative à la consommation ne sont pas suffisamment explicites. Certes, les sanctions prévues en cas de non-respect des clauses de volatilité et des clauses contractuelles entre transformateurs et distributeurs s’appliquent aux contrats entre producteurs et transformateurs, mais il convient de préciser que ces sanctions concernent non seulement les contrats obligatoires, par exemple ceux du secteur laitier, mais aussi les contrats volontaires. Tel est l’objet du présent amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 766, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 183, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à préciser la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques : le médiateur devra expliquer systématiquement s’il a pris en compte les spécificités de certains modes de production, notamment biologiques, et si oui, de quelle manière.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 495 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Anziani, Kerdraon, Mohamed Soilihi, Besson, Auban, Cornano, J.P. Michel, Krattinger et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Daudigny, Chastan et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, J.C. Leroy et Rainaud, Mmes Alquier et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631 -… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un même acheteur à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de contrats de vente écrits conclus avec ces producteurs. »
La parole est à M. Michel Teston.
Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un équivalent de l'action de groupe, appliqué au cas d'exploitants agricoles regroupés en organisation de producteurs, en reprenant la formulation adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Il s’agit de donner aux organisations de producteurs une réelle capacité d'intenter des actions devant la justice au nom et pour le compte de leurs adhérents.
En effet, l’alinéa 51 de l’article 7 prévoit que « ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles ».
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 495 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 603, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :
« Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement a trait à la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges sur les fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d’achat et le prix de vente.
En période de crise conjoncturelle telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime ou en prévision de la survenue d’une telle crise, les ministres compétents peuvent décider de l’application d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, à un taux et pour une durée qu’ils définissent, celle-ci ne pouvant excéder trois mois. Les mêmes établissent la liste précise des produits visés par cette mesure. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais il n’a été mis en œuvre.
Le coefficient multiplicateur, s’il était utilisé, serait pourtant un outil très efficace pour prévenir des situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte.
Au mois de mai 2010, le sénateur Didier Guillaume expliquait au Gouvernement et à la commission tout l’intérêt d’une telle mesure et demandait « d’activer le coefficient multiplicateur en parallèle des accords de modération des marges afin de confirmer [la] volonté [du gouvernement] d’agir sur la transparence des relations commerciales et sur la répartition de la valeur ajoutée », ajoutant que « cela aurait un effet très positif ».
Par notre amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, comme certains l’ont fait hier, d’élargir le champ du dispositif du coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables.
Ce débat sur la généralisation du coefficient multiplicateur se poursuit depuis très longtemps… Je suis au regret de vous dire, mon cher collègue, que l’application généralisée de ce dispositif à l’ensemble des productions connaissant une crise supposerait des moyens de contrôle administratif des prix dont nous ne disposons pas.
Surtout, elle ne protégerait pas contre la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières pour maintenir des prix bas pour le consommateur.
Il s’agit en fait, je le sais bien, d’un amendement d’appel, et vous n’ignorez pas, monsieur Le Cam, que cet appel ne pourra, cette fois encore, être entendu…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 604, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2–…ainsi rédigé :
« Art. L. 611–4–2–… – Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix rémunérateur indicatif. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cela fait maintenant trop d’années que nous constatons la gravité de la crise du secteur agricole sans qu’aucune mesure pérenne, volontariste et profondément utile soit adoptée.
Cela fait plusieurs années que les sénateurs du groupe CRC formulent une proposition forte et de bon sens, dont l’adoption permettrait d’encadrer réellement les pouvoirs exorbitants des distributeurs dans la négociation des prix.
Le problème de fond qui se pose à l’ensemble des agriculteurs et des pêcheurs est clairement identifié : l’absence de garantie d’un prix de vente rémunérateur pour leur production. Quant aux consommateurs, il leur faut un prix qui ne soit pas prohibitif.
Si tout le monde s’accorde à reconnaître que le premier et le dernier des maillons de la chaîne de l’alimentation ne s’y retrouvent pas, alors que les marges des intermédiaires explosent, comment expliquer que la loi n’aborde pas le problème de front ?
La contractualisation seule n’empêche pas la concurrence entre producteurs ou entre bassins de production. Elle n’empêche pas davantage le dumping social et environnemental. Elle ne permet pas non plus de garantir un revenu décent aux agriculteurs. Quelle portée la contractualisation peut-elle avoir quand on sait que sept centrales d’achat et 11 000 entreprises agroalimentaires font face à 507 000 exploitations agricoles ?
Nous souhaitons autoriser les interprofessions à définir des prix minima indicatifs dans le cadre d’une conférence bisannuelle rassemblant les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, ainsi que l’ensemble des syndicats agricoles. Ce prix minimum indicatif pourrait servir de référence dans la négociation pour la contractualisation.
Il s’agit non pas de s’entendre sur les prix ni de les tirer vers le bas – ils le sont déjà en l’absence de régulation –, mais au contraire de constituer un filet de sécurité pour la profession : il faut mettre en place des garde-fous permettant au secteur agricole de ne pas être totalement soumis à la volatilité des marchés et aux appétits insatiables des grandes centrales d’achat.
En somme, nous proposons de mettre un frein à la logique ultralibérale suivie par les gouvernements successifs ces dernières années !
Monsieur Le Cam, instaurer une conférence bisannuelle sur les prix agricoles est une proposition que vous présentez de façon récurrente.
La fixation des prix relève des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs au sein des interprofessions, et non d’ententes au sein des filières, qui sont du reste prohibées par le droit de l’Union européenne et peuvent donner lieu à des sanctions très lourdes.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 604.
Que peut-on faire face au constat, maintes fois dressé, de la baisse des prix agricoles ? Une conférence bisannuelle – ou plutôt annuelle, parce qu’il n’est jamais facile de réunir tous les acteurs ! – pourrait-elle définir des prix minimaux ?
À la vérité, une telle démarche est en contradiction totale avec le droit européen de la concurrence, qui proscrit toute entente sur les prix.
Il reste que la question des interprofessions est posée.
Certaines fonctionnent bien, mais, dans d’autres interprofessions, dès qu’il y a un problème, on se tourne toujours vers le ministre pour qu’il organise une médiation. Le ministre assume, mais il serait de loin préférable que les acteurs se mettent d’accord, sans en venir au conflit, en tenant des réunions annuelles associant la grande distribution, comme c’est maintenant le cas dans l’interprofession laitière, suite à une demande de ma part.
Cependant, inscrire dans la loi l’obligation d’organiser régulièrement de telles réunions contreviendrait au droit européen de la concurrence : en invoquant ce dernier, n’importe quel distributeur ou transformateur pourrait s’opposer à l’application de cette disposition.
Il n’en demeure pas moins que je partage l’idée d’encourager la tenue de discussions plus approfondies, comme cela se pratique ailleurs en Europe, pour éviter les conflits incessants. C’est pourquoi nous affirmons l’importance du rôle du médiateur et de la négociation. Il faut mettre l’accent sur cette dimension.
En ce qui concerne votre amendement, monsieur Le Cam, je suis du même avis que M. le rapporteur, mais, dans l’esprit, nos positions ne sont pas éloignées.
Cet amendement est en effet euro-incompatible, comme l’on dit, et je le regrette vivement. Au demeurant, cela nous renvoie aux conceptions différentes que nous pouvons avoir du fonctionnement de l’Union européenne…
À l’évidence, pourtant, nous posons une bonne question ; les bonnes réponses ne sont pas encore tout à fait trouvées, mais nous sommes en bonne voie, du moins je l’espère.
Chacun sait que tout produit a un prix de revient. En fonction de celui-ci, on doit pouvoir déterminer un prix indicatif à prendre en compte dans les relations commerciales. Tel est l’objectif qu’il faut atteindre, au moins dans un premier temps.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° 604, madame la présidente.
L’amendement n° 604 est retiré.
L'amendement n° 605, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services...
le reste sans changement
L’amendement n° 605 vise à interdire les rabais, remises et ristournes – les « 3 R » –, qui l’avaient déjà été en 2009, sur l’initiative du Sénat, dans le secteur des fruits et légumes. À l’époque, le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’agriculture expliquait que cette mesure se justifiait pour plusieurs raisons.
Il rappelait d’abord que des abus en matière de pratiques commerciales avaient été mis en évidence, notamment l’absence de contreparties réelles aux remises, rabais et ristournes consentis.
Il soulignait ensuite que ces pratiques sont difficilement contrôlables, en raison de la grande dispersion des fournisseurs et de l’extrême concentration des clients.
Il faisait valoir enfin que les fruits et légumes sont des produits qui, du fait de leur caractère périssable, doivent être écoulés rapidement, ce qui déséquilibre les négociations tarifaires entre les fournisseurs, condamnés à vendre, et leurs clients.
C’est pour ces raisons que la limitation de l’interdiction de la pratique dite des « 3 R » aux seules périodes de crise conjoncturelle avait était jugée ni réaliste ni suffisante.
Nous savons que certaines pratiques nouvelles sont venues compenser l’interdiction des 3 R pour les fruits et légumes. Ainsi, les distributeurs font prendre en charge par le producteur tous les frais liés à la fourniture du produit, depuis le transport de celui-ci jusqu’à son stockage dans les entrepôts de la centrale d’achat et à son emballage spécifique à chaque enseigne.
Dans l’enquête dont j’ai parlé tout à l’heure, on peut lire que « Leclerc a inventé le système du transporteur dirigé en imposant son propre transporteur », 1 000 euros plus cher que celui du producteur.
De façon générale, les producteurs sont soumis à des pressions intolérables de la part de la grande distribution : celle-ci leur facture des services inutiles qui pèsent trop lourdement sur leur chiffre d’affaires, et donc sur le maintien de l’activité économique en France.
Pour abusives qu’elles soient, ces pratiques restent légales, dans la mesure où la loi ne les interdit pas. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les rabais, remises et ristournes pour tous les produits alimentaires ; malgré toutes ses limites, cette mesure permettrait de réduire l’arsenal à la disposition des distributeurs peu scrupuleux.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Simplement, il me paraît impossible de changer totalement, comme vous le proposez, le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce et la liste qu’il comporte. Je crois en effet impraticable d’étendre l’interdiction des 3 R à l’ensemble des produits alimentaires.
M. Gérard César acquiesce.
La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a interdit la pratique des 3 R dans le secteur des fruits et légumes frais. Pour les autres produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, le code de commerce permet les remises, rabais et ristournes, à condition qu’ils soient prévus dans un contrat répondant à des prescriptions particulières énoncées dans la loi. Un encadrement existe donc.
Monsieur Le Cam, vous proposez d’étendre cet encadrement contractuel strict des 3 R à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires, même non périssables, mais la logique de commercialisation des produits stockables n’est pas la même que celle des produits périssables. Je ne peux donc pas, monsieur le sénateur, émettre un avis favorable sur votre amendement, à moins qu’il ne soit rectifié ou sous-amendé.
Je comprends bien l’objectif des auteurs de l’amendement n° 605 et j’y souscris pleinement.
La commission des affaires économiques mène depuis longtemps la lutte contre les 3 R : je vous renvoie, mes chers collègues, à la discussion de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.Seulement, à chaque fois, nous avons un métro de retard sur les techniques employées par la grande distribution !
Monsieur Le Cam, je propose de sous-amender votre amendement pour ne viser que les produits alimentaires frais figurant sur une liste établie par décret.
Mme la présidente. Mes chers collègues, en attendant que la commission des affaires économiques nous remette le texte de ce sous-amendement, je propose de réserver le vote sur l’amendement n° 605 et sur l’article 7.
Assentiment.
L'amendement n° 350 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ;
2° À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ;
3° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix d’achat de revient tel que défini au premier alinéa est…
le reste sans changement
Cet amendement vise à contribuer à la moralisation de la vie économique que nous appelons de nos vœux.
La guerre des prix sans merci que se livrent les enseignes de la grande distribution a un effet particulièrement dévastateur sur le secteur agroalimentaire. De fait, cette filière connaît depuis cinq ans une dégradation des marges tout au long de la chaîne, qui pénalise ses capacités d’investissement et d’innovation.
La déflation imposée par cette guerre des prix asphyxie les filières. Elle est destructrice non seulement de valeur, mais aussi d’emplois. Pour rétablir de la raison et de la responsabilité dans les relations économiques de ce secteur, les auteurs de cet amendement proposent de stopper la course à l’abîme dont est emblématique la pratique, reconnue par certains distributeurs eux-mêmes, de la revente sans marge de certains produits.
On sait bien que toute perte volontaire de marge sur les références les plus connues des consommateurs est compensée par des excès de marge sur d’autres produits. En tout état de cause, les petites et moyennes entreprises sont toujours perdantes.
Pour rompre ce cycle destructeur, il semble logique d’intégrer la moyenne des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte, afin que la vente s’effectue véritablement sur la base d’un prix de revient, et non sur celle d’un prix d’achat, pratique qui autorise toutes les dérives et est déconnectée de la réalité économique.
Cette solution aurait pour avantage d’alléger la pression concurrentielle sur les produits aujourd’hui vendus au seuil de revente à perte et de rétablir le juste prix pour les producteurs et pour les distributeurs ; en définitive, il s’agit d’assurer aux consommateurs la sincérité des prix qu’ils attendent.
Cet amendement vise à modifier profondément le mode de calcul du seuil de revente à perte en y intégrant une partie des coûts fixes du distributeur.
C’est un vrai sujet. Au cours des travaux préparatoires à l’examen de ce projet de loi, nous avons auditionné les représentants des distributeurs ; malheureusement, notre commission n’a pas réussi à trouver un point d’équilibre.
L’objectif est de permettre aux distributeurs de retrouver des marges et, partant, de faire baisser la pression qui pèse sur les petites marques, en particulier dans le secteur alimentaire. C’est un fait que les petites marques subissent de plein fouet les effets de la guerre des prix.
Toutefois, une telle mesure ne permettrait pas automatiquement de lutter contre cette guerre des prix qui met à mal le secteur agroalimentaire. Elle pourrait même amener la grande distribution à durcir davantage encore ses pratiques de négociation avec ses fournisseurs, pour maintenir son offre de prix bas aux consommateurs, tout en rétablissant ses marges.
À cet égard, l’expérience de la loi Galland nous éclaire.
Elle montre que la répercussion de la hausse de la marge du distributeur sur les revenus des fournisseurs n’est pas systématique.
Cette disposition est par ailleurs complexe à mettre en œuvre, puisqu’elle suppose d’établir, pour chaque magasin, les coûts fixes à intégrer et de les ventiler sur chaque produit vendu.
La mesure proposée ne m’apparaît donc pas applicable. Cet amendement a le mérite de soulever le sujet et de nous permettre d’entendre la position du Gouvernement, mais je vous suggère, monsieur Reichardt, de le retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
L’idée des auteurs de l’amendement est que fixer une marge aux grands distributeurs permettrait d’éviter les guerres de prix, dont les producteurs subissent les conséquences.
Or fixer cette marge n’empêchera absolument pas les prix de fluctuer. Sous le strict angle économique, et connaissant l’état actuel des relations commerciales entre producteurs, transformateurs et grands distributeurs, je ne suis pas favorable à cette mesure.
Je crains effectivement que, en croyant bien faire, on ne résolve aucun problème… En cas de forte variation des cours, nous risquerions même, au contraire, de voir les producteurs se retourner vers nous pour nous reprocher d’avoir garanti une marge à la grande distribution sans que cela empêche, pour eux, une baisse critique des prix. Notre responsabilité serait alors engagée à leurs yeux et nous nous retrouverions complètement piégés, bien embarrassés pour justifier notre choix.
Nous cherchons tous à protéger les producteurs, mais le mieux est parfois l’ennemi du bien. Nous devons donc être très vigilants et, en l’occurrence, je doute profondément de l’efficacité de la mesure proposée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Comme M. le rapporteur l’a souligné, la mise en œuvre du système que nous proposons pourrait être compliquée, et même avoir quelques effets pervers.
Cependant, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de fixer une marge pour le distributeur. Nous souhaitons que l’on intègre la moyenne des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte, le distributeur ayant ensuite toute liberté de déterminer sa marge.
Cela étant dit, M. César et moi sommes prêts à retirer cet amendement.
Nous comprenons vos objections, monsieur le ministre, et nous connaissons tous les difficultés relationnelles existant entre les producteurs et la grande distribution. Nous ne prétendons pas détenir la vérité, mais que proposez-vous, pour votre part, pour tenter d’améliorer la situation ?
Nous voulons la paix entre producteurs, consommateurs et distributeurs ; nous voulons que tous les acteurs s’y retrouvent. Que faire pour cela ? Qu’apporte ce projet de loi aux producteurs ? En quoi permet-il d’établir un équilibre entre l’ensemble des parties prenantes ? Là est la question ! Force est de constater que les propositions sont rares, c’est pourquoi nous nous sommes permis d’en avancer une, qui vaut ce qu’il vaut, mais dont la discussion permettra peut-être d’ouvrir sur d’autres solutions…
L'amendement n° 350 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 410 rectifié est présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet.
L'amendement n° 608 rectifié est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié.
Cet amendement est très proche de celui que viennent de nous soumettre nos collègues Reichardt et César, mais il est formulé différemment.
J’ai bien écouté, en particulier, les arguments de M. le ministre, que je crois sincère. Cependant, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que la grande distribution était en train de porter un mauvais coup aux outils de transformation français, qui n’ont pas bénéficié, au fil du temps, de marges suffisantes pour permettre leur restructuration, leur modernisation, leur extension : c’est une des causes du différentiel qui se creuse actuellement entre l’Allemagne et notre pays ; c’est également une des causes, non la seule, du malaise que connaît le secteur de la transformation en Bretagne. D’ailleurs, il n’est pas anodin que M. Le Cam formule des propositions voisines des nôtres.
Cet amendement vise donc à relever le seuil de revente à perte pour limiter l’ampleur de la guerre des prix. Je l’avais déjà présenté dans le cadre de l’examen de la loi relative à la consommation, mais il n’avait pas eu l’heur de plaire à M. Hamon. Quant à la loi de modernisation de l’économie, évoquée tout à l’heure par M. le président de la commission des affaires économiques, j’avoue qu’elle ne m’a pas non plus laissé un souvenir particulièrement impérissable…
Il n’est pas question, avec cet amendement, dont je crains qu’il ne subisse le même sort que le précédent, de revenir sur les marges arrière. Cependant, son examen doit être l’occasion de regarder la situation en face : la grande distribution, ne soyons pas naïfs, dégage des marges ailleurs !
Les démarches de médiation, les négociations ne fonctionnent pas aussi bien en France qu’en Allemagne. Je suis avec beaucoup d’attention la filière laitière, la Manche étant redevenue le premier département laitier : nous avons laissé derrière nous nos voisins de l’Orne… §
Nouveaux sourires.
Dieu sait que l’Allemagne n’est pas la référence absolue, mais je note que, dans ce pays, la grande distribution a relevé à trois reprises, dans les six mois qui viennent de s’écouler, le prix du lait. Qu’en est-il chez nous ? En Basse-Normandie, certains outils de transformation ne peuvent plus se restructurer, se moderniser ou s’agrandir, faute de disposer des marges financières nécessaires.
Je donnerai simplement un chiffre, que j’ai trouvé dans un grand journal économique national dont je me permets de me faire ici l’écho… §
N’est-ce pas !
Comme vous devez le savoir, monsieur le ministre, les prix alimentaires ont augmenté de 3, 8 % en Allemagne, de 3, 7 % en Grande-Bretagne, et seulement de 1, 2 % en France. Telle est la réalité !
Anticipant les réactions que pourra susciter notre proposition de relever le seuil de revente à perte, je suggère de préciser davantage encore le dispositif de l’amendement n° 605 de M. Le Cam, tel que sous-amendé par la commission des affaires économiques, en visant les produits alimentaires frais contenant un pourcentage important de produits de base, tels que le lait, la viande et les légumes, dont la liste exacte serait arrêtée par décret. Dans ce cas, je serais tout à fait prêt à retirer le présent amendement, ainsi que l’amendement n° 411 rectifié.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 608 rectifié.
Par définition, le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur.
C’est justement cette possibilité de soustraire le montant de l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur qui permet de fixer un seuil de revente à perte très bas, à ce point que, en pratique, l’interdiction se trouve contournée. Or, cette interdiction est déjà assortie de plusieurs exceptions : les périodes de fin de saison ou d’entre-deux saisons de vente, la vente de produits démodés ou frappés d’obsolescence technique, le réapprovisionnement à la baisse, etc.
Enfin, le manque à gagner lié à la pratique des prix d’appel sur certains produits de l’industrie agroalimentaire est répercuté sur les prix payés aux producteurs.
C’est pourquoi nous proposons de revenir à un calcul plus juste du prix effectif à l’achat et à un relèvement du seuil de revente à perte.
La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
Concernant la grande distribution, je voudrais dire ici qu’elle n’est ni Satan ni le grand méchant loup ! Elle n’est pas seule à mettre à mal l’agriculture. Dans des départements comme le mien, où les productions arboricoles et maraîchères tiennent une grande place, elle permet aux agriculteurs de vendre leurs produits et de déstocker des frigos souvent pleins. C’est une réalité objective ! Nous ne pouvons pas sans cesse opposer les uns et les autres, et considérer la grande distribution comme la source de tous les maux !
Pour autant, il existe bien un problème des prix, et il faudra que nous parvenions un jour à traiter le sujet essentiel du seuil de revente à perte.
Quelle autre profession accepterait de vendre des produits en dessous de leur prix de revient, alors que c’est interdit par la loi ? Il faut arrêter de demander combien cela coûte, et déterminer combien cela vaut. Il faut arrêter de trouver normal, au nom des lois de l’économie libérale, que le prix d’achat de produits agricoles tels que les fraises, les tomates ou les abricots soit fixé par une seule personne, à un niveau tel que le prix de revient s’avère supérieur au prix de vente au consommateur. Ce n’est plus acceptable !
Dans cette perspective, il faut repenser le schéma économique global. C’est pourquoi j’ai toujours soutenu la volonté du président Raoul de revenir sur la loi LME et les 3 R, qui dévastent les relations commerciales. Nous en avions parlé au gouvernement de M. Fillon, à celui de M. Ayrault ; j’espère que ce gouvernement se saisira du sujet. La question des 3 R est sans doute complexe, mais si nous ne la traitons pas, nous n’aboutirons pas !
Je m’attache toujours à rechercher des positions équilibrées : ne lançons pas l’anathème contre la grande distribution ; elle joue aussi un rôle important auprès des petits agriculteurs. Cela étant, on voit bien que nous ne pouvons plus cautionner des pratiques qui nuisent clairement aux relations commerciales.
Je souhaite que nous puissions traiter rapidement la question du seuil de revente à perte, en l’inscrivant dans un cadre plus large, celui du système économique. Mais cela dépasse les compétences du modeste rapporteur que je suis !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le rapporteur, vous êtes trop modeste !
Sourires.
Il est frappant de constater que nous sommes passés de l’agriculture à l’industrie agroalimentaire…
L’agroalimentaire relève certes de mon champ de compétence, mais je rappelle que nous débattons en l’espèce d’un projet de loi d’avenir agricole !
Bien sûr, je ne dis pas le contraire !
L’amendement défendu par M. Bizet a pour objet la prise en compte d’un pourcentage, celui qu’a présenté M. Reichardt vise à intégrer, dans le calcul du seuil de revente à perte, la moyenne des coûts fixes. Connaissez-vous les coûts fixes de la grande distribution, messieurs les sénateurs ?
Êtes-vous capables de déterminer leur évolution magasin par magasin, produit par produit ? Tout fluctue en permanence ! Même avec ces critères, il est très difficile de fixer un cadre.
Cela étant, M. Bizet a soulevé un point intéressant : pourquoi le prix du lait a-t-il augmenté plus tôt en Allemagne que chez nous, et sans qu’il soit besoin de réunir tout le monde autour d’une table, comme nous avons dû le faire ? Nos voisins Allemands établissent des règles, qu’ils appliquent concrètement, y compris aux enseignes hard discount. Lorsqu’ils considèrent qu’une augmentation de prix est nécessaire, ils la mettent en œuvre.
A contrario, en France, c’est la concurrence entre grands distributeurs qui prime, y compris sur la logique économique. C’est précisément ce que nous tentons de changer, en promouvant la discussion entre les acteurs. Au reste, parmi les grands distributeurs, certains, tel Serge Papin, commencent à s’inquiéter pour la pérennité de notre système de production !
Quant à Michel-Édouard Leclerc, il a dit lui-même que le volume de vente des produits les moins chers n’augmente plus : ainsi, ce n’est plus la baisse des prix qui lui permet d’accroître ses parts de marchés. D’ailleurs, les hard discounters commencent eux aussi à vendre des produits de marques. Longtemps, toute leur stratégie s’est fondée sur la pratique des prix les plus bas, en négligeant le service, mais ils ont perdu la bataille contre la grande distribution ! On le voit, la situation commence à évoluer un peu.
À mon sens, ce n’est pas avec des mesures législatives que nous parviendrons à résoudre ces problèmes, qui relèvent de la négociation commerciale. En revanche, il est essentiel d’instaurer des garde-fous là où cela est nécessaire. C’est ce que nous avons fait en proposant d’améliorer la contractualisation : je songe à la place donnée aux organisations de producteurs, aux sanctions prévues en cas de non-respect des conclusions des négociations collectives entre organisations de producteurs et transformateurs, au recours systématique à la médiation avant tout conflit. L’objectif est de donner la primauté à la négociation entre les acteurs.
Ces dispositions s’ajoutent aux mesures inscrites dans la loi relative à la consommation visant à corriger le dispositif de la loi LME, pour obliger les parties prenantes à renégocier lorsque les coûts de production augmentent en cours de contrat.
Tel n’était pas le cas auparavant. Voyez l’exemple du lait : le prix des céréales augmente, celui des protéines fourragères aussi, mais le prix d’achat du lait n’est pas renégocié et le résultat net des producteurs laitiers diminue. C’est ainsi que l’on a abouti à la crise du début de 2013, qu’il a fallu résoudre par la médiation.
Nous nous efforçons donc de faire en sorte que l’évolution des coûts de production agricole se répercute au niveau du transformateur, puis à celui du grand distributeur. Telle est la démarche que nous devons adopter ! Nous ne pouvons pas laisser le jeu de la concurrence entre grands distributeurs empêcher la prise en compte de la réalité des coûts de production, c’est-à-dire des prix du marché. Lorsque le prix des protéines végétales augmente de 20 % à 30 % sans que le prix du lait bouge, ni pour les transformateurs ni pour la grande distribution, il y a un problème !
Nous avons changé les choses à cet égard. La clause « miroir », instaurée par la loi relative à la consommation pour permettre la prise en compte des augmentations des coûts de production dans les prix payés par les grands distributeurs aux transformateurs, concernera désormais également les relations commerciales entre producteurs et transformateurs.
L’ensemble de ces éléments renforcent de manière certaine les moyens de contrer des logiques extrêmement destructrices pour l’appareil de production français.
Si l’on veut aller au-delà par la loi, on se heurtera toujours au problème du contournement de celle-ci : on l’a vu à propos des marges arrière.
Et je ne parle même pas de la question fiscale, sur laquelle il y aurait beaucoup à dire !
Pour pouvoir changer réellement les choses, nous devons maintenir une approche cohérente, adopter une stratégie claire. De simples articles techniques ne sauraient suffire : une cohérence d’ensemble du dispositif législatif est nécessaire.
Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à ces amendements. De telles mesures resteraient, en définitive, sans effet ! Je préfère, je le redis, conserver une cohérence globale au dispositif.
Depuis mon arrivée au ministère de l’agriculture, ma démarche est restée la même : lorsque des problèmes sont survenus, j’ai réuni tout le monde autour de la table, sans pointer quiconque du doigt. À la fin de l’année 2012, lorsque j’ai rassemblé tous les acteurs de la filière laitière, les missiles ont volé à travers la salle pendant plus d’une heure… La grande distribution renvoyait les éleveurs vers les céréaliers, et refusait d’augmenter le prix du lait. L’industrie laitière estimait qu’elle payait déjà le lait assez cher et rejetait la responsabilité de la crise sur la grande distribution. Quant aux producteurs, confrontés à de grandes difficultés, ils avaient le sentiment que l’on se moquait d’eux…
Votre question était : que proposez-vous ? Ma réponse est que, grâce à tous ces outils, nous avons établi une nouvelle stratégie, que nous devons maintenant conforter.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Je vous rejoins lorsque vous affirmez qu’il faut mettre en place un dispositif global, avec la contractualisation, les organisations de producteurs, le médiateur, et que ce ne sont pas des interventions au coup par coup qui permettront de résoudre les problèmes.
Je rappelle au passage que j’avais proposé la création du médiateur par le biais d’un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie. J’étais déjà persuadé qu’il était nécessaire de disposer d’une telle instance pour prévenir les conflits.
Malgré tout, il me semble que, dans votre vision globale, il manque deux éléments, l’un en amont, l’autre en aval.
En amont, pour mieux anticiper les difficultés, l’Observatoire des prix et des marges devrait, à mon sens, être compétent en matière de distorsions de concurrence. Un observatoire de la distorsion de concurrence a d’ailleurs existé par le passé, mais il a été supprimé.
En aval, il faut prévoir des pénalités suffisantes pour sanctionner les dérives. Ne conviendrait-il d’ailleurs pas de faire intervenir le consommateur pour sanctionner ceux qui ne jouent pas le jeu, comme savent très bien le faire les Anglo-Saxons ? Pour l’heure, les pénalités sont tellement faibles qu’elles ne sont pas dissuasives. Imposons la transparence en publiant, sur le site de l’Observatoire des prix et des marges, la liste des contrevenants. De telles informations doivent être accessibles. Les consommateurs pourraient alors en tirer les conséquences et infliger eux-mêmes la sanction, en cessant de fréquenter les enseignes concernées.
Monsieur le ministre, la démarche globale que vous venez d’exposer gagnerait ainsi en efficacité. Je le répète, je l’approuve pleinement, mais il faut encore l’affiner quelque peu !
Je souhaite simplement vous dire, monsieur le ministre, que je suis d’accord avec vous ; en particulier, je considère moi aussi qu’il faut agir en amont et que c'est par le renforcement des filières agricoles que nous pourrons répondre à la grande distribution.
En revanche, je ne crois pas du tout – je prie mes collègues auteurs des amendements concernés de bien vouloir m’en excuser – à l’efficacité des mesures tendant à réglementer les rabais, les ristournes et les remises en aval de la production. Pour avoir travaillé dans la grande distribution, je sais bien comment les choses se passent : les distributeurs trouvent toujours des moyens de contourner la loi ! Il en a été ainsi pour la loi Galland, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre. Cela étant, cette situation a un aspect positif, puisqu’elle a permis aux distributeurs français de devenir extrêmement puissants et de se hisser au tout premier plan mondial.
Selon moi, c'est donc en amont, en confortant les filières de production, que nous trouverons des solutions.
Je suis moi aussi tout à fait en phase avec le ministre. Lorsque nous avons mis en place l’Observatoire des prix et des marges, nous pensions que cela suffirait à assurer une bonne information sur la réalité des relations commerciales. Ne pourrait-on pas créer un groupe de travail pour examiner ce que fait l’Observatoire des prix et des marges ?
Par ailleurs, on ne parle pas assez des organisations de producteurs. Ceux-ci doivent aussi s'organiser pour peser d’un poids suffisant face à la grande distribution.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mme Primas a évoqué la créativité de la grande distribution. J’envisage de déposer un amendement au prochain projet de loi de finances, visant à rendre celle-ci éligible au crédit d’impôt-recherche…
Sourires.
Plus sérieusement, pour répondre à une suggestion de M. le rapporteur, j’indique que je suis prêt à demander l’organisation d’une audition pour faire le point sur le fonctionnement de l’Observatoire des prix et des marges. §
Je crois que nous ne pourrons pas trancher cette question fort importante de la rémunération des chacun des acteurs, en particulier les producteurs, à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.
J’ai déjà lancé un appel à la commission des affaires économiques pour créer le groupe de travail que vient d’évoquer à son tour M. César.
J’aimerais que nous puissions engager une véritable réflexion sur ce sujet.
Je voudrais en outre réagir aux propos de Mme Primas.
Dans ma région, la filière du comté, qui produit 58 000 tonnes de fromage par an, est très bien organisée. Cependant, malgré cela, le déréférencement reste une arme au service de la grande distribution. Leclerc l’a employée contre un affineur très important, dont je ne citerai pas le nom, qui refusait de baisser ses prix. Ce professionnel m'a dit que si un autre distributeur avait brandi la même menace, il aurait été bien obligé d’en passer par une baisse de prix.
Je le répète, je souhaiterais vraiment qu’une réflexion sur ces sujets puisse s’engager. Je pense que le président Raoul nous a entendus !
Ayant bien entendu les propos des uns et des autres, je vais retirer l’amendement n° 410 rectifié, ainsi que, par anticipation, l’amendement n° 411 rectifié, qui lui est lié.
Je le redis, l’idéal serait de préciser encore la rédaction de l’amendement n° 605 de M. Le Cam, sous-amendé par la commission, afin de viser les produits alimentaires frais fabriqués à partir d’éléments de base tels que le lait, la viande ou les légumes. Je fais confiance à M. le ministre pour élaborer un décret établissant la liste de ces produits.
M. le ministre a souligné à juste titre les vertus de la négociation. Je rappelle que M. Le Maire était parvenu, en mai 2011, à obtenir que, pour un ensemble de filières, une table ronde réunisse automatiquement les acteurs en cas d’augmentation durable de plus de 10 % du prix des matières premières. Or la première de ces réunions s’est soldée par un échec, une des trois centrales d’achat n’ayant pas été au rendez-vous, malgré l’engagement pris. Par conséquent, comme l’a dit M. Dubois, il faut à la fois la carotte et le bâton.
L'amendement n° 410 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 608 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous en revenons, à l’article 7, à l’amendement n° 605, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et dont le vote a été précédemment réservé. J’en rappelle les termes :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services...
le reste sans changement
Le sous-amendement n° 855, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
produits alimentaires
par les mots :
produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Il s’agit de permettre l’extension de l’interdiction des 3 R, qui concerne aujourd'hui les seuls produits périssables. Le sous-amendement prévoit qu’un décret fixera la liste des produits alimentaires entrant dans le champ de cette interdiction. Il convient en effet de ne pas interdire les 3 R pour certains produits, tels que les sodas. Peut-être M. le ministre pourra-t-il prendre en compte la suggestion de M. Bizet lors de la rédaction de ce décret.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je ne voterai pas ce sous-amendement. En effet, j’estime que nous ne pouvons pas, en quelques instants, prendre une décision dont nous ne mesurons absolument pas les conséquences. L’interdiction portera sur un ensemble de produits beaucoup trop large, qui ne sera défini qu’ultérieurement, par décret.
Le sous-amendement est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 605, modifié.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée :
« De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 607, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement vise à prévoir que les conditions du déréférencement soient encadrées par décret.
Plus largement, je me réjouis des avancées permises par ce débat, au bénéfice des agriculteurs, et je salue l’idée de créer un groupe de travail, qui pourrait notamment réfléchir à la mise en place d’une fiscalité incitative ou coercitive, pour faire en sorte que la grande distribution achète aux meilleurs prix aux producteurs locaux. En travaillant ensemble, nous pourrons obtenir encore de réelles avancées pour la profession agricole.
La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement d’appel : cela ne peut pas marcher, monsieur Le Cam, et vous le savez bien !
La transformation d’un syndicat agricole régi par le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, désigné en application de l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin n’emporte pas la création d’une personne morale nouvelle. Les agréments, habilitations, aides ou avantages financiers directs ou indirects et les conventions en cours bénéficient à l’association issue de la transformation.
Les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif du syndicat et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’association.
Le présent article s’applique aux transformations réalisées entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2019.
L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après les mots :
Haut-Rhin
insérer les mots :
ou en une société coopérative agricole régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les statuts prévoient l’admission de tiers non coopérateurs,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la forme de société coopérative agricole est retenue, la société est tenue d’accepter et de servir pour l’exercice des activités visées à l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, les éleveurs non adhérents.
3° Seconde phrase
Après le mot :
association
insérer les mots :
ou à la société coopérative
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à la société coopérative
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 412 rectifié, 413 rectifié et 414 rectifié, qui ont tous trait à une proposition, formulée par le Gouvernement, de favoriser le regroupement des entreprises de conseil en élevage, les ECEL, et les entreprises de contrôle des performances, les ECP.
Ces trois amendements visent, au-delà du rapprochement de ces structures, à favoriser la neutralité fiscale de leur regroupement. L’amendement n° 414 rectifié tend à faire débuter cette neutralité fiscalité au 1er janvier 2014.
L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :
le 1er janvier 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 412 rectifié et 413 rectifié ?
L’article 7 du projet de loi permet de transformer les syndicats en associations. M. Bizet propose d’autoriser leur transformation en coopératives. Je trouve que c'est une bonne idée, sous réserve de l’avis du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 412 rectifié et 413 rectifié.
Sur l’amendement n° 412 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour cette bonne raison que transformer des associations en coopératives change en partie le statut des coopératives, ce qui entraîne des risques très importants : je ne peux pas le laisser faire. En outre, il s’agit d’un amendement de loi de finances, puisque son dispositif emporte des conséquences financières.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 413 rectifié, et je lève le gage.
Il s'agit donc de l’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :
le 1er janvier 2014
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Je n’avais pas envisagé l’aspect évoqué par M. le ministre. Je maintiens mon avis favorable sur l’amendement n° 412 rectifié, mais peut-être M. Bizet pourrait-il utilement le retirer afin de le redéposer lors de l’examen du projet de loi de finances.
Rires.
Peut-être pourrait-on en rester au regroupement des structures associatives, sans aller jusqu’à la transformation en coopératives ?
La possibilité de fusion des associations a été inscrite dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Il me semble donc que votre amendement est satisfait, monsieur Bizet.
L’amendement n° 412 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
L'article 7 bis est adopté.
L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 210 A du code général des impôts est applicable aux opérations de fusion, réalisées à la valeur nette comptable et intervenant :
- entre des syndicats agricoles régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail ;
- entre des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d’association ayant le même objet ;
- entre un ou plusieurs syndicats précités et une ou plusieurs associations précitées.
Pour l’application du quatrième alinéa, l’entité absorbée ou les entités absorbées doivent être des opérateurs désignés en application de l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent article s’applique aux fusions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Eu égard à l’avis précédemment émis par le ministre, il me semble préférable de retirer cet amendement, car il relève de la loi de finances.
I. – Le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent » sont remplacés par les mots : « représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 632-4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne applicable à ces accords.
« Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, elle est regardée comme représentative si elle représente, pour chaque secteur d’activité, deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée. La représentativité de chaque secteur d’activité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière.
« Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentant au total au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture participent à l’organisation interprofessionnelle, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations.
« Dans les cas où il n’est pas possible de faire usage d’une des méthodes visées aux alinéas précédents, un accord interprofessionnel régulièrement intervenu pourra également faire l’objet d’une extension si l’organisation interprofessionnelle concernée démontre qu’il n’a pas fait l’objet, dans le mois de sa publication à l’initiative de l’organisation interprofessionnelle, d’une opposition de la part d’organisations professionnelles représentant plus du tiers en volume des opérateurs concernés pour un ou plusieurs des secteurs d’activités visés. » ;
3° L’article L. 632-6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 632-8 et la section 2 sont abrogés ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 632-9, les mots : «, y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, » sont supprimés.
II. – §(Non modifié) La reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de ce même article.
III. – §(Non modifié) Le second alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. »
L'amendement n° 127, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 8° du même article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Inscrire leurs actions dans le cadre des objectifs définis au L. 1 et promouvoir ainsi l'évolution agro-écologique de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, en particulier en tenant compte des spécificités organisationnelles et réglementaires de l'agriculture biologique. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
On constate que, à l’heure actuelle, les interprofessions n’œuvrent pas suffisamment en faveur du développement et de la structuration des filières biologiques. À titre d’exemple, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL, récupère environ 800 000 euros de cotisations auprès des éleveurs laitiers bio, mais n’affecte que 120 000 euros à des actions concernant la filière bio. De fait, les éleveurs de cette filière financent les éleveurs conventionnels. Parallèlement, les acteurs de la filière bio sont insuffisamment associés aux commissions « bio » des interprofessions.
Compte tenu de la volonté politique affichée en faveur de la transition agroécologique et du développement de l’agriculture biologique, il serait opportun d’inscrire dans les objectifs des interprofessions l’obligation de mettre leurs actions en cohérence avec les objectifs nationaux et, par la même, de pallier le vide juridique auquel sont confrontés 5 % des agriculteurs de France, qui paient des taxes qui ne sont pas affectées au développement de leurs activités.
Monsieur Labbé, nous partageons votre volonté de promouvoir l’agroécologie, mais ce n’est pas le rôle des interprofessions. Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Les interprofessions peuvent encourager l’agroécologie, mais cela ne saurait être leur mission principale, qui justifie à elle seule leur reconnaissance. La démarche agroécologique doit être mise en œuvre à l’échelon territorial et passe davantage par des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE.
Nous avions eu ce débat au sujet de la filière bio. Nous nous étions demandé s’il fallait prévoir un conseil spécialisé au sein de FranceAgriMer. Or nous sommes finalement convenus qu’en enfermant l’agriculture bio et l’agroécologie dans un carcan, nous manquerions notre objectif commun, à savoir la transition de l’agriculture vers l’agroécologie.
Promouvons l’agroécologie, car c’est l’avenir de notre modèle agricole, mais cela ne peut pas être la mission des interprofessions.
Par conséquent, si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Labbé, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
Les interprofessions sont des instances de promotion et d’organisation des filières sur le plan économique, d’où les contributions dites « volontaires obligatoires ».
Cela étant, elles peuvent avoir des objectifs en termes de promotion de l’agroécologie et de l’agriculture biologique. D’ailleurs, dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché, qui s’applique partout de la même manière dans l’Union européenne, les organisations interprofessionnelles doivent poursuivre un but précis, notamment celui d’entreprendre toute action visant à défendre, à protéger et à promouvoir l’agriculture biologique. Cela figure donc dans la définition des interprofessions à l’échelon européen, mais, je le redis, leur vocation première est l’organisation économique et la promotion des produits.
Malgré les arguments de M. le rapporteur et M. le ministre, je maintiens mon amendement. Certains chiffres sont éloquents : 800 000 euros sont prélevés auprès des éleveurs laitiers bio, tandis que 120 000 euros seulement sont consacrés à des actions de promotion de l’agriculture biologique. Ce n’est pas le rôle des interprofessions, dites-vous, mais, à mon sens, c’est le rôle de tous les acteurs. L’adoption de cet amendement donnerait une véritable impulsion à la promotion de l’agriculture biologique.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 774, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-1-3, les références : « L. 632-3 et L. 632-4 » sont remplacées par les références : « L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Cet amendement tend à sécuriser les accords interprofessionnels qui prévoient le paiement de contributions volontaires obligatoires, les CVO. Il indique que ces accords doivent respecter le droit européen.
La validité du système des CVO a été reconnue l’année dernière par les institutions européennes. Il convient de rester dans le cadre strict permis par l’Union européenne, pour ne pas risquer des contentieux, qui amèneraient les agriculteurs à devoir, des années plus tard, rembourser les sommes qu’ils ont reçues, comme cela s’est déjà produit par le passé.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 815, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats types. »
La parole est à M. le ministre.
Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à corriger les dispositions de la loi relative à la consommation, afin que la clause de volatilité soit effective aussi dans les contrats interprofessionnels, qui sont souvent volontaires, et pas nécessairement obligatoires.
Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions de la loi de consommation avec la future loi d’avenir agricole pour ce qui concerne les interprofessions, leurs contrats et la volatilité des prix.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 781, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque l’accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou à l’article L. 631-24, l’autorité administrative peut le soumettre à l’Autorité de la concurrence. »
c) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communication de documents complémentaires est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, les délais d'instruction sont suspendus jusqu'à réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'expiration du délai qui lui est imparti. »
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande est réputée acceptée. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Cet amendement tend à clarifier les délais d’instruction des accords interprofessionnels.
Par souci de simplification, il lève aussi l’obligation de consulter l’Autorité de la concurrence. Celle-ci pourra être saisie au cas par cas. Il n’est pas nécessaire de prévoir une consultation systématique avant la conclusion des accords.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 501 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement et dans chacun des secteurs restants, deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée, dans le cas où la demande d’extension ne couvre qu’une seule circonscription économique. »
La parole est à M. Gérard César.
Il s’agit de rédiger différemment l’alinéa 5, en remplaçant les mots : « deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires » par les mots : « deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires ».
Le seuil des deux tiers serait ainsi maintenu, tout comme le critère économique du volume des produits prévu par le règlement européen.
L'amendement n° 767, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation de la commercialisation ou de la distribution, elle
par les mots :
Pour l’application du sixième alinéa du 3 de l’article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, lorsque la détermination de la proportion du volume de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 501 rectifié.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission est défavorable à l’amendement n° 501 rectifié, qui a pour objet l’appréciation conjointe par secteurs voisins de la représentativité économique dans les interprofessions. Nous proposons une autre rédaction.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 767, et défavorable à l’amendement n° 501 rectifié.
L’amendement n° 501 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 767.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Sophie Primas.
Imposer un taux de 70 % de réussite aux élections des chambres d’agriculture pour la participation à l'organisation interprofessionnelle nous semble tout à fait excessif. Nous demandons que la majorité simple soit retenue.
L'amendement n° 609, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous proposons de rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu, afin de garantir une meilleure représentation de la diversité des organisations syndicales d’exploitants agricoles.
Le texte prévoit que le maillon « production » est présumé représentatif dans les interprofessions lorsque les organisations représentant la production ont recueilli au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture.
L’amendement n° 20 rectifié tend à d’abaisser ce seuil à 50 %. Cela permettrait à une seule organisation de prétendre représenter l’ensemble de la production, ce qui va à l’encontre de l’objectif de large ouverture des interprofessions.
En outre, les textes européens exigent, pour la reconnaissance des accords interprofessionnels, que ceux-ci soient décidés par les deux tiers des opérateurs, ce qui ne serait pas possible si cet amendement devait être adopté.
À l’inverse, l’amendement de M. Le Cam tend à établir le seuil à 80 %.
Il me semble que, en commission, nous avons trouvé un bon compromis. La vie est faite de compromis…
Nous en sommes d’accord, il faut éviter les blocages ; nous ne pouvons donc ni descendre trop bas ni monter trop haut dans la définition du seuil. Le compromis que nous avons trouvé convient à tout le monde : deux organisations pourront siéger, le fait majoritaire sera reconnu, mais le fait minoritaire sera représenté, et les blocages seront ainsi évités.
En définitive, il importe surtout que les échanges économiques aient lieu et que les choses avancent. Certes, cela doit se faire dans la démocratie et la transparence. Je suis parfaitement d’accord, chacun doit y être associé, mais il faut, je le répète, que les choses avancent : le principal objectif est de permettre à l’activité économique de se développer.
Je vous engage donc à maintenir le compromis atteint en commission à la quasi-unanimité et donc à rejeter d’autres amendements, qui le remettraient en cause. On pourrait en effet en proposer beaucoup. Il serait difficile d’accepter ceux qui ne sont pas compatibles avec les règles européennes, et les autres ajouteraient des problèmes supplémentaires. Gardons-nous en bien, reconnaissons le fait majoritaire et le pluralisme, et, surtout, valorisons la dynamique économique des interprofessions.
Non, je me range à l’argument de l’euro-incompatibilité, et je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 609 est-il maintenu ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 814, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour tout autre secteur, ces conditions sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n’a pas fait l’objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d’organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d’activité, représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à mettre en cohérence la représentativité sur l’ensemble de la filière, et en particulier dans les activités situées en aval.
Si, en amont, la représentativité est définie en fonction des résultats des élections aux chambres d’agriculture, en aval, dans les industries ou les coopératives, ces élections, par définition, n’existent pas. On appliquerait donc à ce secteur, pour la définition de la représentativité dans une interprofession, la règle suivante : la reconnaissance du statut de l’interprofession est acquise sauf si des industries de transformation réunissant un tiers des volumes le refusent.
Il s’agit donc d’une validation de l’interprofession a contrario. Pour la production, la représentativité est définie par une élection, avec 70 % des voix. Par définition, dans le secteur aval de la filière, ces élections n’existent pas. S’il n’y a pas plus d’un tiers exprimé en volume des transformateurs de ce secteur déniant sa légitimité et refusant de l’intégrer, l’interprofession est validée. Voilà l’objectif.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communautaire en vigueur, conformément au 3 de l’article 14 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
Les interprofessions fonctionnent grâce au prélèvement d’une cotisation, à savoir la contribution volontaire obligatoire, la CVO. Cette taxe est perçue auprès de l’ensemble des agriculteurs, quels que soient leur surface ou leur volume de production, alors même que l’imprécision de son affectation a été plusieurs fois soulignée par la Cour des comptes notamment.
Au vu de l’évolution du paysage agricole français, on peut fortement douter que les actions menées par les interprofessions soient profitables aux petits agriculteurs.
À l’instar de l’exonération de rémunération qui leur a été accordée dans le cadre de la contribution volontaire obligatoire d’obtention pour le blé tendre, nous proposons qu’une exonération soit systématiquement prévue à l’endroit des petits agriculteurs pour toute extension d’accord.
L'amendement n° 610 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits agriculteurs. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Il est défendu, car nous poursuivons les mêmes objectifs avec cet amendement.
La commission est défavorable à ces deux amendements. Vous le savez très bien, mon cher collègue, nous en avons parlé, nous ne partageons pas vos objectifs.
Ces amendements prévoient d’inscrire dans la loi une règle nouvelle, appliquée par certains accords interprofessionnels : il s’agirait de ne permettre l’extension par l’État de ces accords, qui a pour effet, notamment, de ne rendre obligatoires des cotisations à l’interprofession, que si les accords prévoient des clauses d’exonération pour les petits producteurs. Cette distorsion ne me semble pas acceptable. Je ne suis pas certain, en outre, que cela soit conforme au droit européen, ni même qu’il soit possible d’en décider ici comme cela.
Il ne serait donc plus possible de réclamer des contributions aux petits producteurs. Inscrire une telle disposition dans la loi rigidifierait la conclusion d’accords interprofessionnels, dont nous souhaitons qu’ils soient les plus fluides possible. Il est préférable de conserver des marges d’appréciation dans la discussion interprofessionnelle.
Enfin, l’entrée des syndicats minoritaires dans les interprofessions, voulue par le ministre, permettra certainement de prendre en compte mieux encore les petits producteurs durant la négociation des accords.
C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ces propositions.
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. J’ajoute que, en ce qui concerne le prélèvement des CVO, des règles s’appliquent déjà dans les interprofessions, au travers de clauses spécifiques pour les plus petites exploitations, et les montants dus sont parfois extrêmement faibles.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 768, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l’organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu’il prévoit. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Il s’agit d’un amendement important, que j’ai rédigé à la suite des auditions que nous avons menées et de la réflexion que nous avons eue avec notre collègue Jean-Jacques Lasserre.
Les interprofessions jouent un rôle essentiel de structuration des filières agricoles et alimentaires. Les soixante-quatorze interprofessions recensées sur le territoire national exercent toute une palette de missions, comme, par exemple, la promotion des produits.
Ces missions nécessitent de prélever des moyens sur les acteurs économiques des filières ; d’où la conclusion d’accords professionnels portant sur les CVO. Cette contribution est rendue obligatoire par l’extension, par les pouvoirs publics, de l’accord interprofessionnel qui l’a instituée.
Encore faut-il, ensuite, que les contributions soient effectivement recouvrées. L’enjeu n’est pas mince : les CVO représentent 300 millions d’euros par an.
Cet amendement permet aux interprofessions de mettre à la charge des mauvais payeurs les frais résultant du non-versement des CVO. Celles-ci ayant le caractère de fonds privés, on ne peut pas leur appliquer les mécanismes de recouvrement forcé. Il paraît toutefois important de ne pas encourager le non-paiement des contributions.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est, à mon sens, susceptible d’améliorer le recouvrement des CVO
M. Yann Gaillard fait une moue dubitative.
En tout état de cause, il s’agit bien d’une avancée au regard des règles actuellement en vigueur.
Monsieur le rapporteur, je vous invite à présenter également les deux amendements suivants.
L'amendement n° 770, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Il s’agit d’un amendement de clarification.
La rédaction proposée pour le dernier alinéa de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime est plus large que celle qui est aujourd’hui en vigueur : ce sont toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels qui pourront être communiquées aux interprofessions.
L'amendement n° 769, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 682-1, les références : « L. 632-12, L. 632-13, » sont supprimées.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n° 573 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 692 -1 . – L’Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française est chargé d’une mission globale d’information, de veille, et d’amélioration de la compétitivité de l’agriculture française.
« Il est composé de deux sections, l’observatoire des distorsions et l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, régies par les dispositions de chacun des chapitres du présent titre.
« Les modalités de la collaboration entre les sections de l’observatoire sont fixées par décret.
« L’observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret.
« Il remet un rapport annuel au Parlement relatif à l’état de la compétitivité de l’agriculture française, et aux mesures permettant de l’améliorer.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d’analyser les éléments relatifs à la formation des prix et des marges, pour toutes les filières agricoles et alimentaires, aux différentes étapes de la chaîne de transformation et de commercialisation des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
« Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. »
II. – L’intitulé du chapitre II du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
En présentant cet amendement, j’évoquerai également l’amendement n° 566 rectifié bis, qui viendra en discussion après l’article 10 bis, car cela est cohérent avec le débat que nous venons d’avoir au sujet de la constitution des prix et des marges.
Ainsi que je le disais à M. le ministre, je suis en accord avec lui quant au process qu’il nous a présenté, mais, à mes yeux, il manque, en amont, un observatoire efficace et, en aval, la pénalité nécessaire, ce qui permettrait de replacer le consommateur dans le circuit, dans le cadre d’une consommation citoyenne.
En appui à mes propos précédents, je vous propose de donner de la consistance à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dont nous disposons déjà, en lui adjoignant une section spécifique concernant la distorsion de concurrence, que nous pourrions appeler « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».
Une telle démarche conférerait de la cohérence à l’ensemble du processus. Un prix rémunérateur et une concurrence ouverte offrent, me semble-t-il, à l’opérateur la possibilité de dégager une marge correcte pour développer son entreprise.
L’amendement n° 566 rectifié bis tend, lui, à rappeler que les pénalités prévues dans le cadre de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne sont pas suffisantes. En effet, certaines centrales d’achat ne partagent pas leurs informations. Il est dès lors impossible de faire fonctionner correctement cet observatoire.
À mon sens, le meilleur arbitre dans ce domaine reste le consommateur citoyen. S’il est informé à un moment donné qu’une centrale d’achat écrase ses producteurs et ses paysans par ses propositions de prix d’achat, alors une démarche citoyenne s’établira, je le crois, et jouera un rôle de régulation.
Je suis donc tout à fait d’accord sur le process défini par le ministre : le contrat, la filière, le médiateur avec, en amont, cet observatoire et, en aval, un citoyen arbitre !
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires fonctionne parfaitement bien aujourd’hui.
Le président de la commission a annoncé une audition à venir ; vous aurez ainsi l’occasion de constater la qualité du travail réalisé, qui s’affine au fil des années. La qualité des rapports confère aujourd’hui à cet institut une force indicative certaine.
En ce qui concerne les marges dégagées et les prix observés, cet organisme devient, je l’ai constaté, un véritable outil de politique économique.
Au sujet de l’Observatoire des distorsions de concurrence, je vous rappelle que celles-ci sont multiples. Il existe en effet deux éléments majeurs de distorsion dans la concurrence internationale, qui est parfois massive.
Le premier est la politique monétaire. Vous pouvez faire tous les efforts que vous voulez, une hausse de l’euro de 10 % ou 15 %– n’en parlons même pas ! – ou une baisse du yuan ou du dollar de 10 % met à bas tous les efforts que vous faites pour limiter les distorsions de concurrence.
Le second, qui est extrêmement difficile à gérer, est non-tarifaire : ce sont les questions sanitaires. Je citerai, par exemple, la crise entre l’Ukraine et la Russie, qui a entraîné la fermeture brutale du marché russe aux cochons européens, et donc français, à partir de critères sanitaires liés à la découverte de la peste porcine qui a frappé des sangliers en Lituanie !
Il en allait de même pour nos discussions avec la Chine concernant les agréments des abattoirs. Ces règles sanitaires sont des éléments de limitation des échanges et d’ouverture ou de fermeture des marchés extrêmement complexes.
Ces deux domaines rendent les distorsions de concurrence massives et particulièrement difficiles à réguler pour l’État.
Au sein du ministère, la DGAL, la direction générale de l’alimentation, et la DGPAAT, la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, travaillent beaucoup pour réunir des éléments susceptibles d’éviter ces distorsions. Nous avons poursuivi le travail qui avait été réalisé par l’observatoire. À cet égard, nous avons mis en place un comité export, qui rassemble la DGAL, la DGPAAT, FranceAgriMer et le ministère du commerce extérieur. Pour la première fois, nous rassemblons nos forces, afin de lutter contre de telles distorsions.
Toutefois, je ne voudrais pas que, en fusionnant ou en recréant quelque chose d’un peu plus large, l’on fragilise ou alourdisse le travail de l’observatoire, car il fonctionne bien. Votre intervention, monsieur le sénateur, montre d’ailleurs que vous pensiez autant aux distorsions intérieures et européennes qu’à la grande question des distorsions de concurrence à l’échelle internationale.
Aujourd’hui, avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, nous disposons d’éléments assez probants pour avancer dans la stratégie que j’évoquais tout à l’heure. Y ajouter les questions de distorsion ne me paraît pas pertinent.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif actuel fonctionne bien. Certes, il faudra encore améliorer les choses. À cet égard, je me bats pour obtenir un observatoire à l’échelle européenne concernant la question laitière.
Avec la sortie des quotas laitiers, comment va-t-on gérer le marché européen ?
C’est pourquoi je mène en ce moment des discussions, une bataille même. C’est en une, car, considérant la demande de lait à l’échelle internationale, de nombreux pays veulent augmenter les productions et exporter. Nous ne sommes d’ailleurs pas les derniers ; tout monde le fait, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Allemagne : « C’est la fin des quotas, allons-y, fonçons ! » Soit, mais le jour où le moindre grain de sable viendra perturber la capacité de l’Europe à exporter du lait et que cela reviendra sur le marché européen – je n’arrête pas d’envoyer des signaux d’alerte ! –, je souhaite pouvoir m’appuyer sur quelques mécanismes, dont un observatoire des prix et des marges à l’échelle européenne.
Sur ce point, je me bats, mais ce n’est pas gagné, car les pays du Nord se désintéressent bien sûr totalement de cette question et considèrent qu’il faut laisser faire le marché. Pourtant, je leur ai rappelé les crises de 2008 et de 2009, qui ont tout de même coûté 1 milliard d’euros au budget européen pour tenter de colmater les brèches massives comme celle de la baisse des prix. Toutefois, en dépit de ces rappels, je n’ai pas encore aujourd’hui la capacité d’imposer des mécanismes et des structures post-quotas laitiers.
Vous le voyez, je reprends la même démarche à l’échelle européenne, avec cet observatoire des prix et des marges sur le prix du lait.
Tels sont les éléments d’information que je souhaitais vous apporter. Concernant les distorsions de concurrence, conservons l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Je souhaite qu’il demeure efficace et qu’il soit maintenu dans son fonctionnement actuel.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris qu’il y avait des impondérables. Évidemment, notre environnement international crée parfois des crises qui ne sont absolument pas prévisibles. Mais tel n’était pas l’objet de notre proposition.
Notre objectif était au contraire de démontrer que, si l’on veut avoir une approche globale de ce qu’est la compétitivité, il faut tenir compte à la fois d’un prix rémunérateur pour le producteur – c’est l’objet de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – et de l’environnement, que nous maîtrisons évidemment.
Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, il y a des éléments que nous ne maîtrisons pas ; vous avez parlé du niveau du prix de l’euro ou d’une crise sanitaire dans tel ou tel pays. Mais au-delà, on peut dégager certaines tendances. En outre, dans notre environnement immédiat, il y a des dispositions que nous prenons, que nous vivons ou que nous supportons.
Dans l’agriculture, on dispose d’un observatoire des prix et des marges qui fonctionne de mieux en mieux ; on a supprimé la section que j’ai évoquée tout à l’heure. Mais, à mon sens, il est dommage que l’on n’ait pas une approche un peu plus globale, qui permettrait d’avoir des indicateurs et des signaux, afin de pouvoir anticiper.
Tout à l’heure, nous avons évoqué les crises, les problématiques liées aux prix. On le sait, les quotas laitiers vont disparaître. Vous proposez, monsieur le ministre, d’avoir cette visibilité au niveau européen, mais il faudrait également la renforcer à l’échelon national. C’est dans cette direction qu’il faut s’engager.
J’ajoute que, dans le process que vous avez décrit tout à l’heure, il manque l’arbitrage du citoyen consommateur, parce que les pénalités imposées à ceux qui ne jouent pas le jeu sont tellement ridicules face aux marges dégagées qu’ils préfèrent les payer.
Le terme « distorsion de concurrence » est peut-être un peu fort. Il faudrait sans doute le manier avec un peu plus de prudence, quitte à le repréciser. Néanmoins, il me semble que cette dimension renforcée serait un atout pour notre agriculture.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 129, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production ou de transformation.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement porte sur l’adaptation des normes sanitaires.
Nombreux sont les élus du territoire et les consommateurs à promouvoir une agriculture de proximité, le développement des circuits courts alimentaires, des outils de transformation locaux, la création d’abattoirs à une échelle adaptée. Pourtant, nous ne pouvons que constater chaque jour les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs et les entrepreneurs concernés, et ce parce que la réglementation de normes sanitaires est inadaptée aux petites productions fermières, de qualité et aux circuits courts.
Le paquet « hygiène » européen permet une certaine flexibilité pour les petites structures ou les méthodes de production dites traditionnelles. Pourquoi ne pas se saisir de cette flexibilité pour développer des outils adaptés ?
Par cet amendement, nous demandons que les possibilités en matière d’adaptation de la réglementation en fonction de la taille des structures soient étudiées. Pour ce faire, un rapport en amont est nécessaire. Je sais que le président de la commission n’aime pas beaucoup les rapports, mais ce serait une façon d’avancer pour adapter les normes aux petites productions.
M. Labbé le sait bien, nous en avons parlé, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Sur la forme, vous demandez un énième rapport.
Nous ne souhaitons pas en faire un de plus. Les rapports, ça suffit !
Sur le fond, j’attire votre attention sur les signes que vous envoyez.
Quand vous dites que les contrôles doivent être différenciés en fonction de la taille des structures, je ne suis pas du tout d’accord, à moins que les contrôles soient plus stricts pour les plus petites d’entre elles et moins stricts pour les plus grosses.
Honnêtement, que constate-t-on ? Les grandes structures ont un service qualité qui fonctionne bien, très bien même : la charlotte, les bottes et les blouses sont parfois imposées dans certaines structures. C’est moins le cas dans les petites entreprises. Pour ma part, je ne suis pas d’accord pour différencier les exigences selon la taille des structures.
De surcroît, indiquer que les produits issus des petits opérateurs sont moins sûrs, ou plus sûrs, que ceux des plus grands, pourrait être un mauvais signal pour le consommateur.
Monsieur Labbé, je comprends bien ce que vous voulez dire, votre objectif est noble.
Si ! M. Labbé veut regarder les choses et propose une sorte de simplification. Toutefois, je ne partage absolument pas cette proposition sur le fond : retenir des exigences différentes selon la taille des structures pourrait, je le répète, nous placer face à de nombreuses difficultés.
Dans la mesure où cet amendement n’est pas applicable, la commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, la réglementation européenne offre déjà des possibilités d’assouplissement de ces normes pour les plus petits ateliers. Je vous indique que nous les utilisons.
Le ministère de l’agriculture a d’ailleurs publié des guides pour aider à la mise aux normes des petites exploitations, avec des règles un peu plus flexibles pour les plus petits ateliers. D’aucuns considèrent que c’est déjà trop. Ils affirment, comme je l’ai souvent entendu, que les règles appliquées aux petites structures sont identiques à celles qui sont applicables aux grosses. Mais non, elles sont déjà adaptées.
On ne cherche pas à imposer aux petits ateliers les règles applicables aux grosses industries, aux lieux de transformation importants. Je le dis, cela a déjà été fait. Après, certains diront que c’est encore trop. Mais si on allait plus loin encore, on se heurterait à des questions sanitaires. On essaie de faire en sorte que, d’un point de vue sanitaire, il n’y ait pas de problème pour la consommation, et le consommateur.
Monsieur le sénateur, vous l’avez indiqué, des règles à l’échelle européenne permettent une différenciation pour les plus petits ateliers. Je vous le dis : elles sont utilisées et appliquées en France.
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Aller au-delà reviendrait à créer un problème sanitaire en soi.
Je saisis cette occasion pour vous relater une mésaventure territoriale qui m’est arrivée.
On a recherché dans toute la France la présence de PCB, à la suite de la découverte de cette substance dans le Rhône. On a tiré au sort, par département, un éleveur de volailles pour les œufs et un éleveur laitier.
Dans ma région, c’est un éleveur de volailles près de Maubeuge qui a été tiré au sort : ses œufs se sont révélés complètement contaminés par la dioxine. J’ai voulu l’aider, car la firme qui reprenait les œufs pour les vendre dans la grande distribution, alertée par la direction des services chargés des contrôles sanitaires, n’en a plus voulu. La petite entreprise familiale était donc en faillite totale.
J’ai suivi tout le processus depuis le départ ; j’ai même assisté à la fabrication des boîtes d’œufs. J’ai appris – c’est très intéressant ! – que les contrôles sanitaires portaient sur tout, à l’exception de la dioxine. Donc, cela devait faire dix ans qu’on mangeait ces œufs contaminés ! Incroyable, non ?...
Un geste a été fait : les œufs ont été repris, pour une destination que j’ignorais, la casserie. Les œufs des casseries, ce ne sont pas ceux que vous achetez dans les hypermarchés ; ce sont ceux qui sont utilisés dans les quiches, …
… les biscuits de célèbres marques industrielles, les « bons » produits contrôlés et normés de l’agroalimentaire.
Dans le même temps, lorsque j’ai voulu apporter une tarte aux pommes à l’école pour l’anniversaire de ma petite fille, il m’a été répondu qu’en raison des normes sanitaires il était désormais interdit d’apporter des produits non contrôlés pour les enfants. Ce jour-là, les enfants ont donc mangé des biscuits fabriqués avec les œufs de la casserie, c’est-à-dire contaminés à la dioxine !
Vous le voyez, en matière de normes, il y a, sans jeu de mots, à boire et à manger !
Nous avons passé beaucoup de temps, grâce à une initiative de notre collègue Éric Doligé, à débattre de l’adaptabilité des normes dans des domaines extrêmement importants, notamment au sein des collectivités locales. Nous avons été confrontés à de nombreuses difficultés, et nous n’avons d’ailleurs pas pu intégrer dans notre droit positif cette notion d’adaptabilité. Or, comme l’a rappelé M. le ministre, la sécurité alimentaire existe. C’est probablement le dernier secteur où l’on devrait appliquer cette règle d’adaptabilité, si nécessaire et réclamée par les collectivités locales.
C’est pourquoi je suis fortement opposée à l’amendement n° 129.
Il s’agit véritablement de deux mondes différents : la grande industrie agroalimentaire et les petites structures que nous voulons promouvoir, et qui présentent des risques sanitaires bien moins importants.
Monsieur le ministre, si des efforts ont déjà été consentis à l’échelon national, nous pouvons encore mieux faire. Chacun d’entre nous connaît des petits producteurs ou transformateurs coincés par des normes qui ne leur sont pas adaptées.
J’ai entendu le témoignage de Mme Blandin, dans son rôle sans doute à l’époque de présidente du conseil régional du Nord–Pas-de-Calais…
Au sujet des rapports, ma position a toujours été constante : ils s’entassent et ne sont jamais lus par quiconque. J’ai d’ailleurs vu un jour au journal télévisé un économiste, ou quelqu’un qui se prétendait tel, arriver avec un chariot rempli de rapports que personne n’avait encore ouverts ! Voilà la réalité des étagères des ministères : elles sont remplies de rapports parlementaires que nul ne lit.
S’il en était besoin, je veux conforter la position du ministre en ce qui concerne la différenciation des normes. Elle ne se fait pas dans le sens où vous l’imaginez, chers collègues. En réalité, il s’agit d’imposer plus de normes aux grosses entreprises, autrement dit de les obliger à développer l’autocontrôle. C’est ensuite en effectuant des sondages que les services qualité s’assurent du niveau d’autocontrôle.
M. Labbé chercherait-il à développer les défenses immunitaires de nos concitoyens ? §
Moi aussi, j’ai été tenté, dans les années soixante-dix, d’acheter des fromages de chèvre à des petits producteurs qui les vendaient au bord des routes. Mal m’en a pris : j’ai attrapé la fièvre de Malte, autrement dit la brucellose – j’ai eu deux poussées par an pendant des années –, parce que les bêtes n’étaient pas vaccinées.
Merci le contrôle sanitaire ! Si vous abaissez ce genre de normes, c’est la santé de nos concitoyens qui en pâtira.
Pour éclairer ce débat important, je citerai deux exemples.
Tout d’abord, je parlerai du chocolat Valrhona, grande marque de l’industrie agroalimentaire, qui effectue des contrôles très stricts. C’est les meilleures fèves et le meilleur chocolat du monde !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Je ne fais pas de publicité !
Ensuite, à l’autre bout de la chaîne de production, je citerai les petits producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, ceux de lavande, par exemple. On s’aperçoit qu’ils sont également soumis à de nombreux contrôles. Ceux-ci sont très importants, car nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème de dégénérescence des plantes. M. le ministre vient d’ailleurs de nommer un chargé de mission sur ce sujet particulier, M. de Laurens de Lacenne, ce dont je me félicite, car nous courons le risque de ne plus avoir un seul champ de lavande d’ici à cinq ans. Ce serait une perte pour la France, premier pays touristique en Europe, voire au monde.
La lavande a des bienfaits, elle permet de se détendre. Il suffit de frotter un peu de lavande dans ses mains, puis de humer l’odeur pour revivre et se sentir parfaitement détendu. Si, juste après, vous mangez un carré de chocolat, alors là c’est l’extase !
Sourires.
Si nous pouvions le faire à l’instant, cela nous permettrait d’examiner ce texte dans les meilleures conditions possible !
Nouveaux sourires.
Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette séquence pub !
Mêmes mouvements.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.
Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées – viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais - peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés à l’exclusion de toute promotion d’entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. –
Adopté.
(Non modifié)
Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
« Art. L. 717 -10 . – Les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 722-1 sur un même lieu de travail coopèrent afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et adoptent des mesures de prévention des risques professionnels appropriées. Les donneurs d’ordre concourent à la mise en œuvre de ces mesures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cette coopération. » ;
2° Le chapitre IX est ainsi modifié :
a) L’article L. 719-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les employeurs lorsqu’ils exercent une activité mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 722-1 sur un même lieu de travail, s’ils n’ont pas mis en œuvre les obligations prévues à l’article L. 717-10. » ;
b) À l’article L. 719-9, la référence : « à l’article L. 717-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 717-9 et L. 717-10 ». –
Adopté.
(Non modifié)
L’article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional ou national » sont remplacés par les mots : « interdépartemental ou régional ». –
Adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 739 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini.
« Un produit peut porter l’appellation « Montagne » dès lors qu'il est produit en l'état en zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, voire transformé à partir des produits issus de ces mêmes zones en respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux. La totalité du produit doit être issu de ces zones sans alternance, ni importation de matières premières extérieures aux zones de montagne. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
Il s’agit de deux notions de première importance, celles de produits fermiers et de produits de montagne. Dans certains cas, notamment en zones de montagne, la qualité des produits et la particularité de ceux-ci ne sont pas suffisamment valorisées. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre l’accent sur le différentiel positif des produits issus de ces territoires, souvent en difficulté.
Nous ne sommes évidemment pas dupes des problèmes qui se poseront, notamment en matière de certification. C’est probablement l’objection qui nous sera faite. Mais nous tenons absolument à ce que ces appellations soient mises en évidence. Cela n’a pas été suffisamment fait à ce jour.
Un tel amendement, qui va dans le sens de l’histoire, répond à la demande du consommateur et cherche à bien exploiter les particularismes.
L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx et M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement recouvre finalement le premier alinéa de l’amendement qui vient de nous être présenté.
Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister : on cherche à promouvoir les produits de qualité et la vente directe, mais il faut une définition. Or il me semble que la définition actuelle des produits fermiers ne correspond pas à la réalité.
Il se trouve que mon successeur transforme tous ses produits à la ferme. Je le vois vivre, et je pense qu’une famille a le droit de pouvoir bénéficier d’une certaine qualité de vie. Si plusieurs producteurs se réunissaient, les choses pourraient s’améliorer de ce point de vue.
Actuellement, l’appellation « fermier » signifie seulement que le produit est transformé à la ferme. C’est tout. Autrement dit, un agriculteur qui transforme et pasteurise son produit sur l’exploitation elle-même peut se prévaloir de ce label, mais pas celui qui le transforme en un lieu extérieur, même s’il respecte les méthodes traditionnelles. C’est ridicule !
Si l’on veut améliorer la qualité de vie des producteurs, il est important de leur permettre de s’organiser et de se regrouper, en les autorisant à appeler leurs produits « fermiers » dès lors qu’ils sont transformés de manière traditionnelle.
J’y insiste, c’est un point extrêmement important pour l’avenir, monsieur le ministre. On ne peut pas, d’un côté, défendre la vente directe et les productions de qualité, et, de l’autre, interdire aux agriculteurs de s’organiser pour fabriquer ensemble un produit de manière traditionnelle.
L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx et MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Charles Revet.
Mes chers collègues, nous abordons un sujet très important pour les consommateurs. Tout à l’heure, notre collègue Jean-Jacques Mirassou se plaignait que nous ne parlions pas beaucoup des consommateurs. Ici, nous nous adressons directement à eux !
À l’heure actuelle, pour reprendre le jargon moderne, il existe une demande sociétale. Les consommateurs veulent des produits traçables, du bio, des produits vendus à la ferme, etc. Il n’y a qu’à voir le succès que connaissent les opérations de type « de ferme en ferme » ou l’engouement pour les bistrots gourmands ou encore les bistrots fermiers, par exemple, pour s’en convaincre.
Cependant, la notion de produits fermiers est mal définie. Il s’agit surtout d’un affichage commercial…
… destiné à inciter les consommateurs à acheter : ces derniers vont choisir d’acheter ces produits précisément parce qu’ils sont fermiers Je partage donc bien volontiers les propos de mes collègues Jean-Jacques Lasserre et Charles Revet.
Par ailleurs, pour qu’un produit soit dit « fermier », il doit être produit et transformé à la ferme. Or certains exploitants peuvent produire, mais ne sont pas équipés pour assurer la transformation. Celle-ci doit donc intervenir à l’extérieur de la ferme. Dès lors, le produit ne peut plus bénéficier de l’appellation « fermier ». J’avoue que l’appellation pourrait dépendre de l’endroit où le produit est transformé.
Prenons un autre exemple, monsieur Lasserre. Il y a chez vous de formidables élevages de porc pie noir du Pays basque ; ce sont des produits fermiers. Je pense à Pierre Oteiza aux Aldudes ou à Montauzer à Bayonne. Mais qu’est-ce qui empêcherait un exploitant d’acheter des porcs industriels en Bretagne et de les transformer sur son exploitation ? S’agirait-il toujours d’un produit fermier ?
Il y a donc une réelle difficulté, que je ne sais pas comment régler.
Je ne peux émettre un avis favorable sur ces amendements, car le sujet mérite d’être approfondi. Comment ? Dans quel cadre ? Je ne sais pas encore. Mais si nous adoptions aujourd'hui ces dispositions, le problème posé par le contre-exemple que je viens d’évoquer, à savoir celui du porc industriel transformé selon des méthodes traditionnelles à la ferme, restera entier.
En revanche, et je suis d’accord avec vous, ce qui manque au dispositif de valorisation des produits fermiers, c’est la possibilité de pouvoir labelliser les produits issus de l’exploitation, mais transformés dans la ferme voisine. C’est un vrai problème.
Grâce aux GIEE, les regroupements seront possibles : les producteurs pourront à la fois produire et transformer ensemble, et bénéficier de l’appellation « fermier » ! §
Vous l’aurez compris, sur le principe, je suis très favorable, mais je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, car la solution n’est pas mûre.
Ces amendements vont dans le bon sens, mais il faudrait travailler encore un peu sur cette question, afin de bien prendre en compte tous les cas de figure. M. le ministre ne manquera certainement pas de nous éclairer sur ce point ! §
Deux sujets différents sont abordés ici : les produits fermiers et les produits de montagne.
Pour ce qui est des produits de montagne, ils sont visés par le règlement européen n° 1151/2012. Même durant la négociation de la réforme de la politique agricole commune, nous avons été jusqu’à définir les règles qui s’appliqueront demain à l’appellation « montagne », ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Je pense, en particulier, aux cochons de montagne lesquels, dans certains ateliers, étaient bien élevés en montagne, mais avec une alimentation produite en plaine.
On a essayé de trouver des critères à l’échelle européenne. Au départ de la discussion, le taux d’alimentation provenant de la montagne était de 50 %. Ce taux a été abaissé à 25 %. Mais même à ce niveau, il faudra faire preuve d’imagination. Par exemple, dans certains endroits, on réfléchit à une réutilisation de la châtaigne pour nourrir les cochons, comme cela se pratiquait avant dans les montagnes.
Pour ce qui est des produits fermiers, nous serions bien en peine d’appliquer une appellation transversale à toutes les productions, quelles qu’elles soient. La difficulté est extrêmement importante. M. le rapporteur a évoqué le problème des cochons transformés à la ferme – même par des charcutiers –, mais achetés ailleurs, qui bénéficient du label « fermier ».
On rencontre des problèmes avec la filière poulets et bien d’autres productions ; on essaie de progresser avec la filière œufs. Aujourd’hui, on ne peut pas clairement définir ce qu’est une appellation « fermier » ou « produit à la ferme », compte tenu de la diversité des situations et des multiples possibilités qui existent d’utiliser cette appellation sans que cela corresponde à l’idée qu’on peut se faire de tels produits.
Tels qu’ils sont rédigés, je ne suis donc pas favorable à ces amendements.
S’agissant des produits et des appellations « fermier », nous progressons, en particulier, je le répète, avec la filière œufs. Il faut travailler et discuter avec toutes les interprofessions pour essayer de fixer des règles qui soient applicables à tout le monde.
Voyez ce que nous avons fait avec le logo « Viandes de France » : il a fallu à peu près un an pour définir le cahier des charges, ce qui est déjà un délai extrêmement court, dans la mesure où toutes les filières de production animale se sont engagées. Le travail a consisté à restructurer et à intégrer les cahiers des charges existants. C’est un travail extrêmement long. Le pire, c’est de mentir aux consommateurs, de créer un label, au risque de se voir reprocher ultérieurement d’avoir introduit quelque chose de faux sur le marché, parce que ce n’est pas clair, ni net.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, même si nous devons bien entendu progresser sur la question des produits fermiers et structurer tout cela.
Ce sont de bonnes réponses qui nous sont apportées, mais essayons au moins de réfléchir un instant pour rendre ce débat utile et profitable.
Chacun de nous a des exemples. À cet égard, je félicite M. le rapporteur de sa connaissance du Pays basque. §Chacun de nous fréquente les marchés. Quand je parcours les marchés dits de proximité ou approvisionnés par des soi-disant fermiers, j’en sors souvent effrayé, parce que je connais les pratiques abusives ou anormales qui se cachent derrière ces terminologies et leur exploitation.
À cet égard, je pourrais vous citer des exemples. Un de mes amis, producteur de kiwis, reçoit régulièrement la visite de personnes qui viennent lui acheter certains de ses fruits impropres à la commercialisation, ce qui ne les empêche pas de devenir des kiwis fermiers, de Peyrehorade à Anglet. De tels exemples fourmillent.
Ce débat est intéressant, mais il faudrait vraiment approfondir cette question. S’agissant tant des produits fermiers que des produits de montagne, que faut-il faire ? Il faut définir un cahier des charges, prévoir des dispositifs de contrôle et de certification. Nous avons en tête le triptyque qui a présidé à la mise en place des AOC, qui sont devenues des AOP.
J’en conviens, ces amendements sont incomplets. Néanmoins, on ferait véritablement du bon travail si au moins, après cette discussion, des dispositions étaient prises en la matière. Pourquoi ne pas créer un groupe de travail chargé de formuler des propositions solides et intéressantes ?
Il faut absolument sortir de la situation actuelle : les images liées aux fermes ou à la montagne ne sont pas convenablement exploitées, ce qui entraîne une moindre plus-value pour ces produits. Il nous appartient d’améliorer la situation, et c’est ce qui motive ma proposition. Je ne connais pas le moyen de parvenir à cet objectif – peut-être la constitution du groupe de travail dont je viens de parler ?... –, mais il importe au moins que cette discussion serve à quelque chose.
L’amendement n° 81 rectifié dont je suis cosignataire est un bon amendement d’appel, même si je ne suis pas certain, après ce qu’ont dit M. le rapporteur et M. le ministre, que je puisse obtenir satisfaction. Il faudrait affiner notre proposition avant la deuxième lecture, afin d’apporter des précisions.
Malgré tout, à mon sens, un produit peut prendre l’appellation « fermier » dès lors qu’il est vendu en l’état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles.
Si l’on inscrit ces critères dans la loi, nous éviterons ainsi que ne soit « fermier » le cochon ou le veau qui vient de je ne sais où. Pour obtenir l’appellation « fermier », il doit être élevé, transformé ou vendu en l’état selon les méthodes traditionnelles.
Il serait tout de même dommage que ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture n’évoque pas ce problème. Je propose donc qu’on y réfléchisse d’ici à la deuxième lecture.
Concernant l’appellation « montagne », nous avons eu de longs débats à ce sujet ici même voilà trois ou quatre ans. M. le ministre nous a dit que cette appellation était aujourd’hui mieux définie, mais je rappelle qu’on rencontrait encore de gros problèmes avec des fromages AOC, selon qu’ils étaient produits en zone de montagne ou hors zone de montagne. Il y avait une vraie bagarre entre les fromageries des zones de montagne, qui voulaient inscrire sur leurs produits l’appellation « montagne », et les autres fromageries, parfois situées à quelques centaines de mètres, mais hors zone de montagne. Pourtant, il s’agissait d’une zone d’appellation d’origine.
Il n’est donc pas possible d’évoquer ce sujet aussi rapidement. Cette question mérite une véritable réflexion d’ici à la deuxième lecture.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 748 rectifié, présenté par M. J. Boyer et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits d'appellation « Montagne », délimités conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont exonérés de l'écotaxe. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
Cet amendement, qui fait suite à notre amendement n° 739 rectifié, vise à exonérer d’écotaxe les produits d’appellation « montagne ».
Cela étant, il faudra voir si cette taxe est rétablie et, le cas échéant, engager la discussion avec M. Labbé… Cet amendement prendrait alors toute sa valeur.
Je suppose que l’auteur de cet amendement va le retirer, quitte à le présenter une nouvelle fois le jour où l’écotaxe entrera en vigueur… À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
On ne peut pas inscrire dans la loi une exonération à une taxe suspendue.
L'amendement n° 748 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle, ainsi que l'indication du pays où il a été fabriqué.
La parole est à M. Charles Revet.
Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois qu’est reportée la mesure que je proposais dans les amendements que j’ai défendus précédemment.
Aujourd’hui, tout le monde défend et pratique la proximité, la vente directe. Il me paraît donc préoccupant de nous répondre qu’il n’existe pas de définition du produit fermier.
Monsieur le ministre, votre responsabilité, c’est bien de défendre l’alimentaire ! Qu’on réfléchisse à cette question, comme l’a suggéré notre collègue Gérard Bailly, j’y suis tout à fait d’accord, mais il faut qu’on avance. C’est une méthode qui se développe. J’ai essayé de donner une définition, me semble-t-il, de bon sens d’un produit « fermier », à savoir un produit transformé selon des méthodes traditionnelles, ce qui est tout à fait différent des plats industriels. Nous y reviendrons, et j’espère que nous pourrons retenir cette définition en deuxième lecture.
S’agissant de l’amendement n° 75 rectifié bis, il vise à sécuriser davantage nos concitoyens. Je propose que, pour tout produit commercialisé sur le territoire national, soit indiqué son pays d’origine s’il est vendu en l’état ou bien le pays d’origine des matières premières utilisées pour sa fabrication s’il a fait l’objet d’une transformation. Cela me paraît être le bon sens pour garantir la sécurité.
Je rappelle que notre pays a connu, il n’y a pas si longtemps, des situations quelque peu préoccupantes.
Je le regrette, car l’information du consommateur est un sujet important.
Monsieur Revet, nous serons amenés à parler de nouveau des produits fermiers.
Imaginez que je possède une exploitation agricole avec des poules, des chênes truffiers et un gîte. Si je prépare pour les hôtes de mon gîte une omelette aux truffes avec les œufs de mes poules et mes truffes, c’est un produit fermier.
Sourires.
Mais imaginons que je n’ai pas de poules et que je doive aller chercher les œufs ailleurs, …
Écoutez-moi, mon cher collègue, je vais dans votre sens !
Si je vais donc chercher les œufs ailleurs, mon omelette aux truffes ne sera plus un produit fermier. Là, je suis d’accord avec vous. D’où l’intérêt de mener une réflexion globale sur le sujet…
… pour trouver une définition.
J’en viens maintenant à votre amendement n° 75 rectifié bis.
Nous avons un grand ministre qui parle du « produire français », de la force de la France, etc. La question de l’étiquetage que vous soulevez est importante. Mais, à force de vouloir y inscrire toutes sortes d’informations – le label, le caractère bio, l’appellation « fermier », etc. –, prenons garde que les étiquettes ne soient plus grandes que le produit ! Cela pourrait devenir un peu compliqué.
En outre, ce sujet relève de la compétence de l’Europe. Dans la loi relative à la consommation qu’a défendue M. Hamon, ce sujet a déjà été évoqué.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
S’agissant de la question de l’étiquetage, la loi relative à la consommation rend obligatoire l’indication du pays d’origine « pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé », sous réserve de l’application de cette règle à l’échelle européenne. En effet, les règles en matière d’étiquetage non volontaire – autrement dit rendu obligatoire – pour les produits faits relève de la réglementation européenne.
Avec Benoît Hamon et Guillaume Garot, nous avons engagé des discussions au niveau européen avec le commissaire chargé de cette réglementation sur l’étiquetage. Ce débat, qui a eu lieu juste après la fameuse crise dite « des lasagnes de cheval », n’a pas encore abouti.
Au début, tout le monde était à peu près conscient des difficultés, mais, au fur et à mesure – comme toujours ! –, nous avons réalisé que, dans le cadre de la transformation des viandes, les produits carnés étaient constitués à hauteur de 15 %, 20 % ou 30 % – vous l’avez appris à cette occasion ! – de minerai de viande, provenant d’endroits fort différents. C’est ce que nous expliquait à l’instant M. le rapporteur avec l’exemple des œufs : quand je ne produis pas d’œufs, j’en achète si possible dans la Drôme, si je vis dans ce département, sinon ailleurs. Dans l’industrie, vous achetez vos œufs à l’échelle européenne. Eh bien, c’est pareil pour la viande. D’où les difficultés très importantes pour définir les ingrédients.
Même si c’est difficile, nous sommes favorables, à l’échelle européenne, à un étiquetage indiquant l’origine des viandes utilisées pour les plats transformés lorsque la viande représente entre 40 % et 60 %, voire moins. La discussion est engagée sur ce point.
Comment détermine-t-on l’origine nationale d’un produit animal ? En fonction du pays de naissance de l’animal ? Du pays où il a été élevé ? Du pays où il a été abattu ? Du pays où il a été transformé ? Je ne parle pas de la commercialisation. Rien que sur ces quatre critères, on a des débats à l’échelle européenne. Certains souhaitaient que l’origine soit définie par le lieu transformation ou d’abattage ; pour notre part, nous souhaitons qu’on retienne les critères de naissance, d’élevage, d’abattage et de transformation.
Nous ferons tout pour conserver des abattoirs, madame la sénatrice.
C’est ce principe qui a été retenu pour le logo « Viandes de France ». Au lieu d’attendre une négociation, qui va être difficile, on a cherché à appliquer chez nous le principe qu’on souhaiterait voir appliquer à l’échelle européenne.
Le logo « Viandes de France » concerne les animaux nés, élevés, abattus et transformés en France. Tel est le principe. À cela s’ajoutent des règles en termes de bien-être animal – nous avons eu un débat sur ce sujet il n’y a pas si longtemps ! –, des règlements sanitaires au niveau européen, des règles en termes de respect de l’environnement et, surtout, les normes sociales du Bureau international du travail. C’est la première fois qu’un logo applicable à des produits agricoles et agroalimentaires intègre la dimension sociale.
Vous l’avez vu au moment du salon de l’agriculture, ce travail a été présenté par les professionnels. Je salue d’ailleurs la filière, plutôt les filières qui se sont ralliées à cette démarche : toutes s’y sont ralliées, car elles en ont bien compris l’intérêt.
Auparavant, vous vous en souvenez, il y avait le sigle VBF, qui laissait à penser qu’il s’agissait d’un avion ! Il y avait également le sigle VPF, mais on ne savait pas qu’il concernait le cochon ! Tous ces sigles n’avaient pas une grande lisibilité. Aujourd’hui, au contraire, nous avons un label extrêmement lisible, clair, qui s’appuie sur un cahier des charges. Nous anticipons la législation européenne.
Il s’agit là d’une démarche volontaire, qui ne s’imposera à tous que par le droit européen. S’il n’y a pas de démarche volontaire, on ne peut pas l’imposer. Quand elle est volontaire, on l’organise.
Monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas aller plus loin que ce que nous faisons, car cela ne s’appliquerait pas. Imaginons que votre amendement sur l’origine soit adopté et qu’un abattoir ne souhaite pas que la mesure prévue soit appliquée, elle ne pourra pas s’appliquer, la règle européenne n’imposant pas d’indiquer l’origine des viandes. En revanche, nous avons structuré les filières ; le logo « Viandes de France » s’applique et est en train d’être mis en œuvre.
Je suis sûr que nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’il faut fixer des règles et indiquer les origines. Pour les Allemands, avec qui j’ai discuté de la question de l’origine des viandes, ce qui compte, c’est l’abattage, car de nombreux cochons en provenance du Danemark sont abattus en Allemagne.
Et même de Bretagne, oui, mais on ne le répétera pas !
Comme sur tous les sujets, il y a donc des discussions. Pour notre part, je le répète, nous avons fait notre choix : né, élevé, abattu et transformé en France. Telle est la règle. §
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :
1° La partie législative des livres V et VI du code rural et de la pêche maritime, afin :
a) D’assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne ;
b) De modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l’Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
c) De simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d’entre eux et les conditions d’établissement des plans de contrôle ;
d)
Supprimé
e) De prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualité ;
f) De rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes ;
2°
Supprimé
3° Le code général des impôts, afin d’assurer la cohérence des régimes de sanctions qu’il prévoit dans le secteur vitivinicole avec ceux instaurés par le code rural et de la pêche maritime.
II. – §(Non modifié) Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
L'amendement n° 611, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'article 10 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
Il reste 549 amendements à examiner.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente-cinq.
